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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - BPA AUTOMOBILES
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de véhicules conclues entre La société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO et le Client, à compter du 01/03/2015, mise à jour le 20/04/2016 et sont régies
par le droit français.
Elles sont librement consultables sur le site de BPA AUTOMOBILES à l’adresse suivante : http://www.bpa-auto.fr/CGV.pdf et seront portées à la connaissance du Client pour toute signature de Bon de Commande d’un véhicule ou d’un
contrat de Mandat.
Article 2 - Identification de la Société BPA AUTOMOBILES
La société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO est une SARL au capital de 10.000 Euros immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 792 011 108, numéro de TVA FR 03 792011108 ayant son siège social au :
25 Rue de Bagneaux 45140 Saint Jean De La Ruelle.
Téléphone / Fax : 0 234 500. Mail : [email protected]
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Tout Bon de Commande ou Mandat adressé par la société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO au Client et signé de sa part vaut de facto son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes.
Article 4 - Prix
Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO adressé au Client s’entend TTC et comprend le prix HT du véhicule, sa TVA, le transport du véhicule jusqu’à nos locaux, le
certificat de conformité Européen, la préparation du véhicule, les démarches nécessaire à l’obtention du quitus de TVA ainsi que le bon règlement pour le compte du client de ladite taxe.
Les frais d’immatriculation (Certificat d’immatriculation définitif type SIV ou SIV WW), l’écotaxe écologique (Bonus/Malus) restent à la charge du Client sauf accord contraire des parties.
Notre Société est habilitée à délivrer les Certificats et les plaques d’immatriculation à son Client si celui-ci retient l’option « Pack Sérénité BPA Automobiles ».
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’une augmentation du tarif par le constructeur ou d’une nouvelle réglementation écologique ou fiscale, entre le moment de l’envoi du Bon de Commande par notre Société et la réception dudit
Bon de Commande signé par le Client, la société se réserve le droit de ne pas honorer le Bon de commande et d’augmenter le prix du véhicule.
A défaut de consentement du Client de payer le prix nouvellement majoré, la société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO annulera le Bon de Commande et remboursera au Client l'acompte versé dans un délai maximal de 25
jours.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 5 - Modalités de paiement
Lors de la signature du Bon de Commande, il sera demandé au Client le paiement immédiat de 15% du prix TTC final (prix du véhicule + équipement(s) en option(s)) en guise d’acompte.
Le règlement du ou des certificats d’immatriculation sera fait directement à la Préfecture d’Orléans grâce aux chèques à l’ordre de celle-ci et ne rentre donc pas dans le calcul des acomptes à verser.
Le paiement du solde se fera uniquement aux heures d’ouverture des banques en cas de règlement par chèque certifié et jusqu’à 5 jours avant livraison si le paiement est réalisé par transfert bancaire. 80% du montant TTC final (prix du
véhicule + équipement(s) en option(s)) peut être exigé dès que le véhicule est prêt dans les locaux de nos fournisseurs.
Article 6 - Délais de Livraison
Conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure ou de la présence du véhicule dans les locaux du fournisseur; en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter de
la date de livraison prévue au Bon de Commande, le Client est en droit d'annuler sa commande.
L'annulation devra se faire officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à la société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO en précisant obligatoirement le numéro de Mandat dénoncé.
Le Client se verra rembourser son acompte dans un délai maximal de 25 jours.
Article 7 - Modalités de mise à disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, notre Société en informe le Client en le contactant directement par téléphone, en lui adressant un courriel, ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf cas de force majeur, sans réponse du Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception, BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO se réserve le droit de résilier la
commande et de garder définitivement l’acompte versé par le Client. Tout retard de paiement de la part du Client désengage totalement notre Société à respecter ses délais de mis à disposition contractuels.
Dans le cas de figure où le Client tiendrait informé la société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO qu’il serait dans l’incapacité provisoire ou définitive de se déplacer pour prendre disposition de son nouveau véhicule; d’un
commun accord et après règlement du solde du prix TTC, une livraison payante du véhicule par ses propres moyens ou par transporteur, au domicile du Client pourrait être mis en place.
À défaut de consentement mutuel pour une livraison à domicile, la société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage au Client s’élevant à 1% du prix TTC du véhicule/jour,
plafonné à 120 €/jour, jusqu’au paiement du solde du prix du véhicule.
Article 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétraction pour l’achat de son véhicule à l’unique condition que le Bon de Commande soit signé au domicile de ce dernier.
L'annulation du Bon de Commande devra se faire officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à notre Société dans un délai de 14 jours calendaires, en précisant obligatoirement le numéro de
Mandat dénoncé.
Le Client se verra rembourser son acompte dans un délai maximal de 25 jours sans aucune pénalité.
Passé le délai de rétractation, sans manifestation du Client, le contrat sera considéré comme définitivement conclu.
En cas d’achat à crédit le Client bénéficiera d’un délai de rétraction de 14 jours calendaires même en cas de signature dans les locaux de BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO.
Pendant son délai de rétractation, le Client devra mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir une réponse définitive, positive ou négative de la part de l’organisme prêteur et en tenir informé par voie légale la Société BPA
AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO.
À défaut, si le Client se retrouve dans l’incapacité de régler le solde du prix du véhicule sans avoir pris soin d’informer la société BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de 14 jours francs, la société se réserve le droit de résilier la commande et de garder définitivement l’acompte versé par le Client.
Article 9 - Clause de réserve de propriété
Tous nos véhicules sont livrés avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété des véhicules livrés par la Société est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix TTC total par le Client.
Article 10 - Véhicules
Tous les véhicules proposés par BPA AUTOMOBILES / SARL BESTPRICEAUTO sont mentionnés comme étant neufs.
Le Client est informé qu'un véhicule neuf est un véhicule qui peut avoir reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 70 km (sauf livraison à domicile).
Le véhicule sera livré avec un ordinateur de bord et un GPS en Français, si le véhicule en est équipé ; sinon notre Société remboursera le changement de la langue auprès d'un professionnel agréé au plus tard 20 jours après sa livraison.
Notre Société s’engage à ce que le niveau d’équipement du véhicule livré soit équivalent à celui qui pourrait être obtenu en concession française.
Sur le Bon de Commande et le Mandat associé sera stipulée la désignation commerciale française équivalente au véhicule commandé.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Sur notre site, les véhicules portant la mention « Modèle équivalent à la version française » sont des véhicules pouvant avoir une appellation commerciale identique ou différente dans le pays de provenance.
Le Client est informé que les véhicules en provenance de l’étranger peuvent comporter quelques différences au niveau de l’équipement de série.
En tout état de cause, la responsabilité de notre Société ne peut être engagée et le Client ne peut refuser le véhicule livré dans les cas suivants :
- si la liste des équipements de série et des équipements en option sont fidèles à la liste des équipements de série et des équipements en option mentionnées sur le Bon de Commande.
- si un équipement vient à manquer sur le véhicule alors qu'il figure sur le Bon de Commande mais que sa pose en seconde monte est techniquement et économiquement réalisable par un professionnel agrée de la marque.
(La société s'engage à rembourser cette intervention, 20 jours après sa livraison.)
- si le constructeur change l’équipement de série entre la prise de commande et la livraison du véhicule (équipement(s) en plus comme en moins).
- si le véhicule fait l’objet d’un texte publicitaire sur la partie inférieure de sa plaque d’immatriculation arrière et d’une apposition de sticker liée à la marque BPA Auto.
Article 11 - Documents associés aux véhicules
Le carnet ou feuillet de garantie est fourni à la livraison, tamponné par le concessionnaire d'origine, donnant droit à la prise de votre véhicule en garantie en France et partout en Europe. Ce document peut être délivré au Client sous
condition de présentation d’une copie de sa Carte Grise définitive.
Une notice d’utilisation française sera également fournie sous format PDF, conformément à la loi.
Article 12 – Garantie
Sans exception, tous les véhicules que nous livrons bénéficient de la garantie constructeur de la marque ; celle-ci étant valable dans tous les pays de l’Union Européenne.
Article 13 – Pièces justificatives
Le Client est informé qu’une pièce d’identité en cours de validité sera demandée ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance EDF/GDF) pour qu’un Mandat et/ou un Bon de Commande soit accepté par notre Société.
Article 14 – Clause de confidentialité
Le Client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à divulguer publiquement de quelques manières que ce soit, la provenance de nos véhicules. Ceci pouvant être assimilé à la divulgation d’un secret commercial.
Notre Société informe son Client qu’elle n’encourage pas les retours d’expérience positifs sur des forums spécialisés, ces derniers pouvant être assimilés à de la publicité déguisée et donc préjudiciable pour l’image de notre
Établissement.
Article 15 – Concernant vos informations personnelles
Le Client est informé que ses informations personnelles ne seront pas cédées à des sociétés tierces à l’exception de son partenaire TrustPilot.