MUTUAL NON-DISCLOSURE AGREEMENT

SCHOELLER ALLIBERT SWISS SARL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Version 2015)
1. CONTRAT
1.1 Le contrat est soumis à ces conditions générales de vente à
l'exclusion de tous les autres termes et conditions (y compris
les conditions générales du client).
2. LES OFFRES DE PRIX
2.1 Les offres de prix de Schoeller Allibert Suisse (ci-après
«Schoeller») sont valables pour une période de 30 jours
calendaires à compter de leur date d’établissement.
3. UTILISATION PREVUE
3.1 Il est de la seule responsabilité du client de déterminer si la
marchandise est adaptée à l'usage prévu. Schoeller ne garantit
pas d'adéquation à un usage particulier.
4. CONFIRMATION DE COMMANDES
4.1 Les commandes sont généralement confirmées dans les deux
jours ouvrables à moins d'un avis contraire.
4.2 Il n’y aura de contrat valable que lorsque Schoeller aura émis
une confirmation écrite avec acceptation d'un tel contrat
(nonobstant toute confirmation de réception antérieure).
4.3 Des quantités et des valeurs minimales, le cas échéant,
peuvent s’appliquer au contrat à la discrétion de Schoeller.
5. PRIX
5.1 Schoeller se réserve le droit, avec un préavis de 10 jours,
d’ajuster les prix en cas de coûts supplémentaires nonmaitrisables tels que coûts de production, fluctuations des
matières premières et des taux de change, de l'énergie et du
transport.
5.2 Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent hors toutes
taxes (y compris la taxe de vente) ou autres prélèvements et le
client devra payer tous les coûts et frais relatifs à l'emballage
(autres que l'emballage standard), chargement, déchargement,
transport, fret et assurances, le cas échéant.
5.3 Les prix indiqués se basent sur les volumes indiqués par le
client. Si les quantités s’écartent de la commande, Schoeller
se réserve le droit d'ajuster les prix des articles et le transport
en cas de livraison DAF et DDP en conséquence.
6. EMBALLAGE / TRANSPORT
6.1 Sauf convention contraire, les livraisons sont emballées selon
les méthodes d'emballage générales de Schoeller.
6.2 Si le client exige un emballage alternatif, Schoeller doit être
informée suffisamment à l'avance avant l’expédition de la
commande. Tous les frais supplémentaires seront à la charge
du client.
7. LIVRAISON
7.1 Les commandes sont livrées selon les INCOTERMS 2010
aux risques et frais du client.
7.2 Sauf si une date de livraison spécifique a été garantie, toutes
les dates de livraison sont uniquement indicatives.
8. RECLAMATIONS
8.1 Le client est tenu d'examiner les marchandises à la livraison,
ou dès qu'il est d'usage conformément aux pratiques
commerciales habituelles et de faire une note de toute
divergence sur le bon de livraison.
8.2 Si le client néglige de le faire, les marchandises achetées
seront réputées avoir été acceptées dans la mesure où il n'y a
pas de défauts cachés.
8.3 En cas de marchandises défectueuses, le client doit envoyer
un échantillon à Schoeller ainsi qu'une description de la
défectuosité pour validation.
8.4 Si Schoeller confirme que les marchandises sont
défectueuses, elles seront remplacées ou remboursées à sa
discrétion. Il n'y a pas d'autres garanties, conditions ou
termes, exprès ou implicites.
9. PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Schoeller conserve la propriété des marchandises jusqu'au
paiement intégral.
9.2 Tous les droits de propriété intellectuelle utilisés dans la
fabrication des marchandises (y compris, sans limitation,
brevets, dessins déposés et non déposés, marques de
commerce et marques de service (enregistrées ou non) et les
droits d'auteur) restent la propriété exclusive de Schoeller.
10. PAIEMENT
10.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible dans les
30 jours à compter de la facture de Schoeller.
10.2 Toutes les factures doivent être payées dans la monnaie
indiquée dans la facture en fonds immédiatement disponibles,
sans aucune déduction que ce soit par voie de compensation,
de retenue, de demande reconventionnelle ou autre, par
virement bancaire selon les conditions mentionnées dans le
devis ou le contrat. Des frais de rappel supplémentaires
s’appliquent dès le 10e jour après la date d'échéance.
10.3 En outre, Schoeller aura le droit d'arrêter toute commande en
cours jusqu'au paiement complet de tout solde impayé et aura
le droit de modifier les modalités de paiement du client sur
toutes les commandes futures.
11. CONFIDENTIALITE
11.1 Schoeller ne doit pas divulguer des informations
confidentielles sans l'autorisation préalable écrite du client. Le
client doit, en retour, ne pas divulguer des informations
confidentielles de Schoeller sans son consentement écrit
préalable.
12. DROIT APPLICABLE ET FOR
12.1 Le contrat sera régi et interprété conformément au droit
suisse, sans égard aux conflits de lois. La Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente Internationale de
marchandises (1980) ne s’applique pas au contrat.
12.2 Toutes les réclamations, les conflits ou les différences que ce
soit entre les parties résultant de ou en relation avec le contrat
(y compris, sans limitation à toute question concernant son
existence, la validité ou la résiliation) seront exclusivement
portés devant les tribunaux de Romont, en Suisse.
12.3 Nonobstant les dispositions de la présente clause, Schoeller
aura le droit d'entamer et de poursuivre la procédure,
notamment par des mesures provisionnelles, contre le client
devant les tribunaux de n’importe quelle autre juridiction et
l’introduction et la continuation d'une telle procédure dans
une autre juridiction n’empêchera pas Schoeller de poursuivre
la procédure devant n’importe quel autre tribunal ou dans une
autre juridiction (que ce soit simultanément ou non) si et dans
la mesure permise par la loi applicable.
13. DIVERS
13.1 Incoterms 2010 sont incorporés dans le contrat. En cas de
contradiction entre les INCOTERMS et les autres dispositions
du contrat, ce dernier prévaut.
13.2 Aucune partie ne peut céder ou transférer ses droits ou
obligations en vertu du contrat, en totalité ou en partie, sans
l'accord écrit préalable de l'autre.
13.3 La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité de l'une ou plusieurs
des dispositions du contrat n’affectera en aucune façon ni ne
portera atteinte à la validité et l'applicabilité des autres
dispositions du contrat.
13.4 Aucune modification des dispositions du contrat ne sera
effective à moins d’avoir été faite par écrit.
13.5 Une personne qui n’est pas partie au contrat ne peut pas
appliquer un terme de celui-ci contre une partie.
SCHOELLER ALLIBERT SWISS SARL
ADDRESSE DU DOMICILE ET POSTALE: Route de la Condémine 11, 1680 Romont, Switzerland
TEL: (+41) 026 651 92 10 – Fax (+41) 026 651 9231
Numéro d’identification fédéral: CHE-113.810.428