Projet de Loi de Finances 2017 : le statut Jeune Entreprise

Flash
Boulogne-Billancourt, le 5 octobre 2016
Projet de Loi de Finances 2017 :
le statut Jeune Entreprise Innovante en voie d’être prorogé !
Alors que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) était prévu pour les entreprises créées
jusqu’au 31 décembre 2016, sa prolongation est inscrite dans le projet de Loi de Finances 2017
présenté au Conseil des ministres mercredi 28 septembre dernier ! Sous condition de vote de
cette proposition par le Parlement, les PME innovantes de moins de 8 ans répondant aux
conditions requises et créées désormais jusqu’au 31 décembre 2019 pourront continuer à
solliciter ce statut et bénéficier d’exonérations fiscales et patronales attractives, preuve du
succès de ce dispositif !
Les critères pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante
restent inchangés !
La reconduction du statut JEI pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 ne
change en rien les critères obligatoires et simultanés que doit remplir une société à chaque
clôture de son exercice fiscal.
Pour rappel, le statut JEI est réservé aux PME au sens européen du terme, de moins de 8 ans,
soumises à l’impôt sur les sociétés (l’IS), créées ex-nihilo.
Par ailleurs, la société doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques, réaliser
des dépenses de R&D éligibles au sens fiscal à hauteur d’au moins 15 % des dépenses totales.
Contacts presse :
Julie Taiel
Directrice Marketing
[email protected]
+33 (0)1 55 95 01 77
Marine WEKKO
Chargée de communication
[email protected]
+33 (0)1 55 95 52 96
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