Le Nouveau Code d`Investissement de la Tunisie

Le Nouveau Code d’Investissement
de la Tunisie
Dr. Achraf AYADI
Dr. Chawky Mahbouli
1. Introduction: L’état des lieux
Agenda
2. Raisons d’être du Nouveau Code d’Investissement (NCI)
3. Principaux apports du projet de NCI
4. Pertinence économique du projet de NCI
5. Conclusion générale
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
2
Premier Chapitre
Introduction: L’état des lieux
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
3
Le Codes des Incitations aux
Investissements (CII)
• Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était
conçu comme un catalogue de mesures incitatives:
– Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des
interlocuteurs pour l’investisseur
– Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à
d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse amendés
– Opacité des conditions pour bénéficier des avantages
– Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement
dans les régions intérieures
•Dispositif globalement complexe pour l’investisseur
•Pouvoir discrétionnaire de l’administration
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
4
• Le CII s’est révélé:
Le CII: Une réussite mitigée
– Bénéfique pour les secteurs exportateurs:
• 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie
– Juridiquement instable:
• 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application
– Financièrement coûteux: 500 M TND/an (94-07) dont
+80% sont répartis sur:
• Exonérations en matière d’impôts sur les sociétés (+40%),
• Exonérations des droits et taxes à l’importation (+30%)
• Les primes d’investissements (+10%)
– Régionalement inégalitaire:
• Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les
zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO: moins
industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.)
– Qualitativement décevant:
• Echec dans la montée en gamme des activités économiques
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
5
Code à simplifier, textes à
clarifier
Constats
Gouvernance à refondre
Réussite mitigée du CII
Nouvelles priorités nationales à
déterminer (post-révolution)
Rendre plus
attractive la
destination
Tunisie pour les
investisseurs
Nécessité d’un
Nouveau Code
d’Investissement
Accroître la
valeur ajoutée
économique
pour la Tunisie
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
6
Deuxième Chapitre
Raisons d’être du Nouveau Code
d’Investissement
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
7
Priorités, principes directeurs et
dispositif ciblé
Les priorités de la nouvelle
politique d’investissement
•
•
•
•
Montée en valeur ajoutée
Développement régional et
inclusif
Développement du capital
humain
Promotion des exportations et
internationalisation des
entreprises
Dispositif visant le cadre de
l’investissement
•
•
•
•
Accessibilité du marché
Garantie de l’investissement
Financement de
l’investissement
Cadre institutionnel et
procédures
Principes directeurs de la nouvelle
politique d’investissement
•
•
•
Égalité de traitement entre
nationaux et étranger
Liberté d’investir
Simplification des procédures
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
8
Troisième Chapitre
Principaux apports du projet de Nouveau
Code d’Investissement
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
9
Apports pour du projet de NCI vs. CII
Apport du NCI vs. CII
Explication
1. Plus de clarté
Un seul texte applicable à toutes les entreprises
2. Plus de transparence
Règles claires dans l’attribution des avantages
Octroi automatique des aides financières à toutes les
entreprises
Assurer un accompagnement des promoteurs sans
failles
3. Plus d'efficacité
4. Professionnalisme
renforcé
5. Meilleure répartition des
Plus d’avantages financiers que fiscaux
richesses
6. Développement durable Encourager les entreprises propres
7. Simplification des
Tout doit être autorisé sauf exception
Procédures
8. Renforcement de la
Dispositions adaptées au profit des entreprises qui
croissance inclusive
assurent une montée en gamme
9. Meilleure équité
Les investisseurs dans les ZDR pouvant cumuler des
territoriale
avantages fiscaux & financiers sans limitations
Champ d’application élargi et défini en termes de
10. Soutien mieux ciblé
filières: Sante, Agriculture, TIC…
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
10
Protection de l’investisseur dans le
projet de NCI
• Non-discrimination entre investisseurs tunisiens et
investisseurs étrangers
• Garantie contre les changements législatifs
• Garantie de transfert des bénéfices et des produits
• Garantie du recours à l’arbitrage
• Garantie du traitement juste et équitable
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
11
Quatrième Chapitre
Pertinence économique du projet de
Nouveau Code d’Investissement
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
12
Pertinence économique du projet de
NCI (1)
• Les priorités de la nouvelle politique
d’investissement de la Tunisie posent une question
de “positionnement”:
– Exemple: “Monter en valeur ajoutée”:
• Tourisme: “Création de 21.000 lits supplémentaires”
– Maintenir le cap d’un tourisme de masse ? Quid du coût écologique
? Quide de la VA par touriste ? Quid de la montée dans la chaîne
de valeur de la distribution (création / prise de contrôle de TO) ?...
• Offshoring: “Croissance renforcée sur les métiers à haut
contenu de savoir (BPO traitement de données, R&D, etc.)”
– Maintenir le cap d’une dépendance à la sphère IT francophone ?
Quid du lien “besoin du marché” et “contenu des programmes” ?
Quid du lien “investissements universitaires publics en R&D” et
“investissements privés” ? Quid de la politique d’incitation et de
valorisation économique des brevets ? Quid de l’infrastructure en
Data Centers ?...
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
13
Pertinence économique du projet de
NCI (2)
• D’abord, projeter l’économie tunisienne dans le
temps en terme d’objectifs quantitatifs, le décliner
en terme de ressources disponibles et de capacités
de réalisation:
– Quelle taux de croissance moyen “cible” sur 30 ans ?
• Tenir compte de la cyclicité de l’activité économique, de chocs
exogènes et endogènes et autres facteurs de ralentissement
– Quel taux de chômage “cible” à 10 / 20 / 30 ans ?
• Tenir compte de l’évolution démographique et de la répartition
des diplômés sur les régions / par discipline
• Ajuster les investissements publics en R&D et la politique de
l’enseignement technique et supérieur
– Quel est le coût projeté et actualisé des incitations aux
investissements à verser par l’Etat sur 10 /20 / 30 ans ?
• Mettre en place des indicateurs de performance quantitatifs et
qualitatifs des efforts consentis: “(i) TND versés, créent (j)
emplois directs, (k) valeur ajoutée, etc.”
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
14
Dernier Chapitre
Conclusion Générale
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
15
Conclusion Générale
• Le projet de NCI est un texte important qui corrige
plusieurs dysfonctionnements du CII et assure une
protection importante des intérêts des
investisseurs
• Les études réalisées et les consultations larges
menées par l’équipe de projet ont permis de
clarifier des points essentiels
• Le projet de NCI a été rédigé dans une période
d’instabilité politique et économique avec:
– La pression des bailleurs de fonds (le FMI l’ayant inscrit
dans les conditionnalités de financement)
– Le risque d’être retoqué par de nouvelles autorités élues
– Un agenda non suffisamment clarifié (non encore voté)
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
16
MERCI
AYADI & MAHBOULI (24.01.2014)
17