Protocole interprofessionnel de qualification et de

Protocole interprofessionnel de qualification et de complément de
rémunération des diffuseurs qualifiés spécialistes
Mise à jour de la convention DQS (Diffuseur Qualifié Spécialiste)
Conformément à leur volonté de revaloriser le métier de marchands de journaux en France, les
messageries MLP, NMPP et TP ont négocié avec l'UNDP et le SNDP, un accord sur la rémunération
des diffuseurs de presse. Afin de venir en aide aux commerces les plus fragiles et de conforter la
présence de la presse écrite au coeur des villes, l'ensemble de la profession s'est mobilisé pour
augmenter la rémunération nette des diffuseurs spécialistes de 1 à 13 points.
MLP se félicite de l'aboutissement de ces négociations qui permettent enfin une consolidation pleine
et entière de la rémunération des diffuseurs spécialistes de la presse grâce à un plan qui reprend
l'architecture de son plan initial et y apporte les évolutions qu'elle souhaitait mettre en place telles
que présentées devant le CSMP.
Voici donc la nouvelle convention DQS, un protocole interprofessionnel qui annule et remplace la
précédente convention du 17 février 2006.
Mise en oeuvre du présent protocole :
Celui-ci a pris effet le 1er septembre 2007.
De ce fait, à compter de cette date, les diffuseurs en conformité avec les critères d'éligibilité
développés ci-après pourront prétendre à une rémunération complémentaire dès lors où ils auront
retourné la fiche déclarative, et les éventuels justificatifs demandés.
Produits concernés :
Les produits de « presse coopérative ».
Sont donc exclus : les PM, EY, AL et PP ainsi que la presse étrangère non adhérente aux coopératives.
Diffuseurs concernés :
Tout diffuseur de France métropolitaine, Corse et Monaco inclus (hors kiosques, marchands en
terrasse points de vente sous concession publique et rayons intégrés) et régulièrement inscrits sur le
fichier des agents de la vente tenu par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, peut
prétendre à bénéficier du complément de rémunération lié au 2nd plan interprofessionnel.
Les critères d'éligibilité sont universels de façon à respecter la neutralité des conditions de
distribution.
Les kiosques ont naturellement vocation à bénéficier d'une rémunération complémentaire dans le
cadre du 2nd plan ; compte tenu de leurs spécificités, ils font l'objet d'un dispositif spécifique le
protocole d'accord kiosque.
Une nouvelle catégorie de «Diffuseurs Qualifiés Spécialistes Petites Surfaces» est créée (DQSPS) afin
de prendre en considération la situation des points de vente de petite surface, mais dont le volume
d'activité les assimile aux spécialistes de la presse. Pour eux, il est prévu un dispositif particulier.
Les nouveaux diffuseurs, s'ils répondent à tous les critères, peuvent être agréés sous réserve d'avoir
une activité d'au moins trois mois révolus dans le semestre considéré.
Recensement des diffuseurs :
Le recensement des diffuseurs ayant vocation à bénéficier de la rémunération complémentaire pour
l'année civile à venir sera effectué sur la base d'un déclaratif rempli par le diffuseur et remis aux
messageries.
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Protocole interprofessionnel de qualification et de complément de
rémunération des diffuseurs qualifiés spécialistes
Les diffuseurs sont appelés, en fin d'année, à signer et compléter leur déclaration pour l'année
suivante pour chaque messagerie. Les modalités de recensement sont déterminées par la messagerie
chaque année.
Toute déclaration non conforme, restituée hors délais, insuffisamment renseignée ou non signée,
privera le diffuseur du droit à bénéficier de la rémunération complémentaire pour une année.
Versement de la rémunération complémentaire :
Chaque messagerie assure le versement du complément de rémunération au titre de ses produits
presse coopérative. La rémunération complémentaire est versée par chèque aux diffuseurs
concernés tous les semestres, chaque début octobre et début avril.
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