Charte des Supports

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Charte des Supports

INFORMATION PRESSE 2009
NOUVELLE CHARTE DES SUPPORTS DE CULTURE
La bonne croissance des plantes
dépend de la qualité de leur terreau…
encore faut-il faire le bon choix !
Pour offrir le meilleur aux végétaux,
il faut pouvoir reconnaître un terreau approprié et de qualité
Les nombreux supports de culture présents sur le marché, le manque de classification de l’offre tout
comme la méconnaissance des différents critères de qualité conduisent à la confusion et à
l’insatisfaction des utilisateurs. Pourtant, seul un terreau, de qualité et approprié au besoin
spécifique des plantes peut permettre à celles-ci de s’épanouir pleinement.
Conséquence, seulement 58 % des consommateurs de terreau sont satisfaits. (Etude
menée pour la CAS en 2008).
Si les terreaux répondent à des degrés de qualité divers, ils ont également une destination spécifique
qu’il convient de bien identifier avant l’achat. Le consommateur ne choisit pas toujours le bon terreau
pour le rempotage. Il peut opter pour un produit de qualité médiocre qui ne répond pas à ses besoins.
Par ailleurs, il est démontré que les supports de culture (terreau, terre de bruyère,..), les amendements
organiques voire même les engrais sont souvent confondus, or chacun de ces produits a des propriétés
bien distinctes qu’il convient de connaître.
UNE NOUVELLE CHARTE, POUR MIEUX GUIDER
LE CONSOMMATEUR DANS SON CHOIX
Devant cette confusion dans le choix des différents types de supports
de culture et leurs usages, et en raison de l’évolution de la
réglementation, la Chambre Syndicale des Améliorants
Organiques et Supports de Culture (CAS) et ses adhérents
ont décidé de définir une nouvelle Charte des Supports de
Culture. Cette dernière a pour objectif de clarifier l’offre, notamment
celle des terreaux, en développant une classification des Supports de
culture, et d’assurer une garantie de qualité des produits aux
utilisateurs.
Contact presse : Primavera Communication
Claudia VAUDOIS – Sylvain AUDIGOU
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CAS
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Supports de culture, amendements organiques, terreaux…
Support de culture : produit qui se
substitue au sol, et sert de milieu de
culture aux végétaux (ex. terreau,
terre de bruyère...). Sa porosité en air
et sa capacité de rétention en eau
sont suffisantes pour que les racines
de la plante entrent en contact avec
les éléments nutritifs nécessaires à la
croissance.
Amendement organique : c’est une
matière
organique
fertilisante,
constituée
d’éléments
carbonés
d’origine végétale ou animale. Elle est
destinée
à
l’entretien
ou
la
reconstitution de matières organiques
du sol et à l’amélioration de ses
propriétés physiques, chimiques et/ou
biologiques.
Engrais : matière fertilisante dont
la fonction principale est d’apporter les
éléments nutritifs indispensables à la
croissance des plantes.
Comment bien choisir ?
Le support de culture nécessite des caractéristiques physiques stables dans le temps afin que la plante se développe. Une
fois en pot, le support de culture ne peut plus être travaillé ou modifié. À l’inverse l’amendement organique, incorporé
dans le sol, va en modifier les caractéristiques, et faciliter l’activité biologique, ce qui n’est pas compatible avec la stabilité
recherchée pour les plantes en pot.
Représentante reconnue de la profession auprès des pouvoirs publics, la Chambre Syndicale des
Améliorants Organiques et Supports de Culture (CAS) veille à promouvoir les supports de culture et
amendements organiques fabriqués et distribués par les sociétés adhérentes, et gère la Charte des
Supports de Culture.
Dans le but d’assurer au consommateur une meilleure reconnaissance de la qualité des Supports de
culture ainsi que leur mode d’utilisation, la CAS a mis en place en 1996 une Charte. À cette époque, le
critère de respect des volumes annoncés était primordial. Aujourd’hui, en grande partie grâce aux
efforts de la CAS en matière de contrôles de volumes, la situation sest nettement améliorée. Les
critères de conformité de cette Charte, présentant des garanties supérieures, pour la santé publique et
l’environnement, aux normes en vigueur, permettent d’apporter un gage de sécurité aux utilisateurs. Ils
garantissent l’achat d’un produit de qualité, loyal, marchand et parfaitement conforme aux
réglementations françaises et européennes.
UN TERREAU INADAPTÉ OU DE MAUVAISE QUALITÉ =
DES CONSOMMATEURS INSATISFAITS !
Une étude de l’Institut National de l’Horticulture (INH)
d’Angers, réalisée en 2008 pour la CAS, confirme que le
consommateur n’achète pas toujours le support de
culture adapté à son besoin. Il utilise régulièrement des
produits appropriés à l’amélioration des sols pour le
rempotage.
Conséquence, les résultats attendus en terme de
développement des plantes sont en deçà des
espérances. Pour éviter ces confusions entre les différents
types de supports de culture et remédier à ces déceptions,
la CAS et ses adhérents ont donc décidé une évolution de
la Charte des Supports de Culture. Une nouvelle
classification va permettre aux utilisateurs de distinguer les
produits, ceux qui nourrissent le sol et ceux qui servent au
rempotage, et de nouveaux critères vont permettre de
mieux définir la qualité des produits.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
Quelques chiffres* :
Seulement 58 % des consommateurs
de terreau sont satisfaits.
54 % des personnes interrogées ont acheté
un terreau 1er prix, et pour les 2/3 celui-ci est
destiné au rempotage.
69 % ne demandent pas de conseils lors
du choix du produit.
Les critères d’achat :
1. L’usage,
2. Le prix,
3. Les caractéristiques du produit.
*Etude de l’Institut National de l’Horticulture (INH) réalisée en 2008
pour la CAS auprès de 70 acheteurs de terreau.
CAS
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NOUVELLE CHARTE DES SUPPORTS DE CULTURE :
UNE CHARTE PLUS COMPLÈTE
POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES UTILISATEURS
Une nouvelle classification des supports de culture,
3 catégories pour mieux identifier son produit
Avec cette nouvelle Charte, les fabricants adhérents à la CAS vont désormais
présenter leur gamme de supports de culture selon 3 catégories :
Classe
1 : Terreaux pour plantes en pot et supports de culture pour plantes acidophiles
Terreau, terreau universel, terreau horticole, terreau géranium, terreau plantation, terre dite de
bruyère et terre de bruyère forestière entrent dans cette catégorie.
Ils sont adaptés à une utilisation en pot, car ils assurent un bon ancrage racinaire, un stockage en
eau et une capacité de transfert de l’oxygène suffisante. La mention « À destination du jardinage de
loisir » est indiquée sur les emballages.
Classe 2 : Terreau pour sol
Utilisé exclusivement pour le jardin, ce terreau d’une composition simple permet d’améliorer ou de
remettre en état un terrain pour la culture (ragréage, restructuration du sol…). Il sera mentionné
« À destination du ragréage des sols, de l’amélioration de la structure de la terre ». Ce
produit ne bénéficie pas du marquage Charte.
Classe 3 : Supports de culture spécialisés
Terreau plantes vertes, terreau semis, terreau cactées, terreau orchidées, terreau à usage professionnel
mais également écorces, argiles expansées… entrent dans cette catégorie. Ils sont identifiables sur les
emballages par leur usage spécifique.
De nouveaux critères de qualité
3 nouveaux paramètres ont été ajoutés pour caractériser les produits destinés au rempotage, c’est à
dire ceux appartenant à la Classe 1 « Terreaux pour plantes en pot et supports de culture pour plantes
acidophiles ». Ces nouveaux paramètres sont : le pH, la rétention en eau et la phytotoxicité.
Le pH : Il doit être compris entre 5 et 7,2, sauf pour les supports destinés aux plantes acidophiles où il
doit être nettement acide, inférieur à 5,5.
La rétention en eau : Le critère majeur pour assurer une alimentation en eau satisfaisante pour les
plantes en pot est la capacité de rétention en eau. Elle doit être supérieure ou égale à 600 ml/l pour tous
les supports de culture sauf la terre de bruyère forestière.
La phytotoxicité : L’absence de phytotoxicité est contrôlée par le test XP U 44-165 ou équivalent, qui
mesure le taux de germination des graines de cresson. Ce taux doit être supérieur ou égal à 70 % du
terreau de référence. En pot aucune toxicité n’est acceptable pour la plante car ses racines sont en
contact direct et unique avec le support de culture.
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CAS
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Désormais la classe 1 est donc définie par 6 critères :
1. Le pH : pour les supports de plantes acidophiles, il doit être inférieur à 5,5 contrairement
aux autres terreaux dont le pH peut-être compris entre 5 et 7,2.
2. La conductivité électrique : pour les terreaux ou supports de plantes acidophiles, elle doit
être comprise entre 0.2 et 1mS/cm*. Pour les autres terreaux, sa valeur doit être comprise
entre 0,6 et 1,7 mS/cm.
* milli Siemens/centimètre
3.
4.
5.
6.
La capacité de rétention en eau, supérieure à 600 ml/l.
Les éléments traces métalliques : conforme à la réglementation en vigueur.
Les agents pathogènes et micro-organismes : conforme à la réglementation en vigueur.
La phytotoxicité.
Des critères de la Charte 1996 reconduits
La nouvelle Charte reprend également les éléments mentionnés dans la précédente charte. Les
adhérents s’engagent donc à appliquer à leurs produits les critères suivants :
-
Indication de volume.
Critères d’innocuité : teneurs limites en éléments traces métalliques et agents
pathogènes.
Engagement des adhérents à ne pas utiliser des boues de station d’épuration ni de
composts d’ordures ménagères ou leurs dérivés.
Utilisation de matières organiques d’origine animale qui répondent aux exigences
du règlement européen (CE 1774/2002).
Respect des exigences de sacheries, d’inviolabilité des emballages, et interdiction
d’utiliser des qualificatifs entraînant la confusion dans l’esprit du consommateur.
Respect du règlement intérieur de la Charte.
La nouvelle Charte sera mise en application pour le printemps 2010
par tous les adhérents de la CAS.
UN MARQUAGE FACILEMENT RECONNAISSABLE
PAR LES CONSOMMATEURS
Pour veiller au respect de ces engagements, les adhérents
de la Charte sont soumis à des contrôles permanents
réalisés par des laboratoires indépendants, agréés par le
Ministère de l’Agriculture. Les résultats physiques et chimiques
sont communiqués au Comité National d’Agrément de la CAS, qui
délivre les agréments de conformité à la Charte des Supports de
culture. Les fabricants détenteurs de l’agrément peuvent apposer le
logo de la Charte sur tous les emballages ou documents
d’accompagnement. Ce marquage normalisé est un gage de
sécurité et de qualité du produit qui va permettre de
conforter le consommateur lors de son achat.
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CAS
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LA CHARTE CAS,
VÉRITABLE MOTEUR DE L’ÉVOLUTION
DE LA NORME NF U44-551
La CAS a permis, grâce à la première Charte des Supports de
culture, une évolution significative dans la qualité des produits et la
garantie de quantité et de sécurité pour le consommateur. Avant
cette période, une norme d’application obligatoire NF U44-551
précisait les dénominations et spécifications, mais les caractéristiques
des produits n’étaient pas suffisantes.
Les adhérents à cette Charte se sont notamment engagés à indiquer
le volume et la masse pour l’ensemble de leur gamme de supports de
culture via une seule méthode de mesure normalisée, à s’investir
dans un contrôle des agents pathogènes et éléments traces
métalliques, à ne pas utiliser des boues d’épuration et leurs produits
dérivés. Désormais, l’ensemble de ces critères a été repris dans la
nouvelle norme NF U44-551 parue en 2002.
Ce que dit la norme NF U44-551
Depuis plus de 30 ans, la fabrication et
la commercialisation des supports de
culture dépendent de la norme
NF U44-551 (établie en 1974). Cette
norme fixe les dénominations et les
spécifications des supports de culture,
avec ou sans engrais, ainsi que les
éléments de marquage en complément
de ceux déjà définis par la
règlementation.
Remaniée en 2002, avec de nombreux
critères émanant de la Charte de la
CAS et déjà appliqués par les
adhérents à la CAS, cette norme
détaille
précisément
les
6
dénominations de supports de culture
par leur composition minérale ou
organique, décrit 29 produits différents,
les additifs (engrais), les rétenteurs
d’eau de synthèse et les mouillants. Elle
établit une méthode précise des
mesures de masse volumique et
reprend les critères d’innocuité élaborés
par la Charte.
Retrouvez toute l’information de la Chambre Syndicale des Améliorants Organiques et
Supports de culture sur www.cas-asso.com
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CAS
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LES ADHÉRENTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AMÉLIORANTS
ORGANIQUES ET SUPPORTS DE CULTURE
Collège Supports de culture GP et Professionnel
AQUILAND
ASB GREENWORLD
ENTREPRISE ADAPTEE
BIOFERTIL
BIOLANDES PIN DECOR
BRILL France
SAINT GOBAIN CULTILENE
CULTIVA
CARGILL TEXTURIZING SOLUTIONS
DUMONA
EUROP’AGRI
FERTIL
FLORENDI JARDIN GRPE ROULLIER
FLORENTAISE
GRODAN France
HAWITA France
KLASMANN-DEILMANN France
LA VARENNE ENVIRONNEMENT
NORLAND
PELTRACOM France
POUGET-SOLAMI
4 VAULX JARDIN
SMURFIT KAPPA
TONUSOL
TRUFFAUT
VAN ISRAEL
Mr Pascal Courtabessis
Mr Cédric Evrard
Mr Patrice Huertas
Mr François Dufraisse
Mr Philippe Sartre
Mme Ingrid Rivaud
Mr Marco Aerts
Mr Christian Levrat
Mr Eric Malandain
Mr Philip Delanay
Mr Philippe Paszula
Mr Guy de la Martinière
Mme Morgane Salaün
Mr Jean-Pascal Chupin
Mr Richard Blancher
Mme Édith Koch
Mr John Hagan
Mr Jean-François Rey
Mr Luc Minne
Mr Stefan Vandaele
Mr Rodolph Rubin
Mme Ghislaine Cuenca
Mr Olivier Julien
Mr Claude Grammont
Mr Christian de Luzy
Mr Peter Van Israel
Tél. : 05 57 98 09 09
Tél. : 03 23 22 05 25
Tél. : 05 53 79 46 22
Tél. : 05 53 52 85 65
Tél. : 05 58 51 02 02
Tél. : 04 90 71 03 33
Tél. : 00 31 13 57 80 057
Tél. : 04 72 97 07 80
Tél. : 02 33 71 34 00
Tél. : 04 74 80 81 55
Tél. : 02 47 58 11 00
Tél. : 01 46 04 88 78
Tél. : 02 99 16 10 06
Tél. : 02 40 77 44 44
Tél. : 00 31 47 53 53 487
Tél. : 03 88 38 44 80
Tél. : 04 74 43 52 30
Tél. : 04 70 46 85 00
Tél. : 00 32 85 82 32 90
Tél. : 00 32 11 80 97 60
Tél. : 02 32 70 46 46
Tél. : 02 96 82 70 71
Tél. : 02 43 46 20 83
Tél. : 04 68 94 80 44
Tél. : 01 69 91 54 54
Tél. : 00 32 54 41 43 70
33720 Landiras
02150 Sissonne
47160 Damazan
24450 St Priest Les Fougères
40420 Le Sen
84660 Maubec
5000 JD Tilburg (Pays-Bas)
69120 Vaulx en velin
50500 Baupte
38081 L’Isle d’Abeau
37120 Richelieu
92100 Boulogne Billancourt
35803 Dinard Cedex
44850 St Mars du Desert
6040 KD Roemond (Pays-Bas)
67120 Molsheim
38309 Bourgoin Jallieu Cedex
03230 Thiel sur Acolin
5300 Seilles (Belgique)
B 3900 Overpelt (Belgique)
76490 St Wandrille Rancon
22130 Corseul
72800 Aubigne Racan
11400 Saint Papoul
91008 Evry Cedex
B 9500Geraardsbergen
(Belgique)
Collège Amendements Organiques Traditionnels
AGRONOR
ANGIBAUD ET SPÉCIALITÉS
EVALOR
CAM
COOPAGRI
COOPERL
DCM
GITEN France
ETS HUON
IF20
LAUTIER & CIE
NUTREA
SITA VERDE
TERRALYS
TERRIAL GROUPE GLON
UKL
Mr Loïc Rannou
Tél. : 02 96 34 68 23
Mr Jean-Claude kéromnèsTél. : 05 46 30 24 61
Mr Laurent Fortin
Tél. : 02 96 74 56 57
Mr Jean-Michel Gueguen Tél. : 02 97 51 40 02
Mr Hervé Soubigou
Tél. : 02 98 25 30 47
Mr Claude Geffrelot
Tél. : 02 96 30 71 23
Mr Frans Pauwels
Tél. : 00 32 14 86 16 66
Mr Benoit Planques
Tél. : 04 92 96 76 40
Mr Christophe Huon
Tél. : 02 96 45 20 22
Mr Gabriel Menguy
Tél. : 02 96 43 29 29
Mr Jacques Barthès
Tél. : 05 63 61 06 59
Mr Gabriel Menguy
Tél. : 02 97 43 71 00
Mr Patrick Villemin
Tél. : 05 90 57 10 63
Mr Jean-Pierre Harry
Tél. : 01 30 98 11 19
Mr Olivier Pean
Tél. : 02 99 52 59 20
Mr Christophe Scolan
Tél. : 02 97 02 24 29
22402 Lamballe Cedex
17012 La Rochelle Cedex 01
22192 Plerin Cedex
56891 Saint Ave Cedex
29206 Landerneau
22403 Lamballe
2280 Grobbendonk (Belgique)
06905 Sophia-Antipolis Cedex
22140 Begard
22201 Plouisy
81202 Mazamet Cedex
56230 Questembert
97122 Baie-Mahault (Guadeloupe)
78440 Gargenville
35170 Bruz
56440 Languidic
Mr Philippe Lorthios
Mr Bruno Gagneur
Mr Marc Leledy
Mr Christian Levrat
Mr Jacques Le Stum
Mr Hubert Brunet
33127 Saint Jean d’Illac
78440 Gargenville
71380 Alleriot
69120 Vaulx en Velin
62003 Arras Cedex
75008 Paris
Collège des Produits Recyclés
AMENDOR GROUPE PENA
TERRALYS
LELEDY COMPOST
MSE
SEDE ENVIRONNEMENT
SYPREA
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Tél. : 05 57 97 90 01
Tél. : 01 30 98 11 11
Tél. : 03 85 94 96 10
Tél. : 04 78 80 24 00
Tél. : 03 21 60 53 00
Tél. : 01 53 04 32 90
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
CHARTE DES SUPPORTS DE CULTURE
SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
Préambule ................................................................................................................................................................8
Objet .........................................................................................................................................................................8
Qualités pour adhérer à la charte......................................................................................................................9
Composition du Comité National d’Agrément (C.N.A.) .............................................................................9
Procédure d’agrément ........................................................................................................................................10
5.1.
Entreprise nouvelle .....................................................................................................................................10
5.2.
Procédure de renouvellement..................................................................................................................10
6.
Logo.........................................................................................................................................................................12
7.
Engagements des adhérents...............................................................................................................................13
7.1.
Indication du volume ..................................................................................................................................13
7.2.
Critères d’innocuité....................................................................................................................................13
7.3.
Boues, composts urbains et gadoues......................................................................................................13
7.4.
Produits d’origine animale .........................................................................................................................14
7.5.
Spécifications des supports de culture ...................................................................................................14
7.5.1.
Terreaux pour plantes en pot et supports de culture pour plantes acidophiles................14
7.5.2.
Terreaux pour le sol.........................................................................................................................15
7.5.3.
Supports de culture spécialisés ......................................................................................................15
7.6.
Sacheries........................................................................................................................................................16
7.6.1.
Mentions et allégations.....................................................................................................................16
7.6.2.
Inviolabilité ..........................................................................................................................................16
8.
Contrôle de conformité des produits.............................................................................................................17
9.
Retrait de l’agrément...........................................................................................................................................17
10. Information, Diffusion, Communication .........................................................................................................18
11. Adoption et Actualisation de la charte ...........................................................................................................19
12. Règlement intérieur.............................................................................................................................................19
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
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1.
PREAMBULE
Dans le but d’assurer une meilleure reconnaissance de la qualité de ses produits, ainsi que de
leur mode d’utilisation, la Chambre Syndicale des Améliorants Organiques et Supports de Culture
(C.A.S.) a mis en œuvre la présente charte qui répond aussi à la préoccupation de fournir aux
consommateurs un produit loyal et marchand.
Les critères de conformité sont définis par rapport aux réglementations française et européenne
en vigueur. Ainsi les produits conformes à la charte des supports de culture doivent d’une part être en
conformité aux normes ou homologations en vigueur, définies par la loi du 13 juillet 1979 relative aux
Matières Fertilisantes et Supports de Culture, et aux décrets et arrêtés et code de déontologie de la
CAS s’y rapportant, et d’autre part répondre aux spécifications supplémentaires apportées par la charte.
2.
OBJET
La présente charte a pour objet de proposer au consommateur un produit de
qualité, loyal, marchand et conforme à la réglementation en vigueur.
La mise en place de la charte s’articule autour de quatre axes :
l’engagement des sociétés à mettre les supports de culture qu’elles commercialisent
en France (marque propre, marque de distributeur (M.D.D.), produits en
promotion), en conformité avec la présente charte,
la confirmation par un / des laboratoires d’analyses, recommandés par le ministère
de l’agriculture, que les entreprises respectent les critères pour lesquels elles se
sont engagées.
la délivrance aux sociétés d’un agrément de conformité sur l’ensemble de leur
production.
L’Agrément est délivré aux sociétés par le Comité National d’Agrément (C.N.A.).
Cette délivrance donne la possibilité pour l’entreprise d’apposer les signes distinctifs
de la conformité à la charte des supports de culture sur les conditionnements
qu’elle commercialise. Cet usage est possible dès lors que toutes les données
précédentes sont fournies notamment le règlement des cotisations liées à la charte.
La liste des sociétés en conformité fera à tout moment l’objet d’une large diffusion.
Elle est disponible sur le site internet C.A.S. www.cas-asso.com.
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3.
QUALITES POUR ADHERER A LA CHARTE
Ont qualité pour adhérer à la charte les entreprises qui fabriquent ou commercialisent sous leur
responsabilité des supports de culture destinés au domaine du jardin et/ou au marché professionnel.
Ces produits sont à base de matières premières autorisées, transformées par des moyens
appropriés : mécaniques, chimiques, physiques ou biologiques.
La responsabilité des entreprises et de leurs filiales s’exerce quels que soient le nom ou la
marque utilisée.
Aucune discrimination ne pourra être faite entre les entreprises candidates à la
charte en raison de leur nationalité ou de l’origine de leurs produits.
4.
COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D’AGREMENT (C.N.A.)
Le Comité National d’Agrément est chargé du contrôle et de l’application de la charte des
supports de culture.
Il est composé des membres suivants :
1 –un représentant de l’Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.),
2 –un représentant de l’Institut National de l’Horticulture (I.N.H.),
3 –le président de la CAS ou son représentant agréé,
4 –le délégué général de la CAS.
Ce dernier assure le secrétariat du Comité National d’Agrément.
Aucun membre du Comité National d’Agrément ne peut participer aux
délibérations concernant des entreprises avec lesquelles il a un lien de subordination ou
des intérêts personnels.
Le CNA est domicilié au siège de la CAS.
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5.
PROCEDURE D’AGREMENT
La charte ayant été mise en place en 1997, la procédure d’agrément peut comprendre deux
situations : celle d’une entreprise nouvelle et celle d’un renouvellement d’une société déjà agréée.
5.1. Entreprise nouvelle
L’entreprise nouvelle qui souhaite être agréée à la charte doit adresser sa demande d’agrément
écrite en langue française ou anglaise au Comité National d’Agrément.
Dès réception de cette demande, le Comité National d’Agrément adresse un dossier
d’inscription à l’entreprise qui doit le retourner complété et signé.
Le dossier d’agrément comprend un exemplaire de la charte ainsi qu’un engagement signé de s’y
conformer.
Le Comité National d’Agrément, une fois en possession du dossier d’agrément à la charte des
supports de culture, adresse la candidature à un ou des laboratoires.
Ces derniers ont pour mission de vérifier la conformité aux critères de la charte pour les
supports de culture fabriqués par les entreprises pour lesquelles l’agrément est demandé.
Toute entreprise qui a été exclue de la Charte des Supports de Culture est considérée comme
une entreprise nouvelle (voir procédure d’agrément en annexe 1-1).
5.2. Procédure de renouvellement
La procédure de renouvellement de l’agrément ne nécessite pas de nouvelle demande,
l’entreprise étant soumise à un contrôle continu.
Les vérifications s’effectuent par des prélèvements, de produits emballés ou en vrac, de supports
de culture comme définis en annexe 1-2.
Le lieu de prélèvement et de mesure est le site de fabrication.
Toutefois, en cas d’impossibilité ou dans le cadre de certains contrôles continus, les
prélèvements et les mesures peuvent s’effectuer sur les plates-formes de distribution.
Les produits à vérifier sont pris au hasard sur le site de production, ou sur le lieu de distribution,
quand il y a impossibilité sur le lieu de production.
Le personnel du ou des laboratoires est le seul habilité à effectuer les prélèvements et les
vérifications, en aucun cas il ne peut déléguer cette activité à une tierce personne.
Le laboratoire communique lors des contrôles sur site les résultats des mesures de la quantité
(masse et volume) à l’entreprise contrôlée. Ce résultat fait l’objet d’un procès-verbal établi sur le site,
signé et éventuellement commenté par les deux parties.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
Le résultat des analyses physiques et chimiques est communiqué par le laboratoire au Comité National
d’Agrément qui transmet officiellement l’information à l’entreprise candidate.
Dans le cas des produits importés et dans l’hypothèse où les résultats du contrôle s’avèreraient
négatifs, l’entreprise peut alors demander que le contrôle du volume soit réalisé sur site conformément
à la méthode de mesure prévue par sa réglementation nationale.
Au vue des comptes rendus du ou des laboratoires consultés, le Comité National d’Agrément
entérine les résultats des contrôles physiques et chimiques et de la vérification du marquage des
emballages.
La procédure d’agrément est une procédure rigoureuse, elle est exposée en annexe 1-1.
Si les résultats sont jugés conformes, le Comité National d’Agrément délivre un agrément de
conformité à la charte des supports de culture.
Dans le cas des résultats jugés non conformes, et au vu du procès-verbal, le Comité
National d’Agrément peut proposer :
Un nouveau contrôle si la procédure n’a pas été respectée par le laboratoire. Dans ce cas les
frais du contrôle sont à la charge du laboratoire,
Un retrait de l’agrément (voir article 9.).
L’entreprise doit régler la cotisation à la charte des supports de culture (voir
conditions en annexe 2).
L’entreprise qui n’a pas réglé sa cotisation à la charte des supports de culture, voire
d’analyses complémentaires, ne peut recevoir son agrément.
L’agrément est donné par société et il se traduit, pour chaque société agréée, par la possibilité
de l’apposition d’un logo spécifique sur les emballages ou documents d’accompagnement des supports
de culture.
La société adhérente peut fabriquer pour d’autres sociétés et leur permettre d’apposer le logo
de la charte des supports de culture.
L’entreprise agréée est responsable en cas de produits défectueux livrés à d’autres sociétés.
Toute entreprise agréée à la charte des supports de culture devient automatiquement et de plein
droit adhérente à la C.A.S.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
6.
LOGO
Le logo tel que défini ci-après peut être apposé sur tous les emballages ou documents
d’accompagnement des produits fabriqués par la société (marque propre, marque de distributeur
(M.D.D.), produits en promotion) et reconnus conformes à la charte des supports de culture sauf pour
le « Terreau pour sol ».
Ce logo a été déposé à l’I.N.P.I. (Institut Nationale pour la Protection Industrielle) comme
marque collective. Il est la propriété de la CAS.
Le droit d’autoriser le marquage des produits de la société agréée à l’aide du logo
précédemment défini est accordé à l’entreprise fabricante après vérification de sa mise en conformité.
Le paiement du droit d’utilisation du logo est intégré à la cotisation à la charte des supports de
culture prévue au règlement intérieur.
L’entreprise suspendue ou exclue perd le droit d’utilisation du logo pour l’ensemble de sa
production (marque propre, marque de distributeur (M.D.D.), produits en promotion).
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
7.
ENGAGEMENTS DES ADHERENTS
Les adhérents s’engagent pour l’ensemble de leur production destinée au marché français à
respecter strictement la législation en vigueur et à mettre en œuvre les normes optimales de sécurité
assurant la meilleure protection de la santé publique et de l’environnement.
A l’exclusion des analyses qu’ils assurent dans le cadre de leurs auto-contrôles (voir arrêté de
mise en application obligatoire des normes correspondantes), les entreprises doivent se soumettre aux
analyses prévues dans le cadre de la charte des supports de culture.
Les adhérents à la charte des supports de culture s’engagent, en conséquence, à appliquer à leurs
produits les critères suivants :
7.1. Indication du volume
Les adhérents à la charte s’engagent à marquer le volume pour l’ensemble de leurs
supports de culture, en appliquant la méthode de mesure du volume définie dans la norme
NF EN 12580 ou toute autre technique analogue dont la méthode de détermination du
volume conduit à un résultat équivalent à celui obtenu selon la norme européenne.
Ce principe s’applique à l’ensemble des supports de culture normalisés (norme NF U 44-551) et
homologués.
Tolérance : la tolérance admise par la profession pour le volume est de – 7,5 % pour
les volumes à 20 litres et – 5 % pour tous les autres volumes. Les tolérances négatives ne
doivent pas être mises à profit systématiquement sur l’ensemble des supports de culture vérifiés pour
une société.
L’utilisation de cette tolérance, vérifiée sur plus de la moitié des références contrôlées (4
références sur 6 contrôlées et 5 références sur 9 contrôlées), est un cas de non agrément. (voir annexe
1-2). Une référence met à profit systématiquement la tolérance si la moyenne des 10 sacs contrôlés est
inférieure au volume nominal.
7.2. Critères d’innocuité
La norme NF U 44 551 et les Autorisations de Mise sur le Marché définissent des critères
d’innocuité à respecter, dont des teneurs limites en Eléments Traces Métalliques ETM et des valeurs
limites en agents pathogènes.
Les adhérents s’engagent mettre à disposition à tout instant les résultats analytiques à un
contrôleur de la charte.
7.3. Boues, composts urbains et gadoues
Les adhérents s’engagent à n’introduire aucune boue ni compost urbain ni gadoue ou produit
comportant des boues, composts urbains, et gadoues de quelque nature que ce soit dans leurs supports
de culture.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
7.4. Produits d’origine animale
Les adhérents s’engagent à n’utiliser dans les supports de culture que des produits conformes aux
exigences du règlement CE n°1774/2002, issus de sites agréés.
7.5. Spécifications des supports de culture
Préambule
La réglementation française définit deux familles normatives : « support de culture » et « amendement
organique ».
Dans la pratique, il est constaté que des « supports de culture » régulièrement employés en pots bacs
et jardinières, sont aussi utilisés comme paillage ou pour l’amélioration des sols (donc comme des
« amendements organiques »)
Les différents usages des supports de culture entraînent des distinctions de leurs caractéristiques
techniques qui sont définies ci après.
7.5.1. Terreaux pour plantes en pot et supports de culture pour plantes
acidophiles
Dénominations commerciales : « Terreau », « Terreau horticole », « Terreau universel »,
« Terreau géranium », « Terreau plantation », « Terre dite de bruyère », « Terre de
bruyèreforestière » destinés au jardinage de loisir.
Définition : ces supports de culture répondent aux exigences des plantes auxquelles ils sont
destinés et permettent leur développement. Dans le cas d’une utilisation en pot, ils doivent
assurer un bon ancrage racinaire, un stockage en eau et une capacité de transfert de l’oxygène
suffisante.
Spécifications :
Spécifications
Terreaux au sens large
Dénominations
terreau, substrat organominéral,…
pH (extrait 1/1.5)
5 < pH < 7.2
Conductivité électrique (extrait 0.6mS/cm<EC<1.7 mS/cm
1/1.5)
Si EC > 1.7 et < 2, vérifier
cohérence avec les apports
d’engrais
Capacité de rétention pour l’eau 600 mL/L
Taux de germination (test XP U > 70 % du témoin
44-165 ou équivalent)
SC pour plantes acidophiles
réglementaires
terre dite de bruyère, terre
de bruyère forestière,…
pH < 5.5
0.2 mS/cm < EC<1 mS/cm
600 mL/L (sauf Terre de
bruyère forestière)
> 70 % du témoin
(Le pH et la conductivité sont exprimés en dilution 1/1,5 – cf amendement A3 de la norme 44 551
- dans l’attente des résultats du groupe de travail AFNOR travaillant sur la transposition des
résultats pH et conductivité entre les normes françaises et européennes).
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
Marquage :
o Apposition du logo charte (cf §6)
o Reprendre la phrase suivante à l’exclusion de toute autre au niveau des indications
spécifiques d’emploi du pavé normatif : « A destination du jardinage de loisir».
7.5.2. Terreaux pour le sol
Dénomination commerciale : Terreau pour le sol
Définition : Ce terreau est d’une composition simple, dont la qualité agronomique permet une
utilisation en jardin afin d’améliorer ou de remettre en état un terrain (ragréage, restructuration
du sol…). Il n’a pas pour objet de servir au rempotage des plantes en pot ou autre contenant.
Spécifications :
o Granulométrie < 20 mm (pour 80% d’un échantillon représentatif de produit brut passé
au travers d’une grille de maille carrée de 20 mm)
Marquage :
o Reprendre la dénomination commerciale en facing du sac.
o Adjoindre systématiquement le complément « pour le sol » au mot terreau.
o Reprendre la phrase suivante à l’exclusion de toute autre au niveau des indications
spécifiques d’emploi du pavé normatif : « A destination du ragréage des sols, de
l’amélioration de la structure de la terre ».
o Les modes d’emploi et conseils d’utilisation ne doivent pas faire référence à une
utilisation en pot.
o Les allégations commerciales ne doivent pas porter à confusion avec celles des produits
précédents (cf §7.5.1).
7.5.3. Supports de culture spécialisés
Définition :
o supports de culture à usage spécifique : telles que « Terreau plantes vertes », « Terreau
semis », « Terreau cactées », « Terreau orchidées », Terreau à usage professionnel …
o autres dénominations de type de la norme 44 551, non prévues au 7.5.1 et 7.5.2, telles
qu’Ecorce de …, Pouzzolane, Argile expansée…
Spécifications :
o Celles indiquées sur l’emballage ou les documents d’accompagnement du produit, à
conditions quelles soient conformes aux spécifications de la norme NF U 44-551
Marquage :
Apposition du logo charte (cf §6)
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
7.6. Sacheries
7.6.1. Mentions et allégations
Il est interdit d’utiliser les termes « humus », « enrichi », les qualificatifs entrainant une confusion
dans l’esprit du consommateur, de qualificatifs de supériorité entrainant une dévalorisation des autres
produits.
Sont également interdites toutes revendications d’effets non démontrés (par exemple
« croissance de + 20% » : quelles plantes ? quelles conditions ?...). Les conditions d’obtention de ces
effets doivent être précisées au consommateur et le dossier d’expérimentation mis à disposition du
contrôleur de la charte.
7.6.2. Inviolabilité
Les adhérents s’engagent à mettre sur le marché des produits emballés dont l’emballage est
inviolable (sacs soudés par exemple).
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
8.
CONTROLE DE CONFORMITE DES PRODUITS
Pour veiller au respect des engagements souscrits par les entreprises adhérentes à la charte des
supports de culture, des contrôles seront effectués par un ou des laboratoires recommandés par le
ministère de l’agriculture dans les mêmes conditions que les contrôles décrits dans le paragraphe 5 et
ses annexes.
La fréquence, le nombre des vérifications, le nombre et les produits vérifiés seront proposés par
le Comité National d’Agrément.
Les résultats des contrôles sont communiqués sur demande à l’entreprise. Tout membre
adhérent peut demander, au Comité National d’Agrément une vérification sur une production qui lui est
étrangère. Les frais d’analyses seront à la charge du demandeur si le produit est conforme, et à la charge
du producteur analysé si le produit n’est pas conforme. Le membre adhérent demandeur sera informé
de la conformité ou de la non-conformité sur les produits vérifiés, à l’exclusion des données chiffrées.
La vérification de la conformité du marquage des emballages suivant la
réglementation ainsi que des règles de la charte, sera assurée par le Comité National
d’Agrément.
Tous les résultats des vérifications d’une entreprise sont à la disposition de l’entreprise
fabricante concernée, et uniquement à son usage. Elle pourra s’en servir à son gré et notamment les
utiliser dans le cadre des auto-contrôles prévus par les procédures de normalisation.
L’agrément d’une société peut être remis en cause lors d’un nouveau contrôle (inopiné ou non).
9.
RETRAIT DE L’AGREMENT
Le Comité National d’Agrément veille au respect de leurs engagements par les adhérents.
Ces engagements concernent la conformité aux critères définis dans la charte des supports de
culture, le respect du marquage des emballages, et le règlement des cotisations.
En cas de manquement d’un adhérent à ses engagements, dans les conditions exposées aux
paragraphes précédents, le Comité National d’Agrément constate une non conformité et :
Adresse à la société une mise en demeure, en français ou en anglais selon les cas, de se
conformer aux obligations de la charte des supports de culture. Cette mise en demeure est
assortie d’un délai de six mois permettant à l’adhérent de se mettre en conformité. Durant ce
délai l’entreprise perd son agrément à la charte.
Propose, dans le cas d’un nouvel adhérent de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais, sur
site de production, sur une partie ou sur la totalité de sa non conformité et ce, dans un délai
d’un mois à compter de la précédente vérification.
Si, à la suite de la contre expertise, l’entreprise nouvellement adhérente est de nouveau en non
conformité, le Comité National d’Agrément lui adresse une mise en demeure, en français ou en
anglais selon les cas, de se conformer aux obligations de la charte des supports de culture. Cette
mise en demeure est assortie d’un délai de six mois permettant à l’adhérent de se mettre en
conformité.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
A l’expiration du délai de 6 mois l’entreprise est soumise à un nouveau contrôle à sa charge.
A défaut d’une mise en conformité de l’entreprise contrevenante, le Comité National
d’Agrément constatera qu’elle ne remplit plus les conditions d’adhésion à la charte et lui retirera
l’adhésion à la charte des supports de culture.
La société contrevenante ne pourra pas faire une nouvelle demande d’adhésion à la charte avant
12 mois.
Dans tous les cas, ces délais de mise en conformité ont un effet suspensif sur l’agrément à la
charte des supports de culture.
L’agrément d’une société peut également être remis en cause lors d’un contrôle inopiné en
distribution.
L’entreprise contrevenante peut contester le retrait de son agrément devant le
Comité d’Appel dans les conditions exposées dans le règlement intérieur de la charte des
Le Conseil d’Administration de la chambre syndicale se réserve le droit de porter plainte contre
l’adhérent pour toute fraude, tromperie, falsification ou concurrence déloyale dont il pourrait se rendre
coupable en se prévalant de sa qualité d’adhérent à la charte des supports de culture.
La Chambre Syndicale des Améliorants Organiques et Supports de Culture (C.A.S.) se réserve
également le droit de demander aux juridictions compétentes la publication dans les revues
professionnelles des condamnations judiciaires infligées à l’adhérent.
Toute utilisation du logo, en violation d’une mesure de radiation, donnera lieu à des poursuites
judiciaires.
10.
INFORMATION, DIFFUSION, COMMUNICATION
Le Comité National d’Agrément pourra proposer toutes mesures pour faire
connaître les sociétés en conformité avec la charte.
La liste des sociétés en conformité avec la charte des supports de culture sera
diffusée chaque année le 1 Juin. En fonction des contrôles elle pourra être actualisée
suivant nécessité.
er
La liste ne pourra comporter que des sociétés agréées à la charte des supports de culture et de
ce fait adhérentes à la C.A.S.
La liste des sociétés en conformité sera disponible sur simple demande auprès du
Comité National d’Agrément. Elle sera également disponible sur le serveur C.A.S.
internet.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
11.
ADOPTION ET ACTUALISATION DE LA CHARTE
Le Comité National d’Agrément, en concertation avec le Conseil d’Administration
de la C.A.S. et sur proposition des adhérents, s’engage à actualiser la présente charte en
fonction des évolutions scientifiques et techniques relatives à la production des supports de
culture et à l’évolution des normes nationales, communautaires et de l’homologation.
Le Conseil d’Administration de la chambre syndicale des fabricants d’amendements
organiques, de supports de culture et de leurs dérivés proposera toute modification de la
charte allant dans le sens de l’amélioration de la qualité des produits.
La présente charte et les modifications à celle-ci ne pourront être acceptées ou validées que lors
d’une Assemblée Générale Extraordinaire de la C.A.S., délibérant en conformité avec les statuts de la
C.A.S.
12.
REGLEMENT INTERIEUR
Les adhérents à la charte des supports de culture s’engagent à se conformer au règlement
intérieur de la charte.
Signature d’engagement de la charte par le mandataire de l’entreprise fabricante :
Entreprise :
Madame/Monsieur
Le représentant du Comité National d’Agrément.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CHARTE
DES SUPPORTS DE CULTURE
Article 1 : Adhésion.
Les entreprises qui souhaitent adhérer à la charte des supports de culture doivent adresser une
demande d’adhésion au Comité National d’Agrément.
Le dossier d’adhésion à la charte des supports de culture doit être complété et signé par le
mandataire de l’entreprise fabricante.
Article 2 : Agrément.
Pour obtenir son agrément, l’entreprise fabricante doit avoir soumis l’ensemble de
ses supports de culture destinés au marché français au contrôle d’un ou des laboratoires
recommandés par le Ministère de l’Agriculture.
L’agrément est donné à la société fabricante pour l’ensemble des supports de
culture qu’elle fabrique, (marque propre, marque de distributeur (M.D.D.), produits en
promotion), lorsque ses produits ont été reconnus conformes aux critères définis par la
charte, et lorsque les cotisations correspondantes ont été versées.
Cet agrément est donné par le Comité National d’Agrément au vu des résultats, du
contrôle opéré par le laboratoire recommandé, de l’examen des emballages et
éventuellement des résultats de la contre-expertise demandée par l’entreprise candidate.
Article 3 : Cotisations.
La cotisation annuelle englobe les frais préliminaires d’études de faisabilité, les coûts d’approche
au niveau des laboratoires, les frais de concession de la marque collective (logo de la charte), les frais de
gestion et de suivi des sociétés agréées et l’ensemble des frais pour l’analyse des supports de culture.
Elle se compose d’une partie fixe, et d’une partie variable. Cette dernière est calculée sur la base
du chiffre d’affaires des supports de culture vendus en France par l’entreprise adhérente l’année
précédant l’exercice concerné. Ce calcul prend en compte le marché professionnel et le marché
amateur.
Les cotisations sont proposées aux adhérents à la charte des supports de culture par le Comité
National d’Agrément, après consultation du conseil d’administration de la C.A.S.
Article 4 : Engagements des adhérents à la charte des supports de culture.
Les adhérents s’engagent à :
•
•
•
Respecter la réglementation en vigueur sur les matières fertilisantes et les
supports du culture,
Se conformer à la déontologie en usage dans la profession,
Suivre les résolutions complémentaires à la charte prises lors des Assemblées
Générales Ordinaires ou Extraordinaires de la C.A.S.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
Article 5 : Logo
L’entreprise est autorisée à utiliser ou à permettre d’utiliser le logo prévu à la charte sur
l’ensemble des supports de culture qu’elle fabrique et ce dès la délivrance de son agrément.
Le logo peut être apposé en face avant ou arrière des emballages, ou sur tous les documents
d’accompagnement.
La taille du logo ne doit pas dépasser une hauteur de 5 cm et une largeur de 8 cm.
Le logo doit être conforme au modèle défini dans la charte et déposé à l’I.N.P.I. (Institut National
pour la Protection Industrielle), couleur noire sur fond blanc ou couleur dominante de l’impression du
marquage des emballages.
En cas de radiation ou de démission de la charte, l’entreprise et tous ses commettants perdent
tout droit d’utiliser le logo.
Article 6 : Modalités de vérification des sociétés adhérentes et protection du savoir faire.
Le ou les laboratoires retenus pour effectuer les prélèvements et les vérifications
doivent pouvoir opérer en toute liberté.
Toutefois les prélèvements doivent être faits dans la plage horaire d’ouverture du site de
production.
Le fabricant doit faciliter, dans toute la mesure du possible, le travail du laboratoire.
Les prélèvements sur les produits emballés seront effectués sur des palettes constituées ou en
cours de constitution, uniquement à la demande du responsable du laboratoire de contrôle.
Le laboratoire communiquera lors des contrôles sur sites le résultat de la mesure de la quantité
(volume et masse) à l’entreprise contrôlée. Ce résultat fera l’objet d’un procès-verbal signé et
éventuellement commenté par le laboratoire et l’entreprise.
Les méthodes utilisées par le ou les laboratoires sont conformes aux méthodes
scientifiques en vigueur pour les vérifications opérées sur les supports de culture.
Article 7 : Comité National d’Agrément (C.N.A.).
Le Comité National d’Agrément est constitué conformément au chapitre 4 de la charte des
Le Comité National d’Agrément pourra se réunir une ou plusieurs fois par trimestre en fonction
des demandes d’agrément et de la fourniture des résultats (contrôle continu).
Le Comité National d’Agrément agit en toute indépendance.
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72
Article 8 : Retrait de l’agrément.
Les adhérents, ne se conformant pas à la charte qu’ils ont signée, encourront le retrait de leur
agrément, selon la procédure détaillée dans le chapitre 9 de la charte des supports de culture.
Les entreprises non conformes recevront lors de la contre-expertise une mise en demeure de se
mettre en conformité. S’ils n’ont pas obtempéré à la mise en demeure de régulariser leurs produits dans
les délais impartis, ils seront radiés de la charte.
Le Comité National d’Agrément statue au vu des résultats des contrôles effectués par un
laboratoire certifié et de la contre-expertise éventuellement demandée par l’entreprise à ses frais.
La décision motivée du Comité National d’Agrément est notifiée sous quinzaine à l’adhérent.
L’adhérent peut contester le retrait de son agrément devant le Comité d’Appel dans un délai de
15 jours à compter de la réception de la notification de la décision.
Le Comité d’Appel est composé du président du Comité Français des Tourbières et
de la Tourbe (C.F.T.T.) ou de son représentant et d’un représentant de l’Institut National
de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.).
Le Comité d’Appel rend une décision définitive après avoir pris connaissance des obervations qui
seront transmises par l’adhérent dans un délai d’un mois à compter de la saisine du comité.
La procédure d’appel n’a aucun effet suspensif sur le retrait de l’agrément à la charte.
Le président de la Chambre Syndicale des Améliorants Organiques et Supports de Culture
(C.A.S.) ou son représentant, après avis du Conseil d’Administration et du Comité National d’Agrément,
pourra donner à la sanction toute suite judiciaire, pénale ou disciplinaire qu’il jugera appropriée. Il
pourra également :
-
communiquer le dossier aux autorités administratives chargées de la répression des fraudes
(DGCCRF),
demander aux juridictions compétentes la publication dans les journaux professionnels des
condamnations judiciaires infligées aux contrevenants.
Fait à Angers, le ……………………………
Pour engagement, le Mandataire de l’entreprise (Nom et prénom) : M………………………
L’entreprise fabricante : (nom et adresse du siège de l’entreprise)
Signature du mandataire :
(faire précéder par «lu et approuvé,
bon pour engagement à la charte des
supports de culture»)
Signature du Président de la C.A.S. :
Tél. : 01 55 21 63 85 – Fax : 01 55 21 63 50
CAS
Tél. : 02 41 20 19 09 – Fax : 02 41 88 10 72

Charte des Supports

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