PROTOCOLE LORS D`UN RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

RESSIAD
Touraine
PROTOCOLE
LORS D’UN
RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
Fonction
Nom et qualité
Date
N° 27
Création le :
Version n° 1
Signature
Rédacteur
Vérificateur
Approbateur
1° Objet et domaine d’application :
Conduite à tenir pour l’infirmière coordinatrice de ………………… devant un retrait du permis de conduire d’une aide
soignante du service.
2° Responsabilités :
Applicable l’infirmière coordinatrice ou sa remplaçante.
3° Principe et but :
Gérer l’incidence de l’événement sur l’activité du service.
4° Modalités de réalisation :
Retrait du permis de conduire de
Courte durée (jusqu’à 2 mois)
* Soit aménager une tournée où les
déplacements seront effectués en
vélo, scooter, voiture sans permis…
si possible
* Soit proposer des congés sans
solde ou des congés payés
Si refus des 2 propositions ou
impossibilité de mettre en place du
fait de l’organisation du service :
licenciement
pour
incapacité
d’assurer ses fonctions
Retrait de permis de conduire de
Longue durée (supérieur à 2 mois)
* Soit aménager une tournée où les
déplacements seront effectués en vélo,
scooter, voiture sans permis…si
possible
* Soit proposer des congés sans solde
associés à des congés payés
Si refus des 2 propositions ou
impossibilité de mettre en place du
fait de l’organisation du service :
licenciement pour incapacité d’assurer
ses fonctions
Retrait de permis de conduire
définitif
Suspension du contrat de travail
donc licenciement pour incapacité à
assurer sa fonction. (inadaptation
professionnelle)
5 Remarques et conditions particulières :
Le transport de substitution reste à la charge du salarié.
Si l’aide soignante désire une demande de congés (sans solde ou annuel) elle doit transmettre celle-ci par écrit à
l’infirmière coordinatrice ou au directeur.
La personne concernée doit fournir le justificatif du retrait.
6° Documents de référence :
Se référer aux documents de référence de la procédure « Gestion du personnel » n° 22
Code du travail
Cass. Soc., 31 mars 1998, n° 95-44-274
7° Evaluation :
Sécurité et efficacité : le service a été réorganisé, les tournées sont assurées
Organisation : les démarches administratives ont été chronologiques et méthodiques.
Diffusion le :
/ /
Destinataires :
L’équipe du S.S.I.A.D.