N°2/2014 Ventôse Express / Flash info

NOTAIRES DE FRANCE
N° 2/2014
SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
FLASH INFO—VENTÔSE EXPRESS—FLASH INFO
TARIF : L’autorité de la concurrence saisie.
Il faut sanctionner le hors sujet
tions de nomination et de formation.
C’est la période des examens. La
Condition de sécurité, assurée par les
confirmation nous en a été donnée
contrôles exercés sous l’autorité directe
au congrès, l’autorité de la concurdu parquet, et l’obligation de la garantie
rence est saisie d’une question,
solidaire sur les fonds personnel des
celle du tarif des professions réglenotaires qui en garantit l’efficacité.
mentées, et se propose donc de
Et
l’on
comprend
alors
que l’existence de notre tarif n’a
disserter sur la justification de
d’autre
finalité
que
celle,
essentielle et indispensable,
notre tarif.
d’assurer les moyens matériels d’accomplir cette misMadame la Garde des Sceaux
sion :
nous a certes tenu quelques propos
rassurants. En affirmant entre Alors, s’agissant d’une seule et même mission de service
autres que la compétence de cette public, le coût doit en être le même pour tous. C’est une
autorité sur le sujet n’était pas évi- question d’égalité républicaine.
dente, mais qu’il lui paraissait sou- S’agissant d’une mission accessible à tous, ce tarif doit être
haitable que cette question de notre redistributif et assurer le financement des actes qui coûtent
par le produit de ceux qui rapportent.
tarif soit définitivement tranchée.
On ne peut que la rejoindre, tant l’agitation de ce vieux mar- S’agissant de garantir la permanence du service public, il
ronnier par nos détracteurs est exaspérante. Manifestation doit assurer les conditions normales de rentabilité des oftant de la jalousie de professions désorganisées, qui se vou- fices, et singulièrement celles des petits offices, seule garandraient nos concurrentes, que de la rigidité du dogme libéral tie du maintien du maillage territorial.
bruxellois, nourri et entretenu par les lobbies corporatistes, la Il se doit enfin d’être le socle de l’indispensable indépenpermanence de l’attaque situe néanmoins l’importance des dance financière. Elle-même seule garantie de l’impartialité
enjeux.
dans le conseil et de la qualité du service rendu tant au ciEt cette saisine en est un aveu clair. Car, à l’évidence, la toyen qu’à l’Etat lui-même.
question de notre tarif ne relève pas de la concurrence. L’af- Voilà ce que nos détracteurs refusent de comprendre ou
firmer relève de l’ignorance. A moins que ce ne soit de la feignent de ne pas comprendre. Que viendrait faire la condémagogie en feignant d’y trouver une justification dans le currence dans cette histoire … ? Le tarif est la contrepartie,
souci du maintien du pouvoir d’achat en ces périodes de fixée par l’Etat, notre seule autorité, de la mission qui nous
vaches maigres. Ou encore, et sans doute plus surement est confiée et des obligations statutaires qui s’y attachent. Et
encore, de la volonté de déstabiliser une profession dont le c’est ainsi le moyen pour l’Etat de s’assurer que cette missérieux, l’organisation et l’efficacité suscitent bien des jalou- sion soit, en tout endroit du territoire, bien et complétement
sies.
remplie. Et je vous le redis, cette mission c’est celle d’assuDans une hypothèse comme dans l’autre, à nous notaires de rer le respect de la loi. Rien de moins. Elle a ses exigences,
faire preuve de pédagogie. Et de rappeler que, tant sur le n’en déplaise à certains. Elle ne peut, et ne doit, pas être
principe que dans l’application que nous en faisons, notre exercée par n’importe qui à n’importe quelles conditions. En
clair, elle impose d’être réglementée.
tarif n’est pas la rémunération du notaire.
Pardonnez-moi de partir de si loin mais ceci est nécessaire Si Bruxelles et Bercy sont contre, qu’ils le disent clairement.
car visiblement beaucoup l’ignorent : le Notaire est officier S’ils considèrent que le respect de la loi n’est pas essentiel
public. Ce qui veut dire que : au sommet de notre édifice et ne nécessite pas que l’Etat se dote des outils pour l’assudémocratique, il y a la loi votée par nos représentants. A sa rer et en garder la maîtrise, qu’ils le disent sans chercher
base, il y a l’obligation, essentielle nous semble-t-il, de la d’artifice. A défaut, on ne m’enlèvera pas de l’idée qu’ils
voir respecter. Et, entre les deux, l’outil pour y arriver : l’offi- sont alors, l’un comme l’autre, totalement hors sujet.
cier public auquel la mission est donc confiée d’en assurer Et qu’ils méritent, l’un comme l’autre, un zéro pointé.
l’application dans les rapports contractuels. Pendant exact de
A nous de le leur dire : adhérez au syndicat. De
celle assumée par le juge dans le cadre contentieux.
votre part à tous, nous leur transmettrons le corrigé !
C’est cette mission, qui nous vaut notre titre d’ « officier » de
Régis de Lafforest
l’Etat, agissant par délégation, que l’on doit nous permettre
d’assurer dans des conditions égalitaires pour tous les citoyens. Condition d’accès au service, avec l’obligation d’instrumenter et l’obligation de continuité du service public. Le CSN et le SNN viennent de définir dans une charte
Condition d’accès géographique, qu’offre le maillage territo- les modalités de leur collaboration au titre du paritarisme et du dialogue social.
rial. Condition de qualité de la prestation, résultat des condi-
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NOTAIRES DE FRANCE
VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILLE - PLACE AU CONTRAT ?
Le 110ème congrès des notaires de France a abordé un sujet capital et dans l'air du temps : concilier vie
privée et vie professionnelle et mieux, assurer un équilibre. Son président, Bertrand Ryssen, notaire à Seclin,
considérant qu'un bon contrat peut répondre à toutes les
questions, avait pour ambition de permettre, par le contrat, de trouver un tel équilibre. Mais force est de constater que nombre des propositions font appel au législateur, souvent pour permettre au contrat de retrouver une
certaine liberté et corrélativement, une plus grande efficacité.
* La première
commission
(Emmanuel Clerget, président, notaire à La Charité-sur-Loire et Corinne Dessertenne-Brossard, rapporteur, notaire à Paris) entendait
promouvoir le partage des richesses professionnelles du couple.
Cette commission fut audacieuse dans ses propositions et très honnête quant à leur acceptation par les
notaires. En effet, deux des propositions pour lesquelles
la majorité n'était pas clairement acquise (ni la minorité),
ne donnèrent pas lieu à un comptage mais les rapporteurs, prenant acte d'une de l'absence d'une véritable
approbation, préférèrent considérer qu'elles étaient rejetées. La première prévoyait que soit précisée, à l'immatriculation, la quote-part des bénéfices devant être rétrocédée au conjoint collaborateur. La salle souleva divers
problèmes qui entraînèrent une adhésion peu évidente,
d'où le rejet. La seconde, très utile et très en phase avec
la volonté (non seulement des notaires mais du droit
contemporain) de contractualisation ouvrait la possibilité
de contractualiser la prestation compensatoire dans un
acte authentique (contrat de mariage ou acte notarié en
cours d'union). Est-ce en raison des difficultés pratiques
que cela aurait entraînées ou de la complexité de la formule à trouver ? Toujours est-il que cette proposition fut
rejetée à une courte majorité et/ou minorité.
La volonté d'assurer une certaine équité entre époux
conduisit à adopter la qualification de la force de travail
comme bien commun, donnant donc lieu à récompense.
Poursuivant ce qui avait été entrepris au 100ème congrès des notaires sur le pacs en faveur de la liberté contractuelle, il fut décidé d'étendre aux biens acquis en
remploi de deniers provenant de la vente de biens personnels la qualification de biens personnels de l'article
515-5-2 du Code civil et plus largement, d'autoriser les
partenaires à réduire, dans leur convention de pacs, le
périmètre des biens soumis à l'indivision spéciale des
acquêts. La dernière proposition adoptée vise à supprimer la réversion des pensions de réversion et à créer un
partage automatique des droits à retraite pour tous les
couples mariés. On peut se demander si cette proposition égalitariste et de nature à faciliter le calcul de la
prestation compensatoire ne se heurtera pas aux règles
fondamentales de la retraite par répartition, socle de la
retraite à la française.
* La deuxième commission (Olivier
Gazeau, président, notaire à Malemortsur-Corrèze, Stéphanie Blin, rapporteur,
notaire à Montpon-Ménestérol et Christophe Sardot, rapporteur, notaire à
Lyon) voulait anticiper et gérer les
risques par le contrat.
Mais, en réalité, la plupart des propositions font appel à des
modifications législatives. Ainsi en est-il de la suppression de
l'article L. 526-17 du Code de commerce prévoyant la transmission intégrale du patrimoine affecté de l'EIRL et du souhait
de la confirmation, dans les textes relatifs à l'acceptation de
succession à concurrence de l'actif net, de l'ordre de paiement
des créanciers et de la faculté de consigner les sommes dues
jusqu'à la fin des délais de contestation ou d'opposition. La
volonté de garantir à l'hérédité un intéressement au titre de
l'administration et de la liquidation dans ces successions vise
à l'équité mais aussi à augmenter l'intérêt d'une telle acceptation. La proposition que la requête au juge-commissaire dans
les cessions de gré à gré, en période de liquidation judiciaire,
soit accompagnée d'un projet d'acte de vente et que les délais
de réflexion édictés par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation permettait de sécuriser la pratique.
Elle fut naturellement approuvée par les praticiens. Il en fut
évidemment de même de l'insaisissabilité automatique de la
résidence principale. Façon simple de résoudre le problème
récurrent, lors des congrès, de la protection du patrimoine
privé de l'entrepreneur individuel. Les rapporteurs avaient pris
le soin de prévoir la renonciation à cette protection de façon à
ne pas tarir la source des crédits.
La proposition phare de la deuxième commission était le
droit à rebond du chef d'entreprise de bonne foi au moyen de
la création, à l'intérieur du pôle financement de la Bpifrance,
d'un dispositif dédié à leur financement. Cette question donna
lieu également à débat lors de la table ronde. Si l'on comprend la noble intention de cette proposition, il restera à préciser ce qu'est la bonne foi et donc à contrario, la mauvaise foi.
* La troisième commission (Antoine
Bouquemont, président, notaire à Eu et
Emmanuel Tater, rapporteur, notaire à
Cognac) était relative au contrat de
société et à la famille.
Les rapporteurs débutèrent par une proposition de confort
(pour eux) visant à étendre le champ d'application des articles
1424 et 1832-2 du Code civil à l'ensemble des droits sociaux
non admis à la négociation sur un marché réglementé et à
limiter la faculté de revendication de l'article 1832-2 du Code
civil à un délai de deux mois suivant la notification au conjoint.
Bien entendu, peu d'objections survinrent. Il en fut de même
de la possibilité d'apporter à une société holding les titres couverts par un engagement de conservation "Dutreil" puisque les
propositions visant à étendre ou sécuriser les avantages fiscaux sont toujours très largement adoptées. La proposition
que la loi reconnaisse la validité des clauses conférant tous
les droits de vote à l'usufruitier de droits sociaux, tout en imposant la participation du nu-propriétaire aux assemblées,
était .une réponse légale à une jurisprudence fluctuante et
souvent protectrice du nu-propriétaire. Elle visait clairement
une plus grande liberté contractuelle et, en ce sens, était
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conforme au vœu du président Ryssen, puisqu'on l'aura
bienotaires
compris,de
l'objet
du congrès
était deNational
promouvoirdes
le conFranceSyndicat
trat
et
donc
la
liberté
contractuelle.
La
proposition
que le
Notaires — 73, bd Malesherbes—75008 PAdirigeant placé sous curatelle ou sous tutelle soit dessaisi
RISde représentant légal de la
de plein droit de ses fonctions
société avait
pour
but
de
résoudre
une véritable difficulté
Tél.: 01.43.87.96.70 / Fax.: 01.43.87.12.37
pratique, génératrice de risques et d'inertie pour la société.
e-mail: [email protected]
- site internetà: faire,
Bien qu'aient
été évoqués quelques ajustements
www.syndicat-notaires.fr
notamment lors d'un
pacte "Dutreil", elle recueillit largement
l'assentiment de la salle.
Responsable
de la rédaction : Philippe GLAULa proposition phare de cette commission (et du
DET
Mise
en
page
et illustrations
GUINEBREcongrès) était la 5ème.
On sait que: Pascale
la cour de
cassation,
TIERE
dans deux arrêts des 6 mars
et 20 novembre 2013, a considéré que la donation-partage comportant des lots composés de biens indivis doit être requalifiée en donation ordinaire. Cette jurisprudence, qui a vocation à durer et qui a sa
vraie logique juridique, est de nature à poser de nombreux
problèmes aux notaires et aux familles puisque, souvent, la
volonté des parents est de transmettre des droits indivis
sans pour autant pratiquer un partage. Les conséquences
d'une requalification en donation ordinaire pour les actes
antérieurs (et pour les actes postérieurs pour les notaires
qui continuent à ne pas tenir compte des arrêts de la cour
de cassation) sont redoutables. Il fut donc proposé que la loi
soit aménagée afin de permettre de stabiliser, au jour de
l'acte, la valeur des biens donnés pour le calcul de la réserve et le rapport à succession, sous la condition que cette
stabilisation soit subordonnée à la gratification par acte authentique (et non notarié à la demande du président Benoît
Renaud) de tous les héritiers réservataires présomptifs, à
leur consentement unanime exprimé dans l'acte ou dans un
acte postérieur et à l'absence de réserve d'usufruit portant
sur une somme d'argent. Un tel pacte familial est de nature
à répondre à la volonté des familles de transmettre, de leur
vivant, des droits indivis tout en bénéficiant des actuels
avantages de l'article 1878 du Code civil. Cette proposition
ne pouvait qu'entraîner l'unanimité de la salle, ce qui survint.
Si ce vœu prospère, nous signerons demain des pactes
familiaux dont la donation-partage ne constituera qu'une des
figures
* La quatrième commission
(Jean Gasté, président, notaire à
Nantes et Xavier Picard, rapporteur, notaire à Nantes), comme
souvent les quatrièmes commissions des congrès, s'occupait de
l'international et, en l'espèce, de
la vie professionnelle et de la famille à travers les
frontières.
La possibilité de généraliser, dans tous les contrats
permettant un tel choix, la déclaration de loi applicable
était tellement dans notre modernité et la volonté de
promouvoir le contrat qu'elle ne pouvait qu'être acceptée. Il en fut de même de la création d'une nouvelle
société européenne adaptée aux petites et moyennes
entreprises. Une telle société aurait pour finalité à la
fois de promouvoir un statut commun et de résoudre
les questions posées par la mobilité. L'introduction du
testament conjonctif permettra d'écorner quelque peu
l'extrême sévérité de nos règles testamentaires. La
prudence des rapporteurs conduisit à prévoir, dans
cette hypothèse, la réception par deux notaires. Puis il
fut débattu de la modification de la quotité disponible
en présence de descendants et proposé de la fixer
invariablement à une moitié de la succession en pleine
propriété, quel que soit le nombre d'héritiers réservataires. C'est à la fois défendre la réserve mais aussi la
réduire et donc augmenter la liberté de donner ou de
léguer. Certains diront que c'est s'adapter à la volonté
sociétale de faire encore plus ce que l'on veut, d'autres
rétorqueront que c'est s'attaquer à la famille
(aujourd'hui, une ou multiple). Cette proposition, qui
mériterait un très large débat, fut néanmoins adoptée.
La création d'un registre informatif des certificats successoraux européens permit au congrès de s'achever
dans l'unanimité, les nouvelles technologies et l'Europe, donc d'anticiper le futur.
Philippe GLAUDET
Notaires de France- Syndicat National des Notaires — 73, bd Malesherbes—75008 PARIS
Tél.: 01.43.87.96.70 / Fax.: 01.43.87.12.37
e-mail: [email protected] - site internet : www.syndicat-notaires.fr
Responsable de la rédaction : Philippe GLAUDET - Mise en page et illustrations : Pascale
GUINEBRETIERE