MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA CONVENTION DU MARCHAND- 2/3
1. EXCLUSIVITÉ. Le marchand ne doit pas soumettre des transactions de
débit à aucune autre entité ou personne morale que Paiements Pivotal Direct
Corp. (« Pivotal ») et son représentant désigné (le « représentant »).
2. OBLIGATIONS DU MARCHAND. Le marchand s'engage à faire ce qui
suit : (i) placer ou équiper le terminal de façon à maximiser la confidentialité
des renseignements entrés par le titulaire de carte; (ii) ne pas demander au
titulaire de carte de lui communiquer son NIP ni conserver ou capturer ce
renseignement; (iii) maintenir des registres exacts relativement aux quarts de
travail des employés et fournir ces registres dans un délai de 24 heures à
compter de la demande qui lui est faite à cet égard; (iv) ne brancher son
terminal qu’auprès d’un représentant de Pivotal; (vii) ne pas déménager ni
déplacer son terminal sans obtenir au préalable l’accord écrit de Pivotal; (vii)
remettre une copie de chacune des transactions aux titulaires de cartes; (viii)
permettre à Pivotal ou à ses représentants de procéder sur demande à des
vérifications relatives aux normes techniques et de sécurité des terminaux et
fournir des états financiers relatifs aux opérations; (ix) afficher en évidence le
logo ‘Paiement direct Interac’ dans sa place d’affaires; (x) ne pas altérer ni
modifier son terminal; (xi) se conformer aux règles, aux règlements, aux
politiques et aux directives d’Interac, qui peuvent être modifiées à l’occasion
(une copie des règles Interac est disponible sur demande). (xii) préserver la
confidentialité des renseignement/dossiers confidentiels des titulaires de
cartes et détruire ces renseignements/dossiers un an après la date de
transaction; (xiii) régler tout litige directement avec le titulaire de carte; (xiv)
ne facturer aucun frais supplémentaire sans en aviser le titulaire de carte;
(xv) couper en deux toute carte oubliée par le titulaire de carte et faire
parvenir immédiatement cette dernière à son représentant; (xvi) se conformer
en tout temps au minimum requis par Pivotal ou ses représentants pour toute
transaction, et (xvii) en cas de bris du terminal et/ou d’imprimante, donner au
titulaire de carte l’option de recevoir une copie abrégée du reçu de
transaction (ex. facture annotée par le personnel du point de vente indiquant
que la transaction a été réglée par carte débit Interac, de même que le
numéro principal de la carte). Le marchand peut offrir des rabais aux titulaires
de cartes selon le mode de paiement utilisé (par exemple, les achats par
carte de débit ou de crédit), à condition que les rabais soient clairement
indiqués au point de vente.
3. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DU MARCHAND. Les
renseignements concernant le compte de carte de débit Interac du marchand,
de même que ses états de comptes mensuels seront accessibles sur le site
web de Pivotal (www.pivotalpayments.com) (le « site Web »). Les nom
d’utilisateur et mot de passe seront fournis au marchand après approbation
de sa demande d’ouverture de compte. Le marchand pourra choisir de
recevoir ses états de comptes par la poste, moyennant certains frais. L’accès
au site web par le marchand sera conditionnelle à l’acceptation et au respect
des termes et conditions d’utilisation du site, telles que décrites à la section
‘Légal’ du site Web.
4. PAIEMENTS AU MARCHAND; AUTRES FRAIS. Sous réserve des
dispositions de l’article 5 ci-après, Pivotal verse au marchand les frais de
débit générés par l'exploitation du terminal déduction faite des frais, des
débits, des taxes et des dettes dus à Pivotal. Le montant net exigible est
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calculé mensuellement et est réglé en totalité le ou vers le 25 jour du mois
suivant. Dans le cas où le montant des frais exigibles dépasse le montant des
frais de débit perçus, Pivotal peut débiter le compte de règlement du
marchand d’un montant correspondant à celui de ces frais non perçus. Les
montants qui ne sont pas acquittés à échéance donnent lieu à des frais de
retard de 2 % par mois (26,8 % par année). Un paiement non honoré donne
lieu à des frais d’administration de trente-cinq dollars (35). Pivotal peut
également, à son seul gré, (i) retenir le montant des règlements jusqu’à ce
que les montants non réglés aient été dûment acquittés; et/ou (ii) suspendre
les services visés par les présentes ou les interrompre. Le cas échéant, le
marchand doit verser les frais suivants : trois cent vingt-cinq dollars (325) par
modification de compte ou modification au niveau du système hôte qu’il
demande; des frais Interac minimaux de vingt dollars (20) par mois; des frais
de communication de trois cents (0,03) pour chaque transaction débit et
crédit complétée ou tentée; des frais de deux dollars et quatre-vingt quinze
cents (2,95) par mois pour connectivité Amex; des frais de traitement par lot
de cinq cents (0,05) par lot; frais annuels de quatre-vingt-dix-neuf (99) dollars
pour programme de sécurité selon les normes PCI; des frais de service
sans fils de 15$ par mois pour 400 Ko de données, et de 10$ par Mo
supplémentaire. Si le marchand utilise le service sans fil à des fins non
PPD V4 Le 18 octobre 2011
strictement liées au traitement des opérations sur carte ou, pour d’autres
fins sans rapport au traitement des opérations sur carte, Pivotal pourra
résilier la présente convention de marchand et à sa discrétion, pourra
exiger du marchand les frais encourus pour ces services sans fil, ainsi
qu’un montant supplémentaire correspondant à 20 % du coût total de ces
services. Pour rétablir les services à la suite d’une suspension ou d’une
interruption, le marchand doit verser des frais de rétablissement de deux cent
cinquante dollars (250) par terminal.
5. DÉBITS PRÉAUTORISÉS. Le marchand autorise expressément et
absolument Pivotal à procéder à des débits et des rajustements mensuels, part
transferts de fonds électronique (TFE), au(x) compte(s) désigné(s) indiqué(s)
sur le ou les spécimens de chèque joints aux présentes ou compte de
remplacement (le(s) « compte(s) ») en ce qui a trait aux montants et frais
variables dus aux termes de la présente convention. Le marchand renonce à
son droit de recevoir un préavis du montant du débit avant le traitement
de ce débit. La présente autorisation demeure valide jusqu’à parfait paiement
de toutes les obligations du marchand aux termes des présentes. Dans
l’hypothèse où (i) la compte est fermé, transféré, invalide ou ne contient pas
suffisamment de fonds; (ii) le marchand retire son autorisation à Pivotal de faire
des retraits du compte; ou (iii) Pivotal ne peut avoir accès au compte pour
quelque raison que ce soit, Pivotal pourra alors résilier le présent contrat et
réclamer tous les frais et dommages-intérêt applicables. Si un compte est
ouvert auprès d’une autre succursale de votre banque ou d’une autre banque,
la présente autorisation demeurera valable comme si elle avait initialement visé
cette succursale ou cette banque, selon le cas. La remise de la présente
autorisation à la banque ou succursale constituera une remise au nom du
marchand. Le marchand ne pourra ni changer son compte ni annuler la
présente autorisation sans envoyer à Pivotal un avis préalable d’au
moins 30 jours. Dans l’hypothèse où un retrait du compte part TFE n’est pas
conforme aux modalités du présent contrat, le marchand dispose de certains
droits (par example, le marchand a le droit de recevoir le remboursement de
tout débits qui n’est pas autorisé ou compatible avec le la présente convention).
Le marchand pourra communiquer avec son institution financière pour obtenir
plus de renseignements sur ses droits de recours ou visiter le site web
www.cdnpay.ca. Le marchand convient que Pivotal n’est nullement
responsable des délais de réception de fonds ou d’erreurs dans les opérations
de débit.
6. MODIFICATIONS. Exception faite des frais, Pivotal se réserve le droit de
modifier la présente convention moyennant un préavis de dix (10) jours au
marchand. Le marchand reconnaît que le fait pour lui de continuer à accepter
les cartes de débit après ce délai indique irréfutablement son consentement à
ce changement. Pivotal peut majorer les frais existants ou en introduire de
nouveaux moyennant un préavis de 90 jours; tous les rajustements applicables
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aux frais entrent en vigueur le 90 jour suivant le préavis, à moins que le
marchand ne donne à Pivotal un avis de son intention de ne pas accepter le
rajustement applicable aux frais avant la date de prise d’effet. De plus, Pivotal
peut apporter des rajustements structurels aux frais moyennent un préavis de
180 jours. En cas d’une baisse de frais, la durée de la présente convention sera
automatiquement prolongée de cinq ans à compter de la date de la baisse de
frais.
7. DURÉE. La présente convention entre en vigueur à la date indiquée ciaprès. Elle demeure en vigueur pour une durée de cinq (5) ans et se renouvelle
de plein droit pour des périodes supplémentaires de cinq (5) ans à moins que
l’une ou l’autre des parties donne à l’autre partie un avis écrit de nonrenouvellement au moins six mois avant l’expiration de la durée alors en cours.
Pivotal peut, avec ou sans motif, résilier la présente convention moyennant un
préavis, sauf en cas de manquement important anticipé ou avéré de la part du
marchand, auquel cas il peut la résilier sans préavis. Les obligations du
marchand à l’égard des opérations réalisées jusqu’à la date de la résiliation
restent en vigueur sans égard à cette résiliation. Le marchand renonce
expressément à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du
Québec. Les questions relatives à la résiliation de la présente convention et
aux responsabilités connexes sont déterminées conformément à l’intention
exprimée par les parties.
8. DOMMAGES-INTÉRÊTS FIXÉS À L’AVANCE. Si le marchand résilie la
présente convention avant l’expiration de la durée alors en cours ou si Pivotal
la résilie avant pour un motif suffisant, le marchand reconnaît et convient qu’en
outre des autres recours que celle-ci peut exercer aux termes de la présente
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MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA CONVENTION DU MARCHAND – 3/3
convention ou du droit ou en equity, il doit lui payer des dommages-intérêts
(les « dommages ») correspondant au plus élevé des montants suivants :
a) cinq cents dollars (500) ou b) le montant obtenu en multipliant le nombre
de mois de validité de la convention restants par la moyenne des frais
mensuels versés par le marchand. Le marchand convient que ces
dommages-intérêts sont également exigibles s’il cesse de traiter des
opérations sur carte de débit pendant une période de trente (30) jours
consécutifs. Les dommages peuvent faire l’objet d’une compensation ou être
débités du compte du marchand. Les dommages ne s’appliquent pas si le
marchand résilie la présente convention en raison d’un rajustement des frais
apporté conformément à la section 6, à condition que le marchand fournisse
l’avis de résiliation avant la date de prise d’effet de ce rajustement
(c’est-à-dire avant l’expiration de la période de 90 jours). Les dommages
s’appliquent dans les autres cas.
Le marchand ne peut céder ou transférer ses droits ou ses obligations aux
termes de la présente convention sauf avec le consentement préalable de
Pivotal exprimé par écrit. La présente convention a préséance sur les modalités
de toute convention régissant les comptes de banque désignés du marchand.
Si l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention est nulle ou
inopposable, la présente convention est interprétée comme si cette disposition
n’en avait jamais fait partie. Il ne peut être renoncé à aucune modalité ou
condition de la présente convention à moins que les deux parties ne signent
une renonciation écrite.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Pivotal ne peut être tenue
responsable à l’égard de dommages indirects, consécutifs, accessoires
ou exemplaires, y compris la perte de profits, la perte d’intérêt ou la
perte économique se rapportant à la présente convention ou en
découlant. Dans la mesure où Pivotal est responsable de dommages qui
ne font pas l’objet de l’exclusion ci-dessus, cette responsabilité ne peut
excéder un montant correspondant à la moyenne des frais mensuels
versés par le marchand. Le marchand convient qu’en aucun cas Pivotal
ne peut être tenue responsable aux termes des présentes d’une
réclamation, d’une perte, d’une erreur de facturation ou d’une dépense
causée par son propre geste ou son défaut d’agir si le marchand ne l’en
avise pas par écrit dans les trente (30) jours de la date de la facture.
10. AVIS. Les avis du marchand doivent être donnés par écrit et expédiés par
courrier recommandé à l’adresse figurant à la demande ci-jointe. Les avis de
Pivotal peuvent être donnés par courrier électronique, affichés sur le site Web
de Pivotal, et/ou inclus avec les relevés de compte mensuels. Le marchand
est responsable de consulter le site Web hebdomadairement. Un avis est
réputé reçu selon ce qui suit : (i) s’il est expédié par courrier recommandé, à
la réception par le destinataire; (ii) s’il est expédié par courrier électronique, la
journée suivant son expédition; ou (iii) si par site Web, au dixième jour
d’affichage consécutif.
11. FORCE MAJEURE. Pivotal ne peut être tenue responsable du défaut
d’exécution de ses obligations lorsque ce défaut survient en raison de
circonstances indépendantes de sa volonté, notamment un cas fortuit, un
acte de guerre, un conflit de travail, une catastrophe naturelle, une panne
affectant les communications ou les services publics, un acte du
gouvernement ou le défaut d’agir de ses représentants; toutefois, rien dans le
présent article 11 ne permet au marchand de se soustraire à ses
responsabilités ou à ses obligations relatives au paiement des frais et des
services non rendus.
12. ARBITRAGE. Les réclamations, conflits ou litiges (de nature
contractuelle, délictuelle ou autre) découlant de la présente convention ou
des relations en résultant (y compris avec des tiers qui n’y sont pas partie)
sont déférés à l’arbitrage privé, confidentiel et exécutoire au Québec, devant
un arbitre agissant seul, choisi par les parties et rémunéré conjointement par
celles-ci. En consentant à la présente stipulation, le marchand renonce à tout
droit qu’il pourrait avoir d’instituer un recours collectif contre Pivotal ou d’y
participer et, le cas échéant, il convient de se retirer d’un recours collectif déjà
institué contre Pivotal. Là où le droit applicable ne permet pas l’arbitrage
obligatoire ou la renonciation aux droits rattachés aux recours collectifs, les
dispositions du présent article sont réputées ne pas faire partie de la présente
convention, conformément à l’article 15 ci-après.
13. DROIT APPLICABLE. La présente convention est régie par les lois de la
province de Québec et elle est interprétée selon ces lois.
14. TAXES. Le marchand convient de payer les taxes imposées sur les
services, le matériel, les fournitures et les autres biens qui lui sont fournis aux
termes des présentes.
15. GÉNÉRALITÉS. Les règles, les exigences et les règlements d’Interac, le
guide d’exploitation, de même que les annexes, les formulaires et les autres
documents joints à la présente convention constituent l’entente intégrale
intervenue entre le marchand et Pivotal relativement à l’objet des présentes.
PPD V4 Le 18 octobre 2011
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