Prêts hypothécaires « Habitat pour Tous »

Prêts hypothécaires « Habitat pour Tous »
Taux applicables à partir du 24 février 2014
Qui sommes-nous
La Société wallonne du crédit social (SWCS) est un organisme d’intérêt public qui octroie, avec le soutien du Gouvernement wallon, des prêts hypothécaires
et à tempérament pour permettre d’accéder à la propriété, de rénover ou encore d’améliorer la performance énergétique d’un logement situé en Wallonie.
Les conditions de ces prêts sont fixées dans un règlement arrêté par le Gouvernement wallon et sont expliquées dans ce tarif. La SWCS partage sa mission
avec des guichets du crédit social agréés et répartis dans toute la Wallonie. Leurs coordonnées sont reprises sur le site www.swcs.be ou peuvent être
obtenues en téléphonant au 0800/25.400.
Que proposons-nous ?
Prêt HT : acheter, construire ou rénover un logement
Si la commune où se situe le logement est reprise dans les communes HT (voir tableau 3e page), une réduction de mensualité correspondant à une
réduction de 0,25 % sur le taux sera appliquée pendant les 8 premières années de remboursement du prêt.
Prêt HT+ : acheter, construire ou rénover un logement situé en zone de pression immobilière
Si la commune où se situe le logement est reprise dans les communes HT+ (voir tableau 3e page), une réduction de mensualité correspondant à une
réduction de taux de 2,20 % (pour les taux T1 et T2), de 1,85 % (pour les taux T3 à T7) ou de 1,50 % (pour les taux T8 à T12) sera appliquée pendant
les 8 premières années de remboursement.
Prêt HTvert : acheter + faire des travaux de salubrité et/ou économiseurs d’énergie ou construire un logement situé dans certaines zones
Si la commune où se situe le logement est reprise dans les communes HTvert (voir tableau 3e page), l’emprunteur pourra bénéficier d’une dispense de
paiement des intérêts sur un capital de 40.000 € (pour les taux T1 et T2), de 30.000 € (pour les taux T3 à T7) ou de 20.000 € (pour les taux T8 à T12),
pendant les 8 premières années de remboursement du prêt, et de la moitié pendant les 4 années suivantes, en cas d’acquisition combinée à des travaux de
rénovation pour un montant minimum de 10.000 € ou en cas de construction d’un premier logement. Si les travaux n’atteignent pas 10.000 €, l’emprunteur
bénéficie des avantages du prêt HT.
Écopack à 0 % d’intérêt : améliorer la performance énergétique d’un logement
L’écopack à 0 % d’intérêt est destiné à améliorer la performance énergétique du logement. Le tarif écopack contenant toutes les conditions est disponible
sur www.ecopack-wallonie.be (rubrique « docs utiles ») ou en téléphonant au 0800/25.400. Le call center écopack est accessible au 078/158.008.
Les communes offrant des avantages sur votre prêt
Toutes les communes wallonnes permettent de bénéficier d’avantages particuliers (prêts HT, HT+ et HTvert). Elles sont reprises dans ce tarif (page 3)
et peuvent aussi être consultées sur le site Internet www.swcs.be.
Réduction de mensualité supplémentaire
Une réduction de mensualité correspondant à une réduction de 0,50 % sur le taux sera appliquée pendant les 8 premières années de remboursement du
prêt si celui-ci concerne l’achat d’un logement social (cette mesure est cumulable avec les autres réductions de taux).
Cas dans lesquels les réductions ne sont pas appliquées
Le bénéfice des réductions du taux de base n’est pas octroyé si le/les demandeur(s) a/ont déjà bénéficié d’un crédit hypothécaire auprès de la SWCS ou
d’un guichet du crédit social ou si le(s) demandeurs(s) sollicite(nt) simultanément un écopack (pour toute information, consultez le tarif écopack disponible
sur le site www.ecopack-wallonie.be ou en téléphonant au 0800/25.400).
Conditions d’octroi
- Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir remboursé le prêt sollicité avant le 71e anniversaire ;
- La valeur vénale du logement ne peut dépasser 203.000 € (274.000 € pour les biens situés dans les communes HT+) ;
- Le logement doit être situé en Wallonie et doit être occupé personnellement par l’emprunteur ;
- L’emprunteur ne peut pas louer le logement (sauf cas particuliers) ;
- L’emprunteur ne peut pas y exercer une activité professionnelle sans l’accord préalable et écrit de la SWCS ou du guichet. Maximum 20 % de la superficie
habitable pourront dans ce cas être consacrés à des fins professionnelles et le taux du crédit sera majoré de 0,50 % ;
- Si l’emprunteur fait des travaux, ils ne peuvent pas être commencés avant d’avoir reçu l’accord de la SWCS ou du guichet. Si les travaux sont financés par
un HTvert, ils doivent être réalisés par un entrepreneur ;
- L’emprunteur ne peut pas être propriétaire d’un autre logement ;
- Consentir au profit de la SWCS ou du guichet une hypothèque en 1er rang sur la pleine propriété de l’immeuble financé par l’emprunt ;
- Souscrire et annexer un contrat d’assurance-vie de type solde restant dû, à concurrence de 100 % minimum du capital emprunté ainsi que souscription et
annexion d’un contrat d’assurance contre l’incendie ;
- Si l’emprunteur souhaite revendre son logement, il devra tout d’abord rembourser totalement son crédit. ;
- Les prêts sont proposés aux ménages qui ont des revenus précaires, modestes ou moyens c’est-à-dire qui ne dépassent pas 51.300 € (on tient compte des
revenus globalement imposables de 2012 repris sur le dernier avertissement extrait de rôle envoyé par l’administration des contributions).
® SOCIÉTÉ WALLONNE DU CRÉDIT SOCIAL - Prospectus et tarif des taux « Habitat pour Tous » 2014/01 - Annule et remplace le précédent.
Éd. resp. : N. Ombelets, Directrice générale - 10 rue de l’Écluse 6000 Charleroi - www.swcs.be - 0800/25.400 - N° RPM : 0473.771.754 - Page 1/4
Taux et délai de validité de l’offre du prêt hypothécaire social
- Les taux d’intérêt annuels proposés sont fixes et non révisables pendant toute la durée du prêt.
- Le taux de l’offre dépend des revenus de l’emprunteur ainsi que du montant qu’il souhaite emprunter. Il est définitivement fixé sur base de la
grille des taux à la date de l’immatriculation de la demande de crédit. Le taux de l’offre de crédit est garanti jusqu’au 100e jour qui suit la date de
l’immatriculation ; passé ce délai, une nouvelle demande de crédit doit être introduite.
Immatriculation d’une demande de prêt et décision d’octroi
- Pour être immatriculée, la demande de prêt doit être déposée auprès d’un guichet et reposer sur un dossier comprenant un certain nombre de
renseignements indispensables pour fixer la grille des taux.
- Pour pouvoir être soumis au comité de crédit, le dossier devra être complet c’est-à-dire qu’il devra comporter tous les éléments nécessaires à la
prise de décision et notamment le descriptif des travaux, le rapport d’expertise, la décision de la compagnie d’assurance à couvrir le risque de
décès et tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier.
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires couvrent les intérêts dus sur les fonds libérés à la signature de l’acte de prêt jusqu’à la fin du mois au cours duquel celle-ci
est intervenue. Ces intérêts sont payables dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui de la signature de l’acte.
Libération des fonds
- En cas d’achat : les fonds sont libérés le jour de la signature de l’acte de prêt dans les mains du notaire que l’emprunteur a mandaté pour passer
les actes.
- En cas de travaux : les fonds sont libérés par tranches représentant au moins 5 % du montant du prêt (avec un minimum de 1.250 €) au fur et
à mesure de l’évolution des travaux, sur production de documents justificatifs et/ou pour autant que notre expert établisse un état des lieux
favorable. Les travaux doivent être effectués dans les 2 ans de la signature de l’acte.
Valeur vénale du logement
La valeur vénale du logement est le prix que l’on pourrait raisonnablement espérer lors de la vente volontaire du bien, dans des conditions
normales de marché, de publicité, en tenant compte des facteurs objectifs pouvant influencer la valeur du bien tels que l’état d’entretien, l’âge du
bâtiment, les matériaux utilisés, la situation du bien, etc. La valeur vénale du logement ne peut pas dépasser 203.000 € (274.000 € pour les biens
situés dans les communes HT+).
Quotité
Pour autant que l’emprunteur respecte les conditions d’octroi et qu’il puisse prouver sa capacité de remboursement, il lui est possible d’emprunter 110 % de la valeur vénale du bien (hors assurance-vie et après travaux éventuels) ou 110 % du coût de construction (établi sur base d’un devis
d’entreprise - TVA incluse et valeur du terrain non comprise) dans le cadre d’une nouvelle construction (hors assurance-vie) et ce, pour pouvoir
financer éventuellement des travaux, des frais de notaire et d’enregistrement, etc.
Revenu minimum vital de l’emprunteur
L’emprunteur doit, déduction faite de toutes ses charges financières en cours (y compris celles du prêt sollicité), encore disposer d’au moins 740 €
par mois. Attention, l’octroi d’un prêt dépend des revenus du ménage, de sa capacité financière et de la faisabilité générale du projet.
Frais
Frais liés aux prêts HT, HT+ et HTvert :
- Frais de dossier : 25 € (remboursés si la demande de prêt est refusée et qu’il n’y a pas d’offre).
- Frais d’expertise : 175 € (non remboursés si la demande de prêt est refusée et qu’une expertise a été réalisée).
Autres frais :
- Frais en cas de modification du contrat de prêt en cours (désolidarisation, transfert d’hypothèque ou autre) : 100 €.
- Contribution de solidarité au profit de la Région wallonne : 0,20 % du montant du prêt (hors prime d’assurance décès).
- Indemnité de remploi : 3 mois d’intérêts sur le capital remboursé anticipativement.
Pour introduire une demande de prêt
Le candidat emprunteur doit se rendre dans un guichet du crédit social de la province où est situé le logement pour vérifier s’il est dans les conditions d’octroi et introduire sa demande. Les coordonnées des guichets se trouvent sur www.swcs.be ou peuvent être obtenues en téléphonant au
0800/25.400 (accessible les jours ouvrables de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30).
Procédure de recours si le candidat ne reçoit pas d’offre
Si la SWCS refuse le prêt sollicité, le candidat emprunteur dispose d’un délai de 30 jours pour exercer par écrit un droit de recours auprès du Président
du Conseil d’administration de la SWCS.
Prêt social pour les familles nombreuses
Toute personne ayant au moins 3 enfants doit s’adresser au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie pour obtenir un prêt Habitat
pour tous (1 rue de Brabant 6000 Charleroi - Tél. : 071/207.711 - www.flw.be).
® SOCIÉTÉ WALLONNE DU CRÉDIT SOCIAL - Prospectus et tarif des taux « Habitat pour Tous » 2014/02 - Annule et remplace le précédent.
Éd. resp. : N. Ombelets, Directrice générale - 10 rue de l’Écluse 6000 Charleroi - www.swcs.be - 0800/25.400 - N° RPM : 0473.771.754 - Page 2/4
NOTRE TARIF EST COMPOSÉ DE 12 TAUX (T1, T2, ETC.). LE TAUX APPLIQUÉ À VOTRE DEMANDE DE PRÊT DÉPEND À LA FOIS DE VOS
REVENUS ET DU MONTANT QUE VOUS SOUHAITEZ EMPRUNTER :
VOTRE
EMPRUNT **
(en €)
Moins de
85.000
de
85.00,01
à 101.000
de
101.000,01
à 110.000
de
110.000,,01
à 119.000
de
119.000,01
à 127.000
de
127.000,01
à 136.000
de
136.000,01
à 145.000
de
145.000,01
à 156.000
de
156.001 à
168.000
de
168.000,01
à 179.000
de
179.000,01
à 191.000
de
191.000,01
à 203.000
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 15.600,01 à 18.700
T2
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 18.700,01 à 21.900
T3
T3
T3
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 21.900,01 à 24.900
T4
T4
T4
T4
T5
T6
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 24.900,01 à 28.100
T5
T5
T5
T5
T5
T6
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 28.100,01 à 31.100
T6
T6
T6
T6
T6
T6
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 31.100,01 à 34.200
T7
T7
T7
T7
T7
T7
T7
T8
T9
T10
T11
T12
de 34.200,01 à 37.600
T8
T8
T8
T8
T8
T8
T8
T8
T9
T10
T11
T12
de 37.600,01 à 41.100
T9
T9
T9
T9
T9
T9
T9
T9
T9
T10
T11
T12
de 41.100,01 à 44.500
T10
T10
T10
T10
T10
T10
T10
T10
T10
T10
T11
T12
de 44.500,01 à 47.900
T11
T11
T11
T11
T11
T11
T11
T11
T11
T11
T11
T12
de 47.900,01 à 51.300
T12
T12
T12
T12
T12
T12
T12
T12
T12
T12
T12
T12
↓
→
VOS
REVENUS*(en €)
de 0 à 15.600
* VOS REVENUS : prenez le revenu globalement imposable (2012) qui est indiqué sur votre dernier avertissement extrait de rôle (envoyé chaque année
suite à votre déclaration d’impôts). Le revenu est compris dans les limites figurant dans le tableau, ces limites sont diminuées de 2.500 € par personne à
charge. Si vous ne trouvez plus votre avertissement extrait de rôle, contactez le SPF Finances au 02/572.57.57 pour en obtenir un duplicata.
** VOTRE EMPRUNT : le montant du prêt que vous souhaitez contracter est compris dans les limites figurant dans le tableau ; ces limites sont majorées de
14.000 € quelle que soit la localisation du bien et pour autant que l’emprunt entre dans les conditions d’un prêt HT, HT+ ou HTvert ainsi que dans les cas
suivants : 14.000 € par personne à charge, 14.000 € pour chacun des deux premiers enfants à charge, 14.000 € par personne handicapée assimilée à une
personne à charge et 14.000 € si le bien est vendu par une société de logement social.
T
TAUX FIXE DE BASE
POUR 10.000 € EMPRUNTÉS AU TAUX DE BASE, VOUS REMBOURSEZ CHAQUE MOIS :
Taux annuel
Taux mensuel
en 10 ans
en 15 ans
en 20 ans
en 25 ans
en 30 ans
T1
3,30%
0,2709%
97,72
70,27
56,72
48,74
43,53
T2
3,50%
0,2871%
98,63
71,22
57,71
49,77
44,60
T3
3,70%
0,3032%
99,54
72,17
58,71
50,81
45,68
T4
3,90%
0,3193%
100,45
73,13
59,71
51,86
46,78
T5
4,10%
0,3354%
101,36
74,09
60,73
52,92
47,88
T6
4,30%
0,3515%
102,28
75,07
61,75
53,99
49,01
T7
4,50%
0,3675%
103,21
76,04
62,78
55,07
50,14
T8
4,50%
0,3675%
103,21
76,04
62,78
55,07
50,14
T9
4,50%
0,3675%
103,21
76,04
62,78
55,07
50,14
T10
4,65%
0,3795%
103,90
76,78
63,56
55,89
50,99
T11
4,65%
0,3795%
103,90
76,78
63,56
55,89
50,99
T12
4,65%
0,3795%
103,90
76,78
63,56
55,89
50,99
EN CONTRACTANT UNE ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ CHEZ WHESTIA, VOUS BÉNÉFICIEZ D’UNE RÉDUCTION DE 0,20
BASE (POUR LES TAUX T1 À T7 UNIQUEMENT) :
T
TAUX FIXE PRÉFÉRENTIEL
% SUR LE TAUX DE
POUR 10.000 € EMPRUNTÉS AU TAUX PRÉFÉRENTIEL, VOUS REMBOURSEZ CHAQUE MOIS :
Taux annuel
Taux mensuel
en 10 ans
en 15 ans
en 20 ans
en 25 ans
en 30 ans
T1
3,10%
0,2547%
96,82
69,33
55,74
47,71
42,47
T2
3,30%
0,2709%
97,72
70,27
56,72
48,74
43,53
T3
3,50%
0,2871%
98,63
71,22
57,71
49,77
44,60
T4
3,70%
0,3032%
99,54
72,17
58,71
50,81
45,68
T5
3,90%
0,3193%
100,45
73,13
59,71
51,86
46,78
T6
4,10%
0,3354%
101,36
74,09
60,73
52,92
47,88
T7
4,30%
0,3515%
102,28
75,07
61,75
53,99
49,01
® SOCIÉTÉ WALLONNE DU CRÉDIT SOCIAL - Prospectus et tarif des taux « Habitat pour Tous » 2014/02 - Annule et remplace le précédent.
Éd. resp. : N. Ombelets, Directrice générale - 10 rue de l’Écluse 6000 Charleroi - www.swcs.be - 0800/25.400 - N° RPM : 0473.771.754 - Page 3/4
262 COMMUNES WALLONNES DONNANT DROIT AUX RÉDUCTIONS « HABITAT POUR TOUS » - MISE À JOUR : 1er JANVIER 2014
COMMUNES HT
Communes donnant droit à une réduction de 0,25 % sur le taux pendant 8 ans
AISEAU-PRESLES
BURDINNE
FEXHE-LE-H.-CLOCHER
KELMIS
NASSOGNE
SOIGNIES
AMAY
BURG-REULAND
FLERON
LA-ROCHE-EN-ARD.
NEUFCHATEAU
SOMBREFFE
AMEL
BUTGENBACH
FLEURUS
LE ROEULX
NEUPRE
SOMME-LEUZE
ANDENNE
CELLES
FLOREFFE
LEGLISE
OHEY
SOUMAGNE
ANDERLUES
CERFONTAINE
FLORENNES
LENS
OLNE
SPA
ANHEE
CHAUDFONTAINE
FLORENVILLE
LES-BONS-VILLERS
ONHAYE
STAVELOT
ANTHISNES
CHIEVRES
FOSSES-LA-VILLE
LESSINES
OREYE
STOUMONT
ANTOING
CHIMAY
FRASNES-LEZ-ANVAING
LEUZE-EN-HAINAUT
OUFFET
TELLIN
ASSESSE
CHINY
FROIDCHAPELLE
LIBIN
PALISEUL
TENNEVILLE
ATH
CINEY
GEDINNE
LIBRAMONT-CHEVIGNY
PECQ
THEUX
ATTERT
CLAVIER
GERPINNES
LIERNEUX
PEPINSTER
THUIN
AUBANGE
COMBLAIN-AU-PONT
GESVES
LIMBOURG
PERUWELZ
TINLOT
AWANS
COMINES-WARNETON
GOUVY
LINCENT
PROFONDEVILLE
TINTIGNY
AYWAILLE
COUVIN
HABAY-LA-NEUVE
LOBBES
PHILIPPEVILLE
TROIS-PONTS
BAELEN
DALHEM
HAMOIR
LONTZEN
PLOMBIERES
TROOZ
BASSENGE
DAVERDISSE
HAMOIS
MALMEDY
PONT-A-CELLES
VAUX-SUR-SURE
BASTOGNE
DINANT
HAM-SUR-H-NALINNES
MANHAY
QUEVY
VERLAINE
BEAUMONT
DOISCHE
HANNUT
MARCHE-EN-FAMENNE
QUIEVRAIN
VIELSALM
BEAURAING
DURBUY
HASTIERE
MARCHIN
RAEREN
VILLERS-LE-BOUILLET
BELOEIL
ECAUSSINNES
HAVELANGE
MARTELANGE
REBECQ
VIROINVAL
BERLOZ
EGHEZEE
HELECINE
MEIX-DEVANT-VIRTON
REMICOURT
VIRTON
BERNISSART
ELLEZELLES
HENSIES
MERBES-LE-CHÂTEAU
RENDEUX
VRESSE-SUR-SEMOIS
BERTOGNE
ENGHIEN
HERBEUMONT
MESSANCY
ROCHEFORT
WAIMES
BERTRIX
EREZEE
HERON
METTET
ROUVROY
WALCOURT
BIEVRE
ERQUELINNES
HERVE
MODAVE
RUMES
WANZE
BINCHE
ESNEUX
HONNELLES
MOMIGNIES
SAINT-GEORGES-SUR-M.
WAREMME
BLEGNY
ESTAIMPUIS
HOTTON
MONT-DE-L'ENCLUS
SAINT-GHISLAIN
WASSEIGES
BOUILLON
ESTINNES
HOUFFALIZE
MONTIGNY-LE-TILLEUL
SAINT-HUBERT
WELKENRAEDT
BRAINE-LE-COMTE
ETALLE
HOUYET
MORLANWELZ
SAINT-LEGER
WELLIN
BRAIVES
EUPEN
HUY
MOUSCRON
SAINT-ODE
YVOIR
BRUGELETTE
FAIMES
JEMEPPE-SUR-SAMBRE
MUSSON
SAINT-VITH
BRUNEHAUT
FAUVILLERS
JUPRELLE
NAMUR
SENEFFE
BULLINGEN
FERNELMONT
JURBISE
NANDRIN
SIVRY-RANCE
COMMUNES HT
+
Zones de pression immobilière dans lesquelles le prix moyen des habitations est supérieur de 35 % à la moyenne wallonne. Elles donnent
droit à une réduction de 1,5 % à 2,20 % (en fonction des revenus) sur le taux pendant 8 ans
ARLON
COURT-ST-ETIENNE
GENAPPE
LA HULPE
RAMILLIES
WALHAIN
AUBEL
CRISNEE
GREZ-DOICEAU
LASNE
RIXENSART
WATERLOO
BEAUVECHAIN
DONCEEL
INCOURT
MONT-SAINT-GUIBERT
SILLY
WAVRE
BRAINE-L’ALLEUD
FERRIERES
ITTRE
NIVELLES
SPRIMONT
BRAINE-LE-CHATEAU
FLOBECQ
JALHAY
ORP-JAUCHE
THIMISTER-CLERMONT
CHASTRE
GEER
JODOIGNE
OTTIGNIES-LLN
TUBIZE
CHAUMONT-GISTOUX
GEMBLOUX
LA BRUYERE
PERWEZ
VILLERS-LA-VILLE
COMMUNES HTVERT
Communes où l’état du logement est généralement moins bon. Elles donnent droit à une dispense de paiement des intérêts pendant 8
ans sur une partie du capital emprunté pour au moins 10.000 € de travaux de salubrité et économiseurs d’énergie
ANS
CHATELET
ENGIS
GRACE-HOLLOGNE
MONS
SERAING
BEYNE-HEUSAY
COLFONTAINE
FARCIENNES
HERSTAL
OUPEYE
TOURNAI
BOUSSU
COURCELLES
FLEMALLE
LA LOUVIERE
QUAREGNON
TUBIZE
CHAPELLE-LEZ-H.
DISON
FONTAINE-L'EVEQUE
LIEGE
SAINT-NICOLAS
VERVIERS
CHARLEROI
DOUR
FRAMERIES
MANAGE
SAMBREVILLE
VISE
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