BÛÛ43$ - Site de la ville des Pavillons-sous-Bois

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Direction des Services Techniques
LVN 2011.218
ARRE'i-E 2û11!218
ABROGEAT{T L'ARRETË N"2OO3/95
RTANT R Ec L E rd E hJT,4{TiOf{ A TTTRE P E RMAN E NT
DI.J STATIOT'ûNEMENT SUR LE TËRRITOIRE DE LA COMMI..INE
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Le Sénateur-Maire de la Ville de Les Pavillons-sous-Bois,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales, articles L.2211-1, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6
etL.2521-2 et suivants
Vu le Code de la Route, notamment les arlicles 1325-1 à L325-3 etR.417-12,
Vu le Code Pénal, notamrnent I'arlicle R610-5,
Vu le Code de procédure pénale, article 21,
Vu I'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu le Décret N'2001-251 du 22mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du Code de la Route,
Vu I'arrêté municipal n" 891204 pris en date du 10 juiilet 1989, portant interdiction à titre permanent
le stationnement des véhicules dont le poicls en charge est supérieur à 3, 5 tonnes,
CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la
sécurité et la commodité de la circulation à l'irrtérieur de I'agglomération et que devant
I'augmentation sans cesse croissante du parc autonrobile, la réglementation des conditions
d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,
ARRË"I E
Article 1 :Le orésent a'rêié annule el reritriiace I'ariê'le ri.20t13/95.
Article 2 : ll est interCii clr; lai:;ser abusivenrent un véhlcule en stationnement sur une route ou ses
dépendances. Est cr:lnsidét-é comrne abusif le stationnement ininterrompu d'urr véhicule en un
même pcint de la vcie p,ul;lique olr !l=s Cél:errciarice:i, 9'.tnCant une durée de quarante huit heures.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré
I'injonction des agents habiiités, de f:ire cesrii,::.1.:ticirnement abusif, I'immobilisation et la mise
en fourrière oeuvent être orescrites dans les conditions nrévus aux afiicles L.325-1 à L.325-3 du
Code de la route.
Article 3 : des panneaux réglemeirtaires siçlnalant les interdictions de stationnement seront
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Le stationnement d'une durée de plus de 48 heures sera considéré comme gênant au sens des
articles R.417-10 à R.417-12 du code de la route.
Anticle 4 :Cette signalisation sera posée par les soins et à la diligence des services techniques.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
les
contrevenants se verront poursuivis devarrt la juridicl.iorr cornpétente.
Article 7 : L.e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et porté
à la connaissance des usagers par publication réglementaire.
Article I : Le présent anêté est exécutoire de plein droit à dater de sa transmission en Préfecture
et de sa publication. Tout recours peut être formé contre cet acte dans un délai de deux mois
devant le TribunalAdministratif de Montreuil, à compter de sa date de publication.
Article 9 : Monsieur le Commissaire de police, Messieurs I'Adjudant cornmandant la Brigade de
Gendarmerie, le Capitaine commandant la Brigade des Sapeurs-pompiers, le Chef de police
municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 10 :Ampliation du présent arrêté sera adressé
à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commissaire de police de Bondy,
Monsieur I'adjudant commandant la brigade de Gendarmerie,
Monsieur le Capitâine commandant la brigade des sapeurs-pompiers,
Monsieur le Chef de police municipale,
Monsieur Anatchkov, adjoint au Maire délégué à la sécurité publique et à la sécurité des
bâtiments,
Monsieur le Directeur des services techniques de la Mlle de Les Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, service territorial Sud,
bureau de la maintenance exploitation, 7-9 rue du I mai 1945,93190 Livry-Gargan.
Fait à Les Pavillons-sous-Bois. le2 0
DEC. 2011
RenCu exécutoire Par Publication
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et rêception en Préfecture
de Serne-Saint-Denis
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LES PAVILLONS.S/S-BOIS
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