Conditions particulières d`accès à l`obtention d`une copie numérique

Conditions particulières d`accès à l`obtention d`une copie numérique

Conditions particulières d’accès à l’obtention d’une copie
numérique d’une donnée géographique numérique du
Service public de Wallonie – Type B1
(Version 1.1 du 03 août 2016)
Toute question relative au présent document est à envoyer à :
SPW – Département de la Géomatique - Direction de l’Intégration des géodonnées
Chaussée de Charleroi, 83 bis, 5000 Namur OU [email protected]
Synthèse
Les Conditions générales d’accès à l’obtention d’une copie numérique d’une donnée géographique
numérique du Service public de Wallonie s’appliquent sous réserve des Conditions particulières
d’accès présentées ci-dessous.
Les Conditions d’accès peuvent être synthétisées comme suit :
La Donnée est-elle accessible…
…par toute personne physique ou morale ?
Conditions d’accès
Oui
Non
…pour une durée indéterminée ?
(le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions
générales d’accès suivant l’art. 1 §1 ci-dessous)
…gratuitement ?
(le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions
générales d’accès suivant l’art. 1 §2 ci-dessous)
…sur l’entièreté du territoire qu’elles couvrent ?
(le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions
générales d’accès suivant l’art. 1 §3 ci-dessous)
…pour toute finalité ?
(le Gestionnaire de la Donnée a restreint les Conditions
générales d’accès suivant l’art. 1 §4 ci-dessous)
Non
Non
Non
Article 1. Modifications des Conditions générales d’accès
Les Conditions générales d’accès1, référencées dans la Fiche descriptive de la Donnée, s’appliquent.
Cependant, ces conditions sont restreintes ou étendues par les Conditions particulières d’accès
présentées ci-dessous.
1
http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Conditions particulières d’accès – Type B1
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§1. La Donnée n’est pas toujours accessible pour une durée indéterminée :
La Donnée n’est accessible que pendant la durée de la mission convenue entre l’Utilisateur et le
Gestionnaire de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation.
§2. La Donnée n’est pas toujours accessible gratuitement :
- Pour les services publics (commune, province, communautés et régions belges, fédéral,
Intercommunale, police, services d’incendie, OIP, et leurs équivalents étrangers) et les
soumissionnaires ou adjudicataires dans le cadre d'un marché public lancé par les services
publics susmentionnés, la Donnée est gratuite.
- Pour les asbl, la Donnée est gratuite.
- Pour l’enseignement et la recherche académique sans but lucratif, la Donnée est gratuite.
- Pour tout autre usage professionnel et pour les particuliers, la Donnée est payante selon les
modalités décrites ci-dessous :
Donnée
Projet Informatique de Cartographie
Continue (PICC)2
Modalités tarifaires
Sur devis. L’Annexe 1 détaille le tarif par commune et par
hectare des données du PICC. Un minimum de 25 € sera
demandé pour toute fourniture.
Orthophotos de moins de 10 ans :
- 20153
- 2012-20134
- 2009-20105
- 2006-20076
Les premiers 1.000 km² sont gratuits. Au-delà, le prix est
de 1 €/km².
Relief de la Wallonie 2013-2014 (pack)7
Les premiers 1.000 km² sont gratuits. Au-delà, le prix est
de 1 €/km².
Photographies brutes des orthos 20122013 par couple stéréoscopique8
Sur devis. Le prix moyen est de 7,24 € pour 12 km².
Nuage de points LIDAR9
Coordonnées des adresses10
Les premiers 1.000 km² sont gratuits. Au-delà, le prix est
de 2 €/km².
0,01125 € par point adresse. Un minimum de 25 € sera
demandé pour toute fourniture.
§3. La Donnée n’est pas toujours accessible sur l’entièreté du territoire qu’elle couvre :
- La Donnée n’est distribuée que sur l’étendue de la zone d’intérêt convenue entre l’Utilisateur et
le Gestionnaire de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation.
- Pour l’enseignement et la recherche académique sans but lucratif, les premiers 1.000 km² de la
Donnée sont accessibles sans justification de la zone d’intérêt. Au-delà, la Donnée n’est
distribuée que sur l’étendue de la zone d’intérêt convenue entre l’Utilisateur et le Gestionnaire
de la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation.
§4. La Donnée n’est pas toujours accessible pour toute finalité :
- La Donnée n’est accessible que pour la finalité convenue entre l’Utilisateur et le Gestionnaire de
la Donnée et telle que reprise dans la Licence d’utilisation.
2
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=b795de68-726c-4bdf-a62a-a42686aa5b6f
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=e5e03556-80b2-4e80-86c6-6e70ae8de191
4
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=f16124b7-41ed-42fe-9442-73b32708d60a
5
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=034a86cd-3879-4ed5-8e56-28e301acc86b
6
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=e26fe111-7d7d-434e-bca1-71f7b5d0e4fb
7
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=218033a9-b755-4a93-b812-e97475935c62
8
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=429c9ecc-0442-4093-9f45-a289c543e959
9
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=cd7578ef-c726-46cb-a29e-a90b3d4cd368
10
http://geoportail.wallonie.be/geocatalogue?mdUUID=2998bccd-dae4-49fb-b6a5-867e6c37680f
3
Conditions particulières d’accès – Type B1
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Annexe 1 : Prix par hectare des données du PICC
(Tarifs basés sur la densité de population au 01/01/2008).
Commune
Aiseau-Presles
Prix par
hectare
(TTC)
3,50 €
Amay
3,48 €
Amblève
1,26 €
Andenne
2,50 €
Anderlues
4,51 €
Anhée
1,58 €
Ans
7,03 €
Anthisnes
1,59 €
Antoing
2,28 €
Arlon
2,19 €
Assesse
1,45 €
Ath
2,15 €
Attert
1,40 €
Aubange
2,75 €
Aubel
2,16 €
Awans
2,68 €
Aywaille
1,76 €
Baelen
1,29 €
Bassenge
2,17 €
Bastogne
1,47 €
Beaumont
1,41 €
Beauraing
1,29 €
Beauvechain
1,91 €
Beloeil
2,16 €
Berloz
2,04 €
Bernissart
2,40 €
Bertogne
1,21 €
Bertrix
1,34 €
Beyne-Heusay
9,27 €
Bièvre
1,19 €
Binche
3,78 €
Blégny
3,58 €
Bouillon
1,23 €
Boussu
6,17 €
Braine-l'Alleud
4,72 €
Braine-le-Château
3,19 €
Braine-le-Comte
2,28 €
Braives
1,70 €
Brugelette
1,66 €
Brunehaut
1,89 €
Bullange
1,23 €
Estinnes
1,57 €
Herstal
9,17 €
Burdinne
1,49 €
Etalle
1,40 €
Herve
2,54 €
Burg-Reuland
1,23 €
Eupen
1,94 €
Honnelles
1,63 €
Butgenbach
1,33 €
Faimes
1,69 €
Hotton
1,49 €
Celles
1,45 €
Farciennes
6,42 €
Houffalize
1,19 €
Cerfontaine
1,32 €
Fauvillers
1,19 €
Houyet
1,23 €
Chapelle-lezHerlaimont
5,02 €
Fernelmont
1,57 €
Huy
3,20 €
Ferrières
Charleroi
11,07 €
1,45 €
Incourt
1,66 €
1,85 €
Ittre
1,93 €
Jalhay
1,42 €
Jemeppe-sur-Sambre
3,01 €
Jodoigne
1,93 €
Juprelle
2,28 €
Jurbise
1,90 €
La Bruyère
1,85 €
La Calamine
4,00 €
La Hulpe
3,43 €
La Louvière
7,18 €
Chastre
2,16 €
Fexhe-le-HautClocher
Châtelet
7,76 €
Flémalle
4,50 €
Chaudfontaine
5,21 €
Fléron
7,02 €
Chaumont-Gistoux
2,22 €
Fleurus
2,95 €
Chièvres
1,74 €
Flobecq
1,77 €
Chimay
1,30 €
Floreffe
2,03 €
Chiny
1,27 €
Florennes
1,46 €
Ciney
1,57 €
Florenville
1,23 €
Clavier
1,32 €
Fontaine-l'Evêque
4,04 €
Colfontaine
8,52 €
Fosses-la-Ville
1,80 €
Comblain-au-Pont
2,25 €
Frameries
5,10 €
La Roche-enArdenne
1,19 €
Comines-Warneton
2,51 €
Frasnes-lez-Anvaing
1,54 €
Lasne
2,55 €
Courcelles
4,49 €
Froidchapelle
1,25 €
Le Roeulx
1,99 €
Court-Saint-Etienne
2,87 €
Gedinne
1,19 €
Léglise
1,17 €
Couvin
1,38 €
Geer
1,68 €
Lens
1,47 €
Crisnée
1,92 €
Gembloux
2,23 €
Les Bons Villers
2,12 €
Dalhem
1,98 €
Genappe
1,86 €
Lessines
2,32 €
Daverdisse
1,17 €
Gerpinnes
2,34 €
Leuze-en-Hainaut
1,96 €
Dinant
1,71 €
Gesves
1,56 €
Libin
1,21 €
Dison
6,31 €
Gouvy
1,19 €
Libramont-Chevigny
1,33 €
Doische
1,22 €
Grâce-Hollogne
4,28 €
Liège
Donceel
1,67 €
Grez-Doiceau
2,20 €
Lierneux
1,23 €
Dour
3,62 €
Habay
1,44 €
Limbourg
2,21 €
Durbuy
1,39 €
Hamoir
1,70 €
Lincent
2,09 €
Ecaussinnes
2,56 €
Hamois
1,49 €
Lobbes
1,93 €
Eghezée
1,77 €
Ham-sur-HeureNalinnes
2,53 €
Lontzen
1,97 €
Ellezelles
1,70 €
Hannut
1,91 €
Malmedy
1,65 €
Enghien
2,60 €
Hastière
1,53 €
Manage
6,86 €
Engis
2,10 €
Havelange
1,28 €
Manhay
1,18 €
Erezée
1,23 €
Hélécine
2,00 €
Marche-en-Famenne
1,76 €
Erquelinnes
2,15 €
Hensies
2,36 €
Marchin
1,92 €
Esneux
2,99 €
Herbeumont
1,18 €
Martelange
1,31 €
Estaimpuis
2,62 €
Héron
1,66 €
Meix-devant-Virton
1,30 €
Conditions particulières d’accès – Type B1
14,95 €
3/4
Merbes-le-Château
1,73 €
Paliseul
1,27 €
Saint-Nicolas
17,82 €
Verlaine
1,82 €
Messancy
1,78 €
Pecq
1,87 €
Saint-Vith
1,36 €
Verviers
9,41 €
Mettet
1,57 €
Pepinster
3,00 €
Sambreville
5,08 €
Vielsalm
1,31 €
Modave
1,51 €
Péruwelz
2,46 €
Seneffe
1,91 €
Villers-la-Ville
2,10 €
Momignies
1,35 €
Perwez
1,82 €
Seraing
9,90 €
Villers-le-Bouillet
2,00 €
Mons
4,20 €
Philippeville
1,32 €
Silly
1,64 €
Viroinval
1,28 €
Mont-de-l'Enclus
1,69 €
Plombières
1,98 €
Sivry-Rance
1,37 €
Virton
1,65 €
Montigny-le-Tilleul
4,46 €
Pont-à-Celles
2,54 €
Soignies
2,23 €
Visé
4,11 €
Mont-Saint-Guibert
2,85 €
Profondeville
2,20 €
Sombreffe
2,15 €
Vresse-sur-Semois
1,18 €
Morlanwelz
5,76 €
Quaregnon
9,65 €
Somme-Leuze
1,30 €
Waimes
1,40 €
Mouscron
7,85 €
Quévy
1,64 €
Soumagne
3,99 €
Walcourt
1,78 €
Musson
1,67 €
Quiévrain
2,61 €
Spa
2,39 €
Walhain
1,87 €
Namur
4,16 €
Raeren
1,75 €
Sprimont
1,95 €
Wanze
2,54 €
Nandrin
1,85 €
Ramillies
1,66 €
Stavelot
1,44 €
Waremme
3,38 €
Nassogne
1,27 €
Rebecq
2,37 €
Stoumont
1,18 €
Wasseiges
1,58 €
Neufchâteau
1,34 €
Remicourt
2,21 €
Tellin
1,26 €
Waterloo
8,15 €
Neupré
2,59 €
Rendeux
1,22 €
Tenneville
1,19 €
Wavre
5,02 €
Nivelles
3,14 €
Rixensart
7,29 €
Theux
1,76 €
Welkenraedt
2,98 €
Ohey
1,44 €
Rochefort
1,41 €
Thimister-Clermont
2,00 €
Wellin
1,27 €
Olne
2,24 €
Rouvroy
1,42 €
Thuin
2,02 €
Yvoir
1,81 €
Onhaye
1,29 €
Rumes
2,13 €
Tinlot
1,38 €
Oreye
1,96 €
Sainte-Ode
1,16 €
Tintigny
1,28 €
Orp-Jauche
1,85 €
2,64 €
Tournai
2,66 €
Ottignies-Louvain-laNeuve
Saint-Georges-surMeuse
5,71 €
Saint-Ghislain
2,69 €
Trois-Ponts
1,23 €
Ouffet
1,37 €
Saint-Hubert
1,31 €
Trooz
2,66 €
Oupeye
4,37 €
Saint-Léger
1,50 €
Tubize
4,61 €
Vaux-sur-Sûre
1,22 €
Conditions particulières d’accès – Type B1
4/4