3 - comptabilite

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SOMMAIRE
1 - GENERALITES
Les avantages liés à votre adhésion
à l‟ANGAK
Les services proposés par l‟ANGAK :
l‟aide technique à la gestion
Les missions de l‟ANGAK
Vos obligations en tant qu‟adhérent
7 - LES REINTEGRATIONS ET
DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES
p. 4
p. 5
p. 7
p. 9
2 - FISCALITE
Présentation
p. 10
Définition des recettes professionnelles p. 14
Définition des dépenses professionnelles p. 16
3 - COMPTABILITE
Les grands principes
La tenue de la comptabilité
Le rapprochement bancaire
et la balance de trésorerie
Compta expert
p. 29
p. 31
p. 40
p. 43
4 - ACTIF PROFESSIONNEL
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
Affectation d‟un bien à l‟actif
professionnel
p. 49
Immobilisations et amortissements
p. 50
LES FRAIS D‟ACQUISITION
D‟IMMOBILISATIONS
p. 56
5 - LES PLUS ET MOINS VALUES
PROFESSIONNELLES
Définition des plus et moins-values
professionnelles
Le calcul des plus et moins-values
professionnelles
L‟imposition des plus et moins-values
professionnelles
Les cas d‟exonérations des plus-values
professionnelles
p. 57
p. 58
p. 60
p. 63
6 - LES FRAIS DE VEHICULE
La déduction des frais réels
La déduction des frais forfaitaires
p. 68
p. 70
Les réintégrations extracomptables
Les déductions extracomptables
p. 74
p. 75
8 - LA TVA
Champ d‟application
La franchise en base
Que faire si vous devez la TVA ?
Les régimes d‟imposition
p.
p.
p.
p.
76
78
80
82
9 - EXERCICE PROFESSIONNEL
L‟exercice en groupe : le choix
d‟une structure
Comptabilité et fiscalité d‟une SCM
Comptabilité et fiscalité d‟une SCP
Comptabilité et fiscalité du
remplaçant
Comptabilité et fiscalité
du collaborateur libéral
Exercice en clinique
Le régime fiscal des médecins
conventionnés en secteur I
L‟exercice en ZFU
L‟exercice en ZRR
Cessation d‟activité
Cession de cabinet
p. 85
p. 86
p. 88
p. 90
p. 91
p. 91
p. 92
p. 94
p. 95
p. 98
10 - DIVERS
Les justificatifs comptables
p.
Les délais de conservation
des documents
p.
La facturation
p.
La formation continue
p.
Le centre de formalités des entreprises
(CFE)
p.
Les déclarations à souscrire
p.
Compte bancaire : compte professionnel
ou compte courant ?
p.
L‟emploi d‟un salarié
p.
PEE – PERCO
p.
Les charges sociales personnelles du
professionnel libéral
p.
Le contrôle fiscal
p.
2
Le guide de comptabilité
- Edition 2014
101
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AVANT PROPOS 
Vous trouverez dans ce guide les éléments nécessaires à l‟accomplissement de vos obligations
comptables, l‟une des missions de l‟ANGAK étant de vous fournir toute la documentation
technique nécessaire à votre gestion. Il est consultable sur le site.
Les bandeaux signalétiques de couleur, le sommaire détaillé et l‟index alphabétique vous
permettent de repérer facilement le chapitre qui vous intéresse.
Si vous utilisez le logiciel COMPTA EXPERT offert par l‟Association, et nous ne serions que trop
vous le conseiller, nous vous rappelons que la documentation technique est accessible sur le
logiciel. Il suffit d‟avoir installé, au préalable, ACROBAT READER.
Vous recevrez tous les ans, courant mars, une revue ECO GESTION Spécial déclaration, et
quatre fois par an les informations de l‟ECO GESTION sur votre fiscalité et la gestion de votre
activité.
Une newsletter mensuelle, l‟INFOMAIL, vous est envoyée par mail. Elle vous informe de
l‟actualité fiscale, sociale, juridique, vous donne les chiffres clés et le calendrier fiscal. Des
sujets variés y sont traités également comme l‟explication de certaines écritures comptables…
Enfin sur le site ANGAK (www.angak.com), des articles détaillés sont consultables pour
compléter votre information sur des points précis. Vous y retrouverez les Eco gestion dans
„espace adhérent‟ et des vidéos formation dans la rubrique „Formation‟.
Si vous êtes nouvel adhérent, nous vous conseillons de participer aux formations gratuites
d‟initiation à la comptabilité et à la fiscalité organisées par l‟ANGAK.
D‟autres formations complémentaires peuvent être organisées en fonction de l‟actualité fiscale.
Dans l‟objectif de faciliter l‟accomplissement de vos obligations comptables et fiscales ainsi que
vos relations d‟exercice, nous mettons à votre disposition un certain nombre de services dont
les modalités vous sont présentées ci-après au chapitre AIDE TECHNIQUE A LA GESTION.
Dans tous les cas, le personnel comptable, juridique et fiscal de l‟ANGAK est à votre
disposition. Vous pouvez nous interroger par téléphone, par courrier ou par e-mail lorsqu‟un
événement particulier intervient dans l‟exercice de votre profession (cession, changement de
mode d‟exercice, achat de locaux professionnels …).
Une autre mission de l‟ANGAK est la surveillance, et notamment la vérification de la
concordance entre la déclaration professionnelle et la comptabilité, développée au chapitre
LES MISSIONS DE L‟ANGAK.
Le but de votre adhésion étant l‟octroi d‟un avantage fiscal très intéressant, à savoir l‟absence
de majoration de 25% de votre bénéfice imposable, l‟administration fiscale a confié aux
associations ces missions d‟assistance et de surveillance en leur délivrant un agrément.
Enfin, l‟ANGAK est partenaire EDI, c‟est-à-dire qu‟elle bénéficie d‟un agrément pour
transmettre par voie électronique votre déclaration n° 2035 au centre des impôts : cette
télétransmission étant désormais obligatoire pour les adhérents d‟association agréée.
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1 - GENERALITES 
LES AVANTAGES LIES A VOTRE ADHESION A L’ANGAK
1.01 - PAYER MOINS D’IMPOT
Votre adhésion à l‟ANGAK vous permet de payer moins d‟impôt grâce à l’absence de
majoration de vos revenus. En effet, les non adhérents à une association agréée
voient leur bénéfice imposable majoré de 25%. En adhérant à l‟ANGAK, vous ne payez des
impôts que sur le bénéfice que vous avez réellement dégagé.
1.02 - UNE REDUCTION D’IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE
Si vos recettes de l‟année (honoraires – honoraires rétrocédés + gains divers remis sur
12 mois le cas échéant) sont inférieures à 32 900 € HT (limite 2014), vous bénéficiez
d‟une réduction d‟impôt pour frais de comptabilité. Dans ce cas, les honoraires versés à un
comptable, les prestations payées à l‟ANGAK et l‟achat de documentation comptable ou de
livres comptables ouvrent droit à une réduction d‟impôt dans la limite de 915 € par an. Ces
dépenses ne seront pas déduites sur la déclaration de revenus professionnels 2035 mais
seront reportées sur la déclaration d‟ensemble des revenus 2042. Ces frais viendront
directement en déduction de l‟impôt à payer.
1.03 - UNE DEDUCTION SANS LIMITE DU SALAIRE DU CONJOINT
En tant qu‟adhérent de l‟ANGAK, le salaire versé au conjoint du professionnel qui exerce
individuellement ou au conjoint d‟un associé d‟une société d‟exercice est déductible
intégralement (pour les non adhérents à une association agréée, cette déduction est
limitée à 13 800 €).
1.04 - UNE REDUCTION DU DELAI DE REPRISE
Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer le droit de reprise est réduit
de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires
pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par l‟association a été
communiqué, dans les délais, à l'administration fiscale. Le contrôle fiscal porte néanmoins
sur 3 ans.
Cette réduction ne s‟applique toutefois pas en cas de dépôt hors délai des déclarations
(n° 2035, et de TVA) ou dès lors que des pénalités, autres que des intérêts de retard, ont
été appliquées (majoration de 10 % par exemple) ou en cas de mauvaise foi.
1.05 - UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 % POUR LES MEDECINS
Les médecins conventionnés du secteur I bénéficient d‟une déduction complémentaire de
3 % calculée sur le montant des recettes au titre de la première année d’adhésion à une
association agréée.
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1-GENERALITES
S‟agissant des médecins remplaçants déjà adhérents d‟une AA, ces derniers bénéficieront
de la déduction de 3 % uniquement lors de leur première année complète d‟installation en
secteur I. (voir 9.07)
1.06 - UNE DISPENSE DE PENALITES FISCALES POUR LES NOUVEAUX
ADHERENTS
Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, dans les 3 mois qui suivent l‟adhésion, les
nouveaux adhérents qui signalent spontanément à l‟administration fiscale des erreurs sur
leurs déclarations n‟auront pas de pénalités fiscales (majorations et intérêts de retard).
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :

que les insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, d'aucune
procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;

que l'impôt dû soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.
LES SERVICES PROPOSES PAR L’ANGAK :
L’AIDE TECHNIQUE A LA GESTION
Dans l‟objectif de faciliter l‟accomplissement de vos obligations comptables et fiscales, et
de vous accompagner dans l‟évolution de votre activité, nous mettons à votre disposition
différents services complémentaires réservés aux seuls adhérents.
1.07 - LES SERVICES COMPTABLES
DUO - SERVICE DE LA DECLARATION 2035 AVEC ASSISTANCE COMPTABLE
En demandant à l‟ANGAK l’assistance comptable sur votre dossier, vous bénéficierez
d‟un contrôle trimestriel de votre comptabilité et de la régularité comptable liée au
rapprochement avec le compte bancaire et de l‟établissement de la déclaration 2035 et du
tableau d‟amortissements.
En adhérant à cette offre l‟ANGAK :
 contrôle et vérifie la ventilation des écritures comptables,
 établit les rapprochements bancaires et le tableau de passage,
 tient le tableau d‟amortissements,
 établit la déclaration 2035 et la télétransmet au centre des impôts.
CENTRALIS - SAISIE DIRECTE DE VOS PIECES COMPTABLES
En confiant le traitement de vos écritures comptables à l’ANGAK, vous optez pour
une simplification dans la gestion comptable de votre cabinet, puisque nous vous
rendrons, après la fin de l‟exercice, un état exact de votre situation et de vos résultats.
En adhérent à cette offre l‟ANGAK effectue à votre place :
 la saisie et la ventilation des écritures comptables,
 la tenue du tableau d‟amortissements,
 l‟établissement des rapprochements bancaires et de la balance de trésorerie,
 l‟établissement du dossier comptable habituel de fin d‟année (remplacé par un
document simplifié),
 le calcul des réintégrations et des plus-values,
 l‟établissement de la DAS2,
 l‟établissement de la déclaration 2035 et sa télétransmission aux impôts,
 l‟établissement des déclarations 2079.
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1-GENERALITES
1.08 - L’AIDE TECHNIQUE
Nous vous assistons, si vous le souhaitez, lors des différents épisodes de votre exercice professionnel. Ainsi, nous mettons en œuvre, à votre demande, les procédures suivantes :
la déclaration des fichiers à la CNIL,
la réalisation de budgets prévisionnels
Mais aussi :
CONSTITUTION DE SOCIETES
Société Civile de Moyens (SCM) avec contrat d‟exercice professionnel
Société Civile Professionnelle (SCP)
Société Civile Immobilière (SCI) concernant les locaux professionnels
Dissolution – Liquidation de société (SCM-SCP)
Augmentation ou réduction de capital (SCM-SCP)
Transfert de siège social
Prorogation
CONTRATS PROFESSIONNELS PERSONNALISES
Contrat d‟exercice en commun (société de fait)
Exercice à frais partagés
Contrat d‟exercice professionnel à frais partagés
Contrat de collaboration libérale
Remplacement
Contrat de groupe
Avenant à un contrat à frais partagés
Contrat d‟exercice professionnel (pour les SCM déjà existantes)
CESSIONS
Convention d‟intégration
Convention de présentation de clientèle
Cession ou achat de cabinet (fonds libéral)
Cession de parts SCM
Cession de parts SCP
Cession de droits sociaux (SDF)
Promesse de vente
Echange de cabinet
BAUX
Bail professionnel
Sous-location
Cession de bail
EMPLOI
Contrat de travail
Procédure de licenciement (sauf inaptitude)
Adhésion aux TESE
ETUDES FINANCIERES
Evaluation de cabinet, présentation de clientèle, intégration
Evaluation de parts de SCM ou SCP
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1-GENERALITES
REQUETES ET RECLAMATIONS CONTENTIEUSES
Réponse à une proposition de redressement
Réponse à une demande de renseignements d‟une administration fiscale ou autre
SUIVI DES SOCIETES
La vie d‟une société est jalonnée d‟un certain nombre de procédures obligatoires et
d‟évènements divers notamment l‟assemblée annuelle des associés, plus importante qu‟on a
tendance à le croire, et obligatoire, la tenue d‟un registre des procès verbaux et du registre
des associés. Du bon fonctionnement de la société dépend l‟équilibre favorable à une bonne
entente entre les praticiens. Or, les associés, absorbés par leur activité professionnelle, ne
peuvent pas toujours satisfaire par eux-mêmes aux nombreuses exigences de la gestion de
leur société.
C‟est pour cette raison que l‟ANGAK propose ce service qui a pour objet :
 de tenir le registre des associés,
 de convoquer l‟assemblée de clôture des comptes,
 d‟établir l‟ordre du jour et les projets de résolutions,
 de rédiger le rapport annuel du gérant,
 d‟établir le procès-verbal annuel obligatoire,
 de tenir le registre des procès-verbaux.
Pour toute information sur le tarif de ces services, vous pouvez consulter
les brochures de l‟ ANGAK (Ecogestion, Courrier de liaison),
notre site Internet www.angak.com ou le service juridique :
05 61 99 52 13 ou [email protected]
LES MISSIONS DE L’ANGAK
1.09 - UNE MISSION D’ASSISTANCE DES ADHERENTS
UNE ASSISTANCE COMPTABLE
Les membres des professions libérales adhérents d‟une AA doivent respecter une
nomenclature comptable pour la tenue de leurs documents comptables. L‟association doit
assurer la diffusion de cette nomenclature et de tous documents relatifs à son application.
Afin de permettre à ses adhérents de satisfaire à cette obligation, l‟ANGAK fournit
gratuitement un logiciel de comptabilité respectant cette nomenclature comptable. L‟ANGAK
organise par ailleurs des formations gratuites d‟initiation à la comptabilité pour les nouveaux
adhérents et de perfectionnement pour les autres et diffuse des brochures explicatives.
De plus, des démonstrations vidéos d‟opérations comptables sont accessibles sur l‟espace
adhérent de notre site internet www.angak.com.
UNE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE
L‟assistance administrative et fiscale se traduit par notre rôle d‟information auprès des
adhérents. Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous envoyer des courriers, mails ou
fax afin de nous poser toute question d‟ordre juridique, fiscal ou comptable en matière de
bénéfices non commerciaux ou prendre rendez-vous dans nos bureaux.
Enfin, l‟ECOGESTION et l‟INFOMAIL vous permettent de suivre l‟actualité en matière
juridique et fiscale.
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1-GENERALITES
1.10 - UNE MISSION DE SURVEILLANCE
Pour accomplir cette mission de surveillance, nous procédons à un contrôle formel des
documents remis par les adhérents, suivi d‟un examen de cohérence et de vraisemblance de
ces documents qui constitue le contrôle de fond.
Le Contrôle Formel
Il s‟effectue durant les mois de mars et d‟avril avant la télétransmission de la déclaration.
Il s‟agit de vérifier :
 le formalisme de la déclaration
 son exactitude arithmétique (vérification des totaux)
 le remplissage des zones nécessaire à la télétransmission.
A l‟issue de ces vérifications, la déclaration et l‟attestation sont télétransmises à votre centre
des impôts.
Aucunes corrections, à part les totaux, ne sont apportées à votre déclaration.
L’Examen de Cohérence et de Vraisemblance
Il s‟effectue durant les mois de mai à décembre.
Il s‟agit d‟un examen approfondi des dossiers qui va permettre à l‟Association d‟attirer
l‟attention des adhérents sur les anomalies apparentes que comportent leurs comptabilités
et sur les corrections à apporter au vu des explications fournies.
Depuis le 1er janvier 2010, l‟association doit également vérifier la concordance, la cohérence
et la vraisemblance des déclarations de TVA avec la déclaration de résultat.
Nous vous rappelons que toutes les demandes de l‟association lors de cet examen doivent
être suivies de réponses dans un délai de 15 jours maximum.
Si l‟ANGAK se charge d‟établir votre déclaration, ne vous formalisez pas si vous recevez une
déclaration rectificative en cours d‟année. Une erreur a pu se glisser dans la déclaration
initiale et cela fait partie de notre mission de surveillance de corriger celle-ci.
Si vous établissez vous-même votre déclaration, nous pourrons être amenés à vous
demander de la rectifier si nous découvrons une erreur lors de l‟examen de cohérence et de
vraisemblance.
Le Compte Rendu de Mission à l’administration fiscale
Les associations doivent adresser, à l‟issue de l‟examen de cohérence et de vraisemblance et
au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration, un compte rendu de
mission indiquant la conclusion de l‟examen de cohérence et vraisemblance.
Un double est adressé à l‟adhérent.
La réception de ce compte rendu de mission, par l‟administration fiscale dans les délais
impartis, permet la réduction à 2 ans (au lieu de 3) du délai de reprise sur vos déclarations
2035 et de TVA.
1.11 - UNE INFORMATION DE QUALITE ET UNE TRANQUILLITE ADMINISTRATIVE
L‟ANGAK est à la disposition de ses adhérents afin de leur fournir une information de qualité
tout au long de l‟année, leur permettant ainsi d‟accomplir leurs obligations comptables,
administratives et fiscales.
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1-GENERALITES
Elle revêt différentes formes : organisation de formations, consultations individuelles et publications diverses.
La vérification de la mise en œuvre des règles tant comptables que fiscales est assurée par
l‟ANGAK, aussi bien au niveau des déclarations fiscales que des documents comptables.
Cette vérification permet d‟éviter les erreurs dans l‟élaboration de la déclaration fiscale, de la
comptabilité et de la détermination des résultats professionnels.
1.12 - UNE INFORMATION EN MATIERE DE PREVENTION DES DIFFICULTES
Les associations fournissent à leurs adhérents une analyse des informations économiques,
comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises : le DAE
(dossier d’analyse économique). Elles ne peuvent toutefois réaliser aucun traitement de ces
éventuelles difficultés, mais cette alerte doit permettre aux adhérents concernés de mettre
en œuvre les procédures de redressement prévues par la loi.
VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’ADHERENT
Les obligations des adhérents, sont la contrepartie des avantages qui leur sont consentis, à
savoir :
 la tenue d‟une comptabilité recettes - dépenses, d‟un registre des immobilisations et d‟un
tableau des amortissements,
 l‟obligation d‟accepter des règlements par chèques ou carte de crédit et d‟en informer
leurs clients,
 la transmission de la déclaration fiscale à l‟ANGAK avant son envoi aux impôts, ainsi que
l‟envoi des copies des déclarations de TVA pour les adhérents redevables de TVA,
 la réponse à toutes les observations reçues sur la comptabilité permettant la clôture de
l‟examen de cohérence et vraisemblance et l‟envoi du compte rendu de mission.
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2 - FISCALITE 
PRESENTATION
Vous exercez une profession libérale, les revenus que vous en retirez sont qualifiés
de Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
2.01 - LE BENEFICE IMPOSABLE
La période d‟imposition est obligatoirement l‟année civile (CGI art. 12).
Le bénéfice net est constitué par l’excédent des recettes effectivement encaissées au cours de
cette année d‟imposition sur les dépenses professionnelles effectivement payées au cours de cette
même période (CGI art. 93), sans tenir compte du mode de règlement et de la date à laquelle est
rendue la prestation.
Les dotations aux amortissements (voir 4.05) pratiquées sur la valeur des immobilisations, les plus
et moins values professionnelles (voir 5.02) concourent également à la détermination de ce
résultat ainsi que diverses réintégrations ou déductions.
RECETTES PROFESSIONNELLES - (moins) DEPENSES PROFESSIONNELLES
= BENEFICE NON COMMERCIAL
Le déficit
Si les dépenses sont supérieures aux recettes, le résultat est appelé déficit d‟exploitation.
Le déficit constaté sera imputé sur le revenu global du foyer fiscal. Si le revenu est insuffisant,
l‟excédent de déficit sera reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu‟à la 6e année
inclusivement.
Il s’agit d’une comptabilité de caisse.
Ce mode de détermination du bénéfice est le système de droit commun. Il exclut la prise en
compte des créances acquises (honoraires facturés mais non encore réglés par le patient ou le
client) et des dépenses engagées (charges non encore réglées au fournisseur).
Il exclut également la constitution de provisions en vue de faire face à des pertes probables ou à
des charges ultérieures.
Toutefois, les professionnels libéraux imposés selon le régime de la déclaration contrôlée (2035)
peuvent, sur option, déterminer leur bénéfice imposable d’après les créances acquises
(à percevoir) et les dépenses engagées (à payer) au cours de l’année d’imposition. Il s’agit
d‟une comptabilité d‟engagement. L‟option doit être formulée avant le 1er février de l’année. Un
état des „créances et dettes‟ doit être joint à la déclaration 2035.
Ce mode de détermination du bénéfice imposable s‟applique obligatoirement en cas de cessation
d‟activité ou de décès du professionnel libéral.
2.02 - LES REGIMES D’IMPOSITION
Il existe deux régimes d‟imposition : le régime MICRO BNC et le régime de la DECLARATION
CONTROLEE.
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2-FISCALITE
Recettes à retenir
Le montant des recettes est le critère principal qui détermine de quel régime d'imposition vous
relevez. Les recettes à prendre en compte sont celles encaissées, c‟est à dire celles effectivement
reçues au cours de l‟année même si elles sont déposées et créditées sur le compte bancaire
l‟année suivante.
Honoraires encaissés (-) Honoraires rétrocédés à un remplaçant (+) Gains divers
= RECETTES
Attention : les redevances de collaboration ne viennent pas en diminution des
recettes.
Seuil des recettes
Le seuil des recettes est revalorisé à 32 900 € à compter du 1er janvier 2014 et reste applicable
pour 2015 et 2016. La loi prévoit une revalorisation tous les trois ans. La 1ère révision triennale
interviendra le 1er janvier 2017.
Seuil 2014
2015 et 2016
32 900 €
Rappel 2013
32 600 €
Année de référence
Situation actuelle
Les recettes à retenir sont celles réalisées dans l‟année (N).
Les professionnels dont les recettes N sont inférieures à 32 900 € HT (seuil 2014) et n‟ayant pas
opté pour l‟assujettissement à la TVA relèvent de plein droit du régime « Micro BNC » pour
l‟année N.
En cas de création (ou de cessation d’activité en cours d’année), les recettes doivent être
réajustées sur 365 jours pour apprécier le seuil d‟application du régime d‟imposition.
Exemples :
(1) Début d’activité le 01/09/2014, les recettes (*) s’élèvent à 9 000 €.
Le régime micro BNC peut s‟appliquer : 9 000 € x 365 / 122 = 26 926 €
(2) Début d’activité le 01/09/2014, le chiffre d’affaires au 31/12/2014 est de 12 000 €.
Vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée : 12 000 € / 122 x 365
= 35 902 €.
Situation applicable pour les revenus 2015 et suivants
Pour l‟appréciation du seuil d‟application du régime d‟imposition l‟année N, les recettes à
retenir seront celles réalisées en N-1 (et non plus sur l’année N) que l‟activité soit exonérée
ou non de TVA (harmonisation avec les règles applicables pour la franchise de TVA).
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2-FISCALITE
L’année de création, les recettes encaissées ne devront pas être réajustées.
Exemple : Début d’activité le 01/09/2015, les recettes (*) s’élèvent à 12 000 €.
Le régime Micro BNC peut s‟appliquer sur 2015.
Par contre, le régime applicable pour les revenus 2016 sera obligatoirement celui de la
déclaration contrôlée (36000 € de recettes sur une année complète).
En effet, l‟année de référence devenant l‟année N-1, les recettes N-1 doivent être réajustées
sur 365 jours pour apprécier le seuil d‟application du régime applicable sur l’année N.
Dépassement des seuils
Situation actuelle
Le régime Micro BNC reste applicable pendant les deux premières années au cours desquelles le
seuil de recettes est franchi. En outre, le montant des recettes qui dépasse le seuil de 32 900 €
peut faire l‟objet de l‟abattement de 34%.
Pour les professionnels qui exercent une activité taxable à la TVA, le régime „Micro‟ reste
applicable pendant deux ans à condition que le régime de la franchise en base soit applicable,
c‟est à dire que le seuil majoré de 34 900 € (seuil 2014) ne soit pas franchi. (voir 8.04)
Situation applicable pour les revenus 2015 et suivants
Que l‟activité soit exonérée ou non de TVA, le Micro BNC ne sera plus applicable dés le
franchissement du seuil majoré de 34 900 €.
En cas de dépassement du seuil de 32 900 €, il est prévu le maintien du régime Micro BNC
pendant deux ans à condition que la limite majorée de 34 900 € ne soit pas franchie.
Ainsi, le régime Micro BNC s‟appliquera pour les revenus N (2015) si :

les recettes N-1 (2014) n‟excèdent pas 32 900 €

ou dont les recettes N-1 (2014) dépassent 32 900 € mais restent inférieures à 34 900 € et à
condition que les recettes N-2 (2013) n‟excèdent pas 32 900 €
Exemple
Recettes N-1 = 33 000 € (1ère année de dépassement)
Recettes N = 36 000 € (2e année de dépassement)
Le régime de la déclaration contrôlée s‟appliquera obligatoirement pour les revenus de l‟année N
puisque le seuil de 34 900 € (seuil majoré) est franchi.
I - LE REGIME MICRO-BNC (régime déclaratif spécial) : DECLARATION 2042C PRO
Les professionnels dont les recettes sont inférieures à 32 900 € HT (seuil 2014) et n‟ayant pas
opté pour l‟assujettissement à la TVA relèvent de plein droit du régime « Micro ».
Il ne peut pas s‟appliquer pour les membres d‟une société de personnes.
Ce régime permet de porter directement sur la déclaration de revenus 2042 C PRO, sans aucune
autre formalité, le montant brut des recettes (*) annuelles.
Le résultat imposable est alors déterminé par l‟administration après application d‟une réduction
forfaitaire de 34 % sur le montant indiqué, avec un minimum de 305 €.
Dans le cadre de ce régime, il convient de tenir un document donnant le détail journalier des
recettes professionnelles (CGI art. 102 ter, 4).
12
2-FISCALITE
Il est possible de renoncer au régime micro-BNC et d’opter pour le régime de la déclaration
contrôlée :
 si les charges professionnelles réellement payées sont largement supérieures au 34%
d‟abattement,
 pour pouvoir bénéficier de déductions spécifiques (abattement médecin secteur I),
d‟exonérations fiscales (dispositif ZRR) ou de réductions ou crédits impôts (crédit impôt
formation, …),
 si un déficit est dégagé sur l‟année (imputable sur les autres revenus).
II - LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE : DECLARATION 2035
Lorsque le régime Micro BNC ne peut pas s‟appliquer car les seuils sont dépassés (voir exemple
ci-dessus), dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, les professionnels doivent
souscrire la déclaration 2035 afin de déterminer le bénéfice imposable.
Les obligations comptables sont étendues.
Vous devez tenir en plus d‟un journal des recettes, un journal des dépenses, un registre des
immobilisations et amortissements (voir Chapitre 3).
Comme précisé plus haut, si les recettes sont inférieures à 32 900 € HT, il est possible
d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée si cela s’avère plus avantageux
fiscalement (exemple : un collaborateur qui verse 30% de redevances au titulaire aura intérêt à
choisir le régime de la déclaration contrôlée pour déduire l‟intégralité de ses charges plutôt que de
bénéficier d‟un abattement de 34%).
Cette option peut être formulée soit par écrit soit en souscrivant la déclaration 2035 dans les
délais légaux. Elle est valable deux ans et reconduite tacitement par périodes de deux ans.
Ainsi, un professionnel qui relève du régime micro-BNC au cours de l‟année N (exemple : si en
2014 ses recettes sont < à 32 900 €) peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour
une durée de deux ans, au titre des bénéfices des années N (2014) et N+1 (2015) : dépôt d‟une
2035 pour les revenus N (2014) et dépôt obligatoirement d’une 2035 pour les revenues N+1
(2015).
Pour qu‟elle ne soit plus applicable, l‟option doit être dénoncée avant le 1er février de l’année
suivant la période de deux ans pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
13
2-FISCALITE
LES RECETTES PROFESSIONNELLES
2.03 - LES RECETTES ENCAISSEES
Les recettes imposables s‟entendent de toutes les sommes effectivement encaissées par le
professionnel en contrepartie des prestations fournies à ses clients ou ses patients :
Les honoraires conventionnels : liés à l’activité conventionnée, relevant de la nomenclature
des actes professionnels ou d‟une assimilation pour les soins dispensés aux assurés sociaux.
Les autres honoraires : il s’agit des actes hors convention, des honoraires liés aux actes divers
(cours et leçons de gymnastique et de formation continue), des honoraires de remplacement,
vacations, des honoraires d‟ostéopathie, étiopathie, esthétique, LPG…
Sont également compris dans les recettes les encaissements reçus à titre de remboursement de
frais, que ces frais soient fixés forfaitairement ou d‟après leur valeur réelle.
Mais en contrepartie, les dépenses correspondantes sont incluses dans les charges déductibles pour
leur montant réel, sous réserve qu‟elles aient été effectivement supportées.
2.04 - LES DEBOURS PAYES POUR LE COMPTE DES CLIENTS
Il s‟agit de sommes payées par le professionnel libéral pour le compte de ses clients.
Le critère de débours est constitué par le fait qu‟en cas de non-paiement des sommes en cause,
c‟est le client qui est poursuivi et non le professionnel libéral.
Les sommes encaissées au titre des débours sont à inclure dans les recettes et les débours payés
en cours d‟année pour le compte des clients viennent directement en déduction du total des
recettes.
Vos professions sont peu concernées par les débours.
2.05 - LES HONORAIRES RETROCEDES
Constituent des rétrocessions de recettes ou d‟honoraires, les sommes reversées par un membre
d‟une profession libérale à un confrère. Dans vos professions, il s‟agira essentiellement des sommes
reversées à un remplaçant (voir 9.04).
Ces sommes doivent impérativement être déclarées sur l‟imprimé DAS2 (voir 10.06).
Si vous avez accordé des avantages en nature tels que nourriture et logement, vous devez les
reporter dans cette rubrique.
Attention ne constituent pas des honoraires rétrocédés :

les sommes versées par un collaborateur libéral au praticien titulaire,

les redevances versées à un établissement de santé,

les sommes reversées par un chirurgien dentiste à un prothésiste.
Les débours et les honoraires rétrocédés viennent en diminution des recettes.
14
2-FISCALITE
2.06 - LES PRODUITS FINANCIERS
Sont à déclarer les intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ayant un
lien direct avec la profession : produits des parts ou actions détenues dans une clinique et
inscrites à l‟actif professionnel par exemple.
Par contre, s‟ils ne sont pas perçus dans le cadre de l‟activité professionnelle (comme il peut être
le cas pour les notaires ou les huissiers), ces produits doivent être considérés comme des revenus
du patrimoine privé et être mentionnés sur la déclaration d‟ensemble des revenus n°2042 pour
être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils n‟apparaissent donc pas sur
la déclaration 2035 (ex. : intérêts résultant de la gestion ou du placement des recettes
professionnelles).
Les intérêts moratoires perçus lors de dégrèvement d‟un impôt déductible (CFE par exemple) sont
à déclarer également dans ce compte.
2.07 - LES GAINS DIVERS
Il s‟agit des sommes encaissées dans le cadre de l‟activité libérale sans constituer la rémunération
d‟une prestation :
 recettes commerciales accessoires comme la vente de produits ou les redevances de
collaboration (*),
 différentes aides versées par la CPAM : prime télétransmission, aide contrat incitatif,
rémunération forfaitaire des médecins contrat „bonne pratique‟,…
 indemnisation FIFPL, OGDPC,
 location et sous location,
 avantages en nature (nourriture, logement),
 prestations sociales de maternité (du professionnel et du conjoint collaborateur) et de
paternité,
 indemnités perçues au titre des contrats facultatifs complémentaires souscrits dans le cadre de
la loi Madelin, (voir 10.11)
 indemnités diverses, (1)
 bonus écologique pour les véhicules inscrits à l‟actif professionnel, (2)
 subventions (2)
 remboursement de crédit de TVA lorsque la comptabilité est TTC…
(*)
Si ces redevances deviennent prépondérantes à l’activité principale, elles seront à déclarer dans
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les indemnités journalières et les rentes d’invalidité et décès servies par les caisses
de retraites obligatoires (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO...) sont imposables dans la
catégorie des pensions et sont donc à déclarer sur la déclaration d’ensemble des
revenus 2042. Elles ne doivent donc pas être déclarées en ‘Gains Divers’ sur la
déclaration 2035.
Les rentes d’invalidité versées par les régimes facultatifs se déclarent également
sur la 2042.
(1) - Les indemnités
Constituent également des „Gains divers‟ imposables, par exemple :

les indemnités d‟éviction reçues pour couvrir des dépenses professionnelles (frais de
transfert de cabinet par exemple) ou des pertes provisoires de recettes professionnelles,

en cas de rupture de contrat, les dommages-intérêts pour préjudice matériel
compensant une perte temporaire de revenu.
15
2-FISCALITE
En revanche, ne sont pas à déclarer en ‘Gains divers’ :

les indemnités pour préjudice moral (atteinte à la réputation professionnelle), dommages et
intérêts en réparation d‟un préjudice corporel,

les indemnités de sinistre indemnisant la perte d‟une immobilisation. Ces recettes sont à
prendre en compte pour la détermination de la plus ou moins value résultant de la perte de
l‟immobilisation,

les indemnités pour perte de revenu et pour investissement personnel versées aux
représentants élus de l‟Ordre (à déclarer sur la 2042 en « Traitements et salaires ») tout
comme les rémunérations perçues par les dirigeants des syndicats professionnels (CGI art.
80 – 3e alinéa).
(2) - Les subventions
Ces dernières constituent en principe des recettes professionnelles au titre de l‟année de leur
encaissement.
Toutefois, les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
peuvent bénéficier, sur demande expresse, de l‟étalement des subventions d‟équipement (art. 42
septies du CGI). Sont visées celles utilisées pour l‟acquisition d‟immobilisations amortissables (aide
à l‟installation versée par la CPAM par exemple ou bonus écologique).
Elles sont rapportées aux bénéfices en même temps et au même rythme que l‟amortissement
pratiqué.
Exemple : soit un matériel de 8 000 € amortissable sur 5 ans (en linéaire) financé pour
partie par une subvention de 3 000 €.
La subvention se réintègre au bénéfice sur 5 ans : 3 000 : 5 = 600 € par an (avec
application du prorata temporis la 1ere et dernière année en cas d‟acquisition en cours
d‟année).
2.08 - AUTRES RECETTES
D‟autres recettes, perçues en remboursement de charges à diverses occasions sont de préférence
à porter en diminution du compte de dépenses : remboursement URSSAF, remboursement CFE...
LES DEPENSES PROFESSIONNELLES
Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes pour déterminer le résultat imposable
sont celles :
- nécessitées par l‟exercice de la profession,
- et payées au cours de l‟année civile d‟imposition.
Les dépenses déductibles s‟entendent de toutes les dépenses exposées par le professionnel et
pour lesquelles il dispose de pièces justificatives.
Sont exclues celles qui ne se rattachent pas directement à l‟exercice de la profession (dépenses
d‟ordre privé, d‟agrément ou somptuaires, frais engagés pour une activité bénévole) ou qui ne
constituent pas en elles-mêmes de véritables charges (dépenses ayant le caractère de placement
ou ayant pour but l‟extinction d‟une dette en capital, amendes pénales…).
16
2-FISCALITE
2.09 - INCIDENCE DE LA TVA
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, toutes vos dépenses doivent être déduites pour leur
montant TTC.
Les professionnels libéraux soumis à la TVA (voir 8.07) doivent quant à eux comptabiliser
les recettes, les achats et les frais généraux pour leur montant taxe comprise.
Sont donc déductibles, au titre des frais généraux, la TVA nette versée au Trésor (TVA collectée
moins TVA déductible) et la TVA sur immobilisations.
Pour les contribuables assujettis à TVA, les biens sont toujours immobilisés pour leur valeur hors
taxes (sauf dans l‟hypothèse où la TVA n‟est pas récupérable comme par exemple dans le cas
d‟un véhicule de tourisme).
Pour les assujettis partiels, les immobilisations doivent être amorties pour leur prix de revient
diminué de la TVA ayant donné lieu à déduction partielle. Ces principes s‟appliquent quelle que
soit la méthode de comptabilisation retenue (taxes comprises ou hors taxes).
Les contribuables peuvent, sur option, enregistrer leurs opérations et déclarer leurs résultats
hors TVA, sous réserve qu’ils aient tenu pour l’année entière une comptabilité hors taxe.
Cette option résulte de la simple souscription hors TVA de la déclaration fiscale. Dans cette
hypothèse, la TVA est neutralisée et aucune déduction de la TVA versée au trésor ne peut être
pratiquée.
2.10 - QUELQUES PRECISIONS
Les dépenses mixtes
Par dépense mixte, il faut entendre une dépense qui est à la fois effectuée à titre professionnel et
privé. Il peut s‟agir notamment des frais de véhicules, de chauffage, gaz, eau, électricité,
téléphone, intérêts d‟emprunts…
Dans ce cas, seule la quote-part correspondant à l‟usage professionnel est déductible.
Cette quote-part est déterminée par le professionnel, sous sa responsabilité, en fonction des
critères de répartition qui lui paraissent les mieux adaptés à la nature de la dépense et aux
conditions de son activité.
A titre indicatif, on peut citer quelques critères retenus pour la détermination du pourcentage
d‟utilisation professionnelle de certaines dépenses :

Véhicule : kilométrage annuel professionnel / kilométrage annuel total

Loyer : surface utilisée à titre professionnel / surface totale

Frais de chauffage d‟un local mixte : nombre d‟éléments de chauffage dans le
cabinet / nombre total d‟éléments de chauffage.
Les dépenses liées à l’exercice simultané de plusieurs professions
Les professionnels qui exercent plusieurs activités relevant de catégories différentes (bénéfices
non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires) peuvent répartir
au prorata des recettes brutes de chaque profession l‟ensemble des dépenses professionnelles
qu‟ils engagent indistinctement. Ils doivent cependant rattacher à la catégorie appropriée celles
qui se rapportent spécifiquement à une nature d‟activité.
17
2-FISCALITE
Les dépenses liées à des biens conservés dans le patrimoine privé : local, véhicule
Les éléments non affectés par nature à l‟exercice de la profession et que le professionnel conserve
dans son patrimoine privé n‟ouvrent pas droit, en principe, à déduction.
Lorsqu‟ils sont utilisés pour les besoins de l‟activité professionnelle, les charges correspondantes à
cette utilisation et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué sont
déductibles telles que les réparations locatives et l‟entretien courant.
En revanche, il y a lieu d‟exclure de la déduction les charges se rapportant à l‟acquisition et à la
propriété des biens concernés, telles que : les frais d‟acquisition, les frais financiers correspondant à
l‟acquisition, les impôts et taxes liés à la propriété des biens comme la taxe foncière, les
amortissements, la TVA ayant grevé le prix de revient de l‟immobilisation et les autres charges de
propriété.
La justification des dépenses
Les dépenses professionnelles sont en principe prises en compte pour leur montant réel.
Par conséquent, les contribuables doivent conserver tous les documents de nature à justifier le
montant déduit et la période d‟imputation de la dépense.
Ces pièces peuvent être consultées par les services des impôts lors d‟une vérification de
comptabilité.
LES DEPENSES PROFESSIONNELLES EN DETAIL...
2.11 - ACHATS
Ce poste concerne les achats de consommables, fournitures et produits revendus à la clientèle ou
entrant dans la composition des prestations effectuées par le professionnel.
Citons par exemple : crèmes, seringues, draps en papier, prothèses, matériaux pour semelles.
Au contraire, les achats de matériel ne sont pas à comprendre dans les sommes portées dans cette
rubrique. Ils font l‟objet :

soit d‟une inscription au compte „Petit outillage „ (voir 2.21)

soit d‟une déduction sous forme d‟amortissement si le prix excède 500 € HT (voir 4.03).
2.12 - FRAIS DE PERSONNEL (voir 10.08)
Salaires et avantages en nature : sommes payées au titre des salaires nets, primes, indemnités
de congés payés, indemnités versées à l‟expiration du contrat de travail (indemnités de départ à la
retraite, indemnités de licenciement, etc.), remboursements de frais.
Sont également déductibles les avantages en nature (tels que nourriture, logement, mise à
disposition d‟un véhicule automobile, etc…) et les avantages en espèces, lorsqu‟ils ne revêtent pas
le caractère d‟une libéralité (gratifications, titres-restaurant, etc…).
Sont également déductibles les chèques emploi service universel préfinancés (CESU)
attribués aux salariés du cabinet dans la limite de 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Le salaire versé au conjoint de l‟exploitant est intégralement déductible lorsque l‟exploitant
individuel est adhérent d‟une association agréée.
18
2-FISCALITE
Les salaires doivent être déclarés sur l‟imprimé DADS au plus tard au 31 janvier de l‟année
suivante.
Rappelons que pour l’emploi d’un salarié au cabinet vous pouvez adhérer au TESE (Titre
Emploi Service Entreprise) ou TTS (Titre Travail Simplifié pour les DOM) et non au CESU
(Chèque Emploi Service Universel servant à régler les prestations à domicile).
Charges sociales sur salaires : montant des charges sociales sur salaires (parts patronale et
salariale) : assurance maladie, vieillesse, chômage, allocations familiales, accidents du travail,
régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, forfait social sur l‟abondement.
Les sommes versées au titre de l‟abondement sur un PEE et PERCO ne peuvent excéder par an ni
le triple de la contribution de l‟intéressé, ni 8 % du plafond de la sécurité sociale (voir 10.09).
Elles doivent être reportées sur l‟imprimé DADS.
2.13 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Cette rubrique ne concerne que les professionnels soumis à la TVA (voir 8.01 et suiv.).
Il s‟agit :
- de la TVA reversée au Trésor
- et de la TVA grevant les immobilisations de l‟année ayant fait l‟objet d‟une imputation effective
au cours de l‟année d‟imposition.
Si la comptabilité est tenue hors taxe, aucune déduction ne peut être pratiquée au titre de la TVA
reversée au trésor.
2.14 - CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (voir 10.06)
Elle comprend le montant des versements effectués dans l‟année au titre de la CFE (contribution
foncière des entreprises) et de la CVAE si elle est due (chiffre d‟affaires supérieur à 500 000 €).
2.15 - AUTRES IMPOTS











Les impôts ou taxes déductibles sont :
la taxe foncière se rapportant au local professionnel inscrit sur le registre des
immobilisations,
la taxe d‟enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage,
la taxe sur les salaires et la participation à la formation professionnelle continue,
le malus véhicule (à condition qu‟il soit inscrit à l‟actif professionnel),
la taxe sur les dispositifs médicaux,
les droits d‟enregistrement et de timbre (carte grise, droit mutation sur l‟achat d‟une
clientèle,…)
Par contre, ne sont pas déductibles :
l‟impôt sur le revenu,
la CSG et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
la taxe d‟habitation est un impôt personnel, à ce titre non déductible (cette doctrine a été
infirmée par le conseil d‟Etat dans l‟hypothèse où la taxe d‟habitation est afférente à un local à usage mixte - CE
6 novembre 1991),
les pénalités et majorations fiscales sur les divers impôts et taxes et ce, quelque soit leur
nature (majoration, intérêts de retard),

les sanctions pénales, contraventions pour infraction au code de la route.
Ne sont pas non plus déductibles en charges, l‟ensemble des taxes locales d‟urbanisme
supportées lors de la construction du local : taxe d‟aménagement (ancienne taxe locale
d‟équipement), taxe pour dépassement du COS, etc.…..mais peuvent donner lieu à une déduction
par le biais des amortissements si le local est lui-même amorti.

19
2-FISCALITE
2.16 - CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DEDUCTIBLE
Est à inscrire sous cette rubrique uniquement le montant déductible de la CSG (égale à 5,1/8
de la CSG totale payée) réglée avec les cotisations URSSAF.
Rappel : toute la CSG-RDS réglée avec les allocations familiales doit être retirée du poste
„Charges sociales‟ en fin d‟année.
2.17 - LOYERS ET CHARGES LOCATIVES
 Si vous êtes locataire du local professionnel, il s’agit des sommes effectivement payées à
ce titre au cours de l‟exercice.
Sont exclus les dépôts de garantie (ou caution) qui se comptabilisent en ‘Immobilisation’. Ces
derniers seront déductibles uniquement lorsqu‟ils seront acquis par le bailleur (non restitué).
Si le bail prévoit que la taxe foncière est à charge du locataire, cette dernière est alors
déductible au titre d‟un supplément de charges.
 Si vous êtes propriétaire du local professionnel, trois situations sont à distinguer :
1 - Le local est inscrit sur le registre des immobilisations : déduction des charges locatives et de
propriété (taxe foncière, intérêts d‟emprunt, amortissement, à déduire dans les comptes de charges
appropriés).
2 - Le local est conservé dans le patrimoine privé : déduction uniquement des charges locatives, à
l‟exclusion des charges de propriété citées ci-dessus.
3 - Le local est conservé dans le patrimoine privé avec location à soi : l‟administration fiscale a
admis la déductibilité des loyers que se versent les titulaires de BNC qui conservent leur local dans
leur patrimoine privé tout en l‟utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les
conditions suivantes sont à respecter :



les loyers déduits sur la 2035 doivent être déclarés dans la catégorie des revenus
fonciers ;
le loyer doit être normal : il doit correspondre à la valeur locative du bien occupé à titre
professionnel ;
il doit y avoir un versement effectif représentatif d‟une indemnité d‟occupation et cette
dépense doit être comptabilisée.
Les frais liés au déménagement, sont quant à eux déductibles lorsqu’ils sont nécessités par
l‟exercice de la profession. Ils se déduisent au poste „Autres frais divers de gestion‟.
Les loyers afférents à des locaux pris à bail en prévision d‟un transfert du cabinet ne
constituent pas, en principe, des frais professionnels déductibles (CE, arrêt du 29 septembre
1982, req. n° 22048). Lorsque la période de double déduction est raisonnable et correspond au
temps nécessaire au transfert du cabinet en un autre local, la déduction des deux loyers peut
être admise.
20
2-FISCALITE
Les frais de double résidence, nécessités par l’exercice de la profession, peuvent également
être déduits du bénéfice imposable (installation saisonnière en ville d‟eau par exemple).
L‟Administration limite la possibilité de déduction de ces frais aux contribuables mariés (ou vivant
maritalement) sous réserve que cette double résidence soit imposée par les conditions mêmes de
l‟emploi de l‟un ou de l‟autre conjoint et que les diligences menées par les intéressés pour
rapprocher leur domicile de leur lieu de travail seront restées vaines pour des raisons
indépendantes de leur volonté.
2.18 - LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER
Il s‟agit :
 des loyers de locations pures et simples ou versés dans le cadre d‟un contrat de crédit-bail
mobilier (matériel, véhicule). Il est à noter que les loyers relatifs aux locations de véhicule
peuvent être limités fiscalement (voir 6.01). Sont exclus les dépôts de garantie et la valeur
de rachat (versée durant ou en fin de contrat). Ils sont à comptabiliser au compte
„Immobilisation‟ ; le bien racheté doit être amorti sur 2 ans (50 %) même si la valeur est
inférieure à 500 €.
 des redevances versées dans le cadre d‟un contrat de collaboration. Elles doivent être
déclarées sur la DAS2. (voir 10.06)
 des redevances de clinique. Les honoraires à déclarer sont ceux effectivement réalisés par le
praticien et non ceux reversés par la clinique. Ainsi, lorsque l‟établissement de santé
pratique sur les honoraires une retenue à la source, il convient, en fin d‟année, d‟une part
de rajouter au poste „Honoraires‟ le montant des retenues pratiquées et, d‟autre part, de les
déduire au compte „Location de Matériel et Mobilier‟ (voir 3.07).
2.19 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
Les dépenses d‟entretien et de réparation ont pour objet de conserver ou de remettre en bon état
d‟utilisation les biens.
Sont déductibles les dépenses d’entretien et de réparation du matériel et du mobilier
professionnel, produits d‟entretien, maintenance informatique, prestations pour le nettoyage des
locaux.
Il s‟agit également des dépenses de réparation courantes des locaux affectés à l‟exercice de la
profession : réfection peinture, réfection partielle d‟électricité,…
Ces dépenses doivent avoir pour objet de maintenir le bien en l‟état.
Ne peuvent pas être déduites directement en charges mais doivent être immobilisées et
faire l‟objet d‟un amortissement :
 les dépenses ayant pour objet la réalisation de nouveaux agencements, l'aménagement ou
la transformation d'installations existantes en vue d‟améliorer les conditions d‟exercice :
travaux de réfection et d'agrandissement excédant ce qui est nécessaire à la simple remise
en état des bâtiments existants par exemple,
 les dépenses conduisant au remplacement d'un composant (voir 4.03) : ces dépenses ayant
pour objet de renouveler un équipement amortissable ont pour contrepartie une
augmentation de la valeur de l‟actif immobilisé, elles doivent donc faire l‟objet d‟un
amortissement. La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en
charges,
 ou celles ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée d'utilisation du bien.
21
2-FISCALITE
Les dépenses d’entretien du véhicule se portent au compte „Véhicule‟.
Les dépenses de blanchissage du linge professionnel (blouse, essuie-mains,…) effectuées au
domicile, sont déductibles dans la mesure où elles sont justifiées. Elles peuvent être évaluées par
référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseries, à condition toutefois qu‟il soit conservé trace,
par une mention mensuelle dans le livre des dépenses, des calculs effectués. En pratique, vous
devez prendre les tarifs pratiqués par un professionnel. Nous vous conseillons de les diminuer de
40 % : TVA et marge bénéficiaire. Les achats de produits, machine à laver et sèche-linge ne
peuvent donc pas être déduits en frais.
2.20 - PERSONNEL INTERIMAIRE
Sont déductibles les sommes acquittées auprès des entreprises de personnel intérimaire en
rémunération de l‟utilisation d‟un tel personnel.
2.21 - PETIT OUTILLAGE
Peuvent faire l‟objet d‟une déduction immédiate le prix d‟acquisition du petit matériel et de
l‟outillage, des logiciels ainsi que le prix du matériel et du mobilier de bureau dont la valeur
unitaire n’excède pas 500 € HT soit, à compter du 1/01/2014, à 600 € TTC (598 € TTC
auparavant avec une TVA à 19.6 %) et 542,50 € TTC dans les Départements d‟Outre Mer.
Cependant, les « meubles meublants » (bureau, chaises, armoires…) devront faire l’objet d’un
amortissement même si leur valeur unitaire est inférieure à 500 € HT en cas de première
acquisition ou de renouvellement complet (il existe une tolérance de l‟administration si la valeur
globale ne dépasse pas 500 € HT).
Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments indissociables qui peuvent être achetés
séparément (unité centrale, écran, clavier par exemple), il y a lieu de prendre en considération le
prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément pour apprécier cette limite de 500 € HT.
2.22 - CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE
Déduction des sommes effectivement payées pour les locaux utilisés pour les besoins de l‟exercice
de la profession diminuées éventuellement de la part personnelle si le local est à usage mixte.
(voir 2.10 – 3.08)
2.23 - HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RETROCESSIONS
Sont à comptabiliser dans ce compte les sommes versées à des personnes non salariées dont les
services ont été rémunérés dans le cadre de l‟exercice de la profession (exemple : avocat, conseil,
expert-comptable, services de l‟ ANGAK…) à l‟exclusion des rétrocessions d‟honoraires versés aux
remplaçants.
Ces sommes doivent être déclarées sur l‟imprimé DAS 2 pour les montants versés supérieurs à
600 € par an et par bénéficiaire.
A noter que les honoraires d‟architecte ne sont pas déductibles en charges mais sont à
englober dans le prix de revient de la construction.
22
2-FISCALITE
2.24 - PRIMES D’ASSURANCES
Sont visées les primes payées à raison des contrats d‟assurances conclus dans le cadre de
l‟exercice de la profession et ayant pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession :
assurance responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux et des matériels
professionnels ...
Les primes « perte d’exploitation » sont déductibles si elles portent exclusivement sur les frais
généraux. En cas de sinistre, les indemnités perçues sont à déclarer en „Gains divers‟.
Celles garantissant „l‟indemnisation du revenu professionnel‟ ne sont pas déductibles et les
indemnités non imposables en contrepartie.
Concernant les cotisations facultatives prévues dans le cadre de contrats d’assurance de
groupe (loi Madelin), ces dernières sont à porter en ‘Charges sociales facultatives’ (voir 2.26 et
10.11).
En revanche, les primes payées à raison des contrats d‟assurance-vie ayant la nature d‟une
opération de placement ne sont pas déductibles.
2.25 - TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
Frais de véhicules
Les frais de véhicule sont en principe déduits pour leur montant réel. Il s’agit des frais de
voitures automobiles, de motos ou de vélomoteurs et de scooters tel que : carburant, assurance,
réparations courantes à déduire dans la limite du pourcentage d‟utilisation professionnelle
(voir 6.01).
Toutefois, il est possible d‟opter pour un mode forfaitaire. Dans ce cas, lorsque les frais cités
ci-dessus sont réglés avec la banque professionnelle, ils sont alors à comptabiliser en :
„Personnel exploitant‟.
Les frais de déplacement à prendre en compte sont ceux exposés pour la visite en clientèle, des
fournisseurs, pour se rendre à des stages ou des congrès professionnels, et les frais de
déplacement pour se rendre du domicile au cabinet.
Les frais de transport du domicile au lieu d‟exercice de la profession peuvent être déduits si la
distance n‟excède pas 40 kilomètres et un aller-retour soit 80 kilomètres par jour. Au-delà, il
convient de justifier valablement l‟éloignement entre le domicile et le lieu de travail (travail du
conjoint par exemple).
Pour de plus amples explications sur la déduction des frais de véhicules,
voir chapitre 6 - FRAIS DE VEHICULES.
23
2-FISCALITE
Autres frais de déplacements
Il s‟agit des frais de transport en commun (train, métro, bus…), stationnement, péages et les autres
frais de transport occasionnés lors de formations professionnelles (avion, taxi, hôtel…).
Nota : les médecins conventionnés du secteur I qui optent pour la déduction forfaitaire de
2 % ne peuvent pas déduire les dépenses afférentes à l’usage à l’intérieur de l’agglomération d’un
moyen de transport autre que le véhicule professionnel (exemple : taxi, bus) et celles liées au
stationnement du véhicule (parcmètres, emplacement parking).
Les frais de repas quotidiens pris sur le lieu de travail sont admis en déduction à certaines
conditions et dans certaines limites. Le praticien doit avoir intérêt à se restaurer près de son
cabinet, son domicile doit donc être suffisamment éloigné du lieu d'exercice pour faire obstacle à ce
que le repas y soit pris. Si le domicile est situé à proximité du cabinet, les frais de repas ne peuvent
pas être déduits. En outre, le domicile ne doit pas être anormalement éloigné du lieu d'exercice.
Les dépenses doivent être justifiées : aucune déduction forfaitaire n‟est admise. Il faut donc
conserver toutes les pièces justificatives permettant d'attester de la nature et du montant des
dépenses.
Seule la part de frais supplémentaires par rapport à un repas pris au domicile peut être déduite. Le
coût d'un repas prix au domicile est évalué à 4.60 € (limite 2014).
Les dépenses ne doivent pas être excessives et sont plafonnées à 17.90 € (seuil 2014).
Exemple : pour des frais de restaurant individuels d’un montant de 20 € exposés en 2014, les frais
déductibles s‟élèvent à : 17.90 € - 4.60 € (*) = 13.30 €.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles soit 6.70 € (20 € - 13.30 €) constitue
une dépense d‟ordre personnel.
(*)
Ces montants sont réévalués annuellement : voir l’ECOGESTION Spécial 2035
ou le site : www.angak.com
2.26 - CHARGES SOCIALES PERSONNELLES
Cotisations obligatoires (voir 10.10)
Sont entièrement déductibles les cotisations versées dans l‟année au titre des régimes obligatoires,
à savoir :

les sommes payées au titre des allocations familiales hors CSG totale

les cotisations du régime d‟allocation vieillesse de l‟exploitant et du conjoint collaborateur
ainsi que les rachats de points (*)

les cotisations du régime obligatoire d‟assurance maladie et maternité (URSSAF, RSI).
Les éventuelles pénalités relatives à l‟assiette ou le recouvrement des charges sociales personnelles
sont, quant à elles, admises en déduction au poste „Autres frais divers de gestion‟.
(*) les rachats de cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires (CARPIMKO,
CARMF…) sont limitées fiscalement au même titre que les cotisations retraite facultatives
« loi Madelin ».
24
2-FISCALITE
Cotisations facultatives
Sont admises en déduction les sommes versées par l‟exploitant et par son conjoint collaborateur :
 au titre des contrats d‟assurance de groupe souscrits en vue du versement de prestations de
prévoyance complémentaire (maladie, décès, invalidité), d‟indemnités en cas de perte d‟emploi
subie ou d‟une retraite complémentaire dite loi « Madelin » (ou article 154 bis du CGI ou article
41 modifié de la loi 94-126 du 11 février 1994),
 aux régimes complémentaires facultatifs de retraite, de prévoyance (maladie, invalidité,
décès) et de perte d‟emploi subie, mis en place par les caisses de sécurité sociale.
Précisions
- Vous devez être à jour dans vos cotisations obligatoires pour déduire les cotisations Loi Madelin.
- L‟assurance décès n‟est jamais déductible dans la partie prévoyance d‟un contrat Loi Madelin.
- Les versements sur un PERP ont un caractère privé et se déduisent uniquement sur la déclaration
2042 tout comme les versements Préfon.
En contrepartie de la déduction des cotisations ou primes, les prestations servies au titre des
régimes facultatifs de sécurité sociale ou des contrats d‟assurance groupe sous forme de revenus
de remplacement (indemnités journalières de maladie) sont à inclure dans le bénéfice imposable au
poste „ Gains divers‟.
Celles servies sous forme de pensions (retraite) ou rentes d‟invalidité sont imposables dans la
catégorie des „Pensions‟ sur la déclaration 2042.
A noter que le versement d‟un capital en cas d‟invalidité définitive est non imposable ni sur la 2035
ni sur la 2042.
Les cotisations Madelin ainsi que les rachats de cotisations versées aux régimes
complémentaires obligatoires (CARPIMKO, CARMF…) sont déductibles dans
certaines limites (voir 10.11).
Vous trouverez les limites de déduction réévaluées annuellement dans
l’ECOGESTION Spécial 2035 qui vous est envoyé chaque année.
2.27 - FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION ET DE CONGRES
Ces frais ont le caractère déductible lorsqu‟ils sont exposés dans l‟intérêt direct de la profession.
Entrent dans cette catégorie les frais de restaurant correspondant à des repas d‟affaires ou pris
dans le cadre de voyages professionnels, invitations (sur les notes de restaurant, les noms des
invités doivent être mentionnés), les dépenses de participation à des congrès (à condition de
produire des pièces justifiant de leurs objet et intérêt professionnels) et les cadeaux professionnels.
Ne sont pas admis en déduction, les dépenses occasionnées lors d’événements familiaux
(mariage par exemple) même si les invités sont des relations professionnelles, ni les frais de séjour
ou voyage du conjoint vous accompagnant lors d‟un congrès.
Les médecins conventionnés du secteur I ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2 % ne
peuvent pas déduire les frais réels de réception et de représentation (même s‟agissant d‟une quotepart SCM), ces derniers étant couverts par ladite déduction. Seule la déduction des frais réels de
congrès est alors autorisée. (voir 9.07)
25
2-FISCALITE
2.28 - FOURNITURES DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT
Fournitures de bureau
Il s‟agit essentiellement des fournitures consommables comme la papeterie, stylos, agrafeuses,
cartouches d‟imprimantes.
Documentation
Les frais d‟inscription à des cours, stages, conférences de perfectionnement, formations doivent
avoir un lien direct avec la profession exercée ou susceptibles de conférer des avantages
professionnels. Certaines formations peuvent ouvrir droit à un crédit d‟impôt (voir 10.04).
Les frais d‟études universitaires sont déductibles lorsqu‟ils répondent à ces conditions (acquisition
d‟une spécialité médicale par exemple).
A l‟inverse, les frais de reconversion professionnelle entraînant un changement de nature d‟activité
ne sont pas admis en déduction.
Les frais de formation du conjoint collaborateur doivent avoir un rapport direct avec l‟activité de
collaboration et être exposés dans l‟intérêt direct de la profession libérale (stage de secrétariat par
exemple).
Les frais de documentation professionnelle, abonnements aux revues professionnelles, livres utiles
à l‟activité professionnelle se comptabilisent également dans cette rubrique.
Frais de PTT
Affranchissements postaux, abonnements et communications téléphoniques, Internet…
Une quote-part sera à retirer en cas d‟usage mixte (voir 3.08).
2.29 - FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX
Ces frais englobent :

les droits de mutation à titre onéreux versés à l‟occasion de l‟acquisition d‟un droit de
présentation à la clientèle, d‟un immeuble inscrit au patrimoine professionnel. Ils peuvent
bénéficier de la déduction échelonnée prévue pour les frais d‟établissement ou être déduits
l‟année de leur paiement (voir 2.34),

les frais de procédure payés dans le cadre de l‟activité professionnelle, à l‟exception des frais
supportés lors d‟une instance pénale (même si les poursuites sont motivées par des faits
touchant à l‟activité professionnelle),

les frais de recouvrement d‟impayés, frais de procédure pour le recouvrement de ces impayés
(huissier par exemple).
Pourront également être portés sous cette rubrique les frais d‟acquisition d‟immobilisation tels que
commissions versées à un intermédiaire, frais d‟insertion.
2.30 - COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
Doit figurer à ce poste la cotisation à l‟Ordre et la cotisation versée à l‟ ANGAK, ainsi que la
cotisation à la formation continue payée à l‟URSSAF (CFP), la cotisation URPS.
L‟administration admet que les dépenses exposées dans l‟exercice d‟une activité syndicale soient
déduites du bénéfice à condition que les allocations et remboursements de frais perçus soient
rajoutés en recettes.
26
2-FISCALITE
2.31 - AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION
Dans ce compte sont à porter les pourboires, fleurs, revues pour la salle d‟attente, les services
bancaires, secrétariat téléphonique, traitement des déchets, redevance SACEM, frais de
déménagement professionnel, commission agence immobilière et d‟une façon générale, tous les
frais pour lesquels il n‟existe pas de rubrique appropriée.
Les achats d’œuvre d’art ne sont pas admis en déduction.
Les frais de santé constituent des dépenses d’ordre personnel non déductibles.
Toutefois, l‟administration admet la déduction des dépenses d‟appareillage et de prothèse dentaire
ou auditive :
- sous certaines conditions : être indispensable et remédier à un grave handicap qui, non corrigé,
interdirait l‟exercice normal d‟une activité professionnelle,
- et certaines limites : moitié du montant qui reste définitivement à la charge du professionnel
après remboursement par la sécurité sociale et par une mutuelle.
Les dons aux organismes d‟intérêt général ne sont plus déductibles en tant que charges sur la
déclaration 2035, mais se déduisent sous forme de réduction d‟impôt sur la déclaration d‟ensemble
des revenus 2042.
Rappelons que ne sont jamais déductibles les dépenses de coiffeurs, vêtements
civils et toute dépense à caractère personnel.
2.32 - FRAIS FINANCIERS
Sont déductibles les intérêts et assurance des emprunts contractés pour :

la construction, la réparation, l‟amélioration et l‟acquisition des éléments affectés à
l‟exploitation et inscrit à l‟actif professionnel (véhicule, local)

l‟acquisition de la clientèle

le règlement des taxes sur le chiffre d‟affaires

l‟acquisition de parts sociales (SCM, SCP ou SDF) ou de parts de sociétés de capitaux
gérant une clinique si ces parts peuvent être considérées comme un élément d‟actif par
nécessité ou par affectation.
Si les frais financiers se rapportent à des découverts bancaires, ils sont déductibles s’ils ne
résultent pas de prélèvements personnels excessifs (si les prélèvements personnels sont supérieurs
au bénéfice imposable : bénéfice imposable X agios / prélèvements personnels = agios
déductibles).
Les intérêts liés à un crédit de trésorerie sont déductibles si à la date précise de la dépense
financée par ce crédit, la trésorerie disponible ne couvre pas les dépenses professionnelles, sinon
ces intérêts sont considérés comme non déductibles.
2.33 - PERTES DIVERSES
Pour être admises en déduction, les pertes ou charges exceptionnelles doivent avoir été subies à
l‟occasion d‟actes ou d‟opérations qui se rattachent à l‟exercice normal de la profession. Lorsque les
opérations ou activités présentent un caractère illicite aux regard des règles régissant la
profession, les pertes subies à cette occasion ne sont pas déductibles.
27
2-FISCALITE
Sont admis notamment les pertes pour abandon de créances si cet abandon est rendu nécessaire
pour l‟exercice de la profession, pertes sur engagements de caution (situation rare pour les
professionnels libéraux).
En cas de non paiement, les sommes sont perdues et ne sont donc pas déductibles, tout comme le
vol d‟espèces.
A contrario, lorsqu‟il y a vol de chèques, les sommes qui restent impayées sont déductibles si une
déclaration de vol a été faite.
2.34 - FRAIS D’ETABLISSEMENT
Il s‟agit :


des frais dits de premier établissement (frais de recherches, d‟études ou de publicité)
des frais de constitution de société (droits d‟enregistrement, honoraires, frais d‟actes).
La déduction de ces dépenses peut être effectuée :

soit pour la totalité de leur montant au titre de l‟année de leur paiement en ligne

« Frais d‟établissement »

soit, sur demande expresse formulée l‟année où elles sont payées, de manière
échelonnée, par fractions égales et sur une période maximale de 5 ans, suivant un plan
d‟amortissement linéaire qui ne peut être modifié au cours de la période
d‟amortissement choisie.
2.35 - AMORTISSEMENT
Il s‟agit de déduire, non pas l‟acquisition, mais l‟amortissement d‟un bien correspondant à
l‟étalement de son coût sur sa durée d‟utilisation (voir 4.03 et suiv.)
28
3 - COMPTABILITE 
LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMPTABILITE
Un arrêté du 30 janvier 1978 fixe une nomenclature comptable, cadre général que doivent
respecter, pour la tenue de leur comptabilité, les adhérents à une association agréée. Elle
correspond à la tenue d‟une comptabilité propre aux bénéfices non commerciaux, c‟est-à-dire
fondée sur le principe de l‟article 93 du CGI et tenant compte des recettes encaissées et des
dépenses payées.
Les professionnels adhérents d‟une association agréée ont pour obligation de tenir un livre
journal (recettes et dépenses) et un registre des immobilisations et amortissements.
Ils doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération
mentionnée sur lesdits documents.
Une comptabilité informatisée doit produire le ‘Grand livre’ (édition détaillée, par compte, de
toutes les écritures comptables) et la „Balance générale des comptes‟ (total annuel des comptes).
Elle doit être conservée sur support informatique pendant 3 ans et sur tout support au choix à
l‟expiration de ce délai. Il est donc impératif de procéder à des sauvegardes régulières et de
conserver des copies des fichiers.
La déclaration n° 2035 reprend dans son ensemble les comptes figurant sur cette nomenclature.
3.01 - LA TENUE DU LIVRE JOURNAL
Les règles comptables : le caractère régulier, probant et sincère.
Le livre journal doit être servi au jour le jour, par ordre de date et présenter le détail des recettes
et des dépenses professionnelles (CGI art. 99).
Il doit être tenu sans blancs ni ratures ou surcharges, de façon indélébile.
La non application de ces principes peut constituer une présomption de comptabilité irrégulière.
Une comptabilité informatisée doit répondre aux exigences fixées par l‟administration.
L‟obligation d‟absence de tout blanc ou altération imposée aux comptabilités manuelles s‟applique
aux comptabilités tenue au moyen d'un logiciel sous forme d’une procédure de validation qui
interdit toute modification ou suppression. Ainsi, le livre journal d’une comptabilité
informatisée ne présente un caractère régulier, sincère et probant qu’après validation
des écritures.
Pour ces motifs, les tableurs (Excel par exemple) sont à proscrire.
A compter de 2014, en cas de vérification portant sur les comptabilités 2013 et suivantes, les
comptabilités informatisées devront être présentées sous forme dématérialisée, c‟est-à-dire en
mettant à la disposition de l‟administration fiscale des fichiers informatiques respectant les normes
définies par l‟arrêté du 29 juillet 2013.
Le livre journal des recettes doit comporter l’indication de : l’identité des patients ou des clients,
le montant perçu, le mode de paiement (chèque ou espèces), la nature des prestations et la
référence de la pièce justificative pour une comptabilité informatisée.
Les professionnels tenus au secret professionnel sont autorisés à ne pas mentionner le nom de
leur client mais d‟indiquer une simple référence à un document annexe permettant de retrouver
29
3-COMPTABILITE
l'identité du client à la condition que l'administration ait accès à ce document lorsque cela est
nécessaire lors d'un contrôle fiscal.
S‟agissant des recettes professionnelles, tout enregistrement global en fin de journée est
formellement prohibé, à l‟exception des recettes d‟un montant unitaire inférieur à 76 € à condition
qu‟elles aient fait l‟objet d‟un paiement en espèces et que les justificatifs du détail de ces
opérations soient conservés.
Si ces recettes sont réglées par chèques, seuls les totaux des bordereaux de remise en banque
peuvent être comptabilisés, quel qu‟en soit le montant, sous réserve que ces bordereaux soient
conservés et qu‟ils comportent l‟identité des différents clients ou patients.
Le livre journal des dépenses doit comporter : la date, la nature exacte de la dépense, le
montant, le mode de règlement et la référence de la pièce justificative pour une comptabilité
informatisée.
Lorsque le professionnel a opté pour la prise en compte forfaitaire de ses frais de déplacement, les
dépenses couvertes par l‟un ou l‟autre des barèmes ne doivent pas être comptabilisées à un poste
de charges (mais dans le poste „Personnel exploitant‟ si le règlement est effectué avec le compte
bancaire professionnel). Une telle inscription en charges emporte renonciation implicite au forfait.
(voir 6.02)
3.02 - LA TENUE
AMORTISSEMENTS
DU
REGISTRE
DES
IMMOBILISATIONS
ET
TABLEAU
DES
Sur ce registre est inscrit l'ensemble des biens affectés à l'exercice de la profession. Ce document
doit être appuyé de toutes pièces justificatives (factures, actes d'acquisition ou de cession) et
comporte obligatoirement les mentions suivantes :

la date d‟acquisition complète (jour/mois/année) du bien,

la nature du bien immobilisé,

le prix de revient,

le mode d‟amortissement (linéaire ou dégressif) et le taux,

le détail des amortissements effectués chaque année pour chacun de ces éléments et,

en cas d‟aliénation du bien, le prix et la date de cession ou de réintégration dans le patrimoine
privé.
Aucun autre formalisme n‟est exigé.
Toute immobilisation amortissable ou non (exemple : clientèle, parts SCM) ou même complètement
amortie doit figurer sur le registre des immobilisations tant qu‟elle n‟a pas fait l‟objet d‟une cession
ou d‟une sortie d‟actif.
3.03 - LA COMPTABILITE DE TRESORERIE
La comptabilité de trésorerie implique que toutes les opérations réalisées sur les comptes
professionnels figurent en comptabilité. En vérifiant l‟exactitude des opérations de trésorerie, on
pourra être certain de ne pas avoir oublié d‟enregistrer une recette ou une dépense.
A ce titre, il est fortement conseillé d‟avoir un compte bancaire réservé aux opérations
professionnelles distinct du compte privé.
30
3-COMPTABILITE
Nous vous rappelons que chaque enregistrement comptable doit être appuyé
d’une pièce justificative.
3.04 - LES COMPTES FINANCIERS (du côté des recettes et des dépenses)
Par comptes financiers, il faut entendre les comptes intitulés BANQUE et CAISSE représentés du
côté des recettes et des dépenses.
Le compte BANQUE s’entend des mouvements en chèques, cartes bleues ou virements bancaires.
Il doit comporter absolument tous les mouvements qui ont eu lieu sur votre compte bancaire
professionnel : dépôt ou retrait d‟espèces, dépenses ou recettes professionnelles, opérations
personnelles...
Le compte CAISSE comprend tous les mouvements en espèces.
La CAISSE est un élément concret dans lequel sont déposées les recettes en espèces, et sont
retirées les dépenses en espèces, ce qui doit correspondre à une réalité. Elle doit être tenue avec la
même rigueur que le compte BANQUE. Toutes les espèces y entrant ou en sortant doivent être
transcrites en comptabilité, au compte financier „CAISSE‟ et au compte de ventilation correspondant.
Il est admis de comptabiliser globalement, en fin de journée, les recettes espèces, à condition que
le montant unitaire soit inférieur à 76 € (détail à conserver à l‟appui de la comptabilité).
3.05 - LA VENTILATION DES OPERATIONS DANS LES COMPTES APPROPRIES
Les comptes financiers comprennent toutes les opérations qui rentrent et sortent du compte
professionnel. Elles doivent ensuite être ventilées dans les comptes (ou colonnes) relatives à leur
nature.
Du côté des recettes, il s‟agira d‟honoraires, de gains divers ou d‟apports de l‟exploitant par
exemple.
Du côté des dépenses, il s‟agira de loyers, de dépenses d‟électricité, de charges sociales
personnelles, de prélèvements personnels, d‟acquisition d‟immobilisations…
Par conséquent, les comptes financiers seront égaux à la somme des comptes de ventilation.
Une telle inscription des mouvements dans les comptes financiers puis leur ventilation dans les
comptes appropriés fait en sorte que votre comptabilité soit tenue dans le respect de la
nomenclature comptable à laquelle vous êtes soumis.
TOTAL COMPTES FINANCIERS = TOTAL COMPTES DE VENTILATION
LA TENUE DE LA COMPTABILITE
3.06 - LA COMPTABILISATION DES RECETTES
Les dates d’inscription en comptabilité diffèrent selon le mode d’encaissement :
par chèque : date de remise du chèque en main propre par le patient, ou de réception si
ce dernier est envoyé par la poste. Peu importe que le chèque ait été déposé à la banque
ni même qu‟il soit crédité sur votre compte (ainsi, un chèque reçu le 27 décembre mais crédité
qu‟en janvier de l‟année d‟après doit être comptabilisé sur décembre)
par bordereau : date de remise du bordereau à la banque. Il convient toutefois, de
rajouter sur le livre de recettes au 31/12, les chèques reçus mais non encore remis à
l‟encaissement.
en espèces : date de remise effective des espèces par le patient
par carte bancaire : date de validation du paiement. Les recettes doivent être
comptabilisées pour le montant „brut‟.
par virement bancaire : date de l’inscription au crédit du compte.
31
3-COMPTABILITE
Les recettes proprement dites
Le montant des recettes doit figurer dans un compte financier „Banque‟ ou „Caisse‟ pour exprimer la
façon dont les recettes sont perçues (chèques ou virements en „Banque‟, et espèces en „Caisse‟) et
dans la rubrique correspondant à la nature de cette recette (honoraires, apports, …).
Exemple : vous recevez de M. X un chèque de 100 € le 15 mai, puis la somme de 20 € en espèces
de Mme Y le lendemain et vous déposez enfin un bordereau de remise de chèques de 3 000 € le 17
mai (n‟incluant pas le chèque de 100 € du 15 mai déjà comptabilisé). Les écritures seront les
suivantes :
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
15/05/N
562000
Banque
100 €
15/05/N
700000
Honoraires Mr X
16/05/N
570000
Caisse
16/05/N
700000
Honoraires Mme Y
17/05/N
562000
Banque
17/05/N
700000
Bordereau Chèques
Crédit
100 €
20 €
20 €
3 000 €
3 000 €
Livre ‘Papier’
Date
Libellé
Banque
15.5
Mr X
100 €
16.5
17.5
Mme Y
Bordereau chèques
Caisse
100 €
20 €
3 000 €
Honoraires
20 €
3 000 €
Les autres encaissements
La comptabilité de trésorerie doit faire apparaître toutes les entrées financières, quelle qu‟en soit la
nature. Dès lors, les opérations suivantes sont à porter en recettes :

alimentation du compte professionnel par un chèque ou un virement provenant du compte
privé. Il s‟agit d‟un apport personnel.

réalisation d‟un emprunt professionnel. Le montant obtenu versé sur le compte professionnel
se ventile en „Tiers divers‟ ou „Emprunt‟ l‟année de sa réalisation.

cession d‟une immobilisation. Le prix de cession s‟inscrit dans la rubrique „Cessions
immobilisations‟. Attention, seule la plus-value éventuelle est imposable et non le prix de
cession. (voir 5.03 et suiv.)

dépôt d‟espèces professionnelles en Banque. Les sommes versées seront les recettes
bancaires à affecter dans la rubrique „Virements Internes‟. Attention, une opération doit
également être effectuée du côté des Dépenses sur les livres „papier‟. (voir 3.08)
Exemple : vous déposez un chèque de 1 000 € provenant de votre compte privé pour alimenter
votre compte professionnel le 15 juin, votre compte est crédité de 10 000 € au titre d‟un emprunt
professionnel le lendemain, et vous recevez un chèque de 1 500 € suite à la cession d‟une
immobilisation le 17 juin.
32
3-COMPTABILITE
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
15/06/N
562000
Banque
1 000 €
15/06/N
109000
Personnel Exploitant Apport
16/06/N
562000
Banque
16/06/N
164000
Emprunt
17/06/N
562000
Banque
17/06/N
190400
Cession Immobilisation
Crédit
1 000 €
10 000 €
10 000 €
1 500 €
1 500 €
Livre ‘Papier’
Date
16.6
Libellé
recettes
Apport du
compte privé
Emprunt
10 000 €
17.6
Vente matériel
1 500 €
15.6
Banque
Cessions
immobilisations
Tiers
divers
Apports
perso
1 000 €
1 000 €
10 000 €
1 500 €
3.07 - PARTICULARITES SUR LES RECETTES
Remboursement d’indus
Il s‟agit des sommes que vous recevez à tort et que vous allez donc devoir rembourser, soit parce
qu‟elles ne vous sont pas dues, soit parce qu‟il s‟agit de trop perçus. Ces sommes doivent être
ventilées en „ Tiers divers‟ en recettes et en dépenses avec la mention « indu » lorsque vous
effectuez le remboursement.
Exemple : vous recevez le 10 janvier un bordereau de la CPAM de 460 € comprenant le
remboursement des soins de M. DURAND pour 210 €. Or, ce patient vous a déjà réglé et va luimême se faire rembourser. La CPAM va donc vous réclamer cette somme. Vous devez passer
l‟écriture suivante sur le livre des recettes :
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
Crédit
10/01/N
562000
Banque
460 €
10/01/N
109001
Indu CPAM
210 €
10/01/N
700000
Virement CPAM
250 €
Vous devez passer l‟écriture suivante sur le livre des dépenses lors du remboursement :
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
210 €
10/01/N
109001
Indu CPAM
10/01/N
562000
Banque
Crédit
210 €
33
3-COMPTABILITE
Sur les livres Angak, les écritures sont :
DEPENSES
Date
Libellé
Banque
30.01
Indu
210 €
Caisse
Tiers divers
210 €
RECETTES
Date
Libellé
Banque
10.01
Virement CPAM
460 €
Caisse
Honoraires
Tiers divers
250 €
210 €
Si vous avez comptabilisé le double paiement dans le compte „Honoraires‟, il conviendra de procéder
comme pour les chèques sans provision : enregistrement de l‟écriture en négatif au compte
„Honoraires‟.
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
Date
n° Compte
Libellé
Débit
10/01/N
562000
Banque
120 €
10/01/N
700000
Honoraires Mr Dx
15/01/N
700000
Impayé Mr Dx
15/01/N
562000
Banque
Crédit
120 €
120 €
120 €
Livre ‘Papier’
RECETTES
Date
Libellé
Banque
Honoraires
10.01
M. Dx
120 €
120 €
15.01
M. Dx – impayé
(-)
120 €
(-)
120 €
L‟écriture en négatif annule l‟encaissement du chèque sans provision de M. Dx. Il conviendra de tenir compte du signe (-)
lors de la totalisation mensuelle.
Recettes réglées par carte bancaire ou reçue par un tiers (clinique par exemple)
Les honoraires à déclarer sont ceux effectivement réalisés par le professionnel et non le montant
„net‟ crédité à la Banque. Par conséquent, il convient, d‟une part, de rajouter au poste „Honoraires‟
le montant des retenues pratiquées et, d‟autre part, de les déduire en „Frais divers de gestion‟ (pour
les commissions bancaires) ou en „Location Matériel Mobilier‟ (pour les retenues clinique).
34
3-COMPTABILITE
Exemple : La clinique pratique une retenue à la source de 5 % sur les honoraires. Vous avez reçu
1 000 € mais vous devez donc comptabiliser 1 050 € en ‘Honoraires’ et 50 € en ‘Location Matériel
Mobilier‟ (pour les retenues clinique).
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
10/01/N
700000
Honoraires clinique
10/01/N
630100
Retenue clinique
50 €
10/01/N
562000
Banque
1000 €
Crédit
1050 €
Livre ‘Papier’
RECETTES
Date
Libellé
Banque
Honoraires
10.01
Honoraires clinique
1 000 €
1 000 €
10.01
Retenue (à rajouter)
50 €
50 €
Location matériel
mobilier
50 €
DEPENSES
Date
Libellé
Banque
10.01
Retenue (à rajouter)
50 €
Recettes provenant d’un cabinet secondaire
Ces recettes sont à inscrire sur le même livre de recettes que celles du cabinet principal et selon la
même forme. Il est conseillé de les dissocier dans un autre compte d‟honoraires.
3.08 - LA COMPTABILISATION DES DEPENSES
Le principe de comptabilisation est identique à celui des recettes.
Les dépenses apparaissent une première fois dans un compte financier (Banque ou Caisse) selon le
mode de paiement, et une deuxième fois dans la rubrique correspondante à la nature de la
dépense.
Les dates d’inscription en comptabilité diffèrent selon le moyen de règlement :
 par chèque ou TIP : date d’émission du chèque ou du TIP
 en espèces : date de paiement effectif des espèces
 par carte bancaire : date de paiement même en cas de débit différé
 par prélèvement : date de l’inscription au débit du compte bancaire.
Par mesure de simplification, il est possible pour les professionnels ayant un chiffre
d‟affaires inférieur à 236 000 € (seuil Rsi-Tva), de comptabiliser les recettes et les dépenses
à la date d’opération sur le relevé bancaire. Il conviendra toutefois de régulariser au
31 décembre les opérations non prises en compte à la banque : rajouter en comptabilité
les opérations réalisées fin de l‟année N mais débitées ou créditées début N+1.
35
3-COMPTABILITE
Les dépenses professionnelles
Elles sont à enregistrer dans les comptes selon leur nature. Le libellé de chaque opération doit
préciser la désignation exacte de la dépense et non le nom du fournisseur, la marque, l‟intitulé du
compte, ou le numéro de chèque.
Reportez vous au chapitre „Fiscalité‟ pour l‟affectation des dépenses professionnelles.
Les dépenses mixtes (voir également 2.10)
Le montant total de la dépense réglée est porté dans le compte de trésorerie (Banque ou Caisse),
ensuite, vous ventilez directement chaque dépense en inscrivant la fraction professionnelle dans le
compte correspondant et la fraction privée au compte „Prélèvements Personnels„.
Exemple : sont débités le 15 avril du compte professionnel le montant du loyer du cabinet qui est à
usage professionnel à hauteur de 60% et un prélèvement EDF de 80 € le 28 avril. Les écritures sont
les suivantes :
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
15/04/N
630000
Loyer part professionnelle
600 €
15/04/N
109000
Loyer part personnelle
400 €
15/04/N
562000
Banque
28/04/N
634000
EDF part professionnelle
48 €
28/04/N
109000
EDF part personnelle
32 €
28/04/N
562000
Banque
Crédit
1 000 €
80 €
Livre ‘Papier’
Date
Libellé
15.04
Loyer (40 % privé)
28.04
Edf
Banque
1 000 €
Prélèvements
perso
400 €
80 €
32 €
Loyer
EDF/Eau
600 €
48 €
Lorsqu‟il est impossible de déterminer, en début d‟année, les pourcentages d‟utilisation
professionnelle, ou s‟ils ne peuvent être connus qu‟en fin d‟année (c‟est le cas du véhicule
professionnel), tout au long de l‟année le total de la dépense est à enregistrer dans le compte de
ventilation correspondant.
En fin d‟année, il conviendra de retirer la part personnelle et de la porter au compte „Personnel‟
exploitant‟. Ce traitement se fait :

sur une comptabilité informatisée par une écriture „d‟ Opérations diverses‟,

sur l‟état récapitulatif des livres de l‟Angak, ligne „QUOTE PART PROFESSIONNELLE‟ (vous
reporterez uniquement la part professionnelle des dépenses).
36
3-COMPTABILITE
Comptabilité informatisée
Date
N° Compte
Libellé
Débit
31/12/N
640000
Part privée frais véhicule
31/12/N
109000
Personnel exploitant
Crédit
1 350 €
1 350 €
Les dépenses personnelles payées par le compte professionnel
Elles doivent obligatoirement être comptabilisées et sont à inscrire au poste „Personnel exploitant‟.
Il s‟agit des sommes que vous transférez sur votre compte privé pour vos besoins personnels ou des
frais payés à l‟aide du compte professionnel pour des dépenses non déductibles (contravention,
impôt sur le revenu…) ou encore les frais de carburant si vous avez opté pour le forfait kilométrique.
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
30 €
15/01/N
109000
PV de stationnement
15/01/N
562000
Banque
17/01/N
109000
Carburant (option barème)
17/01/N
562000
Banque
20/01/N
109000
Virement banque perso.
20/01/N
562000
Banque
Crédit
30 €
70 €
70 €
1 000 €
1 000 €
Livre ‘Papier’
Date
Libellé
Banque
15.01
PV de stationnement
30 €
Prélèvement
personnel
30 €
17.01
Carburant (option barème)
70 €
70 €
20.01
Virement banque perso
1 000 €
1 000 €
Les dépenses professionnelles payées par le compte privé
Si vous réglez une dépense professionnelle avec le compte bancaire personnel, il convient
d‟effectuer un virement du montant de cette opération :
- de votre compte professionnel sur votre compte privé pour une dépense,
- de votre compte privé sur votre compte professionnel pour une recette
puis de passer l‟écriture en BANQUE et au compte de frais ou de recettes (suivant le cas).
Les virements internes
Un virement interne est une opération financière qui se déroule entre deux comptes financiers
professionnels (Banque et Caisse le plus souvent, ou entre deux comptes bancaires professionnels).
Ce type d‟opération ne concerne donc que des comptes professionnels et se déroule à l‟intérieur de
ceux-ci.
Il s‟agit d‟un dépôt d‟espèces sur le compte bancaire professionnel ; ou inversement d‟un retrait
d‟espèces du compte bancaire professionnel pour alimenter la caisse professionnelle ou encore
d‟un virement de banque à banque.
37
3-COMPTABILITE
Les comptes „Virements Internes‟ doivent être utilisés de façon symétrique du côté des recettes
et des dépenses et uniquement lorsqu’un transfert de fonds est effectué entre deux comptes
financiers professionnels.
Le fait de virer de l’argent sur un compte privé constitue simplement un PRELEVEMENT
PERSONNEL et inversement, le fait d’effectuer un virement du compte personnel vers le
compte professionnel constitue un APPORT PERSONNEL : à comptabiliser au compte
‘Personnel exploitant’.
Exemple : vous déposez sur votre compte professionnel 500 € d’honoraires que vous avez perçus en
espèces. Les deux écritures comptables sont les suivantes :
Date
Libellé de la recette
Banque
20.6
Dépôt d‟espèces professionnelles
500 €
Virements internes
500 €
Concernant ce dépôt d‟espèces professionnelles sur le compte professionnel, une autre écriture doit
être effectuée du côté des dépenses. En effet, lorsque vous déposez la somme de 500 € sur votre
compte professionnel, vous ajoutez la somme de 500 € dans le compte Banque, alors que par la
même occasion, vous retirez cette même somme de votre Caisse professionnelle. Par conséquent,
une recette est générée dans la „Banque‟ et une dépense est générée dans la „Caisse‟.
L‟écriture est la suivante :
Date
Libellé de la dépense
Caisse
Virements internes
20.6
Dépôt d‟espèces professionnelles
500 €
500 €
Les virements bancaires entre le compte professionnel et le compte privé ne relèvent pas des
virements internes mais sont à ventiler en „Personnel exploitant‟.
Les remboursements d’emprunts
Lorsque vous contractez un emprunt professionnel, seuls les intérêts d‟emprunt sont déductibles au
poste „Frais Financiers‟. La partie de l‟échéance relative au remboursement en capital n‟est pas
déductible et doit être portée en „Emprunt‟ (ou „Tiers divers‟).
Exemple : vous remboursez le 21 juin une échéance de 482.65 € dont 329.05 € au titre du capital et
153.60 € d’intérêts et ADI :
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
n° Compte
Libellé
Débit
21/06/N
163100
Capital
329.05 €
21/06/N
670000
Intérêts et
assurance
153.60 €
21/06/N
562000
Banque
Crédit
482.65 €
Livre ‘Papier’
Date
Libellé de la dépense
Banque
21.06
Emprunt
482.65 €
38
Tiers divers
(ou emprunts)
329.05 €
Frais financiers
153.60 €
3-COMPTABILITE
Les versements SCM (ou sur un compte commun)
Les provisions versées à la SCM ne sont pas déductibles. Tout au long de l‟année, elles se
comptabilisent au compte „Tiers Divers‟ ou „Versement SCM‟.
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
Libellé
Débit
1 000 €
21/06/N
478000
Versement SCM
21/06/N
562000
Banque
Crédit
1 000 €
En fin d‟année, ce sont les frais vous incombant dans la SCM (issus de la déclaration 2036) qui sont
à reporter sur votre 2035 par poste de charges.
Sur une comptabilité informatisée il conviendra de saisir une écriture „d‟Opérations
Diverses‟ (Compta Expert : voir 3.12)
Comptabilité informatisée
Date
N° Compte
Libellé
Débit
31/12/N
603000
Quote-part Achat SCM
210 €
31/12/N
630000
Quote-part Loyer SCM
8 000 €
31/12/N
631000
Quote-part Entretien SCM
730 €
31/12/N
634000
Quote-part EDF SCM
500 €
31/12/N
664000
Quote-part Tél. SCM
390 €
31/12/N
666000
Quote-part Divers SCM
31/12/N
478000
Total Quote-part SCM
Crédit
70 €
9 900 €
Sur les livres de l‟Angak, ils sont à reporter sur le tableau récapitulatif annuel des dépenses.
Les acquisitions d’immobilisations
Les dépenses effectuées pour acquérir des biens qu‟il convient d‟amortir sur plusieurs années
(véhicule, local professionnel ou biens d’une valeur supérieure à 500 € HT) sont à inscrire au
compte „Immobilisations‟ dans le journal des dépenses, l‟année de leur acquisition, quel que soit leur
mode de paiement : au comptant, versement d‟un acompte puis du solde, échelonnement du
règlement. (voir 4.03)
Ces acquisitions doivent ensuite être reportées sur le Registre des immobilisations et Tableau des
amortissements.
3.09 - CORRECTION D’UNE ECRITURE
Sur une comptabilité „papier‟ vous ne devez pas faire de rature sur vos livres mais faire une écriture
d‟annulation ou de régularisation.
Exemple : le 8 février, vous avez déduit par erreur un matériel professionnel de 750 € en ‘Petit
matériel‟ plutôt qu‟en „Immobilisations‟ et vous avez comptabilisé deux fois la même facture de
téléphone de 68,56 €.
39
3-COMPTABILITE
N°
Date
Libellé
Banque
14
8/02
Matériel
750 €
15
28/02
Régularisation ligne 14
Immobilisations
Petit Matériel
750 €
750 €
Banque
(-) 750 €
N°
Date
Libellé
Frais de PTT
12
18/05
France Télécom
68.56 €
68.56 €
23
26/05
France Télécom
68.56 €
68.56 €
31/05
Annulation ligne 23
- 68.56 €
- 68.56 €
LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE
et LA BALANCE DE TRESORERIE
Pour s‟assurer de la concordance entre la comptabilité et la déclaration 2035, l‟ANGAK vous
demandera de joindre à votre déclaration le tableau de passage. Ce document permet également
de préparer votre DAE (dossier d‟analyse économique).
Préalablement à ce contrôle de régularité, il est indispensable de s‟assurer de l‟équilibre de la
balance de trésorerie.
Le rapprochement bancaire consiste à vérifier que toutes les opérations mentionnées sur les
extraits de compte sont bien reportées dans les livres comptables et que celles comptabilisées n‟ont
pas encore été créditées ou débitées sur le relevé bancaire. Il est conseillé d‟effectuer régulièrement
ces rapprochements bancaires.
La balance de trésorerie permet d’établir la cohérence entre votre comptabilité et les comptes
bancaires professionnels en tenant compte des décalages entre l‟enregistrement comptable et
l‟enregistrement bancaire.
3.10 - LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE
Pour vous permettre d‟établir la balance de trésorerie, vous aurez dû au préalable :
enregistrer tous les mouvements du compte professionnel dans la comptabilité (qu’ils
soient professionnels ou personnels),
pointer (rapprocher) les écritures comptabilisées dans le compte ‘Banque’ avec les
opérations débitées et créditées sur les relevés bancaires (utilisation de la colonne « Pointage
relevés » sur les livres comptables).
Ce rapprochement permet de détecter des erreurs lors des enregistrements comme un oubli, une
double comptabilisation, une erreur dans le montant de l‟opération et de procéder aux
régularisations nécessaires.
Pour les sommes non „pointées‟ sur les relevés bancaires, il faut s‟assurer que :

vous n‟avez pas omis l‟écriture : dans ce cas, il faut la rajouter

vous n‟avez pas enregistré l‟écriture dans un autre compte financier (en Caisse par exemple) :
il faut rectifier.
Les sommes non pointées dans votre comptabilité correspondent alors aux opérations qui n‟ont
pas encore été créditées ou débitées sur votre extrait bancaire.
Exemple : après pointage avec l‟extrait bancaire, les opérations suivantes comptabilisées ne
sont pas encore mouvementées sur le compte bancaire : une remise de chèque de 1 400 € et
l‟assurance RCP de 230 €.
40
3-COMPTABILITE
Etat de rapprochement bancaire
Solde relevé bancaire
Recettes comptabilisées non créditées
Dépenses comptabilisées non débitées
Solde comptable
5320 €
+ 1400 €
- 230 €
= 6490 €
Le solde comptable de 6 490 € doit correspondre au solde du compte ‘Banque’.
3.11 - L’ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DE TRESORERIE
Pour s‟assurer de l‟équilibre de la balance de trésorerie, il faut partir des soldes comptables de début
et de fin d‟année.
La BANQUE
Solde au 01.01.N ( = solde au 31 décembre N-1)
Il convient ici de reprendre le solde du relevé bancaire auquel vous ajoutez les recettes enregistrées
en comptabilité jusqu‟en décembre N -1 mais créditées sur votre compte qu‟en janvier N, et auquel
vous retranchez les dépenses enregistrées en comptabilité jusqu‟en décembre N -1 mais débitées de
votre compte en janvier N (ou sur les mois suivants).
Solde relevé bancaire 1er janvier N
Recettes comptabilisées sur N-1 mais créditées sur N
Dépenses comptabilisées sur N-1 mais débitées sur N
Solde comptable
.
+
=
€
€
A
€
€
Solde au 31.12.N (qui sera repris comme solde au 1er janvier N+1)
Vous prenez le solde de votre relevé bancaire au 31 décembre N auquel vous ajoutez les recettes
enregistrées en comptabilité en décembre N mais non encore créditées sur le compte au 31/12/N,
et auquel vous retranchez les dépenses enregistrées en comptabilité en décembre N et non encore
débitées de votre compte au 31/12/N (mais en N+1 : sur janvier ou les mois suivants).
Solde relevé bancaire au 31 décembre N
Recettes comptabilisées sur N mais non créditées sur N
Dépenses comptabilisées sur N mais non débitées sur N
Solde comptable
+
€
€
-
€
=
B
€
La CAISSE
Le solde caisse au 31 décembre doit être égal :
au Solde au 1er janvier (nul ou positif)
(+) TOTAL compte CAISSE du livre des recettes
(-) TOTAL compte CAISSE du livre des dépenses.
Lorsque le solde caisse est négatif, (puisqu’on a dépensé plus d’argent qu’elle n’en contenait),
cela constitue pour l‟administration fiscale une irrégularité de votre comptabilité.
En l‟absence de rentrées en espèces suffisantes, vous devez effectuer un «virement interne» (voir
3.08) de la Banque vers la Caisse (retirer des espèces en Banque et les apporter à la Caisse) ou
constater en « Apport personnel » si certaines dépenses ont été réglées par des retraits sur le
compte privé.
41
3-COMPTABILITE
Lorsque l’encaisse est trop élevé et que vous avez utilisé cet argent pour des besoins
personnels, vous auriez dû constater une écriture sur le livre de dépenses en ventilant le montant
prélevé en „Caisse‟ et en „Prélèvements exploitant‟. Si l‟argent a été versé en banque vous auriez dû
passer une écriture de « Virement interne » (voir 3.08).
LA CONSTATATION DE L’EQUILIBRE DE LA BALANCE DE TRESORERIE
Le solde comptable au 31.12.N doit être égal au solde comptable au 01.01.N + total compte
„Banque‟ + compte „Caisse‟ côté RECETTES – (moins) total compte „Banque‟ + compte „Caisse‟ côté
DEPENSES.
SOLDES COMPTABLES
BANQUE et CAISSE au 1er janvier de l’année :
(+) RECETTES
A
(+) Total des comptes Banque et Caisse du livre de
Recettes au 31 décembre
(-) DÉPENSES
(-) Total des comptes Banque et Caisse du Livre de
Dépenses au 31 décembre
= SOLDES COMPTABLES BANQUE CAISSE au
31 décembre :
B
Si ce n‟est pas le cas, votre balance de trésorerie n‟est pas équilibrée et il est nécessaire de trouver
les anomalies énumérées ci-après :
 soit vous avez omis une écriture,
 soit vous avez comptabilisé deux fois la même opération,
 soit vous avez oublié des écritures de VIREMENTS INTERNES,
 soit vous avez oublié de passer un prélèvement personnel sur la CAISSE,
 soit sur une comptabilité ‟papier‟ vous avez fait une erreur en reportant les chiffres des
divers totaux mensuels sur le tableau récapitulatif, ou une erreur de totalisation.
42
3-COMPTABILITE
COMPTA EXPERT
Le logiciel Compta Expert est fourni gratuitement par l‟ANGAK.
A l‟installation de ce logiciel, il est nécessaire de s‟enregistrer, pour bénéficier d‟un numéro de
licence et des mises à jour successives.
Le logiciel automatise un grand nombre de tâches :
 après pointage des écritures comptables, établissement de la fiche de „Détermination des
soldes comptables‟ et du tableau de passage,
 établissement de la déclaration 2035 à partir des écritures comptables,
 calcul des dotations aux amortissements. Une fois les immobilisations saisies, le tableau
d‟amortissements est géré automatiquement et le montant des dotations se reporte
directement sur la ligne appropriée de la déclaration 2035,
 détermination des plus-values professionnelles. Il suffit d‟entrer la date et le prix de cession
de l‟immobilisation concernée, il fera tous ces calculs lui-même. Toutefois, vous devrez
ensuite apprécier si vous bénéficiez ou non d‟exonération. (voir 5.10 et suiv.)
Lors de la période fiscale, à condition de disposer de la dernière mise à jour, vous pourrez
télétransmettre votre dossier via Internet et en un clic, il parvient à l‟ANGAK.
Sur le site ANGAK www.angak.com, vous pouvez visualiser différentes vidéos pour la saisie de
certaines écritures (Opérations Diverses, Ecriture ventilée,…), pour sauvegarder, etc. … :
onglet „Espace adhérents - rubrique „Formation‟ – vidéos.
3.12 - LES PRINCIPALES ECRITURES
Le logiciel contient une documentation très complète vous expliquant la quasi-totalité des
manipulations à effectuer pour chaque écriture. Vous pouvez disposer de cette aide contextuelle en
cliquant sur le bouton en haut et à droite de l‟écran et cela pour chaque onglet de la comptabilité.
La comptabilisation des écritures doit respecter les mêmes obligations qu‟une comptabilité
manuelle : date, nature exacte de la dépense ou de la recette, montant, mode de règlement et
référence de la pièce justificative.
43
3-COMPTABILITE
Enregistrer une recette
Pour entrer dans le journal des recettes, il suffit de sélectionner l‟onglet „Ecritures‟, et sélectionner
dans le menu déroulant
«Recette».
Il en sera de même pour les dépenses, les virements internes, les opérations diverses.
Pour créer une écriture de Recette, vous cliquez sur le bouton
et vous saisissez les différents paramètres de cette recette :
La date du jour est indiquée par défaut et soulignée en vert. Vous choisissez le poste concerné en
cliquant sur l‟icône
juste avant le cadre „POSTE‟ ou vous tapez directement l‟abréviation du poste si vous la connaissez.
Dans le cadre ‘LIBELLE’ s’inscrit automatiquement l’intitulé du compte. Il est important de préciser
la nature exacte de l‟opération plutôt que de laisser ce libellé général. En effet, afin de faciliter
l‟examen de votre dossier, nous devons pouvoir apprécier précisément la nature des sommes
enregistrées.
Indiquez ensuite le montant de la recette et enfin le compte financier auquel est affecté la recette :
„BANQUE CABINET‟ si la recette est perçue par chèque ou virement et „ESPECES‟ si la recette est
perçue en espèces.
N‟oubliez pas d‟indiquer également la référence de la pièce comptable.
44
3-COMPTABILITE
Enregistrer une dépense
Pour entrer dans le journal des dépenses, il suffit de sélectionner l‟onglet des „Ecritures‟,
activer le menu déroulant et sélectionner «Dépense» et procéder comme pour les recettes :
S’il s’agit d’une dépense mixte et que vous connaissez d’ores et déjà le pourcentage
professionnel de la dépense, indiquez ce pourcentage dans le cadre „PART PRO‟. Par défaut, toute
dépense est considérée comme étant à 100% professionnelle. En indiquant dans ce cadre le
pourcentage professionnel, seule la part professionnelle est déduite sur la déclaration 2035, la part
privée étant portée automatiquement en „Prélèvement personnel‟ (compte « PERSO »).
Si vous ne connaissez la part professionnelle qu‟en fin d‟année, il conviendra de comptabiliser dans
le compte concerné l‟intégralité de la dépense tout au long de l‟année et de procéder à une écriture
de régularisation dans le journal des « Opérations Diverses » au 31/12. Vous retirerez ainsi dans le
compte concerné la part privée et mettrez ce même montant dans le compte « PERSO » :
Concernant le forfait blanchissage, la dépense doit être enregistrée chaque mois dans le
compte „BLANCH‟. Dans le cadre „Banque qui sera affectée‟, il est important de sélectionner
„FORFAIT‟.
Enfin, s‟agissant du forfait kilométrique pour le ou les véhicules professionnels, ce dernier doit
être renseigné dans le module
(onglet 2035).
Aucune autre écriture ne doit être passée en comptabilité dans le compte „VEHIC „. Le montant
du forfait sera reporté automatiquement sur la déclaration 2035.
45
3-COMPTABILITE
Les écritures ventilées
Ce type d‟écriture vous permet d‟affecter une somme à plusieurs postes.
Exemple : lorsque vous payez l’échéance d’un emprunt professionnel, seule la part relative aux
intérêts d‟emprunt est déductible.
Dans le journal des „Dépenses‟, en saisissant l‟opération cliquez en bas sur „Autre action‟ puis
„Ventiler‟
Validation
Enregistrer une immobilisation
Si vous faites l‟acquisition d‟une immobilisation, il convient dans un premier temps d‟enregistrer la
dépense au compte „IMMO‟ dans le journal des dépenses.
Ensuite, vous devez saisir cette acquisition dans le registre des immobilisations :
→cliquez sur l‟onglet „Immobilisation‟
→puis sur le bouton „Ajouter‟ en bas à gauche de l‟écran :
Après avoir renseigné les différents cadres, le calcul de l‟amortissement se fait automatiquement et
la dotation d‟amortissement sera déduite sur la ligne „Dotation aux amortissements‟ de la 2035 sans
aucune écriture supplémentaire à effectuer.
Le tableau d‟amortissements sur la déclaration 2035 sera automatiquement complété chaque
année.
46
3-COMPTABILITE
Les virements internes
Si vous déposez sur votre compte bancaire des recettes préalablement reçues en espèces ou
inversement (retrait d‟espèces à la banque), il s‟agit d‟un „virement interne‟.
Cliquez sur l‟onglet „Ecriture‟ puis sélectionnez „Virement interne‟ dans le menu déroulant. En
cliquant sur le bouton „Ajouter‟, vous pouvez alors compléter la nature du virement effectué :
Vous enregistrerez également une écriture de „Virement interne‟ pour un virement d‟argent entre
deux comptes bancaires professionnels.
Le Journal des Opérations Diverses (O.D.)
Une opération diverse est une opération qui ne transite pas par les comptes financiers et ne peut
donc être saisie ni dans le journal des recettes ni dans celui des dépenses. Le journal des „O.D.‟
vous sera utile pour passer des écritures de fin d‟année relatives à la CSG, pour déduire les quotesparts SCM ou pour retirer la part privée sur vos dépenses mixtes (véhicule par exemple).
Exemple : exercice en SCM
Vous enregistrez tout au long de l‟année vos versements SCM dans le compte „SCM‟ du journal des
dépenses. Ces dépenses ne sont pour l‟instant pas déduites sur la déclaration 2035. En fin d‟année,
à partir de la répartition de la 2036, vous ajouterez votre quote-part de charges à vos propres
dépenses. Pour cela, il faut comptabiliser une nouvelle écriture dans le journal des O.D. Vous
enregistrez poste par poste vos quotes-parts SCM puis sur la dernière ligne, vous enregistrez la
somme totale en négatif dans le compte „SCM‟ :
47
3-COMPTABILITE
Pour corriger une écriture
Si vous avez comptabilisé deux fois la même écriture
Il suffit de supprimer l‟écriture erronée en la sélectionnant et en cliquant ensuite sur la corbeille
située dans les boutons du bas de l‟écran.
Attention : si cette écriture est pointée, vous ne pourrez la supprimer qu‟après l‟avoir
«dépointée» (en cliquant à nouveau sur la boule rouge).
Si vous avez commis une erreur de ventilation
Il convient dans ce cas de retourner sur l‟écriture erronée en double cliquant sur la ligne et de
modifier le compte.
Le pointage des écritures : le rapprochement bancaire
Vous devez vous assurer que le solde pointé qui s‟affiche à l‟écran correspond à celui du relevé
bancaire. Pour pointer les écritures saisies que vous retrouvez en même temps à l‟écran et sur les
relevés bancaires, dans l‟onglet „Banque‟, il suffit de sélectionner votre opération et de cliquer à
gauche de l‟écriture. Une petite boule rouge apparaît et votre solde pointé est modifié.
La validation de vos écritures comptables
Votre comptabilité informatisée présente un caractère régulier, sincère et probant qu‟après
validation des écritures. Cette procédure de validation, obligatoire, interdit toute modification ou
suppression.
Dans l‟onglet BANQUE – „Rapproch‟ – „Valider le rapprochement‟ : les boules sont alors grisées.
En cas de déclaration rectificative, vous devrez procéder aux modifications par contre-passation et
passation d‟écritures correctives.
3.13 - DECLARATION 2035
Une fois la comptabilité établie pour l‟exercice, le pointage effectué et la validation de vos
écritures comptables, vos écritures d’Opérations Diverses enregistrées (pour la CSG, les parts
privées, etc...) vous devrez finaliser votre déclaration 2035.
En cliquant sur l‟onglet „2035‟, vous devez compléter toutes les rubriques dans le module
„Préparer la 2035‟, et vérifier une dernière fois votre déclaration.
Si vous avez Internet, cliquez sur l’onglet
en haut et à droite de votre écran,
puis sur „Export 2035 „.
Votre déclaration nous parviendra par mail sans que vous n‟ayez rien à nous envoyer par
courrier et sera intégrée directement dans notre base de données en vue de sa
télétransmission.
Il ne faut surtout pas créer une nouvelle comptabilité pour
chaque exercice. La comptabilité de l’exercice suivant se fait à
la suite de la précédente
48
4
- ACTIF PROFESSIONNEL :
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
On appelle actif professionnel le patrimoine de l’entreprise représenté par les biens immobilisés.
Ces immobilisations sont des éléments destinés à être utilisés durant plusieurs années au cours de
l‟activité. Ils doivent avoir été acquis à hauteur d‟un montant supérieur à 500 € hors taxe pour
pouvoir être qualifié d‟immobilisation.
AFFECTATION D’UN BIEN A L’ACTIF PROFESSIONNEL
Deux catégories de biens doivent être distinguées : ceux affectés par nature à l‟exercice de la
profession et ceux affectés par une décision de gestion du professionnel libéral.
4.01 - LES BIENS AFFECTES PAR NATURE A L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Ces biens ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l‟activité professionnelle et font
obligatoirement partie de votre actif professionnel. Ils doivent à ce titre être inscrits sur le registre
des immobilisations (voir 3.02) et sur le tableau d‟amortissements.
Il s‟agit principalement :
 du droit de présentation à la clientèle ou du droit d‟intégration
 du matériel et outillage spécifique
 des biens acquis au terme des contrats de crédit bail
 de l‟installation et des biens d‟équipement exigés par l‟exercice de l‟activité professionnelle
 des parts de société : SCM, SCP
 des parts ou actions en établissement de soins, lorsque leur détention est exigée pour
pouvoir exercer dans l‟établissement.
4.02 - LES BIENS NON AFFECTES PAR NATURE
Il s‟agit de biens qui peuvent être utilisés pour ou bien en dehors de votre activité professionnelle
comme :

le véhicule

le local professionnel (hors terrain)

les parts de SA ou SARL en établissement de soins
Pour ces éléments, l’affectation au patrimoine professionnel résulte d’une décision de
gestion du professionnel.
Le choix d‟affecter un bien au patrimoine professionnel n‟est pas irrévocable. Vous pouvez à tout
moment revenir sur votre décision en transférant ce bien du patrimoine professionnel au patrimoine
privé ou inversement.
L’affectation de ces biens au patrimoine professionnel permet de déduire toutes les charges
supportées à raison de la détention et de l‟utilisation professionnelle des biens ainsi affectés. Les
frais d‟acquisition (commissions, honoraires du notaire, droits d‟enregistrement…), les frais
financiers (intérêts et frais d‟emprunt, assurance-vie souscrite en garantie), la taxe foncière des
immeubles, les amortissements sont ainsi déductibles en plus des charges d‟utilisation.
L’affectation d’un bien au patrimoine professionnel a pour contrepartie l’imposition aux
plus values professionnelles en cas de cession, de cessation d’activité ou de
49
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
réintégration du bien dans le patrimoine privé. Notons cependant que de nombreux cas
d‟exonération permettront d‟échapper à une telle plus-value (voir 5.10 et suiv.).
A défaut d’affectation de ces biens au patrimoine professionnel, seules les charges d’utilisation
sont déductibles : entretien, réparation, …à l‟exclusion des charges de propriété : intérêts
d‟emprunt, taxe foncière, travaux d‟aménagement indissociables (ne pouvant faire l‟objet d‟une
cession séparée).
NB : le local professionnel est obligatoirement réintégré dans le patrimoine privé si
vous le louez à une SCM ou à une SCP, ou partiellement réintégré si vous en louez une
partie distincte.
IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
L‟amortissement est la constatation comptable de la perte définitive de valeur que subissent les
biens par suite de l‟usage et du temps (usure physique) ou du changement technique
(obsolescence). Il permet de compenser cette dépréciation en l’imputant sur les résultats des
années au cours desquelles elle se produit. L‟amortissement est fonction de la valeur du bien et de
la durée normale d‟utilisation.
4.03 - LES ELEMENTS AMORTISSABLES
Seuls les éléments corporels affectés à l’exercice de la profession sont susceptibles de
faire l’objet d’un amortissement.
Il doit s‟agir de biens vous appartenant et qui se déprécient dans le temps : locaux professionnels,
matériel de plus de 500 € hors taxe, mobilier, véhicules et enfin certaines dépenses d‟entretien et
réparation ayant pour conséquence l‟amélioration ou l‟aménagement d‟un bien inscrit à l‟actif
professionnel ou prolongeant la durée de vie du bien au delà de sa période d‟amortissement.
Par opposition, les biens incorporels tels que la clientèle, les droits sociaux ou parts détenues
dans une SCP, SCM ne peuvent pas faire l‟objet d‟un amortissement alors même qu‟ils doivent être
inscrits sur le registre des immobilisations.
De même, les terrains, les biens pris en crédit bail, ne sont pas amortissables.
Les éléments de faible valeur peuvent être déduits au titre de l’année même d’acquisition au
poste « Petit outillage » de la déclaration 2035 alors même qu‟il s‟agit de biens corporels et donc
amortissables. On entend par bien de faible valeur ceux dont la valeur unitaire est inférieure à
500 € Hors Taxe (soit 600 TTC en métropole et 542,50 € dans les DOM – seuil 2014).
Il est à noter cependant que les meubles meublant (table, chaise, armoire,…) devront être
amortis, même s‟ils sont d‟une faible valeur, en cas de première acquisition ou d‟un renouvellement
total du mobilier si le montant total excède 500 € hors taxe.
Le plan comptable général pose le principe d'une comptabilisation des immobilisations
amortissables par composants. Cette méthode consiste à amortir séparément et selon un plan
d‟amortissement propre à chacun :
- la structure principale (exemple : gros œuvre pour un local)
- et les composants : éléments principaux devant faire l'objet de remplacement à intervalles
réguliers et ayant une durée réelle d‟utilisation différente de la structure
(exemple : installation chauffage, menuiseries…)
50
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
Sont donc susceptibles d‟être décomposées les immobilisations comportant des éléments ayant une
durée d‟utilisation différente. Il s‟agit principalement des locaux professionnels et de gros matériels
tel que le matériel de radiologie, un fauteuil de chirurgien dentiste...
Le composant doit avoir une valeur significative pour être dissocié de l’élément principal : valeur
supérieure à 500 € HT ; représenter au moins 15 % du prix de revient du bien ou 1 % de la valeur
d‟un immeuble.
Les éléments dont la durée réelle d‟utilisation est au moins égale à 80 % de celle retenue pour
l‟ensemble de l‟immobilisation non pas être dissociés.
4.04 - LA BASE AMORTISSABLE
La base d’amortissement (cout d’acquisition) est constituée par le prix d’achat majorée de
frais accessoires nécessaires à la mise en service du bien : frais d‟installation et montage, droits
de douane, taxe d‟aménagement (ancienne TLE), frais de démolition, honoraires d‟architecte pour
les constructions,….
Cette base s‟entend du prix d‟achat TTC pour les contribuables non assujettis à la TVA et Hors Taxe
pour ceux qui y sont assujettis.
Pour les assujettis partiels, les immobilisations doivent être amorties pour leur prix de revient
diminué de la TVA ayant donné lieu à déduction partielle. Il est à noter toutefois que la TVA n‟étant
pas récupérable sur les véhicules de tourisme, la base amortissable sera constituée par le prix TTC
du véhicule.
La base amortissable du véhicule s’entend du prix d’achat augmenté, le cas échéant, du coût des
équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu‟ils fassent l‟objet
d‟une livraison distincte à l’exception des équipements amovibles (radiotéléphones, GPS) et des
équipements GPL, GNV, accumulateurs qui sont amortis séparément (voir 4.07 pour
l‟amortissement fiscalement déductible d‟un véhicule particulier).
La base d‟amortissement du local professionnel doit être diminuée de la valeur du terrain même
si l‟immeuble fait partie d‟un ensemble immobilier. Le gros œuvre (la structure) et les gros travaux
(installation chauffage, ravalement, menuiseries, plomberie..) pourront être amortis selon la
méthode des composants (séparément).
Concernant les biens acquis à titre gratuit (donation) ou préalablement détenus dans le
patrimoine privé, la base amortissable est constituée par la valeur vénale du bien, c‟est-à-dire son
prix estimé par rapport au prix du marché (valeur Argus par exemple pour le véhicule ; estimation
d‟un expert pour un bien immobilier).
Pour les biens apportés à une société, la base à retenir est la valeur d’apport.
Les professionnels qui relevaient antérieurement du régime Micro BNC doivent retenir le prix et la
date d‟origine (et tenir compte d’un amortissement linéaire).
En cas d’usage mixte d’un bien, la base amortissable sera constituée du prix total d’achat
comme si le bien était à usage strictement professionnel. Il conviendra ensuite de réintégrer la part
de la dotation d‟amortissement correspondant à l‟usage privé en ligne „Divers à réintégrer‟ de la
déclaration 2035.
51
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
Exemple : soit un ordinateur acquis en janvier 2014 pour 750 €, amortissable sur 3 ans et
utilisé à 80 % professionnel.
- amortissement comptable : 750 € x 33 % = 250 €
- amortissement fiscalement déductible : 750 € x 33 % x 80 % = 200 €
- la réintégration est de : 250 € - 200 € = 50 €
Exception : l’administration admet que le local peut être inscrit et amorti pour la fraction
affectée à l‟usage professionnel.
L’amortissement d’un véhicule particulier est étudié au 4.07.
4.05 - LES MODALITES D’AMORTISSEMENT
1 - Le mode linéaire
Le système de l‟amortissement linéaire constitue le régime normal d‟amortissement et peut
s‟appliquer à tous les biens mais obligatoirement aux locaux, véhicules et biens d‟occasions.
Il est dégagé une annuité (ou dotation) constante tout au long de la période d‟amortissement.
Cette annuité est calculée en appliquant au prix de revient du bien le taux approprié déterminé
dans les conditions exposées dans le tableau ci-après.
Le point de départ de l’amortissement linéaire est la date de mise en service ou d’utilisation du
bien. Ainsi, si vous réalisez des travaux dans le cabinet, ces derniers seront amortis à la date
d‟achèvement ou date d‟entrée dans le local.
Lorsque le point de départ se situe en cours d‟année, la première annuité doit être réduite au
prorata temporis, ce qui conduit à prolonger d‟une année la constatation de la dernière annuité.
Cette réduction se calcule en jours, sur une base de 30 jours par mois, soit 360 jours par an.
Exemple : soit un matériel de 1 200 € amortissable sur 5 ans (taux de 20 %) acquis le 21 octobre
2013. Les dotations d’amortissement sont les suivantes :
- 2013 :
1200 € X 20 % X 70/360 = 47 €
- 2014 à 2017 : 1200 € X 20 % = 240 €
- 2018 :
1200 € X 20 % X 290/360 = 193 €
En cas de cession ou cessation d’activité, l‟amortissement sera également réduit au prorata de
la durée de détention.
Les taux d’amortissement sont fonction de la durée d’amortissement :
100 / nombre d’année = taux
NATURE DU BIEN
DUREE
TAUX LINEAIRE
25 à 50 ans
5 ans
2à4%
20 %
6,66 à 10 ans
15 à 10 %
Outillage
5 à 10 ans
20 à 10 %
Matériel de bureau
5 à 10 ans
20 à 10 %
Matériel d‟occasion
3 à 4 ans
33 à 25 %
10 ans
20 ans
10 à 20 ans
10 %
5%
10 à 5 %
3 ans
33.33 %
4 à 5 ans
25 à 20 %
2 ans
50 %
Immeuble
Matériel électrique neuf
Matériel non électrique neuf
Mobilier
Meuble ancien
Agencement et installation
Matériel informatique
Véhicule
Rachat de leasing au terme du contrat
52
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
L‟administration fiscale ne pourra remettre en cause les durées d‟amortissement
retenues lorsqu‟elles ne s‟écartent pas de plus de 20% de la durée d‟usage.
2 - Le mode dégressif
Le système de l‟amortissement dégressif diffère de celui de l‟amortissement linéaire essentiellement
en ce qui concerne les modalités de calcul des annuités. En effet, alors que dans le système
linéaire, les annuités sont constantes, le système dégressif consiste à pratiquer des annuités
d‟importance décroissante. Le taux d‟amortissement, plus élevé qu‟en mode linéaire, est constant
mais s‟applique à des valeurs de plus en plus faibles.
Le mode dégressif est facultatif et ne peut être utilisé que pour des biens neufs dont la durée
d‟utilisation est au moins égal à trois ans limitativement énumérés par la loi (art. 22 de l‟annexe II
du CGI). Ainsi, si tous les biens peuvent être amortis en mode linéaire, seuls certains d‟entre eux
pourront faire l‟objet d‟un amortissement dégressif.
Ces biens sont essentiellement :
matériel de bureau : équipements informatiques (ordinateur, scanner, imprimante), machines
à calculer ou à timbrer, standards téléphoniques
matériels utilisés par les chirurgiens-dentistes : machines spécialement conçues pour le
nettoyage des instruments de chirurgie dentaire, bacs à ultrasons, thermodésinfecteurs, laveurs
désinfecteurs, stérilisateurs à vapeur d‟eau ou à vapeur chimique, désinfecteurs d‟eau sur unit,
unit comportant des systèmes de décontamination intégrés, pompes à salive, systèmes
d‟aspiration, radiovisiographes
matériel utilisé par les médecins : endoscopes, échocardiographes et échographes dès lors
qu‟ils sont nécessaires au diagnostic médical
installations destinées à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère, installations
productrices de chaleur, d‟énergie ou de vapeur; installation de sécurité et enfin matériels et
outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
Le point de départ est fixé au premier jour du mois d’acquisition même si l’utilisation est
ultérieure. En cas d‟acquisition en cours d‟exercice, le prorata temporis est ici calculé en mois.
Le taux applicable pour le calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux
linéaire correspondant par un coefficient variable selon cette durée.
Pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2010 les coefficients sont de :
 1,25 pour une durée de 3 ou 4 ans
 1,75 pour une durée de 5 ou 6 ans
 2,25 pour une durée excédant 6 ans.
DUREE
TAUX LINEAIRE
COEFFICIENT
TAUX DEGRESSIF
(biens acquis ou fabriqués à compter du
1er janvier 2010 et entre le 1er janvier 2001
et le 3 décembre 2008)
3 ans
33.33 %
1.25
41.67 %
4 ans
25 %
1.25
31.25 %
5 ans
20 %
1.75
35 %
16.67 %
1.75
29.17 %
15 %
2.25
33.75 %
8 ans
12.5 %
2.25
28.13 %
10 ans
10 %
2.25
22.5 %
12 ans
8.33 %
2.25
18.75 %
15 ans
6.67 %
2.25
15 %
20 ans
5%
2.25
11.25 %
6 ans
6 ans
2/3
53
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
NOTA : Pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, les
coefficients étaient fixés à :
 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans
 2,25 lorsque cette durée est de cinq ou six ans
 2,75 lorsqu’elle est supérieure à six ans.
Calcul
La 1ère annuité est calculée en appliquant le taux à la valeur d’origine du bien. Ensuite, le montant
de la 2e annuité et des annuités suivantes s’effectue en appliquant le même taux à la valeur
résiduelle (prix d‟acquisition – dotations antérieures).
Pour le calcul de la durée totale d‟amortissement, l‟exercice d‟acquisition est compté pour une
année entière, ce qui conduit, contrairement au mode linéaire, à réduire la durée effective
d‟amortissement.
Si à la clôture d‟un exercice, l‟annuité dégressive devient inférieure à l‟annuité correspondant au
quotient de la valeur résiduelle par le nombre d‟années restant à courir, l‟amortissement est égal à
cette dernière annuité.
Exemple : Soit un bien acquis en mars 2013 pour 3000 € amortissable sur 4 ans.
L‟amortissement est le suivant :
- 2013 : 3 000 € X 31,25 % X 10/12 = 781 €
Valeur nette comptable : 3000 – 781 = 2 219 €
- 2014 : 2219 € X 31,25 % = 693 €
Valeur nette comptable : 2219 € – 693 € = 1 526 €
- Pour 2015, l’annuité dégressive serait de : 1 526 € X 31,25 % = 477 € alors, que le quotient
de la valeur résiduelle sur les deux années restant à courir est de : 1 526 / 2 = 763 €.
L‟annuité dégressive en 2015 et 2016 sera donc de 763 €.
4.06 - AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS : un amortissement sur 12 mois
Ce dispositif, facultatif, s‟applique principalement aux logiciels (qui ne peuvent pas être déduits
immédiatement en charges s‟ils ont une valeur supérieure à 500 € HT).
Comme pour les modes linéaires et dégressifs, un prorata temporis devra être calculé en cas
d‟acquisition en cours d‟année, le mois d‟acquisition étant compté pour un mois entier.
Lorsqu‟il est acquis en vue d‟être utilisé pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs
exercices, le site Internet constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé, assimilable sur le
plan fiscal à un logiciel. Conformément aux dispositions du II de l‟article 236 du CGI, les
professionnels peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel du coût du site acquis sur une
période de douze mois.
54
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
4.07 - AMORTISSEMENT DES VEHICULES PARTICULIERS
La réglementation fiscale distingue deux principaux types de véhicules :
- les Véhicules Particuliers (VP)
- les Véhicules Utilitaires (VU - 2 places uniquement)
Sont considérés comme des véhicules de tourisme :
l'ensemble des véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures
particulières »,
les véhicules « à usages multiples », qui tout en étant immatriculés dans la catégorie
« N1 » (malgré leur classement administratif dans la catégorie des véhicules utilitaires) sont
destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages (article 1010 du CGI).
Le prix du véhicule donne lieu à un amortissement linéaire échelonné au taux de 20 ou 25 %
(sur 5 ou 4 ans).
L’amortissement comptable
Il doit être calculé sur le prix d‟acquisition du véhicule afin de connaître sa valeur nette comptable :
prix d‟acquisition x taux d‟amortissement.
Pour l‟application du plafond légal d’amortissement, le prix d’acquisition à retenir s’entend du
prix d‟achat de la voiture particulière taxes comprises, augmenté, le cas échéant, du coût des
équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu‟ils fassent l‟objet
d‟une livraison distincte.
Toutefois, cette mesure ne concerne pas :
- les équipements amovibles (radiotéléphones, GPS) qui sont amortis séparément
- et les équipements GPL, GNV, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules
électriques qui ne doivent pas être limités fiscalement lorsqu‟ils ont été facturés à part ou
dissociés sur la facture d‟achat.
L’amortissement fiscalement déductible
L‟amortissement des véhicules de tourisme est limité à la partie du prix n‟excédant pas la limite de
18 300 € (*) (ou 9 900 € pour un véhicule émettant plus de 200 gr de CO2 /km).
Les véhicules utilitaires et les motos ne sont pas concernés par cette limite.
Exemple : véhicule acquis le 02/03/2013 au prix de 20 000 € et amortissable sur 5 ans.
L‟amortissement à déduire, en 2013, à la rubrique „Dotation aux amortissements‟ est de :
20 000 € X 20 % X 268/360 jours (prorata temporis) = 3 322.22 €
Toutefois, le prix du véhicule étant supérieur à 18 300 €, l‟amortissement est plafonné :
18 300 € X 20 % X 268/360 jrs = 3 039.83 € déductible ; soit 282.39 € (3 222.22 € - 3 039.83 €)
à porter en „Divers à réintégrer‟.
Si le véhicule est à usage professionnel à hauteur de 70%, il convient par ailleurs de réintégrer la
part privative de la dotation d‟amortissement (soit 30%) :
18 300 € X 20 % X 70 % X 268/360 jrs = 2 127.88 € fiscalement déductible.
La réintégration sur la limite fiscale et la part d‟utilisation privée est à porter en „ Divers à réintégrer‟
de la déclaration :
3 322.22 € - 2 127.88 € = 1 194.34 €.
(*) limite en vigueur en 2013
55
4-ACTIF PROFESSIONNEL
immobilisations/amortissements
LES FRAIS D’ACQUISITION D’IMMOBILISATIONS
4.08 - DEFINITION
Il s‟agit des frais supportés lors de l‟acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles,
inscrites à l‟actif professionnel :
 droits de mutation et d‟enregistrement,
 honoraires de notaire,
 frais d‟insertion et d‟affiches,
 frais d‟adjudication,
 commissions versées à un intermédiaire,
 droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l‟occasion de la
transmission à titre gratuit.
4.09 - MODE DE DEDUCTION
Ces frais peuvent :
- soit être portés à l‟actif en majoration du coût d‟acquisition de l‟immobilisation à laquelle ils se
rapportent et donc être amortis,
- soit être déduits immédiatement en charges au poste „Frais d‟actes et de contentieux‟.
L‟option, formalisée sur papier libre joint à la déclaration, conditionne le traitement fiscal de
l‟ensemble des frais supportés à l‟occasion de l‟acquisition d‟immobilisations présentes et futures.
C‟est un choix de gestion qui est irrévocable.
Elle s‟applique de manière uniforme à l‟ensemble des immobilisations, quelle que soit la nature des
immobilisations en cause et la date d‟acquisition (BOI-BIC-PVMV-10-20-20 n°350).
Pour les frais d’établissement voir 2.34.
56
5 - LES PLUS ET MOINS VALUES
PROFESSIONNELLES 
DEFINITION DES PLUS ET MOINS-VALUES
PROFESSIONNELLES
Pour la détermination du bénéfice imposable, il doit être tenu compte des plus-values (gains) ou
moins-values (pertes) qui résultent de la cession ou du retrait d‟éléments d‟actif affectés à l‟exercice
de la profession.
5.01 - LA NOTION DE PATRIMOINE PROFESSIONNEL
La notion de «patrimoine professionnel» est très importante puisque seule la cession de biens
affectés à l‟actif professionnel engendrera une plus ou moins-value professionnelle.
Les éléments d‟actif ou immobilisations sont les biens affectés à l‟exercice de la profession, qu‟ils
soient amortissables ou non.
Il s‟agit :
 d‟ une part, des éléments affectés par nature à l’exercice de la profession (la clientèle, le
matériel professionnel, les parts de SCM …) et dont l‟inscription sur le registre des
immobilisations est obligatoire,
 d‟ autre part, des éléments non affectés par nature (locaux, véhicules…) mais utilisés dans
le cadre de l‟exercice de la profession et que le professionnel a choisi d‟inscrire dans son
patrimoine professionnel (en les reportant sur le registre des immobilisations).
5.02 - LA NOTION DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF
Par cession ou réalisation d‟un élément d‟actif susceptible de dégager une plus ou moins-value
professionnelle, il convient d‟entendre non seulement :
 la vente de cet élément,
 mais aussi l‟apport en société,
 sa disparition : vol, sinistre, destruction,
 ou le transfert dans le patrimoine privé d’un bien affecté jusque-là au patrimoine
professionnel.
Il en est de même lorsque l‟élément d‟actif cesse d’être utilisé pour les besoins de la profession,
tel peut être le cas lorsque, à la suite du transfert du cabinet dans un nouveau local, l‟ancien local
est affecté à l‟habitation du professionnel, ou si l‟immeuble anciennement affecté à l‟usage
professionnel est donné en location.
Un bien peut également être amené à sortir du patrimoine professionnel à la suite d‟une mise au
rebut. Dans cette situation, si le bien est totalement amorti, aucune plus ou moins-value ne sera
dégagée, dans le cas contraire, une moins-value à court terme égale à la valeur résiduelle du bien
viendra en diminution du bénéfice imposable.
Notons enfin qu‟en cas de cessation d‟activité ou de décès, le patrimoine professionnel disparaît et
doit être liquidé.
57
5- + et - VALUES
CALCUL DES PLUS ET MOINS-VALUES
PROFESSIONNELLES
La détermination des plus et moins-values doit être indiquée à la page 3 de la déclaration 2035.
Pour un bien amortissable, la plus ou moins-value est déterminée en retranchant du prix de
cession de l‟élément cédé le prix de revient originaire de cet élément, diminué du montant des
amortissements. Le calcul est donc le suivant :
Prix de cession - (Prix d’acquisition - Amortissements pratiqués) = Plus ou moins value
= Valeur Nette Comptable (VNC)
Pour un bien non amortissable, la plus ou moins value est la différence entre le prix de cession
et le prix d‟achat.
Si le résultat de cette opération est positif, il s’agit d’une plus-value.
A l‟inverse, un résultat négatif signifie qu‟il s‟agit d‟une moins-value.
5.03 - LE PRIX DE CESSION
Quand il s‟agit de la vente de l‟élément d‟actif, le prix de cession est tout simplement égal au prix
de vente, c‟est-à-dire à la somme effectivement acquise au vendeur éventuellement diminuée des
frais spéciaux directement liés à l‟opération (comme les frais de commission ou de courtage versés
à un intermédiaire).
Mais il peut s‟agir également de la valeur de reprise notamment pour les véhicules.
Les indemnités de rupture de contrat destinées à compenser la perte d’un élément d’actif
constituent le prix de cession pour la détermination de la plus ou moins value.
En cas de sinistre, on retiendra l’indemnité d’assurance.
En cas d‟apport en société, la valeur d’apport constitue le prix de cession.
En cas de cession d’une clientèle créée, l’indemnité perçue constitue pour sa totalité le montant
de la plus-value imposable sans qu‟aucun prix d‟acquisition ne puisse être déduit.
Par ailleurs, la disparition de la clientèle consécutive au décès de l‟exploitant ne se matérialise par
aucune perte déductible dans la mesure où le défunt s‟est constitué lui-même et seul cette
clientèle.
Si le bien est réintégré dans le patrimoine privé, le prix de cession est déterminé d’après la
valeur réelle du bien lors du transfert dans le patrimoine privé : ce sera par exemple la valeur
d‟ARGUS éventuellement minorée de 20% selon l‟état du véhicule, ou la valeur réelle du local à la
date de cette réintégration pour un bien immobilier.
Le prix de vente ou le prix de transfert doit correspondre à la valeur réelle du bien. En effet,
l‟administration pourrait réévaluer un prix de cession anormalement bas qui aurait été
volontairement sous-évalué pour minorer la plus-value résultant de cette opération.
58
5- + et - VALUES
5.04 - LE PRIX D’ACQUISITION
Il s‟agit généralement du prix d’achat du bien à l’exception des frais accessoires qui ont pu être
déduits en charges lors de l‟achat.
Pour un bien financé par un crédit bail, le prix à retenir est celui correspondant à la valeur de
levée d‟option versée lors du rachat ou au terme du contrat.
En cas de cession d’un droit d’intégration, c’est-à-dire la vente d’une partie de la clientèle
dans le cadre d‟une association, il conviendra de retenir le prix d‟origine de la clientèle achetée
par le cédant multiplié par le pourcentage de l‟activité cédée.
5.05 - LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES
La Valeur Nette Comptable : pour le calcul de la plus-value, le prix d‟acquisition doit être
minoré du montant des amortissements pratiqués.
Il s‟agit de la somme des dotations d‟amortissement déduites (ou qui auraient dû l‟être) depuis
l‟acquisition du bien jusqu‟ à sa sortie du patrimoine professionnel.
Si le bien immobilisé était à usage mixte (à la fois professionnel et privé), le montant des
amortissements s‟entend des amortissements pratiqués pour un usage professionnel à hauteur de
100%.
La quote-part professionnelle s‟applique sur le montant de la plus ou moins value réalisée.
Concernant les voitures particulière de plus de 18 300 € (voire 9 900 € pour les véhicules
polluants), la plus value doit être déterminée en prenant en considération non pas les
amortissements réellement déduits sur le plan fiscal mais les amortissements pratiqués en
l‟absence de toute limitation (= amortissement comptable).
Exemples
1 - Matériel de 5 800 € acquis le 12/07/2010, amorti en linéaire à 20 % et revendu le
18/11/2013 pour 2 500 €. Amortissements jusqu’ à la cession = 3 889 €
2500 € (Prix de cession) – [5 800 € (Prix d’acquisition) - 3 889 € (Amortissements pratiqués)]
= 589 € de plus value
2 – Véhicule de 22 500 € acheté le 2 mars 2011 et cédé le 24 septembre 2013 pour 15 000 €,
utilisé à 70 % professionnel. Amortissements en linéaire à 20 % : 11 538 €.
15 000 € – [22 500 € - 11 538 € ] = 4 038 € x 70 % soit 2 826 € de plus value
3 - Clientèle créée, revendue pour 12 000 € : 12 000 € - 0 = 12 000 € de plus value
4 - Matériel en crédit bail : 25 000 € - Durée du contrat : 4 ans - Bien racheté au terme du
contrat : 5 000 € - Revente du matériel 2 ans ½ après la levée d‟option : 2 500 €. Le bien
racheté est amorti sur 3 ans.
2 500 € – [5 000 € - 4 167 € ] = 1 667 € de plus value
5 - Cession d’un contrat de crédit bail avant son terme : la plus value est toujours égale
au prix de cession.
59
5- + et - VALUES
L’IMPOSITION DES PLUS et MOINS VALUES
PROFESSIONNELLES
Les plus et moins values ainsi réalisées sont soumises au régime des plus et moins values à court
terme ou à long terme. Elles seront imposées différemment selon qu‟elles sont à court terme ou à
long terme.
5.06 - DISTINCTION ENTRE COURT TERME ET LONG TERME
La distinction entre le court et le long terme est fonction de la nature du bien, selon qu‟il s‟agit
d‟un bien amortissable ou non amortissable, et de sa durée de détention.
1 - Pour les éléments non amortissables (la clientèle par exemple), la plus value ou la moins
value sera :
 à court terme si le bien est cédé avant deux années de détention
 à long terme s’il est cédé après plus de deux années de détention.
 Particularité La plus value sur la cession d‟un contrat de crédit bail moins de 2 ans après
sa souscription est toujours à court terme.
Par contre, lorsque la cession du contrat intervient plus de 2 ans après sa souscription, la plus
value est à court terme à concurrence des amortissements „théoriques‟ et à long terme au-delà.
Exemple : Matériel en crédit bail de 8 000 € - Durée du contrat : 5 ans – Levée d’option au terme
du contrat : 400 €.
Revente du contrat 3 ans après la levée d‟option pour 4 800 €  Plus value : 4 800 €
1ère étape - reconstitution des amortissements
Il faut reconstituer les amortissements qui auraient été calculés si le bien avait été acheté.
Base Amortissement * = Valeur du bien (-) Valeur levée option
Prix du matériel
8 000 €
Valeur Rachat
400 €
Base d‟amortissement * (8 000 € - 400 €)
7 600 €
Amortissements théoriques : 7 600 x 20 % x 3
4 560 €
2e étape - détermination de la plus value
 à court terme à concurrence des amortissements théoriques : 4 560 €
 à long terme au-delà : 240 €
2 - Concernant les biens amortissables, la plus-value ou la moins-value est :
 toujours à court terme pour les biens détenus depuis moins de deux ans
 pour les biens détenus depuis plus de deux ans, la plus-value est à court
terme à hauteur des amortissements pratiqués et à long terme au-delà.
Exemple : Local professionnel acheté le 18/11/2004 pour 88 420 € - Cession au 12/07/2014 pour
160 000 €. Local amorti sur 30 ans au taux de 3.33 %
Total des amortissements jusqu‟au 12/07/2014 = 28 450 €
Valeur Nette comptable : 88 420 € - 28 450 € = 59 970 €
Plus value : 160 000 € - 59 970 € = 100 030 € dont :
 à court terme (à concurrence des amortissements) = 28 450 €
 à long terme (au delà) = 71 580 €
60
5- + et - VALUES
Le tableau ci-après illustre ces différentes règles
Nature des
biens cédés
Plus-value
Moins-value
Durée de détention
Durée de détention
Moins de 2 ans
2 ans et plus
Moins de 2 ans
2 ans et plus
Eléments
amortissables
CT
CT dans la limite
des amortissements
pratiqués
LT au-delà
CT
CT
Eléments non
amortissables
CT
LT
CT
LT
CT : court terme
LT : long terme
Cas particuliers des biens acquis au terme d’un contrat de crédit bail
- Si la cession du bien intervient moins de 2 ans après son rachat, la plus value est toujours à
court terme,
- Si la cession intervient plus de 2 ans après son rachat, la plus-value sera :
 à court terme à hauteur des amortissements pratiqués
et à long terme au-delà.
Exemple : Véhicule en crédit bail : 25 000 € - Durée du contrat : 4 ans – Valeur versée au terme
du contrat : 5 000 € - Revente 2 ans ½ après la levée d‟option : 2 500 €. La voiture rachetée est
amortie sur 3 ans.
Prix de rachat
5 000 €
Amortissements pratiqués
4 167 €
Valeur nette comptable
Plus value : 2 500 € – 833 €
833 €
1 667 €
1ère étape : reconstitution des amortissements
Il faut reconstituer les amortissements qui auraient été calculés si le véhicule avait été acheté (et
non pris à bail).
Base Amortissement * = Valeur du bien (-) Valeur levée option
Prix du véhicule
25 000 €
Valeur Rachat
5 000 €
Base d‟amortissement * (25 000 € - 5 000 €)
20 000 €
Amortissements théoriques : 20 000 x 25 % x 4
20 000 €
2e étape : détermination de la plus value
La plus value de 1 667 € étant inférieure aux amortissements théoriques (20 000 €), elle est à
court terme.
NB : la plus value est pratiquement toujours à court terme sur des biens pris en crédit bail (il est rare de
revendre un bien plus cher que sa valeur d‟amortissement *…..)
3 - Par ailleurs, sont taxés de plein droit suivant le régime des plus ou moins values à
long terme :
- l‟ensemble des plus-values réalisées lors du décès de l’exploitant (toutefois l’application du
régime général peut être appliqué sur demande)
61
5- + et - VALUES
- les produits de la propriété industrielle (cession de brevets) et les produits des cessions de droit
portant sur des logiciels originaux.
5.07 - COMPENSATION ET DETERMINATION DES PLUS OU MOINS VALUES NETTES
Si vous cédez plusieurs biens, vous devez calculer les différentes plus et moins-values en
résultant. Il convient ensuite d‟opérer une compensation entre :

les plus et moins values à court terme d‟une part,

les plus et moins values à long terme d‟autre part.
NB : en aucun cas une plus ou moins-value à court terme ne peut se compenser avec une
plus ou moins value à long terme. Vous dégagez ainsi une plus ou moins-value nette à
court terme et/ou une plus ou moins-value nette à long terme.
5.08 - IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET MOINS VALUES NETTES A COURT TERME
La plus value nette à court terme
Elle est ajoutée au bénéfice imposable et est taxée dans les conditions de droit commun (comme
s‟il s‟agissait d‟une recette). Elle se reporte en ligne „Plus-value à court terme‟ de la déclaration
2035.
Toutefois, cette plus value nette à court terme peut être répartie par fractions égales sur l‟année
de sa réalisation et les deux années suivantes : c‟est le régime d‟étalement de la plus-value nette
à court terme sur 3 ans.
Dans ce cas, la fraction de la plus-value non imposable immédiatement (soit les 2/3 de la plus
value totale) est reportée sur la ligne „Divers à déduire‟ de la déclaration 2035.
Cette faculté de répartition n‟est cependant pas applicable en cas de cessation d‟activité.
La moins-value nette à court terme
Elle est imputée sur le bénéfice de l‟année au cours de laquelle elle a été subie (comme s‟il
s‟agissait d‟une dépense). Elle est alors inscrite en ligne „Moins-value à court terme‟ de la
déclaration 2035.
Si le bénéfice n‟est pas suffisant, la fraction non imputée de la moins-value à court terme ou sa
totalité en l‟absence de bénéfice, prend le caractère d‟un déficit imputable sur les bénéfices de
même nature (BNC) réalisés au cours de l‟année d‟imposition par les autres membres du foyer
fiscal, ou à défaut, sur le revenu global.
5.09 - IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME
La plus-value nette à long terme
Elle doit être indiquée en première page de la déclaration 2035 et doit être reportée sur la 2042 C
PRO. Contrairement à une plus-value à court terme, elle ne vient pas s‟ajouter au bénéfice
imposable. La plus-value à long terme peut être affectée à compenser :
- les moins-values à long terme subies au cours des dix dernières années;
- le déficit de l‟exercice ou les déficits fiscaux reportables dans les conditions de droit commun
(6 ans).
62
5- + et - VALUES
En l‟absence de compensation, la plus-value nette à long terme est taxée (valeur 2014) au taux de
16 %. Ce taux est de 11 % dans les Départements d’Outre Mer et 9 % en Guyane.
Se rajoutent les prélèvements sociaux de 15.50 %.
La moins-value nette a long terme
Elle ne peut qu‟être imputée sur les plus-values nettes à long terme éventuellement réalisées au
cours des dix exercices suivants.
En cas de cessation d’activité, elle peut être imputée à concurrence de 16/33.33 % (soit 48%)
sur le résultat de l‟exercice que si celui-ci est bénéficiaire et dans la limite du bénéfice.
Le montant obtenu se porte à la ligne ‟Divers à déduire‟ de la 2035.
LES DIFFERENTS CAS D’EXONERATIONS
DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d‟une exonération
totale ou partielle sur les plus values.
Une condition très importante est commune à toutes ces exonérations : si vous exercez l‟activité
depuis moins de 5 ans, aucune exonération de plus-value n‟est envisageable.
Une exception toutefois en cas de sinistre ou expropriation (voir 5.14).
Il est à noter que les plus values à court terme exonérées fiscalement ne le sont plus socialement et
se rajoutent dans la base de calcul des cotisations sociales.
5.10 - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : article 151
septies du CGI
Cette exonération couvre l‟ensemble des plus-values, qu‟elles soient à court ou à long terme, et
quelle que soit la nature du bien concerné (y compris les biens immobiliers), à l‟exception des
terrains à bâtir.
Si les deux conditions liées à la durée d‟activité d‟une part et aux montants des recettes d‟autre part
sont réunies, vous êtes exonéré des plus values.
Durée de l’activité
Vous devez réunir cinq années d’exercice de l’activité professionnelle au moment de la cession.
La fin du délai de cinq ans s’apprécie au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la plus
value a été réalisée.
Toutefois, en cas de cessation d‟activité il est retenu la date de cessation.
Exemple : cession le 1er février 2014 d’une clientèle acquise le 15 mars 2008. Le délai de 5 ans est
bien respecté à la date de clôture de l‟exercice : 31/12/2014.
Condition liée aux recettes
Vous bénéficiez d‟une exonération totale de la plus-value si la moyenne de votre chiffre d‟affaires
réalisé les deux années précédant la cession n‟excède pas 90 000 € HT.
Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 € HT, vous bénéficiez alors d‟une
exonération dégressive.
Dans ce cas, la fraction exonérée est déterminée par le rapport suivant :
126 000 € - M (*) x 100 = % de la plus-value exonérée
36 000 €
(*)
M = moyenne du chiffre d‟affaires hors taxe N –1 et N – 2
63
5- + et - VALUES
Exemple : si la moyenne des recettes s’élève à 99 000 €, la plus-value sera exonérée à hauteur de
75 % : (126 000 € – 99 000 €) / 36 000, et donc imposée sur 25% de son montant.
Les recettes à retenir correspondent aux honoraires augmentés des gains divers et diminués des
rétrocessions d‟honoraires (soit ligne AG de la 2035) à l‟exclusion des indemnités journalières
versées en cas d‟incapacité de travailler pour cause de maladie ou d‟accident, des remboursements
de crédit de TVA, des subventions équipement.
Pour les professionnels associés au sein de société d’exercice, l’exonération de l’article 151
septies est susceptible de bénéficier tant aux plus-values réalisées par une société lors de la cession
d‟un bien appartenant à son actif, qu‟aux plus-values réalisées par les associés lors de la cession de
leurs parts dans la société ou d‟un bien appartenant éventuellement à leur patrimoine professionnel
individuel.
Dans ce dernier cas, les recettes sont appréciées en ajoutant aux recettes individuelles la part des
recettes de la société correspondant à ses droits dans les bénéfices de celle-ci.
Pour l’associé d’une SCM, il convient de rajouter à ses recettes personnelles, sa quote-part des
recettes de la SCM : moyenne (N-1 et N-2) des produits divers réalisés par la société (opérations
avec des tiers par exemple) à l‟exclusion, bien sûr, des remboursements des associés.
CUMUL AVEC LES AUTRES REGIMES D’ EXONERATION
Lorsque qu‟un professionnel n‟a droit qu‟à une exonération partielle il convient, lorsque les
régimes peuvent se cumuler, de les appliquer du « plus spécifique vers le plus général » :

d‟abord celui prévu à l‟article 151 septies B du CGI : abattement pour durée
de détention „Plus Value Long Terme Immobilière‟ (voir 5.13),

puis celui de l‟article 151 septies A du CGI : exonération en cas de départ à la
retraite (voir 5.12),
et enfin l‟exonération de l‟article 151 septies du CGI.
Le dispositif „Article 151 septies‟ n‟est pas cumulable avec l‟exonération prévue par l‟article
238 quindecies du CGI (voir ci-dessous).
5.11 - EXONERATION EN CAS DE TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
OU D’UNE BRANCHE COMPLÈTE D’ACTIVITE : article 238 quindecies du CGI
Ce dispositif concerne les plus-values dégagées à l‟occasion d‟une transmission à titre onéreux
(vente) ou à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle ou d’une branche
complète d‟activité (ex : cession cabinet secondaire).
Les biens concernés sont tous ceux faisant partie de la transmission du cabinet :
 clientèle, matériel
 cession d‟un cabinet secondaire,
 cession de l‟intégralité des parts de société, cession suite à un décès (si transmission du
cabinet), donation…
64
5 + et - VALUES
Sont exclus de ce dispositif les cessions de bien immobilier (local, parts SCI), cession isolée
(vente du véhicule dans l’année par exemple), toute réintégration dans le patrimoine privé,
cession partielle de clientèle, cessation d‟activité sans vente, cession partielle de parts de société.
Cette exonération de plus-value est applicable en cas de cession de l‟intégralité des parts
détenues dans une société de personnes par un associé, une telle cession étant assimilée à une
cession de branche d‟activité. La valeur des éléments pris en compte est celle de l‟intégralité des
droits transmis l‟année de cession ainsi que celle des transmissions des cinq années précédentes.
En cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas exercer la direction de l‟entreprise cédée
ni détenir plus de 50 % des droits dans cette entreprise.
Ce régime ne présente pas un caractère obligatoire et n‟est mis en œuvre que sur option.
Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d‟un
document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l‟option pour l‟exonération des
plus-values sur le fondement de l‟article 238 quindecies ainsi que la date de la cession de
l‟entreprise, de la branche complète d‟activité ou des parts.
Délai de 5 ans
Le délai de cinq ans court à compter de la date de création ou d‟acquisition de la branche
complète d‟activité et s‟achève à la date de la transmission de la branche complète d‟activité.
Montant de la transmission
La plus-value est :
 exonérée totalement si la valeur de la transmission ne dépasse pas 300 000 €,
 exonérée partiellement si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
CUMUL AVEC LES AUTRES REGIMES D’EXONERATION
Le régime de l‟article 238 quindecies peut se cumuler avec ceux prévus aux articles
„151 septies A‟ (départ à la retraite - voir 5.12) et „151 septies B‟ (pour durée de
détention des immeubles affectés au patrimoine professionnel - voir 5.13) à
l‟exclusion du dispositif „article 151 septies‟.
5.12 - EXONERATION LORS DU DEPART A LA RETRAITE : article 151 septies A du CGI
Les professionnels cédant à titre onéreux leur activité libérale à l’occasion de leur départ à la
retraite sont totalement exonérés de plus-value quelque soit le montant des recettes réalisées.
Les cessions visées par l‟exonération sont uniquement celles réalisées sur les biens transmis à
titre onéreux : cession du cabinet (clientèle + matériel), cession intégrale des parts de société
(SCP), décès (si transmission du cabinet).
L’exonération ne couvre pas les transmissions à titre gratuit (donation) ni les plus-values
relatives aux biens non transférés au successeur, les réintégrations dans le patrimoine privé, les
cessions des biens immobiliers (local, parts SCI mais cumul possible avec le dispositif „Art 151 B‟ –
voir 5.13).
65
5-+ et - VALUES
Conditions
L‟activité doit avoir été exercée durant cinq ans (le terme s‟achève à la date de la vente) et le
cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suit la cessation d‟activité et la
réalisation des plus-values.
Une option pour ce régime doit être exercée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de
cessation.
Particularité de ce dispositif
S‟agissant des plus-values à long terme, les contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements
sociaux) restent exigibles à un taux d‟imposition fixé à 15.50 % (la plus-value long terme n‟est
exonérée qu‟à hauteur de 16 %).
CUMUL AVEC LES AUTRES REGIMES D’EXONERATION
Le régime „151 septies A‟ peut se cumuler avec ceux prévus aux articles „151
septies B‟ (abattement pour durée de détention des immeubles - voir 5.13), „238
quindecies‟ (cession de branches complètes - voir 5.11) et „151
septies‟ (exonération petites entreprises - voir 5.10)
5.13 - ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
A LONG TERME : article 151 septies B du CGI
Seules les plus-values à long terme (à l’exclusion des plus-values à court terme) réalisées sur
les biens immobiliers (local, parts SCI et terrain) appartenant à l‟actif professionnel font l‟objet
d‟un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5eme année. La plus-value à
long terme est donc totalement exonérée à compter de 15 années de détention.
Toutes les opérations sont concernées : vente, apport en société, transmission à titre gratuit,
transfert dans le patrimoine privé, cessation d‟activité.
NB : La location du local à une SCM ou d‟une partie du local à un tiers (pièce bien distincte)
entraine son retrait de l‟actif professionnel et la constatation d‟une plus value.
Lorsqu‟elle n‟est pas exonérée, cette plus value à long terme est taxée à 31.50 % : 16 % taux
réduit et 15.50 % de prélèvements sociaux.
NB : La plus value à court terme exonérée fiscalement ne l‟est pas socialement (elle se
rajoute dans la base des cotisations sociales).
Décompte du délai et pourcentage d’abattement
Les années de détention se calculent par période de 12 mois à compter de la date d’inscription à
l‟actif professionnel.
Exemple : Un local inscrit à l’actif depuis le 15 mars 2004 est vendu le 20 mai 2013. La période de
référence est comprise entre le 15 mars 2009 et le 20 mai 2013 :
- durée de détention au-delà de la 5e année : 4 ans et 2 mois
- pourcentage d‟abattement : 4 ans x 10 % = 40 %.
CUMUL AVEC LES AUTRES REGIMES D’EXONERATION
Plusieurs régimes d‟exonération peuvent s‟appliquer à la plus value mais ce dispositif
d‟abattement pour durée de détention s‟applique en premier lieu.
66
5-+ et - VALUES
5.14 - REGIMES PARTICULIERS et REPORT D’IMPOSITION
1 - Expropriation ou perception indemnités d’Assurance : exception à la condition de cinq
ans d‟exercice de l‟activité
La condition d‟exercice de l‟activité pendant au moins cinq ans n‟est pas requise pour les plus
values réalisées à la suite d‟une expropriation ou de la perception d‟indemnités d‟assurance.
Bien entendu, les autres conditions applicables pour le bénéfice de l‟exonération, en particulier
celles concernant les recettes (moyenne Chiffre d‟affaires < 90 000 € HT), doivent être remplies.
D‟autre part, les plus values suivent un régime particulier :
Plus-values à court terme : elles peuvent être étalées, en principe par parts égales, sur
autant d‟exercices que la durée d‟amortissement déjà pratiquée sur le bien détruit ou exproprié,
sans que l‟étalement puisse excéder quinze ans.
Plus-values à long terme : la taxation des plus-values à long terme est différée de deux ans,
sauf en cas de cessation d‟activité. Il s‟agit d‟un report de paiement de l‟impôt.
2 - Apport en société : article 151 octies
Lors de l‟apport d‟une activité libérale en société (SCP notamment), les plus values réalisées à
cette occasion peuvent bénéficier d‟un régime de report d‟imposition. Ainsi, afin d‟éviter à
l‟associé l‟imposition immédiate des plus-values d‟apport, l‟article 151 octies du CGI autorise sur
option :
le report de la plus value sur les éléments non amortissables (clientèle par exemple).
L‟apporteur ne sera donc imposé qu‟au moment de la cession, du rachat ou de l‟annulation de
ses parts de SCP reçues en rémunération de l‟apport des éléments d‟actif à la SCP,
l’imposition immédiate de la plus value sur les éléments amortissables (matériel par
exemple) au nom de la société et non au nom de l‟apporteur.
Cette option doit être stipulée dans l‟acte d‟apport. L'option pour ce dispositif est exclusive des
exonérations des plus-values prévues aux articles 151 septies, 238 quindecies du CGI et 151
septies A du CGI.
3 - Réintégration dans le patrimoine privé du local mixte
En cas de transfert dans le patrimoine privé de la partie de la résidence principale, affectée à
l‟exercice de la profession, le paiement de l’impôt sur la plus-value dégagée à cette occasion
peut, sur option, être fractionné sur une période de trois ans.
Cette mesure concerne la totalité de la plus-value (court et long terme) mais ne peut pas être
cumulée avec l'étalement sur trois ans de la fraction « court terme ».
67
6 - LES FRAIS DE VEHICULES 
Les règles relatives à la déduction des frais de véhicules sont complexes. C’est
pourquoi nous consacrons un chapitre dédié exclusivement aux frais de véhicules afin
de vous expliquer le plus simplement possible les charges de véhicule déductibles
selon que vous décidez de déduire les frais réels et que votre véhicule est en pleine
propriété ou en leasing, ou les frais forfaitaires.
Avant toute chose, il convient de préciser les points suivants :
Bien entendu, seuls les frais de véhicule engagés dans le cadre de l‟activité professionnelle sont
déductibles. Il en résulte que pour les véhicules à usage mixte (professionnel et privé), seule la
fraction des frais correspondant à l‟usage professionnel peut être déduite.
Deux options possibles : en principe, les frais de véhicules sont déductibles d‟après leur
montant réel et justifié („frais réels‟). Toutefois, par mesure de simplification, il est admis que
ces frais puissent faire l‟objet d‟une évaluation forfaitaire.
Quel que soit le mode de déduction retenu, frais réels ou évaluation forfaitaire, vous devez
justifier de la réalité de vos déplacements professionnels, c'est-à-dire du kilométrage effectué à
titre professionnel. Cette justification peut être apportée par tous moyens, sous réserve que le
nombre, l‟importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une
exactitude suffisante. Il est utile à cette fin de disposer dans son véhicule d‟un carnet de bord sur
lequel sont consignés chaque jour les déplacements professionnels.
Les amendes de stationnement ou pour excès de vitesse ne constituent pas des dépenses
professionnelles déductibles.
6.01 - LA DEDUCTION DES FRAIS REELS
Il s‟agit de l‟ensemble des frais inhérents au véhicule : carburant, assurance, réparations, loyers
location, amortissement. Contrairement aux salariés, les frais réels ne sont pas limités au montant
résultant de l‟application du barème BNC plafonné à 7 CV.
Si le véhicule n‟est pas utilisé exclusivement pour la profession, tous ces frais seront à déduire sur
la déclaration 2035, pour la part professionnelle.
La quote-part d’utilisation professionnelle du véhicule est à déterminer en pourcentage de
la façon suivante :
Kilométrage professionnel parcouru dans l‟année x 100
Kilométrage total parcouru dans l‟année
Il conviendra de procéder à ces réintégrations lors du remplissage de la déclaration.
Examinons dans un premier temps le cas où le professionnel est propriétaire de son véhicule et
qu‟il l‟a ou non inscrit à l‟actif professionnel. Nous étudierons ensuite les règles particulières
prévues en cas de contrat de location ou de crédit-bail.
68
6-FRAIS DE VEHICULE
1 - VEHICULE EN PLEINE PROPRIETE
En matière de frais de véhicules, deux types de charges sont à distinguer : charges de
propriété et charges d’utilisation.
Par charges d’utilisation, il faut entendre :

Carburant, assurance, pneumatiques, dépenses d‟entretien courant et petites réparations

Loyers en cas de crédit-bail ou de location longue durée

Frais de stationnement et de parking (non déductible en cas d‟option pour la déduction
forfaitaire de 2 % pour les médecins conventionnés secteur I)

Loyers du garage servant à abriter le véhicule professionnel (l‟administration considère que
l‟affectation du garage de l‟habitation principale à un véhicule faisant l‟objet d‟une utilisation
professionnelle ne génère aucune dépense supplémentaire susceptible d‟être admise en
charge dès lors qu'il n'est pas justifié que ce garage est nécessaire à l'exercice de la
profession).
Les charges de propriété sont les suivantes :

Carte grise

Grosses réparations (changement de moteur par exemple)

Intérêts d‟emprunt contracté pour l‟acquisition du véhicule

Dotation d‟amortissement. (voir 4.07)
Selon que le véhicule est inscrit à l’actif professionnel ou conservé dans le patrimoine
privé, seules certaines dépenses seront déductibles.
Véhicule inscrit à l’actif professionnel
L‟appartenance à l‟actif professionnel se matérialise par l’inscription du véhicule sur le
registre des immobilisations. Une telle inscription entraîne la possibilité de déduire à la fois les
charges d’utilisation et de propriété.
Il est cependant important de noter qu‟en contrepartie, la cession du véhicule (ou sa réintégration
dans le patrimoine privé) donnera lieu à une éventuelle plus-value imposable fiscalement sauf si
vous entrez dans les conditions d‟exonération des plus-values : article 151 septies (voir 5.10).
A noter qu‟à compter des revenus 2012, les plus values exonérées fiscalement ne le sont plus
socialement et rentrent dans la base de calcul des cotisations sociales.
Véhicule conservé dans le patrimoine privé
En l‟absence d‟inscription du véhicule sur le registre des immobilisations, seules les charges
d’utilisation sont déductibles.
Dans cette hypothèse, les frais déductibles sont certes limités mais la revente du véhicule ne
donnera pas lieu à une plus value imposable.
2 - VEHICULE DE LOCATION
Lorsque le véhicule est pris en location longue durée, ou en crédit-bail (leasing), toutes les
charges d‟utilisation sont déductibles, en plus des loyers.
Les dépenses de carburant, entretien et assurance doivent être comptabilisées au poste „Véhicule‟
et sont déductibles dans la limite de l‟utilisation professionnelle.
Les loyers de leasing ou de location longue durée s‟inscrivent en „Location matériel et mobilier‟.
69
6-FRAIS DE VEHICULE
Le plafond de déduction de 18 300 € (ou 9 900 € si CO2 > 200 gr) est également applicable
aux véhicules particuliers pris en location.
En effet, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l‟amortissement pratiqué
par le bailleur pour la partie du prix d‟acquisition excédant la limite de 18 300 € est exclue des
charges déductibles. Le montant annuel non déductible est normalement communiqué par le
bailleur, à défaut, il convient de lui en faire la demande.
Exemple : soit un véhicule pris en crédit bail d’une valeur de 25 000 € sur une durée de 4 ans et
utilisé à 80 %. Les 12 loyers versés dans l‟année s‟élèvent à 6 880 €.
La part annuelle non déductible est : 25 000 € - 18 300 € (limite fiscale) = 1 675 €
4 ANS
Ainsi, la part des loyers fiscalement déductibles à reporter sur la 2035 sera de :
(6 880 € - 1 675 €) x 80 % = 4 164 €
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ou de cautionnement ne sont pas
déductibles. Elles se comptabilisent au compte „Immobilisation‟.
La déduction du premier loyer majoré peut être admise dans la mesure ou cette majoration
représente pour partie la dépréciation importante que connaissent les véhicules dès leur mise en
service. Toutefois, si celui-ci conduit à un « amortissement » accéléré et représente un acompte
sur le prix d'achat ultérieur, sa déduction peut être refusée. Ainsi, s‟il dépasse 25 % du prix
d'acquisition, il convient d’effectuer la déduction par le biais des amortissements
proportionnellement à la durée du crédit bail.
La déduction des loyers en charges entraine les mêmes incidences fiscales, en matière de plus
values, qu‟un véhicule inscrit à l‟actif professionnel.
A la fin du crédit bail, vous avez la possibilité de lever l’option d’achat. Dans ce cas, il convient
d‟inscrire le véhicule sur le registre des immobilisations à la date de la levée de l‟option et pour la
valeur de rachat finale et de l‟amortir au taux de 50% (sur 2 ans) selon le mode linéaire.
De même, le rachat du véhicule en cours de contrat (ou reprise) donnera lieu à une inscription du
véhicule sur le registre des immobilisations et à la détermination d‟une plus ou moins value.
6.02 - LA DEDUCTION DES FRAIS FORFAITAIRES : BAREME BNC
Les frais d‟automobile afférents aux véhicules peuvent être évalués en appliquant le barème
forfaitaire BNC (désormais plafonné à 7 CV) aux kilomètres parcourus à titre professionnel, que le
véhicule soit inscrit ou non à l‟actif professionnel.
La seule condition nécessaire et indispensable pour pouvoir bénéficier du barème BNC est que la
carte grise soit au nom du professionnel ou au nom de son conjoint.
Le barème peut également être utilisé pour l‟évaluation des frais afférents aux véhicules loués
(crédit bail ou location longue durée) lorsque le contribuable renonce à déduire les loyers.
A compter de 2012, le barème forfaitaire s‟applique également aux véhicules de moins de 3 CV et
donc aux véhicules électriques.
70
6-FRAIS DE VEHICULE
L’option pour le forfait BNC ne peut pas être exercée pour les véhicules utilitaires ni
pour les véhicule en location de courte durée.
1 - LES FRAIS COUVERTS PAR LE BAREME BNC
Cette liste est limitative. Les frais couverts par le barème BNC ne peuvent en aucun cas être
déduits pour leur montant réel.
Les frais couverts par le barème sont les suivants :

Dépréciation du véhicule (amortissement)*

Carburant, batterie et fournitures électriques

Dépense d‟entretien et réparation, de pneumatique

Assurance

Frais d‟achat des casques et protections pour les motos
Les frais non couverts par le barème sont :

les frais de péage et de garage (location d‟un emplacement ou parking) qui peuvent être
déduits en plus du forfait (à comptabiliser au compte „Autres frais de déplacement‟)

la carte grise et le malus : déductibles uniquement si le véhicule appartient à l‟actif
professionnel (inscrit sur le registre des immobilisations).
De même, les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule ne sont pas
couverts par le barème. Constituant une charge de propriété, ils ne seront déductibles, en plus du
forfait, que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations (rappelons qu‟il n‟est pas
possible de déduire de dotation d‟amortissement, la dépréciation du véhicule étant déjà couverte
par le forfait).
Enfin, certaines dépenses à caractère imprévisibles telles que les dépenses de réparation
suite à un accident seront déductibles en plus du barème à condition également que le véhicule
soit inscrit sur le registre des immobilisations. Il conviendra alors de réintégrer au bénéfice
l‟indemnité perçue de l‟assurance.
* Pour l’application du plafond légal d’amortissement, le prix d’acquisition à retenir s’entend du
prix d‟achat augmenté, le cas échéant, du coût des équipements et accessoires (voir 4.07).
L‟utilisation du barème forfaitaire BNC s‟oppose donc à toute déduction d‟amortissement
supplémentaire de ces équipements ou accessoires (équipement GPL par exemple).
2 - PORTEE DE L’OPTION
Le forfait s’applique obligatoirement à l’année entière.
L‟option pour l‟application du barème forfaitaire doit être exercée, a priori, au 1er janvier de
l‟année et sera obligatoirement effective jusqu‟au 31 décembre de la même année.
Le forfait couvre l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel dans l’année.
Il en résulte qu‟en cas de changement de véhicule en cours d‟année, il n’est pas possible de
comptabiliser les frais réels de l‟ancien véhicule et d‟utiliser le barème BNC pour le nouveau
véhicule, et inversement.
En cas d‟exercice en société, le mode d’évaluation retenu (réel ou forfaitaire) doit être identique
tant à l‟égard des véhicules de la société que de ceux détenus par les associés et pour l‟ensemble
des dépenses afférentes à ces véhicules. Ainsi, le forfait kilométrique s‟applique aux frais engagés
par les associés avec leur propre véhicule pour le compte de la société (cabinet - domicile
71
6-FRAIS DE VEHICULE
du patient) et aux frais supportés personnellement par chacun des associés (trajet domicile - lieu
de travail).
Lorsque le professionnel utilise plusieurs véhicules à titre professionnel, le barème doit être
appliqué de façon séparée à chacun des véhicules utilisés dans l‟année, en fonction de chaque
puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule, et ce même si les véhicules ont
la même puissance fiscale.
En cas d‟option pour le barème BIC pour un véhicule en crédit bail, il convient obligatoirement
d‟appliquer le barème BNC pour les véhicules en pleine propriété et inversement.
Le forfait couvre l’ensemble des dépenses de véhicule à l‟exception des frais de parking qui
doivent toujours être déduits pour leur montant réel.
Il en résulte qu‟aucune dépense couverte par le forfait ne doit être comptabilisée à un poste de
charges. Une telle inscription en comptabilité vaut renonciation à l‟option.
Le forfait reste sans incidence sur la plus ou moins value fiscale lorsque le véhicule fait
partie du patrimoine professionnel (inscription au registre des immobilisations). Cette affectation
permet de déduire les intérêts d‟emprunt.
Les annuités d‟amortissement intervenant dans le calcul de la plus ou moins value doivent
continuer à figurer sur le registre des immobilisations même si elles ne sont pas déduites sur la
déclaration 2035, ces dernières étant comprises dans le forfait.
Le forfait ne dispense pas le professionnel de justifier du kilométrage parcouru à
titre professionnel. Cette justification s’impose quel que soit le mode de déduction
des frais de voiture choisi (frais réels ou forfaitaires) et peut être apportée par
tous moyens.
3 - OBLIGATIONS RESULTANT DE L’OPTION
Les dépenses supportées par le professionnel et qui se trouvent couvertes par le
barème kilométrique ne doivent pas être comptabilisées à un poste de charges sous
peine de renonciation au forfait et option pour la déduction des frais réels.
En conséquence, les professionnels ayant opté pour le forfait doivent inscrire les dépenses
couvertes par l‟évaluation forfaitaire au compte „Personnel exploitant‟ lorsqu‟elles sont réglées
avec la banque professionnelle.
Dans le tableau des immobilisations, il convient seulement d’indiquer la désignation, la date
et le prix d‟acquisition du ou des véhicules que vous avez choisi d‟affecter au patrimoine
professionnel et de porter des guillemets dans les colonnes relatives à l‟amortissement. Le
montant des amortissements des véhicules devra être soustrait du total des amortissements de
l‟année.
Enfin, sur la 2035 A, dans le cadre réservé à la détermination du résultat fiscal, il convient
d‟indiquer, en ligne «Frais de véhicules», le montant du forfait. Sur l‟annexe 2035 B, dans le
cadre 7, le calcul effectué pour déterminer le montant du forfait doit être précisé : modèle,
puissance fiscale, kilomètres parcourus.
Concernant les frais de moto, les mêmes règles sont applicables sauf à noter que le forfait BNC
à utiliser est le forfait relatif aux motos.
72
6-FRAIS DE VEHICULE
Il existe enfin un forfait spécifique pour les vélomoteurs et scooters, ce dernier s‟appliquant
également aux voitures sans permis.
6.03 - LA DEDUCTION DES FRAIS FORFAITAIRES DE CARBURANT : BAREME BIC
Les titulaires de revenus non commerciaux dont le véhicule est pris en location peuvent
évaluer forfaitairement leurs seules dépenses de carburant en appliquant au kilométrage parcouru
dans l‟année à titre professionnel le barème BIC.
Il ne s’applique qu’aux véhicules de tourisme.
Le montant du forfait carburant BIC est déterminé en fonction : du type de carburant, de la
puissance du véhicule (contrairement au barème BNC, celui-ci n‟est pas plafonné à 7 CV) et du
nombre de kilomètres professionnels.
Les dépenses de carburant correspondantes sont à comptabiliser en „Prélèvements Personnels‟
lorsqu‟elles sont réglées avec la banque professionnelle.
Les autres dépenses (entretien, assurance) doivent être comptabilisées en frais réels au poste
„Véhicule‟ et sont déductibles dans la limite de l‟utilisation professionnelle.
Les loyers de leasing ou de location s‟inscrivent en „Location matériel mobilier‟ (voir 6.01 pour la
déductibilité des loyers).
Sur la 2035 A de la déclaration, il convient d‟indiquer, en ligne «Frais de véhicules», le montant
du forfait. Sur l‟annexe 2035 B, dans le cadre 7, le calcul effectué pour déterminer le montant du
forfait doit être précisé : modèle, puissance fiscale, carburant, kilomètres parcourus. Les autres
frais déduits réellement (assurance, entretien) doivent également figurer dans ce tableau au
cadre prévu à cet effet.
L‟option pour le forfait BIC s‟applique obligatoirement à l‟année entière et à tous les véhicules pris
en location. En outre, l‟option pour le forfait BIC entraîne obligatoirement option pour le barème
BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété et inversement. En effet, les
options pour les régimes de forfaitisation BIC et BNC sont indissociables.
73
7 - LES REINTEGRATIONS ET DEDUCTIONS
EXTRA-COMPTABLES 
Il s‟agit des principaux retraitements du résultat comptable afin d‟obtenir le résultat fiscal : base
imposable pour l‟impôt sur le revenu.
7.01 - LES REINTEGRATIONS EXTRA-COMPTABLES
Doivent notamment être réintégrés en ligne „Divers à réintégrer‟ de la déclaration 2035 :
Le tiers de la plus-value à court terme réalisée au cours de l’une des deux années
antérieures et dont l‟étalement sur trois exercices avait été demandé.
La quote-part privée des dépenses mixtes si vous avez porté l’intégralité des frais sur la
déclaration 2035 (loyer, EDF, frais véhicule …).
La part non déductible des primes « Loi Madelin » si vous avez porté l’intégralité des
primes en „Charges sociales‟. Toutefois, il est préférable de reporter directement à la ligne 25
(Cadre BU de la 2035) le montant fiscalement déductible (voir 10.11).
La fraction non déductible de l’amortissement ou des loyers pour les véhicules dont le
prix excède le plafond légal de 18 300 € (ou 9 900 € s‟agissant d‟un véhicule polluant), et
éventuellement la quote-part privée de l‟amortissement ou des loyers (voir 4.07 et 6.01).
Les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’Angak dans la limite de 915 €, afin de
bénéficier de la réduction d‟impôt si les recettes (ligne AG de la 2035) sont inférieures à 32 900 €
HT (seuil 2014).
Les régularisations de TVA auxquelles doivent procéder les professionnels passant d’une
comptabilité TTC à une comptabilité HT, ainsi que ceux assujettis partiellement à la TVA et dont
le prorata de déduction définitif est différent du prorata initialement retenu.
Les CESU préfinancés du professionnel ne sont pas déductibles sur la 2035. S’ils ont été
comptabilisés en charges, ils doivent être réintégrés. Ils seront à déduire directement du bénéfice
imposable qui est à reporter sur la 2042 C PRO. (Maximum = 1830 €)
Et d‟une manière générale, les dépenses qui figurent dans les frais professionnels mais qui ne
sont pas déductibles du point de vue fiscal (amendes par exemple).
7.02 - LES DEDUCTIONS EXTRA-COMPTABLES
Doivent être portés en ligne „Divers à déduire‟ de la déclaration 2035 :
Les 2/3 du montant de la plus-value nette à court terme de l’année dont l’imposition est
différée. (voir 5.08)
Les régularisations de TVA en cas de passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT
ou, pour les redevables partiels, en cas de variation entre le prorata provisoire et le prorata
définitif.
74
7-Réintégrations/déductions extra-comptables
Exonération sur le bénéfice « ZFU » (cadre CS) : montant du bénéfice exonéré au titre de
l‟exercice de l‟activité en Zone Franche Urbaine. (voir 9.08)
Exonération sur le bénéfice « entreprises nouvelles » en ZRR (cadre AW) : montant du
bénéfice exonéré au titre de l‟implantation de l‟activité en Zone de Revitalisation Rurale (voir
9.09).
Exonération « jeunes entreprises innovantes » (cadre CU) : montant du bénéfice exonéré
si l‟entreprise relève du statut de JEI.
Exonération « permanence des soins des médecins » (cadre CI) : la rémunération perçue
au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans
une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, est exonérée de l'impôt sur le revenu, à
hauteur de 60 jours de permanence par an.
Les rémunérations perçues par les médecins libéraux régulateurs qui participent aux gardes
médicales de régulation dans les zones urbaines ou rurales déficitaires bénéficient également de
cette exonération.
L‟exonération porte sur les rémunérations d‟astreintes et les majorations spécifiques.
Exonération sur le bénéfice « pôle de compétitivité » (cadre AX) : montant du bénéfice
exonéré des entreprises implantées dans les zones de recherche et développement d‟un pôle de
compétitivité. Les professionnels de santé ne sont pas concernés.
Abondement sur l’épargne salariale (cadre CT) : montant de l’abondement versé.
Les versements volontaires ne sont jamais déductibles et l‟abondement est limité pour chaque
bénéficiaire :
- au triple des versements personnels de chaque participant
- à un plafond égal à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale *.
(*)
Ce plafond est actualisé chaque année. Reportez-vous à l‟ECO GESTION SPECIAL 2035 pour les limites
applicables.
Déductions « médecins conventionnés du secteur I » (cadre CQ) : abattement de 2 %
représentatif de certains frais, déduction spéciale de 3 % et/ou abattement forfaitaire du groupe
III. (voir 9.07)
75
8 - LA TVA 
CHAMP D’APPLICATION
En tant que professionnel libéral, vous entrez dans le champ d‟application de la TVA.
Toutefois, la loi prévoit l‟exonération de certaines activités (article 261 du CGI).
8.01 - ACTIVITES EXONEREES
Activités médicales, paramédicales et opérations annexes exercées dans le cadre légal
et réglementaire de la médecine tel qu’il est défini par le code de la santé
publique (art.261-4-1° du CGI).
Sont ainsi visés les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes, les masseurskinésithérapeutes, les pédicures podologues, les infirmiers, les orthoptistes, les orthophonistes, les
diététiciens, les psychomotriciens, les ergothérapeutes.
L‟exonération concerne :

les prestations de soins dispensés aux personnes

certaines fournitures de biens constituant le prolongement direct des soins
(fournitures de prothèses dentaires, appareils podologiques fabriqués par des pédicurespodologues et vendus aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins par exemple).
L‟article 261-4-1 prévoit également l‟exonération des psychologues, psychanalystes et
psychothérapeutes titulaires d‟un diplôme requis pour être recrutés comme psychologue dans la
fonction publique hospitalière.
De même, les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de
chiropracteur sont exonérés de TVA.
Activités d’enseignements
Les cours et leçons particulières dispensés par des personnes physiques qui perçoivent
directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante sont exonérés de TVA
(art 261-4-4°b du CGI). L’exonération subsiste même si le paiement est collecté et complété par le
comité d‟entreprise.
L‟exonération s‟applique aux cours ou leçons relevant de l‟enseignement scolaire, universitaire,
professionnel, artistique, sportif (à l‟exclusion du yoga) dispensés sans l‟intermédiaire de salarié.
Les associations sans but lucratif à gestion désintéressée sont exonérées de TVA pour leurs
activités à caractère éducatif (y compris la formation professionnelle), culturel et sportif rendues à
leurs membres.
Activités relevant de la formation professionnelle continue
Seuls les personnes ou les organismes ayant obtenu un agrément de la DIRECCTE (Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l‟Emploi)
bénéficient de l‟exonération de TVA pour toutes les opérations de formation continue qu‟ils
réalisent.
76
8-LA TVA
Cette exonération couvre aussi les prestations de service qui sont liées à la formation : logement,
nourriture des stagiaires, fournitures de documentation...
Les personnes ou organismes non agréés sont soumis à TVA y compris les formateurs
indépendants intervenant pour le compte d‟un organisme agrée mais peuvent bénéficier de la
franchise en base de 32 900 € (seuil 2014).
8.02 - TAXATION A LA TVA
Recettes taxables
Il se peut que dans l‟exercice de votre profession, pourtant exonérée de la TVA, vous deveniez
redevable :

soit parce que vous percevez des redevances de collaboration,

soit parce qu‟une partie de votre activité n‟est pas légalement reconnue de votre
compétence : acupuncture, étiopathie, sophrologie, naturopathie… liste non limitative,

soit parce que vous confiez des cours de gymnastique à un salarié,

soit parce que vous donnez des cours dans un établissement d‟enseignement qui vous paie
des honoraires ou vacations (vous n‟êtes pas rémunéré directement par les élèves et donc
assujetti à TVA),

soit parce que vous réalisez des opérations de formation continue sans avoir obtenu
l‟agrément de l‟autorité compétente.
La TVA est également exigible sur la vente de prothèses ou articles orthopédiques à des
personnes auxquelles le praticien n‟a pas prodigué les soins ou encore sur la vente de
médicaments par les médecins pro-pharmaciens.
Les activités de conseils (et consultants) sont imposables à la TVA : les psychologues ne sont
pas exonérés pour les prestations rendus aux entreprises pour le recrutement du personnel, tout
comme les ergothérapeutes pour leur conseil en aménagement auprès des entreprises ou
structures.
Les actes de médecine purement esthétique, non remboursés par la sécurité sociale, n’ayant
pas une finalité thérapeutique, ne bénéficient plus de l‟exonération de TVA depuis le 1er octobre
2012.
De même, à partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales sont soumises à la TVA.
La TVA ne portera, dans ce cas, que sur les revenus de cette activité non exonérée mais vous
pourrez bénéficier de la franchise en base (voir 8.04).
Il est donc important de dissocier, dans la comptabilité, les recettes exonérées
des recettes non exonérées.
SCM et TVA
Une SCM est en principe assujettie à la TVA et soumise aux obligations applicables en matière de
BIC et de TVA (sixième directive européenne du 17 mai 1977 – TVA).
77
8 -LA TVA
Mais il y a une exonération de TVA lorsque quatre conditions sont réunies :
1°) Les membres du groupement ne doivent pas être redevables de la TVA, ce qui est le cas des
professions de santé. Toutefois, il est admis qu‟un associé d‟une SCM puisse être assujetti à la
TVA sans faire perdre le bénéfice de l‟exonération à la SCM à condition que ses recettes taxables
ne représentent pas plus de 20 % de ses recettes totales. Ce seuil peut être atteint, en cours
d‟année, par exemple, par un associé qui percevrait des redevances de collaboration de plus de
34 900 € (seuil 2014). Si au 31 décembre d’une année déterminée, il apparaît qu’un membre de
la SCM est redevable de la TVA sur plus de 20% de ses recettes annuelles, le groupement devrait
perdre le bénéfice de l‟exonération à compter du 1er janvier de la même année.
Toutefois, l‟exonération pour l‟année en cours ne sera pas remise en cause à la double
condition :
- que le dépassement ne résulte pas d‟un changement intervenu dans la nature ou les
conditions d‟exercice de l‟associé concerné,
- et que l‟associé en cause n‟appartienne plus au groupement à compter du 1er janvier de
l‟année suivant celle au cours de laquelle s‟est produit le dépassement.
2°) Les services doivent être rendus exclusivement aux membres du groupement (article 261 B). Les
recettes perçues de tiers sont soumises à TVA si elles dépassent la franchise en base.
3°) Les recettes perçues de tiers ne doivent pas dépasser 50 % des remboursements de frais
correspondant à ce service. Par exemple, si le montant du sous-loyer représente plus de la moitié
du loyer, c‟est le poste loyer en totalité qui sera soumis à la TVA.
4°) Les membres du groupement ne doivent rembourser que leur exacte quote-part des dépenses
communes.
Si l‟une de ces conditions n‟est pas remplie, la SCM est passible de la TVA. Toutefois, si l‟ensemble
des recettes de la SCM, c‟est-à-dire les remboursements des associés augmentés des versements
des tiers, n‟excède pas 32 900 €, la SCM bénéficiera de la franchise en base et n‟aura donc pas à
acquitter la TVA.
Taux de TVA
A compter du 1er janvier 2014, le taux de 19.60 % est relevé à 20 %.
Pour les départements d‟outre mer, il reste à 8.50 %.
8.03 - NUMERO INDIVIDUEL D’IDENTIFICATION A LA TVA
Les assujettis devenant redevables de la TVA doivent demander un numéro de TVA
intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises. Ce numéro d'identification à la
TVA devra figurer sur toutes les factures.
LA FRANCHISE EN BASE
Les redevables de la TVA peuvent bénéficier d‟une franchise en base qui dispense du paiement et
des déclarations de TVA. En cas de dépassement du seuil, il est prévu le maintien de la franchise
en base pendant deux ans.
78
8-LA TVA
Ce régime reste applicable aux professionnels dont le chiffre d‟affaires de l‟année précédente a
dépassé le seuil de 32 900 € * (base 2014), à condition que le chiffre d’affaires pour l’année en
cours n‟excède pas 34 900 € * (art. 49-III ; CGI art. 293 B-II-4 nouveau).
A compter du 1er janvier 2015, les seuils de franchise en base de TVA seront actualisés tous
les trois ans. La 1ère révision triennale des seuils interviendra le 1er janvier 2017. Par conséquent
le seuil de 32 900 € (et 34 900 € limite majorée) reste applicable en 2015 et 2016.
Franchise
Seuil tolérance
2014
2015 et 2016
32 900 €
34 900 €
2013 (1)
Rappel
32 600 €
34 600 €
(1) Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1 re tranche du barème de l'impôt sur
le revenu. En 2013 et 2012, le barème de l'impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils n'ont pas été réévalués et sont restés
identiques à ce qu'ils étaient en 2011 et 2012.
Des franchises spécifiques s‟appliquent aux avocats, artistes et auteurs.
8.04 - BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE
Cette franchise bénéficie aux praticiens, SCM et Sociétés d‟exercice :

qui débutent une activité taxable en cours d‟année, donc sans chiffre d‟affaires taxable
l‟année antérieure,

qui ont un montant de recettes taxables à la TVA qui n‟excède pas 32 900 € * hors taxe
pendant deux ans, sans toutefois atteindre 34 900 € * au cours de l‟année.
Appréciation de la limite de 32 900 € (seuil 2014)
Il convient de prendre en compte uniquement les recettes taxables des années N-1 et N-2 pour
déterminer l‟application de la franchise au 1er janvier de l‟année N.
Il s‟agit d‟une limite annuelle qu‟il convient donc d’ajuster sur une année complète lorsque
l‟activité taxable a débuté en cours d‟année :
- N : année de début de l‟activité taxable, aucun ajustement sur l’année entière n’est à
effectuer pour déterminer si la franchise en base est applicable sur N
- Par contre sur N+1, il convient d‟ajuster les recettes de l‟année N pour apprécier si la franchise
est applicable sur N+1.
Exemple : 14 580 € de redevances de collaboration encaissées depuis le 25/08/N.
- Année N : la franchise s‟applique de plein droit car les recettes sont inférieures à 32 900 €
- Année N+1 : Réajustement des recettes perçues sur N sur 365 jours soit 14 580 € / 129 j x 365
= 41 253 €, la TVA est due sur N+1.
Cette limite s‟entend hors TVA, elle est donc égale à :
- 32 900 € d’encaissement effectif s’il s’agit d’une année où la TVA n’était pas due
- 32 900 € + 20% de TVA soit 39 480 € d‟encaissement effectif s‟il s‟agit d‟une année où la TVA
était due (32 900 € + 8.50 % soit 35 696.50 € pour les Départements d‟Outre Mer).
79
8-LA TVA
2014
Franchise
DOM
Rappel 2013
Seuil hors
taxe
Taux TVA
TTC
Seuil hors
taxe
Taux TVA
TTC
32 900 €
20 %
8.50 %
39 480 €
35 696 €
32 600 €
19.6 %
8.50 %
38 990 €
35 371 €
8.05 - DELIVRANCE D’UNE FACTURE
Alors même que vous bénéficiez de la franchise en base, la mention « TVA non applicable,
art. 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture outre les mentions obligatoires comme la
date, le nom et l‟adresse, le prix…. (voir 10.03).
8.06 - PERTE DE LA FRANCHISE
Les professionnels perdent le bénéfice de cette franchise :
- au 1er janvier de l’année suivante si la limite de 32 900 € HT (seuil 2014) a été dépassée au cours
des deux années précédentes,
- ou si le chiffre d‟affaires atteint 34 900 € (seuil 2014) en cours d’année. Ils deviennent
redevables de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite a été dépassée.
2012
2013
31 000 € HT
33 700 € HT
33 100 € HT
34 000 € HT
34 200 € HT
15 000 € HT
(encaissé à partir
du 3 aout 2013)
35 300 € HT
TVA sur 2014 ?
Franchise en 2014 car :
- 2012 < 32 900 € HT
- et 2013 > 32 900 HT € mais < 34 900 € HT (1ere
année de dépassement)
TVA due dès janvier 2014 car 2013 est la 2eme
année de dépassement :
- 2012 > 32 900 € HT
- 2013 > 32 900 € mais < 34 900 €
TVA sur 2014 car recettes 2013 > 34 900 € HT
ramenées sur une année entière.
TVA en janvier 2014 car perte de la franchise
dès 2013 (sur les recettes 2013 à compter du 1er
jour du mois au cours duquel les 34 600 € ont été
dépassés).
QUE FAIRE SI VOUS DEVEZ LA TVA
?
Le principe veut que la TVA soit facturée au client par le fournisseur qui l‟encaisse et qui la
reverse après déduction de la TVA qu‟il a lui-même payée pour délivrer la prestation de services
ou la livraison de biens. On conçoit ainsi que la TVA est, en définitive, à la charge exclusive de
celui qui bénéficie du service ou du bien.
Lorsque que la TVA est due, la facture (ou la note d’honoraires) mentionne le montant HT, le taux
de TVA applicable et le montant TTC.
80
8-LA TVA
A compter du 1er octobre de 2014, tous les redevables doivent télédéclarer
et télépayer la TVA.
8.07 – COMPTABILITE
Il est possible de tenir la comptabilité :
- soit TTC : la TVA reversée au trésor ainsi que celle sur les immobilisations est alors
déductible en charges.
- soit Hors Taxes (HT) : les journaux de recettes, dépenses et d’achat comportent
alors un compte de TVA et la TVA versée n’est pas déductible en charges.
L‟option doit être indiquée sur la déclaration 2035.
Les recettes
Les recettes TTC assujetties à TVA doivent être différenciées en comptabilité : création de „sous
compte‟, par exemple, pour une comptabilité informatisée ou par un signe en marge de la ligne et
être ventilées dans le compte „Gains divers‟ ou „Autres Honoraires‟ selon leur nature.
La méconnaissance de cette règle risque de vous faire encourir une taxation sur l‟ensemble des
recettes professionnelles.
Les dépenses
Il conviendra, en plus du livre des dépenses, de tenir un registre appelé «journal des achats»
permettant de récapituler le détail de la TVA déductible ayant grevé les achats avec mention du
nom du fournisseur, du montant HT et de la TVA facturée.
Pour les redevables partiels (exerçant à la fois une activité exonérée et une activité taxable),
n‟apparaîtront sur ce journal des achats que les dépenses utilisées soit uniquement pour l‟activité,
soit pour les deux activités.
8.08 - DEDUCTIONS
Les professionnels qui reversent la TVA peuvent déduire la TVA qu‟ils auront eux-mêmes payée
sur leurs achats, soit au titre de la même période, soit d‟une période antérieure lorsque la TVA à
reverser n‟aura pas permis de déduire intégralement la TVA payée aux fournisseurs. Néanmoins,
lorsque le redevable constate un crédit de TVA égal ou supérieur à 150 €, il peut en demander le
remboursement.
La TVA déductible est déterminée selon un coefficient de déduction compris entre 0 et 1.
Il est égal au produit de trois autres coefficients :
coefficient d'assujettissement qui correspond à la proportion d'utilisation d'un bien ou d'un
service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (Exemple : acquisition d‟un matériel
d'une valeur de 5 000 € utilisé à 80 % pour l‟activité non taxable  coefficient d'assujettissement
= 0.20
coefficient de taxation qui traduit la proportion d‟opérations soumises à la TVA
(exemple : Honoraires de kinésithérapie : 60 000 € - Redevances collaboration HT :
40 000 €  coefficient de taxation = 0.40)
coefficient d‟admission qui dépend de la réglementation :
- 1 : 100 % récupérable
81
8-LA TVA
- 0 : non récupérable (assurance, frais financiers, véhicules de tourisme et les services y
afférent comme les frais d‟entretien et de réparations de ces véhicules, carburant à
l‟exception du gazole, cadeaux > à 65 € TTC).
- 0.80 : pour le gazole
TVA déductible = TVA acquittée x coefficient de déduction
8.09 - LE CAS DES REDEVABLES PARTIELS
On ne peut déduire la TVA payée que dans la mesure où les biens et prestations qu‟elle grève
sont affectés à l‟exercice de l‟activité taxable, en totalité ou partiellement.
Les redevables partiels qui effectuent conjointement des opérations taxables et des opérations
exonérées (exemple : un masseur kinésithérapeute qui perçoit également des redevances de
collaboration) ou non assujetties ne peuvent déduire la TVA :
- en totalité que pour les dépenses afférentes aux opérations taxables,
- dans la proportion du chiffre d’affaires taxable sur les recettes globales si les dépenses
concernent des prestations taxables et des prestations exonérées.
Le prorata de déduction définitif est déterminé en pourcentage du revenu de l’activité taxable
Hors taxe sur les recettes totales de l’année. Pour les dépenses mixtes constituées
d‟immobilisations, une régularisation de cette proportion d‟utilisation (reversement ou déduction
supplémentaire) doit être effectuée en cas de variation de plus de 10 %.
Néanmoins, lorsque les biens sont affectés exclusivement à l‟activité taxable, la TVA payée sur le
prix d‟achat est déductible intégralement.
LES REGIMES D’IMPOSITION
Le régime d‟imposition dépend du montant des recettes taxables. Il est possible d’opter pour le
régime réel normal même lorsque les recettes sont inférieures à 236 000 € (2014). Cette option
est valable 2 ans.
Attention : nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2015 : voir 8.11
8.10 - LE REGIME REEL SIMPLIFIE
Ce régime s‟applique lorsque le montant des recettes taxables n‟excède pas 236 000 € (*) (seuil
2014). Ce régime est conseillé par souci de simplification en matière d’obligations déclaratives
(une seule déclaration) et de détermination du coefficient de déduction notamment pour les
redevables partiels (majorité des adhérents).
Dans ce cas, des acomptes trimestriels doivent être versés en avril, juillet, octobre (acomptes
égaux au quart de la TVA due l‟année précédente) et décembre (acompte égal au cinquième de
cette taxe).
Chaque année, une déclaration annuelle qui détermine le montant de la TVA due au titre de la
période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante doit être souscrite :
déclaration CA 12 le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
82
8-LA TVA
Concernant les nouveaux redevables, ils sont autorisés, lors de leur première année d‟imposition,
à acquitter des acomptes qu‟ils détermineront eux-mêmes et qui doivent représenter au moins
80 % de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
Les redevables sont dispensés du versement des acomptes trimestriels si le montant de la TVA
due au titre de l‟exercice précédent, avant déduction de la TVA sur les immobilisations, n‟excède
pas 1 000 €. Le montant total de la TVA est alors acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle
(CA 12).
8.11 - LE REGIME REEL SIMPLIFIE A COMPTER DU 1er JANVIER 2015
A compter du 1er janvier 2015, deux éléments doivent être pris en compte pour l’appréciation
du régime simplifié d‟imposition à la TVA.
Le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation du régime simplifié sera celui réalisé l’année
N-1 et non plus celui de l’année N
Ce régime est applicable l‟année N si le CA N-1 est < 236 000 € et reste applicable au titre de la
1ere année suivant celle du dépassement du seuil à condition que les recettes de l‟année N
n‟excédent pas la limite majorée de 267 000 €.
La TVA due au titre de l’année N-1 doit être inférieure à 15 000 €. Sinon, s’applique le
régime réel normal d‟imposition (dépôt déclaration mensuelle de la CA3 et paiement de la TVA
même si le CA est < à 236 000 €).
Le versement des acomptes sera semestriel (et non plus trimestriel) : en juillet et en
décembre et seront égaux respectivement à 55 % et 40 % de la TVA N-1.
8.12 - LE REGIME REEL NORMAL
Ce régime est applicable :
- si les recettes HT taxables excèdent 236 000 € (seuil 2014) ou sur option (valable alors 2 ans)
- ou si la TVA due en N-1 est supérieure à 15 000 € (nouvelle disposition applicable à partir du
1er janvier 2015).
Dans ce cas, une déclaration CA 3 doit être souscrite tous les mois sur laquelle est calculée et
versée la taxe réellement due au titre des opérations du mois précédent.
Lorsque le montant de la TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l‟année, vous
pouvez choisir l‟année suivante de déposer vos déclarations de TVA CA3 non pas chaque mois,
mais chaque trimestre civil.
Il suffit d‟en faire la demande au service des impôts des entreprises, au cours du premier
trimestre de l‟année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l‟année
précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l’année.
83
8-LA TVA
REGIME DU REEL SIMPLIFIE
(RSI)
Montant des
recettes
taxables
Obligation
déclarative
Recettes > 32 900 € HT et
< 236 000 € HT
Rappel 2013 : > 32 600 € HT et < 234 000 €
HT
Dépôt déclaration CA12 (n° 3517 S
CA) avant le 2e jour ouvré suivant le
1er mai.
REGIME DU REEL NORMAL
(RN)
Recettes > 236 000 € HT
ou
TVA N-1 > 15 000 €
(à compter du 1er janvier 2015)
Rappel 2013 : recettes >234 000 € HT
Dépôt déclaration CA3 chaque mois
(ou chaque trimestre si la TVA
exigible annuelle est < à 4 000 €).
RECETTES QUI DEVIENNENT INFERIEURES AUX LIMITES
Si au titre de l‟année civile, les recettes hors taxes deviennent inférieures aux limites annuelles, la
franchise en base de TVA s’applique de plein droit à compter 1 er janvier de l’année
suivante.
La TVA ne doit plus être mentionnée sur les factures et ces dernières doivent porter la mention :
«TVA non applicable, art. 293 B du CGI» à compter de cette date.
Il convient d‟avertir les impôts de cette situation au moyen d‟une lettre recommandée avec AR en
leur précisant bien que vous n‟avez pas facturé de TVA à partir du 1er janvier.
Vous devez également procéder aux régularisations des droits à déduction pratiqués sur les
immobilisations.
84
9 - EXERCICE PROFESSIONNEL 
9.01 - L’EXERCICE EN GROUPE : LE CHOIX D’UNE STRUCTURE
Lorsqu‟on veut s‟associer, le choix d‟une structure juridique adaptée est déterminant et garantira
la pérennité du groupe.
L‟exercice professionnel en association dans des locaux communs engendre des obligations entre
les associés. Ces obligations constituent les éléments du ou des contrats écrits, tenant compte
des inévitables cas particuliers à chaque groupe et des desiderata de chacun.
Les contrats, ou statuts, sont la loi entre les parties, chacun pourra s‟y référer en cas de conflit.
Il est donc nécessaire que les clauses soient claires et adaptées à la situation de chacun et aux
besoins du groupe.
C‟est la raison pour laquelle il convient de bannir les modèles types qui circulent et sont souvent à
l‟origine de conflits car ils n‟expriment pas l‟intention véritable des parties, ce qui rend leur
interprétation délicate devant les juges, ou engendrent des obligations disproportionnées par
rapport aux intérêts à sauvegarder.
Le choix d‟une structure adaptée s‟effectue en fonction des questions suivantes :

les associés ont-ils l‟intention de mettre leurs honoraires en commun ?

ont-ils des projets d‟investissements communs ?
1 - Mise en commun des honoraires
Le contrat ne peut être conclu qu‟entre des praticiens exerçant la même profession.
Deux structures sont à envisager :

le contrat d‟exercice en commun (société de fait : SDF)

la SCP.
Le contrat d’exercice en commun (SDF)
Ce contrat ne crée pas une personnalité distincte de ses membres, il s‟agit donc d‟une société
créée de fait. Un seul compte bancaire est ouvert au nom du groupement, sur lequel seront
encaissés l‟ensemble des honoraires et qui servira à payer les charges communes.
Les associés apportent au groupement leur potentiel d‟activité et leur clientèle, habituellement en
jouissance.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
Son objet est l‟exercice en commun de la profession de ses membres : c‟est une personne morale
qui, à ce titre, exerce la profession. Elle est propriétaire de la clientèle, titulaire du bail des locaux,
elle encaisse l‟ensemble des recettes et acquitte toutes les charges du cabinet.
Dans cette structure, les associés doivent consacrer toute leur activité (sauf salariée) à la SCP (ils
ne peuvent pas ouvrir un cabinet secondaire à titre personnel par exemple).
Ces deux modes d‟exercice permettent de réaliser des investissements en commun.
Lors du départ de l‟un des associés, la cession de droits sociaux de la SDF, ou la cession de parts
de SCP au profit d‟un tiers ou des associés restants assurera la pérennité de l‟activité et de ses
moyens d‟exercice.
85
9-Exercice Professionnel
2 - Les honoraires ne sont pas mis en commun
Dans cette situation, les praticiens qui souhaitent exercer ensemble se regrouperont soit :

au sein d‟une SCM,

dans le cadre d‟un contrat à frais partagés.
Le choix de l‟un ou de l‟autre de ces moyens d‟exercice se fera en fonction des projets
d‟investissements envisagés par les parties.
La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM sera conseillée si les associés veulent acheter du matériel en commun ou financer les
aménagements du cabinet. Dans ce cas l‟investissement est effectué par la SCM, chacun
participant à prorata du nombre de parts qu‟il détient. En cas de départ d‟un associé, le matériel
reste la propriété de la société et la pérennité de l‟activité est assurée.
La SCM est locataire des locaux du cabinet, ce qui présente l‟avantage de ne pas remettre en
cause le bail lors de l‟arrivée ou du départ d‟associés, le loyer restant identique et aucune
information n‟étant à faire auprès du propriétaire.
Le contrat à frais partagés
Le choix du contrat à frais partagés correspond à une situation où les praticiens veulent
simplement se partager le coût du loyer et certaines charges communes.
Il est déconseillé, dans ce cas, d‟acheter du matériel ensemble, car il serait alors détenu “en
indivision”. L‟indivision, qui peut paraître un moyen simple et pratique d‟acheter des équipements
ne présente, par la suite, que des inconvénients : en cas de départ, comment se partager le
matériel ? En cas de mésentente sur le partage, la seule solution est de le vendre, ce qui est
parfois plus long, et dans tous les cas préjudiciable à l‟activité.
En outre, dans le cadre d‟un contrat à frais partagés, les associés sont co-locataires des lieux,
avec généralement une clause de solidarité ce qui signifie que l‟un des associés ne peut pas
mettre fin au bail pour sa part, le propriétaire pouvant lui réclamer les loyers et les charges
jusqu‟à la fin du bail.
Le choix d‟une structure juridique se fera en collaboration avec un Conseil, après discussion entre
futurs associés, sans oublier de prévoir une clause de conciliation afin d‟éviter que de petits
conflits se terminent par des (mauvais) procès.
Le service juridique de l‟ANGAK est à votre écoute pour vous proposer la mise en œuvre de
structures correspondant à vos projets.
9.02 - COMPTABILITE ET FISCALITE D’UNE SCM
La SCM a pour objet la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à ses
membres, afin de faciliter l'exercice de leur profession. C‟est une société « translucide ». Elle n‟est
pas imposable à l‟impôt sur les sociétés, à condition que son activité soit conforme à son objet.
Par contre, une SCM qui met à la disposition de personnes non associées des moyens en matériel
ou en personnel est redevable de l’impôt sur les sociétés si le montant de ces opérations
dépasse 10 % de ses recettes totales (apport des associés + versements des tiers) au cours
de l‟année civile.
86
9-Exercice Professionnel
Les SCM peuvent bénéficier de l’exonération de TVA sous conditions : voir 8.02.
Dès lors que la société exerce son activité depuis au moins cinq ans et que le montant des
recettes n'excède pas 90 000 €, la SCM peut bénéficier de l'exonération totale des plus
values prévue à l'article 151 septies du CGI.
Obligations comptables
Lorsque tous les associés relèvent de la catégorie des BNC, les règles applicables sont celles
prévues dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée. La SCM tient une comptabilité de
trésorerie de type BNC (si des membres relèvent des BIC, la société procédera à une double
détermination des résultats : BNC et BIC).
Le livre des recettes de la SCM doit distinguer les apports au capital, les versements
provisionnels des associés et les recettes provenant de tiers non associés.
Le livre des dépenses ventile les frais exposés par la SCM par poste de charges, en distinguant
ceux relatifs aux associés et ceux concernant les prestations fournies à des tiers.
La comptabilité doit comporter un compte annexe « crédit-débit » pour chaque associé dit
« compte courant d‟associé ». Ce compte permet à tout moment de connaître ce que doit
l‟associé à la société et inversement. En cas de départ d‟un associé, ce compte doit être soldé ou
à défaut faire l‟objet d‟une cession de créance ou d‟une reprise de dettes.
Le registre des immobilisations comporte toutes les acquisitions de la société mais aussi les
biens apportés lors de la constitution de la SCM.
Les versements effectués par les associés pour assurer la trésorerie de la société sont des
provisions sur charges que les associés doivent inscrire en « Tiers divers » (ou dans le compte «
SCM ») sur leur livre personnel des dépenses.
La société les comptabilisera, dans son livre des Recettes, au crédit du compte de l‟associé sur
lequel elle prélèvera la part de charges de chaque associé.
Les parts détenues dans la SCM sont obligatoirement inscrites sur le registre des immobilisations
de chaque associé. Ces parts, qui ne peuvent donner lieu à la constatation d‟un amortissement,
sont soumises, en cas de cession, au régime des plus et moins-values professionnelles.
Obligations déclaratives
En fin d‟année, la SCM établie la déclaration 2036 qu’elle adresse aux Impôts.
Les règles de répartition entre les associés sont fixées en principe par les statuts, à défaut de
clauses statutaires, au prorata des droits de chacun.
Chaque associé reportera sur sa propre déclaration n°2035 la part des frais qui lui revient par
compte de dépenses : sur une comptabilité informatisée cette imputation, se fait par une écriture
d‟Opération Diverse (voir 3.12) ; pour une comptabilité „papier‟ sur le tableau récapitulatif des
dépenses, à la ligne « quote-part SCM ».
Si les recettes brutes de la SCM excédent 152 500 € (versements associés et recettes des tiers),
le formulaire 1330 CVAE doit être déposé dans les mêmes délais. Depuis 2011, les SCM sont
redevables de la CFE et entrent dans le champ d‟application de la CVAE si ses recettes dépassent
152 500 €.
87
9-Exercice Professionnel
9.03 - COMPTABILITE ET FISCALITE D’UNE SCP
Le bénéfice ou le déficit de la société ou du groupement est déterminé dans les mêmes conditions
que pour les professionnels exerçant à titre individuel.
Il convient toutefois de préciser que le calcul du résultat imposable est effectué au titre de la
société, même si l‟impôt est recouvré entre les mains des associés en fonction de leur quotepart
dans les résultats sociaux (art. 60 du CGI). Ils seront donc imposés personnellement pour leur
part de bénéfice sous déduction des frais et charges qu‟ils ont exposés personnellement et qui ne
sont pas directement liés à l‟activité sociale.
Les sociétés civiles professionnelles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si le
montant de leurs recettes de nature commerciale (redevances de collaboration par exemple)
excède 10 % du montant de leurs recettes totales.
Lors de l‟apport d’une activité libérale en société, les plus values réalisées à cette occasion
peuvent bénéficier d‟un régime de report d‟imposition prévu à l‟article 151 octies du CGI (voir
5.14).
Obligations comptables
Les comptes tenus par la SCP ne sont pas différents de ceux que doivent tenir les exploitants
individuels : tenue d‟un livre journal recettes et dépenses, registre des immobilisations.
La comptabilité de la société doit comporter en outre la tenue d‟un compte par associé dit
« comptes d‟associés ». Ces comptes sont destinés au transit des mouvements d‟argent
susceptibles d‟exister entre les associés et la société (avances de trésorerie, remboursement des
frais avancés par les associés, prélèvements effectués par un associé…).
La SCP doit supporter directement toutes les dépenses exposées pour les besoins de
l’activité sociale. Ces dépenses ne peuvent en aucun cas être déduites du résultat de l’associé.
Lorsque les associés font l‟avance de certaines dépenses incombant à la SCP, elles doivent leur
être remboursées par la société qui pourra les déduire dans ses frais, à condition bien sûr quelles
soient justifiées et nécessaires. Les associés quant à eux n‟auront pas à déclarer ces
remboursements qui constituent une opération neutre. Néanmoins, ces remboursements devront
se traduire effectivement par un mouvement de trésorerie de la société vers les comptes des
associés.
Les associés sont tenus d‟ouvrir un registre des immobilisations pour y porter les parts sociales
qu‟ils détiennent.
Frais de véhicules
Les frais de véhicule liés au trajet cabinet/domicile des patients incombent à la société et doivent
être déduits du bénéfice de la société.
Par contre, les frais de véhicule relatifs au trajet domicile/cabinet seront à déduire
personnellement par les associés sur leur quote-part de bénéfice.
Le mode de déduction des frais doit être identique pour tous les véhicules utilisés pour l‟exercice
de l‟activité sociale et pour l‟ensemble des dépenses engagées par la société et par chacun des
associés.
En cas d‟utilisation du barème kilométrique, il convient de déterminer le forfait sur la totalité des
kilomètres parcourus et de le répartir ensuite au prorata de la distance :
- sur la 2035 de la société : Forfait x kms „cabinet-domicile‟ des patients / total kms
- sur la quote-part de l‟associé : Forfait x kms „domicile-cabinet‟ / total kms.
88
9-Exercice Professionnel
A noter que les intérêts des emprunts contractés par un associé pour le véhicule utilisé pour les
besoins de sa profession ne peuvent ni être remboursés par la société ni être déduits de sa quotepart de bénéfice.
Contribution économique territoriale
Depuis 2011, les SCP sont assujetties à la CET. A ce titre, elles supportent la CFE (contribution
foncière des entreprises) et sont redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises) lorsque les recettes excédent 500 000 €.
Récapitulatif des charges
Le tableau ci-dessous récapitule la ventilation des charges entre la société et les associés :
Charges à déduire du résultat de :
la société
l’associé
Frais d‟acquisition de parts sociales, droits de mutation,
intérêts des emprunts contractés pour l‟acquisition des
parts
X
Intérêts des emprunts contractés pour l‟acquisition
d‟éléments apportés à la société
X
Frais engagés pour la poursuite des études et l‟obtention de
titres universitaires (thèse)
X
CET : CFE - CVAE
X
Charges sociales personnelles obligatoires et facultatives
(loi Madelin) *
X
Frais transport du domicile au lieu de travail
X
Frais transport engagés pour l‟activité sociale : cabinetdomicile patient
X
Frais de congrès, documentation, formation liés à l‟exercice
social
X
Abattement médecin secteur 1
X
Amortissement des véhicules sociaux
X
Amortissement d‟un matériel professionnel demeuré
propriété de l‟associé et dont celui-ci supporte
personnellement la charge
Non déductible
Non déductible (sauf SDF)
* Les charges sociales payées par la société ne sont déductibles que de la quote part de l’associé. Elles doivent donc
être réintégrées au bénéfice de la société.
Obligations déclaratives
Seule la société doit souscrire une déclaration 2035 et ses annexes (dont la 2035 F détaillant
la composition du capital de la société).
La répartition du résultat social est fixée, en principe, par les statuts. A défaut de clauses
statutaires, le bénéfice est réparti entre les associés au prorata des droits de chacun. A ce titre, il
convient de remplir le tableau III « Répartition » de la 2035.
Chaque associé doit joindre à sa déclaration 2042 C PRO une annexe détaillant ses frais
individuels admis en déduction de sa quote-part du bénéfice social (éventuellement majorée de la
prise en charge par la société des frais individuels comme les charges sociales par exemple).
Dès que les recettes excédent 152 500 €, la société dépose également la déclaration 1330 CVAE
et le formulaire 1329 DEF pour liquider la CVAE lorsque le chiffre d‟affaires dépasse
500 000 €.
89
9-Exercice Professionnel
Conséquences du départ ou de l’arrivée d’un associé
Les associés sont personnellement soumis à l‟impôt sur le revenu pour la part de bénéfice
correspondant à leurs droits dans la société. Cette part de bénéfice est réputée acquise à la
clôture de l‟exercice, soit le 31 décembre. La cession de parts en cours d‟année n‟a pas
d‟incidence sur ce principe. En conséquence, seuls les associés présents le 31 décembre peuvent
prétendre à une quote-part du bénéfice.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité de déterminer, sur option, un résultat intermédiaire.
Cette option, formulée sur papier libre, doit être signée conjointement par l‟associé qui cède ses
titres et celui qui en fait l‟acquisition, voire par tous les associés présents en cas de rachat des
parts par la société elle-même. Elle doit être adressée à la direction des services fiscaux dans un
délai de 60 jours à compter de la transmission des titres.
La société établit une déclaration n°2035 à la date de transmission des parts, et doit la
transmettre à la direction des services fiscaux dans les 60 jours (ou dans les 6 mois si la
transmission résulte d‟un décès).
Le résultat intermédiaire est établi selon le mode « recettes-dépenses », prenant en compte les
éventuelles plus-values réalisées sur la période.
L‟associé qui a cédé ses parts fait l’objet d’une imposition immédiate et doit donc établir une
déclaration n° 2042 et 2042 C PRO dans les 60 jours de la transmission de ses parts.
Rappel : est assimilée à une cessation d’activité, l’apport d’une activité individuelle à une SCP.
Par conséquent, le professionnel doit établir une déclaration n°2035 dans les 60 jours qui suivent
cette intégration.
9.04 - COMPTABILITE ET FISCALITE DU REMPLAÇANT
On peut se faire remplacer pour une journée, une semaine, un mois, trois mois, mais cette
situation n‟a pas pour vocation d‟être durable.
Un grand principe : le remplacé ne doit pas exercer pendant toute la période de remplacement.
Il est fortement conseillé de rédiger un contrat écrit. C‟est même obligatoire pour les praticiens
relevant d‟un ordre.
Le remplaçant utilise les feuilles de soins du remplacé, en barrant le nom de ce dernier et en y
indiquant le sien.
Il perçoit une rétrocession, fixée dans le contrat, en pourcentage des honoraires qu‟il réalise pour
le compte du remplacé.
Comme tout titulaire de revenus non commerciaux, le remplaçant est soumis à toutes les
obligations comptables, fiscales et sociales. Il doit souscrire une déclaration n°2035 sauf option
pour le régime MICRO BNC (voir 2.02).
Ses dépenses sont limitées aux frais de déplacement, charges sociales personnelles, contribution
foncière des entreprises (CFE), téléphone, assurance responsabilité civile professionnelle. Elles
sont comptabilisées comme indiqué dans l‟étude relative à la comptabilisation des dépenses du
présent guide.
Le remplaçant comptabilisera en „Honoraires‟ les rétrocessions qu‟il recevra du remplacé.
90
9-Exercice Professionnel
9.05 - COMPTABILITE ET FISCALITE DU COLLABORATEUR LIBERAL
La collaboration est un contrat par lequel le collaborateur libéral exerce son activité pour son
propre compte aux côtés du titulaire du cabinet. Ce dernier lui loue les moyens d‟exercice
nécessaires (locaux, matériel, installations) et lui confie une partie de sa clientèle moyennant une
redevance généralement fixée en pourcentage du chiffre d‟affaires réalisé par le collaborateur.
Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit être rédigé avec soins et comportera une clause de
non réinstallation ainsi que les conditions dans lesquelles le collaborateur peut satisfaire aux
besoins de sa clientèle personnelle.
Le collaborateur libéral doit obligatoirement utiliser ses propres feuilles de soins, percevoir la
totalité des honoraires et reverser la redevance prévue par le contrat de collaboration au titulaire
du cabinet.
Ces redevances sont pour le collaborateur à inscrire en „Location matériel mobilier‟ se la
déclaration 2035.
TVA
D‟un point de vue fiscal, la redevance est considérée comme un loyer versé en contrepartie de la
mise à disposition de locaux équipés, du matériel et de la clientèle. Dans cette mesure,
l‟administration fiscale estime que ces sommes entrent dans le champ d‟application de la TVA.
Toutefois, la TVA n‟est pas due lorsque le montant des redevances n‟excède pas, sur 2014,
32 900 € (32 600 € sur 2013).
La redevance versée par le collaborateur sera le cas échéant majorée de la TVA si le titulaire
cesse de bénéficier de la franchise en base (voir 8.04).
Facture
Ces redevances font l‟objet d‟une facture établie par le titulaire faisant ressortir le montant de la
TVA si elle est due, ou à défaut comportant la mention «TVA non applicable - art.293 du
CGI» (voir 10.03).
Déclarations
Comme le remplaçant, le collaborateur est soumis à toutes les obligations comptables, fiscales et
sociales. Il doit souscrire une déclaration n°2035 sauf option pour le régime MICRO BNC
(voir 2.02).
Il doit en outre établir l‟imprimé DAS2 sur lequel seront déclarées les redevances versées
supérieures à 600 € par an et par bénéficiaire (voir 10.06).
Si les recettes diminuées du montant des redevances dépassent 152 500 €, la déclaration 1330
CVAE sera également à souscrire.
9.06 - EXERCICE EN CLINIQUE
3 situations :
1 - Le praticien exerce et donne des soins au lit du malade dans la clinique sans y avoir son
cabinet, et ne verse qu‟un faible pourcentage d‟honoraires, de l‟ordre de 3 à 5% pour frais de
gestion de la facturation et encaissement des honoraires.
2 - Le praticien a son cabinet dans la clinique : il verse alors un pourcentage d‟honoraires
correspondant à la rémunération du loyer et de divers services qui lui sont rendus
(secrétariat, accueil, prise de rendez-vous...).
91
9-Exercice Professionnel
3 - Dans d‟autres cas, le contrat prévoit une redevance provisionnelle mensuelle avec
régularisation en fin d‟année qui doit correspondre au coût réel des prestations consenties au
praticien.
Nous vous recommandons d‟exiger des établissements de soins où vous exercez une facture
précisant :

la nature des prestations : mise à disposition de moyens d‟exercice.

le mode de rémunération : proportionnel aux honoraires encaissés avec mention du
pourcentage, ou coût réel avec provision mensuelle et régularisation annuelle.

la mention de la TVA.
Il est à noter que les honoraires à déclarer sont ceux effectivement réalisés par le praticien et non
ceux reversés par la clinique ou l‟établissement de soins.
Ainsi, si une retenue à la source est pratiquée, vous devrez par une écriture extra-comptable en
fin d‟année, rajouter d‟une part au poste „Honoraires‟ le montant des retenues pratiquées et,
d‟autre part les déduire au compte „Location matériel et mobilier‟ (voir3.07).
De même, les sommes encaissées par la clinique au 31/12/N qu‟elle ne vous a pas encore
reversées, sont imposables sur l‟année N. Elles doivent être rajoutées à vos recettes encaissées
(il conviendra de les retirer l’exercice suivant).
9.07 - LE REGIME FISCAL DES MEDECINS CONVENTIONNES EN SECTEUR I
Seuls les médecins conventionnés du secteur I et membres d’une association agréée
(AA) bénéficient d’abattements et de déductions spécifiques.
Ce régime fiscal particulier ne bénéficie donc pas aux médecins remplaçants même s‟ils
remplacent des médecins installés en secteur I, ni aux médecins en secteur II ou non
conventionnés.
PREMIERE ANNEE D’ADHESION : DEDUCTION DE 3 % DES RECETTES
Pour votre première année d‟adhésion à l‟ANGAK et uniquement cette première année, vous
bénéficiez d‟une déduction de 3 % de vos recettes, cumulable avec l‟avantage AA (absence de
majoration de 25 % du bénéfice). Les recettes à prendre en compte sont constituées des
honoraires perçus dans le cadre de la convention, hors dépassement.
Cette déduction est à porter en « Divers à déduire » sur la déclaration 2035 (voir 7.02).
Les recettes exonérées dans le cadre de la permanence de soins (voir 7.02) sont à ôter de
la base de calcul pour l‟abattement de 3 % (ou détermination abattement groupe 3).
MEDECIN REMPLACANT DEJA ADHERENT D’UNE AA ET S’INSTALLANT EN SECTEUR I :
DEDUCTION DE 3 % DES RECETTES LA PREMIERE ANNEE COMPLETE D’INSTALLATION
A titre exceptionnel, les médecins remplaçants déjà adhérents d‟une association agréée
bénéficient de la déduction forfaitaire de 3 % pour leur première année complète d‟installation en
secteur I.
Ainsi, si vous êtes adhérent de l‟ANGAK depuis déjà plusieurs années et que vous vous installez
en secteur I en septembre 2014 par exemple, vous pourrez bénéficier de cette déduction de 3 %
pour votre première année complète d‟installation (12 mois), c‟est-à-dire pour l‟exercice 2015.
92
9-Exercice Professionnel
RENONCEMENT A L’AVANTAGE AA : DEDUCTION DES FRAIS DU GROUPE III et
DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3%
Si vous renoncez à l‟avantage „AA‟ (application de la majoration de 25 % du bénéfice), vous
pouvez bénéficier :
- de la déduction des frais du groupe III
- et de la déduction complémentaire de 3% (même si ce n’est pas votre 1ère année
d‟adhésion à une Association Agréée).
Il suffit pour cela de porter, sur la déclaration d‟ensemble des revenus 2042 C PRO, votre
bénéfice imposable sur la ligne « Revenus sans AA (association agréée) » (QI) et de porter en
ligne « Divers à déduire » de la déclaration 2035 la somme des frais du groupe III et la déduction
de 3 % des recettes.
Le montant des frais du groupe III est fonction de la catégorie de médecins (omnipraticiens,
spécialistes médicaux, chirurgiens ou électroradiologistes) et du montant des honoraires
conventionnels (moins de 9 100 € jusque plus de 64 000 €), et peut ainsi s‟élever de 770 € à
3 050 €.
DANS TOUS LES CAS : POSSIBILITE D’UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% DES
RECETTES
Dans les trois hypothèses ci-dessus exposées, la déduction forfaitaire de 2 % relative notamment
aux frais de représentation et de réception, aux cadeaux professionnels, petits déplacements et
frais de blanchissage est toujours applicable aux médecins secteur I et aux médecins
collaborateurs à condition toutefois de ne pas déduire les frais réels.
Ils sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels ci-après :

représentation

réception

prospection

cadeaux professionnels

travaux de recherche

blanchissage

petits déplacements au sein de l‟agglomération au moyen d‟un véhicule autre que le
véhicule professionnel et frais de stationnement (taxi et autobus à l‟intérieur de
l‟agglomération et parcmètres).
Ces frais sont alors déduits sous la forme d‟un abattement de 2 % des recettes. Les recettes à
prendre en compte pour le calcul de cette déduction sont constituées des recettes brutes (recettes
conventionnelles et autres honoraires libres) y compris les honoraires de dépassement, ainsi que des
gains divers perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.
Les recettes exonérées dans le cadre de la permanence de soins ne doivent pas être
retirées de la base de calcul pour l‟abattement de 2 %.
Cette déduction est à porter rubrique « Divers à déduire » sur la déclaration 2035 (voir 7.02).
L‟option pour la déduction forfaitaire de 2 % est exclusive de toute prise en considération de frais
réels de même nature, même s‟il s‟agit d‟une quote-part SCM.
Cette option doit être exercée au début de chaque année. Dès lors, l‟inscription des frais
correspondant à un poste de charges en cours d‟année vaut renoncement à l‟option.
Il convient alors d‟inscrire les dépenses couvertes par l‟évaluation forfaitaire au compte
„Prélèvements personnels‟.
93
9-Exercice Professionnel
En cas d‟exercice en SCP, la déduction n‟est possible que si tous les associés relèvent du
secteur I.
9.08 - L’EXERCICE EN ZONE FRANCHE URBAINE : CGI - article 44 octies et 44 octies A
Les ZFU sont des zones comprenant au moins 10 000 habitants et présentant les indices les plus
élevés de difficultés.
44 zones ont été ouvertes en 1997, 41 nouvelles zones ont été ouvertes en 2004, et 15 nouvelles
zones ont été créées en 2006 appelées ZFU de 3e génération.
Le même régime fiscal s‟applique désormais à ces 3 générations de ZFU.
Ainsi, toute implantation dans une de ces 100 zones avant le 31 décembre 2014 ouvre droit aux
exonérations d‟impôts sur le revenu, d‟impôts locaux, d‟exonération de charges sociales
patronales.
Vous trouverez la carte des 100 ZFU sur le site : www.sig.ville.gouv.fr
Il est conseillé d’interroger l’administration sur l’éligibilité de votre activité à ce
régime 3 mois au moins avant le début de l’activité dans la zone.
Les avantages fiscaux
Exonération d’impôt sur les bénéfices à compter du début d’activité (ou du 1er janvier 1997,
2004 ou 2006) pour les activités existantes lors de la création des zones.
Le bénéfice exonéré s‟entend du bénéfice imposable à proprement parler et des plus-values :

Exonération à 100 % pendant 5 ans puis,

Exonération dégressive pendant 9 ans : 60 % pendant 5 ans, 40 % et 20 % pendant les
deux périodes de 24 mois suivantes.
L‟exonération est limitée à 100 000 € par période de 12 mois. Dans les sociétés de personnes, le
plafond d‟exonération s‟applique aux revenus de chaque associé.
Ce plafond de 100 000 € s‟applique quelque soit le pourcentage d‟exonération ZFU (100 %, 60 %,
40 % ou 20 %).
Il peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché sous certaines conditions.
La limite était fixée à 61 000 € avant la création des ZFU de 3e génération et reste fixée à
61 000 € pour les contribuables installés en ZFU avant le 1er janvier 2006.
Exonération de la CET (ancienne taxe professionnelle) à 100 % pendant 5 ans puis exonération
dégressive pendant 9 ans (sauf délibération contraire des collectivités locales).
Exonération de la taxe foncière pendant 5 ans sauf dispositions contraires.
Les conditions pour bénéficier des avantages
Pour satisfaire la condition d‟implantation en ZFU, il faut disposer d'une implantation matérielle
(un cabinet) et y exercer une activité effective.
Un professionnel non sédentaire doit remplir les deux conditions suivantes :
- une implantation matérielle, des moyens d‟exploitation permettant l‟exercice de la profession :
un cabinet équipé pour recevoir les patients
94
9-Exercice Professionnel
- employer un salarié sédentaire à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à
l‟activité en zone ou réaliser au moins 25% du chiffre d‟affaires auprès de clients situés en ZFU.
S‟agissant des professions médicales et paramédicales, le lieu de réalisation de l‟acte s‟entend du
domicile du patient.
En cas de non respect d‟un de ces deux critères par le professionnel non sédentaire, celui-ci ne
peut se prévaloir du régime d‟allègement d‟impôt sur les bénéfices. Aucun prorata n‟est effectué :
s‟il réalise moins de 25 % du chiffre d‟affaires en zone, il n‟a droit à aucune exonération.
Au contraire, s‟il réalise au moins 25 % du chiffre d‟affaires en zone, il bénéficie du régime
d‟allègement sur l‟intégralité du bénéfice.
Pour les activités créées en ZFU depuis le 1er janvier 2012, le professionnel qui emploie au
moins un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales pour bénéficier
du dispositif (aucune obligation si aucun salarié…).
Les conditions d‟admission au régime et les modalités d‟exonération des professionnels en
contrat de collaboration ou de remplacement suivent celles applicables au professionnel
titulaire auquel ils sont liés : le pourcentage d‟exonération à retenir est celui du titulaire.
Concernant l‟exonération de la CET (ancienne taxe professionnelle), les remplaçants ne seront
exonérés que si leur domicile est situé en ZFU (les remplaçants étant imposés au lieu de leur
domicile).
En cas d’installation dans une ZFU en cours d’année, le plafond annuel de bénéfice exonéré
de 100 000 € doit être « proratisé » en conséquence.
Ainsi, le bénéfice de l‟exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois
suivant celui de la création est, compte tenu d‟une répartition prorata temporis, exonéré
totalement pour une part et fait l‟objet d‟un abattement dégressif pour l‟autre part.
Exemple : création et installation en ZFU le 15/10/2013 :

exonération à 100 % dans la limite de 100 000 € sur les bénéfices de 2013 à 2017,

puis exonération à 100 % sur 9/12ème du bénéfice réalisé en 2018 et 60 % sur 3/12ème
de ce même bénéfice 2018.
En cas d’exercice dans plusieurs cabinets, seul le bénéfice tiré de l’activité implantée en ZFU
ouvre droit aux exonérations. Il convient alors de déterminer celui-ci sur une annexe à joindre à la
déclaration 2035 (annexe VII – BOI 4 A-1-07).
Les professionnels qui reprennent une activité dans une ZFU peuvent bénéficier de
l‟exonération. Mais dans ce cas, le repreneur n‟est alors exonéré que pour la durée d‟application
du dispositif restant à courir.
Enfin, la création d‟une activité dans une ZFU provenant du transfert d’une activité
précédemment exercée dans une autre ZFU n‟est admise au bénéfice du régime d‟exonération
que pour la durée d‟application du dispositif restant à courir.
9.09 A - LA CREATION ou REPRISE D’ACTIVITE EN ZONE DE REVITALISATION
RURALE : CGI - article 44 quindecies
Les zones de revitalisation rurale constituent un sous-ensemble des territoires ruraux de
développement prioritaire. Elles correspondent aux parties les moins peuplées et les plus
touchées par le déclin démographique et économique.
95
9-Exercice Professionnel
La liste des zones classées en ZRR est révisée chaque année. Deux arrêtés du 10 juillet 2013 et
du 24 juillet 2013 ont mis à jour la liste des communes classées en ZRR à compter du 1er juillet
2013. Liste consultable sur :
www.datar.gouv.fr/.../liste-des-communes-éligibles-aux-zrr-en-vigueur
Les entreprises de moins de dix salariés qui créent leur activité dans une zone de revitalisation
rurale (ZRR), ou reprennent une activité dans une ZRR entre le 01/01/2011 et le
31/12/2014 bénéficient sous conditions d‟allégements fiscaux.
Ce nouveau régime ne concerne donc plus les seules créations (voir 9.09 B) mais s‟applique aussi,
sous certaines conditions, aux reprises d‟activité.
Les professionnels peuvent s'assurer qu'ils remplissent les conditions auprès du "correspondant
aux entreprises nouvelles" de la Direction départementale (ou régionale) des finances publiques
de leur département. C‟est d‟ailleurs fortement conseillé.
Les avantages fiscaux
Exonération d’impôt sur les bénéfices
A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés :

exonération à 100 % pendant 5 ans puis,

exonération dégressive pendant 3 ans : 75 %, 50 % et 25 % au cours de la 1ère, de la 2e
et de la 3e période de 12 mois suivant la période d’exonération totale.
L‟exonération se calcule par période de 12 mois. Ainsi, lorsque l‟installation a eu lieu en cours
d‟année, le bénéfice de l‟exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois
est exonéré totalement pour une part et fait l‟objet d‟un abattement dégressif pour l‟autre part,
répartition faite au prorata temporis.
Exonération d’impôts locaux
Les professionnels peuvent également, sur délibération des collectivités locales et organismes
consulaires, être exonérés de CFE, CVAE, taxe foncière pendant 2 à 5 ans.
Les conditions pour bénéficier des avantages
Régime d’imposition
Seuls les professionnels relevant du régime réel d‟imposition (déclaration contrôlée n° 2035)
peuvent bénéficier de ce régime.
Implantation de l’activité en ZRR
Pour bénéficier de l‟exonération, il faut que l‟ensemble de l‟activité et les moyens d‟exploitation
soient implantés en ZRR.
Comme pour le régime ZFU, en cas d‟exercice d‟une activité non sédentaire (réalisée en partie
en dehors de la zone), le professionnel doit remplir les deux conditions suivantes :

une implantation matérielle, des moyens d‟exploitation permettant l‟exercice de la
profession : un cabinet équipé pour recevoir les patients

et réaliser au moins 75 % du chiffre d‟affaires dans la ZRR.
Au delà de 25 %, les bénéfices réalisés suivent :

le régime de faveur applicable dans la ZRR en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans la
zone ;

l'imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé
en dehors de la zone éligible.
96
9-Exercice Professionnel
En cas d‟exercice dans plusieurs cabinets, seul le bénéfice tiré de l‟activité implantée en ZRR
ouvre droit aux exonérations.
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités consécutives au transfert
d'une activité précédemment exercée par un professionnel ayant déjà bénéficié de dispositifs
d‟exonération ZFU, ZRR, ni aux extensions d‟activités préexistantes, ni aux remplaçants.
9.09 B - LA CREATION D’ACTIVITE EN ZONE DE REVITALISATION RURALE : article 44
sexies du CGI
Cet ancien dispositif concerne seulement les activités réellement nouvelles créées entre le
1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010. Par conséquent, contrairement au nouveau
dispositif (art. 44 quindecies) le rachat d‟une clientèle n‟ouvre pas droit aux exonérations.
L‟activité doit être réellement nouvelle : sont donc exclues les extensions ou reprises d‟activités
(sauf pour l’exonération de CET).
Les avantages fiscaux
Exonération d’impôt sur les bénéfices
La période d‟exonération totale est de 5 ans suivie d‟une d‟exonération partielle de 9 ans :

Exonération à 100 % pendant 5 ans puis

Exonération dégressive pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40 % et 20 % pendant les
deux périodes de 24 mois suivantes.
Exonération de la CET (ancienne taxe professionnelle)
De 2 à 5 ans sur délibération des collectivités territoriales. Sont concernés les professionnels
libéraux qui créent une activité en ZRR mais également ceux qui reprennent une activité libérale
dans une ZRR (ou une commune de moins de 2 000 habitants pour les professions médicales et
paramédicales).
Les conditions pour bénéficier des avantages
Régime d’imposition
Même principe que le nouveau dispositif : seuls les professionnels relevant du régime de la
déclaration contrôlée (déposant une 2035) peuvent bénéficier de ce régime.
L’implantation de l’activité en ZRR
Pour bénéficier de l‟exonération, il faut que l‟ensemble de l‟activité et les moyens d‟exploitation
soient implantés en ZRR.
Pour les professionnels ayant une activité non sédentaire, ils doivent en outre réaliser au
moins 85 % du chiffre d’affaires (au lieu de 75 %) auprès de patients situés eux-mêmes en
ZRR pour bénéficier de l‟exonération sur l‟ensemble du bénéfice. Si ce n‟est pas le cas, il
conviendra de calculer un prorata (à détailler sur une annexe).
Cette condition de chiffre d‟affaires s‟apprécie exercice par exercice.
Pour tous ces régimes, les avantages fiscaux sont plafonnés en application de la réglementation
européenne «de minimis». Les allégements fiscaux, appréciés en terme d‟avantages en impôts
(impôt revenu, CFE, taxe foncière), ne doivent pas excéder 200 000 € sur une période de 3 ans
97
9-Exercice Professionnel
Le dispositif applicable (ZFU-ZRR) doit être précisé sur la 1ère page de la 2035 dans un
cadre spécifique et les déclarations de résultats (2035) et de TVA doivent être
déposées dans les délais légaux.
9.10 - CESSATION D’ACTIVITE - CESSION DE CABINET - MODIFICATION DANS LA
FORME D’EXERCICE
1- CESSATION D’ACTIVITE
Il y a cessation d‟activité lorsqu‟il est mis fin définitivement à l‟exercice libéral de la profession :

départ à la retraite,

arrêt de l‟activité libérale pour une activité salariée,

décès,

intégration dans une société (SCP, SELARL),

cession d‟une clientèle, de changement de lieu d‟exercice et de nature d’activité.
Par contre, le transfert de l‟activité dans un département d‟outre mer (DOM) constitue qu‟un
simple changement de lieu d‟exercice qui implique seulement d‟en informer les organismes
intéressés. Le formulaire P2 est à déposer auprès de l‟URSSAF. Une seule déclaration 2035 est à
établir pour l‟année.
Le transfert de l‟activité dans un territoire d‟outre-mer (TOM) est considéré comme un départ à
l‟étranger et implique donc une cessation d‟activité.
Obligations déclaratives
Dans les 30 jours de la date de cessation définitive, il convient d’informer le centre de
formalités des entreprises (CFE) géré par l‟URSSAF de la circonscription en complétant l‟imprimé
P4 (imprimé M4 pour les sociétés à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce). Le CFE
procèdera ainsi aux démarches nécessaires auprès des différents organismes concernés.
Dans les 60 jours, une déclaration 2035 de cessation d’activité doit être déposée auprès des
impôts. Même délai pour le dépôt des déclarations DADS 1, DAS2, 1330 CVAE, CA12 (mais 30
jours pour la déclaration de TVA CA3).
La déclaration 2035 doit être établie en tenant compte des créances acquises et des
dépenses engagées : en plus des recettes encaissées et des dépenses payées, il convient de
prendre en compte les recettes à percevoir mais non encore perçues et les dépenses à payer non
encore réglées. Cette déclaration doit comprendre également les plus ou moins values réalisées à
cette occasion (cession, mise au rebut, réintégration en privé) ainsi que les éventuelles plus
values qui étaient en sursis d‟imposition.
Lorsque tous les éléments nécessaires sont connus (encaissement de toutes les recettes et
paiement de toutes les dépenses), une déclaration rectificative doit être souscrite qui annule et
remplace la déclaration provisoire. Elle doit normalement être souscrite avant la date limite de
dépôt de l‟année suivante.
Les professionnels qui relèvent du régime ‘Micro-BNC’, doivent déposer dans le même délai une
déclaration de revenus n° 2042 et 2042 C PRO.
98
9-Exercice Professionnel
En matière de CFE, il convient également de signaler cette cessation aux services des impôts.
En cas de fermeture du cabinet sans successeur, la CFE n‟est pas due pour les mois restants à
courir. Un dégrèvement peut être alors demandé.
En matière sociale, le cotisant dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus à l’URSSAF.
Pour plus de précisions, consulter notre mini guide de cessation d’activité.
2- CESSION DE CABINET
La cession du cabinet ou de la clientèle à un successeur, suivie d‟une réinstallation immédiate
dans un autre lieu n‟a pas le caractère d‟une cessation d‟activité : aucune déclaration 2035 n‟est à
déposer. Il suffit d‟informer le CFE en complétant l‟imprimé P2 et de faire connaître à tout
intéressé la nouvelle adresse du cabinet.
3 - DECES
Le Centre de formalités des entreprises (CFE - voir 10.05) doit être informé par l‟envoi d‟un
imprimé P4.
La déclaration 2035 et la déclaration DAS2 doivent être souscrites par les héritiers dans les six
mois suivant la date du décès.
Depuis l‟imposition des revenus 2011, la déclaration de revenus n° 2042 est à souscrire dans
les délais de droit commun : avant le 31/05.
Lorsque l‟imposition est commune, deux déclarations 2042 doivent être déposées : une première
déclaration pour les revenus communs encaissés du 1er janvier à la date du décès, et une seconde
déclaration par le conjoint survivant pour les revenus perçus de la date du décès au 31 décembre.
Les revenus du défunt doivent être portés en totalité sur la déclaration commune, même si les
sommes ont été versées après la date du décès.
Les revenus BNC du conjoint survivant doivent normalement être portés sur la 2e déclaration,
toutefois l‟administration admet, sur demande, la répartition du bénéfice au prorata temporis.
Cette répartition s‟effectue par mois entiers, le mois du décès étant rattaché à la période
d‟imposition commune.
A noter que l‟ensemble des plus-values réalisées lors du décès de l‟exploitant sont taxées de plein
droit suivant le régime des plus ou moins-values à long terme (art. 39 terdecies) mais il est
possible de se prévaloir du régime de droit commun si celui-ci est plus favorable.
99
9-Exercice Professionnel
4 - CHANGEMENT DE MODE D’ACTIVITE
Si vous exerciez à titre individuel et que vous devenez associé dans une société d‟exercice (SCP,
SDF) ou inversement, ce changement est assimilé fiscalement à une cessation d‟activité. Vous
devez respecter les mêmes obligations déclaratives : dépôt de la déclaration 2035 dans les 60
jours.
Le CFE (centre de formalités des entreprises) doit par ailleurs être informé de ce changement :
il convient de déposer l‟imprimé P2.
En ce qui concerne votre adhésion, il conviendra de nous prévenir immédiatement du
changement de votre mode d‟exercice libéral, car l‟exercice en société nécessite, si la
société est nouvelle, son adhésion à l‟ANGAK et non celle des associés.
Si la société est déjà existante, signalez nous votre entrée dans la
société et, le cas échéant, le nom de l’associé qui vous a cédé ses
parts, idem si vous changez de société.
Si vous quittez la société pour exercer à titre individuel, vous devez
adhérer personnellement à l’ANGAK.
Il est bien entendu que cette situation ne concerne pas les SCM
puisque les associés y exercent leur activité individuellement.
100
10 - DIVERS 
10.01 - LES JUSTIFICATIFS COMPTABLES
Les professionnels sont tenus de présenter tous documents comptables, extraits de compte
bancaire, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués
dans leur déclaration.
Tous les enregistrements comptables doivent comporter la référence
de la pièce justificative.
Vous devez conserver à l‟appui du livre de recettes : les bordereaux de remises de chèques à la
banque, les avis de virements des organismes d‟assurance maladie, une copie des notes
d‟honoraires ou factures de prestation émises,….
Ces documents doivent être classés et numérotés dans l‟ordre chronologique.
Les pièces justificatives peuvent être constituées pour les dépenses, par les factures d‟achat, bon
de commande, reçus …classés chronologiquement.
Tous ces documents seront rigoureusement classés et conservés. Ils seront à présenter en cas de
contrôle fiscal. Le défaut de production de pièces justificatives peut entraîner le rejet de la
déduction de la dépense et donc sa réintégration au bénéfice.
Le registre des immobilisations et le tableau d‟amortissement sont des documents permanents à
compléter au fur et à mesure des acquisitions appuyés de toutes pièces justificatives (factures,
actes d'acquisition ou de cession).
10.02 - DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées par la loi ou en fonction
des délais de prescriptions applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations
peuvent effectuer des contrôles.
Les délais varient également selon la nature ou le type de document envisagé : durées variables
pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement.
Le tableau ci-après reprend les principaux délais de conservation des documents que vous êtes
amenés à archiver au cours de votre vie professionnelle et privée.
101
CATEGORIE
DOCUMENTS
COMPTABLES
TYPE DE DOCUMENT
DELAI DE CONSERVATION
Livre journal des recettes et des
dépenses et pièces justificatives,
registre des immobilisations
TVA : déclaration et avis d’imposition
et pièces justificatives
6 ans à compter de la dernière opération
mentionnée sur les livres ou le registre
(conseillé 10 ans *)
3 ans à partir de l’année d’imposition
les éléments relatifs à l‟année 2013 déclarés
en 2014 doivent être conservés jusqu'à fin
2016
(conseillé 10 ans *)
3 ans à partir de l’année d’imposition
(idem TVA)
CFE – CVAE : déclaration et avis
d‟imposition
IMPOTS
IMMOBILIER
BANQUE
Impôt sur le revenu : déclaration
et avis d‟imposition et pièces
justificatives
ISF : déclaration annuelle et toute
pièce justifiant de l‟existence, de
l‟objet et du montant des dettes
ayant fait l‟objet de déduction
Impôts locaux : taxe foncière, taxe
d‟ habitation
1 an à partir de l’année d’imposition
(3 ans en cas de dégrèvement, abattement)
Titre de propriété, acte de vente de
biens immobiliers
Toute la vie
Factures des travaux importants
30 ans (conseillé toute la vie)
Décompte annuel des charges de
copropriété
Contrat de bail, quittances de loyers
et correspondances avec le bailleur
Prêt immobilier
10 ans
Reconnaissance de dette
30 ans à compter du remboursement
Livret de caisse d‟épargne
30 ans
Relevés de comptes, talons de
chèques et bordereaux de remise
d‟argent
Dossiers de prêts
Tickets carte bancaire
FAMILLE
Temps de location + 5 ans
2 ans après la dernière échéance
5 ans
10 ans après l’expiration du contrat
à jeter après vérification du débit
Contrat d‟assurance relatif à la
responsabilité civile (locaux, RC
exploitation)
Contrat d‟assurance des biens
ASSURANCES
3 ans à compter de l’année qui suit
l‟imposition (exemple : déclaration 2013
à conserver jusqu'à la fin 2016)
Quittances de primes, avis
d‟échéance, lettre de résiliation de
l‟assurance
Dossier sinistre
Contrat de mariage, livret de famille,
jugement d‟adoption, acte de
reconnaissance d‟un enfant naturel,
jugement de divorce, testament, acte
de donation
102
10 ans après la résiliation du contrat
Durée du contrat + 2 ans
2 ans
10 ans
Toute la vie
SANTE
SALARIE
Carnet de santé, certificat de
vaccination, carte de groupe
sanguin, dossiers médicaux
Justificatif de paiement de cotisation
sociale, d‟allocation familiale et
décompte de versement de la
sécurité sociale
Bulletin de salaire, certificat et
contrat de travail, lettre de
licenciement, solde de tout compte,
arrêt de travail, diplômes
Allocation chômage
Double des bulletins de paie, contrat
de travail, soldes de tout compte
EMPLOYEUR
FACTURES
Documents relatifs aux paiements
des charges sociales, taxe sur les
salaires
Documents relatifs aux horaires de
travail
Registre du personnel
Factures des artisans (plombier,
garagiste, électricien…)
Factures des entrepreneurs de
travaux qui exercent sous forme de
société commerciale
Gaz, électricité, eau
Toute la vie
2 ans
Au minimum jusqu‟à la retraite
3 ans
La durée de prescription est passée à 3 ans
depuis le 16 juin 2013 , 5 ans auparavant
(conseillé 30 ans)
3 ans
1 an
5 ans à partir du départ du salarié
30 ans
10 ans
5 ans (délai pour contester une facture)
Téléphonie et Internet
1 an
Factures diverses/biens de
consommation et garanties
Pendant la durée de vie du bien
*délais portés à 10 ans en cas d’activité occulte : fraude, absence de déclaration, activité illicite….
10.03 - LA FACTURATION
Dispense
Sont dispensés de facturation les actes effectués par les professions médicales et paramédicales,
les prestations de formation.
Pour les soins non remboursables réalisés par des professionnels de santé, ainsi que par les
ostéopathes, les psychologues, psychanalystes, et psychothérapeutes titulaires du diplôme leur
permettant d‟être recrutés comme psychologues dans la fonction publique hospitalière, l‟article 59
de la loi de finances rectificative pour 2007 a dispensé de facturation les actes effectués par ces
professions, ainsi que les prestations de formation.
Mais la délivrance d‟une facture est obligatoire si le client en fait la demande.
Obligation
La facture est obligatoire :
- à partir de 25 € (depuis le 11 juillet 2010) pour les prestations entre un professionnel libéral non
de santé et un particulier,
- pour toute prestation entre professionnel. A ce titre, les redevances versées par un collaborateur
nécessitent obligatoirement l‟établissement d‟une facture en bonne et due forme, faite par
le titulaire au collaborateur.
103
10-DIVERS
Elle est établie en double exemplaire.
Cependant, les obligations ne sont pas les mêmes selon qu‟il s‟agit d‟une facture d‟un
professionnel vers un autre professionnel ou vers un particulier.
Mentions obligatoires pour les factures par un professionnel vers un professionnel

Numéro d‟identification à la TVA

Date et numéro de la facture

Les noms et adresses du prestataire et du client

La dénomination des biens ou services vendus

Leur prix unitaire et leur quantité

Si le professionnel bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA
non applicable, art. 293 B du CGI »

Si la TVA est due, la facture doit indiquer le montant de la TVA, son taux et le prix TTC

Pour les adhérents, mention „membre d‟une association agréée, le règlement par chèque
est accepté‟
Une amende de 15 € par omission, limitée à un quart du montant de la facture peut être
appliquée.
Lorsqu‟un professionnel n‟a pas respecté l‟obligation de délivrance d‟une facture, il est redevable
d‟une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu
au paiement de cette amende. Toutefois, si la facture a été comptabilisée par le professionnel,
l‟amende est réduite à 5 %.
Mentions obligatoires pour les factures par un professionnel vers un particulier
Il s‟agit d‟une note qui devra comporter :

Votre nom et adresse

Le nom du bénéficiaire, sauf opposition de sa part

La nature de la prestation

La date

Le montant HT et TTC, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si la
TVA n‟est pas due mais la prestation soumise à TVA. (ou «TVA non applicable, art. 261
du CGI » pour les prestations de soins à la personne)
Pour les prestations inférieures à 25 € TTC, la délivrance d‟une note est facultative, mais celle-ci
doit être remise au client s‟il la réclame.
La note doit être établie en double exemplaire, l‟original étant remis au client, le double étant
conservé par le professionnel pendant 6 ans.
10.04 - LA FORMATION CONTINUE
Praticien
Tous les professionnels de santé sont concernés par l‟obligation annuelle de participer à un
programme de Développement professionnel continu (DPC).
Votre interlocuteur l'OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu)
assure la gestion financière des actions de formation continu et détermine les conditions
d'indemnisation : www.ogdpc.fr
104
10-DIVERS
Vous pouvez obtenir une participation financière individuelle du FIFPL (Fonds
Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) ou FAF-PM (pour les médecins).
A noter que les indemnités perçues sont imposables sur la 2035 en „Gains Divers‟.
Les formations doivent être reconnues par ces organismes et dispensées par des personnes
habilitées justifiant d‟une existence légale sur attestation délivrée par le contrôle de la formation
continue.
La demande doit être faite auprès du FIF PL (ou FAF PM) par les professionnels qui désirent
suivre la formation. Elle sera examinée par la commission d‟admission des demandes.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de prise en charge au titre des formations.
FIF PL -104 rue de Miromesnil – 75384 PARIS
Tél : 01.55.80.50.00
www.fifpl.fr
FAF PM - 11, boulevard Sébastopol - 75001 PARIS
Tél : 01 49 70 85 40
www.fafpm.org
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) peuvent
bénéficier d‟un crédit d‟impôt formation annuel égal au nombre d‟heures qu‟ils ont passées en
formation multiplié par le taux horaire du SMIC (en vigueur l‟année de la formation) et ce dans la
limite de 40 heures par année civile.
Il ne s‟applique pas aux formations gratuites ou rémunérées.
Dans les sociétés de personnes, le plafonnement du crédit d‟impôt s‟applique au niveau de la
société ou du groupement et non au niveau des associés. Le crédit d‟impôt est alors transféré aux
associés au prorata de leurs droits.
Pour bénéficier de ce crédit d‟impôt, l‟imprimé n°2079-FCE-SD doit être déposé auprès de votre
SIE (centre des impôts professionnel). Il convient en outre de reporter le montant du crédit
d‟impôt sur la déclaration 2035 dans le cadre prévu à cet effet ainsi que sur votre déclaration
2042 C PRO.
Voir ECOGESTION Spécial 2035 pour connaître le montant maximum
du crédit d’impôt applicable
Salariés des cabinets médicaux ou paramédicaux
Ils bénéficient de la formation professionnelle. L‟organisme compétent est ACTALIANS :
Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales (OPCA PL).
10.05 - LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)
Pour les professions libérales, l’URSSAF a compétence de Centre de Formalités des Entreprises
(CFE). C’est auprès de cet organisme que vous devez vous adresser pour :

la création de l‟activité,
105
10-DIVERS




l‟ouverture ou la fermeture d‟un cabinet secondaire,
le transfert du siège social,
les modifications concernant le changement de nom, mention de conjoint collaborateur,
ou la cessation de l‟activité.
Ces différents évènements entraînent la production d‟une déclaration spécifique auprès du CFE :

imprimé P0 en cas de création d‟activité,

imprimé P2 en cas d‟ouverture ou de fermeture d‟un cabinet secondaire, de transfert
de siège social ou de modification dans le mode d‟exercice de l‟activité,

et imprimé P4 en cas de cessation d‟activité.
Certaines formalités peuvent être effectuées en ligne sur le site : www.cfe.urssaf.fr.
Les sociétés civiles (SCM, SCP) s’adressent au CFE du greffe du tribunal de commerce :

imprimé M0 pour la déclaration d‟immatriculation de la société,

imprimé M2 en cas de modification de dénomination, du siège social,

et imprimé M4 en cas de cessation d‟activité.
10.06 - LES DECLARATIONS A SOUSCRIRE
REVENUS PROFESSIONNELS : DECLARATION 2035
Cette déclaration permet de déterminer le bénéfice professionnel. Elle doit être télétransmise
15 jours après le délai légal du dépôt papier, qui lui est en principe le 2e jour ouvré qui suit le
1er mai (ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité) au centre des impôts accompagnée
de l‟attestation de l‟ANGAK.
Sociétés et groupements de personnes : SCP - SDF
La déclaration 2035 est souscrite au niveau de la société avec la répartition des résultats entre les
associés, indiquée en valeur et en pourcentage, ainsi que toutes les dépenses personnelles pour
chaque associé.
VOUS AVEZ VERSE DES HONORAIRES - REDEVANCES : IMPRIME DAS 2
Doivent être déclarés sur l‟imprimé DAS2 :

les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le
cadre d‟un remplacement ; ou les honoraires versés à un professionnel libéral
exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d‟un service rendu,

les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire
du cabinet,

les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux
exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert
comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un
architecte…,

les éventuels services complémentaires versés à l‟ANGAK (DUO, CENTRALIS, rédaction
de contrats par le service juridique ou autres),

les avantages en nature,

les sommes versées à des organismes de formation,

les redevances cliniques,

les sommes versées à des intermédiaires en publicité.
106
10-DIVERS
Seules les sommes versées supérieures à 600 € par an pour un même bénéficiaire
doivent être portées sur la DAS 2.
L‟imprimé DAS2 doit être déposé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou dans les
60 jours suivant la cessation d’activité).
Les omissions en matière d‟honoraires non déclarés sur la DAS 2 entraînent une amende
équivalente à 50 % des sommes non inscrites sur l‟imprimé fiscal. Une pénalité de 15 € est
applicable à chaque omission ou inexactitude.
REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES : DECLARATION 2042 ET 2042 C PRO
Cette déclaration est souscrite par tous les contribuables en vue de l‟établissement de l‟impôt.
Elle doit être retournée avant le 31/05 au centre des impôts dont dépend le domicile.
Seule la déclaration d‟ensemble des revenus 2042 peut être effectuée sur Internet et bénéficier
des prolongations de délais.
Vous devez reporter sur cet imprimé le bénéfice ou le déficit dégagé sur la déclaration 2035 ainsi
que tous les autres revenus du foyer fiscal. Les revenus des salariés, des chômeurs et des
retraités sont désormais pré remplis, il convient simplement d‟en vérifier l‟exactitude.
SOCIETE CIVILE DE MOYENS : DECLARATION 2036
Si vous exercez dans une SCM, celle-ci doit produire une déclaration 2036 en principe le 2e jour
ouvré qui suit le 1er mai et dispose de 15 jours supplémentaires en cas de télétransmission.
En ce qui vous concerne, vous devrez reporter les dépenses vous incombant poste par poste sur
votre déclaration de revenus professionnels 2035.
CET (CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE) : 1447 C – 1447 M – 1330 CVAE
La contribution économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle depuis les
impositions de 2010) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE : cotisation foncière des entreprises
La C.F.E est due par toutes les personnes, physiques ou morales (SCP, SCM), ainsi que par les
groupements sans personnalité morale (SDF), qui exercent à titre habituel une profession non
salariée et qui ne bénéficient d‟aucune exonération. Ainsi, un remplaçant ou un collaborateur
libéral est donc redevable de la CFE.
A noter que les SCM sont imposées à la C.F.E en leur nom propre sur la valeur des parties
communes, les associés étant imposés sur la valeur des pièces qu‟ils utilisent exclusivement.
Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le
professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition : valeur locative des locaux professionnels (les
recettes ne sont plus imposées).
107
10-DIVERS
Une déclaration 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année pour les
établissements créés ou repris en cours d’année, ou en cas de transfert dans une autre
commune.
Une déclaration 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si :

vous demandez à bénéficier d‟une exonération : exonération temporaire des médecins,
vétérinaires et auxiliaires médicaux implantés dans les communes de moins de 2 000 habitants ou
en ZRR, exonérations accordées dans le cadre de l‟aménagement du territoire aux professionnels
implantés en ZFU ou en ZUS,

la consistance des locaux a été modifiée (partage des locaux, augmentation ou diminution
de la surface du local).
En cas de cession du cabinet, ce changement doit être signalé sur papier libre avant le :
31 décembre au service des impôts dont dépend le cabinet en précisant l'identité du successeur.
La CVAE : contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
Tous les professionnels redevables de CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à
152 500 € doivent déclarer sur le formulaire 1330 CVAE, la valeur ajoutée (base de la
cotisation) et l‟effectif salarié (qui sert à la répartition de l‟imposition entre les collectivités
territoriales).
Cette déclaration est à établir au plus tard 2 jours ouvrés après le 1er mai avec 15 jours
supplémentaires en cas de télétransmission (télétransmission obligatoire depuis la période fiscale
des revenus 2012).
En cas de cessation, la déclaration est à déposer dans les 60 jours.
Cet imprimé est nécessairement rempli à partir de la 2035 E qui permet de déterminer le chiffre
d‟affaires et la valeur ajoutée.
Les SCP, SCM qui sont redevables de la CFE en leur nom (et de la CVAE le cas échéant) sont
tenues aux mêmes obligations déclaratives.
Seuls les professionnels dont le chiffre d‟affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent
payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et doivent souscrire l‟imprimé 1329
DEF : déclaration qui permet de calculer et de liquider le montant dû.
DECLARATION D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : DECLARATION 2072
La SCI doit établir une déclaration 2072 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai sur laquelle figure
les loyers perçus, les déductions et la répartition du résultat par associé. Les associés reporteront
ensuite leur quote-part de bénéfice ou déficit de la SCI sur leur déclaration de revenus 2042.
REVENUS FONCIERS : DECLARATION 2044
Si vous percevez des revenus fonciers et que vous ne bénéficiez pas du régime micro foncier, il
convient de déposer une déclaration de revenus fonciers n°2044 dans le même délai que celui
prévu pour le dépôt de la déclaration d‟ensemble des revenus n°2042, soit avant le 31 mai.
108
DIVERS
Les imprimés fiscaux sont en principe adressés à chaque contribuable. Vous pouvez
vous les procurer auprès de votre centre des impôts ou sur Internet :
www.impots.gouv.fr
VOUS EMPLOYEZ DU PERSONNEL : TAXE SUR LES SALAIRES ET DADS
Taxe sur les salaires
Cette taxe frappe les salaires bruts versés par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou
ne l'ont pas été sur 90 % au moins du chiffre d'affaires (les employeurs soumis à la TVA sur moins
de 90 % du CA total en sont redevables partiellement).
Le taux normal de la taxe est de 4,25 % (*) sur l'ensemble des rémunérations (même assiette
que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) auxquels se rajoutent des taux
majorés pour les rémunérations qui dépassent un certain seuil.
(*)
Salaire brut annuel (2014)
Taux
Jusqu‟à 7 666 €
4.25 % (*)
Entre 7 666 € et 15 308 €
8.50 % (majoration de 4.25 %)
Entre 15 308 € et 151 207 €
13.60 % (9.35 % de majoration)
Au delà 151 207 €
20 % (15.75 % de majoration)
2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et de 2,55 % en Guyane et sur l’ensemble des rémunérations.
Lorsque son montant est inférieur à 4 000 €, la taxe est due annuellement. Elle est déterminée sur
la déclaration n°2502 qui est à déposer avant le 15 janvier N+1.
Franchise : exonération de la taxe si celle-ci est inférieure ou égale à 1 200 € (seuil 2014). Dans ce
cas, les employeurs sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle n° 2502.
Décote : si la taxe est comprise entre 1 200 € et 2 040 € (seuil 2014), application d'une décote
égale au 3/4 de la différence entre le montant dû et 2 040 €.
Généralisation du télérèglement : la taxe due en janvier 2016
sur les salaires versés en 2015 sera obligatoirement à télédéclarer et à télérégler.
DADS
C‟est la déclaration annuelle indiquant les rémunérations versées à chacun des salariés au cours de
l‟année civile précédente. Elle doit être établie avant le 1er février (ou dans un délai de 60 jours en
cas de cessation d‟activité).
Les employeurs utilisant le Tese n‟ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les
centres de traitement.
La DADS papier doit être déposée auprès de la CNAV (TSA 50006 – 75923 PARIS Cedex 19) seule
compétente pour traiter les déclarations papier.
Les professionnels peuvent souscrire leur DADS directement sur Internet en se connectant sur le
site www.e-ventail.fr.
Les employeurs doivent obligatoirement produire une DADS dématérialisée s‟ils ont versé des
sommes au titre de l‟épargne salariale (abondement PEE-PERCO).
109
10-DIVERS
10.07 - COMPTE BANCAIRE : COMPTE PROFESSIONNEL ou COMPTE COURANT ?
Contrairement aux entreprises ou aux commerçants ou aux sociétés, il n’y a aucune obligation
légale vous imposant d’ouvrir un compte bancaire ‘professionnel’.
La raison en est qu‟en tant que professionnel libéral, vos patrimoines privé et professionnel sont
« confondus » et en cas de faillite du cabinet, vous seriez responsable sur vos biens propres.
Mais dans le cas de votre activité, le mot « faillite » résonne différemment comparé à une
entreprise de type SA ou SARL.
Une personne qui travaille seule a des frais relativement minimes (loyer, assurance, EDF,
téléphone, Internet) comparé à une société employant des dizaines ou des centaines de salariés et
ayant de nombreux fournisseurs et d‟importants stocks de marchandises.
Ainsi, si votre activité libérale ne marche pas et si votre clientèle se fait rare, on peut supposer qu‟il
est assez simple d‟en faire le constat avant d‟accumuler des frais que vous ne pourriez plus
assumer. Il conviendrait alors de procéder à une cessation d‟activité pure et simple. Le seul passif
sera celui du loyer du mois en cours, la facture EDF, l‟assurance et les cotisations obligatoires.
Pour autant, il est vivement recommandé d‟avoir un compte bancaire distinct de votre compte
privé : un deuxième compte courant qui n‟aura pas obligatoirement le statut de « compte
professionnel » (dont les frais de tenue de compte sont relativement élevés) et qui sera
exclusivement réservé à l‟usage professionnel.
En effet, en tant qu‟adhérent d‟une Association Agréée, vous avez l‟obligation d‟inscrire en
comptabilité tous les mouvements qui « transitent » sur votre compte.
Ainsi, si vous n‟avez qu‟un seul et même compte pour votre activité professionnelle et votre « vie
privée », vous seriez alors dans l‟obligation d‟inscrire en comptabilité l‟achat d‟un ticket de cinéma,
l‟invitation d‟un ou d‟une amie au restaurant … bref, une multitude d‟écritures.
10.08 - L’EMPLOI D’UN SALARIE
Le TESE : Titre Emploi Service Entreprise
À tout moment, vous pouvez adhérer au TESE, y compris pour les salariés déjà présents au sein du
cabinet ou si vous souhaitez prochainement embaucher un salarié.
Tout ce que le TESE fait pour vous : la déclaration unique d’embauche (DUE), le contrat de travail,
le calcul de la rémunération, le calcul et la déclaration des cotisations sociales, les déclarations
sociales annuelles (DADS), les déclarations destinées à Pôle emploi, le bulletin de paie, l‟attestation
fiscale pour les salariés, les déclarations destinées à la caisse de retraite complémentaire
obligatoire, le cas échéant les déclarations destinées à l‟organisme de prévoyance obligatoire, le
certificat de travail.
Ce qu‟il ne fait pas : la déclaration et le paiement de la cotisation au financement de la formation
professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs que vous
devez effectuer directement auprès des organismes concernés, ainsi que la détermination de la
taxe sur les salaires et la procédure de licenciement.
Comment adhérer : le plus simple et le plus rapide sur : www.letese.urssaf.fr ou au moyen d‟un
formulaire d‟adhésion que vous pouvez vous procurer également auprès du Centre National TESE TSA 90029 - 93517 Montreuil Cedex ou en téléphonant au 0810.123.873.
L‟employeur doit, dans les 8 jours précédant l‟embauche, adresser au centre national un volet
d‟identification du salarié mentionnant la nature du contrat (Contrat à Durée Déterminée ou
110
10-DIVERS
Indéterminée), la durée du travail et la durée de la période d‟essai. Ce document vaut contrat de
travail.
De même, il doit renvoyer un volet social comportant l‟identification du salarié, l‟activité exercée et
la rémunération afin de calculer les cotisations et contributions sociales pour l‟emploi du salarié.
Le Titre de Travail simplifié (TTS) est destiné aux employeurs situés dans les départements
d‟outre mer (contacter la CGSS).
Le CESU (chèque emploi service universel) ne peut en aucun cas être utilisé pour l‟emploi d‟un
salarié par un professionnel. Il sert à régler les prestations à domicile.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La DPAE (qui a remplacé la déclaration unique d'embauche - DUE-) permet d'effectuer en une seule
démarche de nombreuses formalités.
A défaut d‟adhérer au TESE, l‟employeur doit effectuer cette déclaration au plus tôt 8 jours avant la
date prévue d‟embauche.
La déclaration peut être effectuée par courrier auprès de l‟URSSAF ou sur Internet : www.due.fr.
Le contrat de travail
Même si vous utilisez le TESE, il est vivement conseillé d‟établir un contrat de travail écrit avec le
salarié. Il est même obligatoire pour les CDD, les CDI à temps partiel.
Le registre du personnel
Un registre unique du personnel (un simple cahier ou un classeur) doit être tenu par l‟employeur
sur lequel sont inscrits :

l‟identité des salariés, les qualifications et les emplois occupés,

les dates d‟entrée et de sortie,

le type de contrat,

le titre et le n° d‟autorisation de travail pour les salariés étrangers.
Les cotisations sociales
Lors de l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit accomplir les formalités d'affiliation du
salarié concerné à l'institution relevant de l'Arrco.
Le régime minimum obligatoire auquel sont soumis tous les salariés est : l ‟URSSAF – POLE EMPLOI
(anciennement Assedic) - la RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ARRCO).
La taxe sur les salaires
Lorsqu‟elle est due, elle est de 4,25 % sur l'ensemble des rémunérations auxquels se rajoutent des
taux majorés selon le montant des rémunérations (voir 10.06).
Obligations sociales : la DADS
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant la fin du mois de janvier N+1, (sauf
TESE) une DADS relative aux salaires payés l‟année N (voir 10.06). La non production de cette
déclaration est passible de sanctions et majorations.
Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi : CICE
Il s‟agit d‟un avantage fiscal pour les professionnels employant des salariés. Ils doivent être
imposés d'après leur bénéfice réel. Les Micro-BNC et les auto-entrepreneurs n'en bénéficient pas.
111
10-DIVERS
Le CICE s'élève à 4 % du montant des rémunérations versées en 2013 (n'excédant pas deux fois et
demie le SMIC) et à 6 % de celles versées au cours des années suivantes.
Montant de l'assiette
Seules les rémunérations annuelles inférieures à deux fois et demie le SMIC bénéficient du CICE :
salaires augmentés des heures complémentaires et supplémentaires, indemnités de congés payés,
primes (primes, treizième mois, tout avantage en argent ou en nature).
N'entrent pas dans le calcul des rémunérations : les versements effectués sur un plan d'épargne
entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Certaines rémunérations ne bénéficient pas du CICE : les rémunérations versées aux stagiaires et
les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC (même pour la part inférieure à ce
seuil).
Obligations déclaratives
En matière sociale, les employeurs doivent mentionner sur les déclarations mensuelles ou
trimestrielles souscrites auprès de l'URSSAF les rémunérations éligibles au CICE.
En matière fiscale, les professionnels doivent déposer la déclaration n°2079-CICE-SD (dans les
mêmes délais que toutes les déclarations professionnelles) et reporter le montant obtenu sur la
2042 C PRO et sur la 2035.
10.09 - LES PLANS D’EPARGNE : PEE – PERCO
L‟épargne d‟entreprise est un dispositif permettant de se constituer une épargne assortie
d‟avantages fiscaux. Le professionnel, qui emploie au moins un salarié, peut mettre en place pour
lui et son salarié :

un PEE (Plan Epargne Entreprise) qui permet de se constituer un portefeuille de valeurs
mobilières (actions, obligations),

un PERCO (Plan Epargne pour la retraite collectif) qui permet de se constituer une épargne
accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou capital.
Si le praticien est employeur par le biais d‟une SCM, il peut adhérer à un plan d‟épargne s‟il est
gérant ou co-gérant.
Le salarié peut être le conjoint (ceci rend l‟opération d‟autant plus intéressante).
Les versements volontaires : le salarié et le professionnel libéral sont les épargnants.
Chaque épargnant peut procéder à des versements volontaires dans la limite de 25 % des revenus.
Ces versements ne sont déductibles ni pour le salarié ni pour le professionnel.
L’abondement : le cabinet, considéré comme « l’entreprise » vient compléter le versement des
épargnants par une somme appelée « abondement », proportionnelle au versement suivant une
règle définie par avance (10 % à 300 % du montant épargné).
L‟abondement est limité à un plafond * égal :

à 8% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour un PEE,

au double de ce plafond pour un PERCO.
Soit pour 2014 : 3 004 € pour un PEE et 6 008 € pour un PERCO.
(*)
Ce plafond est actualisé chaque année : voir ECOGESTION SPECIAL 2035 de Février pour
connaître les limites applicables pour un PEE et un PERCO.
112
10-DIVERS
Un professionnel employant un salarié (qui ont chacun ouvert un PEE et un PERCO), peut bénéficier
au total de deux plafonds d‟abondement : pour lui même et pour son salarié.
Le professionnel libéral n‟est pas tenu de verser un abondement, les frais de fonctionnement et de
tenue de compte sont entièrement déductibles.
Régime social et fiscal : ce dispositif permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier
d‟avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, pour l‟employeur, les sommes versées sur le PEE (ou PERCO)
au titre de l‟abondement :

sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG CRDS et au forfait social,

sont déductibles du bénéfice imposable,

sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Pour les salariés, les sommes versées sur le PEE (ou PERCO) :

sont exonérées de charges sociales et d‟impôts,

sont soumises à la CSG et à la CRDS,

sont assujetties à l‟impôt s‟il s‟agit de versements volontaires,

sont exonérées s‟il s‟agit des sommes perçues au titre de l‟intéressement et de la participation
ou s‟il s‟agit des revenus tirés des placements et qu‟ils sont tout de suite réinvestis.
Disponibilité
Les sommes investies sur un PEE peuvent ensuite être récupérées après 5 ans de blocage sous
forme de capital non imposable. Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué : en cas
d‟acquisition ou d‟agrandissement de la résidence principale ; mariage ou PACS ; en cas de
naissance ou d‟adoption, s‟il s‟agit d‟un troisième enfant; en cas de divorce, de séparation ou de
rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d‟au moins 1 enfant ; en cas
de cessation du contrat de travail ; en cas de création ou reprise d‟une entreprise artisanale,
commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ; en cas d‟invalidité,
au 2e ou 3e degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ; en cas de surendettement du
salarié.
Le PERCO est en principe indisponible jusqu‟à l‟âge de la retraite. Il existe également des
possibilités de déblocage : décès du bénéficiaire ou du conjoint ; acquisition ou remise en état de
l‟habitation suite à une catastrophe naturelle ; surendettement ; invalidité.
La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l‟élément le
permettant.
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, le plan d‟épargne d‟entreprise doit être
déposé à la direction départementale du travail, de l‟emploi et de la formation professionnelle du
lieu où il a été établi.
10.10 - LES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES DU PROFESSIONNEL
LIBERAL
Vous relevez d‟un régime social spécifique et obligatoire même si vous exercez par ailleurs une
activité salariée.
Depuis 2012, l‟ensemble des exonérations fiscales (plus values court terme,…) sont intégrées dans
la base de calcul des cotisations sociales.
113
10-DIVERS
En début d‟activité, les revenus professionnels n‟étant pas connus, le calcul des cotisations sociales
obligatoires est effectué sur une base forfaitaire les deux premières années.
1 - Les allocations familiales, la CSG et CRDS
Les cotisations d‟allocations familiales et la CSG et CRDS ouvrent droit aux prestations familiales
servies par les caisses d‟allocations familiales. La CFP ouvre droit à la formation professionnelle.
En tant que professionnel libéral, vous devez verser à l‟URSSAF vos cotisations d‟allocations
familiales, la CSG, la CRDS, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP : 0.25 % du PASS)
et la Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS : taux variable selon
la profession).
Leur calcul s’opère en deux étapes
En premier lieu, un calcul provisionnel est effectué à partir des revenus professionnels de l‟année
N-2. Ensuite, quand le revenu de l‟année considérée (N) est connu, une régularisation définitive des
cotisations est effectuée en N+1.
Concrètement, en 2014, vous réglerez des cotisations provisionnelles calculées sur la base du
revenu professionnel de l‟année 2012 et en fin d‟année, une régularisation est opérée en fonction
du revenu perçu au titre de l‟année 2013.
Une régularisation anticipée des cotisations peut être appliquée sur demande.
A compter du 1er janvier 2015, elle sera généralisée automatiquement. Ainsi, dès que le revenu
de l‟année N-1 est connu :

ajustement sur les bases N-1 des cotisations provisionnelles dues au titre de l‟année N
(initialement calculées sur N-2)

régularisation sur la base N-1 la cotisation due au titre de l‟année N-1 appelée sur N
(étalement du versement du solde sur 7 mois et non 2 comme actuellement)
Assiette et taux de cotisation :
Assiette
Allocations
familiales
CSG/CRDS
Taux 2014
Bénéfice avant exonérations et
déductions fiscales (exonération ZFUZRR, Loi „Madelin‟, plus values court
terme exonérées)
5.25 % (5.40 % jusqu’en 2013)
sauf Médecin secteur 1 : 0.25 % x
PASS* et 2.35 % au-delà sur les revenus
conventionnés nets de dépassements
d‟honoraires (respectivement 0.40 % et 2.50 %
Bénéfice avant exonérations et
déductions fiscales + Charges sociales
obligatoires hors CSG et CRDS
8%
NB : Seule une partie de la CSG est
déductible. (voir 2.16)
jusqu‟en 2013)
* Plafond annuel de la Sécurité Sociale
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, une prise en charges partielle de
certaines cotisations est effectuée par la CPAM : assurance maladie, allocations familiales (pour les
médecins secteur I et pour les professionnels adhérant à l‟option „contrat incitatif‟), régime des
avantages sociaux vieillesse „ASV‟.
Une exonération des cotisations peut être accordée lorsque vous bénéficiez du dispositif ACCRE
(aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). L’exonération porte sur les cotisations
d‟assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d‟allocations familiales dues au
114
10-DIVERS
titre de l‟activité exercée pendant les 12 premiers mois d‟activité. Restent dues : la CSG, CRDS, la
retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle.
Renseignez vous auprès de l‟URSSAF.
Il existe enfin des dispenses de cotisations URSSAF en fonction du revenu professionnel
(revenu inférieur à 13 % du PASS soit < à 4 881 € pour 2014), ou si vous êtes âgé d’au moins
65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants.
2 - L’assurance maladie
Les cotisations maladie-maternité ouvrent droit au remboursement des frais de soins et aux
allocations maternité.
En début d‟activité, elles sont également calculées sur une base forfaitaire les deux premières
années.
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relèvent de l‟URSSAF pour leurs
cotisations d‟assurance maladie-maternité (médecin secteur I, chirurgien dentiste, sage femme,
infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste…).
Les autres professions libérales relèvent du RSI (régime social des indépendants).
Les médecins conventionnés du secteur II et les pédicures podologues conventionnés peuvent
choisir d‟adhérer au RSI pour l‟assurance maladie.
Les cotisations versées jusqu‟en 2013 sont calculées à titre définitif, sur les revenus N-2.
A compter du 1er janvier 2014, comme pour les cotisations d’allocations familiales, leur calcul
s‟opère en deux étapes : d‟abord à titre provisionnel sur la base du revenu N-2 (ou, sur demande,
sur la base des derniers revenus connus (revenus N-1) ou des revenus estimés pour l‟année N),
puis est régularisée en N+1 sur la base des revenus définitifs de l‟année N.
Ainsi, la cotisation 2014 sera d‟abord calculée à titre provisionnel sur les revenus de l‟année 2012
puis sera régularisée en 2015 sur la base des revenus 2014.
Assiette et taux de cotisation
Assiette
URSSAF  Praticiens et
auxiliaires médicaux conventionnés
RSI  Autres professions libérales
y compris les médecins conventionnés
du secteur II et les pédicures
podologues conventionnés ayant choisi
d‟adhérer au RSI
Bénéfice
avant exonérations et
déductions fiscales
(exonération ZFU-ZRR,
Loi „Madelin‟, plus values
court terme exonérées)
Taux
9.81 % dont 0.11 % à
votre charge (1)
9.81 % sur les revenus non
conventionnés et pour les
médecins secteur II
6.50 %
(1)
Une grande partie de la cotisation maladie est prise en charge par la CPAM, à hauteur de 9,70 %
sur les revenus conventionnés nets de dépassements d‟honoraires.
3 - La retraite
Le professionnel libéral
Les cotisations d‟assurance vieillesse invalidité décès ouvrent droit à une retraite de base, une
retraite complémentaire et dans certains cas à une pension d‟invalidité et un capital décès.
Les cotisations sont versées auprès de la section professionnelle qui correspond à l‟activité :
CARPIMKO en tant qu‟auxiliaire médical ; CARMF pour les médecins ; CARCDSF pour les chirurgiens
dentistes et les sages-femmes ; CIPAV pour les autres professionnels (ostéopathe,
ergothérapeute, psychothérapeute …).
115
10-DIVERS
Les cotisations retraite comprennent les cotisations : au régime de base, au régime complémentaire
et au régime invalidité décès.
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés cotisent également au régime ASV (allocations
supplémentaires de vieillesse).
Pour le régime de base, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage des
revenus de l‟année N-2 et sont régularisées lorsque le revenu de l‟année N est connu.
Assiette
Retraite de base
Bénéfice
avant exonérations et
déductions fiscales
Taux 2014
10.1 % sur la 1ère tranche
1.87% sur la 2e tranche
(1)
Retraite complémentaire
Invalidité décès
Cotisations variables selon l‟activité
ASV
(Allocation supplémentaire
vieillesse)
(1)
Les revenus sont divisés en deux tranches et chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation : 1 ère tranche jusqu‟à
0.85 du PASS ; 2eme tranche de 0.85 à 5 fois le PASS.
Pour connaître les dispenses et exonérations dont vous pouvez bénéficier, il convient de contacter
votre caisse de retraite, ou de consulter son site sur Internet : www.cnavpl.fr.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint du professionnel libéral qui participe à l‟activité professionnelle a l‟obligation d‟opter
pour l‟un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou lié par un PACS) qui exerce une
activité régulière au sein du cabinet sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité
d‟associé. Il ne doit pas exercer par ailleurs une activité supérieure à un mi-temps.
La déclaration du statut s‟effectue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE).
Il bénéficie des prestations en nature d‟assurance maladie et maternité, des allocations forfaitaires
de repos maternel ou paternel et de remplacement ainsi que d‟un droit personnel à la formation
professionnelle continue.
Le conjoint collaborateur cotise, selon plusieurs modalités possibles, auprès du régime d‟assurance
vieillesse du chef d‟entreprise : régimes de base et complémentaire.
Régime de base
Trois options possibles :
1 - sur un revenu forfaitaire actualisé chaque année (85 % du plafond de la SS)
2 - ou sur une base de 25 ou 50 % du revenu du professionnel
3 - ou sur une fraction fixée à 25 ou 50 % du revenu du professionnel, avec l’accord de ce
dernier ; dans cette option, il y a partage des cotisations et des droits pour chaque conjoint.
116
10-DIVERS
Régime complémentaire
Deux options :
- soit 25 % de la cotisation due par le professionnel libéral
- soit 50 % de cette même cotisation.
Le choix doit être fait par écrit, au plus tard dans les 60 jours suivant l‟envoi de l‟avis d‟affiliation et
avant tout versement de cotisation. Il est valable pour trois ans et reconduit pour trois ans, sauf
demande contraire du conjoint collaborateur.
Ces cotisations sont entièrement déductibles sur la déclaration 2035 du professionnel libéral. Il en
est de même des rachats de cotisations d‟assurance vieillesse.
10.11 - LES CHARGES SOCIALES PERSONNELLES FACULTATIVES
La loi Madelin du 11 février 1994 autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites, la
déductibilité des versements au titre :
- des contrats d‟assurance de groupe, ayant pour objet de garantir les risques maladie, décès,
invalidité, et le versement d‟une retraite complémentaire (contrat „Loi Madelin‟),
- des régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale,
- et des régimes obligatoires pour le montant supérieur à la cotisation minimale (vétérinaire).
Condition de déductibilité
Une condition est nécessaire et indispensable pour pouvoir déduire les cotisations versées dans le
cadre de la loi Madelin : vous devez être à jour de vos cotisations dues au titre des régimes
obligatoires (URSSAF, RSI et retraite obligatoire).
Les cotisations versées pour le conjoint et les enfants sont déductibles également à condition qu‟ils
figurent en qualité d‟ayant droit sur la carte d‟assuré social.
Imposition
En contrepartie de cet avantage, sont imposables :

les prestations servies au titre des régimes facultatifs Madelin sous forme de revenus de
remplacement (indemnités journalières versées en cas d‟arrêt de travail consécutif à une
maladie ou à une maternité) à déclarer en „Gains divers‟ sur la déclaration 2035, et ce même
si les cotisations n‟ont pas été déduites en frais professionnels,

les rentes d‟invalidité qui sont à porter sur la 2042 dans la catégorie des „Pensions et Rentes‟.
En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont
exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas d‟invalidité.
Les limites de déductions
Le tableau ci-après fait apparaître pour chaque catégorie de cotisations facultatives :

les limites minimales (planchers de déductions) déterminées en pourcentage du plafond
annuel de la sécurité sociale (PASS),

et les plafonds de déductions fixés en pourcentage du bénéfice qui sont eux mêmes
également plafonnés.
117
10-DIVERS
Afin de ne pas pénaliser les exploitants déficitaires ou faiblement bénéficiaires pour qui un plafond
fixé en pourcentage d‟un bénéfice imposable nul ou très faible est sans intérêt, un plancher de
déduction a été introduit.
Le bénéfice servant de base au calcul des plafonds de déduction s’entend du bénéfice fiscal
(ligne CP de la déclaration 2035) avant déduction des cotisations facultatives de l’exploitant (et le
cas échéant celles versées pour le conjoint collaborateur) et des exonérations relatives aux ZFU ZRR.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, les planchers et plafonds de déduction
doivent être «proratisés» en conséquence.
Type de régime
Assurance
vieillesse (*)
Planchers de
déduction
10 % du PASS
Prévoyance
7 % du PASS
Perte emploi
(ou chômage)
2.5 % du PASS
Plafonds de déduction
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le
PASS +
15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1
et 8 fois le PASS
3.75 % du bénéfice imposable + plancher sans que
le total ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS
1.875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8
fois le PASS
(*)
la limite de déduction des cotisations retraite doit être réduite du montant du versement effectué par l‟exploitant sur un
PERCO.
Retrouvez dans l’ECO GESTION SPECIAL DECLARATION, les seuils actualisés ainsi que
des exemples de calculs pour chaque type de garantie.
10.12 - LE CONTROLE FISCAL
Le système fiscal français repose sur le système déclaratif. C‟est à vous de déclarer vos revenus et
l‟administration fiscale chiffre à partir de ces données les impôts que vous devez payer. La
contrepartie logique d‟un tel système est donc de subir des contrôles quant à la véracité des
déclarations établies par vous-même.
A compter de 2014, les comptabilités informatisées devront être présentées sous forme
dématérialisée en cas de vérification de comptabilité (c‟est-à-dire en mettant à la disposition de
l‟administration fiscale des fichiers informatiques) - voir 3.01.
L’existence des documents comptables obligatoires
Lors d‟un contrôle fiscal, le vérificateur va consulter vos documents comptables. Il est donc
impératif que ces documents existent et soient correctement tenus.
Les documents obligatoires sont le livre journal des recettes et des dépenses et le registre des
immobilisations et des amortissements.
Tenus manuellement, les livres doivent être complétés à l‟encre, sans rature ni surcharge. Les
totaux doivent être exacts. Le total des colonnes Banque et Caisse doit être égal à la somme des
comptes de ventilation.
Si vous tenez votre comptabilité informatisée, vous devez présenter un fichier des écritures
comptables (FEC) répondant aux nouvelles normes fixées par l‟administration fiscale : arrêté du
29 juillet 2013 (voir 3.01).
118
10-DIVERS
Le nom des patients doit figurer sur le livre des recettes. Si vous enregistrez les remises de chèques
par bordereau, vous pouvez n‟indiquer que le numéro du bordereau sur le livre des recettes, le
double du bordereau que vous aurez conservé faisant par ailleurs état du nom des patients.
La justification des écritures comptables
Votre comptabilité doit non seulement être le strict reflet de votre déclaration fiscale mais
également être appuyée de toutes les pièces comptables qui justifient les écritures. Ainsi, chaque
écriture de dépense doit être accompagnée d‟une facture et tout enregistrement comptable doit
comporter la référence de la pièce justificative pour une comptabilité informatisée.
Vos relevés bancaires doivent également être le reflet de tous les mouvements ayant eu lieu dans
le compte Banque de votre comptabilité. Ainsi, en prévision d‟un éventuel contrôle fiscal, il est
indispensable d‟avoir tous ces documents en votre possession, dûment triés et classés.
Le contrôle de la déductibilité des dépenses
Il est important de ne déduire que les charges déductibles. Par conséquent, il n‟est pas question de
déduire des frais de tailleur ou de costume, des dépenses de coiffeur, des procès verbaux pour
excès de vitesse ou de stationnement. Les cotisations déduites dans le cadre de la loi Madelin sont
limitées. Assurez-vous que les sommes déduites à ce titre respectent les limites de déduction
fiscale.
Lors d‟un contrôle fiscal, les frais de véhicules font de manière systématique l‟objet d‟un contrôle
approfondi. Ainsi, que vous soyez aux frais réels ou que vous ayez opté pour une déduction
forfaitaire, vous devez être en mesure de justifier du nombre de kilomètres parcourus à titre
professionnel. Il est donc indispensable de tenir un carnet précis et détaillé indiquant la nature, la
destination du déplacement et la distance parcourue chaque jour.
Enfin, vous avez la possibilité de déduire de manière forfaitaire les frais de blanchissage du linge
professionnel. Il s‟agit par exemple des blouses blanches et des essuie-mains lavés à domicile. Vous
pouvez déduire ces frais par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs.
Seulement, cette déduction ne sera acceptée que si vous pouvez justifier des calculs effectués par
une mention mensuelle dans le livre journal (x blouses à x €).
Le déroulement du contrôle fiscal
La réception de l’avis de vérification
Le contrôle fiscal débute par la réception d‟un avis de vérification. Cet avis mentionne les années
soumises à contrôle et doit être accompagné de la Charte du contribuable. Il doit être indiqué que
vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil.
La vérification de la comptabilité
Le vérificateur va ensuite procéder à la vérification de votre comptabilité. Un débat contradictoire
doit avoir lieu avec le vérificateur. Il doit débattre avec vous des points conflictuels. En pratique, il
faut réussir à instaurer un dialogue calme et serein avec le vérificateur. De bons rapports ne
peuvent que jouer en votre faveur.
La proposition de rectification
Suite à cette vérification, il est possible qu‟il n‟y ait aucun redressement.
En pratique, il vous est plus généralement adressé une notification de redressement, appelée
« Proposition de rectification ».
119
10-DIVERS
Cette proposition doit mentionner votre droit à l‟assistance d‟un conseil de votre choix, le nom, le
grade et la signature de l‟agent vérificateur ainsi que la motivation des redressements.
La proposition doit également vous informer des conséquences financières de la vérification.
Le non respect de ces obligations entraînerait une irrégularité de procédure. Cependant, pour que
l‟ensemble de la procédure soit vicié, il faudra attendre que l‟administration ne soit plus en mesure
de revenir sur les irrégularités par une nouvelle proposition de rectification.
La réponse à la proposition de rectification
Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Vous pouvez demander
un délai de 30 jours supplémentaires. Si vos observations sont fondées, totalement ou en partie,
l‟administration abandonne ou modifie son redressement.
Le rejet des observations à la proposition de rectification
Si le désaccord subsiste, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ou la
commission départementale de conciliation. La commission ne tranche pas les questions de droit
mais uniquement les questions de fait. Sa décision ne s‟impose pas à l‟administration mais sa
saisine reste utile.
En effet, si elle vous est favorable, la décision de la commission aboutit souvent à l‟abandon du
redressement ou à défaut, pourra être un appui lors d‟une procédure contentieuse.
A l‟issue de la procédure de redressement, les impositions supplémentaires sont mises en
recouvrement. S‟il existe des raisons légitimes, une demande de remise ou un étalement des
impositions dues peut être sollicité auprès de l‟agent chargé du recouvrement.
Pour pouvoir saisir le tribunal administratif et entamer une procédure contentieuse, vous devez
adresser préalablement une réclamation à l‟administration fiscale.
Si l‟administration rejette votre réclamation ou n‟a pas répondu dans un délai de 6 mois, vous
disposez alors de 2 mois pour saisir la juridiction compétente. Cette réclamation et la procédure
contentieuse n‟interrompent pas le recouvrement. Un sursis en paiement peut être demandé mais
est vivement déconseillé. En effet, la procédure contentieuse est longue et en cas de
condamnation postérieure, la somme initialement due sera majorée des intérêts de retard fixés à
0.4 % par mois.
10.13 - LE RESCRIT FISCAL
La procédure du rescrit fiscal consiste à interroger et à obtenir de l‟administration fiscale une prise
de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal et vous garantira ainsi une
sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur. Cette garantie s‟applique dès lors que vous vous
êtes conformé à la solution retenue par l‟administration, que vous êtes de bonne foi et que la
situation est exactement identique à celle sur laquelle l‟administration avait pris position.
120
10-DIVERS
Vous devez adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception, à la direction dont
dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
Votre demande doit comporter :

toutes vos coordonnées,

une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que
l‟administration se prononce en toute connaissance de cause,

le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l‟administration pour qu‟elle prenne
position et, dans la mesure du possible, l‟analyse que vous en faites.
L‟administration fiscale dispose d‟un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier pour
répondre.
Certains régimes particuliers font l‟objet de rescrits spécifiques : qualification des revenus (BIC,
BNC), dispositif ZFU …
Vous pouvez consulter les rescrits de „portée générale‟ publiés sur le site des Impôts :
www.impots.gouvr.fr
121
INDEX 
A
Abattements spécifiques (médecins)
9.07
Abondement (épargne salariale)
10.09
Achats
2.11
Acquisition d’immobilisation
3.08 et 4.03
Actes et contentieux (frais d’)
2.29
Actif professionnel
4.01 et 4.02
Affectation d’un bien à l’actif
4.01 et 4.02
Allocations familiales
2.26 et 10.10
Amortissements
4.01 à 4.07
Amortissements bien mixte
4.04
Amortissements exceptionnels
4.06
Amortissements véhicule
4.07
Apports personnels
3.06
Assurances (primes d’)
2.24
Assurance-vie
2.24
Autres frais de déplacements
2.25
Autres recettes
2.08
Avantages Association Agréée
1.01 à 1.05
B
Balance de trésorerie
Barème kilométrique (BIC)
Barème kilométrique (BNC)
Base amortissable
Biens conservés en privé
Biens de faible valeur
Blanchissage (forfait)
3.11
6.03
6.02
4.04
2.10
4.03
2.19
122
C
Cabinet secondaire
Cadeaux professionnels
Caisse
Carte grise
Caution
Centre formalités entreprise (CFE)
Cessation d’activité
Cession cabinet
Cession crédit bail
Cession d’immobilisations
CESU
3.07
2.27
3.04
2.15 et 6.01
2.17
10.05
9.10
9.10
5.06
5.02
2.12 - 7.01
et 10.08
2.14 et 10.06
9.10
2.17
2.10 - 2.17
et 6.01
2.26 et 10.10
2.26 et 10.11
2.12
2.22
3.07
10.01
2.18 et 9.06
9.05
2.18
2.01
2.01
3.03
3.12
10.07
9.03
2.27
10.10
10.02
2.15
10.12
10.11
9.01
9.01
3.09 et 3.12
2.26 et 10.11
2.30
4.04
2.18
10.04
10.08
2.16 et 10.10
CET : CFE – CVAE
Changement de mode d’activité
Charges locatives
Charges de propriété
Charges sociales praticien
Charges sociales facultatives
Charges sociales sur salaire
Chauffage, eau, gaz, EDF
Chèque sans provision
Classement docs
Clinique
Collaborateur libéral
Collaboration (redevance)
Comptabilité de caisse
Comptabilité d’engagement
Comptabilité de trésorerie
Compta Expert
Compte bancaire
Compte courant d’associé
Congrès
Conjoint collaborateur
Conservation des documents
Contravention
Contrôle fiscal
Contrats d’assurance groupe
Contrat d’exercice en commun
Contrat à frais partagés
Correction d’une erreur
Cotisations facultatives
Cotisations professionnelles
Coût acquisition
Crédit bail
Crédit d’impôt formation
Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi :
CSG et CRDS
123
D
DADS1 DAS2
Dates de comptabilisation
Déclarations à souscrire
Déclaration contrôlée (régime de la)
Déclaration unique d’embauche
Débours
Décès
Déficit
Dégressif (amortissement)
Déménagement
DOM (transfert)
Dépenses mixtes
Dépenses mixtes (Compta expert)
Déplacements
Dépôt d’espèces
Divers à déduire
Divers à réintégrer
Documentation
Dommages intérêts
Dons
Double résidence
Droits d’enregistrement
Droits de mutation
F
10.06
3.06 et 3.08
10.06
2.02
10.06
2.04
9.10
2.01
4.07
2.17
9.10
2.10 et 3.08
3.12
2.25
3.08
7.02
7.01
2.28
2.07
2.31
2.17
4.08 et 4.09
4.08 et 4.09
Facturation
Faible valeur (biens de)
Forfait blanchissage
Forfait carburant BIC
Forfait kilométrique BNC
Formation continue
Fournitures de bureau
Frais d’acquisition d’immobilisation
Frais d’actes et de contentieux
Frais de comptabilité (réduction d’impôt)
Frais divers de gestion
Frais d’établissement
Frais financiers
Frais mixtes
Frais de personnel
Frais de réception, de représentation et de
congrès
Frais de repas
Frais véhicule
Frais véhicule (société)
Franchise en base (TVA)
E
Ecriture ventilée
Emploi d’un salarié
Emprunt
Enseignement (TVA)
Entreprise nouvelle (ZRR)
Entretien et réparation
Epargne salariale
Etalement de la plus-value
Espèces (dépôt d’)
Exercice en clinique
Exercice professionnel
Exonération de plus-value
Exonérations de TVA
Exonérations ZFU
Exonérations ZRR
10.03
4.03
2.19
6.03
6.02
8.01 et 10.04
2.28
4.08 et 4.09
2.29
1.02 et 7.01
2.31
2.34
2.32
2.10 et 3.08
2.12
2.27
2.25
2.25-6.01
et 6.02
9.03
8.04
124
3.12
10.08
3.08
8.01
7.02 et 9.09
2.19
10.09
5.08
3.08
9.06
9.01
5.10 à 5.13
8.01
9.08
9.09
G
Gains divers
Groupement d’exercice
Groupement de moyens
2.07
9.01
9.01
H
Honoraires
Honoraires ne constituant pas
des rétrocessions
Honoraires rétrocédés
2.03
2.23
2.05
Immobilisations
Impayés
Imposition des plus-values
Impôts et taxes
Indemnités
Indemnités journalières
Indus
Intérêts moratoires 2.06
Intérimaire (personnel) 2.20
Internet (site)
I
J
4.01 et 4.02
3.07
5.08 et 5.09
2.15
2.07
2.07
3.07
2.06
2.20
4.06
Justification (dépenses)
Journal (livre)
Journal des achats
Journal des opérations diverses
K
Kilomètres
Kilométrique (forfait/barème)
L
M
Madelin (cotisations loi)
Maintenance informatique
Maladie - maternité (cotisations)
Médecin conventionné
Médecin remplaçant
Méthodologie comptable
Micro BNC (régime)
Mise au rebut
Mission réception
Mixtes (frais, dépenses)
Modalités d’amortissement
Mode linéaire
Mode dégressif
Moins-value
Moto, scooter, vélomoteur
2.26 et 10.11
2.19
10.10
9.07
9.07
3.01 à 3.05
2.02
5.02
2.27
2.10 et 3.08
4.05
4.05
4.05
5.08 et 5.09
6.02
Nomenclature comptable
Leasing ou crédit bail véhicule
Linéaire (amortissement)
Livre journal
Local professionnel
Location matériel mobilier
Logiciel
Loyers et charges locatives
3
125
2.25
6.02
et 6.03
6.01
4.05
3.01
2.17 et 4.02
2.18
4.06
2.17
O
Opérations diverses
(journal des)
Option barème kilométrique
Ostéopathie
Outillage
N
2.10
3.01
8.07
3.12
3.12
6.02
8.01
2.21
P
Patrimoine professionnel
Péages
Pénalités
Permanence des soins
Personnel (frais de)
Personnel intérimaire
Pertes diverses
Perte d’exploitation (primes)
Petit outillage
Plan Epargne Entreprise (PEE)
Plus-value
Pointage des écritures
Prélèvement personnel
Prévoyance complémentaire
Primes d’assurance
Prix de cession
Produits financiers
Proposition de rectification
Prorata temporis
PTT
5.01
2.25 et 6.02
2.15
7.02
2.12
2.20
2.33
2.24
2.21
10.09
5.06
3.10 et 3.12
3.08
2.26 et
10.11
2.24
5.03
2.06
10.12
4.05
2.28
Rachat de cotisation, de points
Rapprochement bancaire
Recettes professionnelles
Recettes cabinet secondaire
Redevable partiel (TVA)
Redevance clinique
Redevance de collaboration
Redressement
Réduction d’impôt (frais de compta.)
Régime de la déclaration contrôlée
Régime micro BNC
Régime réel (TVA)
Régime réel simplifié
Registre des immobilisations
Remboursement de frais
Remboursement d’indus
Remplacement
Réparation
Repas
Repas d’affaires
Rescrit fiscal
Restaurant (frais de)
Responsabilité civile
Résultat intermédiaire
Retraite (départ à la)
Retraite obligatoire
Retraite complémentaire
2.26
3.10
2.03
3.07
8.09
2.18
2.18 et 9.05
10.12
1.02 et 7.01
2.02
2.02
8.10
8.10
3.02
2.08
3.07
9.04
2.19 et 4.03
2.25
2.27
10.13
2.27
2.24
9.03
5.12
2.26 et 10.10
2.26 et 10.11
126
Q
Quote-part privée/professionnelle
Quote-part SCM
R
2.10 et 3.08
3.08 et 3.12
S
Salaire net
Salaire versé au conjoint
Services Angak
Sinistre (plus value)
Société civile de moyens (SCM)
Société civile professionnelle (SCP)
Société de fait
Solde comptable
Subvention
2.12
1.03 et 2.12
1.07 et 1.08
5.14
9.02
9.03
9.01
3.11
2.07
Tableau d’amortissement
Taux d’amortissement
Taxe foncière
Taxe d’habitation
Taxi
Territoire d’outre mer (TOM)
Tese
Tiers divers
Transfert (dans le patrimoine privé)
Transfert d’activité
Transports et déplacements
TVA
3.02
4.06
2.15 et 2.17
2.15
2.25
9.10
10.08
3.07 et 3.08
5.03
9.10 et 10.05
2.25
8.01 à 8.11
URSSAF
Usage mixte (biens à)
U
2.26 et 10.10
4.04
Valeur nette comptable
Valeur vénale
Véhicule (amortissement)
Véhicule (frais réel)
Véhicule (frais forfaitaire)
Véhicule utilitaire
Versement SCM
Virements internes
Voiture sans permis
Vol d’espèces
Zone franche urbaine (ZFU)
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
T
5.05
4.04
4.07
6.01
6.02
4.07 et 6.02
3.08 et 9.02
3.08 et 3.12
6.02
2.33
9.08
9.09A et 9.09B
127
V
Z
Le guide de comptabilité édition 2014
128