les nouvelles obligations comptables des comites d`entreprise

LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITES D’ENTREPRISE
Madame, Monsieur,
La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale, définit de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise,
d’établissement, les CCE, les délégations uniques du personnel et les comités interentreprises.
Tout CE, quelle que soit sa taille, devra :
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Conserver pendant 10 ans sa comptabilité, l’ensemble des pièces, rapports et
documents (amendement au projet de loi).
Etablir son règlement intérieur, car il deviendra de fait obligatoire.
Désigner un Trésorier qui, dans les petits et les moyens CE, présentera un rapport sur
les conventions passées entre le CE et l'un de ses membres (amendements au projet de
loi).
Etablir un rapport annuel, fournir des informations sur les transactions significatives
effectuées, faire arrêter les comptes par les élus désignés par le CE, les faire approuver
en plénière, selon des modalités définies au règlement intérieur et les porter à la
connaissance des salariés par tout moyen.
D’autres obligations concernant les CCE (notamment, établissement d’une convention avec les
CE en cas de gestion des activités sociales) et les grands CE sont également définies dans la loi.
Les petits CE , 1 seul critère, ressources < 153 000 € (voir a, ci-dessous), devront :
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Tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses
et des recettes et établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur leur
patrimoine et leurs engagements en cours.
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Les CE intermédiaires : 2 critères sur 3 < seuils, dont ressources < 3 100 000 € (voir a et b, cidessous), devront :
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Tenir une comptabilité d’engagement allégée et établir, une fois par an, des comptes
annuels : un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés.
Recourir à un expert-comptable lors de l’établissement de leurs comptes annuels ;
coût supporté par le budget de fonctionnement (amendement au projet de loi).
Les grands CE : 2 critères sur 3 > seuils, dont ressources > 3 100 000 € (voir a et b, ci-dessous)
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Tenir une comptabilité d’engagement et établir des comptes annuels de droit
commun, le cas échéant, établir des comptes consolidés.
Recourir à un commissaire aux comptes pour faire certifier leurs comptes ; ce dernier
pourra mettre en œuvre une procédure d’alerte en cas de difficultés financières du CE ;
coût supporté par le budget de fonctionnement.
Applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2015, sauf :
‐ 01/01/2016 pour le commissariat aux comptes, l’alerte et la consolidation,
‐ dès sa promulgation et le décret d’application pour les conventions entre CCE et CE.
Nous recommandons à tous les CE d’utiliser l’année 2014 pour s’informer, se former et se
préparer à l’application de cette loi dès que ses modalités d’application seront connues.
(a) Ressources exclues de l’appréciation des seuils de ressources, en l’état (*) :
 Participation des salariés provenant des manifestations organisées par le CE (par ex : fête du CE)
 Reversements effectués au CCE ou au Comité Interentreprises (CIE)
(b) Les trois critères et seuils, en l’état (*) :
 Nombre de salariés du Comité :
 Ressources annuelles du Comité :
 Total bilan du Comité :
50 salariés en ETP
3 100 000 € / an
1 550 000 €
(*) Recommandations du Groupe de travail piloté par la Direction générale du Travail
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir toutes explications
complémentaires.
Expertises économiques et sociales
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