PRÉFET DE L`AUBE Bureau Circulation Automobile Permis de

PRÉFET DE L’AUBE
Bureau Circulation Automobile
Permis de conduire
COMMENT REPASSER VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
APRÈS UNE ANNULATION POUR SOLDE NUL
(ARTICLES L 223-5 et R 224-23 DU CODE DE LA ROUTE)
Afin de vous permettre de recouvrer le droit de conduire dès le premier jour qui suit la fin
de la période d'annulation, vous pouvez effectuer les démarches administratives et
médicales préalables et vous présenter à l'examen du permis de conduire dès la restitution de
votre droit à obtenir ce titre.
1) CONDITIONS A REMPLIR POUR NE REPASSER QUE L'ÉPREUVE
THÉORIQUE GÉNÉRALE :
➔
avoir obtenu son permis de conduire trois ans au moins avant la date de perte de
validité ; lorsque le permis comporte plusieurs catégories, c’est la date de la première
catégorie obtenue qui est retenue,
➔
solliciter un nouveau permis dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la date de
restitution du permis de conduire au Préfet
➔
ne pas être en interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une période
de plus d'un an
2) SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, VOUS
DEVREZ REPASSER TOUTES LES EPREUVES DE CET EXAMEN
(théorique
+
pratique)
POUR
CHACUNE
DES
CATEGORIES
PRECEDEMMENT DETENUES.
DANS LES DEUX CAS : à l’appui de votre dossier de demande de permis de conduire
(imprimé 02), vous devrez produire :
➔
➔
le formulaire réf. 44 « Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nuls »,
un AVIS MÉDICAL émis par les médecins de la commission médicale primaire ou un
médecin agréé, après analyse des résultats des tests psychotechniques prescrits selon
l'art.R224-22 du code de la route, en fonction des infractions commises vous reconnaissant
apte à la conduite automobile :
Si au moins une des infractions ayant entraîné l'annulation est due à une consommation
d'alcool ou de stupéfiants ou à un refus de soumettre ou un délit de fuite, vous serez examiné
par la commission médicale primaire (2 médecins), située à la Préfecture de l'Aube. Voir notice
d'information « Visite médicale-Commission primaire ».
Si parmi les infractions ayant conduit à l'annulation de votre titre aucune n'est liée à la
consommation d'alcool ou de stupéfiants ou à un refus de soumettre ou un délit de fuite, voir
la notice d'information « Visite médicale-médecins agréés ».
Ces notices sont à votre disposition à la Préfecture, en Sous-Préfectures ou sur www.aube.gouv.fr
Mis à jour le 07/01/2015
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 – 10025 TROYES CEDEX – TELEPHONE 03 25 42 35 00 – TELECOPIEUR 03 25 70 38 70 – [email protected]
PRÉFET DE L’AUBE
Bureau Circulation Automobile
Permis de conduire
COMMENT REPASSER VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
APRÈS UNE ANNULATION SUITE A UNE DECISION JUDICIAIRE
(ARTICLES L 223-5 et R 224-23 DU CODE DE LA ROUTE)
Afin de vous permettre de présenter un dossier d'inscription en auto-école dès le premier
jour qui suit la fin de la période d'interdiction, vous pouvez d'ores et déjà effectuer les
démarches médicales préalables et obligatoires.
1) CONDITIONS A REMPLIR POUR NE REPASSER QUE L'ÉPREUVE
THÉORIQUE GÉNÉRALE :
➔
avoir obtenu son permis de conduire trois ans au moins avant l’annulation judiciaire ;
lorsque le permis comporte plusieurs catégories, c’est la date de la première catégorie
obtenue qui est retenue,
➔
ne pas être frappé d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pour une durée
égale ou supérieure à un an,
➔
solliciter un nouveau permis dans un délai inférieur à neuf mois à compter du premier
jour qui suit la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
2) SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, VOUS
DEVREZ REPASSER TOUTES LES EPREUVES DE CET EXAMEN
(théorique
+
pratique)
POUR
CHACUNE
DES
CATEGORIES
PRECEDEMMENT DETENUES.
DANS LES DEUX CAS : à l’appui de votre dossier de demande de permis de conduire
(imprimé 02), vous devrez produire :
➔
➔
la décision judiciaire,
un AVIS MÉDICAL émis par les médecins de la commission médicale primaire ou un
médecin agréé, après analyse des résultats des tests psychotechniques prescrits selon
l'art.R224-22 du code de la route, en fonction des infractions commises vous reconnaissant
apte à la conduite automobile.
Si au moins une des infractions ayant entraîné l'annulation est due à une consommation
d'alcool ou de stupéfiants ou à un refus de soumettre ou un délit de fuite, vous serez examiné
par la commission médicale primaire (2 médecins), située à la Préfecture de l'Aube. Voir notice
d'information « Visite médicale-Commission primaire ».
Si parmi les infractions ayant conduit à l'annulation de votre titre aucune n'est liée à la
consommation d'alcool ou de stupéfiants ou à un refus de soumettre ou un délit de fuite, voir
la notice d'information « Visite médicale-médecins agréés ».
Ces notices sont à votre disposition à la Préfecture, en Sous-Préfectures ou sur www.aube.gouv.fr
Mis à jour le 07/01/2015
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 – 10025 TROYES CEDEX – TELEPHONE 03 25 42 35 00 – TELECOPIEUR 03 25 70 38 70 – [email protected]