Salarié auto-entrepreneur ET clause d`exclusivité

Salarié auto-entrepreneur ET clause d'exclusivité
Paru dans: lesautoentrepreneurs.com – Janvier 2009
Auteur: Jean-Gratien Blondel
Le salarié d’une société qui souhaiterait bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur sur son temps libre doit
prendre garde aux clauses qui sont insérées dans son contrat de travail ainsi qu’à leur portée.
Outre la clause de non concurrence, le contrat pourrait contenir une clause d’exclusivité en faveur de
l’employeur.
Par cette clause, le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur. En d’autres termes,
le salarié se voit interdire pendant l'exécution du contrat de travail, toute activité professionnelle extérieure, y
compris d'éventuelles activités non concurrentes de celles de l'employeur.
La clause d'exclusivité doit être soigneusement distinguée de la clause de non-concurrence avec laquelle elle est
souvent confondue :
-
la clause d'exclusivité porte sur la période d'exécution du contrat de travail alors que la clause de nonconcurrence s'applique après la rupture du contrat ;
la clause d'exclusivité interdit quelque activité professionnelle que ce soit au salarié alors que la clause
de non-concurrence n'interdit que celles qui font concurrence à l'activité de l'employeur.
Du fait de l’atteinte certaine à la liberté du travail, la clause d’exclusivité n’est toutefois valable que si elle est
indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à
accomplir et proportionnée au but recherché. (Cass. soc. 11-7-2000 n° 98-40.143)
Ainsi, il est important de noter que les notions d'exclusivité et de temps partiel sont des notions exclusives l'une
de l'autre. Comment en effet un employeur pourrait-il exiger d'un salarié qu'il consacre son activité
professionnelle exclusivement à son service sans pour autant lui assurer un travail à temps complet ? Le salarié à
temps partiel, qu'il soit choisi ou imposé, doit pouvoir consacrer le reste de son temps à une autre activité
professionnelle si tel est son désir, sauf évidemment à ne pas concurrencer l'employeur.
A l’heure actuelle, un employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité au salarié qui souhaiterait créer ou
reprendre une entreprise, et par extension à l’auto-entrepreneur (C. trav. art. L 1222-5). La non-opposabilité de
la clause concerne l'ensemble des salariés créateurs ou repreneurs, indépendamment de la forme que prend la
poursuite du contrat de travail.
Sont concernés aussi bien les salariés poursuivant l'exécution de leur contrat de travail à temps complet que ceux
qui travaillent à temps partiel et ceux qui ont pris un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique et
dont le contrat de travail est suspendu.
La non-opposabilité ne signifie pas toutefois que le salarié puisse exercer n'importe quelle activité concurrente de
celle de son employeur. En effet, le salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail, à l'obligation
générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.