règles concernant les conflits d`intérêts pour les participants aux

FRANCAIS (FR)
RÈGLES CONCERNANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
POUR LES PARTICIPANTS AUX PROGRAMMES
Toute personne recevant des fonds de la Fondation Rotary doit se conformer aux règles énoncées cidessous et dans l’article 10.030 du Rotary Foundation Code of Policies concernant les conflits d’intérêts
pour les participants aux programmes.
10.030. Règles concernant les conflits d’intérêts pour les participants aux programmes
Toute personne impliquée dans un programme de subventions et/ou d’octroi de fonds doit agir de
manière à éviter tout conflit d’intérêts réel ou perçu comme tel. Un conflit d’intérêts a lieu lorsqu’une
personne impliquée dans un programme de subvention ou d’octroi de fonds tire ou semble tirer un
avantage direct (pour lui-même) ou indirect (pour un membre de sa famille, un ami, un collègue ou
partenaire professionnel, ou une organisation dont il est l’administrateur). Par exemple, cette règle
s’applique mais ne se limite pas aux cas suivants.
1. Éligibilité
Conformément au paragraphe 9.3 du règlement intérieur de la Fondation Rotary, les personnes suivantes
ne peuvent être candidats ou récipiendaires/bénéficiaires des programmes d’octroi de fonds de la
Fondation :
a) Rotariens ;
b) Employés d’un Rotary club, district, d’une autre entité rotarienne (telle définie dans le Rotary
Code of Policies) ou du Rotary International ;
c) Conjoints, descendants en ligne directe (enfants ou petits-enfants, adoptés ou non) et conjoints
de descendants en ligne directe et d’ancêtres (parents ou grands-parents naturels) d’une personne
appartenant aux catégories a) ou b)
d) Employés d’agences, d’organisations ou d’institutions partenaires de la Fondation Rotary ou du
Rotary International.
Les anciens Rotariens restent inéligibles pour une période de 36 mois après leur radiation. Les personnes
inéligibles de par leurs liens de parenté avec un ancien Rotarien restent inéligibles pour une période de 36
mois après la radiation de la personne avec laquelle elles ont un lien de parenté. Ces personnes sont
toutefois éligibles à être membre d’équipes de formation professionnelle ou à se déplacer dans le cadre
d’actions humanitaires financées par des subventions de district, mondiales ou clé en main.
2. Impartialité des commissions de sélection
Les Rotariens siégeant à une commission de sélection de club ou de district pour un programme de la
Règles concernant les conflits d’intérêts pour les participants aux programmes (novembre 2014)
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Fondation doivent divulguer tout lien professionnel ou de parenté existant avec un candidat.
Préalablement à toute procédure de sélection, ils doivent informer le président de la commission de tout
conflit d’intérêt réel ou perçu comme tel en raison de leur relation avec un candidat (employés de la même
entreprise ou organisation, membres du même Rotary club, membres du même club parrain d’un
candidat, lien de parenté, etc.).
Le président de la commission de sélection décidera si et comment ce membre de la commission doit
participer à la procédure de sélection des candidats avec lesquels il existe un conflit d'intérêts réel ou
perçu. Si le conflit d’intérêts réel ou perçu concerne le président lui-même, le comité du club ou le
responsable Fondation de district, selon le cas, décidera des modalités de sa participation à la procédure
de sélection.
3. Transactions avec les fournisseurs
Une procédure d’appel d’offres doit être mise en place avant toute transaction commerciale effectuée par
la Fondation, un district, un club ou un Rotarien dans le cadre d’un programme de subventions de la
Fondation avec un fournisseur qui sera payé par une entité rotarienne afin de s’assurer que les meilleurs
services sont obtenus à un prix raisonnable, quels que soient les liens entre un fournisseur et une entité
du Rotary. D'éventuels conflits d'intérêts peuvent survenir lorsqu’une entité rotarienne envisage de
réaliser une opération commerciale dans laquelle les fonds seront versés à un Rotarien ; à une entreprise
appartenant ou gérée par un Rotarien, un Rotarien d'honneur, un employé d'un club, d’un district, d’une
autre entité rotarienne ou du Rotary International ; à un conjoint, descendant en ligne directe (enfants ou
petits-enfants par le sang, adoptés ou non) d’un Rotarien ; à un conjoint de descendants en ligne directe et
d’ancêtres (parents ou grands-parents par le sang) ; à un employé d’agence, d’organisation ou
d’institution partenaire de la Fondation Rotary.
Dans le cas de certaines transactions commerciales, en particulier avec une organisation non
gouvernementale partenaire, un fournisseur de biens ou de services, une compagnie d'assurance, une
agence de voyages, un transporteur, un organisme d’enseignement, un cabinet d'évaluation des
compétences linguistiques, etc., un examen plus approfondi pourra être nécessaire pour s’assurer qu’il
n’existe aucun conflit d’intérêts avec un Rotarien.
Une transaction commerciale avec une personne ou entité avec laquelle il existe un conflit d'intérêts réel
ou perçu peut avoir lieu avec l'approbation du secrétaire général si elle offre le meilleur produit ou service
à leur juste valeur marchande, comme en fera état un devis obtenu par un appel d’offres.
Le secrétaire général apportera son arbitrage sur l’interprétation et l’application de ces règles concernant
les conflits d’intérêts. Tout conflit d'intérêts non résolu doit être signalé au secrétaire général par un
Rotarien ou une entité rotarienne impliqués et ce au moins 30 jours avant la procédure de sélection du
bénéficiaire ou la réalisation de la transaction commerciale. Si après examen de la situation il conclut
qu'un conflit d’intérêts existe ou a existé, le secrétaire général apportera une réponse appropriée qui
pourra aller jusqu’à l’annulation de la subvention en cours et à la suspension de participation aux
programmes de la Fondation pour les parties impliquées. (Conseil d’administration de la Fondation,
réunion d’avril 2013, décision n°104)
Source : Réunion de novembre 1983, décision n°166 ; réunion de mai 1988, décision n°127 ; réunion de mars 1992,
décision n°114 ; réunion de juin 1994, décision n°165 ; réunion d’octobre 2006, décision n°55.
Modifiée lors de la réunion de juin 2010, décision n°139 ; réunion d’avril 2011, décision n°93 ;
réunion d’avril 2013, décision n°104
Règles concernant les conflits d’intérêts pour les participants aux programmes (novembre 2014)
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