et le financement participatif (crowdfunding) - Infodoc

Exercice professionnel
finance m en t
Les missions de l’expert-comptable
et le financement participatif
(crowdfunding)
Une nouvelle règlementation, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, révolutionne le paysage
du financement des entreprises. Elle fait émerger de nouveaux acteurs : les plateformes de
financement participatif.
La nouvelle réglementation
Deux nouveaux statuts ont été créés : d’une part, le
Conseiller en Investissements Participatifs (CIP),
bénéficiant d’un régime assoupli pour offrir au public
des titres financiers (actions ordinaires et obligations à
taux fixe) le dispensant notamment de l’établissement
d’un prospectus pour les souscriptions inférieures à un
million d’euros et d’autre part, l’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) permettant, moyennant
un régime prudentiel allégé, de proposer des prêts rémunérés aux particuliers pour financer les entreprises
dans la limite d’un million d’euros par projet, chaque
prêteur ne pouvant consentir plus de mille euros par
projet. Les conditions d’accès et d’exercice des activités « equity crowdfunding » et « lending crowdfunding » sont néanmoins très contrôlées1 par l’AMF,
l’ACPR et la DGCCRF, sous peine de sanctions pénales. La transparence est également essentielle dans
un seul but : protéger l’investisseur.
Dans ce contexte, sur le segment du prêt rémunéré
dans un premier temps, l’Ordre souhaite fixer le
standard le plus élevé possible de qualité des projets
et propose aux professionnels, via un portail permettant de s’authentifier, de transmettre les informations
financières et leur attestation sur les prévisionnels de
manière sécurisée. La volonté est à la fois de fiabiliser ce marché naissant qui peut présenter des risques
et d’accroitre le champ des solutions de financement
offertes aux entreprises. Dans ce cadre, un partenariat a été mis en place avec une première plateforme
de financement participatif dédiée au prêt rémunéré,
LENDOPOLIS, et d’autres sont à l’étude pour autant
que les plateformes respectent nos valeurs. Le professionnel peut ainsi concrètement mener des missions
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d’accompagnement et de conseil au financement participatif.
Pour en savoir plus, se reporter au Sic n° 335 de décembre
2014 page 48 et sur le site de l’Ordre rubrique Missions/
Financement.
Hélène Parent, directeur
des normes professionnelles
Elsa Simoni,
directeur des missions
d’accompagnement
et de conseil
Les missions de l’expert-comptable
Missions d’accompagnement
au financement de l’entreprise dans le cadre
du financement participatif
Lors du dépôt de son projet auprès de l’intermédiaire
en financement participatif, l’entreprise aura tout
avantage à présenter un dossier complet démontrant
l’intérêt et la rentabilité de son projet.
L’expert-comptable, conseil privilégié des TPE-PME,
a un rôle majeur à jouer pour aider le porteur de
projet, son client, en l’accompagnant dans toutes les
phases de recherche de financement pour présenter un
dossier de demande de financement complet et cohérent. Comme dans toute demande de financement, un
plan d’affaires comprenant des prévisions financières
est généralement présenté à l’appui du projet, afin
de démontrer sa viabilité et la capacité de remboursement du financement prévu. L’établissement de
ces prévisions et le cas échéant, leur attestation (NP
34002), par l’expert-comptable viendront étayer la
qualité (rendement/risques) du projet et en corollaire,
éclaireront les contributeurs dans leur décision.
Par ailleurs, une fois les fonds levés, l’expert-­comptable
peut être sollicité par le porteur de projet pour se prononcer sur l’utilisation des fonds levés sur la plateforme de financement participatif conformément à
l’objet initialement présenté sur la plateforme. Cette
mission a pour objectif de fournir une assurance aux
1. Mi-décembre, 5 CIP et 15 IFP
étaient inscrits au registre de
l’ORIAS
2. NP 3400 : Norme professionnelle applicable à la mission
d’examen d’informations financières prévisionnelles (www.experts-comptables.fr/Normes)
contributeurs que les fonds ont bien servi au projet tel
que prévu. Elle sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle 3100 applicable
aux attestations particulières. Il s’agira pour l’expertcomptable de vérifier la conformité des dépenses effectuées par l’entreprise au regard du projet financé
(objet, montant et calendrier) ainsi que la concordance des pièces justificatives avec la comptabilité et
de s’assurer de leur règlement.
Mission auprès de la plateforme
de financement participatif
Cette mission d’assurance porte sur l’efficacité et la
bonne application des procédures appliquées par la
plateforme de crowdfunding permettant la correcte
affectation des fonds levés aux porteurs de projet et
aux projets financés correspondants.
Pour sécuriser davantage le contributeur, il est également prévu que la plateforme fasse appel à un expertcomptable pour vérifier la bonne affectation des fonds
levés aux porteurs de projet et aux projets financés
correspondants.
Cette mission, placée du côté de la plateforme, et non
plus du côté du porteur de projet, vise à s’assurer que
les fonds levés sont attribués conformément aux porteurs de projet correspondants. L’objectif de cette mission consiste, pour l’expert-comptable, à déterminer
que les procédures décrites et mises en place par la
plateforme en son sein permettent bien d’affecter les
fonds au projet prédéterminé et choisi par le contributeur.
Cette mission relève également de la norme professionnelle applicable aux attestations particulières (NP
3100) dont les diligences à mettre en œuvre sont adaptées à l’objectif poursuivi soit, dans ce cas-ci, fournir
l’assurance “raisonnable” que les procédures mises en
place par la plateforme, au regard de la bonne affectation des fonds aux porteurs de projet et aux projets fi-
nancés correspondants, sont correctement appliquées
et efficaces.
Pour ce faire, l’expert-comptable :
3prend connaissance et apprécie les procédures décrites par la plateforme et vérifie, sur la base de tests,
leur conformité avec les procédures appliquées ;
3effectue des contrôles de concordance entre les fonds
levés et leur affectation aux porteurs de projet et aux
projets financés correspondants au regard d’une part,
des contrats passés entre la plateforme et les porteurs
de projets, et d’autre part des contrats passés entre la
plateforme et les financeurs concernés.
Suite aux travaux réalisés, l’expert-comptable conclura dans son attestation : « Sur la base de nos travaux,
nous n’avons pas d’observation à formuler sur l’efficacité et
la bonne application des procédures mises en place par votre
entité permettant la correcte affectation des fonds levés aux
porteurs de projets et aux projets financés correspondants ».
Pour aider l’expert-comptable à réaliser ces missions,
des exemples de lettre de mission et d’attestation
sont proposés sur le site du Conseil supérieur, rubrique « exercice professionnel/normes ». p
Rendez-vous au Salon
des entrepreneurs, les
4 et 5 février 2015,
pour « Tout savoir
sur le financement
participatif », une
conférence plénière
organisée par
l’Ordre des expertscomptables.
Textes régissant le financement participatif
3Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014
3Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014
Le 11 décembre 2014 lors des secondes Assises du financement
participatif réunies à Bercy, six propositions ont été réalisées pour faire
évoluer la réglementation dont deux concernent le prêt rémunéré : ouvrir
aux personnes morales la possibilité de contribuer, déduire fiscalement les
pertes et introduire un abattement sur les intérêts perçus…
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