Cassation

De : Accueil Arc Sud Bretagne <[email protected]>
Date : 6 février 2015 12:09
Objet : REOM - Suite du jugement du tribunal de Vannes
À:
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, le juge de proximité de Vannes a rendu son jugement dans l’affaire qui
oppose la Communauté de Communes à un usager demandant l’annulation de sa facture de
redevance des ordures ménagères 2014.
La Communauté de Communes prend acte que la plupart des arguments soulevés par le
requérant ont été écartés par le Juge.
Il demeure cependant deux motifs que le Tribunal a retenu pour justifier de l’annulation de la
facture :
1.
La délibération fixant les tarifs de la Redevance n’a pas été annexée à la facture.
2.
La redevance n’est pas calculée en fonction des ordures ménagères réellement enlevées.
Or ;
1.
2.
Le Code Général des Collectivités Territoriales n’oblige en rien les collectivités à annexer leurs
délibérations aux factures qu’ils adressent (cantine, alsh, eau, etc.). La délibération est un acte juridique à
portée générale qui s’impose à tous par le simple fait de sa publication.
Le Code Général des Collectivités Territoriales n’oblige en rien les collectivités à instituer une redevance
OM au réel (et en effet la facture adressée ne correspondait pas à une redevance incitative). La Loi laisse
aux collectivités le libre choix du critère de facturation (notamment la composition de chaque foyer).
Aussi, au regard du sérieux des arguments juridiques qui peuvent être opposés à ce premier
jugement, la Communauté de Communes a décidé de se pourvoir en Cassation.
André PAJOLEC
Président
Tél : 02 97 41 46 26
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