Le 7 avril finira la période pendant laquelle le nom de domaine .eu

Le 7 avril finira la période pendant
laquelle le nom de domaine .eu ne pouvait
pas être demandé que par les
« privilégiés » qui ont attesté de leurs
droits sur le nom choisi. Or, ceux qui ne
l’ont toujours pas fait, ont l’intérêt à se
dépêcher.
Le nom de domaine représente, pour bien des
sociétés, la même importance que leur
(dénomination sociale) ou leur marque de
produits. Or, le nom de domaine est souvent
utilisé en même temps que la (dénomination
sociale) ou la marque d’un produit, pour mieux
identifier son fabricant et pour le distinguer des
autres intervenants sur le marché.
Le nom de domaine contient le plus souvent la
(dénomination sociale) ou la marque de
produit, accompagnés du domaine
supplémentaire: pour les sociétés polonaises ce
domaine supplémentaire porte un sigle
pl.com.pl ou, parfois, com.
Depuis un certain temps il est également
possible de réserver le domaine .eu qui indique
le caractère européen de l’activité exercée par
son propriétaire. Ce domaine peut être
particulièrement intéressant pour les sociétés
qui interviennent sur les marchés de l’Union
européenne.
Choisir entre .eu et .com - le besoin
d’identification européenne
Le domaine eu. est le premier domaine
introduit dans l’Internet en dehors du système
géré par ICANN1. Ce domaine fonctionne dans
le cadre de l’arrêté 733/2002 et de l’arrêté
874/2004, adoptés par le Parlement et le
Conseil européen. L’enregistrement des
domaines eu. est assuré par EURID dont le
siège est à Bruxelles et qui sur la base des
arrêtés précités a défini la procédure
d’enregistrement de ces domaines.
Nouvelle procédure – période Sunrise
Le principe de base est d’offrir la priorité aux
entités qui ont le droit d’utiliser le nom de
domaine choisi, d’où le concept de la période
dite « Sunrise ». Pendant quatre mois, la
priorité d’enregistrement est réservée aux
entités qui en mesure de produire des
documents attestant leur droit à l’utilisation
d’un tel ou autre nom de domaine.
La première étape de Sunrise s’est terminée le
7 février de cette année. Pendant cette
période-là le droit exclusif d’enregistrement
était réservé aux titulaires de marques
déposées (tant nationales qu’européennes) et
d’identifications géographiques.
Pendant la seconde étape (du 7 février au
7 avril de cette année) le droit
d’enregistrement est réservé, outre les ayants
droit en premier temps, à tous ceux qui
bénéficient des droits sur les marques non
déposées, dénominations, sigles, noms etc.,
identifiant leur société et, aussi, sur les noms
des oeuvres littéraires ou artistiques protégées
1
ICANN (The Internet Corporation for Assigned Names and
Numbers)- organisme chargé de distribution des noms de
domaine.
par la loi. S’il existe plusieurs ayants droit à la
même dénomination, le nom de domaine sera
réservé aux plus diligents, qui seront les
premiers à le demander.
A la fin de la période Sunrise les règles
d’enregistrement seront les mêmes pour tout
le monde, ce qui veut dire que chaque
intéressé pourra librement enregistrer son nom
de domaine, sans être obligé d’apporter des
justificatifs de son droit à utiliser le nom qu’il
a choisi.
Comment enregistrer
La procédure d’enregistrement est très simple.
Il faut:
1. vérifier dans WHOIS EURID
(http://www.whois.eu/whois/GetDomainSta
tus.htm) si le nom de domaine demandé
n’a pas été déjà réservé ou accepté par le
gestionnaire du système;
2. déposer la demande d’enregistrement
auprès de l’un des organismes agrées par le
gestionnaire du système – leur liste figure
sur le site http://list.eurid.eu/;
3. payer les droits d’enregistrement à hauteur
indiqué par l’organisme d’enregistrement
(les tarifs proposés par EURID sont
d’habitude majorés d’une commission);
4. envoyer dans les 40 jours suivants les
documents attestant des droits sur le nom
de domaine que nous avons choisi (soit
directement à EURID, soit par
l’intermédiaire de l’organisme
d’enregistrement, à l’adresse indiquée par
celui-ci).
Comment est suivie votre demande
Les documents attestant des droits sur le nom
de domaine choisi seront communiqués
à l’Agent chargé de légalisations qui vérifie si le
demandeur est effectivement le titulaire des
droits dont il se prévaut. Pour la Pologne,
l’Agent chargé de Légalisations est
PricewaterhouseCoopers. Après avoir reçu la
recommandation de l’Agent, EURID prend la
décision sur l’accord ou le refus
d’enregistrement du nom de domaine.
Dans le cas où EURID décide d’enregistrer le
nom de domaine que nous avons choisi, il est
opportun de suivre, pendant les 40 jours
suivants, le sort de notre demande, car les
parties intéressées ont le droit de faire
opposition à la décision d’enregistrement –
dans le cadre d’une procédure visant
l’annulation de la décision d’enregistrement,
pour cause de non conformité avec la
réglementation en vigueur. S’il n’y a pas
d’oppositions, le gestionnaire du système
procédera à l’activation du domaine le premier
jour suivant l’échéance du délai de 40 jours
dont il est question ci-dessus.
Ni l’Agent chargé de Légalisations, ni le
gestionnaire du système d’enregistrement ne
sont tenus de notifier la décision
d’enregistrement au demandeur, ni en cas de
non-conformité de ses documents, ni pour
confirmer la validité des droits dont se prévaut
le demandeur.
Si quelqu’un a déjà réservé votre nom de
domaine, vous pouvez exercer un recours
dans le cadre de la procédure ADR
La décision rendue par EURID peut faire l’objet
d’un recours exercé auprès d’un tribunal
indépendant d’EURID qui est le Tribunal
Arbitral Tchèque. La sentence de ce tribunal
sera définitive.
Il existe deux types de procédure devant
le Tribunal Arbitral, à savoir:
1. la procédure ADR en cas non-conformité de
la décision d’EURID avec la réglementation
en vigueur.
La procédure doit être intentée pendant le délai
de recours, soit au plus tard dans les 40 jours
de la décision exprimant l’accord ou le refus
d’enregistrement du domaine.
Grâce au WHOIS (instrument permettant de
vérifier qui est quand a déposé la demande
d’enregistrement et à quelle étape de
procédure est sa demande (www.whois.eu).
L’instrument WHOIS permet de vérifier
l’échéance du délai de recours auprès du
Tribunal Arbitral.
2. la procédure ADR dans le cas où
l’enregistrement était frauduleux ou
contraire à la loi.
La procédure ADR n’est pas limitée dans le
temps. Elle peut être instruite après le délai de
recours. Il ne faut pas oublier que dans le
cadre de cette procédure il ne pas facile
d’apporter des preuves convaincants, pour
démontrer l’infraction à la loi de l’autre partie.
En cas de succès, le domaine litigieux est
attribué à la partie demanderesse.
Le contact:
Les frais de la procédure ADR sont à la charge
de la partie demanderesse.
Pourquoi vaut-il mieux enregistrer e nom
de domaine pendant la période Sunrise?
N’oublions pas que l’enregistrement pendant la
période Sunrise c’est, parfois, le seul moyen
permettant d’obtenir rapidement le nom de
domaine que nous avons choisi.
D’après les informations de la presse, sont
nombreuses les sociétés et les personnes qui
demandent l’enregistrement de leurs marques
à l’étranger dans le seul de but de pouvoir
ensuite réserver leur nom de domaine pendant
la période Sunrise.
Il peut arriver qu’une société polonaise ait le
même nom qu’une société de droit néerlandais,
par exemple. Dans un tel cas, si les deux
sociétés ont produit des documents attestant
de leurs droits au nom de domaine sollicité, le
domaine sera attribué à celle qui était la
première à déposer sa demande
d’enregistrement.
Pour éviter des mauvaises surprises,
enregistrez dès aujourd’hui le nom de votre
domaine.
Tomasz Zalewski
[email protected]
+48 22 50 50 796