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MF/EG
SEANCE DU 30 JUIN 2003
2003/2738 - LYON 6E. CITÉ INTERNATIONALE. APPROBATION DE
L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES DU LOT
N° 8 (AMONT). CESSION PAR LA VILLE AU GRAND
LYON DE TERRAINS ET VOLUMES DONT UNE PARTIE
DE L'ALLÉE ACHILLE LIGNON POUR L'EXTENSION DU
PALAIS DES CONGRÈS (DIRECTION DE L'IMMOBILIER SERVICE IMMOBILIER OPÉRATIONNEL )
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 12 juin 2003 par lequel M. le Maire expose
ce qui suit :
Par délibération du 19 février 2001, la Ville de Lyon a décidé du
transfert à la Communauté urbaine de Lyon du Palais des Congrès de la Cité
Internationale (acte à intervenir). Par la même délibération, la Ville de Lyon a
transféré à la Communauté urbaine de Lyon la maîtrise d’ouvrage de
l’extension de ce Palais des Congrès qui prévoit notamment la réalisation d’une
salle de 3 000 places, de nouvelles salles d’expositions et de commissions, d’un
parc de stationnement de 1 200 places et de nouveaux espaces publics. Cette
décision a été motivée par la compétence de droit de la Communauté urbaine
de Lyon s’agissant d’un équipement d’agglomération.
Le terrain sur lequel sera réalisé ce projet est situé à l’extrémité Nord
de l’opération de la Cité Internationale et appartient à la Ville de Lyon. Ce
terrain est constitué des parcelles cadastrées sous les n°s AB 19, AB 20, AB 27,
AB 32 et AB 36. Les droits fonciers destinés à réaliser le programme de
l’extension doivent être au titre de ses compétences, transférés à la
Communauté urbaine de Lyon après division préalable en volumes identifiant
notamment les volumes destinés à l’équipement public.
Par ailleurs, l’emprise de l’extension du Palais des Congrès, débordant
sur une petite partie de l’allée Achille Lignon (partie des parcelles cadastrées
sous les n°s AB 26, AC 64 et AC 65), nécessite également le transfert à la
Communauté urbaine, du terrain concerné qui dépendait du domaine privé de
la Ville.
Dans l’attente de la régularisation de ces transferts par acte
authentique, vous avez, par délibération du 27 juin 2002, prononcé le
déclassement du terrain cadastré sous les n°s AB 26, AC 64 et AC 65, et
autorisé la Communauté urbaine à déposer un permis de construire sur les
biens communaux concernés par l’opération. Ce permis lui a été délivré le 18
novembre 2002.
Le rapport qui vous est présenté aujourd’hui concerne d’une part
l’approbation par le Conseil municipal de l’Etat Descriptif de Division en
Volumes (EDDV) du lot n° 8 «amont» précité dont le projet est joint au
dossier, d’autre part la cession au Grand Lyon de volumes ci-après décrits et du
terrain déclassé nécessaires à l’extension du Palais des Congrès :
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• Volumes de l’EDDV du lot n° 8 « amont »
Volume n° 2 : parc de stationnement public
Volume n° 4 : locaux techniques
Volume n° 7 : extension Palais des Congrès
Volume n° 8 : salle 3000
Volume n° 11 : mur perré
Volume n° 12 : réserve local commercial
Volume n° 14 : locaux techniques
ainsi qu’une partie des parcelles cadastrées AB 26, AC 64 et AC 65
selon plan joint.
Par ailleurs, par délibération du 16 septembre 2002, vous avez
approuvé le modificatif de l’EDDV du bail n° 1 du 6 août 1993. Il convient de
transférer également au Grand Lyon des volumes de ce bail nécessaires à
l’opération :
• Volumes de l’EDDV du bail n° 1, non encore construits :
Volume n° 63 : mur perré
Volume n° 64 : douve
ces volumes incluant les deux passerelles
Volume n° 98 : rampe d’accès parking public
Volume n° 99 : locaux techniques
Volume n° 102 : locaux techniques
Volume n° 101 : annexes parking public
Il est précisé que la cession des biens dont il s’agit interviendra à titre
gratuit en application des dispositions de l’article L. 5215.28 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui stipule notamment que « les immeubles
faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération
sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine, dans la mesure où ils
sont nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté, ces transferts
de biens ne donnant pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire ».
Vu l’article L. 5215.28 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu les délibérations des 19 février 2001, 27 juin 2002 et 16 septembre
2002 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil du 6e arrondissement ;
Ouï l’avis de sa Commission Administration Générale – Marchés et
Travaux ;
DELIBERE
1 – L’Etat Descriptif de Division en Volumes du lot n° 8 «amont» est
approuvé.
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2 – M. le Maire de Lyon est autorisé à signer ledit document, son
cahier des charges et les statuts de l’Association Syndicale Libre.
3 – M. le Maire de Lyon est autorisé à signer l’acte authentique de
cession à la Communauté urbaine de Lyon des terrains et volumes nécessaires
à l’extension du Palais des Congrès ainsi que toutes conventions annexes et
tous documents techniques se référant aux actes ci-dessus.
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme,
L’Adjoint délégué,