du 12.2.2015 - Fumel Communauté

Transcription

Département de Lot et Garonne
Arrondissement de Villeneuve sur Lot
FUMEL COMMUNAUTÉ
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
COMPTE RENDU DE SEANCE
Conseil Communautaire,
Séance du : 12 Février 2015
L’an Deux Mille Quinze,
Le 12 Février, à 18 Heures 30,
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 06 Février 2015
s’est réuni en séance ordinaire
dans l’Amphithéâtre du Pôle Développement Economique de Fumel
Communauté, 34 avenue de l’usine à Fumel, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Louis COSTES, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-Hélène, BELOTTI Jacqueline, BONNE Gérard,
BONNEILH André, BORIE Daniel, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, BROUSSE-VARLET
Christèle, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CAVADINI Hubert, CAVAILLE Jean-Claude,
COSTES Jean-Louis, FAVAL Paul, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GRIFFEILLE Martine,
GRIMAUD-DUBRUEL Anne-Marie, LACOMBE Sylvette, LAFOZ Michèle, LAPORTE Christian,
LAPOUGE Maurice, LARIVIERE Jérôme, LE CORRE José, LEGER Claude, MARSAND Michel, MOULY
Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PICCO Brigitte, QUEYREL Jean Marie, RAUZET Emilien, SAINT-BEAT
Christian, SÉGALA Jean-François, TALET Marie-Lou, THELIOL Jean-Jacques, TIRA Serge, VAYSSIERE
Didier.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Néant
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant :
Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur RIGAL Jean-Claude
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur ALBASI Frédéric pouvoir à Monsieur BONNEILH André
Madame STARCK Josiane pouvoir à Madame BREL Chantal
Secrétaire de Séance :
GARGOWITSCH Sophie
Conseillers en exercice : 42
Présents (titulaires et suppléants) : 40
Pouvoir(s) : 2
Votants : 42
En ouverture de séance Monsieur le Président soumet à l’assemblée le compte-rendu du Conseil
Communautaire du 4 Décembre 2014, pour approbation.
Après avis, il procède également à une modification de l’ordre du jour avec le retrait des 3
délibérations suivantes :
- Approbation des attributions de compensations
- Engagement de dépenses d’investissement Budget Général
- Engagement de dépenses d’investissement Budget Annexe de l’Assainissement Collectif
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 AFFAIRES STATUTAIRES - AFFAIRES GENERALES – AFFAIRES FINANCIERES (MONSIEUR JEANLOUIS COSTES)
N° 2015A-01 : OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015
Monsieur Jean-Louis COSTES, Président, explique que conformément à l’article L 2312-1 du C.G.C.T. et
aux statuts de Fumel Communauté, un débat doit avoir lieu au sein de l’assemblée sur les orientations
générales du budget primitif 2015 dans les deux mois précédant son vote définitif.
Il précise que le Débat d’Orientation Budgétaire a pour but de renforcer la démocratie participative en
instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la
situation financière de la collectivité.
Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux élus la
possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité.
Il propose ensuite à l’assemblée délibérante un rapport de présentation de la situation financière de
la collectivité et des axes de travail qui vont guider l’élaboration du budget 2015.
Après avoir recueilli les différentes observations, Monsieur le Président propose à l’assemblée de
prendre acte des orientations budgétaires présentées dans le document annexé à la présente
délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
1°) – Prend acte que le débat d’orientation budgétaires 2015 a bien eu lieu au vu des propositions
présentées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 12 Février 2015
Certifié exécutoire le : 17 Février 2015
Reçu en Sous-Préfecture le : 17 Février 2015
Publié ou Notifié le : 17 Février 2015
-----N° 2015A-02 : OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 JANVIER 2015
Monsieur Jean-Louis COSTES, Président, présente à l’assemblée le rapport de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 29 Janvier 2015 dans le but d’étudier les
attributions de compensations avec les communes membres.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT a
approuvé dans son rapport les nouveaux montants consécutifs à la régularisation des charges
notamment en matière de compensations pour la voirie.
Vu le code général des collectivités territoriales;
2
1°) – N’approuve pas le rapport de la CLECT en date du 29 Janvier 2015, annexé à la présente,
modifiant les attributions de compensations de Fumel-Communauté avec ses communes membres ;
2°) – N’autorise pas Monsieur le Président ou Monsieur le 1er Vice-président à effectuer toutes les
démarches nécessaires en vue de l’application de la présente délibération ;
3°) – Constate que la présente délibération n’a pas été approuvée, considérant que la majorité des
deux tiers n’a pas été atteinte, par :
- 27 voix pour
- 15 voix contre.
-----N° 2015A-03 : OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLECT
Monsieur le Vice-Président rappelle la délibération N°2014G -109 du 18 décembre 2014 qui définit la
composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette commission
ayant des attributions particulières, il est proposé d’adopter le règlement intérieur ci-joint en
annexe, permettant d’en préciser les missions et les modalités de fonctionnement.
Après lecture du règlement intérieur,
le conseil communautaire,
1) - Approuve le règlement intérieur de la CLECT ;
2) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
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 AFFAIRES ECONOMIQUES – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MONSIEUR DIDIER
CAMINADE)
N° 2015A-04 : OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur Didier CAMINADE, Vice-Président rappelle que l’assemblée a, dans sa séance du 29 mars
2011, prescrit en Conseil Communautaire l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme
intercommunal et a défini les modalités de concertation suivantes :
- réunions publiques,
- permanence des élus,
- communiqué de presse,
- information dans la lettre d’information communautaire,
- information dans les bulletins municipaux des communes membres,
- l’exposition dans les locaux communautaires et communaux,
- la mise à disposition des études et du projet du PLUi au public dans les locaux de la
Communauté à Fumel aux jours et heures habituels d’ouvertures,
- la mise à disposition d’un registre de remarques où les observations pourront être
consignées.
- le dossier sera complété des éléments d’études nouveaux au fur et à mesure de leur
production et notamment lors des étapes suivantes : diagnostic et enjeux, orientations sur le
projet d’aménagement et de développement durable.
- les dates des expositions et réunions publiques seront communiquées au public.
Il indique que la concertation du PLUi de Fumel Communauté s’est déroulée tout au long de la
procédure d’élaboration du PLUi comme indiqué dans le bilan de la concertation annexée à la
présente délibération.
Différents niveaux de participation ont pu se dégager lors de la mise en place de la concertation du
PLUi :
- une information régulière permettant à l’ensemble de la population de s’approprier la
procédure, les notions liées à la mise en place d’un PLUi et son calendrier d’élaboration.
L’exposition permanente, la presse, le site internet, les bulletins d’information ont constitué
des supports importants de communication.
-
En parallèle, la population a pu par le biais des courriers envoyés en mairie et/ou au travers
des registres de concertation disponibles dans toutes les communes et au siège de la
Communauté de Communes faire part de leurs observations. Cela a permis de prendre en
compte les observations et de les intégrer ou non au document.
-
Enfin, des réunions publiques par secteurs ont permis d’associer temps de présentation et
temps d’échange avec la population.
Les remarques du public, provenant des courriers, des rendez-vous avec les élus, des registres des
communes tout autant que des réunions publiques organisées ont été prises en compte : analysées
dans le cadre de l’élaboration du zonage pour les demandes particulières ou intégrées dans les
différentes pièces du PLUi pour les remarques concernant les diverses thématiques (desserte
ferroviaire du territoire, protection de la biodiversité avec NATURA 2000 et les ZNIEFF, zones
constructibles, changement de destination des bâtiments agricoles,…).
Au regard des remarques émises tout au long de la concertation avec la population, il peut être mis
en avant :
- qu’il y a globalement une bonne acceptation des enjeux et des principes du PADD,
4
-
qu’il n’y a pas eu de remise en cause des documents du PLUi.
Ainsi, les modalités de concertation ont bien été prises en compte et la Communauté de Communes
peut donc considérer que la concertation a été bien menée.
En application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, il est demandé au Conseil Communautaire
de bien vouloir délibérer sur le bilan de la concertation du PLU intercommunal.
Vu, la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ;
Vu, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (UH) ;
Vu, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’Environnement ;
Vu, la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
Vu, les articles L.110, L.121.1, L.123 et suivants, L.300-9 du Code de l’Urbanisme ;
Vu, la délibération en date 29 mars 2011 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal et définissant les modalités de concertation suivantes :
- réunions publiques,
- permanence des élus,
- communiqué de presse,
- information dans la lettre d’information communautaire,
- information dans les bulletins municipaux des communes membres,
- l’exposition dans les locaux communautaires et communaux,
- la mise à disposition des études et du projet du PLUi au public dans les locaux de la
Communauté à Fumel aux jours et heures habituels d’ouvertures,
- la mise à disposition d’un registre de remarques où les observations pourront être
consignées.
- le dossier sera complété des éléments d’études nouveaux au fur et à mesure de leur
production et notamment lors des étapes suivantes : diagnostic et enjeux, orientations sur le
projet d’aménagement et de développement durable.
- les dates des expositions et réunions publiques seront communiquées au public.
Vu, les observations émises tout au long de la procédure par les habitants, les communes, les
associations et les autres personnes intéressées ;
Vu, le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Vu, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et notamment le rapport de présentation, le
PADD, le règlement et le Document Graphique, les orientations d'aménagement et de
programmation, les annexes ;
Considérant la bonne acceptation des enjeux et des principes du PADD et qu’il n’y a pas eu de remise
en cause des documents du PLUi ;
Considérant que la concertation relative au projet de PLUi s’est déroulée conformément aux
dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme, et aux modalités mentionnées dans la délibération
du 29 mars 2011 prescrivant l’élaboration du PLUi ;
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1°) - Confirme que la concertation relative au projet de PLUi s’est déroulée conformément aux
dispositions prévues par le Code l’Urbanisme, et aux modalités mentionnées dans la
délibération du 29 mars 2011 prescrivant l’élaboration du PLUi,
2°) – Approuve le bilan de la concertation,
3°) – Constate que la présente délibération a été approuvée par :
- 40 voix pour
- 2 voix contre.
-----N° 2015A-05a : OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : ARRET DU PROJET
Monsieur Didier CAMINADE, Vice-président, indique que l’assemblée a, dans sa séance du 29 mars
2011, approuvé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de
Communes du Pays Fumélois, dénommée aujourd’hui Fumel-Communauté.
Le Vice-président rappelle les raisons qui ont conduit Fumel-Communauté à engager l’élaboration de
son PLUi :
- Prendre en compte les besoins du territoire en matière d’habitat, d’économie, d’équipements,
d’infrastructures dans un environnement territorial plus large,
- Répondre aux exigences environnementales et de développement durable : trames vertes et
bleues, protection des espaces d’intérêt agricole, réduction de la consommation d’espaces par
l’urbanisation, préservation des patrimoines et paysages, limitation des consommations
énergétiques, limitation des risques et nuisances,
- Harmoniser les règlements des zones des différents documents de planification opposables pour
optimiser l’instruction des actes d’urbanisme dans un souci de cohérence à l’échelle du territoire.
Il indique que les modalités de concertation (réunions publiques, permanences des élus,
communiqués de presse, information dans la lettre d’information communautaire et les bulletins
municipaux, exposition dans les locaux communautaires et communaux, mise à disposition des
études et du projet du PLUi au public dans les locaux de la Communauté à Fumel aux jours et heures
habituels d’ouverture, la mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront
être consignées) ont été bien prises en compte par la Communauté de communes.
Il précise que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a fait l’objet d’un débat en
conseil communautaire et dans les 19 conseils municipaux.
M. le Vice-président expose ensuite le contenu du dossier PLUi :
- Un rapport de présentation
- Les pièces règlementaires avec un document graphiques et un règlement écrit
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- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Les annexes (Servitudes d’utilité Publique, schémas des réseaux,…)
Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-6 à L.123-9, L 123-13, L 300-2 et R.12318 ;
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu, la délibération n°2011C-61 en date 29 mars 2011, ayant prescrit l’élaboration du plan local
d’urbanisme intercommunal et organisant les modalités de la concertation ;
Vu, les débats sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) organisés,
conformément à l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, lors du :
-
conseil communautaire du 19 février 2013,
conseil municipal d’Anthé du 21 février 2013,
conseil municipal de Blanquefort-sur-Briolance du 5 mars 2013,
conseil municipal de Bourlens du 25 mars 2013,
conseil municipal de Cazideroque du31 mai 2013,
conseil municipal de Condezaygues du 21 février 2013,
conseil municipal de Courbiac du 28 février 2013,
conseil municipal de Cuzorn du 28 février 2013,
conseil municipal de Fumel du 12 avril 2013,
conseil municipal de Lacapelle-Biron du 4 mars 2013,
conseil municipal de Masquières du 22 février 2013,
conseil municipal de Monsempron-Libos du 17 mai 2013,
conseil municipal de Montayral du 7 mars 2013,
conseil municipal de Saint-Front-sur-Lémance du 27 mars 2013,
conseil municipal de Saint-Georges du 22 mars 2013,
conseil municipal de Saint-Vite du 4 mars 2013,
conseil municipal de Sauveterre-la-Lémance du 21 mai 2013,
conseil municipal de Thézac du 25 février 2013,
conseil municipal de Tournon d’Agenais du 12 juin 2013,
conseil municipal de Trentels du 25 avril 2013,
Vu, le bilan de la concertation du PLUi annexé, présenté et approuvé par la délibération n° 2015A-04
en date du 12 février 2015, conformément à l'article L300-2 du Code de l'urbanisme ;
Vu, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ci-annexé et prêt à être arrêté, notamment
son rapport de présentation, le PADD, le règlement et son Document Graphique, les orientations
d'aménagement et de programmation, ses annexes ;
Considérant que le projet de PLUi arrêté sera adressé pour avis, pendant une période de trois mois
maximum après sa transmission, aux personnes publiques conformément à l'article L.123-9 du Code
de l'urbanisme ;
Considérant que le projet fera ensuite l'objet d'une enquête publique pendant une période minimale
de 1 mois ;
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1°) – Décide d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il est annexé à la
présente délibération ;
2°) – Dit que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera soumis pour avis :
- aux personnes publiques associées,
- aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées,
- aux maires des communes limitrophes qui ont demandé à être consultés,
- à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
La présente délibération et le projet de PLUi annexé seront transmis au Préfet de Lot-et-Garonne.
Conformément au dernier alinéa de l’article L 123.10 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif
du projet de PLUi, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage à la Communauté durant une période d'un mois.
3°) – Constate que la présente délibération a été adoptée par :
-
40 voix pour
2 voix contre.
-----N° 2015A-06 : OBJET : INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME CONVENTION DE TRANSITION ENTRE L’ETAT ET FUMEL-COMMUNAUTE
Monsieur Didier CAMINADE, Vice-président, rappelle que l’instruction des actes d’urbanisme par les
services de l’État pour le compte des collectivités, repose sur des dispositions du code de l’urbanisme
qui prévoient que dans certaines conditions le maire ou le président de l’établissement public
compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État.
Le Vice-Président indique que les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 réservent la mise à disposition des services de l’État aux communes compétentes
de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération
intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus et aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants. Ces
dispositions entreront en vigueur pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à
partir du 1er juillet 2015.
Afin de répondre à la suppression de ce service de l’Etat, Fumel Communauté souhaite mettre en
place un service instructeur intercommunal au sein du pôle urbanisme.
Il précise que des modalités d’accompagnement de la structure appelée à instruire sont prévues
notamment par la signature d’une convention de transition entre L’Etat et Fumel-Communauté.
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Cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, prévoit notamment :
- la mise à disposition d’un agent de l’Etat à compter du 1er mars 2015 et ce jusqu’au 1er juillet
2015,
- la mise à disposition du logiciel ADS2007 utilisé par les services de l’Etat,
- les modalités de transfert et d’archivages des dossiers d’urbanisme des communes membres.
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 134 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 422-1 et L422-8 ;
Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les
services déconcentrés de l’État ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
1°) - Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le 1er Vice-président à signer la convention de
transition pour l’accompagnement de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme avec
l’Etat ainsi que les éventuels avenants à l’affaire précitée ;
2°) – Indique que ladite convention sera annexée à la présente délibération ;
3°) – Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
----- PERSONNEL - (MONSIEUR JEAN-LOUIS COSTES)
N° 2015A-07 : OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS – AVANCEMENT - CREATION D’UN EMPLOI
PERMANENT A TEMPS COMPLET DE LA FILIERE TECHNIQUE : ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE
Monsieur le Président expose le détail des modifications qu’il y a lieu d’apporter au tableau des
effectifs, en vue permettre l’avancement d’un agent ayant réussi l’examen professionnel d’adjoint
technique de 1ère classe.
Il explique que cet emploi sera donc pourvu en interne, sans qu’il y ait lieu de procéder à une
nouvelle embauche.
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints techniques territoriaux,
Sur proposition de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire,
1°) - Décide de créer à compter du 1er mars 2015 :
 1 emploi permanent à temps complet de la filière technique dans le cadre d’emplois des Adjoints
techniques territoriaux au grade d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe.
2°) - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux
emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif de 2015.
3°) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
----- ENVIRONNEMENT - (MONSIEUR HUBERT CAVADINI)
N° 2015A-08 : OBJET : FINALISATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRAITEMENT DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS A VALORIZON : TRANSFERT DU CONTRAT DE TRI EN CENTRE DE
TRI
Monsieur Hubert CAVADINI, Vice-président informe l’Assemblée que par correspondance en date du
10 juillet 2014, M. le Président de VALORIZON (ex. SMIVAL47) a attiré notre attention sur la nécessité
réglementaire de finaliser le transfert de la compétence traitement des déchets.
VALORIZON est compétent en matière de traitement des déchets sur le département et exerce
aujourd’hui l’ensemble des droits et obligations afférents :
« - aux installations de traitement du département,
- aux plates-formes de compostage du département,
- au pilotage du programme de prévention des déchets,
- au tri en centre de tri
- …»
Concernant cette dernière obligation, il apparait que notre Communauté de communes assure
toujours cette charge alors qu’elle est dévolue au Syndicat Mixte VALORIZON qui l’assume déjà pour
ses autres adhérents.
M. le Préfet de Lot-et-Garonne a confirmé que cette compétence relevait bien de VALORIZON et il
apparait nécessaire de régulariser cette situation.
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Monsieur le Vice-président, Hubert CAVADINI, invite l’Assemblée à prendre connaissance du ProcèsVerbal de transfert de contrat de tri en centre de tri.
1°) – Autorise la signature du procès-verbal de transfert ci-annexé finalisant ainsi le transfert de la
compétence traitement au Syndicat Mixte VALORIZON en le complétant du « contrat de tri en
centre de tri ».
2°) – Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
---- ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF (MONSIEUR JEAN-JACQUES BROUILLET)
N° 2015A-09 : OBJET : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : FIXATION DU PRIX
DE LA REDEVANCE COMMUNAUTAIRE
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Vice-président, rappelle que par délibération en date du 14
février 2002, le Conseil de Communauté a créé le SPANC. Afin d’assurer à ce service les ressources
nécessaires à son fonctionnement et conformément aux dispositions réglementaires relatives à
l’assainissement non collectif, il convient de fixer à compter du 1er Mars 2015 une redevance
d’assainissement non collectif dont les montants sont proposés comme suit :
Redevances au titre du contrôle de conception et réalisation pour installations nouvelles :
 Conception-implantation (attestation de conformité) : 110€ payable à la délivrance de l’avis
du service sur la mise en place de la filière d’assainissement non collectif.
 Bonne exécution des travaux (avis réalisation d’une filière d’assainissement non collectif) :
 75€ payable après la réalisation des travaux.
 ou 225€ dans le cas où le service ne serait pas prévenu ou en mesure de constater
la conformité des travaux réalisés (travaux réalisés le week-end, jour fériés, heures
indues).
Redevance au titre du contrôle pour les installations d’assainissement non collectif existantes :
 Contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle de bon fonctionnement dans le
cadre d’une vente d’habitation : 95€ par contrôle et par dispositif.
1°) - Approuve les modalités de cette redevance fixées comme suit à compter du 1er Mars 2015
Redevances au titre du contrôle de conception et réalisation pour installations nouvelles :
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 Conception-implantation (attestation de conformité) : 110€ payable à la délivrance de
l’avis du service sur la mise en place de la filière d’assainissement non collectif.
 Bonne exécution des travaux (avis réalisation d’une filière d’assainissement non
collectif) :
 75€ payable après la réalisation des travaux.
 ou 225€ dans le cas où le service ne serait pas prévenu ou en mesure de constater
la conformité des travaux réalisés (travaux réalisés le week-end, jour fériés, heures
indues).
Redevance au titre du contrôle pour les installations d’assainissement non collectif existantes :
 Contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle de bon fonctionnement dans le
cadre d’une vente d’habitation : 95€ par contrôle et par dispositif.
2°) - Indique que ces redevances seront inscrites au chapitre « Recettes » de la section de
fonctionnement du Budget Annexe de l’assainissement non collectif.
représentés.
----- CULTURE (MONSIEUR JEAN-MARIE QUEYREL)
N° 2015A-10 : OBJET : CONTRAT LOCAL D'EDUCATION ARTISTIQUE
Monsieur Jean-Marie QUEYREL, Vice-président, rappelle que Fumel-Communauté s'est donné pour
mission de favoriser l'éducation et l'accès de tous à la culture dans le cadre du schéma de
développement culturel intercommunal 2014-2020 voté le 20 décembre 2013 (délibération 2013I162). Ce schéma précise les objectifs suivants :
 Construire une culture commune pour tous en développant l'éducation artistique et culturelle
 Créer les conditions d'un partenariat durable avec l'ensemble des acteurs de l'Education
Artistique et Culturelle en développant des contrats de coopération pluriannuels.
Dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école, article 10 et de la circulaire interministérielle n°2013-073 du 3 mai 2013
instituant "Le parcours d'éducation artistique et culturelle" est proposé un nouveau mode
d’organisation territorialisé visant à harmoniser les différents parcours culturels des élèves, le
Contrat Local d'Education Artistique.
La mise en place d’un Contrat Local d'Éducation Artistique a pour ambition de viser un égal accès de
tous les jeunes à l’art et à la culture sur le territoire de Fumel Communauté, dans le respect de la
liberté et des initiatives de l’ensemble des acteurs concernés. Elle doit à la fois permettre de
formaliser et mettre en valeur les actions menées, les développer et assurer leur continuité. Il s'agit
également de conserver la confiance et les financements des organismes et collectivités
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partenaires. A l'échelle de la Région Aquitaine, seules 6 intercommunalités sont concernées par cette
démarche de mutualisation innovante.
Ce contrat a vocation à être signé entre Le Ministère de la Culture et de la Communication –
Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine, Le Ministère de l’Education Nationale –
Direction Départementale des Services de l’Education Nationale du Lot et Garonne, Le Conseil
régional d'Aquitaine, Le Département du Lot et Garonne - Conseil Général, l’École Supérieure du
Professorat et de l'Education d’Aquitaine.
Le CLEA de Fumel Communauté sera signé pour une durée de trois ans, et se déclinera pour chaque
année scolaire par un avenant comprenant l'ensemble des actions choisies et développées en
partenariat entre les signataires ainsi que leur volet financier.
Le CLEA a vocation à augmenter l'impact auprès des scolaires de Fumel-Communauté des actions
d'Education Artistique et Culturelle développées par les communes membres et par les associations à
vocation culturelle subventionnées par Fumel-Communauté.
Il concernera l'ensemble des disciplines suivantes : patrimoine, culture scientifique, technique et
industrielle, spectacle vivant, lecture publique, cinéma et audiovisuel, arts plastiques et visuels.
1°) - Autorise Monsieur le Vice-président à signer le Contrat Local d'Education Artistique ainsi que
les avenants annuels ;
représentés.
----- TOURISME (MONSIEUR MAURICE LAPOUGE)
N° 2015A-11 : OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS FUMEL COMMUNAUTE-EPIC OT FUMEL-VALLE DU
LOT
Monsieur Maurice LAPOUGE, Vice-président, rappelle que l’Office de Tourisme Fumel-Vallée du Lot
est administré sous forme d’un EPIC depuis le 1er janvier 2008.
Il indique que l’évolution des contraintes économiques et les difficultés rencontrées par l’Office de
Tourisme de Fumel-Vallée du Lot pour développer le volume d’affaires de SauveTerre Musée de
Préhistoire, ont amené les deux parties à réviser la convention d’objectifs 2014-2017, qui avait été
établie en Conseil Communautaire du 16 décembre 2013.
Ainsi, l’exploitation de SauveTerre Musée de Préhistoire sera assumée directement par Fumel
Communauté.
13
Il présente la convention d’objectifs structurant la relation entre la Communauté de Communes et
l’Office de Tourisme, pour la période 2015-2017, formalisant les responsabilités mutuelles et les
droits et devoirs de chaque partie et ce, pour une durée de deux ans.
Il donne lecture à l’assemblée de la convention d’objectifs annexée à la présente délibération.
1°) - Approuve la convention d’objectifs entre Fumel Communauté et l’Office de Tourisme FumelVallée du Lot ;
2°) – Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le 3ème Vice-président à signer la convention
d’objectifs ;
3°) – Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
-----N° 2015A-12 : OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la taxe de séjour a été instaurée sur le
territoire de Fumel Communauté depuis le 1er mai 2009, puis étendue à l’ensemble du territoire de
Fumel-Communauté. En 2014, pour améliorer le taux de collecte, cette taxe a été collectée sur le
régime dit «au forfait» pour l’ensemble des types d’hébergement, soit : les hôtels, les résidences de
tourisme, les villages vacances, les campings et tout autre terrain d’hébergement de plein-air, les
meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. De plus, pour éviter une hausse du montant de cette
taxe, la période de collecte a été étendue à l’intégralité de l’année civile.
La loi de finances pour 2015 contenant l’article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publié au
journal officiel du 30 décembre 2014 : loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette dernière amène
des évolutions et de nouvelles dispositions qui sont applicables dès 2015, notamment la taxation
d’office des logeurs en cas de refus de paiement.
Il y a donc lieu de rapporter les délibérations initiales ayant institué la taxe de séjour afin d’adopter
un nouveau régime ci-dessous.
Vu les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire fixées par les articles
L.2333-26 à L.2333-32, L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.2333-44, L.2333-46 et L.2333-46-1 du
code général des collectivités territoriales, reproduit dans les articles L.1442-3 L.1443-4 du code du
tourisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°D2008-G-134 du 22 juillet 2008 instituant la taxe de
séjour sur le territoire communautaire ;
14
Le Conseil de Communauté,
1°) Approuve l’instauration de la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire intercommunal, ses
tarifs et ses modalités d’application définis en annexe.
représentés.
-----N° 2015A-13 : OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE SERVICE CULTURE ET
L’OTFVL - RENOUVELLEMENT
Monsieur Maurice LAPOUGE, Vice-président rappelle au conseil communautaire que l’Office de
Tourisme Fumel-Vallée du Lot vend les billets d’entrée des spectacles programmés par le pôle culture
de Fumel-Communauté dans le bureau d’accueil principal de l’Office de Tourisme.
Il soumet à l’approbation du conseil communautaire le renouvellement d’une convention qui a pour
objet de régler les conditions de la prestation effectuée pour le compte de la communauté et de fixer
l’indemnisation afférente de l’OTFVL.
La convention est passée par année civile soit pour la présente convention du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2015 pour une rétribution forfaitaire de 3 000 € dans le cadre de la collaboration régulière
entre l’OTFVL et le service culture.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré
le Conseil Communautaire,
1e) - Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le 4ème Vice-président à signer la convention de
prestation pour la vente des billets de spectacles entre Fumel Communauté et l’OTFVL pour
l’année 2015 ;
2°) - Dit que les crédits afférents seront prévus au BP 2015 du pôle culturel ;
représentés.
-----L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
----15

du 12.2.2015 - Fumel Communauté

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