Mise au point

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Geschäfstleitung
Mise au point
Relative
À l’argumentaire de la FEDE du 13 octobre 2016
Référendum contre la loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la
prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels
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Le référendum législatif est un outil intéressant de la démocratie directe. Il permet un débat
hors des organes législatifs ordinaires que sont le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Il n’y a
donc pas lieu de s’offusquer d’une demande de référendum. De même, la période de récolte
des signatures ne devrait pas être le moment du débat sur le fond. Cela ne justifie toutefois
pas que les référendaires se permettent de cumuler les contre-vérités pour parvenir à leurs
fins. D’où la présente mise au point.
1. La nouvelle loi sur l’assurance immobilière doit remplacer deux législations vieilles de
plus de 50 ans. Elle apporte son lot de changements essentiels par rapport aux défis qui
en révèlent (118’00 bâtiments assurés pour une valeur de 80 milliards de francs –
renforcement des réserves financières – subventionnement de la prévention éléments
naturels – amélioration de la sécurité des bâtiments – assurance à la valeur à neuf –
etc.).
2. Dans le cadre d’une révision générale, il était normal que la question du statut du
personnel soit également discutée.
a. Cela s’était passé comme cela dans le cadre de l’OCN, dont le personnel n’est plus
soumis à la LPers depuis 1996, à la grande satisfaction de tous, y compris des
autorités (cf. Réponse du Conseil d’Etat du 3 mai 2016 à la question Roubaty /
Emonet « Rémunération du personnel et de la direction OCN » 2016-CE-73).
b. L’ECAB a toujours été un établissement autonome, certes de droit public, mais
indépendant, notamment sur le plan financier.
c. Ainsi, s’agissant du personnel, c’est l’ECAB qui assume seul les coûts de la
rémunération du personnel. L’ECAB n’est pas soumis aux limitations en termes
d’engagement du personnel (personal stop).
d. Un simple exemple démontre bien les limites du système actuel. Afin de réaliser des
économies, l’Etat a mis en place des mesures structurelles d’économie (MSE)
touchant le personnel dans sa rétribution. Soumis à la LPers, ces mesures se sont
appliquées au personnel de l’ECAB. Mais l’Etat n’a réalisé aucune économie, puisque
les salaires sont payés par l’ECAB. L’ECAB a économisé … (contre sa volonté) sur le
dos du personnel. La solidarité va-t-elle jusqu’à de telles aberrations ?
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3. Il n’est pas honnête (euphémisme) de prétendre que la direction de l’ECAB « … pourra
faire ce qui lui plaît, sans contrôle de l’Etat et des syndicats. Elle pourra éventuellement
s’accorder des salaires plus importants sans que personne ne s’en mêle. »
a. Les bases du statut et de la rémunération du personnel sont fixées dans la loi
nouvelle (art. 14 à 20).
b. Les dispositions générales comme les détails relatifs aux droits et obligations du
personnel, notamment en matière de rémunération, sont fixés dans un règlement qui
est non seulement adopté par le conseil d’administration (qui comprendra
nouvellement, outre le Directeur Sécurité et Justice, 4 député-e-s en fonction choisis
par le Grand Conseil) ; mais le règlement du personnel fait partie des règlements de
l’ECAB qui doivent en plus être approuvés par le Conseil d’Etat. Du reste, l’ECAB
sera soumis à la haute surveillance du Conseil d’Etat et il sera loisible aux membres
du Grand Conseil de continuer à user à l’égard de l’ECAB de tous les outils
parlementaires ordinaires (motion – postulat – question – etc.).
c. Contrairement à ce qui a été dit parfois, il ne sera pas possible de distribuer des
bonus au personnel (y compris à la direction) en cas de bon résultat financier. La
nouvelle loi prévoit expressément que si plusieurs exercices annuels sont
financièrement positifs (peu de sinistres, bons rendements boursiers), les seuls
bénéficiaires en seront les assurés sous forme de rabais de prime (ce qui serait
nouveau, même si déjà pratiqué par certains assureurs privés, qui comme l’ECAB
fonctionnent selon le principe de la mutualité).
4. Il n’est pas prévu de « salaire au mérite » en tant que tel, comme le prétend la Fede.
a. L’article 16 de la loi (Rémunération) est clair :
« 1 La rémunération du personnel tient compte de la formation requise pour le poste,
de l’expérience du collaborateur ou de la collaboratrice, de sa position hiérarchique et
des responsabilités qui lui sont confiées » [Rien de déraisonnable !]
« 2 Les salaires sont adaptés régulièrement. L’adaptation tient compte du coût de la
vie, de la durée de l’engagement et de la prestation individuelle de chaque
collaboratrice ou chaque collaborateur. »
b. Ce dernier critère (la prestation personnelle) ne devrait pas représenter plus de 10 à
20 % de l’augmentation envisagée. Le coût de la vie et la durée de l’engagement
resteront donc les principaux critères déterminant l’augmentation annuelle.
c. Mais n’est-il pas raisonnable, en 2016, que l’on tienne compte, dans une mesure
modeste, de la prestation effective de chaque collaborateur ou collaboratrice ? La
solidarité va-t-elle jusqu’à ne jamais tenir compte de l’engagement de celles et ceux
qui en font régulièrement plus que les autres?
5. Prétendre que les salaires vont systématiquement augmenter, en particulier ceux de
cadres et de la direction, relève du procès d’intention.
a. D’abord, l’alinéa 3 de l’article 16 de la loi prévoit que « les salaires pour l’ensemble du
personnel s’inscrivent dans les minima et maxima des salaires alloués au personnel
de l’Etat ».
b. Ensuite, « (l)es principes (concernant la fixation de la rémunération) sont
conceptualisés et modélisés et figurent dans le règlement du personnel, approuvé par
le Conseil d’Etat ». C’est tout sauf l’arbitraire ou le pouvoir absolu laissé à la direction.
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c. Enfin, il est prévu d’instaurer à l’ECAB (ce qui n’est pas la règle dans l’administration)
une commission du personnel, qui serait l’interlocuteur de la direction et du conseil
d’administration sur toutes ces questions. Donc un pas en avant dans le partenariat
entre le personnel et l’ECAB.
6. Pour le reste, le personnel restera sous statut de droit public et affilié à la Caisse de
pension du personnel de l’Etat. On est loin d’une détérioration du statut et des conditions
de travail. Ce que le nouveau système apportera tient en quelques règles.
a. L’ECAB n’a pas besoin des 36 classes prévues dans la LPers. 10 classes sont
suffisantes, mais avec un spectre plus large. Ainsi, p. ex., les emplois classés entre 8
et 13 le seraient dans une classe unique (5N). Cela permet beaucoup plus de
souplesse à l’engagement et dans la suite de la carrière, sans artifice à l’égard du
SPO pour justifier un changement de classe ou de palier.
b. La limitation à 20 paliers serait supprimée. Les plus fidèles au poste ne seraient ainsi
plus pénalisés, parce que bloqués au dernier palier parfois pendant de longues
années. Quant à la courbe d’augmentation, elle ne serait pas linéaire, mais plus forte
au départ, ce qui permet de donner un coup de pouce plus important lorsque les
collaborateurs en ont le plus besoin (arrivée des enfants, formation de ceux-ci,
logement plus grand, etc.).
c. Des primes pourraient être accordés aux collaborateurs ayant été appelés à des
efforts particuliers sur un certain temps (absence d’un collègue – projet particulier –
etc.).
7. En conclusion, on est loin de l’arbitraire dénoncé par la Fede, laquelle reconnaît du reste
que la plupart de ces postulats vont dans le bon sens. L’ensemble du personnel de
l’ECAB est en accord avec le nouveau régime proposé. Si les changements mis en
œuvre sont intéressants, l’Etat s’en inspirera certainement lorsqu’il s’agira de revoir le
statut du personnel payé par l’Etat. Il pourrait s’agir d’un combat plus intéressant pour les
syndicats du personnel que celui qui consiste à dire non, non et non.
Le 19 octobre 2016
Jean-Claude Cornu, directeur
Pour toute question complémentaire :
[email protected]
Tél. 026 305 92 00
Pour consulter l’argumentaire de la Fede : https://www.fede.ch/fr/2016/10/14/aujourdhui-lepersonnel-de-lecab-demain-celui-de-lhopital-fribourgeois/