ou le micro-BNC en pratique

Le régime déclaratif spécial (RDS)
ou le micro-BNC en pratique
Mis à jour par le bureau national de ReAGJIR en mai 2012
1. Généralités
Le régime micro-BNC, ou régime déclaratif spécial, est un régime de simplification de la déclaration
de revenus, réservé aux entreprises (et donc aux médecins libéraux) dont le chiffre d’affaires est
considéré comme faible.
Le principe est que, en cas de non dépassement de ce chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire
peut-être réalisé sur les recettes, au lieu de déduire les frais professionnels réels (déclaration dite
contrôlée).
A. Chiffre d’affaires limite
1. Définition du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires correspond :
● pour les remplaçants : au montant total des rétrocessions,
● pour les collaborateurs libéraux : au montant total des honoraires perçus, diminué des
redevances versées au médecin « titulaire »
● pour les médecins installés : au montant total des honoraires perçus, diminué des
rétrocessions versées aux remplaçants.
2. Montant du plafond
Le régime micro-BNC est applicable de droit aux entreprises (non assujetties à la TVA) dont le chiffre
d’affaires est inférieur :
● à 27 000 euros pour les revenus antérieurs à 2009
● à 32 000 euros pour les revenus 2009 (déclarés en 2010)
● à 32 100 euros pour les revenus 2010 (déclarés en 2011)
● à 32 600 euros pour les revenus 2011 (déclarés en 2012)
● à 32 600 euros pour les revenus 2012 (déclarés en 2013)
Ce plafond est réévalué chaque année depuis 2009.
3. Cas particulier de la première année d’exercice
Les plafonds cités au paragraphe précédent correspondent à des chiffres d’affaires pour une année
pleine.
En conséquence, pour une première année d’exercice débutant en cours d’année (= date de création
d’entreprise notifiée à l’URSSAF), il faut calculer un chiffre d’affaires théorique au prorata du temps
d’activité (non le nombre de jours travaillés), afin de déterminer si le régime micro-BNC peut
s’appliquer. (paragraphe 1 Article 102ter du Code Général des Impôts)
Bien entendu, le régime micro-BNC ne s’appliquera que sur les recettes effectivement perçues, et non
sur le chiffre d’affaires théorique.
Le micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Mai 2012
Exemple :
La date de début d’activité déclarée à l’URSSAF est le 25 octobre 2011, et vous avez 6100 euros de
recettes jusqu’au 31 décembre 2011 (soit pendant 7 + 30 + 31 = 68 jours). On applique une règle
de 3 : 6100 € x 365 j / 68 j = 32742 €. Le régime micro BNC ne s’applique pas.
En revanche, si vous avez les mêmes recettes mais en ayant fait un remplacement court en été, le
régime micro BNC pourra s’appliquer. On fait alors le même calcul mais avec une date de début
d’activité au 1er juillet par exemple (même si vous avez continué à travailler comme interne sur cette
période) : 6100 € x 365 j / 184 j = 12100€ : le régime micro BNC peut s’appliquer.
4. Premiers dépassements du plafond
Une tolérance (paragraphe 3 de l’Article 102ter du Code Général des Impôts) permet de déclarer
sous le régime micro-BNC les deux premières années de dépassement du plafond, à partir des
revenus 2008.
Il convient néanmoins, par précaution, de répertorier toutes vos charges tout au long de l’année de
probable dépassement afin de pouvoir calculer si oui ou non le régime micro-bnc reste avantageux
par rapport à la déclaration contrôlée (= aux frais réels, déclaration 2035).
Ces informations ont été confirmées par l’administration fiscale, en mai 2012. Si vous rencontrez des
soucis avec le service des impôts des entreprises dont vous dépendez, vous trouverez toutes les
informations permettant de vous appuyer sur les sites suivants :
- impots.gouv.fr -> professionnels -> vos impôts -> bénéfices non commerciaux
- impots.gouv.fr -> documentation -> documentation fiscale
B. Conséquences du régime micro-BNC
1.Type de déclaration
Lorsque vous optez pour le régime micro-BNC, après en avoir informé le service des impôts des
entreprises dont vous dépendez, il est inutile de remplir le formulaire 2035 réservé aux professionnels
soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses et charges, et
détermination des revenus).
Vous remplissez alors le formulaire 2042 C. Le formulaire 2042 est le formulaire rempli par les
salariés, et donc par les internes. Le formulaire 2042 C (C pour complémentaire) permet de déclarer,
en plus des revenus salariés, d’autres types de revenus (dont les revenus libéraux).
2. Remplissage de la déclaration 2042 C
Concernant votre activité de médecin libéral uniquement, vous remplissez donc uniquement la partie
5 de la 2042 C comme suit :
- identification des personnes exerçant une activité non salariée : cocher les cases “Revenus BNC”
et “Régime Micro”
- la partie D : chiffre d’affaire imposable à inscrire dans la case 5HQ.
- les parties A, B, C, E, F, G ne vous concernent pas.
- la partie F : étant donné que vous payez les charges sociales via l’URSSAF pour votre activité de
médecin libéral, la case 5HY n’est pas à remplir ou mettre 0.
Ceci ne prend pas en compte d’autres activités exercées ou revenus perçus par le déclarant, en
dehors de son activité de médecin libéral.
3. Calcul des frais professionnels
Comme nous l’avons vu plus haut, le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires
un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels.
Cet abattement est fixé à 34 % du chiffre d’affaires, sans limite, à partir des revenus 2008.
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
C/O Elisabeth Courgey, 3 rue de la Calade, 34320 FONTES
01 76 50 22 67 – [email protected]
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Le micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Mai 2012
C. Conséquences d’une renonciation au régime micro-BNC
Lorsque vous êtes dans les conditions permettant d’appliquer le régime micro-BNC (cf. plus haut),
vous pouvez opter quand même pour une déclaration contrôlée classique (notamment si vos frais
professionnels sont supérieurs au forfait décrit dans le 1.2.3). Cependant, il faut bien avoir à l’esprit
que, lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, vous y serez soumis à vie sauf changement
de situation fiscale ou passage à nouveau sous le seuil d’application du micro-bnc.
Attention! Si vous souhaitez déclarer en 2035, il faut s’y prendre tôt car la date limite de déclaration
est début mai contrairement au micro-bnc qui est fin mai. De plus il faudra aussi penser adhérer à
une AGA si vous ne voulez pas payez 25% d’impôts supplémentaires, 5 mois après le début de votre
activité ou le 31 mai au plus tard.
D. Conclusion
Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne recenser (et de ne
justifier) que ses recettes.
Par ailleurs, le forfait applicable pour les frais professionnels est souvent beaucoup plus intéressant
que les frais professionnels réels, surtout pour les médecins remplaçants.
Cela dit, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique recettes –
dépenses, pour deux raisons :
● il est impossible de savoir, en début d’activité, si les revenus permettront l’application du
régime micro-BNC ;
● il est impossible de savoir, avant d’en avoir fait une comparaison précise, si les frais
professionnels seront réellement inférieurs à l’abattement forfaitaire applicable.
2. Applications pratiques
a)Revenus 2009 (déclarés en 2010)
Situation CA 2008
CA 2009 < 32 000 euros
CA 2008 < 27 000 euros
et application micro-BNC
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
CA 2008 < 27 000 euros
et choix déclaration contrôlée
CA 2008 > 27 000 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
CA 2008 > 27 000 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
CA 2008 > 27 000 euros
et déclaration contrôlée
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2 ans
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
CA 2009 > 32 000 euros
Micro-BNC car 1ère année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2 ans
Micro-BNC car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car 3ème année
de dépassement
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée de fait
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
C/O Elisabeth Courgey, 3 rue de la Calade, 34320 FONTES
01 76 50 22 67 – [email protected]
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Le micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Mai 2012
b) Revenus 2010 (déclarés en 2011)
Situation CA 2009
CA 2010 < 32 100 euros
CA 2009 < 32 000 euros
et application micro-BNC
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
CA 2009 < 32 000 euros
et choix déclaration contrôlée
CA 2009 > 32 000 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
CA 2009 > 32 000 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
CA 2009 > 32 000 euros
et déclaration contrôlée
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2 ans
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
CA 2010 > 32 100 euros
Micro-BNC
BNC car 1ère année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2 ans
Micro-BNC
BNC car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car 3ème année
de dépassement
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée de fait
c) Revenus 2011 (déclarés en 2012)
201
Situation CA 2010
CA 2011 < 32 600 euros
CA 2010 < 32 100 euros
et application micro-BNC
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
CA 2010 < 32 100 euros
et choix déclaration contrôlée
CA 2010 > 32 100 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
CA 2010 > 32 100 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
CA 2010 > 32 100 euros
et déclaration contrôlée
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2 ans
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans limite
CA 2011 > 32 600 euros
Micro-BNC car 1ère année de
Micro
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2 ans
Micro
Micro-BNC
car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car 3ème année
de dépassement
Déclaration contrôlée de fait
En partenariat avec :
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
C/O Elisabeth Courgey, 3 rue de la Calade, 34320 FONTES
F
01 76 50 22 67 – [email protected]
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