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FO VAINCRE 94 V VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 VAINCRE 94 FO VAINCRE 94 Organe Officiel de l’Union Départementale du Val de Marne Manifestation Loi Macron-26 janv 2015 DATE A RETENIR : 10ÈME CONGRES UD FO 94 MARDI 23 JUIN 2015 CRETEIL Bourse du travail-Villejuif Rassemblement national FO-16 déc 2014 février 2015 Revue Trimestrielle 23éme Congrès Confédéral N°116 J U R I D I QU E Assister les délégués du personnel : un représentant par confédération syndicale est autorisé Les circonstances Un employeur a dénoncé un usage qui permettait aux délégués du personnel d’être assistés de plusieurs représentants syndicaux lors des réunions mensuelles. L’un des syndicats a saisi le conseil de prud’hommes pour ordonner à l’employeur d’autoriser les délégués à être assistés des représentants syndicaux de leur choix. Après avoir été débouté, le syndicat a finalement obtenu gain de cause auprès de la chambre sociale de la Cour de cassation. Jugement La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 janvier 2015, autorisant les délégués du personnel à se faire assister par un représentant de leur confédération respective. C’est un revirement par rapport à l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 12 février 2013, qui portait sur l’interprétation de l’article L 2315-10 du Code du travail. Cet article dispose que « les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale ». Les juges de Metz avaient alors estimé que cet article « se borne seulement à envisager la faculté pour les délégués du personnel dans leur ensemble de se faire assister par tel ou tel représentant ». Ils contestaient l’interprétation de l’article L 2315-10, qui « aurait pour effet de créer et d’imposer à l’employeur un type de réunions mensuelles avec les organisations syndicales qui n’est pas prévu par le Code du travail ». Les juges estimaient en effet que l’article mentionné désignait « les » délégués du personnel et non « chaque » délégué. « Les » délégués ou « chaque » délégué ? La Cour de cassation n’a pas partagé cette analyse de l’article. Bien au contraire, son arrêt stipule que « l’article L 2315-10, alinéa 2, du Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l’article L 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale ». En clair, chaque délégué du personnel dispose du droit de se faire assister par un représentant de sa confédération, dans la limite d’un seul représentant par confédération représentée dans la réunion. En conséquence, deux représentants de la même confédération, bien qu’appelés par des élus différents, ne pourront assister en même temps à la réunion. Mais contrairement à la précédente interprétation, chacune des confédérations pourra apporter son soutien et son expertise à ses propres délégués. FO VAINCRE 94 Journal trimestriel UD FO 94 - ISSN : 0249-4949 Union des Syndicats Force Ouvrière du Val de Marne 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX Commission Paritaire N° 0517 S 07335 Directeur de la Publication : Marc BONNET Rédaction : le Secrétariat Départemental Réalisation : HN Communication Dépôt légal : 1er trimestre 2015 2 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 EDITORIAL : REAGIR EST UNE NECESSITE ET UNE URGENCE SOCIALE Que dire en cette transition 2014/2015, entre la fin d'année et ce début 2015 si ce n'est la constance de la politique gouvernementale de mettre en œuvre les mesures pro-européennes de la Troïka (FMI - BCE et UE : maitrise des déficits publics, réformes) : austérité et économies sont leurs maitres mots ! Certes les élections de la fonction publique du 4 décembre 2014 ont confirmé la première place de FORCE OUVRIERE dans la fonction publique d'Etat (17% +0.4%) tout comme la même place en Val de Marne pour les fonctionnaires d'Etat et un très bon score dans l'éducation nationale, la FNEC FO et ses syndicats SNUDI/SNLC/SPASEEN/SNPRESS/ID/SNETAA....devançant la FSU. Force Ouvrière est bien la seule des trois grandes confédérations à progresser aux élections dans les trois fonctions publiques (18.6% +0.5%). C’est à mettre à l’actif du travail militant à tous les niveaux, de la cohérence de nos positions tels notre opposition à la réforme des rythmes scolaires, DECLARATION DES ORGANISATIONS de notre attachement au service public républicain. SYNDICALES CGT, FO et Solidaires Depuis le gouvernement VALLS persiste et co-signe les annonces pro-MEDEF : compétitivité, simplification ou sécurisation des licenCombattre et réduire le chômage, permettre la créaciements, fusion des instances représentatives du personnel... tion d’emplois en changeant de politique économique, Dès le 16 décembre, Force Ouvrière tenait un rassemblement préserver les droits et tous les régimes sociaux, garannationale Place Vauban avec 8000 militants. tir et promouvoir le service public, augmenter les Aujourd'hui le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité salaires (secteurs public et privé), les retraites, les pendes chances économiques, appelé également « loi Macron », est sions et les minimas sociaux, constituent des priorités passé au forceps à l’Assemblée nationale par l’utilisation de l’article sociales, de surcroit en période de crise. 49-3 de la Constitution, c’est-à-dire sans vote. Ce projet de loi "fourre tout" contient nombre de dispositions que nous contestons, sur le travail le dimanche, les prud’hommes, les plans Réunies le 17 février 2015, les organisations syndisociaux ou le permis de conduire, le délit d'entrave revisité, le cales CGT, FO et Solidaires affirment leur déterminadéveloppement des lignes d’autocar en contradiction avec le tion pour faire aboutir ces revendications et lutter réseau ferré SNCF et l'environnement... contre l’austérité et ses impacts destructeurs tant Ce projet de la " Macron économie " est bel et bien un projet écosocialement, économiquement que démocratiquenomique libéral ! Il s’agit d’un texte de régression et de libéralisment. me ! ...demain, le projet sur le dialogue social ou la santé....! Par ailleurs, l'Union départementale FO 94 avec le Conseil Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, Général demande la création d'un observatoire sur les aides la réforme territoriale, nombre de dispositions du propubliques et l'efficience du CICE, crédit d'impôt emploi comjet de loi libérale « Macron » ainsi que plusieurs décipétitivité, refusé jusqu'ici par le Préfet du Val de Marne alors qu'il sions des pouvoirs publics et du patronat aggravent la en existe un au niveau national ! situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chôDans ce contexte social et économique, l'aggravation du chômage meurs(ses). où le val de marne a franchi ses deux derniers mois la barre symbolique de 100 000 demandeurs d'emplois (100 De nombreuses luttes et mobilisations syndicales sont 700 en décembre 2014 et 100 870 en janvier 2015) le dernier d’ores et déjà engagées dans les entreprises, les sercongrès confédéral de Tours a retenu le principe d'une action vices publics et les secteurs professionnels. sous forme d'une journée de grève interprofessionnelle et de revendications. Quatre Organisations se sont rencontrées le 17 Pour faire converger ces revendications et exiger du février au siège de la confédération FO, trois organisations FOCGT-SOLIDAIRES ont convenu la déclaration commune cigouvernement et du patronat qu’ils y répondent, les contre., la fsu réservant sa réponse au 2 mars. organisations syndicales CGT, FO et Solidaires s’engaCelle-ci aura donc lieu le jeudi 9 avril prochain en pleine discusgent dans un processus de mobilisation. sion de la loi Macron de retour de son examen devant le Sénat et après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Conscientes de leur responsabilité, elles invitent les L'Union Départementale FO 94 demande à l'ensemble de ses retraité(e)s et les chômeurs(ses) à se mobiliser et structures syndicales de communiquer et de sensibiliser les salaappellent l’ensemble des salarié(e)s, du public et du riés, cahier de revendications, expression commune au besoin...., privé, à une journée de grève interprofessionde tout mettre en oeuvre pour réussir ce 9 avril 2015 : non à nelle et à manifester le 9 avril 2015. l'austérité, non au pacte de responsabilité, non à la loi Macron, augmentation générale des salaires. Paris, le 17 février 2015 Marc BONNET Secrétaire général (26 février 2015) FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 3 N O N A L A L O I M AC R O N De bonnes raisons de rejeter cette loi libérale ! Après le CICE, crédit d'impôt compétitivité emploi dont les effets sont très discutables, après le pacte de responsabilité, 41 milliards octroyés aux entreprises, 50 milliards d'économies à venir, la "Macron économie" dépose un loi "fourre tout" avec beaucoup de sujets dite croissance et activité, soi-disant une loi de progrès et de liberté dixit M. VALLS devant la fondation J. JAURES ! Or par tous les moyens, le gouvernement veut détruire les droits des travailleurs. C’est de l’acharnement thérapeutique libéral pour faire passer une loi des plus rétrogrades qui nous renverra au 19ème siècle, à l’époque où les salariés du commerce n’avaient pas accès aux Prud’hommes, n’avaient pas de repos dominical… où les syndicats étaient interdits. L’utilisation de l’article 49-3 démontre la détermination à faire passer en force la loi MACRON. Travail dominical La banalisation du travail dominical est en route vers sa généralisation aux commerces de détail avec un nombre de dérogations portée de cinq à douze dimanches, par arrêté municipal avec décision du maire et avis du conseil municipal ; certes le volontariat est réaffirmé comme des contreparties possibles (double rémunération, repos compensateur) mais oh combien aléatoires dès lors où on cherche un emploi et un contrat de travail ! Ce pseudo volontariat devient bien vite une contrainte subie pour travailler ! Aujourd'hui on voit également beaucoup de demandes tardives des collectivités locales , sans aucune mention de ces garanties comme de l'absence d'avis des instances représentatives du personnel (dp ou comité d'entreprise) ! On galvaude la procédure administrative de concertation des acteurs sociaux et économiques ! Mieux on "légalise" l'existant et les infractions des zones actuelles : création de zones touristiques internationales (Champs Elysées, bld Haussmann, Deauville, cannes, Nice....), création de zones touristiques et zones commerciales par la conclusion d'accords collectifs tout comme la possibilité ouverte aux gares ! Ce travail dominical n'est plus l'exception mais devient une règle ouverte à tout commerce ! NON l’emploi ne sera relancé et le constat est connu dans l’ameublement qui peut ouvrir tous les dimanches depuis 2009 et le secteur du Bricolage n’en a pas fait la démonstration, malgré le décret en sa faveur ! NON l’économie ne sera relancée de l’aveu même d’un des fers de lance de la déréglementation Jean-Claude BOURRELIER dans le Bricolage, qui en a fait le dur constat dans sa communication interne ! NON les libertés de travailler ne sont garanties, puisqu’ils détruisent les garanties collectives des salariés pour les livrer à la merci du patronat qui obtiendra un volontariat de soumission ! NON le pouvoir d’achat ne sera augmenté pour relancer la consommation. Les 8 centimes d’euros d’augmentation du taux horaire du SMIC confirment que la paupérisation est au programme pour le Commerce ! Honte à ceux qui se sont opposés à la loi Mallié en 2009 avec la création de PUCE et qui ont fait pire avec la loi MACRON !. Pour mémoire, la loi MALLIE sous la majorité gouvernementale de l'époque (Sarkozy / UMP) en 2009 avait recueilli son adoption avec 282 POUR (majorité UMP dont 10 contre et 15 abstention, 4 non votants) et 238 CONTRE (dont : Groupe socialiste/radical, citoyen et divers gauches 196 : JM AYRAULT- M. SAPIN-L.CATHALA-R.ROUQUET- JY.LE BOUILLONNEC, etc... et Gauche démocrate et républicaine 24-.P GOSNAT) Si FO 94 peut comprendre les salariés à renforcer leurs ressources salariales dans un contexte économique difficile avec la rigueur gouvernementale et la modération salariale, il ne faut pas oublier la nécessaire augmentation générale des salaires afin de relancer la consommation, donc la croissance et l'emploi. Devant le développement des emplois vsd vendredi/samedi/dimanche avec le recrutements de temps partiel au détriment de cdi, la situation serait tout différente pour les étudiants avec la reconnaissance de meilleures bourses d'études supérieures, des aides pour se loger et étudier convenablement leurs études supérieures. Réforme des prud'hommes La mise en place d’un « circuit court » pour les licenciements et résiliations judiciaires avec un bureau de jugement à composition restreinte (1 employeur + 1 salarié) et une obligation de statuer dans les 3 mois (L1454-1-2) en dit long sur le caractère de la réforme. Dans 98% des cas, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas la saisine fait suite à un licenciement. Environ 50% des dossiers concernent la rupture du contrat et 40% le non-règlement de salaires ou de primes. Autant dire que c’est la quasi-totalité du contentieux qui pourra être en « circuit court ». Certes facultative (il faut que les deux parties soient d’accord), cette procédure est néanmoins dangereuse. Cette disposition s’inspire de la proposition n°44 du rapport Lacabarats « créer un circuit court simplifié pour certains litiges » qui prévoyait en plus un jugement en fonction d’un barème ! En effet la "barèmisation" tire le montant de la réparation vers le bas, et nie le pouvoir du juge dans sa fonction de réparation réelle et adéquate du préjudice. Ne pas oublier que la barémisation (déjà présente en conciliation depuis la loi de sécurisation de l’emploi) est une grande revendication du Medef. 4 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 Cette réforme cache également une volonté de « professionnalisation », voire de mise sous tutelle, de la juridiction prud’homale en faisant intervenir beaucoup plus le juge départiteur, magistrat professionnel, dans toute la procédure : Pour FO, ce projet de loi poursuit clairement un objectif de « normalisation » de la juridiction qui aura pour effet de gommer ses spécificités~ et à terme de la rendre si semblable aux autres juridictions qu’on pourra alors s’interroger sur l’utilité de son maintien, voire l'intégrer à une juridiction civile ! De surcroit cette réforme réintroduit la médiation conventionnelle et la procédure participative auxquelles FO s’était toujours vivement opposée et que nous avions jusqu’à présent réussi à écarter pour les litiges du travail. Elle apporte également le principe de formation, de déontologie et de discipline. Une obligation de formation initiale et continue pour tout conseiller prud’homme. Le refus de suivre la formation initiale serait assimilé à une démission d’office (art.L 1442-1). La durée des formations est inchangée (6 semaines par mandat). Seule la durée de la formation initiale (5 jours) est rajoutée (art. L 1442-2). Donc aucune augmentation des droits individuels, contrairement à ce que FO avait demandé ! Des règles déontologiques précises avec, par exemple, une interdiction de faire la grève des audiences (art. L 1442-11, al. 3 nouveau), un recueil des obligations déontologiques établi par le conseil supérieur de la prud’homie. Une véritable procédure disciplinaire avec un durcissement des sanctions à l’encontre des conseillers prud’hommes, la création d’une commission de discipline. Et en dehors de toute action disciplinaire, le premier Président de la Cour d’appel pourra infliger des « avertissements ~aux conseillers prud’hommes ». Toutes ces dispositions révèlent une volonté de rapprocher les conseillers prud’hommes des juges professionnels ; une forme « d’intégration », voire de « mise au pas » progressive qui vise à faire disparaitre toute spécificité de la juridiction prud’homale. Création d’un statut de défenseur syndical La Création d’un statut de défenseur syndical pourrait apparaitre comme sa reconnaissance car elle constitue une vieille revendication de FO (résolutions de congrès depuis 2000, lettres aux ministres). Mais cette création qui devrait nous satisfaire est en réalité un cadeau empoisonné car elle « coupe » complètement le défenseur syndical de son organisation syndicale et en fait un véritable auxiliaire de justice (comme les avocats). En effet, le défenseur aura un statut assez similaire à celui du conseiller du salarié, c’est-à-dire : - Il sera inscrit (certainement pour 4 ans car la référence à cette durée identique aux nouveaux mandats des conseillers prud’hommes est prévue pour la formation) sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation des organisations syndicales et patronales représentatives sur le plan national. Toutes les modalités seront définies par décret. Le « nouveau ~ défenseur disposera probablement d’une carte l’habilitant à plaider devant les conseils et la Cour d’appel (art. L 1453-4 nouveau), sans avoir à en référer à l’UD. (mandat). L’appartenance syndicale du défenseur n’apparaîtra probablement ni sur la liste, ni sur la carte. Ainsi les défenseurs ponctuels (type secrétaire de syndicat) ne pourraient plus le faire. Cette mesure « professionnalise » la défense, mais, en fait, restreint nos possibilités en terme de choix de défenseur. Sur le plan syndical, il apparaît nécessaire de conserver la possibilité pour les UD de donner des « accréditifs » ponctuels indépendamment des défenseurs permanents. Délit d'entrave Le délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel serait arrondi par la suppression de la peine d'emprisonnement, la peine d'amende doublée de 3750 à 7500 euros, même chose pour le non établissement et non présentation du bilan social au comité d'entreprise. Par contre subsisterait une peine de prison pour les infractions d'entrave à la constitution des instances représentatives du personnel et à la libre désignation de ses membres. On jugera de la loi définitive ! --------------Force Ouvrière tient à réitérer son opposition à ce texte et notamment à l’extension et à la banalisation du travail du dimanche : Que ce soit sur le nombre de dimanche à la discrétion des maires passé de 5 à 12 ; Sur la notion de volontariat que l’on sait subjective ; Sur l’absence de compensation salariale précise dans le texte. Autant d’éléments qui constituent des mesures de flexibilité rétrogrades pour les salariés qui seraient concernés et sans effets certains sur l’emploi. De même, Force Ouvrière dénonce les mesures d’assouplissements sur les licenciements économiques qui figurent dans le texte qui, à défaut de sécuriser l’emploi, viennent sécuriser les employeurs. D’une manière générale ce projet de loi fourre tout, qui nonobstant certaines évolutions, ne constitue pas pour Force Ouvrière un texte qui permettra de relancer la croissance et l’activité mais qui fragilise les salariés. De fait, c’est bien un gage pour l’Europe de la continuation d’une politique économique et sociale de rigueur et d’austérité dont les effets sociaux, économiques et démocratiques sont destructeurs. OUI DE BONNES RAISONS DE COMBATTRE LA LOI MACRON COMME LA PREMIERE MOBILISATION DU 26 JANVIER 2015 ET LA GREVE INTERPROFESSIONNELLE DU 9 AVRIL PROCHAIN AVEC MANIFESTATIONS FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 5 2 3 EME C O N G R E S C O N F E D E R A L Les revendications maintenant, la République encore, l’indépendance toujours, combattre l’austérité et restaurer la République sociale. Le XXIIIe Congrès confédéral FO s’est tenu du 2 au 6 février à Tours avec 3117 participants et 15 délégations internationales, seulement 55 structures du val de marne étaient représentées malgré l'aide interprofessionnelle en direction des syndicats. En effet, un déplacement, hébergement /restauration à Tours a un coût non négligeable pour un syndicat surtout dans le contexte de la représentattivité où les élections professionnelles sont essentielles à l'action syndicale. La lutte contre l’austérité, le développement de l’organisation et la place des femmes ont constitué les grandes thématiques des interventions. En deux jours et demi, 163 intervenants se sont succédé à la tribune. Dans son discours d’ouverture, Jean-Claude Mailly avait souhaité faire du développement syndical le « fil rouge » de ce congrès. La Grève interprofessionnelle à l'ordre du jour La culture, l’hôpital, les prestations sociales, tous les services publics...... sont impactés. De nombreux intervenants ont appelé à une grève interprofessionnelle, à laquelle Jean-Claude Mailly s’est déclaré favorable, « pour faire bouger le gouvernement et le patronat » et « redonner confiance à tous les salariés ». FO participera aussi le 18 février, à Paris, à une manifestation pour défendre le droit de grève, à l’appel de la Confédération syndicale internationale (CSI), représentée au congrès par sa secrétaire générale Sharan Burrow. Extrait Résolution générale ...... : Agir, une priorité et une nécessité Déterminé à obtenir de véritables réformes améliorant effectivement les droits et garanties des salariés, le congrès appelle à combattre les contre-réformes destructrices de droits sociaux et attentatoires à la solidarité ouvrière, y compris par la grève si nécessaire. Soulignant que l’action syndicale vise à établir les revendications et à se donner les moyens indispensables pour les faire aboutir, le congrès appelle l’ensemble des militant(e)s FO à développer la syndicalisation, à implanter l’organisation syndicale et à mettre en œuvre l’ensemble des décisions du congrès. Sur ces bases il appelle l’ensemble des salariés, actifs, chômeurs et retraités, à constituer ou rejoindre les syndicats FO afin de poursuivre et amplifier le combat pour la liberté, la démocratie et l’émancipation des salariés de toute forme d’exploitation et d’oppression. L’arrêt de l’austérité, le retrait du pacte de responsabilité, du projet de loi « Macron » et de la réforme territoriale, la défense des services publics, du statut de la fonction publique, parties constituantes de la République, de la protection sociale, des conventions collectives et l’augmentation générale des salaires nécessitent une réaction interprofessionnelle. Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est indispensable. Dans ce cadre, le congrès se félicite du rassemblement national du 16 décembre 2014 à Paris ayant permis de réaffirmer les positions et revendications de FO. Tout en soulignant que l’action commune bien définie, sur des revendications claires, est un gage d’efficacité, le congrès arrête le principe d’une journée nationale de grève interprofessionnelle et de manifestations, dont une à Paris, contre l’austérité et pour l’aboutissement des revendications. RESOLUTION GENERALE Adoptée à la majorité, 23 abstentions, 12 contre Les différentes instances confédérales élues par le congrès et le CCN Bureau Confédéral (13 membres) Jean-Claude Mailly, secrétaire général • Patrick Privat, trésorier confédéral • Anne Baltazar • Michelle Biaggi • Stéphane Lardy • Jocelyne Marmande • Marie-Alice Médeuf-Andrieu • Pascal Pavageau • Philippe Pihet • Didier Porte • Frédéric Souillot • Andrée Thomas • Yves Veyrier CE confédérale (35 membres) Jocelyne Baussant(79) • Michel Beaugas(14)• Didier Bernus(sps) • Jean-Luc Bonnal(84) • Serge Cambou(31)• Gilles Chaillé(92) • Françoise Chazaud(spec) • Jean-Pierre Deligey(33)• Gérard Dossetto(13) • Jacques Dumans(fo com) • Gabriel Gaudy(75)• Jean-Pierre Gilquin(38) • Gilles Goulm(def) • Philippe Grasset(fi) • Christian Grolier(fgf)• Patrick Hébert(-44)• Christiane Heintz(67) • Frédéric Homez(me) • Jean-Baptiste Konieczny(62) • Pascal Lagrue(69) • David Lecomte(27) • Serge Legagnoa(fec)• Henri Martini(police)• Lionel Meuris(59) • René Mori(12) • Dominique Perchet(52) • Éric Péres(uci) • Herve Quillet(chimie)• Hubert Raguin(fnec) • Dominique Ruffié(78)• Pascal Samouth(43) • Franck Serra(btp) • Jacques Techer(ph) • Dejan Terglav(fgta) • Alexandre Tott(57) Commission de contrôle (3 membres) Denis Basset(sps) • Jean-Noël Lahoz (91) • Hervé Périer(métaux) Commission des conflits (10 membres) Laurent Aubursin(fi) • Myriam Barnel(83) • Patrick Delfau(46) • Jean-Louis Dupain(17) • Franck Laureau(21) • Daniel Le Renard(btp) • Christian Mary(47) • Reza Painchan (93) • Catherine Rochard (sps)• Ronald Schouller (fgta) 6 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 Le 22 octobre 2014, dans les locaux de l’Union Locale de Champigny-Sur-Marne s’est tenue l’Assemblée Générale pour les adhérents résidant ou travaillant dans les cinq communes composant l’Union Locale. Sous la présidence du Secrétaire Général de l’Union Départementale Marc Bonnet et avec la participation de Philippe Peysson, chargé des Unions locales, il a été retracé les différentes activités de l’Union et les perspectives à venir pour s’opposer aux mesures anti-salariées prises par nos gouvernants. Le bureau a été renouvelé et se compose de : Secrétaire : Sauveur Russo, La Poste Courrier Secrétaires adjoints : Thierry Audin, Education National primaire Paul Bahri, communaux Joinville-le-Pont Trésorier : Jean-Claude Chestier, retraité Poste Trésorier adjoint : Françoise Bahri, communaux Joinville-le-Pont Archiviste : Frédéric Voisin, La Poste Courrier Défense de la Bourse du Travail Villejuif 2ème lettre ouverte à Mr le Maire de Villejuif à propos de notre Bourse du Travail , 16 rue j Jaurès le 16 février 2015 Monsieur le Maire, Le vendredi 13 février dernier, vous avez reçu nos Organisations syndicales en présence des différents groupes de votre majorité, pendant plus d' 1heure30. Vous avez confirmé que le(s) futur(s) Conseil(s) Municipal(aux) auront bien à se positionner sur les orientations budgétaires 2015/2017 dont la vente de la bourse du travail au 16 rue jean Jaurès car la Ville recherche de la trésorerie avec la réduction de sa dotation budgétaire de l'Etat : -2 millions en 2015 et - 4 millions en 2016 ! Les politiques d’austérité que nous combattons, de droite comme de gauche conduites précédemment et poursuivies par ce gouvernement, frappent de pleins fouets les collectivités territoriales dans leurs ressources ! Ainsi du programme pluriannuel d'investissements de la commune de Villejuif 2015/2017, on note près de 18.85 millions de recettes attendues par la vente de plusieurs bâtiments ou patrimoines locaux contre 4.68 millions d'acquisitions. La Bourse du travail du 16 rue jean Jaurès estimée pour 0,8 M€uros est une goutte d'eau dans le plan d'économies, alors qu'elle répond d’abord à un besoin social et syndical. Pour mémoire les Bourses du travail se sont fédérées en 1895 donnant alors naissance au premier syndicalisme interprofessionnel confédéré, la CGT. Aujourd'hui on ne saurait faire fi et effacer d'un seul coup comptable cette histoire du paysage syndical français. Lieu qui accueille les syndicats et qui reçoit les salariés, espace hautement symbolique également de par sa localisation et sa rue. Fort du développement économique local et des implantations nouvelles d'entreprises tels le Crédit lyonnais, le Val de Bièvre, le projet Campus cancer, le pole santé, la Métropole du Grand Paris, le projet Orbival et sa future station IGR, les prolongements de ligne de métros,.... la nécessité d'une Bouse du travail est indéniable sur ce territoire. Elle n'est certainement pas un passe droit et un privilège des syndicats comme certains osent le dire et l’écrire. Les Bourses du travail et les Maisons des syndicats sont reconnues des pouvoirs publics et de milliers de collectivités locales ! C'est ce que convenaient l'ensemble des parties autour de cette rencontre du 13 février. Aussi la Bourse du travail avec ses 1044 m2 comme ses locaux doit demeurer au 16 rue jean Jaurès, elle ne saurait être vendue et bradée sous couvert de l'austérité et de projets immobiliers. Si lors de ce premier dialogue demandé par les organisations syndicales depuis plusieurs semaines vous avez indiqué qu’il n’était pas question de faire disparaître la Bourse du travail de Villejuif, alors il faut aller plus loin en marquant cet engagement par écrit et faire cesser la diffusion de contre vérités ou digressions à la population. Aussi, les cinq Organisations syndicales vous demandent clairement de surseoir à toute délibération et à tout projet communal de vente du 16 rue Jean Jaurès lors des prochains conseils municipaux. Fort de notre détermination et de la mobilisation passée du 6 février, les Organisations syndicales vous demandent solennellement, d’apporter la garantie du maintien de la Bourse du travail, comme telle, avec toute sa surface, au 16 rue jean Jaurès, sans pour autant l'inscrire dans une « maison des associations » ou encore une « maison des séniors ». A défaut vous porteriez, Mr le Maire, la responsabilité du blocage de la situation et contraindriez les salariés, qui veulent conserver leur Bourse du travail, à poursuivre et amplifier leur mobilisation. NON à la vente d'un acquis social, Maintien de notre Bourse du travail ! Soyez assuré, Monsieur le Maire, de notre attachement à la défense déterminée des missions de services publics et sociaux les Organisations Syndicales CGT - FO - CFTC- SOLIDAIRES - FSU VAL DE MARNE FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 7 VIE DES UNIONS LOCALES Assemblée Générale de C h a m p i g ny - s u r- M a r n e , Joinville-lePont, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Brysur-Marne B O N A S AVO I R LES BONNE SURPRISES DE LA NOUVELLE ANNEE !!! SMIC : +0.8% SEULEMENT C’est la revalorisation automatique du Smic au 1er janvier, le gouvernement n’ayant pas apporté de coup de pouce supplémentaire. Le Smic horaire brut s’élève désormais à 9,61 euros, soit 8 centimes de plus. Le Smic mensuel passe de 1445,38 à 1 457,52 euros, soit une augmentation de 12,14 euros. REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES : plus de cotisations, et ça baisse encore ! Ne l'oublions pas depuis janvier 2015, les fonctionnaires actifs ont vu leur retenue pour pension (correspondant à la cotisation retraite pour le privé) augmenter de 9,14% à 9,54%, diminuant toujours plus leur pouvoir d'achat, avec toujours le gel du point d'indice depuis 2010 !!! BAISSE DE NOTRE PORTE MONNAIE : Aux vœux pétillants du nouvel an s’ajoute la tradition moins euphorique de l’annonce des augmentations diverses et variées qui frappent les consommateurs chaque année. Petit tour des festivités 2015. SNCF : les tarifs des trains TGV, TER et Intercités augmentent jusqu’à 2,6 %. RATP : les tarifs augmentent en moyenne de 2,9 %. Le ticket de métro passe ainsi à 1,80 euro. Les forfaits des différentes zones augmentent aussi, variant de 70 à 116,50 euros. Diesel : par la hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), le prix du litre de gasoil augmente de 2 centimes pour les voitures. Taxis : le tarif minimum d’une course est fixé à 7 euros. Les taxis peuvent désormais en majorer le prix de 1 % (arrêté du 26 décembre). Stationnement à Paris : hormis les dimanches et jours fériés, il devient payant jusqu’à 20 h contre 19 h auparavant. Le stationnement gratuit le samedi ainsi qu’en août est supprimé. Le ticket d’horodateur passe de 3,60 à 4 euros du Ier au XIe arrondissement et de 1,20 à 2,40 euros du XIIe au XXe. La carte de stationnement résidentiel devient payante, à 45 euros par an. Le stationnement résidentiel journalier passe lui de 0,65 à 4,50 euros. Fourrière : sortir sa voiture de la fourrière coûte 150 euros contre 116,56 auparavant. Les frais de garde s’élèvent eux à 29 euros par jour contre 10 euros en 2014. Gaz : désormais indexés sur les prix du marché, actuellement en baisse, les tarifs réglementés du gaz augmentent cependant de 1,8 % du fait du doublement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, à laquelle ils sont soumis depuis avril. Celle-ci passe en effet de 1,41 euro par mégawatt/heure à 2,93 euros en 2015. Électricité : les prix de l’électricité augmentent de 2,5 %. Timbre : les tarifs du timbre augmentent de 7 % en moyenne. Le timbre rouge de 10 centimes, à 0,76 euro. Le timbre vert de 7 centimes, à 0,68 euro. Redevance : la redevance télé augmente de 3 euros en métropole, à 136 euros. Assurances : les tarifs augmenteront jusqu’à 4 %. Éclairage : Et pendant ce temps, le pouvoir d’achat s’écroule L’Observatoire français des conjonctures économiques révèle que le pouvoir d’achat a chuté de 1 630 euros par ménage entre 2008 et 2015. En cause ? Les pertes de revenus dues au chômage et le poids croissant de la fiscalité. La crise a ainsi ramené le niveau du pouvoir d’achat treize ans en arrière. 8 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 LISTE CONSEILLERS DU SALARIE- ARRETE PREFECTORAL 2014/2017 N°2014/7118 du 20/10/2014 (assistance lors des entretiens préalables des licenciements en l’absence d’élus du personnel) Secteur professionnel Zones (secteur priorisé mais aussi l’ensemble du 94) Téléphone BASSET Mohamed Automobile 94 06 10 81 28 64 (ou 01.49.80.94.94) BESSAD Belkacem Réceptionniste Orly-Rungis-Thiais 06 03 27 31 33 ( 01 49 80 94 94) Logistique 94 06 46 43 15 12 (ou 01.49.80.94.94) employé de banque 94 06 79 91 35 32 (ou 01 49 80 94 94) cadre infirmier 94 06 79 39 64 37 (ou 01 49 80 94 94) technicien 94 06 48 60 34 80 (ou 01 49 80 94 94) FAUQUET Bruno magasinier cariste 94 06 70 55 75 05 (ou 01 49 80 94 94) IGHEMAT Pascal Agent de maîtrise pharmacie 94 06 72 38 61 41 (ou 01.49.80.94.94) technicien 94 06 26 46 51 02 (ou 01 49 80 94 94) Conseillère de vente Villiers/M - Bry/My 06 83 80 95 32 (ou 01 49 80 94 94) Nom, prénom BOURDIN Jean-Ludovic DELAVEAU Dominique (Mme) DELBECCHI Guy DJONDO Paul désiré JEHAN Jean pierre JIMENEZ Y ROMAN-MURACCAS Elisabeth Champigny sur m. technicienne 94 06 10 12 84 68 (ou 01 49 80 94 94) LAVIOLETTE Roger Conseiller de vente Vitry - Ivry 06 67 19 27 99 (ou 01 49 80 94 94) LOISON Michelle Secrétaire médicale Choisy le roi/orly/ chevilly larue/thiais 06 98 06 92 80 (ou 01.49.80.94.94) MJAHED Ludovic conseiller emploi 94 06 99 61 05 51 (ou 01 49 80 94 94) OBADIA Sandrine conseiller 94 06 88 26 68 11 (ou 01 49 80 94 94) SALLET Jeanne-marie responsable services généraux 94 06 22 31 39 09 (ou 01 49 80 94 94) SONG Justin Surveillant internat Cachan-arcueil-gentilly 06 21 45 38 11 (ou 01.49.80.94.94) KOUJAYAN Edith FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 9 COLLOQUE : Travail et Handicap/décembre 2014 En matière de maladie et accidents et leurs conséquences sur le Président d’un RESI (Relais Emploi Santé Insertion dans le 67), centre unique en son genre en France explique qu’il pratique des visites médicales pour des travailleurs temporaires. Les travailleurs, sont envoyés par le Conseil Général du 67 ou le pôle emploi. La visite permet d’évaluer la compatibilité de l’emploi par rapport à leur état de santé. L’association établit, des fiches de liaison à l’attention des travailleurs sociaux pour assurer le suivi. A l’appui de cette expérience, une employée d’une chocolaterie précise qu’elle est mise de côté suite à un traumatisme dû à un accident de travail. Elle a besoin qu’on soulage son bras blessé mais peut, avec aménagement travailler. Elle n’est pas inapte. Agnès Martineau, Médecin du travail précise que la visite de pré-reprise doit constituer un état des lieux de l’état de santé du travailleur. Le Docteur doit donner des conclusions écrites à l’employeur précisant dans quelles mesures l’employé est apte à exercer dans les mêmes conditions qu’avant le problème de santé. C’est ce travail en commun de toutes les parties qui accompagnera le retour à l’emploi dans de bonnes conditions. Le médecin du travail doit identifier et dénoncer les situations pathogènes. Il n’existe aucun lien de subordination entre le médecin et l’employeur autre que le respect des horaires administratifs ! Enfin tous les travailleurs doivent être tenus au courant des problèmes de santé des travailleurs handicapés pour une bonne compréhension. L’accessibilité est un droit pour tous… Le « rapport réussir 2015 » en concertation avec les transports, le logement, l’hôtellerie et les commerces devait établir un agenda des accessibilités programmées (ADAP). L’échéance 2015 ne sera hélas pas respectée ! Le défenseur des droits (ex Directeur Général de l’UNAPEI, association en faveur des handicapés) déplore que l’accessibilité pour exercer une citoyenneté égale à celle des autres soit une source de discrimination ! Pourtant, les aménagements profitent au-delà de l’apport aux handicapés ; c’est du bien être pour tous… Cyril Fouquet non voyant ajoute que l’accessibilité doit évoluer avec le handicap. Gilles Zanolin a conçu un logiciel capable de donner une analyse réaliste de l’accessibilité en fonction de la configuration du site, et du ou des handicaps. Dans le souci de coller à la réalité de la vie, se pose également le problème de l’accessibilité à la culture et l’accessibilité affective… On observe de nombreuses difficultés pour diriger les handicapés vers le milieu ordinaire. Pourtant il y a dans ce domaine des droits… Autre volet du secteur public cette fois… Mme Yvonnet Directrice d’un centre de soins de suite et réadaptation pour les agents de police (le CORBA) explique qu’elle admet dans son établissement des policiers en état de choc, traumatisés, victimes du « Burn Out », ou ayant une conduite addictive. Le passage du milieu protégé à un milieu ordinaire provoque des difficultés d’acceptation, d’intégration des protégés parmi les ordinaires. La perte de l’emploi en milieu ordinaire survient avec le handicap, l’âge. Ces agents se sentent rejetés, mis au ban, stigmatisé. Ils sont victimes d’important stress traumatiques. Elle explique que si on compte 52 suicides de policiers cette année c’est qu’on atteint un point de crispation inquiétant ; ils travaillent la peur au ventre… et pourtant…sans service public pas de République ! Pierre Hoeter, vigneron, président d’un ESAT, explique qu’il emploie des personnes handicapées et se fixe l’objectif de les inclure dans un milieu de travail ordinaire. Grâce à un programme d’accompagnement professionnel et personnel, avec des tuteurs et formateurs 37% ont passé un diplôme « normal » entre 2007 et 2012. Jean-Claude Delgenes du cabinet TECHNOLOGIA parle d’épuisement professionnel (Burn Out). Un travailleur sur dix est victime d’un rythme pouvant conduire à l’épuisement professionnel. L’inscription au tableau des maladies professionnelles du « Burn Out » est une revendication de Force Ouvrière. Le CHSCT a connaissance des malades (levée du secret médical). Il faut préparer le retour au travail…affiner l’inaptitude en évitant l’inaptitude totale qui permet le licenciement. Il faut stimuler les capacités cognitives, exploiter les centres d’intérêts afin d’inclure les personnes atteintes de handicap dans la société. Travailler sur le regard porté aux personnes atteintes de handicap de la part des adultes…des enfants qui sont les futurs adultes… Jean-Luc Tanchou, directeur d’un centre de rééducation fonctionnelle explique les difficultés qu’il rencontre afin d’intégrer dans un milieu ordinaire les personnes tant en matière professionnelle que personnelle. 10 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 EMPLOI La 15ème journée Travail et Handicap organisée par la confédération Force Ouvrière s’articulait autour de 4 tables rondes ayant pour thème : • maladie et accidents et les conséquences sur le travail, • l’accessibilité, • le passage du milieu protégé au milieu ordinaire, • les aides de vie scolaires. Des projets sont établis avec une phase active et un suivi du patient à la suite. Les chantiers de maintien à domicile des personnes en situation de handicap réclament des moyens importants. Jean-Michel Gueble (FO Fédération de l’action sociale) rappelle les marges de manœuvre des syndicats : le taux d’emploi des personnes atteintes d’un handicap devrait être de 6%, les CHSCT doivent y veiller et le rappeler. Les passerelles, les syndicats les connaissent : Le SAMETH, organisme pour adaptation de poste, est un service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (l’AGEFIPH peut intervenir aussi). La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) chargée de déterminer l’incapacité et son taux, de reconnaître la qualité de handicapé (RQTH), et de les diriger vers un ESAT, une entreprise adaptée ou se diriger vers une adaptation de poste de travail. Au sein de la MDPH, la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées donne des orientations ; Enfin au sein de pôle emploi, la structure cap emploi est chargée d’aider à l’inclusion dans le monde du travail… Malheureusement, le taux d’emploi des handicapés dans la fonction publique n’est que de 4,6% (pour 6% légalement !) Le fond d’insertion pour la Fonction Publique perd 29 millions d’euros cette année… Deux problèmes subsistent : le cloisonnement des fonds rend le parcours impossible, et les aménagements se font très lentement. Enfin, il s’agit de bien distinguer l’aide globale de la vie qui peut être aidée par le PCH (complément de ressources relatif au handicap) de l’aide au poste qui peut être financé indépendamment. Accompagnement Handicap (AESH) des Elèves en Situation Les Aides à la Vie Scolaire (AVS), agent qui assistent les enfants dans leur vie scolaire ne bénéficient d’aucun budget de fonctionnement. Ils ne disposent d’aucun moyen matériel. Ils travaillent en temps partiel imposé même s’ils sont permanisés sous forme de contrat en CDI. Jean-Jacques Touchard, membre d’une commission des droits à l’autonomie dans le Bas Rhin, affirme que les textes devront être humanisés dans un souci d’égalité des droits. C’est Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général, qui conclut cette journée toujours appréciées de tous en rappelant l’attachement de Force Ouvrière aux droits des handicapés Il précise que la devise Egalité Fraternité ne doit exclure personne…. Il déplore le taux de chômage exponentiel des jeunes et des seniors, la dégradation du type des contrats de travail. Il demande aux délégués syndicaux d’obtenir la formalisation dans l’accord annuel d’un plan de maintien de l’emploi dans l’Entreprise. Enfin il s’insurge sur l’amputation des fonds des deux organismes que sont le FIPH (fond d’aide pour la fonction publique) et l’AGEFIPH (celui du privé). BULLETIN D’ADHESION Nom :............................................................................... Prénom : .............................................................. Nom de jeune fille : .................................................. Né(e) le : ............................................................ Lieu de naissance : ................................................... Nationalité : ........................................................ N° de Sécurité Sociale :................................................................................................................................. Adresse personnelle : .................................................................................................................................... Code postal : ............................................................... Localité : ............................................................. Immeuble privé ❒ Immeuble OPHLM/OPAC ❒ Autre ❒ Profession : .................................................................. Entreprise : ........................................................ Adresse de l’entreprise : .............................................................................................................................. ............................................................................................ Code postal :..................................................... Code A.P.E. : ................................................................. Tél. Trav. :........................................................................ Tél. Dom. :.......................................................... A retourner à UD FO 94 11/13 Rue des Archives 94010 Créteil Cedex Tél. : 01 49 80 94 94 - Fax : 01 49 80 68 80 www.fo94.fr – e mail [email protected] de Date & Signature FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 11 Résultats électoraux Délégués du Personnel (DP ou DUP/ voix, élus) Date, Sociétés Ins. Vot. Exp. F.O. CGT CFDT 28/10/2014 gil ambulances 21/11/2014 Carrefour belle épine 6/11/2014 gmt orly 1er collège 2ème collège 27/11/2014 tnt national 1er collège 2ème collège 4/12/2014 ophim vll st geoges 7/01/2015 delanchy 1er collège 2ème collège 15/01/2015 janus sécurité 29/01/2015 gie hcp 33 350 27 285 17 267 17-2 élus 128-3 élus 27 111-3 élus 117 26 96 8 87 4 10 4 119 21 32 108 20 26 102 18 24 38-1élu 9-1élu 24-2élus 50 15 61 82 45 13 35 71 45 5 35 63 24-2élus 2 35-3 élus 5 Autres 77-5élus 64-3 élus 9 17-1 élu 3 4 unsa 1v fncr 47 v - 4 élus 323v-48.64% 7 élu 81v 26.05% 2 élus 4/12/2014 CPAM 94 1er collège 2ème collège Comité d’Entreprise (voix, élus) Date, Sociétés Ins. Vot. Exp. F.O. CGT 21/11/2014 Carrefour belle épine 27/11/2014 tnt national 1er collège 2ème collège 4/12/2014 CPAM 94 1er collège 2ème collège 350 285 277 132 - 2 élus 23 122-2 élus 491 97 446 91 428 86 95 - 1 élu 29 20 4 251 - 4 élus 41 - 1 élu 324v-48.65% 3 élus 94v 30.13% 1 élu CFDT Divers snsg 62v 12 v 32 RESULTATS Fonction Publique : première dans la Fonction Publique d’Etat, FO progresse partout, Les revendications pour le service public aussi ! Force Ouvrière conforte sa place de première organisation dans toute la fonction publique de l’Etat. Avec 17%, FO est présente dans tous les ministères et y consolide sa représentativité. A l’issue du scrutin dans la Fonction Publique, où 5,4 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les résultats confirment une nouvelle progression de Force Ouvrière (+0.5%), seule des trois grandes confédérations à progresser dans les trois fonctions publiques. Force Ouvrière se renforce partout : à l’Etat (+0.4%), dans la Fonction Publique Hospitalière (+1%), dans les collectivités territoriales (+0.3%) ainsi qu’à La Poste (+1,8%). Avec Force Ouvrière, les fonctionnaires et agents publics marquent à nouveau leur attachement à des revendications claires. Ils l’ont fait en exprimant leur confiance et leur soutien à la seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la remise en cause du service public républicain découlant d’une politique d’austérité. Comme l’indique Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, « Fort de ces résultats, FO portera encore plus fermement ses revendications pour le service public républicain, ses missions, sa présence locale de proximité et l’égalité de droit, pour la défense du Statut général et des statuts particuliers et le maintien de la Fonction publique de carrière et pour les nécessaires augmentation du pouvoir d’achat et amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la Fonction Publique ». La confédération Force Ouvrière salue l’action de toutes les structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous les jours, dans des conditions toujours plus dures. Ils ont permis ces nouveaux succès qui construisent déjà ceux à venir. Force Ouvrière remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs de Force Ouvrière par leur adhésion. Même score dans le VAL DE MARNE où FO est la première organisation syndicale dans la fonction publique d'Etat, avec notamment une confirmation dans l'éducation nationale où nos syndicats avec leur fédération FNEC FP FO 94 cartonnent la fsu et sont premier syndicat avec 28.09%. 12 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 Assistance Publique Hopitaux de Paris - 4 décembre 2014 a chennevier e roux h mondor k bicetre total voix % FO CGT SUD CFDT CFTC 9 26 92 176 303 9,13 156 369 324 483 1332 40,13 83 302 346 244 975 29,38 161 17 238 178 594 17,9 7 5 39 UNSA 64 64 1,93 51 1,54 Comité Technique LA POSTE 94 - 4 décembre 2014 Enseigne/Guichets DSCC/Courrier M.Alfort dasst Dtion infor. arcueil total % ins exp cgt cfdt FO cftc cgc unsa solid. 1100 1258 279 486 3123 797 1149 186 330 2462 64 119 253 499 83 61 896 36,39 113 135 103 80 431 17,51 43 23 32 17 32 17 259 338 26 92 3,74 20 69 2,80 20 69 2,80 71 668 27,13 52 235 9,55 Comité Technique DOUANES ORLY - 4 décembre 2014 VOIX % ins exp cgt cfdt FO cftc cgc unsa solid. 228 166 32 19,28 12 7,23 32 19,28 20 12,05 10 6,02 20 12,05 39 23,5 Comité Technique PREFECTURE 94 - 4 décembre 2014 VOIX % ins exp cgt cfdt FO cftc cgc fsu unsa sapacmi 486 351 0 103 29,34 69 19,66 0 0 0 0 124 35,3 18 5,13 37 10,5 Comité Technique DGFIP 94/ TRESOR IMPOTS - 4 décembre 2014 VOIX % ins exp cgt cfdt FO cftc cgc unsa solidaires 1877 1508 475 31,50 97 6,43 354 23,47 41 2,72 31 2,06 31 2,06 479 31,76 Comité Technique EDUCATION NATIONALE 94 - 4 décembre 2014 VOIX % ins exp cgt cfdt FO cgc fsu 31818 8022 643 8,02 468 5,83 2253 28,09 28 0,35 2230 27,80 unsa solidaires divers 1338 16,68 527 6,57 535 6,67 1er syndicat de l'éducation nationale primaire et secondaire FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 13 Comité technique UPEC94 Université Paris Est Creteil - 4 déc. 2014 VOIX % ins exp cgt cfdt FO fsu divers 2738 907 126 13,89 209 23,04 147 16,21 303 33,41 119 13,12 CAPD 1er degré PRIMAIRE / SNUDI FO 94 - 4 décembre 2014 ins exp FO fsu unsa cfdt snalc sud cgt 7622 % 3237 1245 42,47 899 38,46 694 21,44 90 2,78 23 0,71 230 7,11 56 1,73 1er SYNDICAT du primaire dans l'éducation nationale reconnu des instituteurs et professeurs des écoles mais pas de la fsu et unsa qui se sont alliées contre nature afin de faire barrage à FO lors du CHS CT ! Comité technique ministériel POLICE 94 - 4 décembre 2014 ins 3408 % exp 2308 cgt 28 1,21 cfdt 71 3,08 FO CFTC 784 11 33,97 0,48 CGC alliance fsu 7 0,3 1120 48,53 unsa 207 8,97 SUD 6 0,26 fgaf 2 0,09 eurocop divers 49 23 2,12 Comité technique proximité POLICE 94 - 4 décembre 2014 ins 3301 % exp eurocop cgc alliance unsa cgt cfdt FO 2677 81 3,03 1271 47,48 253 9,45 52 1,94 86 3,21 934 34,89 Comités techniques Établissements hospitaliers - 4 décembre 2014 hôpital ch fondation chi créteil chi vlle st georges chs les murets gh paul guiraud st maurice ehpad le grand ag ehpad mdr pu resd l’abbaye resd cite verte resd p tabanou ehpad ivry vitry fondation favier foyers déptaux gcsms ehpad inst le val mande mri fontenay total % 14 ins 303 2006 1657 808 2149 2226 106 63 511 129 46 46 205 352 167 318 240 11332 vot 175 698 607 400 982 911 64 37 223 65 40 39 125 89 95 180 158 4888 exp 173 676 585 390 948 873 62 34 209 59 38 38 110 80 92 175 154 4739 cfdt 94 243 106 cgc 78 126 0 5 cgt 79 132 264 162 226 268 43 12 209 59 24 sud 358 186 83 510 479 0 39 113 unsa 99 19 17 14 16 17 80 26 737 15,55 fo 78 1,65 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 22 67 80 48 95 61 1827 38,55 16 27 27 67 681 14,37 1274 26,88 99 2,09 Comités techniques Collectivités Locales - 4 décembre 2014 CFDT CFE-CGC CFTC CGT FA FPT FO FSU SA FPT SUD SOLIDAIRES UNSA DIVERS 47 441 241 236 396 127 294 16 855 428 138 307 544 331 0 206 0 0 111 127 0 0 0 169 76 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 108 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 51 0 83 137 0 285 0 173 16 531 0 0 172 351 161 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 62 0 0 80 0 0 0 64 0 0 121 0 0 0 0 135 0 0 47 0 104 172 0 0 0 0 324 0 0 0 174 0 0 102 0 0 0 0 0 0 0 151 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 323 317 0 0 0 88 0 0 0 0 0 229 0 109 94 92 0 0 0 0 0 0 43 0 0 49 0 8135 2785 3 1519 591 480 1813 442 535 265 636 34 0 285 404 2 1101 3 0 92 607 94 61 43 79 38 16 6 96 880 0 390 587 1762 339 529 58 2711 982 3 761 236 245 933 238 295 93 313 33 0 128 223 2 264 3 0 71 250 71 41 39 53 36 13 6 68 364 0 169 268 607 201 281 45 2555 950 3 741 219 223 904 223 281 80 296 25 0 113 208 2 236 0 0 64 230 71 40 39 51 32 13 6 64 351 0 159 252 568 194 271 40 275 89 3 0 0 0 0 0 0 0 0 9 0 113 0 0 0 0 0 0 76 56 0 14 0 0 0 0 0 111 0 0 135 0 89 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0 69 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 105 0 0 974 263 0 464 219 223 568 178 152 80 103 0 0 0 0 2 0 0 0 16 0 0 40 25 51 20 0 2 64 73 0 0 117 0 0 0 40 44 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 0 0 92 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 206 0 0 0 0 0 0 45 0 0 193 0 0 0 0 0 125 0 0 0 56 0 0 0 0 12 13 4 0 90 0 149 0 324 0 133 0 829 238 0 277 0 0 336 0 0 0 0 0 0 0 116 0 0 0 0 0 98 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 138 0 129 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 77 0 0 0 0 0 0 0 98 291 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 111 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 62 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 129 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 48 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 182 0 0 0 507 379 10 173 1448 495 862 911 1096 2254 42962 309 197 5 113 649 274 353 366 498 1093 18925 301 186 4 95 623 267 291 359 485 1053 17978 0 0 2 0 0 0 0 142 75 0 1917 10.66 CFDT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 118 0.66 CFE-CGC 119 0 0 0 0 0 0 0 0 0 363 2.02 CFTC 0 186 1 0 623 146 291 85 96 718 7817 43.48 CGT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 278 1.155 FA FPT 182 0 0 0 0 0 0 0 314 0 2166 12.05 FO 0 0 0 0 0 0 0 132 0 112 3155 17.55 FSU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 459 2.55 SA FPT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 99 599 3.33 SUD SOL 0 0 1 95 0 121 0 0 0 124 747 4.16 UNSA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 359 2.00 DIVERS COLLECTIVITE INSCRITS ABLON SUR SEINE ALFORTVILLE ARCUEIL BOISSY SAINT LEGER BONNEUIL SUR MARNE BRY SUR MARNE CACHAN CACHAN HABITAT CHAMPIGNY SUR MARNE CHARENTON LE PONT CHENNEVIERES SUR MARNE CHEVILLY LA RUE CHOISY LE ROI COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION PLAINE DU CENTRALE DU 94 COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION VAL DE BIEVRE COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION DU HT VAL DE MARNE CONSEIL GENERAL VAL DE MARNE CRETEIL CRETEIL HABITAT FONTENAY SOUS BOIS FRESNES DENTILLY IVRY SUR SEINE JOINVILLE LE PONT L’ HAYE LES ROSES LA QUEUE EN BRYE LE KREMLIN BICETRE LE KREMLIN BICETRE HABITAT LE PERREUX SUR MARNE LE PLESSIS TREVISE LIMEIL BREVANNES CTLOGIAL MAISONS ALFORT MAISONS ALFORT HABITAT MANDRES LES ROSES MAROLLES EN BRIE NOGENT SUR MARNE NOISEAU CTOPALY OPH BONNEUIL SUR MARNE OPH IVRY SUR SEINE OPH VILLEJUIF OPH VILLENEUVE SAINT GEORGES OPH VINCENNES OPH VITRY SUR SEINE ORLY ORMESSON SUR MARNE RUNGIS SAINT MANDE SAINT MAUR DES FOSSES SAINT MAURICE SUCY EN BRIE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS CHOISY LE ROI THIAIS VALENTON VALOPHIS HABITAT DU VAL DE MARNE VILLECRESNES VILLEJUIF VILLENEUVE LE ROI VILLENEUVE SAINT GEORGES VILLIERS SUR MARNE VINCENNES VITRY SUR SEINE TOTAL 92 738 660 357 841 521 709 18 1907 806 352 598 1013 773 55 461 246 253 432 133 317 17 883 450 144 316 558 340 623 VOTANTS EXPRIMES FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 15 CA D R E S L’entretien d’évaluation Un outil managérial à surveiller ! Outil quasiment incontournable en entreprise, l’entretien d’évaluation est devenu partie intégrante du management. Une prérogative patronale où l’opacité, l’arbitraire, voire la discrimination peuvent parfois s’installer. Dès lors si en application de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit d’évaluer le travail de ses salariés, il ne peut agir comme bon lui semble. Plusieurs règles permettent de limiter les abus et sont importantes à connaître ! Comment l’employeur peut-il mettre en place des entretiens d’évaluation Avant la mise en place d’un dispositif d’évaluation, l’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour ce dernier en raison des conséquences que l’évaluation peut entraîner sur la santé physique et mentale des salariés. L’employeur doit aussi préalablement informer les salariés (individuellement ou collectivement) des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle. Un salarié peut-il refuser d’être évalué ? Non, l’employeur tient cette prérogative de son pouvoir de direction, né du contrat de travail et le salarié en refusant d’être évalué s’expose au risque d’une sanction. Quels dispositifs d’évaluation sont-ils légalement permis ? Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité du dispositif, c’est-à-dire que les informations demandées au salarié ne doivent avoir pour but que d’apprécier ses capacités professionnelles. Egalement, la jurisprudence exige que l’évaluation repose sur des critères objectifs et transparents. Encore, la méthode choisie ne doit pas accentuer les risques psychosociaux dans l’entreprise. Il existe plusieurs systèmes d’évaluation comme l’auto-évaluation, le ranking, le benchmark, le 360 degrés, etc. Il faut être vigilant en la matière car la jurisprudence est loin d’être stable. Ainsi après avoir considéré que l’autoévaluation était un dispositif illicite, une Cour d’appel vient récemment d’estimer qu’aucune des dispositions légales n’interdit l’implication du salarié dans son évaluation, par sa propre appréciation des résultats qu’il a atteint et des conditions dans lesquelles il est parvenu à ces résultats (CA Versailles 19/12/2014). L’employeur peut-il insérer dans l’évaluation des critères comportementaux ? Oui il en a le droit mais ces critères doivent être utilisés avec précaution et les juges y apportent un strict encadrement. De manière générale, les critères comportementaux doivent être exclusivement professionnels et suffisamment précis pour permettre au salarié de l’appréhender dans une activité concrète et à l’employeur de l’apprécier le plus objectivement possible. A déjà été admis des critères tels que l’ouverture vers l’extérieur, la clairvoyance, l’imagination, la capacité à fédérer et l’expertise, dans la mesure où ces « compétences » sont développées en relation avec le travail effectué. Quelles sont les suites de l’entretien d’évaluation ? Si les résultats des méthodes et techniques d’évaluation sont confidentiels, le salarié a un droit d’accès et peut obtenir copie de ses comptes rendus d’évaluation. Attention, les résultats peuvent constituer une justification dite objective des décisions de l’employeur en matière de salaire, d’évolution professionnelle, mais aussi de sanction ! 16 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 Géolocalisation des salariés Un dispositif à surveiller ! Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’un dispositif de géolocalisation mis en œuvre pour le suivi du temps de travail n’est licite que lorsque le contrôle ne peut être réalisé par d’autres moyens. Egalement, la géolocalisation n’est pas justifiée lorsqu’un salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail, aussi il peut légitimement refuser de s’y soumettre sans encourir aucune mesure de licenciement disciplinaire notamment pour faute grave. Cette décision dégagée par la jurisprudence en 2011 nous permet de rappeler le cadrage juridique de ce dispositif particulièrement intrusif. En effet, la géolocalisation permet de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, des salariés notamment par leurs téléphones portables (GSM, Wi-Fi, etc.) et par les GPS de leurs véhicules. Aussi, la Cour de cassation (et la Cnil avant elle) a posé des règles permettant d’exclure ou de limiter le recours à la géolocalisation par les entreprises. Dans son rapport d’activité de 2013, la Cnil souligne en effet que 15% des plaintes reçues concerne le secteur du travail et portent le plus souvent sur la légitimité des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés comme la géolocalisation. L’encadrement de la géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail La géolocalisation n’est admise que pour un nombre limité de finalités, ainsi pour le suivi du temps de travail elle n’est licite que si le contrôle du temps de travail ne peut être réalisé par d’autres moyens. L’employeur peut mettre en place un dispositif de géolocalisation à la double condition d’avoir procédé à l’information préalable des salariés et à la consultation des représentants du personnel. En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. A défaut d’information préalable, les preuves recueillis ne pourront être alléguées contre le salarié. Cette information doit être complète, la Cnil considère que les salariés doivent être informés des finalités poursuivies par le dispositif de surveillance, des destinataires des données issues du dispositif et de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification. Egalement, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à leur mise en œuvre dans l’entreprise. L’employeur qui omet de consulter le comité d’entreprise au préalable s’expose à une condamnation pour délit d’entrave et les éléments recueillis seront considérés comme des moyens de preuve illicite. Enfin dans la mesure où la surveillance des salariés a un impact sur la santé et la sécurité des salariés, l’information et la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être effectuée. Par ailleurs, le dispositif de géolocalisation doit faire l’objet d’une déclaration à la Cnil (norme simplifiée n°51 pour les GPS des véhicules des salariés). Il est important de souligner que le recours à la géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent des salariés. L’employeur ne peut collecter des données relatives à la localisation en dehors des horaires de travail, les salariés doivent ainsi avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation de leurs véhicules (ou leurs appareils connectés) s’ils sont utilisés à des fins privées. La géolocalisation reste exclue pour certains salariés L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation n’est en revanche pas justifiée pour les représentants du personnel et pour les salariés dits autonomes. En effet, pour les titulaires d’un mandat électif ou syndical, la géolocalisation ne peut être mise en place dans le cadre des déplacements effectués pour l’exercice de leur mandat. Cela heurterait lourdement le principe de liberté de déplacement. Egalement et c’est ce que rappelle l’arrêt de la Cour de cassation de décembre 2014, les salariés disposant d’une liberté dans l’organisation de leur travail ne peuvent se voir contrôler leur activité au moyen d’un tel dispositif. En l’espèce, les juges ont considéré que le salarié bénéficiait d’une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l’exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail. En conséquence, dès lors que la liberté dans l’organisation du travail était reconnue, le salarié pouvait légitimement refuser de se soumettre au système de géolocalisation et n’encourait aucune mesure de licenciement. Pour FO-Cadres, la géolocalisation emporte de nombreux risques au regard des libertés individuelles, du droit au respect de la vie privée des salariés, aussi son usage doit être surveillé pour s’attacher constamment à sa légitimité. FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 17 C O N S O M M AT I O N En 2015, le détecteur de fumée devient obligatoire - DAAF A compter du 8 mars 2015, tous les logements d’habitation devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Une obligation de bon sens, lorsque l’on sait que la présence d’un tel appareil permet de réduire de moitié le nombre de décès dus aux incendies d’habitation. Comment le choisir ? Vous pouvez vous les procurer dans les magasins de bricolage, les hypermarchés et également su internet.Vérifiez bien la certification CE et/ ou la norme NF (EN 14604). Gage de qualité, le respect de cette norme européenne implique que le fabricant a effectué les essais relatifs à la sensibilité des dispositifs, leurs réactions et leurs temps de déclenchement. Comptez entre 20 et 25 euros pour chaque appareil. Qui doit l’installer ? L’installation du détecteur incombe au propriétaire du logement lorsque ce dernier l’occupe ou lorsqu’il le loue. Si lors de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation, le locataire a déjà acheté et installé un détecteur de fumée, le propriétaire devra lui rembourser. L’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement, et assurer le renouvellement du dispositif. Toutefois, l’entretien reste à la charge du propriétaire pour les logements meublés, saisonniers, les logements-foyers ou de fonction. Où les placer dans son habitation ? Dans le couloir menant aux chambres, au plafond, ou a défaut sur le mur, à 15cm au moins du plafond. En cas de maison à étages, équiper la cage d’escalier, dans sa partie haute (la fumée monte). Pour une meilleure protection, en prévoir un également dans le séjour ou la pièce principale. En revanche, ne pas en installer dans la cuisine, la salle de bain ou près d’un système de ventilation. Comment l’entretenir ? Le vérifier une fois par semaine grâce au bouton « test » et le dépoussiérer tous les mois. Quand le détecteur est sous tension, un voyant rouge clignote toutes les 30 secondes. S’il est éteint ou si le bouton test en déclenche pas l’alarme, vérifier son alimentation. En cas de travaux de peinture, le protéger et surtout ne pas le peindre. Le saviez vous ? Il existe des détecteurs de fumée pour les personnes malentendantes. Certains modèles envoient des alertes sous forme de faisceaux lumineux ; d’autres activent des vibrations dans un appareil placé sous l’oreiller. Enfin, un dernier modèle fournit des sons à basse fréquence (520Hz environ contre 3 000 et 4 000 HZ pour les alarmes classiques). La probabilité de réveiller une personne déficiente auditive est sept fois plus élevée qu’avec une alarme classique. DRONES, les règles à respecter Simples jouets ou aéronefs plus sophistiqués, les drones sont soumis à des règles d’usage strictes, tant pour des questions de sécurité que de respect de la vie privée. L’usage d’un drone est, pour l’essentiel encadré par deux arrêtés du 11 avril 2012, l’un relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien, l’autre à la conception, aux conditions d’usage et aux capacités requises pour les télépilotes. Il est aussi soumis à l’article L.6131-2 du code des transports, qui stipule que « l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causé par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de surface ». De ces textes et de quelques autres résultent les règles à connaître. 18 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 Survol de certains lieux interdit Il est interdit de faire voler un drone dans les villes et les villages, même au-dessus de son jardin. On ne peut pas non plus le faire évoluer près des aérodromes, aéroports, héliports et dans les espaces aériens réglementés figurant sur les cartes aéronautiques (près des centrales nucléaire, par exemple). Des autorisations spéciales peuvent être accordées par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Pour éviter tout risque d’accident en cas de chute, le survol de groupes d’individus est interdit. Il en est de même pour les troupeaux d’animaux, qui pourraient être effrayés (sauf autorisation). 150m du sol Un drone s’utilise exclusivement de jour et ne doit pas s’élever à plus de 150m, pour éviter de pénétrer dans les couloirs aériens. Il doit rester à portée de vue du pilote, à moins que ce dernier n’utilise un système de pilotage en immersion (via une caméra sans fil, un écran ou des lunettes vidéo). Dans ce dernier cas, il faut être secondé par un autre pilote ayant le drone à portée de vue pour pouvoir intervenir si besoin. Il doit donc être équipé d’un système de commande de secours. Enfin, le pilote n’a le droit de faire évoluer son drone s’il se trouve « à bord d’un autre véhicule en déplacement » (art.6, arrêté du 1/4/12). Vente de photos et de vidéo prohibée La prise de vue aérienne dans le cadre de la compétition ou du loisir n’est autorisée qu’à but privé (art. d133-10, code de l’aviation civile). Sinon, vous êtes considéré comme un professionnel et vous devez avoir une autorisation de la DGAC, suivre une formation et décrocher une déclaration de niveau de compétence. « Volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » peut valoir un an de prison et 45 000euros d’amende. Pas question de filmer son voisin à son insu ! Automobile : quelles garanties ? En portant la garantie de ses véhicules à sept ans, le constructeur sud coréen Kia entend attirer de nouveaux clients. Encore faut-il savoir faire le distinguo entre les différentes garanties existantes. Les garanties légales Elles sont de deux ans pour tout achat d’un véhicule neuf ou d’occasion et garantissent contre les défauts de conformité (à compter de l’achat) et les vices cachés (dès leur découverte). Elles obligent le vendeur à prendre en charge les réparations dues au caractère défectueux ou non conforme d’une pièce. La garantie contractuelle Elle est propre à chaque marque. Les « consommables » (batterie, plaquettes de frein, pneumatiques…) en sont souvent exclues. Pour qu’elle entre en jeu, l’entretien du véhicule (la « révision ») doit être réalisé selon les normes du constructeur. L’emploi de pièces détachées différentes de celles utilisées par le constructeur est possible. Depuis le règlement 1400/2002 du 31/07/02, le propriétaire d’un véhicule n’est pas tenu de le faire entretenir dans le réseau du constructeur (concessionnaire, agent exclusif). Il peut s’adresser à un garage indépendant ou à un centre auto (ex Feu vert, Speedy, Midas…), dès lors que la prestation est conforme aux préconisations du constructeur. Une clause du contrat de garanti peut obliger l’acquéreur à confier son véhicule à un concessionnaire ou à un agent agréé si seuls sont concernés les travaux effectués en exécution de la garantie contractuelle. Le constructeur assurant gratuitement la prise en charge peut exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur (civ. 1er, 20/03/13,n°12-15.052). En revanche, les travaux sans lien avec la garantie peuvent être effectués par un réparateur non membre du réseau sans que cela remette en cause la garantie contractuelle. Les extensions de garantie La plupart des constructeurs proposent des extensions de garantie de deux ou trois ans, en général payantes et assorties d’une clause de kilométrage. Elles prennent fin au premier des termes atteints (5 ans ou 75 000km, par exemple). Ces extensions sont transmissibles d’un propriétaire à l’autre en cas de vente d’occasion de la voiture, qui reste couverte jusqu’à l’échéance de la garantie à condition qu’elle ait été régulièrement entretenue. D’où l’importance de faire viser le carnet d’entretien du véhicule et de garder toutes les factures. FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015 19 N O S U N I O N S L O C A L E S RUNGIS MIN Antenne Ouest de l'Union Dépar tementale 21 A, rue de Strasbourg, 94617 RUNGIS CEDEX Quartier St Eustache Bt.E-5, Tél/Fax : 01.46.86.82.66 Permanences : Mardi 9h à 12h30 et Jeudi de 9h à 12h30 ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHARENTON LE PONT SAINT MAURICE Union Locale F.O 2, rue Micolon 94140 ALFORTVILLE Tél/Fax : 01.43.96.46.33 Permanences : Mercredi de 17h30 à 19h30 1er et 3ème Samedi 10h30 à 12h BONNEUIL S/MARNE BOISSY ST LÉGER LIMEIL BRÉVANNES Union Locale F.O 6, rue du Chemin Vert 94380 BONNEUIL Tél/fax : 01.43.39.65.04 Permanences : Mardi de 17h à 18h30 Jeudi de 17h à 18h30 CHAMPIGNY S/MARNE JOINVILLE LE PONT CHENNEVIERES S/MARNE VILLIERS S/MARNE BRY S/MARNE Union Locale F.O 191, rue de Verdun 94500 CHAMPIGNY Tél. : 01.48.82.25.75 Permanences : Mercredi de 17h à 18h30 Jeudi matin de 9h30 à 12h30 CHOISY LE ROI - ORLY Union Locale F.O. Bourse du Travail, 27 Bld des Alliés 94600 CHOISY LE ROI Tél/Fax : 01.48.84.21.65 Permanences : 1er et 3ème Mardis du mois de 17h à 18h30 Mercredi 17h à 18h30 et sur rendez-vous CRÉTEIL ST MAUR - LA VARENNE Union Locale F.O 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX Tél. : 01.49.80.68.78 Permanences : Mardi de 15h à 18h Jeudi de 10h à 12h FONTENAY - NOGENT LE PERREUX - VINCENNES SAINT MANDE Union Locale F.O Bourse du Travail 10 rue de la Mare à Guillaume 94120 FONTENAY S/ BOIS Tél/Fax : 01.48.77.37.38 Permanences : Mardi de 15h à 17h et sur rendez-vous SUCY EN BRIE NOISEAU - ORMESSON Union Locale F.O Maison des Associations Le Clos de Pacy 9 Ter rue Maurice Berteaux–BP 58 94372 SUCY EN BRIE CEDEX Tél. : 01 56 73 32 05 Permanences : Mercredi matin sur RDV et de 18h à19h Samedi 11h30 à 13h et après-midi sur RDV VILLEJUIF - KREMLIN BICÉTRE ARCUEIL - CACHAN - GENTILLY Union Locale F.O 16, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF Tél./fax : 01.47.26.06.62 ou Port. 06.62.09.38.32 Permanences : Lundi de 10h à 12h et sur RDV L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE - FRESNES Union Locale F.O 34 rue Jean Jaurés 94240 L'HAY LES ROSES Port. 06.52.62.75.91 Permanences : Mardi de 18h à 19h30 Samedi de 10h à 12h VITRY S/SEINE IVRY S/SEINE Union Locale F.O 1, rue Germain Defresne 94400 VITRY SUR SEINE Tél. : 01.43.91.17.62 Permanences : Jeudi de 15h à 18h L’UNION DEPARTEMENTALE à votre service 9h00 à 12h30 & 14h00 à 18h15 11 / 13 Rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEX Tél. : 01.49.80.94.94 - Fax 01.49.80.68.80 - Site : www.fo94.fr - E.mail : [email protected] 20 FO Vaincre 94 n°116 - Février 2015