Application des produits phyto, quelle responsabilité pour l

90 POINT DE VUE
Application
des produits phyto,
quelle responsabilité
pour l’employeur?
CABINET RACINE
Bruno Néouze,
avocat associé du cabinet
Racine www.racine.eu
La reconnaissance par les pouvoirs publics du lien de causalité
entre l’application de produits phyto et certaines maladies
pose la question de la responsabilité du chef d’exploitation
à l’égard de ses salariés agricoles.
LE RÉGIME D’INDEMNISATION DES SALA- ÊTRE ENGAGÉE DEVANT LES TRIBUNAUX
de substances nuisibles à la santé, l’éléRIÉS AGRICOLES EXCLUT LA RESPONSABI- CIVILS, car le système d’indemnisation de
ment moral de ces infractions manquant.
LITÉ DE L’EXPLOITANT. Si le salarié qui la MSA ne prend pas en compte le préjuCependant, dans la lignée des décisions
entend être indemnisé présente un certi- dice moral ou esthétique : seuls les frais
sur le Distilbène ou le vaccin contre l’hépaficat médical identifiant une maladie lis- médicaux et la perte de revenus sont
tite B, les juges sont de plus en plus enclins
tée dans les tableaux de maladies profes- indemnisés. Là encore, le salarié devra
à admettre un lien de causalité même en
sionnelles, l’indemnisation est quasi alors prouver une faute de l’employeur
présence d’une incertitude scientifique
automatique par le biais de la MSA, une dans l’utilisation des produits pour engaquand les cas se multiplient et tournent
fois le taux d’invalidité déterminé. D’abord ger sa responsabilité.
au scandale sanitaire. Dans un arrêt récent
absentes de ces tableaux, des maladies
du 21 juin 2013, la cour d’appel de Nancy
professionnelles reconnues comme étant ENFIN, LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOIa ainsi retenu un tel lien entre la maladie
dues à l’exposition aux produits phytosa- TANT PEUT AUSSI ÊTRE RECHERCHÉE SUR
développée par l’agriculteur et son exponitaires y ont été insérées par un décret LE PLAN PÉNAL : il est spécifiquement visé
sition chronique à des pesticides sans que
n° 2012-665 du 4 mai 2012. Pour autant, par l’article L 253-17 du Code rural et de la
cette maladie figure au tableau des malal’absence de la maladie dans les tableaux pêche maritime s’il ne respecte pas les
dies professionnelles et sans que la preuve
ne veut pas dire absence d’indemnisation prescriptions d’utilisation du fabricant et
scientifique soit établie. Un pourvoi ayant
du salarié agricole, mais le salarié devra de l’autorité administrative et peut être
été formé contre cet arrêt, la décision proprouver le lien de cauchaine de la Cour de cassation sera utile
ainsi condamné à une
salité entre la malapour cerner la position des juges et ainsi
peine de six mois d’em« Les juges sont de plus en plus
die et l’exposition,
mieux mesurer la responsabilité future
prisonnement et/ou de
enclins à admettre un lien
preuve souvent diffides chefs d’exploitations en cas de mala30000 euros d’amende,
de causalité même en présence
cile à administrer, du
die de leurs salariés. p
avec quintuplement de
d’une incertitude scientifique »
fait d’éléments facl’amende s’il
tuels trop légers ou de l’incertitude scien- exerce en société. En cas de
tifique.
condamnation, ses aides PAC
PORTRAIT
C’est l’employeur qui doit assumer les coti- peuvent même être réduites ou
sations sociales finançant l’indemnisation supprimées au titre de la condi● Bruno Néouze est Maître en droit et avocat
des salariés, et plus les maladies profes- tionnalité des aides.
associé du cabinet Racine. Il suit, avec son équipe,
sionnelles sont nombreuses sur son
les questions sur l’agriculture et les filières agroaexploitation, plus sa cotisation sera alour- EN PRÉSENCE D’UN STRICT RESlimentaires (production, transformation, commerce
die. Attention : l’article L 751-35 du Code PECT DES NORMES D’UTILISAet distribution), l’environnement et la concurrence,
rural autorise la MSA à poursuivre l’em- TION DES PESTICIDES, il ne semainsi que les contentieux commerciaux, civils et
ployeur aux fins de remboursement de ble pas en revanche que la
administratifs. Il dispose d’une expertise reconnue
l’ensemble des prestations réglées à son responsabilité pénale de l’exploidans le secteur des associations et des syndicats.
salarié s’il n’est pas à jour du paiement de tant puisse être mise en jeu du
● Bruno Néouze est chargé d’enseignement dans
ses cotisations.
chef d’infractions pénales clasle cadre du Master 2 « Droit européen de l’agriculsiques comme les blessures et
ture et des filières agroalimentaires » de l’univerÀ TITRE COMPLÉMENTAIRE, LA RESPON- homicide involontaires, l’empoisité de Paris I Panthéon Sorbonne.
SABILITÉ DU CHEF D’EXPLOITATION PEUT sonnement ou l’administration
REUSSIR GRANDES CULTURES I décembre 2013 I N° 275 I