Pratiques préjudiciables et droits humains

Pratiques préjudiciables et droits humains
Harmful Practices and Human Rights
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Pratiques préjudiciables et droits humains
Harmful Practices and Human Rights
15e Séminaire de l’IDE
10 au 13 octobre 2010
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Déjà parus dans la même collection IDE :
-
Droits de l’enfant et SIDA : du tabou aux stratégies d’intervention.
The Rights of the Child and HIV/AIDS: from Taboos to Intervention Strategies.
Juin 2004.
-
Trafics d’enfants : une fatalité ? De la réalité du terrain aux meilleures pratiques.
Child Trafficking: a Fatality? From Field Reality to better practices.
Mai 2005.
-
Droit à l’éducation : solution à tous les problèmes ou problème sans solution ?
Right to Education: Solution to all Problems or Problem without Solution?
Mai 2006.
-
Droit des enfants en situation de handicap.
Right of Children living with Disabilities.
Mai 2007.
-
Enfants en situations de rue. Prévention, interventions, respect des droits.
Children in Street Situations. Prevention, Interventions, Rights-Based Approach.
Mai 2008.
-
Enfants victimes et témoins. Une question de justice… et de droits.
Children as Victims and Witnesses. A Question of Law… and of Rights.
Mai 2009.
-
Enfan’phare : 20 ans de la Convention des droits de l’enfant
Juin 2010
-
La Convention des droits de l’Enfant, vingt ans plus tard… Essai d’un bilan
Juin 2010
Ces ouvrages peuvent être obtenus à l’IDE.
Mai 2011. Tous droits réservés.
Reproduction, même partielle, interdite sous quelque forme ou
sur quelque support que ce soit sans l’accord écrit de l’éditeur.
Editeur
Institut international des Droits de l’Enfant
Case postale 4176 - 1950 Sion 4 - Suisse
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Comité de rédaction
Jean Zermatten, éditeur responsable
Paola Riva Gapany
Geneviève Lévine – Patricia Roduit – Alexandra Prince
Marina Stoffel – Gabriel Rey (traductions)
4
5
INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’ENFANT
www.childsrights.org
L’Institut international des Droits de l’Enfant a organisé son 15e séminaire
« Pratiques préjudiciables et droits humain » du 10 au 13 octobre 2010. Il a
bénéficié de l’aide et du soutien de :
La Direction du Développement et de la Coopération (DDC), Suisse
La Loterie Romande
La Ville de Sion
Distribution Suisse
UNICEF
Il remercie ces institutions de leur contribution.
6
TABLE DES MATIÈRES
Préface
Paola RIVA GAPANY
8
Allocutions d’ouverture
Christophe DARBELLAY
Nafissatou J. DIOP
Agnes Akosua AIDOO
Violeta NEUBAUER
11
14
18
24
PREMIÈRE PARTIE
PRATIQUES TRADITONNELLES ET INSTRUMENTS
DES DROITS DE L’HOMME
Jane CONNORS
Evolution and Definition of the Concept of Harmful Traditional Practices
30
Marta MAURÁS PÉREZ
Harmful Traditional Practices - UN Committee on the Rights of the Child
41
Dubravka ŠIMONOVIĆ
Harmful discriminatory Practices: Reality, Practice and Jurisprudence
of the CEDAW Committee
49
Christiane BRISSON
Pratiques préjudiciables traditionnelles et justiciabilité
61
DEUXIÈME PARTIE
PERSPECTIVES ACTUELLES SUR
TRADITIONNELLES PREJUDICIABLES
LES
Pierrette HEZBERGER-FOFANA
Du rôle des exciseuses ou matrones africaines dans les mutilations
sexuelles féminines : le cas du Sénégal
PRATIQUES
80
7
Berhane RAS-WORK
The Status of Women and Harmful Traditional Practices - FGM
102
Abdoulaye Doro SOW
La contre argumentation culturelle comme stratégie de lutte contre
les pratiques traditionnelles néfastes
111
Kamel FILALI
Perspectives actuelles aux pratiques traditionnelles préjudiciables
128
Paola RIVA GAPANY
Lutte contre les mutilations génitales féminines :
quelques réflexions après huit ans d’actions en Suisse
148
Elise JOHANSEN
Preventing Health-Care Providers from Performing Female Genital Mutilation 159
Nafissatou J. DIOP
Acceleration of FGM/c Abandonment: what works?
173
Archana MEHENDALE
How to abandon Harmful Traditional Practices?
188
Sylvia LOPEZ-EKRA
Addressing Female Genital Mutilation in the Context of Migration
193
El Hadji Gorgui Wade NDOYE
Rôle et place des medias dans l’éradication des pratiques néfastes
199
Mustafa HASSAN
How to abandon FGM?
The Contemporary Campaign to abandon FGM:
a Look at the Sudanese Experience
220
Richard BEDDOCK
Pratiques traditionnelles préjudiciables : le point de vue du médecin
232
8
TROISIEME PARTIE
CONCLUSIONS
Rapport des ateliers et Recommandations
238
Renate WINTER
Closing Remarks
252
9
PRÉFACE
PAOLA RIVA GAPANY
Sous-directrice, Institut international des Droits de l’Enfant, Sion
Dans son livre de 1975, Ainsi soit-elle1, la femme de lettres et féministe
engagée Benoîte Groult qualifiait l’excision féminine de secret le mieux gardé au
monde. A l’époque, ce roman fit grand bruit: en pleine période soixante-huitarde,
les mouvements féministes luttaient contre l’asservissement masculin, la liberté
sexuelle féminine se revendiquait haut et fort et l’universalisme des droits humains
se fracassait contre leur culturalisme2. Ainsi, s’il était de bon ton de partager le sort
de ses sœurs noires, aucune femme n’osait s’offusquer de les savoir excisées,
mutilées, mariées de force, gavées, brûlées avec leur conjoint défunt, voir même
vitriolées. Aucune femme ne s’élevait pour dénoncer la tradition, qui faisait passer
l’honneur familial par le comportement sexuel de leurs sœurs 3. Cela faisait partie
de leur culture, de leurs traditions, voir de leur identité. Au nom de cette identité,
certaines femmes noires américaines allèrent même jusqu’à se rendre au Nigéria ou
au Sierra Leone pour elles aussi endurer la tradition et se faire exciser. Ainsi, elles
étaient d’authentiques femmes noires, fières de l’être, et orgueilleuses de leur
origine. Question d’honneur familial ou d’identité culturelle, le secret était bien
gardé, de part et d’autre… Et c’était un secret de femmes.
Certaines eurent certes le courage de parler : au mieux, furent-elles poliment
écoutées, avant d’être oubliées; au pire, furent-elles traitées de filles ingrates,
trahissant leurs origines, avant d’être bannies. C’est que l’adversaire était de taille :
lutter contre l’Histoire relevait en effet de la mission impossible. Toutes les
pratiques préjudiciable relèvent de la coutume; et la coutume, pour avoir force de
loi, doit être respectée et appliquée sans discontinuité pendant un certain laps de
temps. Des siècles pour certaines pratiques. Interrogés sur l’origine de leurs
coutumes, les Vieux Sages estimaient même qu’elles appartenaient à l’univers, et
qu’elles étaient nées trouvées4, d’où leur qualification de coutume depuis depuis5.
Les remettre en question, ne pouvait apporter que désordre, chaos et maladies au
sein des familles et de la communauté. Dès lors, les respecter ne se contestait pas.
1
2
3
4
5
Groult Benoîte, Ainsi soit-elle, Le Livre de Poche, 1975
Awa Thiam, grande féministe sénégalaise, a rappelé les premiers combats, où Benoîte Groult se faisait insulter
pour « manque de respect aux cultures traditionnelles (euro-centrisme, racisme, etc.) »
Awa T., La Parole Aux Négresses, Edition Denoel-Gonthier, 1978
Lange Benoît, Cicatrice, Un village et l’excision, Lausanne 2004, 23
Lange B., supra, 18
10
Combien de décès ? Combien de morts inutiles au nom de la coutume ?
Combien de vies fracassées ? Combien de sentiments honteux gardés au plus
profond de soi ? Personne ne le sait et personne ne souhaite articuler de chiffres. Il
s’agit d’un secret bien gardé. Et qui profite à tous. En effet, le pays d’accueil, qui
pourtant intervient manu militari lorsque la société est mise en danger par les
migrants, se garde bien d’agir auprès des communautés qui respectent la tradition.
Le secret pourtant commence à s’émousser. Les temps changent, la société
évolue. Le féminisme devient humanitaire tout comme le droit d’ingérence. Se
taire n’est plus de mise. D’ailleurs, la communication et l’information galopent au
son d’Internet et de facebook. Les populations se déplacent et rentrent en contact
les unes avec les autres; certaines s’établissent même dans des pays dits d’accueil
et en acquièrent la nationalité. La question de l’intégration se pose alors avec son
lot d’interrogations identitaires, culturelles, communautaires, linguistiques. Dans
ce contexte, comment justifier le respect de la tradition née trouvée, qui entaille
non seulement l’intégrité psychiques et physiques des enfants, mais viole leurs
droits les plus fondamentaux, à savoir la liberté et l’égalité ? Lors de la 4e
conférence mondiale sur les femmes en 1995 à Beijing, un slogan fut de mise :
« Respect des cultures, d’accord. Respect des femmes d’abord ! »6 Choisir son
conjoint librement, sans aucune pression, échapper aux traditions mutilatrices et
dégradantes, s’épanouir pleinement dans son corps et son esprit, voilà ce que
veulent les jeunes. Et ils y ont droit.
Tous les pays, à l’exception de la Somalie et des Etats-Unis ont ratifié la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). La
Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard de
la femme (CEDEF) est quant à elle ratifiée par 186 pays. Régionalement, les
pratiques traditionnelles néfastes à la santé sont assimilées à des traitements
dégradants, voir à de la torture7. Nationalement, les Etats ont adopté des lois pour
interdire les pratiques traditionnelles néfastes à la santé, par exemple les MGF8, les
mariages forcés, les tests de virginité9. Mais la législation doit être appliquée, et
elle doit être accompagnée par la prévention pour ne pas rester lettre morte.
Un des principaux objectifs du 15e séminaire international de Sion, organisé
par l’Institut international des Droits de l’Enfant, fut de réunir des experts de la
6
7
8
9
http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/tue12.htm
Art. 3 Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH); arts. 3 et 26 Charte africaine des Droits et du
Bien-être de l’Enfant.
Législations en vigueur dans plusieurs pays du monde : http://www.ipu.or/wmn-f/fgm-prov-d.htm
Afrique du Sud : interdiction des pratiques zouloues des tests de virginité; cf.
http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=17549534; http://myplace.forumactif.com/t695-l-afrique-du-sudveut-interdire-le-test-de-virginite
11
question, - hommes et femmes-, des praticiens du terrain, -hommes et femmes-,
des étudiants en droits de l’enfant,- hommes et femmes -et des journalistes
engagés, - hommes et femmes-. Les deux comités de l’ONU concernés, à savoir le
comité des droits de l’enfant et le comité contre les discriminations à l’encontre de
la femme, travaillaient en parallèle afin de rédiger une recommandation commune
pour lutter et interdire les pratiques traditionnelles néfastes; une grande première
dans les activités de l’ONU !
Ce groupe de travail interdisciplinaire et mixte, grâce à sa diversité
représentait parfaitement bien, la société actuelle, dans toute sa complexité, qu’elle
soit d’origine ou d’accueil. Mais aussi dans toute sa richesse. Pas étonnant dès lors
qu’au terme de trois jours de travail intensif, un projet de résolution fut adopté; que
les divergences formelles furent rapidement éliminées; que les interrogations quant
aux diverses méthodes de prévention furent toutes réglées, que la discussion ne
s’arrêta jamais à la diversité culturelle et identitaire et que, par conséquent une
étape historique fut franchie en vue d’abolir concrètement les pratiques
traditionnelles néfastes.
Le combat appartient désormais à tous, et non pas uniquement à toutes.
Quelque soit son origine, son niveau social, sa croyance, il est devenu universel.
C’est un petit pas pour l’Homme, et un grand pas pour l’Humanité !
« Il faut que les femmes crient aujourd’hui (...) qui n’est pas un cri de haine (...) mais un cri
de vie ». Benoîte GROULT, Ainsi soit-elle, 1975, p.220.
ALLOCUTIONS D’OUVERTURE
CHRISTOPHE DARBELLAY
Président, Institut international des Droits de l’Enfant, Sion
Mesdames et Messieurs, les membres et experts des comités de lutte contre
les discriminations à l’encontre de la femme et des droits de l’enfant,
Mesdames et Messieurs les juges,
Mesdames et Messieurs représentants les divers organismes onusiens qui ont
collaboré à la tenue de ce séminaire, ainsi que les représentants des diverses ONG
Mesdames et Messieurs les participants, cher public,
En ma qualité de Président de l’Institut international des Droits de l’Enfant
(IDE), je suis particulièrement sensible au thème du 15e séminaire international de
Sion; les pratiques préjudiciables à l’enfant sont un des sujets prioritaires de l’IDE,
qui s’est illustré en Suisse par sa lutte contre les mutilations génitales féminines et
les mariages forcés : ce combat a pris diverses formes- production de
documentaires que vous avez découverts hier soir, formation, sensibilisation,
lobbying- et a visé plusieurs publics, des professionnels de la santé, aux profanes
tout en passant par les membres des diverses communautés concernées. L’IDE est
membre de la commission nationale des experts de lutte contre les MGF en Suisse,
coordonné par Caritas Suisse et pour la Romandie, participe avec le canton du
Valais au projet mené par le COSM (Service de la Cohésion de multiculturelle du
canton de Neuchâtel) pour lutter contre les mariages forcés grâce à la prévention
notamment. Il est à souligner, que l’IDE actif à l’étranger également, traite des
questions préjudiciables à la santé, dans ses programmes de formation, en Afrique
de l’Ouest, en Chine, et au Népal.
L’IDE agit donc avec une vision internationale et interdisciplinaire en
donnant la parole aux premiers concernés, à savoir les enfants malheureusement
déjà victimes, ou susceptibles de le devenir.
En ma qualité de Conseiller national au Parlement fédéral, je suis heureux de
voir que la Suisse a emboîté le pas à bon nombre de pays européens en adoptant
plusieurs motions parlementaires qui deviendront des lois applicables sur notre sol.
Ainsi, dans le domaine de la lutte contre les mutilations génitales féminines,
plusieurs motions ont été adoptées par le Parlement fédéral (Motion Gadient
00.3365, Motions Roth – Bernasconi 05.3235 et 05.404). En janvier 2011, devrait
entrer en vigueur un nouvel article du code pénal, relatif à l’intégrité corporelle, et
13
qui réprimerait expressément l’excision, quelle que soit le lieu de commission de
l’acte. Ainsi la fillette habitant en Suisse et envoyée dans son pays d’origine
durant les vacances afin de se faire exciser, pourrait obtenir une condamnation des
auteurs et complices de l’acte en Suisse, même si son pays d’origine n’incrimine
pas les mutilations génitales féminines.
Le rapport Zapfl-Helbing, les postulats et motions Heberlein et Tschümperlin
ont demandé au législateur de faire du mariage forcé un article spécifique et non
plus une seule contrainte (art 180 code pénal) et de réviser les lois concernant la
conclusion et la reconnaissance du mariage du code civil afin de ne plus
reconnaître en Suisse des mariage d’enfants conclus à l’étranger selon la loi du
pays d’origine.
Cependant, la punissabilité des actes, resterait lettre morte si elle n’était pas
précédée par la prévention des actes incriminés. La prévention est essentielle et
primordiale, surtout dans le domaine des pratiques préjudiciables que les pays du
Nord ne connaissent pas ou plus.
Ainsi, la motion Roth-Benasconi 05.3235 s’intitulait « Mutilations sexuelles
féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention ». A l’été 2010, l’Assemblée
fédérale a adopté la motion Tschümperlin n° 09.4229 « Aider efficacement les
victimes de mariages forcés » et a ainsi demandé au Conseil fédéral de faire établir
un rapport sur les formes, les causes et la distribution de ce phénomène ainsi que
sur la répartition des victimes potentielles et effectives. Cette étude doit aussi
indiquer où des mesures de lutte ont déjà été prises et quelle est leur portée. Enfin,
elle doit montrer par quelles mesures ciblées supplémentaires la prévention et la
protection peuvent être renforcées et étendues.
L’intérêt en Suisse pour les pratiques préjudiciables s’est manifesté suite à
quelques malheureux « Faits divers » qui ont secoué l’opinion publique et
médiatique comme par exemple deux cas d’excision jugés Zurich et à Fribourg, et
à Bellinzone, le Tribunal Fédéral a condamné un père pour l’assassinat de sa fille
car celle-ci avait refusé de se marier1.
De par la migration, des pratiques inconnues, peu connues, voir abandonnées
(mariages forcés) deviennent réalité chez nous : je pense par exemple au repassage
des seins, à l’extraction des dents de lait, et aux enfants sorciers ou albinos. Ces
pratiques sont d’autant plus inacceptables, qu’elles visent des enfants, sujets de
droit à part entière, mais très vulnérables. Chaque année des millions d’enfants
sont encore les victimes de pratiques traditionnelles occasionnant des
conséquences diverses sur leur santé ou leur développement. Les filles sont les plus
à risques, de par la question de la discrimination à leur encontre, et surtout de par
le manque d’éducation. Aux yeux du droit international public et de la protection
1
V. ATF 127 IV 10.
14
internationale des droits humains il n’existe pas de justification valable à de telles
pratiques (religion, coutume, culture…).
Le président de l’IDE et le parlementaire que je suis est donc doublement
heureux de constater que le thème des pratiques traditionnelles néfastes à la santé
des enfants, sera à la préoccupation principale des ces quelques jours de séminaire
passé en terre valaisanne. Je suis convaincu que les recommandations rédigées par
les experts des comités avec l’apport des participants, porteront ses fruits et
contribueront ainsi à l’éradication totale de ces coutumes pour le bien de tous les
enfants, en particulier des filles.
Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un excellent colloque ainsi que des
débats fructueux pour des recommandations pertinentes.
15
NAFISSATOU J. DIOP
Coordinatrice UNFPA-UNICEF Programme conjoint pour l’accélération de
l’abandon des MGF/E, New York, USA
C’est un privilège aujourd’hui d’être parmi vous et je tiens à remercier
l’Institut international des Droits de l’Enfant pour m’avoir invitée à participer à ces
trois jours de réflexion sur les pratiques néfastes à la santé des femmes et des filles.
C’est également un plaisir de retrouver parmi cette audience beaucoup de
personnes avec lesquelles j’ai eu à travailler que ce soit au niveau de l’Afrique ou
au niveau international et que je reconnais comme étant des personnes très
dévouées à la cause du respect des droits des femmes et des enfants.
Je vais axer mon intervention sur le sujet sur lequel je travaille depuis 12
bonnes années qui est la question des mutilations génitales féminines (MGF) ou
excision. Les MGF ou l’excision sont bien entendu une question qui réellement est
une préoccupation aujourd’hui pour la plupart des pays africains, mais aussi pour
la communauté internationale. Nous avons aujourd’hui une bonne documentation
scientifique sur l’impact des MGF/excision sur la santé, sur l’épanouissement, sur
la stabilité psychologique des femmes et des enfants. Nous avons aussi appris avec
l’étude de l’OMS (2006) que cette pratique a des répercussions même sur la
génération suivante qui est celle des enfants qui sont nés de femmes qui ont subit
les MGF/E. Cette pratique aujourd’hui est une pratique je crois que l’on peut
appeler globale parce qu’elle est peut-être partie d’Afrique, avec environ 28 pays
qui la pratique, mais elle s’est aujourd’hui étendue à l’Europe, à l’Amérique et
également donc à d’autres parties du monde comme la Nouvelle Zélande,
l’Australie et autres à travers des mouvements de migrations. Nous avons pu voir
hier un film vraiment très intéressant et qui a été tourné en Suisse et qui montrait
comment une pratique qui a été faite il y a plusieurs décennies en Afrique peut
aujourd’hui influer sur les programmes de santé et sur l’épanouissement de jeunes
femmes suisses.
Ce qui est aujourd’hui intéressant c’est que l’on voit énormément de progrès
et je voudrais donc m’étendre un petit peu sur les réalisations qui ont pu être faite
particulièrement dans ce domaine.
Depuis 50 ans, il y a énormément d’institutions, que ce soit des institutions
religieuses, des missionnaires, que ce soit des institutions locales de femmes, que
ce soit des institutions beaucoup plus structurées donc sous forme d’ONG, ou sous
forme d’institutions internationales, d’institutions de recherches, qui ont eu à
travailler sur ce sujet. Ces institutions ont réussies à porter ce sujet à l’attention de
la communauté internationale. Ce travail, très courageux de certains activistes, de
chercheurs, des communautés commence à porter leurs fruits
16
On peut voir aujourd’hui par exemple que sur 28 pays en Afrique, il y en a 17 qui
ont passé des lois interdisant la pratique de l’excision. Nous allons donc nous
concentrer sur les 17 positifs au lieu de se concentrer sur ceux qui n’ont pas encore
passé de loi. Même ceux qui n’ont pas de loi spécifiques sur les MGF/E ont des
dispositifs pénaux ou d’autres instruments juridiques, qui permettent la
condamnation de personnes pratiquant ces MGF/E.
On peut reconnaître également qu’à travers l’Afrique, quand on regarde les
dernières données d’enquêtes, que le niveau de connaissance de l’aspect néfaste de
cette pratique est largement connu par les communautés et particulièrement pas les
femmes. Nous avons donc réussi à augmenter le niveau de connaissance des effets
néfastes des MGF/E.
On peut voir également avec les dernières enquêtes qu’il y a plusieurs pays où la
prévalence nationale de l’excision a significativement diminué. Je crois que l’on
peut citer l’Egypte, le Kenya, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, l’Ethiopie. D’autres
pays ont des enquêtes localisées qui montrent le recul de la pratique
Il y a tout un mouvement de déclaration d’abandon de l’excision qui a démarré, a
partir du Sénégal et qui s’étend aujourd’hui a travers l’Afrique. Le film hier sur la
Casamance avec des interventions que mène l’ONG Tostan montre comment ce
mouvement s’accélère puisque l’on a compris avec beaucoup de recherche que
l’excision est une norme sociale et que son abandon doit être collectif.
L’information sur la volonté de changer cette norme d’excision doit toucher le plus
d’individus possible et qu’un consensus se crée dans des communautés
avoisinantes qui partagent des pratiques équivalentes. Pour que l’abandon de
l’excision soit réellement efficace, il faudrait que ce soit une collectivité qui
s’entende et qui ai ce consensus de laisser cette pratique néfaste et de lui tourner le
dos et de promouvoir des pratiques beaucoup plus positives pour la santé et les
droits des femmes et des enfants.
Nous avons à travers l’Afrique particulièrement et aussi à travers le monde,
des réseaux qui se sont développés. Que ce soit des réseaux de leaders religieux,
des médias qui se font le relais et qui aide dans cette campagne de lutte contre les
MGF/E, de jeunes, des réseaux de parlementaires et autres. Nous avons aussi
beaucoup d’ONGs qui essayaient de travailler très courageusement, mais souvent
sans moyens sur cette pratique, ont aujourd’hui des interventions beaucoup plus
structurées avec le gouvernement à la tête d’un comité de coordination.
Je vais terminer ce bilan positif avec l’intervention des Nations Unies et ici je
crois qu’il faudrait saluer l’année 2007 ou 10 organisations onusiennes se sont
réunies sous le leadership de l’OMS pour réellement écrire un document très
important dans lequel la question des MGF/E a été de nouveau condamnée. Ce
document propose aussi des stratégies pour mettre en œuvre des interventions plus
efficaces pour l’élimination de ces MGF. Il a été lancé par l’adjoint du Secrétaire
17
Général des Nations Unies en 2008 lors de la Convention pour le statut des
femmes. Depuis lors, le partenariat des agences onusiennes s’est renforcé avec un
programme conjoint dont vous avez entendu parler ici, mais qui n’est pas limité au
fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) ou au Fonds des Nations
Unies pour l’enfance (UNICEF). L’OMS fait partie de certains éléments de ce
programme dès qu’il s’agit de travailler avec les professionnels de la santé. Les
autres agences des Nations Unies que ce soit ONU Sida, UNESCO et autres sont
également partie prenantes et cherchent à faire tout ce qu’elles peuvent pour
amener leur avantage comparatif dans le travail qui est fait pour l’abandon des
MGF/E. On a aujourd’hui une approche beaucoup plus articulée au niveau des
agences onusiennes qui permettent effectivement de parler d’une seule voix au
niveau des pays et qui permet de supporter le mouvement dans lequel, en général,
le gouvernement prend le leadership, un mouvement qui permet d’aller vers
l’accélération de l’abandon des MGF/E.
Je dois quand même vous dire que malgré tous ces éléments positifs, nous
avons quand même jusqu’à présent, 3 millions de filles qui sont encore à risque
d’être excisées chaque année. Donc la tâche est encore lourde, il y a encore
beaucoup de chemin à parcourir et nous voyons qu’il y a quand même beaucoup de
défis qui se posent à nous.
L’un des défis que je vais mentionner ici, parce qu’hier dans les films nous
avons vu également le Ministère de la Santé et les prestataires de santé qui étaient
très au devant de la scène, un des défis que nous avons au niveau de l’Afrique c’est
effectivement la médicalisation de cette pratique. Nous avons vu cette jeune fille
suisse qui a témoigné que son excision avait été faite à l’hôpital et qu’il y avait une
queue de petites filles qui attendaient de passer sur une table d’opération avec du
personnel de santé qui allait pratiquer cette opération si difficile. C’est une
tendance que nous avons vue aujourd’hui, nous avons comptabilisé 18% des
femmes et des filles qui ont pu être excisées par du personnel de santé. Dans
certains pays comme l’Egypte cela peut atteindre jusqu’à 74% de filles qui sont
excisées par un personnel de santé. Vous serez d’accord avec moi que c’est tout à
fait inacceptable et que nous avons là un défi très important à relever.
Nous avons également un autre défi que nous avons pu voir hier à travers ce
film tourné en Suisse, c’était les complications qui peuvent découler de cette
pratique. Et cela veut dire pour nous que nous avons le devoir aussi, non pas
seulement de promouvoir l’abandon de la pratique de l’excision, mais de prendre
en charge d’une manière efficace les femmes et les filles qui peuvent avoir des
conséquences physiques, mais aussi psychologique parce qu’elles ont subit cette
pratique des MGF/E. Donc c’est tout un domaine de prise en charge et de
protection des femmes et filles excisées qu’il va falloir aussi gérer.
18
La mise en œuvre des lois est un autre défi. Dix sept pays ont légiférés
spécifiquement sur cette question mais l’application de ces lois dans des
communautés où le soutien pour cette pratique est encore fort pose problème.
Cependant il est important que des lois soient passées, même si nous savons que
les lois toutes seules ne vont pas pouvoir résoudre ce problème parce que les
communautés, l’éducation des communautés, l’éducation des leaders, le support
pour la pratique doit aussi aller de pair avec la mise en place de tout un dispositif
législatif pour appliquer quelque part ces lois et décourager cette pratique des
MGF/E. Toutes les mesures sociales qui doivent accompagner ces lois sont
également très importantes à prendre en considération par les gouvernements et par
les législateurs.
Je pense que le dernier élément sur lequel je vais insister c’est le financement.
Pour avoir travailler pendant 12 ans de ce domaine, je dois reconnaître que souvent
on peut être découragé quand on est une ONG avec une vision, avec un courage et
que l’on veut travailler au niveau d’un village et que l’on n’a pas de financement
pour le faire. Il y a, malgré la bonne volonté, un minimum de ressources
financières qui sont nécessaires. Il faut mobiliser des financement régulier des
interventions qui peuvent être porteuses de changements au niveau
particulièrement de l’Afrique, mais aussi au niveau des pays européens où les
populations sont également touchées par cette pratique de l’excision. Il y a encore
beaucoup de choses à faire en termes de renforcement des capacités, au niveau du
plaidoyer, de la mobilisation des communautés, de l’éducation et du renforcement
du pouvoir des femmes et des filles. Pour cela on a besoin réellement de ressources
financière et de ressources humaines pour assurer donc ce changement.
Je vais terminer en disant que nous avons besoin de tous nous donner la main
pour arriver réellement à changer, en une génération. Nous savons que cela est
possible de le faire, et d’éliminer complètement cette pratique des MGF/E. Les
informations scientifiques existent, la société civile, les gouvernements, les
organisations internationales sont également mobilisées pour mettre en œuvre des
programmes cohérents. Il faut avoir des actions communes plus concrètes qui vont
pouvoir réellement restaurer la dignité des filles et des femmes à travers le monde.
19
AGNES AKOSUA AIDOO
Dr, Vice Chairperson, Committee on the Rights of the Child, Ghana
It is a distinct honour for me to speak at this opening session of our
International Seminar on Harmful Practices and Human Rights. I bring you the
best wishes of the Committee on the Rights of the Child and its Chairperson, Prof.
Yanghee Lee, who cannot be here today because she is attending the UN General
Assembly in New York to present the Committee’s biennial report.
The Committee on the Rights of the Child values its growing cooperation
with the sister Committee on the Elimination of All Forms of Discrimination
against Women. The CRC and CEDAW Committees have intrinsically common
issues concerning the human rights of the biggest majorities of the human
population, namely, children and women. In recent years the two Committees have
used more and more each other’s concluding observations and recommendations
on issues of common concern.
One such common issue is the persistence of practices and behaviour, largely
based on age and gender discrimination, which violate the rights of children,
adolescents and women and patently harm their health, education and overall
social status and development. It is therefore a unique opportunity for members of
the CRC and CEDAW Committees to retreat to the pleasant surroundings of Sion,
and especially of the International Institute for the Rights of the Child (IDE), to
reflect on this issue with so many experts, advocates and professionals from civil
society, private sector, the legal, medical and social science fields as well as UN
organizations. For this opportunity, we are truly grateful to the sponsors including
especially the Swiss Agency for Development and Cooperation of the Federal
Department of Foreign Affairs and the City of Sion as well as to the organizers,
IDE, UNICEF and UNFPA.
The Convention on the Rights of the Child is the only human rights treaty that
explicitly discourages harmful traditional practices and calls for their abolition.
This is done mainly in the context of the right to health under Article 24 (3) which
says that
“States Parties shall take all effective and appropriate measures with a view to abolishing
traditional practices prejudicial to the health of children.”
However, the Convention does not specify these practices. This has been left
to the expert Committee which has elaborated them in its Concluding
Observations, recommendations and General Comments. The Committee includes
female genital mutilation (FGM), early or forced child marriages, selective
20
abortion and infanticide, inadequate or forced feeding among these harmful
practices. The detailed examination of these practices is found particularly in the
Committee’s General Comment No 4 on Adolescent Health and Development
(2003) and General Comment No 7 on Implementing Child Rights in Early
Childhood (2005).
As the Convention is a comprehensive and holistic text, the Committee also
approaches harmful practices broadly from the general principles of the
Convention, especially those of non-discrimination (art. 2) and right to life,
survival and development (art. 6). Article 2 enables the Committee to look at
discrimination from many perspectives and examine all forms of discrimination
against all children within the jurisdiction of States parties, including
discrimination based on sex, religion, ethnic or social origin, birth or other status
(art. 2.1). Paragraph 2 of the article stresses that:
“States Parties shall take all appropriate measures to ensure that the child is protected
against all forms of discrimination or punishment on the basis of the status, activities, expressed
opinions, or beliefs of the child’s parents, legal guardians or family members.”
Article 2 of the CRC is very important as it gives the opportunity to apply the
non-discrimination principle not only to harmful practices but also to issues of
unequal treatment between girl children and boy children, for example, in matters
of dowry, property and inheritance. The various forms of harmful practices
implying discrimination ultimately restrict the capacity of young girls and
adolescents to contribute positively to society. Discriminatory attitudes also lay the
foundation for impunity. Therefore, the CRC Committee makes strong
recommendations on prohibiting discrimination and other violations and bringing
the perpetrators to justice.
The principle of the right to life, survival and development found in article 6
of the Convention is fully applicable to harmful practices, For example, infanticide
and honour killings violate the right to life, while harmful nutritional taboos and
feeding practices undermine the child’s survival and optimal development. FGM
and early or forced marriages adversely affect the girl child’s life, health and
development to her full human potential especially where her education is
curtailed.
The wide scope of the Convention enables the Committee to extend its
concern on harmful practices to immigrant communities that continue the
practices. Thus the Committee makes concrete recommendations to host and
asylum countries in the industrialised world and elsewhere to prohibit the practices
by law, sensitize the relevant communities in cooperation with their leaders and
21
civil society and establish extraterritorial jurisdiction through bilateral and
multilateral agreements.
Harmful practices are a form of violence and abuse of children. The CRC was
the first human rights treaty to explicitly recognize violence and abuse of children
in the home, community, school and care and other institutions as international
human rights violations. Article 19 (1) obliges States Parties to
“take all appropriate legislative, administrative, social and educational measures to protect
the child from all forms of physical or mental violence, injury or abuse… maltreatment or
exploitation, including sexual abuse, while in the care of parent(s), legal guardian(s) or any other
person who has the care of the child.”
Article 34 provides that:
“States Parties undertake to protect the child from all forms of sexual exploitation and
sexual abuse.”
The Committee is currently developing a General Comment on article 19 and
related articles.
Distinguished participants may be aware that it was the CRC Committee that
recommended that the Secretary General of the UN undertake a global study on
violence against children. This was successfully carried out under Prof. Paulo
Pinheiro of Brazil and the subsequent World Report on Violence against Children
(2006) identified FGM as a form of violence against girls and saw the serious risks
of physical, sexual and psychological violence against girls in early or forced
marriage. Since the publication of the report, the CRC Committee includes a
specific recommendation in all its Concluding Observations for all States parties to
follow up on the study’s recommendations. The Committee was also influential in
the appointment of the Special Representative of the Secretary General on
Violence against Children, and collaborates closely with the SRSG and regularly
recommends cooperation of States Parties with that office.
I believe that the CRC Committee’s recent focus on violence that is based
both on age and gender brings its work closer to that of the CEDAW Committee
which emphasizes harmful practices mainly as a form of gender-based violence.
The cooperation of the two Committees should also enable us to focus attention at
the beginning of the violations of girls’ human rights from early childhood since
gender stereotyping starts in the early years and is consolidated in adolescence and
adulthood of women. Thus the Committees can take a strong life cycle approach to
promoting the ending of the various harmful practices at the appropriate stages of
the lives of girls and women.
22
I am pleased to inform the Seminar that the Committee on the Rights of the
Child has recently taken a strategic step to establish a formal working relationship
and cooperation with the African Committee of Experts on the Rights and Welfare
of the Child. A Joint Working Group was inaugurated in Addis Ababa in March
this year. As distinguished participants may be aware, Africa is the only region to
have adopted a comprehensive regional treaty on the rights of the child, namely,
the African Charter on the Rights and Welfare of the Child which came into force
in 1999. Cooperation between the CRC Committee and the African Committee
provides an important opportunity to work together on concrete issues of regional
significance. The issue of harmful practices lends itself to such joint action since
the African region still has the highest incidence of FGM and a high prevalence of
early marriage and other practices.
While the African Charter on the Rights and Welfare of the Child is very clear
and firm about the importance of preserving and strengthening positive African
traditional values and cultures (arts. 11c and 31d), it insists in the very first article
that any custom, tradition, cultural or religious practice that is inconsistent with the
rights of the child and obligations of States Parties shall be discouraged (art. 1.3).
Thus, the Charter devotes a full article specifically to removing harmful social and
cultural practices. Article 21 calls on African States Parties to
“take all appropriate measures to eliminate harmful social and cultural practices affecting
the welfare, dignity, normal growth and development of the child.”
It highlights practices that are discriminatory and prejudicial to the health and
life of the child and specifically states that:
“Child marriage and the betrothal of girls and boys shall be prohibited and effective action,
including legislation, shall be taken to specify the minimum age of marriage to be 18 years and
make registration of all marriages in an official registry compulsory” (art. 21c).
It is noteworthy that the above call of the African Charter for the elimination
and prohibition of harmful practices is stronger than is found in article 24 (3) of the
CRC. The call for the compulsory official registration of marriages is also the same
as found in CEDAW article 16 (2). Additionally, the Protocol to The African
Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (the
Maputo Protocol) that entered into force in 2005 also reiterates the calls to end
harmful practices including FGM and early marriage in two specific articles 5 and
6. Thus I believe that the working together of the CRC, CEDAW and African
Committees in a certain regional approach, where relevant, could help to
strengthen and accelerate the pace of ending these practices in Africa and changing
the attitudes that perpetuate them.
23
Another important strategy is for the Committees to strengthen their work
with national and regional NGOs and CSOs. In this regard, please allow me to
recognize the presence and contribution of an eminent African woman who has
devoted singular attention to the issue of harmful practices. This is Mrs Berhane
Ras-Work, Executive Director of the Inter-African Committee on Traditional
Practices affecting the Health of Women and Children. Berhane has worked
tirelessly for nearly three decades especially with the Organization of African
Union (OAU), now the African Union, to ensure political commitment, and has
helped to establish national committees in the affected countries to fight against the
harmful practices and help change attitudes in Africa.
Finally, I would like to underscore that the change of societal attitudes and the
ending of harmful practices that we all seek involve deep social changes. And it is
important to recognise that fundamental and long lasting social change relates to
and often depends on economic change and both relate to political change. The
three are intertwined and their positive and progressive relationships will
contribute to the sustainability of human rights girls and women.
This is why the Committee on the Rights of the Child constantly raises issues
of the underlying factors to the violations of children’s rights with States Parties
and makes recommendations on them. One such factor identified by the
Committee in all regions is the lack of adequate and appropriate knowledge of
children’s rights, especially the rights provided in the Convention, by families,
children, community and religious leaders, officials and the public at large.
Another underlying factor is the inadequate standard of living of very many
children, including the deprivations of child poverty. The Committee usually raises
this issue with States under article 27 and urges solutions to such critical
underlying socio-economic factors in the abuse, violence and gross violations of
the rights children. At a more basic level, are the issues of how decisions are taken
on matters affecting children and the children’s general lack of participation in this
process at home, in school or the community as well as in legal, administrative and
judicial matters, as CRC article 12 requires. The Committee has elaborated on the
important right of the child to be heard, in its most recent General Comment N o 12
of 2009.
The CEDAW Committee’s strong focus on economic empowerment of
women and their right to political participation and decision making complements
the broad approach of the CRC Committee. The two Committees can therefore
help to bring the issues of social change, economic change and political change
together as they apply, appropriately, from early childhood of girls through
adolescence to adult womanhood. Such an approach can create an essential
platform for the prevention as well as the ending of harmful practices against girls
and women and assure a sustainable fulfilment of their human rights.
24
I sincerely hope that this Seminar will help to delineate these and other
important elements that will strengthen the efforts of our two Committees to
develop a Joint General Comment and Recommendation to enhance the human
rights of children, girls and women through the ending of the harmful practices
they face everywhere.
25
VIOLETA NEUBAUER
CEDAW Committee member, Slovenia
I am honoured to address the participants at the opening of the International
Seminar on Harmful Practices and Human Rights. I want to begin by
congratulating the International Institute for the Rights of the Child for organizing
this important colloquium as a contribution to the elaboration of a joint General
Comment/Recommendation by the CEDAW and CRC Committee on the issue of
practices harmful to girls and women. On behalf of the CEDAW Committee I
thank the organizers and the supporters and sponsors of this seminar for making a
participation of broad range of experts possible and providing an avenue for a
confrontation of legal framework, theory and practice, reality in the field and
lessons learned. Unfortunately, the seminar overlaps with the second week of the
47th session of the CEDAW Committee; therefore it was not possible to ensure
attendance of more than two CEDAW Committee experts.
CEDAW CONVENTION
The CEDAW Convention brought the women’s human rights and the
obstacles to achieving their full enjoyment of human rights on a basis of equality
with men at the centre of international human rights law. The Convention
guarantees the non-discrimination and equality to women in all fields of their lives
and throughout their lifespan. The definition of the non-discrimination principle in
Article 1 relates discrimination to the curtailment and restriction of women in the
enjoyment of their human rights and fundamental freedoms on an equal basis with
men. The Convention’s normative features of substantive (de facto) equality
imposes that any act that has the effect of denying women to exercise their rights
and freedoms can be considered discrimination under article 1.
The CEDAW Convention does not only recall the inalienable rights of
women which are already embodied in other international human rights treaties
and declarations, but it goes further by recognizing the significant impact of culture
and tradition in shaping the thinking and behaviour of women and men and the
critical role they play in restricting the exercise of rights and fundamental freedoms
by women. Article 2(f) of the CEDAW Convention sets out obligations of the
States Parties “to take all appropriate measures, including legislation, to modify or
abolish existing laws, regulations, customs and practices which constitute
discrimination against women”. Article 5 is a very fundamental provision with
regard to many traditional forms of discrimination against girls and women. It
26
obliges States parties to modify social and cultural patterns of conduct of women
and men, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and
all other practices which are based on the idea of the inferiority or the superiority
of either of the sexes or on stereotyped roles of women and men. In matters related
to marriage and family relations article 16 of the Convention preclude States
parties from permitting or giving validity to a betrothal or marriage between
persons who have not attained their majority.
Within the mining of article 1 of the Convention States Parties are required to
eliminate all forms of violence against women, although the right to life free of
gender-based violence is not explicitly mentioned in the Convention. Female
genital mutilation and other practices harmful to women have been addressed by
the Committee as acts of violence and discrimination against women.
GENERAL
RECOMMENDATIONS
COMMITTEE
OF
THE
CEDAW
In carrying out its mandate the CEDAW Committee adopted several general
recommendations to interpret the nature and scope of the Convention’s provisions
which oblige the State Parties to address either all forms of harmful practices or
one or few particular discriminatory harmful practices. Twenty years ago (in 1990)
the Committee adopted General Recommendation No 14 on Female circumcision,
which is the only treaty body general recommendation entirely and explicitly
focused on a harmful practice. It recognizes the cultural, traditional, and economic
factors that perpetuate the practice of female genital mutilation, and recommends
measures to encourage the collection and dissemination of data on the practice, that
support women’s organizations working to bring an end to the practice and that
encourage politicians, professionals, religious and community leaders at all levels,
including the media and the arts, to co-operate in influencing attitudes towards the
eradication of the practice.
The Committee’s by now famous General Recommendation No 19 adopted in
1991, took gender-based violence out of the private realm into the public arena of
international human rights where it engages State responsibility and obliges State
Parties to prevent violence against women, to investigate acts of such violence,
prosecute and punish perpetrators and ensure access to remedies, as well as provide
support and services to victims. This General recommendation notes that some
States maintain traditional practices perpetuated by culture and tradition that are
harmful to the health of women and children, such as dietary restrictions for
pregnant women, preference for male children and FGM/C, thus clearly
categorizing these as forms of violence against women and girls. It further notes
27
that widespread practices involving violence or coercion, such as family violence
and abuse, forced marriage, dowry deaths, acid attacks and female circumcision
are perpetuated by traditional attitudes by which women are regarded as
subordinate to men or as having stereotyped roles. It recommends legislative
measures to address cases of family violence as well as legislation to remove the
defence of honour in regard to the assault or murder of a female family member
but does not mention legislation for other harmful practices. As with General
Recommendation No 14, the Committee recognizes the deep cultural roots of these
practices within the society, but emphasizes the discriminatory attitudes that
underlie them and consequently calls on State parties to take effective measures to
overcome these, including through education and public information programmes
to help eliminate prejudices that hinder women’s equality.
The 1994 General Recommendations No 21 on equality in marriage and
family relations and the 1999 General Recommendation No 24 on women and
health also address specific forms of harmful traditional practice, with the former
explicitly setting out that the minimum age for marriage should be 18 years for
both women and men, noting that earlier marriage can adversely affect women’s
health, impede their education and limit the development of their skills and
independence, and the latter stressing the harm caused by practices such as female
genital mutilation. It also makes clear that harmful traditional practices, such as
FGM, polygamy, as well as marital rape, may also expose girls and women to the
risk of contracting HIV/AIDS and other sexually transmitted diseases. Placing
greater attention to legislative measures than previous recommendations, it calls on
State parties to enact and effectively enforce laws that prohibit female genital
mutilation and marriage of girl children.
CONCLUDING OBSERVATIONS
The CEDAW Committee has also consistently identified and expressed
concern, and sometimes grave concern, at various traditional practices that are
discriminatory to women in its concluding observations. As in the case of its
general recommendations these have evolved from a predominant focus on
awareness-raising, educational activities and support for the work of social groups,
including through the collection and dissemination of data on harmful practices, to
an approach which clearly defines these practices as discrimination and violations
of women’s rights requiring legislation to prohibit them. Thus, where female
genital mutilation is concerned, the CEDAW Committee has been calling on States
parties to adopt strategies, such as education and awareness-raising campaigns to
change individual behavior and social norms, supported by criminal laws. In
28
relation to child and forced marriage, the Committee has frequently recommended
that legislation be implemented, reviewed and amended, or enforced to eliminate
these practices. It has also recognized that legal changes alone will not suffice, and
has recommended public awareness campaigns designed specifically to change
attitudes toward women and girls, The Committee has pointed out the negative
effects of early marriage on women’s enjoyment of their human rights, especially
the rights to health and education, and called State parties to address their cultural
underpinnings. Other harmful practices addressed in the Committee’s concluding
observations include dowry, virginity testing and forced pregnancy, female
infanticide and son preference, killings in the name of honor, polygamy, marital
rape, widowhood practices and the denial of ownership or inheritance.
CONCLUSION
To conclude I would like to make the following observations:
First, I think that some caution is required not to be “seduced” by focusing
merely on abandonment of traditional harmful practices as the ultimate objective of
the future joint CRC/CEDAW general recommendation. The objective defined
should be with respect for the rights of girls and women in the CEDAW
Convention and obligations of the States Parties to which States agreed by
ratifying or acceding to the Convention.
Second, it has been noted in the discussions among the CEDAW Committee
experts that one of common characteristics of practices harmful to women is that
their origin and persistence is almost exclusively within non-Western cultural
traditions. To avoid somehow problematic use of the term “traditional” which
tends to suggest that in Western societies practices harmful to girls and women are
not practiced or even that the existence tends to be overlooked by the treaty bodies,
the CEDAW Committee would like to encourage a thorough discussion on
terminology in order to find the most appropriate response to such concerns. For
the CEDAW Committee a term discriminatory harmful practices would be in line
with the article 2 of the Convention.
Last but not least, for the CEDAW Committee it is of critical importance to
adequately address factors that generate the continuous demand for such practices.
Gender inequality is certainly the one which is inextricably linked to it.
The Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against
Women and the Convention on the Rights of the Child contain mutually
reinforcing principles which should ensure protection and fulfilment of the rights
of girls and women and eliminate all forms of sex and gender-based
discrimination, including those manifested in harmful practices. I am certain that
29
the three days discussion at this seminar will contribute importantly to an everexpanding understanding of how to effectively protect girls and women from being
victims of discriminatory harmful practices.
30
PREMIÈRE PARTIE
PRATIQUES TRADITONNELLES ET
INSTRUMENTS
DES
DROITS
L’HOMME
DE
31
EVOLUTION AND DEFINITION OF THE
CONCEPT OF HARMFUL TRADITIONAL
PRACTICES
JANE CONNORS
Chief, Special Procedures Branch, Office of the High Commissioner for Human
Rights, Geneva
Résumé
Les Nations Unies se sont préoccupées dès leurs jeunes années des pratiques
traditionnelles préjudiciables (PTP). Ainsi, en 1954, l’Assemblée Générale attira
l’attention sur des « coutumes, anciennes lois et pratiques liées au mariage et à la
famille, incompatibles avec les principes de la Déclaration Universelle ». En 1988,
la Commission des Droits de l’Homme a nommé le premier Rapporteur sur les
pratiques traditionnelles préjudiciables. 1994 fut l’année d’adoption d’un Plan
d’action au sein de ce même organe. Le travail d’identification de la violence à
l’encontre des femmes, effectué par le CEDAW, aborda les PTP sous cet angle.
C’est pourquoi la Déclaration sur la Violence à l’encontre des femmes (Assemblée
Générale, 1993) les différentes résolutions émises dès 1998, ainsi que la plateforme
de Beijing, ont toutes traité des MGF et du mariage forcé, introduisant également
de manière progressive les crimes d’honneur. En parallèle, la nomination d’un
Rapporteur Spécial sur la Violence à l’encontre des Femmes (1994) a amené un
changement de paradigme dans la manière de traiter les discours culturels.
Finalement, la base de données du Secrétaire-Général sur la violence à l’encontre
des femmes (2002) fournit un cadre pour le partage et l’adoption des bonnes
pratiques.
Zusammenfassung
Die Vereinten Nationen haben sich seit ihrem Anfang mit schädlichen
traditionellen Praktiken (STP) auseinandergesetzt. So hat die Generalversammlung
im Jahr 1954 die Aufmerksamkeit auf bestimmte „Bräuche, alte Gesetze und
Gepflogenheiten in Bezug auf Ehe und Familie, die unvereinbar mit den
Grundsätzen der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte sind" gelenkt. Im
Jahr 1988 setzte die Menschenrechtskommission erstmals einen Berichterstatter
über die schädlichen traditionellen Praktiken ein und im Jahr 1994 wurde von
demselben Organ ein Aktionsplan verabschiedet. Das CEDAW beschäftigte sich
32
im Rahmen der Ermittlung von Gewalt gegen Frauen mit schädlichen
traditionellen Praktiken. Aus diesen Gründen behandeln sowohl die Erklärung über
die Beseitigung der Gewalt gegen Frauen (Generalversammlung, 1993), die
verschiedenen Resolutionen seit 1998 wie auch die Pekinger Aktionsplattform die
Themen WGV und Zwangsheirat und nach und nach wurden auch Ehrenmorde
aufgegriffen. Gleichzeitig hat die Ernennung eines Sonderberichterstatters über
Gewalt gegen Frauen (1994) zu einem Paradigmenwechsel im interkulturellen
Diskurs geführt. Schlussendlich bietet auch die Datenbank des Generalsekretärs
über Gewalt gegen Frauen (2002) einen Rahmen für den Austausch und die
Umsetzung der guten Praxis.
Resumen
Las Naciones Unidas se preocuparon desde sus jóvenes años de las prácticas
tradicionales dañinas (PTP). Así, en 1954, la Asamblea general llamó la atención
sobre “costumbres, antiguas leyes y practicas relacionadas al matrimonio y a la
familia, incompatibles con los principios de la Declaración Universal”. En 1988, la
Comisión de los Derechos humanos nombró al primer Ponente sobre las prácticas
tradicionales dañinas. 1994 fue el año de adopción de un Plan de acción en el seno
de ese mismo órgano. El trabajó de identificación de la violencia en contra de las
mujeres, efectuado por el CEDAW, abordó las PTP desde esa perspectiva. Esas
son las razones por las cuales la Declaración sobre la Violencia en contra de las
mujeres (Asamblea general, 1993), las distintas resoluciones emitidas a partir de
1998, así como la plataforma de Beijing, trataron todas de las MGF y del
matrimonio forzado, introduciendo también de manera progresiva los crímenes de
honor. En paralelo, la nominación de un Ponente Especial sobre la Violencia en
contra de las Mujeres (1994) trajo un cambio de paradigma en la manera de tratar
los discursos culturales. Finalmente, la base de datos del Secretario-General sobre
la violencia en contra de las mujeres (2002) da un marco para el reparto y la
adopción de las buenas prácticas.
Summary
Harmful traditional practices have been addressed since the early years of the
United Nations. In 1954, the General Assembly drew attention to “customs,
ancient laws and practices relating to marriage and the family’ inconsistent with
the principles of the Universal Declaration”. In 1988, the Commission on Human
Rights appointed the first Special Rapporteur on harmful traditional practices. 1994
was the year of adoption of a Plan of Action within the same body. The work of
identification of violence against women carried out by CEDAW highlighted HTP
in this perspective. Therefore, the 1993 General Assembly Declaration on Violence
Against Women, the various resolutions issued as of 1998, as well as the 2005
33
Beijing platform all came to deal with FGM and forced marriage, by and by
mentioning honour killings as well. In parallel, the appointment in 1994 of a
Special Rapporteur on Violence against Women has initiated a paradigm shift in
the way cultural discourses are addressed. Finally, the Secretary-General’s
database on violence against women (2002) provides a framework for sharing and
adoption of best practices.
* * *
34
I am honoured to have this opportunity to address this important seminar on
the subject of the evolution and definition of the concept of harmful traditional
practices. I would like warmly to thank the organizers for convening this seminar,
and particularly acknowledge my friend Jean Zermatten for his contribution in this
regard, and for welcoming us with his usual Valaisan hospitality. The strength of
the seminar is that it brings together members of two committees to focus on a
substantive issue which concerns them both, and where they may craft a joint
general recommendation/comment. We at OHCHR are very pleased to see this
collaboration which builds on the excellent meeting of the Committees last
January. This demonstrates that the human rights treaty bodies constitute a system
whose impact is greater through working together. I understand there have been
even further developments in this area, as the Committees on the Elimination of
Discrimination against Women (CEDAW), the Rights of the Child (CRC) and the
Rights of Persons with Disabilities (CRPD) last week took advantage of the fact
that each body was meeting simultaneously in Geneva to begin discussions on
areas of potential cooperation.
Harmful traditional practices have been addressed since the early years of the
United Nations. In 1954, the General Assembly in its resolution 843 (IX) drew
attention to ‘customs, ancient laws and practices relating to marriage and the
family’ inconsistent with the principles of the Universal Declaration. The
Assembly called on all States to abolish such customs, laws and practices by
ensuring freedom in the choice of one’s spouse; abolition of the practice of brideprice; guaranteeing the right of widows to custody of their children and freedom to
remarry; eliminating child marriages and the betrothal of girls before puberty,
including through appropriate penalties. In 1958 and 1961, the United Nations
Economic and Social Council invited the World Health Organization (WHO) to
study the persistence of subjecting girls to ritual operations and the medical aspects
of operations based on customs. In 1979, the WHO Seminar in Khartoum on
traditional practices affecting the health of women and children recommended,
when and where appropriate, the enactment of legislation prohibiting female
circumcision and to stop childhood marriage.
In the 1980s, the issue was taken up by the Sub-Commission of the
Commission on Human Rights on Prevention of Discrimination and Protection of
Minorities and its Working Group on Traditional Practices Affecting the Health of
Women and Children, a body composed of experts designated by the SubCommission, UNICEF, UNESCO and concerned NGOs. The Working Group
drew up a list of harmful traditional practices requiring study, identifying female
circumcision to be taken up first. In 1988, the Sub-Commission appointed Ms.
Halima Warzazi as the first Special Rapporteur on harmful traditional practices.
Her reports focused predominantly on female circumcision or genital mutilation,
35
although later reports touched on other issues including crimes of honour. A Plan
of Action for the Elimination of Harmful Traditional Practices affecting the Health
of Women and Children was adopted by the Subcommission in August 1994 and
adopted by the Commission on Human Rights the following year.
The initial emphasis of United Nations bodies on traditional practices was on
the effects of these practices on the health of women and children, and the
importance of marriage being based on the full and free consent of the intending
spouse, an issue addressed by article 16 of the Universal Declaration of Human
Rights which declares that no marriage shall be entered into unless it is with the
full and free consent of both parties, and in treaty form in the Convention on
Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriage of
1962. With the recognition of all forms of violence against women irrespective of
the settings in which they occurred as human rights violations, much as the result
of the efforts of non-governmental organizations within United Nations forums, in
particular the cycle of world conferences, harmful traditional practices have been
defined as a matter of human rights, and more and more as violence against women
and children. This new emphasis, underscored by the work of the Committees on
the Elimination of Discrimination against Women and the Rights of the Child,
provided the context for the development of international policy in this area which
has been taken forward by the Secretary-General’s studies on violence against
women and violence against children both released in 2006.
In my remarks this morning, I will describe the policy framework developed
by the United Nations political bodies in relation to this issue, including that of the
Human Rights Council (the successor body to the Commission on Human Rights),
also in the context of its universal periodic review mechanism (UPR) and the
Commission on the Status of Women. I will then draw attention to the contribution
of the special procedures of the Human Rights Council. We are fortunate to have
with us representatives of CEDAW and CRC who will outline the approach of
their committees to the issue. I would, however, like to acknowledge the
significant contribution of CEDAW to the identification of violence against
women and girls, including harmful traditional practices, as discrimination against
women and violations of human rights. I would like to make clear that I am
familiar with the controversies surrounding discussions of this topic, not least of
which relates to the terminology to be used in this context, with some arguing that
the term ‘harmful practices’ preserves the notion that all cultural and traditional
practices are positive, and that the term harmful traditional practices perhaps being
more appropriate.
Let me turn now to the international policy framework. During the 1980s,
United Nations Member States began to address violence against women and
began to appreciate the multiple manifestations of this violence and the settings in
36
which it occurred, and United Nations bodies such as the Economic and Social
Council adopted several resolutions on domestic violence. In 1993, the General
Assembly adopted the Declaration on Violence against Women, which had been
negotiated in the Commission on the Status of Women. This was the first United
Nations instrument to define violence against women, and to indicate that it
included female genital mutilation and other traditional practices harmful to
women. The Declaration required Member States to develop penal, civil, labour
and administrative sanctions in domestic legislation to punish and redress the
wrongs caused to victims of harmful practices and provide access for them to
judicial mechanisms. It also made clear that Member States must condemn such
violence and not invoke any custom, tradition or religious consideration to avoid
their obligations to eliminate it. The Vienna World Conference on Human Rights
which took place in June 1993 had encouraged the Assembly to adopt the
Declaration and had welcomed the fact that consideration was being given to the
creation of the first gender-specific special procedure of the Commission on
Human Rights, the Special Rapporteur on Violence against Women. The
Conference also made clear that violence against women was a violation of human
rights and deserving of effective and serious response from all parts of the United
Nations. The following year, the Cairo Programme of Action adopted at the
International Conference on Population and Development urged Governments to
prohibit genital mutilation wherever it exists, and create a socio-economic
environment conducive to the elimination of all child marriages. In 1995, the
Beijing Declaration and Platform for Action, the outcome of the Fourth World
Conference on Women also called on Governments to enact and enforce legislation
against the perpetrators of practices and acts of violence against women, such as
female genital mutilation, female infanticide, prenatal sex selection and dowryrelated violence.
Since 1998 resolutions of the General Assembly have addressed harmful
traditional and customary practices, initially only delineating female genital
mutilation as falling within this rubric, but later expanding this to include early and
forced marriage. The five-year review of the implementation of the Beijing
Declaration in 2000 by twenty-third session of the General Assembly added ‘so
called honour crimes’ to this list of harmful customary or traditional practices,
describing these as violations of the human rights of women and girls and obstacles
to the full enjoyment by women of their human rights and fundamental freedoms.
In March 2000, also the Commission on Human Rights in its resolution 2000/31 on
extrajudicial summary or arbitrary executions noted the large number of cases
reported by the Special Rapporteur on this issue of killings committed in the name
of passion or in the name of honour, and called on Governments to investigate such
killings promptly and thoroughly, bring those responsible to justice and ensure that
37
those killings were neither condoned nor sanctioned.1 Following suit, but not
without initially difficulty, from 2000 to 2004 the General Assembly adopted
resolutions on ‘so-called honour crimes.’ The 2006 Secretary-General’s in-depth
study on violence against women identified female infanticide, prenatal sex
selection,
early
marriage,
dowry-related
violence,
female
genital
mutilation/cutting, crimes committed against women in the name of ‘honour’ and
maltreatment of widows, including inciting widows to commit suicide as forms of
violence against women which are considered harmful traditional practices.2
Similarly, the World Report on Violence against Children, prepared by the Special
Representative of the Secretary-General on this issue described female genital
mutilation, child marriage, dedication of children to priests and shrines and
stigmatizing children as sorcerers as meeting this definition.3 The Commission on
the Status of Women has also adopted resolutions directed to protecting women
and girls from female genital mutilation and forced marriage,4 while its agreed
conclusions on the elimination of all forms of discrimination and violence against
the girl child of 2007, which will be reviewed in 2011, call for the elimination of
the root causes of son preference, which results in harmful and unethical practices
including female infanticide and prenatal sex selection.
Special procedures mandate holders of the Human Rights Council (and
formerly the Commission on Human Rights) have also dealt with this issue. At the
forefront has been the mandate of the Special Rapporteur on Violence against
Women, its causes and consequences, which for the past 16 years had to bring
about a paradigm shift in the way cultural discourses are addressed and considered
within a human rights framework. The mandate’s report on ‘Cultural Practices in
the Family that are Violent towards Women’5 documents a number of culturally
derived forms of violence against women in the family, which violate women’s
human rights to bodily integrity and expression, as well as undermine essential
values of equality and dignity. These are female genital mutilation, honour killings,
early marriage, son preference, witch hunting, nutritional and health care practices
discriminatory to girls, practices that violate women’s sexual and reproductive
rights which are sanctioned and perpetuated by dominant ideologies and structures
within societies that consider that women’s freedom should be curtailed and
regulated. Cultural practices that involve pain and suffering and violation of
physical integrity are regarded as amounting to torture under customary
international law. The mandate’s report on “Intersections between Culture and
1
2
3
4
5
E/CN.4/RES/2000/31.
Ending Violence against Women: From Words to Action, p. 45
World Report, p. 88-90
Resolutions 51/2 and 3 of 2007
See Radhika Commaramy’s report on “Cultural Practices in the Family that are Violent towards Women”.
E/CN.4/2002/83
38
Violence against Women”6 addresses cultural discourses from the standpoint of
inequalities and subjectivities within culture and cultural groups, so as to promote
empowerment, agency and contestation by women within the domain of culture. It
acknowledges the biases and shortcomings of the “traditional cultural practices”
approach in terms of “othering” Southern cultures, essentializing them as being
harmful to women, and projecting women from traditional cultures as being
uniformly victimized, while treating violence in non-Southern cultures as
individualized aberrations. To uphold universally agreed values, the report
suggests general guidelines for an effective strategy to counter and transform
culture-based discourses that hinder the implementation of women’s human rights.
These include:
a) problematizing culture as historically constructed and representing diverse
subject positions and interests;
b) applying a political- economy perspective to understanding cultural
practices; and
c) approaching all forms of violence against women as a continuum and
intersectional with other forms of inequality and ensuring that diverse
women’s voices within specific communities are heard and that the claim
for a right to a life free of violence is not sacrificed in the name of culture.
Several of the mandate’s other thematic reports, as well as country mission
reports also focus on cases of violence committed in the name of culture, while the
mandate has also been vigilant in addressing harmful traditional practices through
communications. In this context, honour killings, child marriages, female genital
mutilation, or discriminatory laws which provide for the application of physical
punishments based on prejudices, customary practices or other practices which are
based on stereotyped gender roles and the idea of inferiority of women have been
addressed.7
The Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers, the
Special Rapporteur on Freedom of Religion and Belief and the Special Rapporteur
on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, have also discussed harmful
practices. The Independent Expert on Cultural Rights – a mandate created by the
Human Rights Council in 2009-, has noted that, considering the fact that some
cultural practices may be particular detrimental to the rights of women and girls,
6
7
See Yakin Ertürk’s report on “Intersections between Culture and Violence against Women”, A/HRC/4/34
See, for instance, the last two communications report by the mandate: A/HRC/14/22/Add.1 and
A/HRC/11/6/Add. 2
39
due attention will be paid to the need to implement cultural rights in a way that is
fully respectful of the rights of women and girls not to be discriminated against8.
The universal periodic review procedure (UPR) of the Council has also taken
up harmful practices. This procedure, whereby the human rights record of each of
the 192 Member States of the United Nations is considered by its peers on a
periodic basis is based on a national report provided by the State under review; and
two reports prepared by the Office of the High Commissioner, the first compiling
information contained in the reports of special procedures, treaty bodies, and other
UN entities; and the second information from other stakeholders including nongovernmental organizations and national human rights institutions.
Recommendations directed at the State under review have included those to
Burundi in December 2008 ‘to take effective measures to eliminate all forms of
discrimination against women, beginning with harmful cultural practices,’ and
Afghanistan in 2009 ‘to enact legislation and take effective measures to protect and
promote women’s rights, especially with regard to forced marriages, honour
killings and access to education for all girls.’ In February 2009, Cameroon
accepted a recommendation to raise awareness on the issue of female genital
mutilation and adopt adequate legislation prohibiting the practice of FGM and
other discriminatory cultural practices, in line with CEDAW recommendations,
and continue to implement effective programmes to sensitize the population about
the harmful effects caused by such practices. Similar commitments to combat
FGM and other traditional practices have been made by Djibouti and the Central
African Republic in 2009 and Egypt in February 2010. Harmful practices against
women and girls accused of witchcraft were considered during the review of the
Democratic Republic of the Congo in December 2009, with the DRC accepting
recommendations to criminalize acts of violence against children accused of
witchcraft and organize a national awareness-raising campaign on this issue, and
promote and adopt legislative and administrative measures to prevent and punish
attacks and persecution of children accused of witchcraft.
The survey I have presented indicates that the concept of harmful traditional
practices within the United Nations has expanded from female genital mutilation,
to include early and forced marriage, crimes against women committed in the name
of honour, maltreatment of widows, and other practices such as female infanticide
and dowry-related violence. Other forms of violence against women and girls, such
as virginity testing and forced pregnancy, son preference, honour killings,
polygamy, jhuma9 and widowhood practices such as levirate,10 sororate11 and sati12
8
9
10
11
See Farida Shaheed’s first thematic report to the Human Rights Council (A/HRC/14/36)
Jhuma is the practice of compelling second sisters to remain unmarried and spend their lives in a monastery.
Levirate is the practice of a husband inheriting his brother’s widow as wife
Sororate is the practice of a husband inheriting his deceased wife’s sister as wife
40
have also been identified by States themselves, treaty bodies and special
rapporteurs as fulfilling this definition. The survey has also shown that these
practices are located squarely within the context of human rights, and although
multi-pronged strategies are recommended to ensure their elimination, violence
and discrimination. In this regard, it is notable also, that in 2008, the Special Court
of Sierra Leone recognized forced marriage as a crime against humanity,
describing this crime as
“a situation in which the perpetrator through his words or conduct, or those of someone for
whose actions he is responsible, compels a person by force, threat of force, or coercion to serve
as a conjugal partner resulting in severe suffering, mental or psychological injury to the
victim.”13
In 2009, the Special Court convicted three senior leaders of the Revolutionary
Front of participating in a joint criminal enterprise to force young girls and women
to marry revel soldiers or command responsibility for forced marriages.14
I am fortunate that the topic of my presentation does not call for
recommendations to eliminate the harmful traditional practices that it catalogues.
That will be the task of this seminar. Before I close, however, I would like to point
out that OHCHR is itself involved in activities to address these practices. In
October 2009, for instance, the Office organized a landmark conference on “honor
crimes” in Ramallah, in the occupied Palestinian territory. At the conclusion of the
Conference, a Task Force was established under the leadership of the Ministry of
Women’s Affairs mandated to address the phenomenon of crimes committed in the
name of “honour” in the occupied Palestinian territory. The High Commissioner’s
statement on the International Women’s Day on 8 March 2010 focused on
domestic violence and honor killings, and underlined the fact that these crimes are
exacerbated in a number of countries by domestic legal systems, including by
discriminatory laws that still fully or partially exempt individuals guilty of honour
killings from punishment, and by state institutions that fail the victims and
perpetuate a culture of impunity for the perpetrators. The High Commissioner also
stressed the clear State responsibility under international laws and standards to
uphold women’s rights and ensure freedom from discrimination, which includes
the responsibility to prevent, protect and provide redress – regardless of sex, and
12
13
14
Sati is the practice of widows voluntarily committing suicide
Prosecutor v Alex Tamba Brima and Ors (2008), para 195
Prosecutor vs Foday Saybana Sanko and Ors.
41
regardless of a person’s status in the family.15 The broader UN system is also
heavily engaged in ending these practices, in particular through the SecretaryGeneral’s Campaign to UNITE to End Violence against Women, launched in 2008.
He has targeted 2015 as the deadline for the adoption of national laws to address
and punish all forms of violence against women and girls as one of the key
outcomes of this campaign. In 2009, also, the Deputy Secretary-General launched
the Secretary-General’s database on violence against women. This provides a
framework for sharing and adoption of best practices. It is through initiatives such
as these that the disturbing practices this seminar will discuss can be ended and the
human rights of women and girls truly guaranteed and respected.
15
See
statement
by
Navi
Pillay,
UN
High
Commissioner
for
Human
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=9869&LangID=E
Rights
at:
42
HARMFUL TRADITIONAL PRACTICES
UN COMMITTEE ON THE RIGHTS OF
THE CHILD1
MARTA MAURÁS PÉREZ
Independent consultant in social policy, human rights and international relations,
Member of the UN Committee on the Rights of the Child, Chile
Résumé
Dans son travail, le Comité des Droits de l’Enfant aborde le sujet des PTP par
les articles 43, 6 (1&2), 34 et 2 de la CDE. L’Observation générale N° 4 de 2003
sur la santé et le développement de l’adolescent exige des Etats parties d’agir sur
les rôles sexuels et les stéréotypes, afin de combattre les crimes d’honneur, le
mariage précoce et les MGF. L’Observation générale de 2005 sur la mise en œuvre
des droits de l’enfant dans la petite enfance dénonce les discriminations subies par
les filles. Ces dix dernières années, les Observations finales du Comité sur les
rapports d’application soumis, relèvent l’ancrage fort de ces pratiques dans la
culture, le manque de connaissances/compréhension des droits humains, et
l’absence de recherche scientifique sur les conséquences des MGF, du mariage
précoce et autres PTP. Dans toutes ses Observations finales récentes, le Comité a
inclus une section spécifique sur le suivi des recommandations du Rapport sur la
violence contre les enfants (ONU 2006).
Zusammenfassung
Das Komitee für Kinderrechte behandelt das Thema der schädlichen
traditionellen Praktiken in den Artikeln 43, 6 (1&2), 34 und 2 der KRK. Die
Allgemeine Bemerkung (Observation générale) Nr.4 aus dem Jahr 2003 über die
Gesundheit und die Entwicklung des Jugendlichen verlangt von den
Mitgliedsstaaten, dass sie Geschlechterrollen und Stereotypen beeinflussen, mit
dem Ziel Ehrenmorde, frühes Heiraten und WGV zu bekämpfen. Die Allgemeine
Bemerkung aus dem Jahr 2005 über die Umsetzung der Kinderrechte während der
frühen Kindheit kritisiert die Diskriminierung der Mädchen. Das Komitee zeigt in
seinen abschließenden Bemerkungen (Observations finales) zu den
1
This is an edited version of a PowerPoint presentation given in October 2010 at the IDE conference “Harmful
Practices and Human Rights”. The two main bodies concerned with HTPs are the Committee on the Rights of
the Child and the Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW).
43
Anwendungsberichten der letzten zehn Jahre auf, wie tief diese Praktiken in den
Kulturen verwurzelt sind, dass es an Kenntnis oder Verständnis der
Menschenrechte mangelt und dass es keinerlei wissenschaftliche Recherchen über
die Folgen von WGV, früher Heirat oder anderen STP gibt. In allen jüngst
veröffentlichten abschließenden Bemerkungen hat das Komitee dem Follow-Up
der Empfehlungen des Berichts über die Gewalt gegen Kinder (Rapport sur la
violence contre les enfants, UNO 2006) einen eigenen Teil gewidmet.
Resumen
En su trabajo, el Comité de los Derechos del niño aborda el asunto de las PTP
por los artículos 43, 6 (1&2), 34 y 2 de la CDN. La Observación general N°4 de
2003 sobre la salud y el desarrollo del adolescente exige de los Estados partes de
actuar sobre los papeles sexuales y los estereotipos, con el fin de combatir los
crímenes de honor, el matrimonio precoz y las MGF. La Observación general de
2005 sobre la aplicación de los derechos del niño en la pequeña infancia denuncia
las discriminaciones sufridas por las niñas. Estos diez últimos años, las
Observaciones finales del Comité sobre los informes de aplicación presentados,
destacan el fuerte anclaje de esas prácticas en la cultura, la falta de
conocimientos/comprensión de los derechos humanos, y la ausencia de
investigación científica sobre las consecuencias de las MGF, del matrimonio
precoz y otras PTP. En todas sus recientes Observaciones finales, el Comité ha
incluido una sección específica sobre el seguimiento de las recomendaciones del
Informe sobre la violencia contra los niños (ONU 2006).
Summary
In its work, the Committee on the Rights of the Child tackles the issue of
HTP’s through article 43, 6 (1&2), 34 and 2 CRC. The 2003 General Comment
No. 4 on Adolescent Health and Development requires state Parties to address
gender roles and stereotypes in order to curb honour killings, early marriage and
FGM. The 2005 General Comment on Implementing Child Rights in Early
Childhood points out the discrimination suffered by girl children. Over the last
decade, the Committee’s Concluding Observations on implementation reports
point out the strong cultural basis of the practices, the lack of
knowledge/understanding of human rights, and the lack of research on the
consequences of FGM, early marriage and other HTP’s. In all recent Concluding
Observations of the Committee have included a specific section on follow-up to
the recommendations of the Study on Violence against Children (UN, 2006).
44
* * *
45
APPROACH OF THE COMMITTEE
The Committee’s main approach to Harmful Traditional Practices (HTPs) is
through the article of the Convention on the Rights of the Child (CRC) relating to
health.
Article 24(3):
States Parties shall take all effective and appropriate measures with a view to
abolishing traditional practices prejudicial to the health of children.
This concerns in particular
 female genital mutilation (FGM), with reference to the injuries caused to
girls/women; and
 early or forced marriages, in view of the negative impacts on health
(physical violence, rape, development problems, mental health).
The Convention, being a holistic treaty, offers other possibilities:
Article 6(1)
States Parties recognize that every child has the inherent right to life.
This applies, for example, to ‘honour killings’.
Article 6(2)
States Parties shall ensure to the maximum extent possible the survival and
development of the child.
Many forms of HTP can be considered prejudicial to the development of
children, e.g. nutritional taboos and detrimental feeding practices.
Article 34
States Parties undertake to protect the child from all forms of sexual exploitation
and sexual abuse
for example through forced marriages and temporary or "pleasure" marriages.
Article 2 (non-discrimination)
States Parties shall respect and ensure the rights in the present Convention to each
child within their jurisdiction without discrimination of any kind…
Article 2(1)
.....on the basis of race, colour, sex, language, religion, political or other opinion,
national, ethnic or social origin, property, disability, birth or other status.
Article 2(2)
…..on the basis of the status, activities, expressed opinions, or beliefs of the child’s
parents, legal guardians, or family members.
Article 2 is generally used in relation to unequal and detrimental treatment of girls
(e.g. dowry, property, inheritance) which could be considered as HTPs.
46
GENERAL COMMENTS BY THE COMMITTEE
The Committee’s approach has been further elucidated by General
Comments.
For example, in General Comment No. 4 on Adolescent Health and
Development 20032, the Committee requests States Parties:
 to take all effective measures to eliminate all acts and activities which
threaten the right to life of adolescents, including honour killings.
 to develop and implement awareness-raising campaigns, education
programmes and legislation aimed at changing prevailing attitudes, and
address gender roles and stereotypes that contribute to harmful traditional
practices.
 to facilitate the establishment of multidisciplinary information and advice
centres regarding the harmful aspects of some traditional practices,
including early marriage and female genital mutilation.
And, in dealing with early marriage3:
 the Committee is concerned at the number of early marriages and
pregnancies and that both the legal minimum age and actual age of
marriage, particularly for girls, are still very low in several States Parties.
This has negative health consequences and, furthermore, children who
marry, especially girls, are often obliged to leave the education system and
are marginalized from social activities.
 the Committee strongly recommends that States Parties review and, where
necessary, reform their legislation and practice to increase the minimum
age for marriage with and without parental consent to 18 years, for both
girls and boys.
 the Committee also makes reference to a similar recommendation from the
Committee on the Elimination of Discrimination against Women
(CEDAW)4.
The 2005 General Comment on Implementing Child Rights in Early
Childhood5 states:
2
3
4
5
CRC/C/GC/2003/4 para. 24
ibid para. 20
General recommendation No. 21 of 1994
CRC/c/GC/2005/7, Para 10 (b[i])
47
 discrimination against girl children is a serious violation of rights, affecting
their survival and all areas of their young lives…
 ...as well as restricting their capacity to contribute positively to society;
 girls may be victims of selective abortion, genital mutilation, neglect and
infanticide, possibly through inadequate feeding in infancy.
The following paragraph from the Committee’s Day of General Discussion on
the Girl Child6 is also important:
States had identified persistent traditions and prejudices as a main difficulty
affecting the enjoyment of girls’ fundamental rights and mentioned early and
forced marriages and female circumcision and identified consequences—the risks
of violence, sexual abuse within the family and early pregnancies.
CONCLUDING OBSERVATIONS BY THE COMMITTEE
Over the last decade, the Committee’s concluding observations on States
Parties’ reports 7 that are relevant to HTPs have indicated that:
 the practices have a very strong cultural basis;
 there is a belief that the practice is « in the interest » of the child;
 there is strong social pressure (parents, community...);
 the justifications advanced for FGM are that it ensures a girl’s chastity, beauty
or proper marriage;
 justifications put forward for early marriage are that it protects the honour of the
family, protects the girl, releases the family from an economic burden and
ensures the girl and her family’s economic future;
 there is lack of knowledge/understanding of human rights and child rights;
 there is little research or knowledge on the consequences of FGM, early
marriages and other HTPs; and
 the measures taken by States are mostly legislative.
6
7
CRC /C/38 para 286, 23 January 1995
Niger, 2002 (CRC/C/15/Add.l79) Niger 2009 (CRC/C/NER/CO/2)
Pakistan 2003 (CRC/C/l5/Add.2l7) Pakistan 2009 (CRC/C/PAK/CO/3-4) Pakistan 2009 (crc/c/pak/co/s-a)
Ireland 2006 (CRC/c/lRL/co/2)
Angola 2010 (CRC/C/ANG/CO)
48
The Committee made corresponding recommendations to these countries8.
UN STUDY ON VIOLENCE AGAINST CHILDREN
Chapter 3 of the 2006 UN World Study on Violence against Children states:
 FGM is a form of violence against girls—a table9 describes the prevalence
of FGM among women and their daughters;
 bringing an end to FGM requires clear prohibition, education and
awareness-raising within families and communities, and community
mobilisation;
 early marriage of girls... has significant negative consequences on girls’
health, development and rights. Girls under 18 face significant risk of
physical, sexual and psychological violence at the hands of their husbands.
The study also mentions other forms of HTP—son preference, sorcery, etc.
The Committee and the UN Special Representative on Violence against
Children, Marta Santos Pais [a member of our Association—Ed], are working in
close collaboration to move this agenda forward. All recent Concluding
Observations of the Committee have included a specific section on follow-up to
the Study’s recommendations and on cooperation with the Special Representative.
SUMMARY
The Committee’s approach to HTPs is based on their negative impact:
 on life, development and health in general;
 on discrimination;
 on education; and
 on social activities.
8
9
Niger 2002 (CRC/C/15/Add.l79)
Pakistan 2009 (CRC/C/PAK/CO/3-4)
Ireland 2006 (CRC/C/lRL/CO/2)
Angola 2010 (CRC/C/ANG/CO)
on p.62 of the English version
49
The Committee takes HTP to cover female genital mutilation, early and
forced marriages, gender selection abortion, discrimination and violence related to
dowry, property or inheritance, detrimental feeding practices, honour killings and
other inhumane and cruel customs and rituals- burning, acid attacks, breast ironing,
etc. It does not include corporal punishment.
The Committee also identifies risks- violence, sexual abuse, infanticide,
HIV/AIDS and other sexual diseases, and lack of education. While it points to girls
as the main victims, the Committee has not explicitly used a gender approach.
Over recent years one can see that the approach of the Committee has
evolved:
 from urging States to pass laws to urging States to implement and apply
legislation, including prosecution of victimizers;
 to placing strong emphasis on awareness-raising and sensitisation;
 to continue working with traditional leaders;
 to appealing to best practices and for better education;
 to giving a clearer gender focus, empowering girls to decide and protecting
both girls and boys;
 to finding ways of targeting specific regions and groups; and
 to promoting better data collection which could lead to more research and
the design of evidence-based policies and programmes.
50
HARMFUL
DISCRIMINATORY
PRACTICES: REALITY, PRACTICE AND
JURISPRUDENCE OF THE CEDAW
COMMITTEE
DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ
Dr. Sc. Jur, CEDAW Committee Member, Croatia
Résumé
Les pratiques néfastes constituant une discrimination à l’encontre des femmes
sont une marque persistante des sociétés patriarcales dans le monde. L’auteur
examine les articles-clés de la Convention sur l’élimination des discriminations à
l’encontre des femmes (CEDAW), le seul traité des droits humains portant sur le
genre. Partant des articles 1 & 2 traitant de lois et de pratiques, elle passe aussi en
revue les articles 5, 12 et 16 qui mettent en lumière des normes additionnelles pour
l’éradication des PTP. Les Recommandations générales du comité CEDAW,
notamment le CG de 1990 sur « les mutilations génitales féminines et autres
pratiques néfastes à la santé des femmes », ont montré un souci constant de
combattre ces pratiques. L’article se termine avec des extraits des Observations
finales concernant les rapports du Yémen, de la Jordanie, de l’Inde et de la
Slovaquie.
Zusammenfassung
Schädliche, traditionelle Praktiken diskriminieren Frauen und symbolisieren
weltweit patriarchalische Gesellschaften. Die Autorin untersucht die
Schlüsselartikel der Konvention zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung
der Frau (CEDAW), dem einzigen Menschenrechtsvertrag zu diesem Thema.
Dabei geht sie von den Artikeln 5, 6 und 10 aus, die zusätzliche Normen mit dem
Ziel enthalten, schädliche traditionelle Praktiken zu beseitigen. Die allgemeinen
Empfehlungen des CEDAW-Komitees, insbesondere der allgemeine Kommentar
aus dem Jahr 1990 über weibliche Genitalverstümmelung und andere Praktiken,
die der Gesundheit von Frauen schaden, haben das ständige Bestreben aufgezeigt,
diese Praktiken zu bekämpfen. Der Autor zitiert am Ende des Artikels Auszüge aus
den abschliessenden Bemerkungen über die Berichte von Jemen, Jordanien, Indien
und der Slowakei.
51
Resumen
Las prácticas dañinas que constituyen una discriminación contra las mujeres
son una marca persistente de las sociedades patriarcales en el mundo. El autor
examina los artículos-clave del Convenio sobre la eliminación de las
discriminaciones contra las mujeres (CEDAW), el único Tratado de los derechos
humanos referente al género. A partir de los artículos 1 y 2 que tratan de leyes y
prácticas, la Sra. Simonovic examina también los artículos 5, 12 y 16 que destacan
normas adicionales para la erradicación de las PTP. Las Recomendaciones
generales del Comité CEDAW, en particular el CG de 1990 sobre “las
mutilaciones genitales femeninas y otras prácticas dañinas a la salud de las
mujeres”, mostraron una preocupación constante de combatir estas prácticas. El
artículo se termina con extractos de las Observaciones finales relativas a los
informes de Yemen, Jordania, la India y Eslovaquia.
Summary
Harmful practices that constitute discrimination against women are a
persistent mark of patriarchal societies across the world. The author examines the
key articles of the Convention on the Elimination of Discrimination against
Women (CEDAW), the only gender specific human rights treaty. Starting with
articles 1 § 2 dealing with laws and practices, she goes on to articles 5, 12 and 16
enhancing additional standards aimed at the elimination of HTPs. The General
Recommendations of the CEDAW Committee, notably the 1990 GR “on female
genital mutilation and other practices harmful to the health of women”, have had a
constant concern for curbing these practices. The article ends with highlights from
Concluding observations about reports from Yemen, Jordan, India and Slovakia.
* * *
52
Harmful practices that constitute discrimination against women are a
persistent mark of patriarchal societies across the world. The list of such practices
is open ended, with some examples being female genital mutilation, early and
forced marriage, so called “honour killings”, prenatal sex selection and so on. In
this text I will use the term ‘traditional practices’, that seems to be more inclusive
than “harmful traditional practices”, particularly of some newer harmful practices
like prenatal sex selection. Such harmful practices are often seen as a private
matter of families and such societies and are usually based on harmful gender
stereotypes and discriminatory attitudes towards women and their roles in families
and societies. States have often used the argument of cultural relativism to justify
their inaction to address and abolish such practices. This situation is slowly
changing and international human rights law is playing an important role in
recognition of harmful practices as human rights violations and gender based
violence against women.
With respect to women’s rights the key instrument is the Convention on the
Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW
Convention) adopted in 19791. During the past 30 years of its existence this
Convention has been accepted by 186 States. It is the only human rights treaty that
is gender specific and it covers women through their lifespan, including girls. It is
also the only legally binding international instrument to set forth human rights
standards for women in the full range of civil, political, economic, social and
cultural areas, and covering both public and private life. It established the
Committee on the Elimination of Discrimination against women (CEDAW) as an
expert body to monitor implementation of the CEDAW Convention at the national
level by the State parties based on State parties’ reports. Implementation of the
Convention was strengthened by the adoption of its Optional Protocol (OP) which
now has 100 States parties2. Under it the Committee considers communications
submitted by or on behalf of individuals or groups of individuals who claim to be
victims of a violation of rights in the Convention and inquires into grave or
systematic violations of the Convention’s provisions.
KEY ARTICLES OF THE CONVENTION
Although the whole Convention is relevant for the prevention and elimination
of various harmful practices against women, I will start by highlighting the key
articles that prohibit harmful practices against women and will then reflect on the
1
2
http://www2.ohchr.org/english/law/cedaw.htm
http://www2.ohchr.org/english/law/cedaw-one.htm
53
Committee’s approach and practice in their application to the protection of the girl
child/women as reflected in the Committee’s general recommendations,
concluding comments and views under the OP. The CEDAW Convention is based
in the principle of non discrimination against women and the principle of equality
of women and man. The Convention contains several articles that call for specific
actions against discrimination directly related to the abolition or elimination of
harmful practices. Article 1 and 2 are providing for an obligation to modify or
abolish laws, regulations, customs and practices which constitute discrimination
against women.
Article 1 of the Convention provides a broad definition of discrimination
against women that addresses both direct and indirect forms of discrimination
against women and makes it a unique instrument in international law for the
achievement of genuine (both formal and substantive) equality between men and
women:
“[...] any distinction, exclusion or restriction made on the basis of sex which has the effect
or purpose of impairing or nullifying the recognition, enjoyment or exercise by women,
irrespective of their marital status, on a basis of equality of men and women, of human rights and
fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field.”
Article 2 of the Convention focuses on the rights of all women to be free from
discrimination, and States parties’ obligation to work without delay for the
elimination of all forms of discrimination against women and to ensure the
practical realization of the principle of the equality of women and men, as stated
in Article 2 of the Convention. It further explicitly specifies in para f) the
obligation of States to:
“take all appropriate measures, including legislation, to modify or abolish existing laws,
regulations, customs and practices which constitute discrimination against women”.
Articles 5, 12 and 16 provide additional standards aimed at the elimination of
some harmful traditional practices. Article 5 of the Convention requires
modification of social and cultural patterns of conduct of women and men, and the
elimination of practices based on the idea of sex role stereotyping or the inferiority
or superiority of either of the sexes. Article 12 of the Convention addresses
discrimination against women in the field of health and also focuses on
reproductive health and services related to pregnancy, confinement and the post
natal period. Article 16, paragraph 2 of the Convention specifically prohibits
marriage of a child, and also requires that a minimum age for marriage be
specified, including in legislation.
54
However, provisions of the CEDAW Convention are not static. The
Convention is a living women’s human rights instrument which evolves over time
through activity of the CEDAW Committee. Regarding harmful practises it has
been playing an important role in providing its authoritative interpretation of the
obligations of the State parties to eliminate certain harmful practices based on their
obligations assumed under the CEDAW Convention.
GENERAL
RECOMMENDATIONS
COMMITTEE
OF
THE
CEDAW
The CEDAW Committee has adopted several General recommendations (GR)
relevant for interpretation of States parties’ obligations to abolish harmful
traditional practices based on their responsibilities under articles 1, 2, 5, 12 and 16.
The CEDAW Committee was the first one that addressed female genital mutilation
and during its 9th session it adopted the General recommendation 14 (GR 14) of
1990 on female circumcision and other traditional practices harmful to the health
of women.3 It requires States to adopt effective measures with a view to eradicate
harmful practices and calls for: (i) the collection and dissemination of basic data
about such traditional practices; (ii) The support of women’s organizations at the
national and local levels working on the elimination of female circumcision and
harmful practices (iii) The encouragement of politicians, professionals, religious
and community leaders at all levels, including the media and the arts, to co-operate
in influencing attitudes towards the eradication of female circumcision;(iv) The
introduction of appropriate educational and training programmes and seminars
based on research. GR 14 also called States to
“Include in their national health policies appropriate strategies aimed at eradicating female
circumcision in public health care. Such strategies could include the special responsibility of
health personnel, including traditional birth attendants, to explain the harmful effects of female
circumcision.”
From today’s practice of the Committee and subsequent General recommendation
that also addressed harmful practices we can observe that the formerly used term
“female circumcision” was later changed into “female genital mutilation” and that
focus on harm done to women by such practices to women’s health was later
elaborated as gender-based violence and human rights violation. This approach
was elaborated in the Committee’s General Recommendation 19 (GR 19) of 1992
3
See at http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/comments.htm
55
on Violence against Women.4 It clearly explains interconnections of discrimination
against women and gender-based violence. It provides understanding of genderbased violence against women as a form of discrimination against women and
violations of human rights and fundamental freedoms. It clarifies that the definition
of discrimination against women in article 1 of the Convention includes violence
against women, defined as
“gender-based violence against women is, violence that is directed against a woman
because she is a woman or that affects women disproportionately. It includes acts that inflict
physical, mental or sexual harm or suffering, threats of such acts, coercion and other deprivations
of liberty.”
Gender-based violence, which impairs or nullifies the enjoyment by women of
human rights and fundamental freedoms, is discrimination within the meaning of
article 1 of the Convention. As specified in the GR 19 these rights and freedoms
include:
(a) The right to life;
(b) The right not to be subject to torture or to cruel, inhuman or degrading
treatment or punishment;
(c) The right to equal protection according to humanitarian norms in time of
international or internal armed conflict;
(d) The right to liberty and security of person;
(e) The right to equal protection under the law;
(f) The right to equality in the family;
(g) The right to the highest standard attainable of physical and mental health.
This GR 19 specifically addresses traditional attitudes and violence against
women such as family violence and abuse, forced marriage, dowry deaths, acid
attacks and female circumcision. The effect of such violence on the physical and
mental integrity of women is to deprive them of equal enjoyment, exercise and
knowledge of human rights and fundamental freedoms. GR 19 furthermore points
out that traditional practices perpetuated by culture and tradition are harmful to the
health of women and children. These practices include dietary restrictions for
pregnant women, preference for male children and female circumcision or genital
mutilation. It clearly recognizes harmful traditional practices as a gender-based
violence and a form of discrimination against women. Another crucial contribution
4
Ibid.
56
of GR 19 was that it spelled out the due diligence principle in order to elaborate
States obligation with respect to violence again women done by private persons. It
clearly explained that under general international law and specific human rights
covenants, States may also be responsible for private acts if they fail to act with
due diligence to prevent violations of rights or to investigate and punish acts of
violence, and for providing compensation.
With respect to early marriage as a harmful traditional practice the CEDAW
Committee adopted the General Recommendation 21 on Equality in Marriage and
Family relations of (GR 21) of 19945. It also elaborates that polygamous marriage
contravenes a woman’s right to equality with men, and can have such serious
emotional and financial consequences for her and her dependents that such
marriages ought to be discouraged and prohibited. It furthermore explains that a
woman’s right to choose a spouse and enter freely into marriage is central to her
life and to her dignity and equality as a human being. In this GR the Committee
recognized that
“some countries provide for different ages for marriage for men and women. As such
provisions assume incorrectly that women have a different rate of intellectual development from
men, or that their stage of physical and intellectual development at marriage is immaterial”,
the Committee concluded that these provisions should be abolished. In its practice
the Committee consistently addresses situations where the minimum legal age for
marriage for girls is below 18 years.
It probes into legislative exceptions that allow girls to marry before the legal
age of 18 years, and looks at the percentage and circumstances of such marriages,
and differences between men and women. The Committee without exception
requests that States rise the minimum legal age of marriage for girls in order to
bring it into line with Article 1 of the Convention on the Rights of the Child, and
with Article 16, paragraph 2, of the Convention on the Elimination of All Forms of
Discrimination against Women, and the Committee’s general recommendation 21.
With respect to female genital mutilation and early marriage the General
Recommendation 24 on Women and health (GR 24) of 1999 specifically calls
States parties to ensure the enactment and effective enforcement of laws that
prohibit female genital mutilation and marriage of girl children.
5
Ibid.
57
CONCLUDING
COMMITTEE
OBSERVATIONS
OF
THE
CEDAW
Based on relevant articles of the Convention and its general recommendations
applied on a specific country situation the CEDAW Committee adopts country
specific Concluding observations. Through a few examples I will highlight the
evolving practice of the CEDAW Committee with respect to particular harmful
practices.
Female genital mutilation
Concluding Observations for Yemen 6
34. While welcoming the 2001 Decree of the Ministry of Health banning the
practice of female genital mutilation in all private and public health facilities or by
public health servants, the Committee is concerned that female genital mutilation
remains legal and, as expressed in its previous concluding observations, about its
high incidence, especially in the coastal and rural areas, as well as with the State
party’s reluctance to adopt measures aiming at eradicating this persistent
harmful practice. The Committee also notes with concern the serious health
complications for girls and women arising out of this practice which, in some
cases, may lead to death, as well as with the impunity of perpetrators.
35. In light of its general recommendations 14 and 19, as an act of violence
against women inflicting physical, mental or sexual harm or suffering, the
Committee reiterates the recommendation that the State party adopt urgently
legislation criminalizing female genital mutilation, and recommends the State
party to enforce its prohibition through the prosecution and adequate
punishment of offenders. It also recommends that the State party strengthen its
awareness-raising and education efforts, targeted at both men and women, with
the support of civil society organizations and religious authorities, in order to
completely eliminate this practice and its underlying cultural justifications.
Child /Forced Marriage
Concluding Observations for Yemen 7
6
7
CEDAW/C/YEM/CO/6 ( 2009)
CEDAW/C/YEM/CO/6 (2009)
58
30. The Committee is extremely concerned at the amendment to the Personal
Status Law No. 20 of 1992 by Law No. 24 of 1999 and its negative consequences,
which legalized the marriage of girl children below 15 years of age, with the
consent of their guardian, which is a clear setback for the women’s rights and the
implementation of the provisions of the Convention in the State party and a serious
violation of the State party’s obligations under the Convention. The Committee
remains deeply concerned at the “legality” of such early marriages of girl
children, some as young as eight years of age, which amounts to violence against
them, create a serious health risk for those girls and also prevents them from
completing their education.
31. The Committee urges the State party, reiterating its previous
recommendations, to take urgent legislative measures to raise the minimum age of
marriage for girls, in line with article 1 of the Convention on the Rights of the
Child, which defines a child as being below the age of 18, and the provision on
child marriage in article 16, paragraph 2, of the Convention, and stipulate that
child marriages have no legal effects. The Committee also urges the State party to
enforce the requirement to register all marriages in order to monitor their legality
and the strict prohibition of early marriages as well as to prosecute the
perpetrators violating such provisions. The Committee recommends that the State
party develop awareness-raising campaigns, with the support of civil society
organizations and religious authorities, on the negative effects of early marriage
on the wellbeing, health and education of girls.
“Honour Crimes” / Rape
Concluding Observations for Jordan8
23. While noting that article 340 of the Penal Code has been revised so that it
no longer exonerates perpetrators of crimes committed in the name of honour, or
“honour” crimes, the Committee is concerned that perpetrators of such crimes get
lenient sentences under the amended article 340 (which reduces penalties for
murders that are viewed as “honour” crimes), article 98 (which reduces penalties
for murders committed in a fit of fury) and article 99 (which halves a perpetrator’s
sentence when he is excused by the victim’s family), and that “honour” crimes
continue to be treated differently from other violent crimes in terms of
investigation and prosecution, as well as prevention efforts. The Committee is also
concerned that rapists may be exempt from punishment by marrying their
8
CEDAW/C/JOR/CO/4 (CEDAW, 2007)
59
victims. It is further concerned that virginity tests, which perpetuate stereotypes,
may be carried out without the full and free consent of women and the results of
such tests may be used to their detriment.
24. The Committee calls upon the State party to amend, without delay,
applicable provisions of the Penal Code to ensure that perpetrators of “honour”
crimes do not benefit from a reduction of penalty under article 340; that
perpetrators of premeditated “honour” crimes do not benefit from a reduction of
penalty under article 98; and that article 99 is not applicable to “honour” crimes
or other cases where the victim is related to the perpetrator. The Committee also
urges the State party to ensure that “honour” crimes are treated as seriously as
other violent crimes in regard to investigation and prosecution, and that effective
prevention efforts are put in place. It further calls upon the State party to ensure
that a rapist does not escape punishment by marrying his victim. It recommends
that the State party eliminate the use of virginity tests or ensure that such tests are
carried out only with the full and free consent of the woman and the results are not
used to her detriment.
Prenatal sex selection
Concluding Observations for India 9
38. The Committee is concerned about the continuing deterioration in the
ratio of females to males despite the Pre-conception and Prenatal Diagnostic
Technique (Prohibition of Sex Selection) Act, as amended in 2003. The Committee
is further concerned that this Act may result in criminalization of women who are
pressured into seeking sex-selective abortions.
39. The Committee calls upon the State party to ensure that adequate
mechanisms and procedures for effective implementation and monitoring of the
Pre-conception and Prenatal Diagnostic Technique (Prohibition of Sex Selection)
Act be established, including safeguards to prevent criminalization of women who
are pressurized into seeking sex-selective abortions.
Compulsory sterilization
Concluding observations for Slovakia 10
9
10
CEDAW/C/IND/CO/3 (CEDAW, 2007)
CEDAW/C/SVK/CO/4 (CEDAW, 2009)
60
30.....while acknowledging the explanations given by the delegation on the
alleged coerced sterilization of Roma women, and noting the recently adopted
legislation on sterilization, the Committee remains concerned at information
received in respect of Roma women who report to have been sterilized without
prior and informed consent .
VIEWS UNDER THE OPTIONAL PROTOCOL
Under its Views under the Optional Protocol in concrete individual cases with
respect to the concrete victims, the CEDAW Committee is providing further
interpretation and understanding of the obligation of States to eliminate
discrimination against women, including harmful traditional practices. In the
Communication No. 4/ 2004 A.S v Hungary the CEDAW Committee addressed
the reproductive rights of a woman and held the State responsible for failing to
provide a minority Roma woman with necessary information and failure to obtain
full consent for reproductive health procedures. In this case upon going into labor,
Ms. A.S., a member of the Roma community, needed an emergency Caesarian
section. Immediately before the surgery, a doctor asked Ms. A.S. to sign consent
forms on which the doctor had hand-written a statement that Ms. A.S. consented to
a sterilization procedure. Ms. A.S. did not understand the statement or that she had
been sterilized until after the operation took place. Her claim of civil rights
violations and negligent sterilization was rejected at the local level. The Committee
held that Ms. A.S.’s rights were violated when a doctor in a public hospital
performed a forced sterilization procedure without providing adequate information
regarding the sterilization procedure. The doctor failed to obtain Ms. A.S.’s free
and informed consent and violated her right to decide the number and spacing of
children as well as the right to access sexual and reproductive health education and
family planning information. Hungary was found to have violated Ms. A.S.’s
rights under the CEDAW Convention under Article 12 as the sterilization was
performed without her fully and informed consent to medical procedures. The
Committee recommended that Hungary compensate Ms. A.S. and take measures to
make sure health officials give information to patients and obtain informed
consent. In 2008, Hungary amended the Public Health Act to ensure that women
received proper information regarding sterilization procedures. Finally, the
compensation has been paid to Ms. A.S.
CONCLUSION
61
From the practice of the CEDAW Committees it can be observed that harmful
practices are still a reality for women and girls around the world and that the
eradication process is very slow. Harmful traditional practices were addressed
early on by the CEDAW Committee as practices harmful to women’s health but it
took some time for their recognition as a form of gender based violence and a form
of human right violation. Today the Committee uses both terms: “harmful
traditional practices” and “harmful practices”. They are seen as a form of
discrimination against women and gender-based violence that violate woman’s
human rights and fundamental freedoms. Recommendations in the Committee’s
concluding observations are strong and clear with respect to the States’ obligation
for their legal and practical abolition. However, it is their implementation that
remains slow or unfulfilled. A joint initiative of the CEDAW Committee and the
Committee on the Rights of the Child to use both of the Conventions and their
work on the implementation of these Conventions for elaboration of a new Joint
general recommendation on harmful practices could be an important step to
accelerate the process of their full eradication.
62
PRATIQUES
TRADITIONNELLES
JUSTICIABILITE1
PREJUDICIABLES
ET
CHRISTIANE BRISSON
Juriste, Cour européenne des droits de l’Homme, Strasbourg, France
Résumé
Toute personne dispose du droit de ne pas subir de pratiques préjudiciables et
de faire réparer le préjudice subi en cas de mauvais traitements quel que soit le
fondement juridique adéquat. La Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1950, complétée par 14
protocoles, est un outil déterminant dans la protection des droits et libertés énoncés
dans ce texte. L’essence même de la Convention est le respect de la dignité et de la
liberté humaine. Au travers d’exemples concrets d’affaires jugées par la CEDH,
l’auteur illustre une typologie des actes pouvant être à l’origine d’un traitement
préjudiciable, qu’ils soient d’ordre physique ou psychologique. La nécessaire
conciliation des différents droits est rappelée, de même que le devoir de mise en
œuvre par les Etats d’obligations positives.
Zusammenfassung
Alle Menschen haben das Recht, frei von schädlichen traditionellen Praktiken
zu leben sowie das Recht auf Wiedergutmachung des erlittenen Schadens bei
Misshandlung, welche Rechtsgrundlage auch immer anwendbar sei. Die
Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten wurde im Jahr
1950 unterzeichnet und durch 14 Zusatzprotokolle ergänzt. Sie ist massgebend für
den im Text genannten Schutz der Rechte und Grundfreiheiten. Die Konvention
gründet auf der Achtung der Menschenwürde und der Freiheit. Die Autorin
verdeutlicht anhand konkreter Beispiele – vom EGMR entschiedene Rechtssachen
- die Art der Akte, die einer schädlichen Behandlung, physisch oder psychisch,
zugrunde liegen können. Es wird daran erinnert, dass es notwendig ist, die
verschiedenen Rechte in Einklang zu bringen, sowie dass die staatlichen
Schutzpflichten von den einzelnen Staaten umgesetzt werden müssen.
1
Le rédacteur s’exprime à titre personnel sans aucun engagement de la Cour
63
Resumen
Toda persona dispone del derecho a no sufrir prácticas perjudiciales y a hacer
reparar el perjuicio sufrido en caso de malos tratamientos cual que sea el
fundamento jurídico adecuado. La Convención europea de protección de los
derechos humanos y de las libertades fundamentales, firmada en 1950, completada
por 14 protocolos, es una herramienta determinante en la protección de los
derechos y libertades enunciados en este texto. La esencia de la Convención es el
respeto de la dignidad y la libertad humana. A través de ejemplos concretos de
casos juzgados por la CEDH, el autor ilustra una tipología de los actos pudiendo
ser al origen de un tratamiento perjudicial, que sean de carácter físico o
psicológico. Se recuerda la necesaria conciliación de los distintos derechos, así
como el deber de aplicación por los Estados de obligaciones positivas.
Summary
Every person is entitled the right not to suffer harmful practices, and to obtain
redress for the harm in case of abuse, whatever the relevant legal basis. The 1950
European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental
Freedoms, with its 14 Protocols, is definitely a milestone in the protection of
enounced rights and freedoms. The very essence of the Convention is respect for
human dignity and freedom. Through concrete examples of ECHR processed
cases, the author outlines a typology of deeds possibly amounting to harmful
treatment, be they physical or psychological. The necessary conciliation of the
various rights is reminded, along with the duty for States to implement positive
obligation.
* * *
64
Mutilations féminines, mariages précoces… des pratiques que l’on pourrait
croire d’un autre temps mais dont force est de constater qu’elles perdurent, de
manière significative, en de nombreux endroits. Eu égard aux conséquences
dramatiques qui en résultent non seulement pour les personnes qui en sont
directement victimes mais également pour leurs proches, contemporains ou
générations suivantes, nul ne saurait rester indifférent. L’intervention des acteurs
susceptibles d’agir dans le domaine des droits humains, quelle que soit la forme de
leur action, s’avère plus que jamais nécessaire pour contribuer à l’éradication de
ces fléaux.
A cet égard, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, signée en 1950 et complétée par 14 protocoles,
constitue un outil déterminant dans la protection des droits et libertés énoncés dans
ce texte adopté aujourd’hui par les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe qui se
sont obligés à en respecter les dispositions et à assurer des recours efficaces
lorsqu’une violation est alléguée. La Cour européenne constitue une juridiction
internationale et ayant pour vocation de régler les litiges afférents à la
méconnaissance par les Etats-membres des droits et libertés énoncés dans la
Convention, elle contribue à leur conférer un caractère effectif.
Liminairement, il peut être rappelé que la Cour peut être saisie par toute
personne mettant en cause l’une des parties contractantes à laquelle il est fait grief
de ne pas avoir respecté les engagements souscrits2. S’agissant de la recevabilité
des requêtes qui lui sont soumises, 3 points peuvent être mis en exergue : en 1er
lieu, la saisine de la Cour ne peut, notamment, intervenir qu’après épuisement des
voies de recours internes, en effet, le droit conventionnel doit être appliqué d’abord
par le juge national; en 2e lieu, un délai de 6 mois après que cette dernière décision
est devenue définitive doit être respecté et enfin, les affaires manifestement mal
fondées sont rejetées pour irrecevabilité. Si la Cour conclut à une violation, l’Etat a
l’obligation juridique d’exécuter l’arrêt (par l’adoption de mesures individuelles
permettant de réintégrer la personne dans ses droits, par la révision des procédures
et/ou des décisions nationales afin de remédier aux violations commises ou par le
paiement d’une réparation pécuniaire).
La Cour adopte une démarche qui est à la fois téléologique et pragmatique,
contribuant à ce que la Convention soit et demeure un instrument vivant devant
être apprécié à la lumière des conditions de vie actuelles3. Au moyen d’un examen
particulièrement circonstancié de chacune des espèces qui lui est soumise, la Cour
est amenée à porter une appréciation du ou des griefs invoqués au regard des règles
2
3
La Cour peut également être saisie par un Etat, mais cet usage reste marginal.
Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31
Vo c France, (GC) n° 53924/00 du 08/07/2004, § 84
Ocalan c Turquie (GC) n° 46221/99 du 12/05/2005, § 4-5
65
posées par la Convention mais aussi des normes dégagées par la jurisprudence. Ces
dernières ne sauraient avoir de caractère figé; elles ont, au contraire, vocation à être
précisées, à s’adapter à l’évolution normative nationale et/ou internationale, à
prendre en considération les modifications du contexte sociologique et des
aspirations à plus de justice. Un arrêt de la Cour sert non seulement à trancher le
cas dont elle est saisie mais aussi à clarifier, sauvegarder et développer les normes
de la Convention.
Au fond, il convient tout d’abord de préciser que la notion de traitement
préjudiciable traditionnel, au sens où cette notion est entendue dans le cadre du
présent séminaire, n’est pas connue, en tant que telle, par la Cour européenne. Ceci
ne fait toutefois pas obstacle à ce que ce concept puisse être approché au travers de
différentes situations qui ont d’ores et déjà été rencontrées par la juridiction. En
effet, les stipulations de la Convention, eu égard à l’étendue de leur champ
d’application, permettent d’appréhender et de résoudre des litiges dans lesquels
sont en cause des châtiments corporels, des violences conjugales ou familiales, des
situations d’esclavagisme ou de servitude, de mutilations génitales, de stérilisation
forcée…
Du point de vue terminologique, nous comprendrons donc, dans le cadre du
présent exposé, la notion de « pratique traditionnelle préjudiciable » comme :
-
un fait (et non comme une norme de comportement s’imposant
socialement),
-
pouvant être observé de manière récurrente présentant une certaine
permanence (permettant ainsi de le regarder comme revêtant un caractère
traditionnel),
-
ayant pour objet ou pour effet de provoquer une violence de caractère
physique et/ou psychologique compte tenu notamment des convictions
des personnes,
-
qui est à l’origine d’un préjudice pour la personne qui en est destinataire.
En conséquence, la notion de traitement préjudiciable est ici comprise dans un
sens plus large que celui retenu par les termes de l’article 3 de la Convention qui
prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants. Divers articles de la
Convention sont, dès lors, susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours
dirigé contre un manquement lié à une pratique traditionnelle préjudiciable. Il en
est ainsi de l’article 2 qui protège le droit à la vie, de l’article 3 sus-évoqué, de
l’article 4 qui prohibe l’esclavage et le travail forcé, de l’article 6 § 1 relatif au
droit à un procès équitable, de l’article 8 qui protège la vie privée et familiale, de
l’article 9 relatif à la liberté religieuse, de l’article 12 qui prévoit le droit au
66
mariage, de l’article 2 du protocole n° 1 relatif au droit à l’éducation ou de l’article
14 qui impose l’absence de discrimination (en lien avec un autre article).
I-
TYPOLOGIE DES ACTES POUVANT ETRE A L’ORIGINE
D’UN TRAITEMENT PREJUDICIABLE
Sans prétendre à l’exhaustivité, nous tenterons de brosser un tableau de
diverses pratiques préjudiciables, non encore éradiquées, ayant donné lieu à des
décisions juridictionnelles émanant de la Cour européenne afin d’illustrer la
démarche de cette dernière en la matière.
L’appréciation portée par la Cour en vue de déterminer si le traitement en
cause revêt un caractère préjudiciable dépendra des circonstances propres à chaque
espèce c’est à dire de la nature et de la durée du fait en cause, des effets physiques
et mentaux en découlant, de l’âge, du sexe, de l’état de santé de la victime… Les
actes à caractère préjudiciable pourront découler soit d’actes physiques, ces actes
s’étant effectivement produits ou risquant d’être commis, même si aucun
commencement d’exécution ne peut être constaté, soit d’actes à caractère
psychologique.
A- Actes physiques préjudiciables
1)
- fait qui s’est effectivement produit
Le rapprochement de deux affaires de châtiments corporels illustre la
démarche pragmatique de la Cour.
Dans la 1ère, Tyrer c Royaume-Uni n° 5856/72 du 25/04/1978, un jeune de 15
ans avait été fustigé le jour même de la constatation des faits qui lui étaient
reprochés. La punition a été administrée en présence de son père, d’un médecin et
les coups ont été donnés, directement sur le corps de l’intéressé, par la police. La
Cour estime que, même s’il n’est pas constaté de lésion physiologique grave ou
durable, le châtiment consistant à traiter la personne en objet aux mains de la
puissance publique a porté atteinte à la dignité et l’intégrité de la personne et des
séquelles psychologiques ne sont pas à exclure; un sentiment d’humiliation et
d’avilissement lié à l’exécution de la sanction n’a pu qu’être ressenti et la peine
atteint une gravité conduisant à la qualifier de dégradante (violation article 3). En
revanche, dans l’affaire Costello Roberts c Royaume-Uni du 25/03/93 (série A n°
247, p. 60), un élève de 7 ans s’était vu infliger des coups de chaussure
(comportant une semelle de caoutchouc), par-dessus son short, trois jours après le
fait reproché et sans témoin. Bien que le caractère automatique de la sanction et le
67
délai observé aient été regardés comme préoccupants par la Cour, celle-ci a
considéré qu’il n’était pas établi que le traitement dénoncé ait produit des effets
graves ou durables excédant les effets d’une mesure disciplinaire. Par suite, aucune
violation de l’article 3 n’a été constatée, ni d’ailleurs de l’article 8.
Des violences conjugales ou familiales peuvent revêtir le caractère de
traitement préjudiciable. Le préjudice pourra être caractérisé par la constatation de
la carence des autorités compétentes à prendre les mesures propres à faire cesser le
traitement en cause.
Ainsi, la défaillance des services sociaux à prendre en charge quatre enfants
laissés à l’abandon, dans des conditions d’hygiène et de salubrité alarmantes, par
leurs parents incapables de s’en occuper, malgré des signes de maltraitance
physique, méconnaît la portée de l’article 3 de la Convention : Z c Royaume-Uni
n° 29392/95 du 10/05/2001. Il en a été jugé de même s’agissant de la négligence
des autorités à prendre des mesures de garde provisoire d’un enfant exposé à une
situation de violences domestiques suscitées par le divorce de ses parents, à
l’origine d’un grave litige lié à sa garde, et préjudiciable à son bien-être. Cette
négligence constitue une violation de l’article 8 de la Convention (Bevacqua c
Bulgarie n° 57179/00 du 12/06/2008). Dans l’affaire Opuz c Turquie n° 33401/02
du 09/09/2009 étaient en cause de multiples et graves actes de violence subis par
une mère et sa fille de la part du mari de cette dernière (les violences allant
jusqu’au meurtre de la belle-mère et à de graves blessures infligées à l’épouse). La
Cour observe que, compte tenu du contexte de vulnérabilité dans laquelle se
trouvait la requérante dans la région du pays où elle résidait et bien que la police
n’ait pas été totalement passive, aucune mesure n’a suffi à dissuader l’intéressé de
commettre de nouveaux actes de violence sur la personne de ses proches. En
conséquence, le manquement des autorités de l’Etat à prendre des mesures de
protection sous la forme d’une prévention efficace mettant l’épouse à l’abri des
graves atteintes de son mari, constitue une violation de l’article 3.
Des faits constitutifs de violence institutionnelle ont pu être constatés à
diverses reprises :
Ainsi l’absence d’interruption du placement d’enfants dans une institution pour
jeunes dont 2 des principaux responsables ont été condamnés pour abus sexuels de
personnes handicapées et alors que l’un des jeunes avait déjà été victime d’un
pédophile méconnait l’article 8 de la convention : Scozzari et Giutta c Italie n°
39221/98 du 13/07/2000.
En présence d’un enfant battu par les forces de police lors d’un interrogatoire
et alors que la Cour a pu constater d’une part, que le mineur aurait du bénéficier
d’une protection accrue compte tenu de sa vulnérabilité et d’autre part, que les
policiers ont bénéficié d’une impunité de fait, le système pénal qui ne pouvait
engendrer aucune force dissuasive susceptible d’assurer une prévention efficace
68
d’actes illégaux n’offre pas un redressement approprié de l’atteinte portée à la
valeur consacrée à l’article 3. Il s’ensuit qu’une violation de cette stipulation doit
être constatée : Okkali c Turquie n° 52067/99 du 17/10/2006.
Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle se trouve dans une
situation de fragilité particulière exigeant, surtout lorsqu’elle est mineure, une
vigilance particulière. Lorsque des sévices sont infligés intentionnellement à de
jeunes détenus pendant une garde à vue, l’état de douleurs et d’angoisse liée à
l’incertitude sur leur sort afin de leur extorquer des aveux ou des renseignements
viole l’article 3 : Bati et autres c Turquie n° 33907/96 du 03/06/2004. En présence
d’allégations de tortures sur un mineur en garde à vue présentant de nombreuses
blessures non expliquées, l’Etat doit fournir des explications plausibles sur
l’origine des lésions de l’intéressé et doit effectuer une enquête effective et
officielle sur les faits en cause. De plus, dès lors que le mineur n’a pas bénéficié de
la protection accrue qu’exige son jeune âge (en l’absence d’assistance d’un avocat,
d’interrogation par le procureur), l’article 3 est méconnu : Alkes c Turquie n°
3044/04 du 16/02/2010.
Le placement en détention se traduit souvent par l’administration de mauvais
traitements.
Tel est notamment le cas lorsque le détenu est placé à l’isolement cellulaire; la
cour procède alors à une appréciation circonstanciée du degré de gravité de la
situation afin d’apprécier si l’article 3 est méconnu.
Une violation a été constatée s’agissant d’un détenu particulièrement surveillé
faisant l’objet de séjours prolongés en isolement, de fouilles corporelles
systématiques, de transfèrements multiples. Ces conditions de détention ne peuvent
être regardées comme respectant les stipulations de l’article 3 : Khider c France n°
39364/05 du 09/07/2009. Il en a été de même s’agissant d’une personne
condamnée à mort par un tribunal d’une entité non reconnue en droit international,
placée en régime d’isolement extrême ayant des effets néfastes sur santé,
assimilable à un acte de torture : Ilascu c Moldova et Russie, n°48787/99 du
08/07/2004. A l’inverse, aucune violation de l’article 3 n’est constatée lorsque
l’intéressé fait l’objet d’un isolement partiel et relatif n’emportant pas de
conséquences sur sa santé : Ramirez Sanchez n° 59450/00 du 04/07/2006.
Les mauvaises conditions d’hygiène peuvent être constitutives des mauvais
traitements. La Cour a ainsi constaté des violations de l’article 3 dans le fait de
placer 4 détenus dans une cellule de 10 m2, ne disposant que d’un accès limité à la
lumière, mal chauffée et aérée et de peu d’eau et d’électricité : Modarca c Moldova
n° 14437/05 du 10/05/2007 ou lorsqu’un détenu atteint de plusieurs affections
graves a dû partager pendant plusieurs mois une cellule ne comportant que 34 lits
avec 110 à 120 codétenus : Florea c Roumanie n° 37186/03 du 14/09/2010.
69
Une attention particulière doit être portée à la santé des intéressés; l’Etat, à cet
égard, doit adapter les conditions générales de détention aux situations particulières
de santé des intéressés. Ainsi, en présence d’un détenu connaissant un état de santé
préoccupant et soumis pour le reste de sa vie à la détention, l’absence de prise en
compte de tous les éléments à la disposition des autorités est de nature à violer
l’article 3 : Xiros c Grèce n° 1033/07 du 09/09/2010. Un délai de 5 mois pour
rendre des lunettes à un détenu ayant une très mauvaise vue constitue une violation
de l’article 3 : Slyusarev c Russie n° 60333/00 du 20/04/2010. A l’inverse, aucun
manquement à l’obligation d’assistance médicale à un détenu malade n’est
constaté dans l’absence de traitement contre la tuberculose administré à un détenu
entre le diagnostic de sa pathologie et sa sortie de l’établissement pénitentiaire
deux semaines plus tard : Gavrilita c Roumanie n° 10921/03 du 22/06/2010.
S’agissant des mutilations génitales féminines, il peut être noté que la Cour
n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer au fond, sur de telles pratiques.
Seules deux décisions d’irrecevabilité peuvent être évoquées en la matière. La 1 ère
espèce est relative à la situation d’une ressortissante éthiopienne, demandeur
d’asile en Roumanie qui alléguait avoir subi une excision pendant son enfance et
avoir, de surcroît, été violée par un soldat à la suite de quoi un enfant est né.
Devant la Cour, elle invoquait les risques de torture et de mauvais traitements en
cas de retour en Ethiopie. La Cour a estimé qu’eu égard à la circonstance que la
législation roumaine prévoit que les autorités de ce pays doivent délivrer un ordre
de quitter le territoire afin de pouvoir procéder à l’éloignement d’un étranger et
qu’un tel acte peut être contesté devant les tribunaux avec un caractère suspensif,
l’intéressée, qui n’a pas été éloignée, ne peut être regardée comme victime d’un
éloignement tant qu’elle n’a pas été destinataire d’un acte de caractère exécutoire.
Par suite, sa requête a été rejetée pour irrecevabilité : Negusse Mekonen c
Roumanie, décision d’irrecevabilité n° 19011/06 du 25/11/19984. Dans la 2d
espèce, les requérantes, de nationalité nigériane, avaient demandé l’asile en Suède
(la mère ayant subi une telle mutilation et la refusant pour sa fille). Elles
invoquaient leur impossibilité de se soustraire à de telles pratiques et, en
particulier, pour la mère, celle d’empêcher une telle pratique sur la personne de sa
fille, la stigmatisation et le rejet, dans leur pays d’origine, des femmes ayant refusé
de subir une mutilation génitale féminine bien que plusieurs Etats du Nigéria aient
adopté une législation interdisant ces pratiques, ainsi que les difficultés pour
s’installer dans une autre région. La Cour, après avoir rappelé que les Etats ont le
droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers et que leur responsabilité est
engagée si la personne court des risques d’être exposée à un traitement contraire à
4
Cette affaire permet de rappeler que la protection des droits de l’homme doit être assurée en 1 er lieu par la
juridiction nationale et que la Cour européenne ne peut intervenir que de manière subsidiaire.
70
l’article 3 en cas de retour dans son pays d’origine, estime, qu’en l’occurrence, rien
ne montre que la requérante ne pourrait pas protéger sa fille : Collins et Akaziebe c
Suède, décision d’irrecevabilité n° 23944/05 du 08/03/2007.5
Dans le domaine des atteintes corporelles à la personne, l’on peut également
évoquer l’affaire KH et autres c Slovaquie n° 32881/04 du 28/04/2009. En effet,
des femmes roms soupçonnaient le personnel médical d’avoir procédé à leur
stérilisation à l’occasion de leurs grossesses ou accouchements. Le refus d’accès à
leur dossier médical porte atteinte à leur droit d’accès aux documents renfermant
des informations de caractère personnel et fait obstacle à une saisine pertinente de
la justice; en conséquence, la Cour constate une violation des articles 8 et 6 § 1.
2)
- menace ou risque d’acte préjudiciable
Un traitement préjudiciable peut également être constaté lorsqu’un acte de
cette nature risque de se produire en emportant des conséquences néfastes.
Dans un contexte national particulier, si les élèves d’une école où l’on a
recours à des punitions corporelles ne sont pas, du seul fait de risquer de devoir en
subir, exposés à une humiliation ou un avilissement d’un degré particulier, il n’en
demeure pas moins que le risque d’agissement prohibé par l’article 3 peut se
heurter à cette disposition, s’il est suffisamment réel et immédiat. En l’espèce,
nonobstant le fait qu’un lycéen a pu éprouver des sentiments d’appréhension ou
d’inquiétude au moment où il faillit recevoir des coups de martinet, cela ne suffit
pas à caractériser un traitement dégradant : Campbell et Cosans c RU n° 7511/76
du 25/02/1982.
Des risques de graves sévices infligés aux femmes peuvent fonder le constat
de violation de l’article 3. Ainsi, une ressortissante iranienne craignant d’être
condamnée à mort par lapidation ou flagellation pour adultère, la loi islamique
réprimant une telle infraction, est fondée à soutenir que l’article 3 de la Convention
serait violé si elle devait être expulsée vers l’Iran : Jabari c Turquie n° 40035/98 du
11/07/2000. De même, le risque d’être soumise à une peine inhumaine contraire à
l’article 3 en raison de l’atteinte à la dignité et l’intégrité de la personne a été
reconnu comme réel à l’égard d’une personne condamnée par un tribunal islamique
à 100 coups de fouet pour fornication. En effet, chaque fois qu’une personne a des
motifs sérieux et avérés de croire qu’elle court un risque réel de subir un traitement
inhumain et dégradant, comme les châtiments corporels judiciaires, la
responsabilité de l’Etat est engagée en cas d’expulsion : D et autres c Turquie n
5
Dans le cadre d’une procédure contentieuse, tout requérant doit, dès le stade de la recevabilité, apporter à l’appui
de ses allégations, des éléments ayant une substance suffisante pour que la Cour soit amenée à considérer qu’il y
a lieu de procéder à l’examen, au fond, des griefs invoqués.
71
24245/03 du 22/06/2006. L’affaire N c Suède n° 23505/09 du 20/07/20106 peut
être citée. La requérante, afghane, est arrivée en Suède avec son mari et a demandé
l’asile en raison des persécutions subies du fait de l’engagement politique de son
époux. Au cours de l’instruction de sa demande, elle a demandé le divorce et a
vécu avec un ressortissant suédois. Une nouvelle demande d’asile a alors été
présentée en invoquant les risques de violences familiales en représailles en cas de
retour. Selon l’intéressée, la non-conformité de son mode de vie aux rôles
traditionnellement assignés par la société, la tradition et le système juridique en
vigueur, peut l’exposer à des violences domestiques et autres formes de punition.
En l’espèce, l’existence de risques de mauvais traitements en cas de retour en
Afghanistan est avéré puisque selon des rapports d’organisations spécialisées en
matière de droit de l’homme, 80% des femmes sont victimes de violences
domestiques que les autorités considèrent comme légitimes et dont les auteurs ne
sont pas poursuivis. En conséquence, une violation de l’art 3 est constatée.
Les craintes liées au retour dans le pays d’origine peuvent être liées aux
activités politiques menées par une personne. Dans une affaire récente jugée le
02/092010, YP et LP c France n° 32476/067, un opposant politique, dont le degré
de militantisme est suffisamment démontré par la preuve de mauvais traitements
subis et de la teneur des rapports internationaux sur la situation au Belarus, établit
ainsi qu’un retour dans ce pays l’exposerait, comme ses proches, à des
persécutions (violation de l’art 3 si renvoi vers cet Etat)
B- Actes préjudiciables d’ordre psychologique
A côté des traitements préjudiciables de caractère physique, il convient
d’évoquer ceux qui résultent de comportements revêtant un caractère psychique /
psychologique
L’esclavage domestique ou la servitude, pratiques anciennes, subsistent
toujours.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 26/07/2005, requête n°
3316/01, Siliadin c France, une mineure étrangère avait été contrainte de travailler
contre son gré, sans relâche, sans rémunération et a ainsi été soumise à un travail
forcé. Si la Cour a considéré qu’une telle situation ne pouvait être assimilée à de
l’esclavage, au sens propre du terme, dans la mesure où les « employeurs » n’ont
pas exercé sur elle un véritable droit de propriété, la réduisant à l’état d’objet, il
n’en demeure pas moins qu’elle a été soumise à un travail forcé. L’obligation faite
6
7
A la date du séminaire cet arrêt n’est pas encore revêtu de caractère définitif. Conformément à l’article 44 de la
Convention, un arrêt de chambre acquiert ce caractère dans les 3 mois suivant la date de son prononcé en
l’absence de demande de renvoi ou en cas de rejet par le collège de la Grande chambre d’une telle demande.
Même observation que ci-dessus
72
à l’intéressée de prêter, sous la contrainte, sa force de travail, induit qu’elle a été
tenue dans un état de servitude. La législation pénale nationale en vigueur à la date
des faits, n’a pas assuré à la requérante une protection concrète et effective contre
les actes dont elle a été victime. Il s’ensuit que l’article 4 (qui prohibe l’esclavage
et le travail forcé) a été violé.
Une autre affaire est emblématique à cet égard. Il s’agit de l’affaire Rantsev c
Chypre et Russie n° 25965/04 du 07/01/2010. Une jeune femme russe est arrivée à
Chypre avec un visa d’artiste de cabaret et y a travaillé quelques jours avant de
quitter son travail. Après que la police eût demandé au directeur du cabaret de
revenir avec elle pour des recherches relatives à son statut d’immigrée, elle est
retrouvée, quelques heures plus tard, décédée, dans des conditions étranges et non
élucidées. S’agissant tout d’abord du grief tiré de la méconnaissance de l’article 2
(qui protège le droit à la vie), la Cour constate un manquement des autorités
chypriotes faute d’avoir conduit une enquête effective sur les circonstances du
décès; en revanche, une telle violation ne peut être constatée pour la Russie. En ce
qui concerne l’article 4, la Cour précise que le trafic d’êtres humains, compte tenu
de sa nature et des fins d’exploitation qu’il poursuit, suppose l’exercice de
pouvoirs comparables au droit de propriété; que les trafiquants voient l’être humain
comme un bien affecté à des travaux forcés et placent la victime sous surveillance
constante en ayant souvent recours à la violence et aux menaces. Or l’article 4
interdit ce type de trafic. En l’espèce, Chypre a manqué à l’obligation positive de
l’article 4 en ce que ce pays n’a pas mis en place un dispositif légal et administratif
permettant de lutter contre ce trafic (prévention-punition) et en ce que la police n’a
pris aucune mesure pour protéger l’intéressée alors que les circonstances pouvaient
laisser soupçonner qu’elle pouvait être victime de tels faits. De même, un constat
de violation de cette disposition doit être opéré à l’égard de la Russie faute pour
elle d’avoir recherché quand et où Mlle Rantseva avait été recrutée.
Le mariage, notamment lorsqu’il est précoce ou forcé, peut constituer un
traitement préjudiciable pour les personnes concernées. A cet égard, la Cour a eu
l’occasion de préciser que l’obligation faite aux futurs époux de respecter l’âge
nubil légal, même si la religion de l’intéressé autorise le mariage à un âge inférieur,
ne saurait constituer un refus du droit au mariage au sens de l’article 12 de la
Convention. Le droit de se marier est soumis aux lois nationales qui en régissent
l’exercice : Khan c Royaume-Uni (décision) n° 11579/85 du 07/07//1986.
Bien que certaines pratiques administratives en matière de rétention
administrative (en matière de police des étrangers) ne soient pas nécessairement
constatées de manière « traditionnelle », il peut être intéressant, au regard de
l’actualité, d’examiner la position de la Cour en ce domaine.
En présence d’un enfant de 5 ans retenu seul, séparé de ses parents, dans des
conditions identiques à celle d’un adulte pendant 2 mois et alors qu’aucune
73
personne ne s’en occupait particulièrement, une violation de l’article 3 doit être
constatée en raison du manque d’humanité atteignant le seuil requis pour être
qualifié de traitement inhumain : Mubilanzila Mayeka c Belgique n° 13178/03 du
12/10/2006.
Dans le même sens, la Cour rappelle que les Etats sont tenus, au titre de leurs
obligations positives, d’une obligation de protection des enfants et d’adopter des
mesures adéquates. Le fait de retenir, pendant plus d’un mois, dans un centre
fermé, dont l’infrastructure était inadaptée à leur accueil, des enfants dont l’état de
santé était au surplus préoccupant, est de nature à provoquer des dommages
psychiques, y compris lorsque les enfants ne sont pas séparés de leurs parents. En
conséquence, une violation de l’article 3 est observée en ce qui concerne les
enfants ; toutefois, la même conclusion ne peut être tirée s’agissant de la mère qui
n’était pas séparée de ses enfants (dont la présence a pu atténuer quelque peu le
sentiment d’angoisse et de frustration causé par cet enfermement). Il peut être
observé que la Cour intègre dans sa réflexion, la teneur des termes de la
Convention des droits de l’enfant du 20/11/1989) : Muskhadzhiyeva c Belgique n°
41442/07 du 19/01/2010.
L’éducation dispensée aux enfants, lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de
l’enfant ou aux convictions profondes des parents, peut être regardée comme étant
à l’origine d’un traitement préjudiciable.
En matière d’éducation d’enfants roms, deux affaires retiennent l’attention.
Dans la 1ère, DH c République tchèque n° 57325/00 du 13/11/2007, les requérants
faisaient état de ce qu’en raison du placement de leurs enfants dans des classes
pour déficients intellectuels, ils étaient victimes, sans justification objective et
raisonnable, d’un traitement moins favorable que celui réservé aux enfants nonroms. Même si en l’occurrence, le système d’école spéciale répondait à la volonté
de trouver une solution pour les enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques, la
législation a eu des effets préjudiciables disproportionnés sur la communauté rom.
Compte tenu de ce que les éléments fournis sont suffisamment fiables et
révélateurs pour faire naitre une présomption de discrimination indirecte, il
incombe alors au gouvernement défendeur de prouver que cette différence d’effet
de la législation est le résultat de facteurs objectifs non liés à l’origine ethnique.
Tel n’ayant pas été le cas, faute de justification du placement systématique
d’enfants roms dans de telles classes, la Cour en déduit qu’une violation de
l’article 2 du protocole n° 1 relatif au droit à l’éducation et de l’article 14 qui
prohibe toute discrimination a été commise.
Dans la 2d affaire, les enfants roms étaient affectés dans des classes qui leur étaient
réservées comportant un enseignement réduit. Or, s’agissant d’une minorité
défavorisée et vulnérable, celle-ci a besoin d’une protection spéciale. Par ailleurs,
une différence de traitement n’est possible que si elle est justifiée et raisonnable;
74
ainsi, le placement temporaire dans une classe spéciale en raison de l’insuffisante
connaissance de la langue n’est pas automatiquement contraire à l’article 14. En
l’espèce, il est constaté que la mesure touchant tous les membres d’un groupe
ethnique spécifique, des garanties doivent être apportées, surtout lorsque les
parents ne sont pas en mesure d’évaluer toutes les conséquences de leur accord à
un tel placement. Dans cette affaire, dès lors que l’Etat n’apporte pas de
justification quant à une prise en charge suffisante des besoins particuliers de ces
enfants, la Cour en déduit que les articles 2 du protocole n° 1 et 14 ont été
méconnus : Orsus c Croatie n° 15766/03 du 16/03/2010.
Une attention particulière doit être portée par les autorités s’agissant des
convictions religieuses, au nombre de celles qui sont les plus intimes, et qui
revêtent dans une société un caractère traditionnel.
L’interdiction du port du foulard islamique à l’université, prévisible dans le
contexte particulier de l’espèce, poursuivait un but légitime à savoir le respect des
droits et libertés d’autrui et le maintien de l’ordre public afin de préserver le
caractère laïc des établissements. De ce fait, aucune violation de l’article 9 (liberté
religieuse) conjugué à l’article 2 du protocole n° 1 ne peut être constatée : Leyla
Sahin c Turquie n° 44774/98 du 10/11/2005.
S’agissant de l’exposition de symboles religieux dans des salles de classe, la Cour
a estimé que, compte tenu de ce que l’esprit des enfants manque de la capacité de
se distancier du message découlant d’un choix préférentiel de l’Etat en matière
religieuse, ce dernier a l’obligation de s’abstenir d’imposer, même indirectement,
des croyances dans des lieux où les personnes sont dépendantes ou sont
vulnérables. En conséquence, l’exposition obligatoire de symboles religieux est
contraire au principe de laïcité, dans la mesure où elle peut heurter les consciences
et l’éducation que les parents veulent donner : Lautsi c Italie n° 30814/06 du
03/11/20098.
Quand un enseignement religieux est dispensé, il doit répondre à des critères
d’objectivité et de pluralisme; l’élève ne doit pas se trouver face à des conflits
entre l’éducation donnée à l’école et les convictions des parents. Lorsque ces
derniers doivent déclarer adhérer à une religion donnée, leur liberté de conviction
ne peut être regardée comme respectée, de sorte qu’une violation de l’article 2 du
protocole n° 1 existe : Hasan Zengin c Turquie n° 1448/04 du 09/10/2007.
Dans la même optique, les parents ou les élèves ne doivent pas être contraints
de révéler leurs convictions religieuses ou philosophiques. Le fait pour des parents
de devoir demander une dispense d’enseignement religieux les expose à dévoiler
leurs convictions. De plus, il était en l’espèce noté un manquement de l’Etat à une
8
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en Grande chambre, l’audience y afférente a eu lieu le 30 juin 2010 et l’arrêt
sera rendu ultérieurement
75
diffusion objective, critique et pluraliste des informations et connaissances figurant
au programme : Folgero c Norvège n° 15472/02 du 29/06/2007 (violation de
l’article 2 du protocole n° 1). Dès lors qu’un enfant n’a pu suivre un cours
d’éthique, au lieu d’un cours de religion, du fait de l’insuffisance du nombre
d’élèves, l’absence de notes en cette matière révèle ses convictions. Bien qu’il ne
puisse être observé de violation du droit à l’instruction en raison de l’absence
d’obligation pour les Etats d’organiser de tels cours, une discrimination dans la
jouissance des libertés de pensée, de religion et de conscience doit être constatée.
En effet, l’article 9 de la Convention doit être lu comme protégeant non seulement
les croyances religieuses mais également les convictions des athées ou des
agnostiques et l’Etat a un rôle d’organisateur neutre et impartial dans l’exercice des
religions. Une forme de discrimination et de stigmatisation injustifiée des élèves
non croyants emporte violation des articles 9 et 14 : Grzelak c Pologne n° 7710/02
du 15/06/2010.
II- LES ELEMENTS INDIFFERENTS
Dans l’appréciation que la Cour porte sur les circonstances de l’espèce afin
d’apprécier si un traitement préjudiciable doit, ou non, être constaté, certains
éléments présentent un caractère indifférent.
Il en est tout d’abord du sentiment de l’opinion publique quant au bien-fondé
de la mesure, son efficacité (à les supposer d’ailleurs fondés) ou le fait que le
manquement soit involontaire.
Ceci est illustré dans différentes affaires. Ainsi dans l’affaire Opuz (n°33401/02 du
09/06/2009), la Cour affirme que le manquement, même involontaire, des Etats à
leur obligation de protéger les femmes contre la violence domestique s’analyse en
une violation du droit de celles-ci à une égale protection de la loi. De ce constat de
discrimination, découle celui de la méconnaissance des articles 2, 3 et 14.
De même, pour la Cour, une peine ne perd pas son caractère dégradant du fait
qu’elle passe aux yeux de l’opinion pour constituer un moyen efficace de
dissuasion. Le recours à des peines contraires à l’article 3 n’est pas admissible quel
que soit le caractère dissuasif; peu importe que la fustigation soit le substitut d’une
détention : Tyrer c RU du 25/04/1978. La même conclusion doit être tirée
s’agissant du fait qu’une peine ait été atténuée (en l’espèce, un seul coup de fouet
devait être donné au lieu des 100 coups initialement prévus… mais avec un
martinet comportant 100 lanières !). Ladite peine n’avait pas pour autant un
caractère symbolique ni ne perdait son caractère inhumain. La victime reste traitée
publiquement en objet aux mains de la puissance publique : DH c Turquie du
22/06/2006.
76
Similairement, la prohibition de la torture et des mauvais traitements revêt un
caractère absolu, quels que soient les agissements de la personne concernée, même
indésirable et dangereuse. Ainsi, en présence d’une personne condamnée à une
peine d’emprisonnement pour implication dans des actes de terrorisme, peine
assortie d’une interdiction du territoire, qui serait exposée à des risques très sérieux
en cas de retour dans son pays d’origine, l’éloignement de l’intéressé emporterait
violation de l’article 3 si une telle mesure était mise à exécution : Daoudi c France
n° 19576/08 du 03/12/20099.
L’affaire Gafgen c Allemagne n° 22978/05 du 01/06/2010 est également
pertinente à cet égard. En effet, un fonctionnaire de police, sur instructions de sa
hiérarchie, avait menacé le requérant de souffrances intolérables afin de l’amener à
révéler où se trouvait l’enfant qui avait été enlevé. La Cour observe que si les
agents de police ont certes agi dans le souci de sauver la vie d’un enfant,
l’interdiction des mauvais traitements vaut indépendamment des agissements de la
victime ou de la motivation des autorités de sorte qu’aucune exception, même en
cas de danger menaçant la vie d’un individu, ne peut être tolérée. Les menaces
immédiates de mauvais traitements délibérés et imminents afin d’extorquer des
informations, ayant du engendrer chez le requérant une peur et des souffrances
mentales considérables, elles sont suffisamment graves pour être qualifiées de
traitement inhumain tombant sous le coup de l’article 3.
III- LA CONCILIATION DE DIFFERENTS DROITS
Les droits et libertés dont la violation est invoquée par les requérants doivent
être conciliés avec les autres dispositions de la Convention.
A titre d’illustration, il est possible de mentionner la décision d’irrecevabilité
rendue par la Cour le 13 mai 1982 (décision n° 8811/79), Sept personnes contre
Suède. Les membres d’un mouvement religieux, partisans de châtiments corporels,
se plaignaient de ce que la législation en vigueur, de par la pénalisation de tels
faits, restreignait leurs droits. Toutefois, ces mesures visant à lutter contre la
violence et à protéger les personnes faibles et vulnérables dans la société, il ne
saurait être considéré que les requérants auraient subi une atteinte à leur droit de
mener une vie privée et familiale, à leur droit à la liberté religieuse ou à leur droit
de donner l’éducation qu’ils souhaitent à leurs enfants. La même solution est
9
En application de l'article 39 du règlement de la Cour, cette dernière, dans l'intérêt des parties et du bon
déroulement de la procédure, peut indiquer aux parties les mesures provisoires méritant d’être adoptées. La Cour
a ici préconisé qu’il convenait de ne pas expulser le requérant vers l'Algérie pendant la durée de la procédure
devant la Cour. La procédure de l’article 39 permet notamment de recommander de donner un caractère
suspensif à l’exécution d’une mesure prise par une autorité nationale.
77
donnée dans l’affaire Opuz c Turquie du 09/09/2009 (précitée) : l’obligation pour
l’Etat de légiférer afin de protéger les personnes ne peut être regardée comme une
violation du droit à la vie privée et familiale. Une affaire d’enlèvement
international d’enfants (Neulinger et Schuruk c Suisse n° 41615/07 du 06/07/2010)
a donné lieu à un processus juridictionnel long et complexe. Mais, en tout état de
cause, dans la recherche du juste équilibre entre les intérêts en jeu (intérêt de
l’enfant, de chacun des parents, de l’ordre public), l’intérêt supérieur de l’enfant est
primordial10.
IV- LES OBLIGATIONS ETATIQUES
Afin d’éviter la survenue de traitements emportant des effets préjudiciables
pour les personnes, l’Etat doit mettre en œuvre un certain nombre d’obligations
positives.
Il doit tout d’abord instaurer une législation permettant de protéger
efficacement les personnes les plus vulnérables tout en respectant les convictions
des personnes. L’obligation de protection est une obligation de moyens et non de
résultat. Cette obligation est rappelée dans divers litiges.
Ainsi, dans l’affaire Campbell et Cosans c RU n° 13590/88 25/02/1982, la
requérante demandait à avoir l’assurance que son fils, au primaire, ne recevrait pas
de châtiment corporel. La Cour a affirmé, à cette occasion, que l’Etat doit respecter
le droit des parents d’assurer l’éducation conforme à leurs convictions religieuses
et philosophiques; la notion de conviction s’entendant de toute conviction non
incompatible avec la dignité de la personne et n’allant pas à l’encontre du droit de
l’enfant à l’instruction. Dans l’affaire Opuz précitée, la Cour a rappelé que l’Etat
doit, non seulement, s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire mais
également, prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes.
Il doit mettre en place une législation dissuadant de commettre des atteintes contre
les personnes. En l’espèce, un manque de diligence de l’Etat pour protéger la vie
de la mère compte tenu du caractère violent, qui était connu, de l’auteur des faits,
de l’existence d’antécédents et de l’absence d’enquête effective sur un meurtre
intentionnel doit être constaté. Dans l’affaire Siliadin c France du 26/07/2005, la
législation pénale applicable n’ayant pas assuré une protection concrète et effective
contre les actes dont la requérante a été victime, les stipulations conventionnelles
ont été méconnues.
10
Dans cette affaire, bien que la mère ait illégalement quitté le territoire israélien, sans l’accord du père, compte
tenu, notamment, du comportement de ce dernier, un retour en Israël porterait une atteinte disproportionnée au
droit à la vie privée et familiale de l’enfant, ce qui permet à la Cour de constater une violation de l’article 8.
78
En second lieu, l’Etat doit s’abstenir de commettre tout acte qui exposerait la
personne à un traitement qui lui est préjudiciable. Il ne doit pas, par exemple,
expulser une personne qui risquerait la mort, la torture…, imposer des croyances
dans des lieux où se trouvent des personnes vulnérables…
En 3e lieu, l’Etat doit prévoir des mécanismes de recours efficaces en cas
d’allégations de violation d’un droit reconnu par la Convention (article 13) et à ce
titre, il doit mener des enquêtes effectives et approfondie en cas d’allégations
d’atteintes aux droits fondamentaux à la vie, de torture et de mauvais traitements.
Les exemples jurisprudentiels sont nombreux (Aksoy c Turquie n° 21987/93 du
18/12/1996; Kaya c Turquie n° 22791/93 du 19/02/1998 ou Falcoianu c Roumanie,
n° 32943/96 du 09/07/2002). Lorsque la violation concerne les articles 2 et 3, une
indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe être
possible et faire partie du régime de réparation mis en place à peine de méconnaitre
l’article 13 relatif au droit au recours (Keenan c RU n° 27229/95 du 03/04/2001 ;
Paul et Audrey Edwards c RU n° 46477/99 du 14/03/2002 ou Bubbins c RU n°
50196/99 du 17/03/2005).
Deux observations peuvent être faites en guise de conclusion :
Tout d’abord, il convient d’insister sur le fait que l’essence même de la Convention
est le respect de la dignité et de la liberté humaine. En conséquence, toute personne
dispose du droit de ne pas subir de pratiques préjudiciables, quel que soit le
fondement juridique adéquat et de faire réparer le préjudice subi en cas de mauvais
traitements. Depuis son origine, la Convention et la Cour européenne protègent,
non pas des droits théoriques, mais des droits concrets et effectifs. L’observation
de la jurisprudence de la juridiction permet de constater qu’elle s’adapte de
manière continuelle, tant en ce qui concerne le fond du droit que la procédure, afin
de permettre une mise en œuvre effective des droits garantis, indépendamment
d’un environnement devenant plus complexe et plus mouvant. Il s’agit là, bien
évidemment, d’une grande richesse.
Il apparait pertinent d’observer que la complémentarité des divers modes
d’action permettant la sauvegarde et le développement des droits humains est de
plus en plus patente. Pour ne citer que le Conseil de l’Europe, diverses institutions
œuvrent contre les pratiques préjudiciables. Tel est le cas du Commissaire aux
droits de l’homme11, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe12, du
11
12
Chargé de la promotion des droits de l’homme et de leur respect
L’Assemblée formule des recommandations et définit des politiques en vue de renforcer le caractère effectif des
droits de l’homme.
A titre d’illustration, l’actualité récente autorise à citer la recommandation du 05/10/2010 sur les sévices infligés
aux enfants placés en établissement. Il a été rappelé que les Etats doivent prendre des actions plus fermes afin de
renforcer la législation contre les abus sur les enfants; ils doivent garantir une protection législative en prévoyant
des poursuites d’office pour les maltraitances commises sur les enfants avec des règles de contrôle externe des
différentes institutions.
79
Comité pour la prévention de la torture13, de la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance14.
La conclusion de conventions, ayant valeur de traités internationaux,
contribue à renforcer le cadre juridique protecteur des droits de l’homme. La
Convention sur les droits de l’enfant, rédigée sous l’égide des Nations-Unies est
bien connue des participants à ce séminaire. L’exhaustivité n’est pas possible mais
l’on peut également évoquer la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales15 qui a pour but de permettre aux minorités d’accéder aux médias, à
l’éducation, recherche d’absence de discrimination avec un mécanisme de suivi, la
Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
du 25/10/200716, qui tend à la prévention de la traite et la poursuite des
délinquants…
D’une manière générale, il peut être observé que les arrêts de la Cour se
réfèrent, de manière beaucoup plus systématique que par le passé, aux informations
qui peuvent lui être fournies par les ONG, les associations… Une meilleure
connaissance des situations rencontrées dans les Etats, membres ou non du Conseil
de l’Europe, contribue indubitablement, alors que le droit est étroitement
dépendant du fait, à une analyse plus fine du contexte dans lequel se situe le litige
dont la Cour a à connaitre et, par suite, peut-on l’espérer, à une meilleure
acceptabilité des décisions juridictionnelles.
13
14
15
16
Son action s’exerce essentiellement dans lieux de détention. Après visite, un rapport est envoyé à l’Etat concerné
avec les constations et recommandations, réponses de l’Etat aux questions posées.
Elle étudie les informations qui lui sont fournies en la matière et effectue des visites sur place. Un dialogue est
mené avec autorités, autorisant subséquemment une analyse de la situation du pays et la formulation de
recommandations. Des relations avec la société civile sont développées.
Entrée en vigueur en 1998 et associant actuellement 39 Etats membres
Entrée en vigueur le 01/02/2008
80
DEUXIÈME PARTIE
PERSPECTIVES ACTUELLES SUR LES
PRATIQUES TRADITONNELLES
PRÉJUDICIABLES
81
DU ROLE DES EXCISEUSES OU
MATRONES AFRICAINES DANS LES
MUTILATIONS
SEXUELLES
FEMININES : LE CAS DU SENEGAL
PIERRETTE HERZBERGER-FOFANA
Dr, Chargée de cours et chercheur, Université d’Erlangen-Nuremberg, Allemagne
Résumé
L’auteur jette un éclairage critique sur les raisons sociales des pratiques
préjudiciables et nuisibles à l’épanouissement de l’enfant, en Afrique
Subsaharienne et plus particulièrement au Sénégal. S’agissant des MGF, la
fonction sociale des tradipraticiennes ainsi que leur rôle dans le développement ou
l’éradication de l’excision sont rappelés. Qu’en est-il de la perception de leur
statut, alors que l’échelle des valeurs les concernant s’effondre dans la plupart des
sociétés qui pratiquent l’excision ? Comment peut-on les intégrer dans le système
sanitaire, tout en tenant compte de leurs compétences de sages-femmes ou autres
conseillères conjugales ? L’approche en la matière de l’ONG Tostan, ou encore
celle du Comité Inter-Africain est relevée, mais aussi les stratégies des matrones
pour contourner l’abandon des mutilations. La reconversion des matrones en
agents communautaires de santé peut faire d’elles des alliées de premier plan dans
la lutte contre les MGF.
Zusammenfassung
Die Autorin beleuchtet kritisch die sozialen Gründe, die in den afrikanischen
Ländern südlich der Sahara und insbesondere in Senegal hinter den schädlichen
Praktiken stehen und der Persönlichkeitsentfaltung von Kindern schaden. Die
soziale Funktion traditioneller Heilerinnen bei der WGV wird in Erinnerung
gerufen sowie ihre Rolle bei der Weiterentwicklung oder der Überwindung von
Beschneidung. Wie wird der Status dieser Heilerinnen wahrgenommen, während
sie doch im Wertesystem der meisten Gesellschaften, die Beschneidung
praktizieren, an Wichtigkeit verlieren? Wie können sie ins Gesundheitssystem
integriert und gleichzeitig ihren Fähigkeiten als Geburtshelfer oder als Eheberater
Rechnung getragen werden? So klar die Positionen der NGO Tostan oder auch des
Inter-Afrikanischen Komitees gegenüber diesem Thema sind, so eindeutig sind
82
jedoch auch die Strategien der Matronen, um die Abschaffung von Verstümmelung
zu umgehen. Die Umschulung von Matronen in Gesundheitsakteure auf
Gemeindeebene kann aus ihnen Verbündete für die Bekämpfung von WGV
machen.
Resumen
El autor analiza de manera crítica las razones sociales de las prácticas
perjudiciales y dañinas a la expansión del niño, en África Subsahariana y más
particularmente en Senegal. Tratándose de las MGF, la Sra. Herzberger-Fofana
recuerda la función social de las tradipracticianas así como su papel en el
desarrollo o la erradicación de la excisión. ¿Y que de la percepción de sus
estatutos, mientras que la escala de valores que las concerniere se hunde en la
mayoría de las sociedades que practican la excisión? ¿Cómo se puede integrarlas
en el sistema sanitario, teniendo en cuenta sus competencias de comadronas u otras
consejeras conyugales? La manera de la ONG Tostan de tratar el asunto, o también
la del Comité Inter Africano son destacadas, pero también las estrategias de las
matronas para contornar el abandono de las mutilaciones. La reconversión de las
matronas en agentes comunitarios de salud puede hacer de ellas aliadas de primer
plan en la lucha contra las MGF.
Summary
The role of African excisors and matrons in female genital mutilation. The
case of Senegal. The author sheds critical light on the social grounds of practices
harmful and contrary to the development of children, in sub-Saharan Africa and
more precisely Senegal. With regard to FGM, the social function of traditional
healers and their role in the expansion or curbing of FGM are pointed out. How is
their statute perceived, in a time when the values they embody are disintegrating in
most communities practicing FGM? How can they be involved in the health
system, taking into account their experience as midwifes and sex-counselors? The
vision and approach of NGO Tostan and of the Inter-African Committee are
outlined, along with the matrons’ strategies to dodge abandonment of the
mutilations. The reconversion of matrons into health community agents can turn
them into frontline allies in the fight against FGM.
* * *
83
« Il y a des pratiques que nos ancêtres eux-mêmes s’ils revenaient à la vie trouveraient
caduques et dépassées » (Amadou Hampaté Bâ)
Cette citation du Sage de l’Afrique nous incite à analyser dans la présente
communication, les mutilations génitales féminines. Nous nous appuyons sur les
discours qui sous-tendent cette problématique par les diverses parties prenantes sur
la question afin de dégager les tenants et aboutissants d’une telle pratique. Nous
tenterons de jeter un éclairage critique sur les pratiques préjudiciables aux enfants
et néfastes à leur santé. Parmi les pratiques que l’on peut considérer comme
obsolètes nous mettrons l’accent sur les mutilations génitales féminines et autres
formes de violence faites aux jeunes filles comme le repassage des seins. On peut
se poser la question, qui sont les acteurs de ces pratiques préjudiciables et nuisibles
à l’épanouissement d’un enfant. Quels rôles jouent les matrones dans le
développement des mutilations génitales féminines ? Comment sont-elles perçues
aujourd’hui alors que l’échelle des valeurs les concernant s’effondre dans la
plupart des sociétés qui pratiquent l’excision ? Comment peut-on les intégrer dans
le système sanitaire tout en tenant compte de leurs compétences ? Comment peuton parvenir à les inclure dans le système d’éradication de ce fléau qui n’a plus
aujourd’hui sa raison d’être. En un mot comment abolir de telles tares tout en
tenant compte des sensibilités de ceux qui y demeurent attachés ?
Notre communication inscrit l’excision dans un cadre social global qui
s’étend au-delà des seules frontières de l’Afrique, car l’émigration de fortes
minorités en Occident insère aujourd’hui cette coutume dans le processus de
globalisation. Cette opération qui a lieu en Afrique, en Europe et en Amérique
interpelle tout un chacun à s’interroger sur la valeur d’une telle pratique. Nous
aborderons trois points essentiels à savoir. Nous analyserons le programme
d’éradication du « Comité Inter-Africain » et de « Tostan » et la reconversion des
matrones. Telles sont les réflexions qui sous-tendent notre réflexion.
INTRODUCTION
Depuis des décennies des voix de femmes Africaines s’élèvent pour dénoncer
une pratique qui durant des siècles régularisait la vie sociale de nombreuses ethnies
du continent. Cette coutume réconfortait les jeunes filles et leurs parents dans leur
mode de pensée. Ce rite séculaire répondait également à une demande sociale qui
était régie par les matrones. Elles sont donc les agents incontournables en rapport
avec cette tradition et son éradication. En effet, tant qu’elles auront l’occasion
d’exercer leur métier considéré comme honorable, il y aura des filles qui seront
excisées. Il convient donc de contribuer non seulement à un changement de valeurs
84
et de comportement culturel mais aussi de créer un cadre propice qui faciliterait
leur insertion dans le monde du travail en tenant compte de leur savoir-faire1.
Qui sont les matrones ?
Comment peut-on renforcer leurs capacités afin qu’elles soient informées sur
les complications médicales liées à l’excision pour qu’elles puissent devenir des
agents de santé efficaces auprès des communautés villageoises dont elles ont la
garde.
Les mutilations tendent partout à diminuer en milieu urbain depuis que les
pays africains mènent à grande échelle des campagnes de sensibilisation.
Cependant ce rituel perdure encore dans les zones rurales et dans les grandes
banlieues des capitales africaines.
Ces opérations sont pratiquées par une femme du village, une matrone ou
tradipraticienne, comme le mentionnent les biographies des auteures ci-dessous2.
METHODOLOGIE
La principale technique de recueils de données utilisée a été l’enquête par
interview; revue de presse, médias. Nous avions contacté des activistes qui
travaillent sur le terrain, des sages-femmes, des médecins, des hommes et femmes
de lettres et les personnes concernées pour la publication de mon ouvrage
« Littérature Féminine d’Afrique noire » dans lequel nous avons consacré tout un
chapitre, avec des interviews de romancières qui ont traité cette problématique. En
tant que chercheur spécialiste en genre, nous avons effectué des enquêtes sur le
terrain. Nous avons rencontré de nombreux jeunes gens qui étaient plutôt prêts à
épouser des jeunes filles d’une autre ethnie même si elle n’est pas excisée, qu’une
fille de leur propre ethnie non excisée. Les préjugés sont tenaces, et la lutte
demande donc beaucoup de doigté mais aussi des arguments tangibles.
PROBLEMATIQUE GENERALE
1
2
Pierrette Herzberger-Fofana,. « Abandon des Mutilations Génitales Féminines : Le Comité Interafricain en
Egypte ». In: www.alpha-2.info, www.afrology rubrique récente nov. 2008
Waris Dirie, « Fleur du désert : Du désert de Somalie à l'univers des top-modèles ». L’extraordinaire combat
d’une femme hors du commun. Paris : Albin Michel 1998
Abdi Nura, „Tränen im Sand“ Autobiographie. Munich: Ehrenwirth 2003
Khady, « Mutilée ». Autobiographie. Paris : Oh ! Editions 2006
Fadumo Korn, „Geboren im großen Regen“. Berlin : Rowohlt 2004
Katoucha, « Dans ma chair ». Paris: Michel Lafon 2007
Mariama Barry, « La petite Peule ». Paris : Mazarine 2000
85
Selon l’UNICEF 60% des excisions sont effectuées par des exciseuses.
Matrones, exciseuses, tradipraticiennes, ces 3 termes sont employés comme
synonymes en ce qui concerne les Mutilations Génitales Féminines (M.G.F.)
Moins de 30% des femmes ont subi la procédure sous contrôle médical ou ont reçu
des soins médicaux.
Au Soudan, les sages-femmes qualifiées effectuent deux fois plus
d’opérations de type intermédiaire entre clitoridectomie et infibulation que les
matrones. Selon Hanny Lightfoot-Klein les sages-femmes à Khartoum s’assurent
ainsi un surplus de salaire en excisant les jeunes filles dans les hôpitaux de la
capitale. La médicalisation des mutilations a été condamnée par l’UNICEF qui
pense que la pratique aurait tendance à se perpétuer et à empêcher le
développement de solutions en vue de son abandon pur et simple. Paradoxalement,
l’arrêt des excisions sous contrôle médical a eu pour but le recours aux matrones
ou exciseuses traditionnelles qui opèrent le plus souvent dans la clandestinité
comme au Sénégal.
Or, les matrones répondent au principe de l’offre et de la demande; les
convaincre d’abandonner leur métier est pour le moins, la tâche la plus ardue pour
parvenir à l’abolition de ce phénomène que sont les mutilations sexuelles.
Ce travail de base est indispensable pour atteindre les objectifs souhaités, et
lutter contre les clichés qu’elles propagent à savoir par exemple que l’excision
faciliterait les accouchements et favoriserait la naissance des garçons si précieux.
Car, même si tout le monde sait, y compris celles qui pratiquent l’excision,
que le genre du sexe ne dépend pas de l’excision, cette légende demeure vivace
dans les mentalités. C’est un mythe qui est savamment entretenu au point que cela
devienne un accord tacite entre excisées et exciseuses qui font semblant d’y
adhérer.
Il faut donc s’atteler à combattre ces mythes par la persuasion et avancer des
arguments valables afin que le doute ne persiste pas chez toutes celles qui sont
prêtes à renoncer si elles sont convaincues du bien-fondé. Cette éducation sexuelle
requiert le recours aux matrones qui travaillent en étroite collaboration avec les
populations et jouissent de leur confiance
L’EXCISION : ESSAI DE DEFINITION
Que signifie l’excision, mutilation sexuelle féminine (MSF) ou mutilation
génitale féminine (MGF) selon la terminologie retenue par l’UNICEF ? L’excision,
est un terme qui décrit un éventail de pratiques comprenant l’ablation partielle ou
totale des organes génitaux. L’excision aussi appelée clitoridectomie consiste en
l’ablation du clitoris, y compris souvent les petites lèvres et parfois toute la partie
86
externe de l’organe génital féminin à l’exception des grandes lèvres3. C’est la
forme la plus répandue en Afrique de l’ouest. Ce terme désigne aussi le fait de
coudre les organes génitaux féminins pour des raisons culturelles ou autres raisons
non thérapeutiques. Cette opération est surtout pratiquée dans les pays de la corne
de l’Afrique: l’Ethiopie, la Somalie, Djibouti, l’Erythrée mais aussi au Soudan, et
en Afrique de l’ouest par certains groupes ethniques au Mali et en Guinée. Cette
forme de mutilation sexuelle est également connue sous le nom d’infibulation
pharaonique. Les Mutilations Génitales Féminines (MGF) signifient donc toutes
les procédures ou blessures qui modifient une partie ou la totalité des organes
génitaux féminines pour des raisons culturelles ou autre sans raison thérapeutiques.
Malgré le recul notoire de cette pratique on estime que la clitoridectomie est
pratiquée dans 28 pays du monde et toucherait encore environ 100 millions de
femmes. Chaque année environ un million de filles subiraient une excision. Ces
chiffres sont certes aléatoires, mais au-delà de l’arithmétique, le problème de
l’excision et des matrones qui l’effectuent demeurent entier.
DONNEES GENERALES SUR L’EXCISION
Waris Dirie dans son ouvrage « Schmerzenkinder » estime que 500’000 filles
seraient menacées d’excision dans l’Union européenne4. Les estimations les plus
pessimistes s’accordent à reconnaître qu’environ en tout un million de femmes
seraient excisées ou pourraient le devenir si des mesures idoines ne sont pas prises.
Or, en Europe les excisions sont pratiquement toutes effectuées par des matrones
qui exercent au sein des communautés. Certaines vivent dans les pays européens et
leurs adresses se transmettent de bouche à oreille. A Paris, il existait tout un réseau
de matrones qui œuvraient dans le 18e arrondissement et dans les banlieues de
Seine Saint-Denis5. D’autres matrones sont « importées » pour les besoins de la
cause, elles viennent de la corne de l’Afrique, du Yémen ou des pays de l’Afrique
de l’ouest. On les recrutait surtout au Mali et au Sénégal. Dans tous les cas, elles ne
possèdent que peu ou pas de formation médicale ou chirurgicale, de connaissances
de l’anatomie ou de médicaments appropriés pour traiter les infections.
3
4
5
Rapport Fran Hosken & Michel Ehrlich, « La femme blessée : essai sur les mutilations sexuelles féminines. »
Paris: Harmattan, 1986. p. 22
Waris Dirie, « Schmerzenskinder ». Berlin: Ullstein 2006
GAM: Excision et santé publique-Etude médicale, 45-60 in: « Les Mutilations du sexe des femmes aujourd’hui
en France. » Paris 1984.
Gilette-Frenoy, Isabelle : « L’excision et sa présence en France » Paris 1992 p.46
87
LES
RAISONS
SOCIALES
DES
PRATIQUES
MUTILATIONS SEXUELLES AU SENEGAL
DE
Dans la plupart des sociétés qui pratiquent l’excision, de nombreuses
personnes sont convaincues que seul le passage à ce rite permet de marier une
jeune fille, elle est dès lors une femme accomplie. Sa chasteté ayant été préservée,
il n’est plus à craindre que la présumée hypersexualité de la femme engendre des
débordements qui risqueraient de perturber l’ordre social. Les groupes ethniques
qui pratiquent l’excision sont persuadés que les filles non excisées ne sont pas en
mesure de contrôler leur sexualité et auraient tendance à s’adonner au libertinage.
Ce tissu de croyances incite donc les communautés à rester fidèle à une
tradition obsolète par peur de répressions qui pourraient aller jusqu’à l’exclusion
du groupe. Or, les communautés villageoises se caractérisent par leur mode de vie
en tranches d’âge et de sexe. Selon les ethnies, la mutilation s’effectue sur une
fourchette d’âge qui va de quelques jours après la naissance à sept ans dans les
pays arabes comme l’Egypte et le Soudan jusqu’à l’adolescence en Afrique de
l’ouest. Cette pratique tend à se développer au Sénégal depuis la promulgation de
la loi en 1999 selon le quotidien Wal Fadjri du 7 août 20076. Pourtant, il nous
semble que l’on ne puisse pas comparer l’excision à un acte de torture comme l’a
affirmé Hilary Clinton lors de la conférence Mondiale des Femmes de Beijing en
1995.
En effet, les mères des filles qui font exciser leurs filles ne sont mues que par
le souci de préserver leur virginité et leur trouver un bon mari. Aujourd’hui,
l’argument qui est le plus mis en avant, c’est celui d’éviter les grossesses précoces
hors mariages. Les mères ne veulent pas blesser, punir ou faire souffrir leur
progéniture. Il ne s’agit pas d’un acte de cruauté ou de sadisme pur à l’encontre des
filles. D’ailleurs jusqu’à tout récemment, la plupart d’entre elles étaient
convaincues que toutes les femmes subissaient le même sort. Ainsi Nura Abdi,
Somalienne, réfugiée en Allemagne, note son étonnement dans son autobiographie
lorsqu’elle apprend que des Africaines, originaires du même continent que le sien
ignoraient totalement cette pratique:
« Personne ne voulait croire que l’excision existe. On m’a injuriée « Non » les femmes
Africaines originaires de l’Afrique de l’Ouest étaient offusquées et s’écriaient « Une telle ineptie
n’existe nulle part en Afrique! » (Nura Abdi 2003/p.288)
6
« Loi sur les Mutilations Génitales Féminines ». Article 299 du Code Pénal. Dakar janvier 1999
88
LEGISLATION AUTOUR DE L’EXCISION. DU ROLE DES
ETATS
Actuellement 17 états africains interdisent l’excision. Cette interdiction a en
pratique peu de conséquences, car la plupart des matrones ne sont pas condamnées
à l’exception du Burkina-Faso et récemment au Sénégal à Matam7. C’est le cas du
Soudan où une loi datant de 1946 interdit de mutiler délibérément les organes
génitaux externes de la femme. Cette loi n’a jamais été appliquée et de nos jours
encore, le Soudan compte parmi les pays qui possèdent un taux élevé de femmes
non seulement excisées mais aussi infibulées.
Or toutes ces opérations sont l’œuvre de matrones comme le décrivent Annie
de Villeneuve dan son essai scientifique ou Mariama Barry dans son
autobiographie. Au cours de la conférence du Caire8, les participantes du CI-AF9
ont mis l’accent sur ce qu’elles ont appelé « l’inapplicabilité » de la loi. En effet,
des comportements culturels freinent la mise en œuvre. Madame le Dr. Barry,
gynécologue de son état a relaté un cas intéressant. Un père de famille avait porté
plainte contre sa belle-mère qui avait fait exciser ses filles à son insu. Bien qu’il
l’eût prévenue que si elle usait de son droit de grand-mère maternelle, il
n’hésiterait pas à la traduire devant les tribunaux, il a dû se rétracter. Il a été
harcelé de toutes parts par la famille et finalement par la police qui l’a enjoint à
retirer sa plainte. Le pouvoir des matrones est non seulement très fort, mais le
commun des mortels dans les zones rurales leur reconnaît une force mystique. Il
faut donc éviter de causer leur colère qui entraînerait une malédiction sur toute la
famille. Selon les participantes, la police, la gendarmerie, l’appareil judiciaire
devraient faire respecter la loi et ne pas se laisser influencer par des habitudes
rétrogrades.
ROLE ET
SENEGAL
FONCTION
SOCIALE
DES
MATRONES
AU
Le terme « matrone » vient du latin « matres », « la mère ». Dans la Rome
antique, les matrones étaient considérées comme les divinités de la fertilité et de la
7
8
9
Sudonline: « A Malicounda, on excise toujours. » 7 Août 2007 www.sudonline.sn
Oumar Seydou Bâ. « Matam- En attendant le délibéré du jugement d’une famille pour Excision ». In:
www.lequotidien.sn 12.5.2009 - « L’exciseuse Awa Diop écope de six mois de prison »
http://www.senmedical.com/index.php?option=com_content&task=view&id=1040&Itemid=38
Pierrette Herzberger-Fofana. « Abandon des Mutilations Génitales Féminines : Le Comité Interafricain en
Egypte». In: www.afrology rubrique récente nov.2008
CI-AF : Comité Inter-Africain. Les Pratiques Traditionnelles
89
fécondité. Elles étaient l’objet de culte aussi bien chez les Celtes que chez les
Romains et étaient représentées tenant des cornes d’abondance, des corbeilles de
fruits ou de céréales; et le plus souvent en allaitant un enfant.
En zones rurales de l’Afrique subsaharienne, les matrones font fonction de
sages-femmes et tout ce qui a trait à la santé reproductive. Elles occupent une place
privilégiée car, presque partout elles remplacent surtout les agents du corps
sanitaire dans les régions reculées. Les populations font appel à leur savoir qu’elles
ont acquis le plus souvent par expérience ou bien transmis de mère en fille.
En effet, les institutions africaines ont pris depuis longtemps conscience de la
gravité de ce fléau, et du rôle des matrones ou tradipracticiennes. En Afrique
subsaharienne, elles excisent partout les fillettes et les jeunes filles, lors des
cérémonies prévues à cet effet. En 1984, le Comité Inter Africain (CI-AF) a vu le
jour afin d’enrayer les « traditions néfastes à la santé de la femme ». Dans son
programme, il inclut un volet qui est consacré aux matrones et au rôle qui leur est
dévolu dans la lutte contre les mutilations.
Bien que le Comité Inter-Africain CI-AF sur les pratiques traditionnelles
néfastes à la santé des femmes et des enfants, se mobilise dans les 28 pays
d’Afrique concernés par les mutilations sexuelles féminines pour réprimer cette
coutume qui cause encore de graves problèmes dans les populations féminines,
cette tradition perdure de nos jours encore. Il est donc difficile de l’éradiquer sans
impliquer les exciseuses ou matrones qui en sont les vecteurs principaux, d’autant
plus que tout un arsenal de mythes s’est développé autour des mutilations.
Une exciseuse ne possède pas toujours des connaissances en santé
reproductrice. Elle n’est pas toujours en mesure d’effectuer un accouchement alors
que les matrones sont en général des accoucheuses qui usent de la pharmacopée
traditionnelle pour soigner des maladies opportunistes ou assister les parturientes
lors d’un accouchement. L’expression « médecine traditionnelle » se rapporte aux
pratiques, méthodes, savoirs et croyances en matière de santé qui impliquent
l’usage à des fins médicales de plantes, de parties d’animaux et de minéraux, de
thérapies spirituelles, de techniques et d’exercices manuels – séparément ou en
association – pour soigner, diagnostiquer et prévenir les maladies ou préserver la
santé10. En Afrique, jusqu’à 80% de la population a recours à la médecine
traditionnelle à ce niveau.
PRATIQUES DES MATRONES
10
Médecine traditionnelle en Afrique.www.seneweb.org
90
Dans les campagnes, le recours aux matrones est monnaie courante non
seulement pour une excision mais également lors de la nuit de noces pour une
défibulation. Ce secret de polichinelle fait partie intégrante des divers rites qui
précèdent les préparatifs de mariage. En effet, dans la plupart des cas, l’époux n’est
pas en mesure uniquement avec son pénis de déflorer sa femme et a recours au
service d’une matrone. Cette dernière ouvre la cicatrice à l’aide d’un petit couteau
et facilite ainsi la consommation du mariage. L’époux paie la matrone pour ce
service et elle est censée garder le silence sur sa prestation.
Il existe donc un accord tacite entre les matrones et les futurs époux afin qu’ils
puissent consommer le mariage. La matrone donne des conseils judicieux aux
nouveaux mariés. Elle leur recommande d’avoir des rapports sexuels continus afin
d’éviter que la plaie ne se referme.
Au-delà de son simple rôle d’exciseuse, elle exerce aussi celui de conseillère
conjugale. Les matrones sont réputées pour leur savoir-faire et surtout elles
jouissent de la confiance inébranlable de leurs patientes ce qui leur confère une
certaine autorité. Forte de ce pouvoir, elles peuvent compter sur la complicité des
populations qui ne remettent pas en cause leur rôle. Les matrones utilisent pour
leur opération des couteaux spéciaux qui sont parés de mysticisme dans
l’imaginaire populaire, car ces instruments ne servent que pour ces cérémonies.
Parfois ce sont des lames de rasoir ou des tessons de verre qui sont flambés juste
avant la cérémonie. Tous ces objets sont conservés jalousement par leurs
propriétaires d’où tout ce mystère qui les entoure; d’autant plus qu’avant de les
utiliser les matrones récitent des formules incantatoires qui auraient un effet
salutaire sur les patientes et atténueraient la douleur11. Au préalable, elles
invoquent les divinités qui ne sont connues que d’elles-mêmes, de leur venir en
aide dans leur entreprise. Elles immolent des animaux un coq blanc ou rouge selon
les régions afin d’obtenir la clémence de ces divinités et de réduire le cas
d’accidents. Les matrones créent un climat psychique propice qui rassure les
futures excisées.
Dans son ouvrage « Douleur de femme »12, l’auteur décrit les préparatifs
auxquels les matrones s’adonnent. Ces pratiques purement animistes
s’accompagnent de chants conçus à cet effet que les fillettes entonnent avant de
subir l’acte en soi. Il semblerait que cette pratique est courante en Afrique de
l’ouest alors que dans la corne de l’Afrique, il n’est nulle part question de rites, de
11
12
Nous supposons qu’il s’agit de la sourate 19 sur Marie qui fait référence à l’enfantement. Aucune exciseuse n’a
voulu dévoiler la sourate qu’elle récite.
Dembele Salimata Kéita. « Douleur de Femme ». Pour une stratégie de communication en faveur de la lutte
contre l’excision en Côte d’Ivoire Abidjan: Edilis 2001.
91
sacrifices ou de chants13 qui accompagnent les fillettes qui se rendent aux bois
sacrés pour être excisées.
Un reste d’animisme demeure vivace puisque ces divinités font partie de leur
patrimoine culturel africain et n’ont rien à voir avec l’islam. Parfois, les matrones
récitent des sourates coraniques qui sont utilisées dans d’autres pratiques de soins,
par exemple au moment de l’accouchement. Or, les diverses campagnes de
sensibilisation ont prouvé que les matrones ne sont pas infaillibles. Les techniques
qu’elles utilisent sont souvent sources de maux terribles voire de décès comme l’a
si bien illustré Sembène Ousmane dans son film « Moolaadé » (2004)14. L’une des
fillettes meurt à la suite de l’intervention qu’elle a subie. Le travail de persuasion
de la principale protagoniste aboutit à un rejet de cette coutume de la part des
villageoises. On assiste ainsi à une scène très forte, lorsque l’une d’entre elles
invite les exciseuses à jeter leurs couteaux sur le pagne posé au sol. Ce geste
signifie en effet que les mères de familles ont démythifié le rôle que jouent ces
couteaux. Objets de crainte et de respect, ils étaient entourés d’un halo de mystère
qui renforçait la position des « salindas » ou exciseuses. On leur prêtait un pouvoir
surnaturel. Or, en les jetant au sol, les matrones reconnaissent du coup leur
impuissance. Elles acceptent certes contre leur gré, le verdict des villageoises qui
refusent de faire exciser leurs filles.
ROLE ET STATUT DES MATRONES AU SENEGAL
Clitoridectomie et infibulation sont l’œuvre de matrones ou tradipraticiennes.
Au Sénégal, au Mali et en Guinée, les matrones qui pratiquent l’excision
appartiennent en général à la caste des forgerons. Elles jouissent d’un statut élevé
et sont également très respectées. Si jadis, les matrones percevaient une obole
symbolique sous forme de présents : pagnes, noix de colas etc. de nos jours, elles
sont rémunérées. Ce pécule constitue un salaire non négligeable en cette période de
crise qui frappe l’Afrique de plein fouet. Outre une somme d’argent qui tourne
autour de 5’000 francs CFA par patiente soit environ 9€. Cette somme peut
sembler modique mais elle représente le triple de sa valeur compte tenu du niveau
de vie. Il est donc difficile que les matrones renoncent ainsi à exercer un métier qui
leur a été transmis de mère en fille et dont elles tirent outre des avantages matériels
une notoriété et la reconnaissance de la société. Ces privilèges leur confèrent une
place spéciale au sein de leur communauté respective.
13
14
Adame Bâ Konaré « Quand l’ail se frotte à l’encens ». Paris : Présence Africaine 2006
Sembène Ousmane. « Moolaade ». Film primé au festival de Cannes 2004
92
LES MATRONES AU SENEGAL ET L’APPROCHE « TOSTAN »
ET DU « CI-AF »
Compte tenu du rôle que les matrones jouent dans le domaine de la santé
reproductive et des liens étroits qui les unissent; il a fallu développer un
programme qui allie leur savoir aux techniques modernes en matière de santé
reproductive afin qu’elles puissent librement renoncer aux mutilations génitales
féminines.
L’organisation non gouvernementale « Tostan » en wolof, la langue la plus
parlée signifie « l’éclosion » a développé dans les années 80 un programme
d’éducation non formelle pour les masses rurales. Ce programme en langues
maternelles des participantes est basée sur l’éducation, la santé et les droits
humains afin d’atteindre un développement harmonieux et durable. En tenant
compte de l’environnement des villageois, Tostan a mis sur pied un ensemble de
modules qui correspond aux aspirations des ruraux. Le module sur la santé
reproductive traite de l’excision et ses conséquences néfastes.
Nous résumons notre entretien avec Molly Melching, directrice du
programme:
«Je n’ai jamais dit aux femmes qu’il faut parler de l’excision comme une pratique
barbare»15
Cette approche a porté fruit puisque le 30 juillet 1997, les femmes de
Malicounda, village situé au Sénégal lançaient au monde entier un appel par lequel
elles s’engageaient à renoncer à la pratique de l’excision. L’initiative est partie des
personnes concernées. Tostan a institué dans plusieurs localités du pays des cours
en langues nationales afin d’initier les femmes aux dangers que causent les
problèmes de santé. Le module sur la sexualité reproductrice aborde la question de
l’excision. Pour les participantes qui, jusqu’à ce jour n’étaient pas au courant des
conséquences ce fut une véritable révélation, selon Mme Konaté
« Vous n’avez aucune idée de ce qu’était notre village avant le programme. Ici, quand les
hommes parlaient sous cet arbre, les femmes n’osaient même pas passer à côté. Moi, j’étais si
timide que quand il y avait des hommes autour de moi, je ne parlais jamais fort. L’idée même de
parler en public me faisait trembler comme une feuille16. »
15
16
Communication personnelle. Dakar août 2006 : « Tostan » « ECLOSION au Sénégal »: Pourquoi les populations
abandonnent la pratique de l’Excision, Rapport du Projet de Recherche Opérationnelle et d’Assistance
Technique en Afrique II Dakar : Population Council 1999.
Sarah Crowe et Molly Melching : « Le Sénégal met fin aux mutilations féminines et à l’excision »
www.unicef.org/ 24 novembre 2005.
93
« Maintenant, comme beaucoup d’autres femmes et hommes du village, j’ai étudié et j’ai
appris beaucoup de choses sur nos droits, sur l’égalité et sur la non-discrimination. Cela m’a
donné la confiance en moi nécessaire pour vous parler et intervenir devant ma communauté »17.
Les femmes avaient du mal à s’imaginer que la stérilité qui frappait parfois
certaines d’entre elles, n’était pas due au « mauvais œil » ou à la jalousie de la coépouse, mais c’était tout simplement le résultat d’une excision mal soignée et des
problèmes d’hygiène qui en découlent. Par le biais de l’éducation populaire et en
montrant clairement les conséquences néfastes sur la santé reproductive, les
femmes de Malicounda avaient déclaré vouloir renoncer à l’excision. En tête, la
célèbre matrone de la région Ourèye Sall est devenue le porte-parole de ce nouveau
mouvement. Sous les feux de la télévision et devant les micros tendus du monde
entier, elle a fait son mea culpa et affirme vouloir veiller à ce que la loi soit
appliquée.
Depuis lors, elle sillonne non seulement tous les villages, mais est l’invitée
d’honneur lors des conférences internationales en Europe18. Bien que selon ses
propres déclarations, elle n’aurait jamais eu d’accident au cours des dix années où
elle excisait parfois en une journée jusqu’à dix filles.
Elle percevait ainsi un salaire substantiel. Elle est devenue en peu de temps, la
figure de proue pour toute personne qui fait des recherches sur l’approche Tostan.
Sur le site Internet de Tostan, elle déclare :
« Depuis que j’ai appris que les Mutilations Génitales Féminines ne sont pas une des
exigences de l’Islam et que c’est une violation des droits des femmes et des filles, j’ai arrêté de
pratiquer. C’est quand le programme Tostan est venu dans notre village que j’ai compris les
dangers de cette pratique et que j’ai commencé à la remettre en question. Notre classe a
rassemblé le village tout entier, ainsi que d’autres communautés au sein desquelles nous marions
nos fils et nos filles. Tous ensemble, nous avons décidé de mettre fin à cette pratique ».19
Les populations auraient pris sur elle pour s’investir dans la lutte. En tête,
Ourèye Sall aurait au préalable pris le consentement des chefs religieux. Elle aurait
ensuite fait du porte-à-porte pour convaincre les familles. Si l’on en croit les
rapports de Tostan, cette stratégie a eu du succès. Cette éradication dépend donc
des trois étapes qu’une organisation non gouvernementale doit suivre: persuader
les matrones, les chefs religieux et les familles. Il convient au préalable de
17
18
19
Sarah Crowe et Molly Melching : « Le Sénégal met fin aux mutilations féminines et à l’excision »
www.unicef.org/ 24 novembre 2005.
Herman, Conny (ed.) „Das Recht auf Weiblichkeit“. Hoffnung im Kampf gegen die Genitalverstümmelung.
Bonn: Ed. Dietz 2000.
Issha Bakker. « Au Sénégal la Directrice générale observe ce que font les communautés pour mettre fin à
l’excision » www.unicef.org 13 novembre 2006.
94
convaincre les chefs de familles qui sont aussi les décideurs qui perpétuent cette
tradition.
Une fois leur aval acquis, convaincre les familles qui sont au premier chef les
plus concernées. Car une déclaration d’un chef religieux n’engage que sa parole
même si nous ne dénions pas l’impact que peut avoir sa déclaration. Si les familles
peuvent admettre que l’excision affecte la santé des filles, il faut également
qu’elles soient assurées qu’en adhérant à un tel programme, leurs filles ne
demeurent pas célibataires.
En effet si une mère de famille peut reconnaître tous ses méfaits, comment vat-elle réagir si au bout du compte les prétendants refusent d’épouser ses six ou dix
filles car elles ne sont pas excisées ?
Il semblerait que dans un premier temps la lutte s’est faite sans les jeunes gens
qui sont les futurs époux. Il a donc fallu les inclure dans le programme en leur
expliquant qu’une vie conjugale où les deux partenaires peuvent s’épanouir sans
crainte de douleurs pour la femme est fondamentale pour l’équilibre du couple. Le
CI-AF a beaucoup milité en ce sens et introduit les hommes dans leur programme.
Quant aux déclarations à la télévision que nous avons pu entendre, elles infirment
la pensée de l’ex ministre de la culture du Sénégal, il nous disait que :
« Il ne faut pas voir seulement l’aspect physique de la mutilation. L’aspect physique, c’est
finalement l’aspect anecdotique. Il faut se poser des questions qui vont au-delà de la blessure
physique et se demander quelle valeur a la mutilation du point de vue de l’itinéraire de la pensée,
de la sociologie, de la spiritualité du groupe qui s’est donné cette mutilation comme instrument
de gestion sociale. Ce sont des questions culturelles que nous n’avons pas assez approfondies.
Nous avons laissé la déferlante de la propagande occidentale nous envahir et ne pas nous laisser
la sérénité, le temps de nous interroger d’abord au fond avant de verser dans le sentimentalisme.
On a exhibé des vieilles bonnes femmes qui ne comprenaient pas du tout pourquoi on les
condamnait. On les a traumatisées, on les a amenées à la télévision et on leur a fait jurer de ne
plus mutiler. Mais on n’a rien réglé du tout. Au département de la culture, nous n’avons pas la
même perception. Il faudrait que le débat ait lieu dans les lieux propices. Toute une machinerie
s’est déclenchée qui trouve des financements, organise des colloques, orchestre une véritable
mise en scène. Nous observons ce branle-bas avec sérénité.
Cela me rappelle mon voyage en Casamance, au Sud du Sénégal, lorsqu’un vieux grandpère m’a dit: « Chez nous les Diolas ou les Baïnouk, on peut vous laisser parler des heures et on
vous dit « YO », ce « YO » peut vouloir dire « oui » mais aussi « non ». C’est ainsi que naissent
les grandes incompréhensions. On vous dit oui et pourtant en fait, c’est non. Des organismes
viennent avec leurs certitudes et les plaquent sur des réalités complètement différentes. Le
ministère de la culture doit défricher. Il nous faut aller au-delà du convenu. Nous sommes un
95
département qui travaille sur l’humain, nous devons donc faire preuve de sensibilité, respecter
l’interlocuteur avant de le juger.»20
STRATEGIES DES MATRONES
L’ABANDON DES MUTILATIONS
POUR
CONTOURNER
Cependant si l’on croit l’article publié dans le quotidien « Wal Fadjri » du 7
août 2007 qui s’intitule :
«A Malicounda, 10 ans après la déclaration d’abandon : On excise toujours les filles mais
dès leur naissance »21
Un tel titre suscite la stupéfaction et la colère de toutes celles qui sont
convaincues que cette pratique a été éradiquée dans cette région. Malicounda est
une localité bambara, ethnie majoritaire au Mali qui a immigré depuis longtemps
au Sénégal.
En dehors des Bambaras, les sérères majoritaires dans la région ne pratiquent
pas l’excision. Car, il semblerait qu’il existe d’autres exciseuses qui ne semblent
pas du tout partager le même point de vue. Fatou Traoré, la principale exciseuse, a
certes cessé d’exercer sa profession mais pour des raisons tout autres que celles
que l’on s’imagine. La maladie a eu raison de ses forces et l’oblige à ne plus
travailler. Elle déclare sur un ton péremptoire :
« Jamais on n’arrêtera de pratiquer l’excision à Malicounda Bambara » tout en surveillant
des fillettes âgées entre 3 et 5 ans qui toutes ont subi cette mutilation dès la
naissance.22
Les adeptes de l’excision ont développé tout un système de ruses afin de
déjouer la vigilance des autorités et organisations non gouvernementales ou des
membres de la famille qui pourraient s’opposer à une telle opération. Ces femmes
prétendent que le nouveau-né est malade. Il a le paludisme et qu’elles doivent se
rendre au chef-lieu de la région soit à Mbour. Les fillettes sont gardées dans la
maison de la matrone qui les excise aussitôt, soit bien avant que le baptême des
20
21
22
Pierrette Herzberger-Fofana « A l’Ecoute d’Amadou Tidiane Wone. Ecrivain et Ministre de la Culture du
Sénégal » in www.arts.uwa.edu.au/MotsPluriels/MP2002phf.html
« A Malicounda, on excise toujours » in www.Sudonline. sn 7 Août 2007 - Wal Fadjri. « A Malicounda, dix ans
après
la
déclaration
d’abandon »
www.walfradjri.
7
Août
2007,fr.allafrica.com/stories/200708070357.html,http://www.kergui.com/sn/modules.php?name=News&file=arti
cle&sid
Sénégal : Loi contre l’excision - Les imams du Fouta se révoltent 15 mai 2009 www.sudonline.sn. Les tantes
paternelles ou « badjen » exercent un pouvoir quasi absolu de décision sur les neveux et nièces surtout en milieu
rural.
96
enfants ait lieu, le 8e jour de leur naissance. A cette date, selon l’exciseuse, la plaie
est cicatrisée. Fatou Traoré a même excisé à l’insu des mères des bébés. En tant
que matrone, elle a probablement assisté la mère lors de son accouchement ou bien
elle est la tante paternelle. Son pouvoir est indéniable au sein de la famille. Elle
peut donc agir sans le consentement de la mère et a pu ainsi opérer le nourrisson
sans que la mère puisse intervenir. Gardienne des traditions, elle ne veut pas
accepter la loi.23 Même si elle reconnaît que nombre de matrones ont préféré
arrêter par peur des représailles juridiques qui pourraient s’en suivre.
Bien que la loi contre les Mutilations Génitales Féminines ait été votée en
1999, et inscrite dans la nouvelle Constitution de 2001, l’excision perdure dans la
clandestinité à petite échelle. Elle a encore lieu au Sénégal en 201024.
« A l’heure actuelle, la région de Fatick n’a enregistré qu’une seule déclaration de Tostan. Elle
date du 30 mars 2008. Et c’est à Némanding (village frontalier avec la Gambie). Ce sont trentecinq villages de Sérères Niominka qui sont signataires de la déclaration. Certes la loi est là. Mais
il serait beaucoup plus souhaitable que l’abandon vienne des populations elles-mêmes. Je vous
assure que l’excision est toujours pratiquée dans la localité. Les gens le font en cachette. Donc
toute la bataille réside dans la communication avec les relais communautaires. Une fois que les
25
populations adhèrent, c’est fini », fait savoir M. Sy.
LES PRATIQUES TRANSFRONTALIERES
Lors de la conférence du Comité Interafricain, (CI-AF) les participantes ont
mis en exergue la problématique des pratiques transfrontalières. En effet, il existe
actuellement une sorte de tourisme des exciseuses, lorsque qu’il existe une loi dans
leur pays d’origine. C’est ainsi que les villes sénégalaises à la frontière du Mali ou
de la Guinée comme Kolda et Tambacounda ont le taux de prévalence le plus
élevé. Afin de passer outre, les matrones sénégalaises passent la frontière et
excisent les fillettes sur le territoire malien ou guinéen. En Guinée, la loi existe
depuis 1965 mais elle n’a jamais été appliquée si bien que les matrones venues du
Sénégal sont assurées de ne pas être arrêtées et déférées au Sénégal26.
23
24
25
26
Loi sur les Mutilations Génitales Féminines. Art. 299 bis du Code Pénal (janvier 1999).
Awa Diédhiou. « Sénégal. Matam. L’exciseuse et la grand-mère condamnées à six mois ferme de prison. » In:
www.pressafrik.co/senegal-Matam-l-exciseuse-et-la-grand-mere-condamnees-a-six-moisfermes_a3688.html
Bocar Dieng. « Sénégal: Abandon de l’excision dans le département de Fatick-Trente cinq villages mènent la
réflexion ». www.walfadjri.sn 5 juin 2008. www.allafrica.com 10.6. 2008
Sénégal : Loi contre l’excision - Les imams du Fouta se révoltent 15 mai 2009 www.sudonline.sn. Les tantes
paternelles ou « badjen » exercent un pouvoir quasi absolu de décision sur les neveux et nièces surtout en milieu
rural.
97
LA RECONVERSION DES MATRONES
Nous devons cependant reconnaître que de nombreuses matrones-exciseuses
ont déposé leurs couteaux et jeté leur lame de rasoir. Ce phénomène se répand au
niveau des communautés locales concernées. Leur nombre croît officiellement
d’année en année depuis l’an 2000.
« Tous sont heureux de constater que plus personne ne s’aventure à exciser sa fille, du
moins dans les sept villages constituant le comité de gestion communautaire. D’ailleurs, la
célèbre exciseuse, Diba Samoura soutiendra avoir depuis lors, déposé les couteaux pour se
reconvertir dans la couture avec une machine gracieusement offerte par Tostan. Les femmes du
comité fédéral ont suffisamment mouillé les foulards pour aujourd’hui ne plus avoir à faire dans
les mariages précoces et vers une politique de scolarisation et de maintien des filles à l’école. »27
Les matrones sont prises en charge en général par des organisations non
gouvernementales ou par le gouvernement qui a mis en place des projets de
reconversion. Ces projets leur permettent d’exercer une activité lucrative,
génératrice de revenus substantiels. Dans cette entreprise, l’Etat a fait appel aux
bailleurs de fonds.
C’est ainsi que les G.I.E. Groupement d’Intérêt Economique ont vu le jour.
Des centres de promotion féminine recyclent les matrones dans les domaines de
l’agriculture comme le maraîchage, ou dans le secteur tertiaire : commerce, petite
entreprise grâce aux micro crédits, fabrication de savon, couture. Au-delà de cette
reconversion, il convient surtout de combattre la subordination des femmes afin
qu’elles parviennent par elles-mêmes à subvenir à leurs besoins pour pouvoir
s’émanciper du joug patriarcal qui demeure encore une réalité. Les anciennes
exciseuses sont devenues des matrones avec une formation appropriée. Elles sont
en milieu rural les personnes les plus aptes à faire abandonner l’excision de par la
notoriété dont elles jouissent. On les écoute, leur parole a de la valeur. Leur
engagement est sans faille car dans beaucoup de cas, elles ont aidé les femmes à
accoucher. En signe de reconnaissance, les mamans donnent leur nom aux bébés.
Ainsi tout un réseau « familial » se tisse entre les matrones et les mères de famille.
Dans un second temps, il faut que les matrones puissent accéder aux postes à
responsabilité au sein de leur communauté puisqu’elles ont renoncé à une pratique
qui, au-delà du statut social que cela leur conférait, leur assurait un gagne-pain
régulier. Ndoungdou Macane est une exciseuse traditionnelle qui, de par sa
profession, aujourd’hui s’élève avec véhémence contre ces pratiques.
27
Tamba Boubacar. « Excisions et mariages précoces. Kédougou fait place à la scolarisation des filles »
www.sudonline.sn 13juillet 2008
98
« Nous ne nous rendions pas compte du mal que nous faisions à nos filles en les excisant,
nous n’avions aucune idée des conséquences négatives. Maintenant que nous avons suivi ces
classes et appris ce que nous savons sur la santé et sur nos droits, nous voulons abandonner ces
pratiques. »28
Ces matrones servent d’agents communautaires de santé auprès des femmes
enceintes et des nourrissons, à qui elles dispensent soins et conseils. Elles sont
formées à la distribution des anti-paludéens et des vermifuges pour enfants, à
déterminer l’âge de la grossesse, à préparer les femmes à avoir un accouchement
dans les meilleures conditions.
Elles se font un point d’honneur à suivre les femmes excisées qui vont bientôt
accoucher. Mme Ourèye Sall déclare :
« C’est ma responsabilité de sensibiliser les autres aux dangers de cette tradition. C’est ma
façon de demander pardon si j’ai fait du tort à des fillettes innocentes. »29
Ces matrones savent reconnaître les signes précurseurs de l’accouchement :
début des contractions et du travail, rupture de la poche des eaux, dilatation du col
etc. Elles sont en mesure de vérifier la position de l’enfant, et au moment de la
naissance son niveau de vitalité (en lui tapotant les fesses pour qu’il réagisse), et
elles savent également que si le bébé avale une certaine substance lors de
l’accouchement (liquide amniotique), l’effet peut être nocif et il faut donc
l’expulser des organes de sens par aspirations extérieures.
Les matrones accoucheuses qui sont recyclées, en plus de ces connaissances,
savent aussi déterminer l’âge de la grossesse, et identifier les éléments
pathologiques d’une grossesse (œdèmes, pâleur des yeux), et les grossesses à
risques (mauvaise position de l’enfant (présentation par le siège, par les pieds, par
les mains, à l’horizontale), femmes multipares avec 3 enfants et plus, femmes
ayant subi une césarienne). Alors que jusqu’ici les matrones traditionnelles se
concentraient surtout sur la délivrance en elle-même et ne s’intéressaient pas au
déroulement de la grossesse, les matrones recyclées effectuent des visites
prénatales lorsqu’ elles sont au courant qu’une femme est enceinte.
Elles utilisent certes encore des décoctions et usent de beurre de karité pour
les massages, mais elles n’hésitent pas à diriger la parturiente vers les centres de
santé, lorsqu’elles pensent qu’il s’agit d’un accouchement avec complications. La
lame de rasoir ne leur sert que dans les cas extrêmes pour élargir le vagin, s’il lui
28
29
Nisha
Bakker.
« Arrêt
de
l’excision
et
des
mariages
précoces »
www.unicef.org/french/infobycountry/Senegal_38134.html?q=printme
Sarah Crowe et Molly Molching « Le Sénégal met fin aux mutilations génitales féminines et à l’excision »
www.unicef.org
99
semble trop étroit pour laisser passer la tête de l’enfant. Elles font alors une petite
coupure en ayant pris soin au préalable de désinfecter la lame ou de la tremper
dans de l’eau chaude, et pour couper le cordon ombilical. Après l’accouchement,
elles enterrent le placenta de l’enfant. Selon les ethnies, ce placenta est enterré
devant ou derrière la case, à droite ou à gauche de la demeure familiale selon que
c’est un garçon ou une fille, des jumeaux ou des jumelles.
En milieu rural, les femmes rémunèrent les matrones en nature. Elles lui
offrent le plus souvent quelques morceaux de savon, accompagnés de farine de
mil, des légumes ou des pagnes tissés. Les maris gratifient ses services sous forme
d’argent. En milieu musulman, la matrone reçoit de la viande de mouton lors du
baptême de l’enfant, et chez les catholiques un bol de beignets ou des gâteaux. Les
enfants dont elle a facilité l’accouchement lui vouent du respect leur vie durant.
Les matrones, honnies par les médias occidentaux pour leurs services, gagnent de
plus en plus de sympathie depuis qu’elles acceptent de se reconvertir vers d’autres
activités plus saines.
Condamner irrémédiablement les matrones, c’est aussi refuser d’accepter les
différentes formes de diversité culturelle. Pourtant au 21e siècle et compte tenu des
problèmes que l’excision cause sur le plan de la santé reproductive, il est possible
de sensibiliser les populations afin qu’elles décident librement de renoncer à une
tradition qui n’a plus de raison d’être. Il serait donc possible que les Africaines
reconsidèrent leur position sans pour autant avoir l’impression qu’on les
culpabilise, qu’on les force, qu’on agit à leur place et surtout qu’on leur impose un
mode de pensée qui ne correspond en rien au leur. Surtout, elles ne se sentiraient
pas bafouées dans leur honneur, dans leur moi profond. Elles trouveront ellesmêmes des solutions à leurs problèmes et qui s’apprêtent à leur façon de vivre. On
n’entendra plus des phrases du genre « Pourquoi ce qui était bon jadis, doit être
aujourd’hui considéré comme mauvais? » De nombreuses organisations non
gouvernementales l’ont compris et agissent de concert avec les organisations
locales. Actuellement, grâce aux nombreuses campagnes de sensibilisation, les
populations décident librement de renoncer à une tradition qui n’a plus de raison
d’être. Les femmes reconnaissent que ce rituel engendre de graves maux de santé.
Les matrones ou exciseuses peuvent jouer un rôle de premier plan dans cette lutte
si on parvient à les responsabiliser en les recyclant. Les exemples cités plus haut
montrent qu’il est possible de les convaincre et d’en faire des alliées sûres dans la
lutte contre les mutilations.
Parmi les autres mutilations féminines, il faut souligner la pratique du
repassage des seins qui sévit surtout au Cameroun, au Togo et en Guinée. Cette
pratique est moins médiatisée que l’excision. Elle constitue cependant une
mutilation; même si elle n’engage que la mère et sa fille. Elle est source de
traumatismes psychologiques et physiques pour les victimes d’une telle coutume.
100
LE REPASSAGE DES SEINS
Cette pratique affecte 24% des jeunes filles au Cameroun. Le « repassage des
seins », des adolescentes au Cameroun est une pratique largement répandue dans
les 10 provinces de ce pays d’Afrique centrale. Le modelage des seins consiste à se
servir des objets chauffés, tels que la pierre à écraser utilisée dans la cuisine, le
pilon, la louche, la spatule, des boules de couscous et autres pour masser les seins
adolescentes dans le but de les faire disparaître. C’est une coutume qui est
longtemps restée un secret bien gardé et qu’une association tente de faire interdire :
au Cameroun, les mères « repassent » les seins naissant de leurs filles à l’aide
d’objets chauffés.
La raison principale du repassage des seins vise à retarder le développement
d’une sexualité précoce, afin que les garçons ne soient pas attirés par les filles et ne
les perturbent pas dans leurs études. Cependant, la raison la plus fréquemment
avancée pour justifier la poursuite de cette pratique est le respect de la tradition et
une obligation religieuse. D’autres motifs cités sont : une meilleure hygiène, la
préservation de la virginité et de meilleures chances sur le marché matrimonial.
Au cours de la conférence internationale sur les pratiques néfastes en Suisse
(12.10.2010), une participante nous a affirmé que la pratique du repassage des
seins est également courante au Sénégal, dans la région de la Basse-Casamance en
milieu mandjak (3,7% de la population) et mancagne (2,57%). A Adéane, ville
située dans cette région, ces communautés seraient les adeptes d’une telle coutume.
Il n’existe à ce jour aucune étude dans ce domaine pour le Sénégal.
CONCLUSION
Toutes ces pratiques néfastes contre les enfants et surtout les jeunes filles :
Mutilations génitales féminines (MGF), repassage des seins, dilation des petites et
grandes lèvres, introcision ou introduction de sel dans le vagin des fillettes sont des
pratiques discriminatoires et néfastes pour la santé de la femme et de l’enfant.
Cependant, grâce aux efforts conjugués de nombreuses personnes engagées à
travers notre village planétaire, elles disparaîtront afin que nous puissions avancer
à pas de géant et atteindre une tolérance zéro en 2015. Car comme le dit le sage de
Bandiagara, Amadou Hampaté Bâ :
« La tradition est comparable à un arbre dont il faut élaguer les branches qui meurent, pour
lui permettre de s’épanouir ».
101
REMARQUES
Comité Inter-Africain CI-AF Comité Inter-Africain sur les pratiques
traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants. Le CI-AF a été
créé en 1984, à l’issue d’un séminaire international sur les mutilations génitales
féminines (MGF) à Dakar au Sénégal. Son siège se trouve à Addis-Abeba en
Ethiopie et l’organisation possède des antennes dans 28 pays.
BIBLIOGRAPHIE
Bakker, Nissha « Au Sénégal la Directrice générale observe ce que font les
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102
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103
THE
STATUS
OF WOMEN AND
HARMFUL TRADITIONAL PRACTICES FGM
BERHANE RAS-WORK
Executive Director, Inter African Committee on Traditional Practices (IAC),
Geneva
Résumé
L’histoire de l’humanité est marquée par l’action de développer et de suivre
des normes et des valeurs. Les mutilations génitales féminines sont une expérience
aux conséquences parfois mortelles que des millions de femmes et de filles
acceptent, comme le prix à payer pour être acceptées durablement dans leur groupe
social. De nature discriminatoire et violente, les MGF sont une violation des droits
humains fondamentaux de ces filles et femmes. Les MGF sont un phénomène aux
multiples facettes : attitudes sociales envers les femmes, normes culturelles et
tradition, et aspect socio-économiques contribuent tous à expliquer leur
perpétuation. Le Comité Inter-Africain sur les Pratiques Néfastes (IAC) a élaboré
des interventions de base appropriées. De plus, il aborde le sujet par différents
angles, dans une approche globale et intégrée comportant plusieurs volets.
Zusammenfassung
Die Geschichte der Menschheit ist davon geprägt, dass Normen und Werte
entwickelt und befolgt werden. Weibliche Genitalverstümmelung ist eine
Erfahrung mit manchmal tödlichen Folgen, die Millionen Frauen und Mädchen als
Preis hinnehmen, um dauerhaft in ihrer sozialen Gruppe akzeptiert zu werden.
Aufgrund ihres diskriminierenden und gewalttätigen Charakters, stellt WGV eine
Verletzung der grundlegenden Menschenrechte dieser Mädchen und Frauen dar.
WGV hat viele Seiten: Die gesellschaftliche Haltung gegenüber Frauen, kulturelle
Normen und Traditionen sowie die sozioökonomische Dimension helfen, ihren
Fortbestand zu erklären. Das Inter-Afrikanische Komitee gegen traditionelle
gesundheitsschädigende Praktiken (IAC) hat angemessene Grundinterventionen
erarbeitet. Außerdem geht das Komitee das Thema aus verschiedenen
Blickwinkeln an, mit einem mehrstufigen globalen und integrierten Ansatz.
104
Resumen
La historia de la humanidad se caracteriza por la acción de desarrollar y
seguir normas y valores. Las mutilaciones genitales femeninas son una experiencia
a las consecuencias a veces mortales que millones de mujeres y niñas aceptan
como el precio que se debe pagar para ser aceptadas duraderamente en su grupo
social. De naturaleza discriminatoria y violenta, las MGF son una violación de los
derechos humanos fundamentales de estas niñas y mujeres. Las MGF son un
fenómeno a múltiples facetas: actitudes sociales hacia las mujeres, normas
culturales y tradición y aspecto socioeconómico contribuyen todos a explicar su
perpetuación. El Comité Inter Africano sobre las Prácticas Dañinas (IAC) elaboró
intervenciones de base convenientes. Además, aborda el tema por distintos
ángulos, en un enfoque global e integrado implicando varios aspectos.
Summary
Human history has been marked by the process of developing and observing
norms and values. Female Genital Mutilation is a life threatening experience which
millions of women and girls accept as a price to pay for social acceptance and
survival within the group. Being discriminatory and violent, FGM are a violation
of girls’ and women’s basic human rights. FGM is a multi-faceted phenomenon :
social attitudes towards women, cultural norms and tradition, and socio-economic
issues all account for its perpetuation. The Inter-African Committee on Harmful
Practices (IAC) has designed appropriate interventions at grass root level.
Moreover, it applies different entry points using a holistic and integrated multi
pronged approach
* * *
105
INTRODUCTION
African culture is filled with beautiful traditions that go back centuries ago;
sadly some of them are harmful and destructive towards women and girls. These
traditions are so prominent because they represent deeply rooted cultural values
that are crucial for the survival of culture and society.
Human history has been marked by the process of developing and observing
norms and values. Tradition ensures group and individual identity to instill a sense
of belongingness and security.
In the African context the strong ritual of socialization prepares the individual
to live with traditional practices as a price to pay for social acceptance and survival
within the group.
As a result individuals are forced to accept and live with harmful traditions
even when some of the practices are painful and have cruel consequences in life.
Female genital Mutilation is a life threatening experience which millions of
women and girls accept and undergo with a feeling of apathy. Eliminating FGM
continues to be a major challenge.
HTP’S - FGM
Harmful traditional practices such as FGM are violation of the basic human
rights of girls and women. They are traditionally condoned forms of discrimination
and violence.
WHO defines FGM as: “all procedures that intentionally alter or injure female
genital organs for non-medical reasons”. The procedure is a culturally valued
tradition that serves the needs of males. It involves the partial or total removal of
healthy and normal female genital tissue, and interferes with the natural functions
of girls’ and women’s bodies.
Harmful traditional practices also include: facial scarring, and the forcefeeding of women, early or forced marriage, and nutritional taboos, traditional
practices associated with childbirth, dowry-related crimes, honor crimes, and son
preference.
FGM PREVALENCE IN AFRICA
FGM affects newborns, children, adolescents, and young adults. Most girls
undergo FGM when they are between 7 and 10 years old. However, FGM seems to
106
be occurring at earlier ages in several countries because parents want to reduce the
trauma to their children.
FGM is practiced today in 28 African countries; with a prevalence rating from
5% to 99% percent (e.g. In Guinea 92% , Mali 98%, Egypt 92%, Somalia 99% and
Eritrea 97%, Somalia 98%, Zaire 5% (Demographic Health Surveys ) DHS.
The practice is known in different socioeconomic classes and among different
ethnic and cultural groups that include: Christians, Muslims, Jews, and supporters
of native African religions. The practice itself and the conditions in which most
procedures take place, constitutes a health hazard with short- and long-term
physical and psychological complications and effects.
About 140 million women in the world have been subjected to FGM and it is
estimated that every year two million are at risk. Most of them are living in African
countries; however FGM also takes place among some ethnic groups in Oman, the
United Arab Emirates, and Yemen, as well as in parts of India, Indonesia and
Malaysia.
FGM has also become an important issue in Australia, Canada, England,
France, and the United States due to the continuation of the practice by immigrants
from countries where FGM is common.
FGM A VIOLATION OF WOMEN’S BODY
These practices adversely affect the health of women and children and
perpetuate the inferior status of women. Despite their harmful nature and the
violation of international human rights laws, such practices persist because they
imply controlling women’s body for the benefit of men and ensures the political
and economic subordination of women.
World Health Organization has classified four major types, going from partial
to total removal of the external female genitalia for non-medical reasons.
The health consequences of female genital mutilation are both immediate and
long-term. It depends on the extent of the cut, the skill of the practitioner, the
nature of the tools and the environment and the physical condition of the girl or
woman
MANY FACES OF FGM
There are many aspects to consider explaining a traditional practice such as
FGM some are based on economic and socio-cultural unequal norms and traditions
that govern society in many countries.
107
There is no ethical arguing to preserve a cultural practice that damages
women’s health and interferes with their body integrity and sexuality, however it is
important to understand the meaning of HTPs and the underlying causes.
Social attitudes towards women
FGM is compelling evidence of discrimination and violence against girls
based on the long upheld social values and practices of their communities.
The socializing processes observed for boys and girls are rigorously designed
to instill a feeling of superiority of boys, while girls are groomed to accept
subjugation and inferiority with apathy. The established patriarchal system that has
long endured the passage of time, across geographical boundaries as well, as
religious and class differences, has promoted negative attitudes towards feminity.
This emphasizes gender inequality.
While this unfortunate situation is universal, the expression of discrimination
and the degrees of violence against girls and women vary from society to society.
FGM is the physical manifestation that shapes the female body to fit a
standard for society. Female Genital Mutilation is part of the socialization of girls
meant to avoid exclusion.
Cultural norms and traditions
Cultural identity is fundamental to everyone, protecting it becomes especially
important in societies where the extended family is the principal source of social
and economic security and were women have very few options outside marriage.
Many girls are compliant when to the ritual, believing that they will be
outcasts if they are not cut. Mothers also consider they are doing the best for their
daughters and very few have any idea of the lifetime of damage FGM can cause or
of the medical implications.
Female Genital Mutilation (FGM) is a cultural tradition that shapes the
physical marking of the marriageability of women. It symbolizes womanhood and
control over their sexual pleasure and reproduction. A clean appearance, chastity,
neatness and increased sexual pleasure for the man are some of the motivations to
preserve FGM. However the desire to conform to tradition and to follow the social
standard is the most powerful motive.
Socio-economic issues
Even when women play an important role in African society; they suffer
legal, economic and social constraints.
108
In some societies it is largely assumed that educating women would make
them independent. And accordingly they would do not do what they are expected
to, as looking after the house, taking care of the children, and please their
husband’s needs. The role of women is considered inferior to men and they are not
expected to have aspirations as high as men have.
In addition, these biases such as lack of access to health, education and
training take a heavy toll. When the cultural and monetary costs are high or the
benefits are limited, families prefer to invest their limited income in the education
of boys rather than provide education for girls who would eventually marry and
abandon school.
Highlighting the considerable impact of social norms, traditions and
inequality in access to basic rights (such as education and health) directly affecting
women, may help to design better policies that can improve women’s socioeconomic status in the short and long run.
WORKING TOWARD THE ERADICATION OF HTPS - FGM
Positive developments have also been observed globally, and significantly on
the African continent. At an international level, several instruments to protect
women have been developed.
In several African countries, there are laws and other legal instruments in
place to combat HTPs such as FGM, early marriage and gender based violence
among others.
In the past few years, many NGOs have advocated to put an end to gender
based violence and HTPs, putting pressure on governments to adopt policies and
procedures that protect and support the empowerment of women. In this process
non-government organizations have played a crucial role.
IAC
The Inter African Committee on traditional Practices Affecting the health of
women and children is one of them and is pioneer in promoting the elimination of
HTPs as FGM in Africa. IAC was set up in 1984 in Dakar, Senegal. Up to now
there are 28 active national committees in Africa and ten affiliates in other parts of
the world.
Its vision is that African women and children fully enjoy human rights to live
free of harmful traditional practices by promoting gender equality. It is to
contribute to the improvement of the status of women in all aspects of social,
109
economic, and political life, human rights and quality of life, through the
elimination of harmful traditional practices.
IAC APPROACH (NORWAY EVALUATOR COMMENT)
Through the years IAC has designed appropriate interventions at grass root
level aiming to eradicate practices such as FGM. This process has required careful
interventions at different levels with strategies to bring positive change of attitudes
and practices.
In Africa FGM involve many actors: mothers, fathers, grand-mothers,
traditional practitioners, as well as religious and political leaders. Intervention
programs have to take into account this reality.
The experience of the Inter- African Committee on Traditional Practices
(IAC) has shown that with education, training, sensitization and structured
information adapted to different cultural contexts, positive change in attitudes, in
behavior and in capacity building are achieved in affected communities.
IAC INTERVENTIONS AND PROGRAMS
Challenging long held believes and attitudes requires vision, mission and
multi-pronged strategies. Sustained interventions at all levels with carefully
tailored programs can certainly lead to change.
IAC applies different entry points using a holistic and integrated multi
pronged approach in order to reach and convince the different stakeholders as well
as the public at large.
Education and sensitization at all levels are regarded as vital elements to
stimulate social change. Interventions are designed taking into account the sociocultural context of the communities operating at community, national, regional and
international levels
IAC CARRIES OUT SEVERAL PROGRAMS IN AFRICA.
Youth
Youth programs are conducted at regional, national and community levels.
110
Youth are an important target group both as potential or actual victims, and as
future parents. IAC organizes youth forums bringing together young people from
28 African countries forming a regional youth network and also promoting
campaigning against HTPs at community level. Participants carry out door to door
campaigns, alternative rite of passage without excision, drama, role play and sport
games.
Women (15PH)
The empowerment of women through campaigns of information aims to give
women adequate knowledge of basic human rights, of issues and of FGM, early /
forced marriage abduction, widowhood rites etc.
Ex-excisors
They are provided training and alternative means of sustenance: In addition,
they are used as campaign agents to dissuade the community from FGM.
Legislators, legal bodies and policy makers
Training programs for legislators, legal bodies and policy makers pave the
way for mobilizing, lobbying and advocacy. The final goal is the drafting, voting
and implementation of anti- FGM laws to accelerate elimination of FGM and other
HTPs. IAC uses its official relationship with the UN, African Union, and WHO to
influence policy: It lobbies and calls governments to take action:
Religious leaders, community leaders and traditional rulers
A majority of religious leaders and community /traditional leaders are
influential in their communities. They are important partners in the campaign to
eliminate HTPs. IAC involves religious leaders in the campaign to clarify the
misconception and the position of religion with regards to FGM. Community and
traditional rulers are targeted for awareness-raising and social mobilization towards
the abandonment of FGM and other HTPs through the adoption of customary laws.
Media/traditional/modern
IAC, convinced that media have the power to target a wider segment of
population with powerful and lasting effect, reaches them through regional training
workshops. Media have the advantage of immediate and simultaneous reach
111
through electronic or print mediums. To this effect involving media professional in
the campaign to eliminate HTPs is a paramount asset.
Health workers
With the purpose to prevent the medicalization of FGM, IAC targets
physicians, nurses, midwives, ward attendants, and traditional birth attendants
(TBSs) when defining programmes. It is essential to persuade them to join the
campaign against FGM.
In 25 years, IAC has scored many achievements in the struggle against HTPs
and FGM. However the remaining challenges must be faced with proper strategies
and in-depth analysis. FGM has been a great challenge in the past and it was a
taboo to address the issue openly. But nowadays people discuss it freely and
condemn the practice.
Through continuous awareness-raising and education campaigns, the attitude
and behavior of society towards HTPs and FGM is gradually changing. However
political will and social participation to empower women and girls through
education campaigns will protect them more effectively from HTPs.
CONCLUSION
FGM is a practice that not only leaves survivors with health problems and
psychological scars but is also a violation of the human rights of women and
children.
Despite the gains made toward eradicating the practice, including changing
attitudes and banning of FGM in several countries, the practice persists.
While governments who have ratified the various treaties outlawing FGM
have a responsibility to force its prohibition, the eradication of the source of FGM
is also the responsibility of society at large.
Turning a blind eye to the practice encourages the violation of Human Rights
and threatens the sanctity of all human rights. If society allows the violation of
some, the violation of other rights is arguably much more likely to occur in those
societies.
The eradication of FGM is every one’s responsibility. Non-government
Organizations, governments and local women’s groups cannot protect women’s
and girl’s rights on their own, but together this goal may become more realistic and
achievable. Awareness campaigns and funding for the purpose should therefore
aim to bring together all interested and responsible parties, including those who
continue to subscribe to the cultural ideal associated with FGM.
112
LA
CONTRE
ARGUMENTATION
CULTURELLE COMME STRATEGIE DE
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
TRADITIONNELLES NEFASTES
ABDOULAYE DORO SOW
Professeur, Enseignant–chercheur en sciences sociales, FLSH, Université de
Nouakchott, Mauritanie
Résumé
L’invitation à l’abandon de la pratique des MGF ne doit pas être perçue
comme un procès des cultures, ni comme l’expression d’une volonté hégémonique
occidentale. Les contre-arguments culturels sont susceptibles de remettre en cause
l’adhésion passive des populations aux MGF. Les stratégies de lutte seront plus
efficaces si elles reposent sur des données sociologiques et culturelles. L’auteur
présente le cas particulier de la Mauritanie, rappelant les différentes pratiques
traditionnelles néfastes, ainsi que les raisons des PTN au sein des communautés. Il
précise la fonction des contre-arguments culturels, à savoir délégitimer et
déconstruire les PTN. De plus, la contre-argumentation culturelle intègre le goût de
l’introspection et de l’argumentaire rationnel, amenant au changement des
comportements et des conduites sociales. Une méthodologie inspirée des travaux
de l’école de Fribourg est proposée, s’achevant par l’apport d’exemples concrets.
Zusammenfassung
Die Aufforderung, die WGV-Praktiken abzuschaffen, soll weder als Angriff
auf die Kulturen, noch als Ausdruck hegemonialer Ansprüche des Westens
empfunden werden. Mit kulturellen Gegenargumenten kann die passive Akzeptanz
der WGV durch die Bevölkerung in Frage gestellt werden. Die Strategien zur
Bekämpfung werden effizienter, wenn sie auf soziologische und kulturelle
Grundlagen gestützt werden. Der Autor stellt den Sonderfall Mauretanien vor und
erinnert dabei an die verschiedenen schädlichen traditionellen Praktiken sowie an
die dahinterstehenden Gründe in den jeweiligen Gesellschaften. Er führt das Ziel
der kulturellen Gegenargumente aus, das heisst, den schädlichen traditionellen
Praktiken die Legitimation abzusprechen und sie abzuschaffen. Ausserdem
berücksichtigt die kulturelle Gegenargumentation eine Introspektion sowie
113
rationale Argumente und führt so zu einer Veränderung des Verhaltens und des
soziales Benehmens. Ein von den Arbeiten der Hochschule Freiburger Schule
inspiriertes Konzept wird vorgestellt und zum Schluss werden konkrete Beispiele
gegeben.
Resumen
La invitación al abandono de la práctica de las MGF no debe percibirse como
un pleito de las culturas, ni como la expresión de una voluntad hegemónica
occidental. Los argumentos culturales en contra son susceptibles de reponer en
causa la adhesión pasiva de las poblaciones a las MGF. Las estrategias de lucha
serán más eficaces si se basan en datos sociológicos y culturales. El autor presenta
el caso particular de Mauritania, recordando las distintas prácticas tradicionales
dañinas, así como las razones de las PTN en las comunidades. Precisa la función
de los contraargumentos culturales, a saber deslegitimar y descomponer las PTN.
Además, la contra-argumentación cultural integra el gusto de la introspección y de
la argumentación racional, conduciendo al cambio de los comportamientos y de las
conductas sociales. Se propone metodología inspirada de los trabajos de la escuela
de Friburgo, acabándose con la contribución de ejemplos concretos.
Summary
Promoting abandonment of the practice of FGM must not be perceived as a
trial of cultures, neither as the expression of Western hegemony. Cultural counterarguments are likely to question passive agreement to FGM among populations.
Fighting strategies will be more efficient if relying on sociological and cultural
data. The authors presents the particular case of Mauritania, outlining the presence
of FTPs in the country’s various communities, and their justifications. The
function of cultural counter-arguments is to delegitimate and deconstruct HTPs.
Moreover, cultural counter-arguments push through the habit of introspection, and
rational arguing, the first step to reach behavior and social change. A methodology
inspired by the Fribourg tradition is proposed, followed by concrete examples.
* * *
114
INTRODUCTION
Les cultures humaines se rencontrent et s’interpénètrent. Il en résulte des
emprunts, des échanges et des expériences qui invitent au dépassement et aux
abandons. Ce renoncement qui est source de rupture peut générer des conflits de la
personnalité, voire même un sentiment de vide culturel source de malaise
existentiel. Il convient cependant de souligner que toutes les cultures sont égales en
termes de dignité pour replacer cette dynamique dans son véritable contexte.
L’invitation à l’abandon de la pratique des mutilations génitales féminines
doit être présentée comme le renoncement à une forme de stupidité comme on la
retrouve dans toutes les cultures humaines. Elle ne doit pas être perçue comme un
procès des cultures, ni comme l’expression d’une volonté hégémonique
occidentale qui se manifeste à travers la mondialisation. Cette invitation est un
appel au respect de principes qui mènent vers les normes universelles des droits de
l’homme. Un marqueur culturel ne saurait participer à l’affirmation et à la
préservation de l’identité s’il n’est pas conforme au respect des droits de l’homme.
« Il va falloir de toutes les façons, un jour ou l’autre faire l’inventaire de nos valeurs et de
nos pratiques traditionnelles »
affirme Victor Topanou, secrétaire scientifique de la Chaire UNESCO de
Cotonou.
Les stratégies culturelles de lutte contre les MGF consistent à se servir des
dictons, des proverbes et des sentences sous forme de contre-arguments culturels
pour sensibiliser les populations sur les méfaits de telles pratiques. Ils peuvent être
véhiculés sous la forme de cours, d’exposés, de travaux de groupe, de causeries et
d’animations de quartiers avec l’appui des artistes des ulémas, des chefs
traditionnels et coutumiers.
Cette démarche pédagogique instaure une situation de réflexion, qui met à
l’épreuve les valeurs, les normes et les attitudes, des participantes lycéennes,
femmes, acteurs de la société civile face à la pratique des Mutilations Génitales
Féminines. Elle permet d’amener les participants à remettre en question des
croyances et des convictions considérées comme certaines car longuement
véhiculées par l’éducation et le conditionnement culturel. Les contre-arguments
culturels sont susceptibles de remettre en cause l’adhésion passive des populations
face aux MGF et de les amener à prendre conscience que l’un des piliers essentiels
(on le retrouve comme justificatif au sein de toutes les composantes nationales) de
cette pratique en Mauritanie qu’est l’argument religieux n’en est pas un. La
pratique des MGF n’est pas une recommandation religieuse. L’idéal serait que les
115
Ulémas acceptent de traiter de la question lors des sermons de la prière du vendredi
ou bien lors des causeries dans les quartiers.
Les stratégies de lutte contre les pratiques traditionnelles et plus
particulièrement la pratique des MGF doivent reposer sur des données
sociologiques et culturelles. La connaissance des valeurs socioculturelles (par
exemple le gacce, à savoir la honte) des groupes cibles est une nécessité car la
dimension des représentations culturelles joue à ce niveau un rôle essentiel. Il est
pratiquement impossible de changer de manière brutale des pratiques séculaires
qui sont profondément ancrées dans les mentalités.
Un système social vieux de milliers d’années, qui ne peut être dénué de
traditions et d’habitudes profondément enracinées, ne peut être ébranlé d’un seul
coup. Ainsi donc toute lutte contre les pratiques qui se veut réaliste doit se baser
sur les ressources culturelles.
C’est la raison pour laquelle nous avions opté pour l’élaboration des contrearguments culturels pour faire connaître les dangers, les fausses idées et enfin pour
amorcer une dynamique de changement des conduites sociales. C’est un combat de
longue haleine et les exigences d’alignement aux normes juridiques internationales
et de résultat immédiat peuvent tout fausser. La lutte contre les MGF suppose la
conjugaison des efforts des individus venant de divers horizons, ainsi que la
mobilisation des populations et des différentes autorités.
Ainsi, la connaissance des justifications culturelles et la prédominance du
religieux dans cette pratique, peuvent aider à mieux sensibiliser les populations.
Faire appel aux exemples tirés de la réalité et du vécu quotidien des populations,
constitue le piler de notre approche pédagogique qui se veut active et
opérationnelle. Cependant, cette approche suppose aussi un effort de
compréhension des pratiques traditionnelles néfastes, d’où cette pertinente mise en
garde de Patrice Meyer-Bisch :
« Il ne suffit pas d’être militant, il faut d’abord être capable de respecter et comprendre ce
que les traditions culturelles portent comme forces, comme ressources d’identité. Dans le cas des
mutilations génitales féminines (MGF), c’est toute la question anthropologique de la relation
homme / femme qui est en jeu. L’interdit de ce traitement inhumain, cruel et dégradant fait partie
des « interdits fondateurs » sans le respect desquels la dignité humaine n’est pas possible. Mais
ce n’est pas un but suffisant, c’est un seuil de compréhension du respect mutuel, des relations de
genre et du tissu social. »
Et enfin, nous avions tenté de comprendre comment ces pratiques
traditionnelles considérées de nos jours comme des violations de la personne
humaine sont perçues au sein de l’imaginaire populaire des Haalpulaar’en, dans
une société en profonde mutation. Il convient de souligner que la théorie de la
contre-argumentation culturelle, que nous considérons comme notre principal
116
apport, découle de toute cette approche et elle s’est imposée à nous comme la seule
voie permettant d’utiliser la langue comme ressource culturelle pour lutter contre
les Pratiques Traditionnelles Néfastes, et pour la promotion des droits de l’homme
dans les sociétés africaines traditionnelles.
PRESENTATION DE LA MAURITANIE
Ancienne colonie française, la République Islamique de Mauritanie a obtenu
son indépendance le 28 novembre 1960.
Elle est limitée au Nord par le Sahara Occidental et l’Algérie, à l’Est par le
Mali et le Sénégal et à l’Ouest par l’Océan Atlantique. Elle couvre une superficie
de 1.030.700 km2 pour une population de 2’548’1571 habitants, composée d’une
communauté Arabe constituée de maures blancs et d’anciens esclaves affranchis
appelés haratines, et d’une communauté Négro-Africaine constituée de Haalpulaar,
de Soninké et de Wolof.
La pratique de la mutilation génitale féminine est observée dans toutes les
composantes nationales. Il convient cependant de souligner que les Wolofs ne
pratiquent pas en principe l’excision et que ceux parmi eux qui se livrent à cette
pratique le font à cause de la proximité géographique et culturelle. Ainsi les wolofs
vivant dans leur région d’origine qu’est le Trarza ignorent la mutilation génitale
féminine.
PRESENTATION DE LA SOCIETE HAALPULAAR
La stratification sociale de la société Haalpulaar
La société Haalpulaar est ainsi stratifiée :
1
Rimbe (nobles)
- Fulbe
- Toorobbe
- Sebbe
- Jaawanbe
- Subalbe
Aristocratie politique et guerrière
Aristocratie politique et religieuse.
Guerriers
Conseillers
Pêcheurs
Neenbe
(artisans)
- Waylube
Forgerons
Recensement Général de la population et de l’habitat 2001
117
Jiyaabe
(esclaves)
- Sakkeebe
- Maabube
- Lawbe
Cordonniers
Tisserands
Boisseliers
- Wammbabe
- Awlube
Guitaristes laudateurs
Griots
- Maccube
Esclaves non affranchis
DEFINITIONS
ET
RAISONS
DES
PRATIQUES
TRADITIONNELLES NEFASTES OBSERVEES AU SEIN DES
COMMUNAUTES CULTURELLES MAURITANIENNES
Est forcé, un mariage où au moins l’une des parties ne consent pas au
mariage et où la contrainte est employée. En Europe, ce phénomène peut prendre
différents aspects : soit la jeune fille, résidente en Europe, est attirée à l’étranger
sous un prétexte fallacieux, soit, venant de l’étranger, elle est « importée », voire
achetée par un occidental ou un immigré naturalisé. Il se peut encore que les futurs
époux résident déjà sur le territoire au moment du mariage.
Le lévirat est un type particulier de mariage où une veuve épouse le frère du
défunt, afin de continuer la famille de ce dernier. Les enfants issus de ce remariage
ont le même statut que les enfants du premier mari. Cette pratique, souvent forcée
et combinée avec la polygamie, est notamment encore pratiquée dans certains pays
africains. Le sororat est la pratique du remariage d’un veuf avec la sœur de son
épouse. La pratique du lévirat et du sororat en tant que stratégie matrimoniale
endogamique est destinée à renforcer la cohésion sociale du groupe ethnique et
celle de la famille, tout en permettant la protection et l’éducation des enfants.
On appelle mariage précoce, tout mariage au sein duquel l’un des partenaires
est âgé de moins de 18 ans. Le désir de maintenir des stratégies matrimoniales dont
la finalité est de préserver la cohésion sociale du groupe ethnique et d’enrayer le
spectre des grossesses hors du mariage a donné naissance au mariage précoce.
Le désir de sauvegarder la pureté généalogique du sang et de garantir
l’honneur du groupe familial a enfanté des pratiques visant à contrôler et à
surveiller la sexualité des femmes. En effet, dans une culture où la virginité est une
valeur et où toute grossesse avant le mariage entraîne un déshonneur, l’excision
apparaît comme une solution.
118
Les mutilations génitales féminines couvrent un large éventail d’opérations
rituelles et non médicales, effectuées sur les organes génitaux des femmes, qui
englobent toutes leur ablation partielle ou totale ou des incisions à l’intérieur du
vagin. Elles recouvrent donc toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou
totale des organes génitaux externes de la femme. La forme la plus courante est
l’excision du clitoris et des petites lèvres et la forme la plus extrême est
l’infibulation. On parle de mutilation génitale car les raisons qui poussent à faire
cette opération ne sont pas d’ordre médical mais purement socioculturel.
L’excision (MGF) apparaît aujourd’hui comme celle qui pose le plus de défis.
Le gavage est une pratique traditionnelle observée en milieu maure et elle
consiste à engraisser les jeunes filles en leur donnant une très quantité de
nourriture. Le dicton maure stipule :
« La femme n’occupe de l’attention que ce qu’elle occupe de l’espace »
autrement dit « le prestige social d’une femme dépend du volume qu’elle
occupe dans l’espace ». Les fillettes sont engraissées pour acquérir un indice de
richesse flatteur pour les parents. Il est aussi considéré comme un facteur de
séduction, un jeu pour se préparer au mariage. L’épouse obèse témoigne de la
richesse du mari (valeur partagée par la majorité des ethnies de la région). C’est
probablement là, une question de vanité plus que d’esthétique. Une femme grosse,
donc oisive, doit être bien pourvue de servantes et de chamelles laitières.
L’histoire nous révèle que certaines civilisations ont valorisé l’obésité
féminine, et vanté des endroits imposants de leurs corps. Les tableaux présentant
des femmes fortes, notamment du moyen âge en Europe, témoignent largement de
cela. Ces perceptions de la beauté devraient être, nous le supposons, en rapport
notamment avec le partage du travail et l’abondance dans des régions données.
« Cet embonpoint, déjà apprécié au XI et XVI siècles est demeuré un canon de la beauté
maure »
nous évoque Odette du Puigaudeau, qui décrit dans son œuvre « Arts et
Coutumes des Maures »* des conditions de gavage (chez les habitants du Nord
mauritanien) et à quel point les Maures tenaient à gaver leurs filles.
Ainsi pour nous résumer nous dirons que toutes ces pratiques traditionnelles
néfastes tournent autour de ces principales raisons : la beauté féminine, la fidélité
conjugale, l’accomplissement de la prière, la préservation de la virginité, la défense
de l’honneur du groupe familial et la quête de la pureté généalogique du sang.
*
Odette du Puidaudeau Arts et Coutumes des Maures, page 45, Annales de l'IFAN Dakar, 1956
119
LE STATUT DE LA PERSONNE HUMAINE
Le sentiment de gacce2 en tant que confirmation de l’identité ontologique de
l’homme ne peut être bien saisi sans un détour par la notion de personne chez les
Haalpulaar’en. La personne est avant tout un tagoore c’est à dire une créature
divine et qui, à ce titre a une certaine dignité. Le tagoore est constitué de plusieurs
éléments dont le banndu c’est-à-dire le corps; le hakille c’est à dire la raison ou la
conscience. Il est perçu comme cette instance qui permet à l’homme de penser, de
discerner le bien du mal avant toute conduite. Il y a le fittaandu et le wonki pour
désigner l’âme, la vie, en un mot le principe vital. Il reste que le wonki renvoie
surtout à l’existence c’est-à-dire à la dimension matérielle de l’être.
La combinaison de ces éléments, l’attribut de la pensée n’est pas, dans la
pensée négro-africaine, une condition suffisante pour revendiquer ou conférer le
statut de l’humain à quelqu’un. Contrairement à la tradition hellénique, la raison
n’est pas la marque essentielle de l’homme, l’homme n’est pas seulement une
substance pensante. L’homme, en milieu Haalpulaar, est une substance qui
éprouve de la honte. “No mo hersataa wonaa neo” autrement dit un homme
qui ne ressent pas la honte, n’est pas un homme. Le gacce est donc ce qui confère à
l’homme son statut de personne humaine. Il est impossible de décrire un homme,
de le nommer et même de le concevoir sans y rattacher le sentiment de gacce.
L’homme est donc un être qui éprouve ontologiquement la honte. Dans la vie
de tous les jours, l’homme est structuré pour éprouver de la honte afin de savoir
comment il doit se comporter selon son statut, son sexe, son âge, sa situation
matrimoniale, en face de son paso, de ses beaux-parents etc.
Principe régulateur de toutes les attitudes sociales dans le milieu Haalpulaar
où la dimension axiologique de la conduite reste prédominante, le sentiment de
gacce est ce par quoi l’homme arrive à se comporter moralement et se distingue
ainsi radicalement de l’animal. L’univers social des Haalpulaar’en est fortement
imprégné de ce sentiment.
Le gacce est une valeur essentielle en ce sens que l’honneur, la dignité, la
retenue, sont ressenties en fonction du degré du sentiment de gacce qu’éprouve une
personne. Dans une société où le gacce est si ancré, toute quête d’un plaisir charnel
est l’objet d’une codification et d’une normalisation rigoureuse quant à son mode
d’expression et de satisfaction.
2
honte
120
LA METHODOLOGIE
La méthodologie suivie pour comprendre la pratique des mutilations génitales
féminines au sein de la communauté Haalpulaar’en de Kaédi et élaborer les contrearguments culturels est la suivante.
Nous avions dans un premier temps rencontré les mères des fillettes, les
exciseuses traditionnelles, les théologiens, les pères de famille et enfin des
adolescentes pour recueillir les arguments culturels c’est à dire l’ensemble des
procédés de justification et de légitimation de la pratique des mutilations génitales
féminines. Il convient cependant de souligner que lors de notre rencontre avec les
adolescentes, nous avions surtout cherché à obtenir des informations sur leurs
perceptions de la pratique des mutilations génitales féminines Ce recueil s’est
accompagné de la recherche du degré de connaissance desdites personnes
ressources des dangers liés à cette pratique.
Dans un deuxième temps nous avions rencontré les exciseuses traditionnelles
pour obtenir des informations sur leur rang social, leur âge, les connaissances
(entendez par là les formules magiques et les chansons qui accompagnent cette
pratique), les techniques médicales, les modalités pratiques de l’excision, les
instruments utilisés, le mode de transmission de la connaissance, le lieu, l’âge des
fillettes excisées, les femmes qui amènent les fillettes et la nature des dons liés à
ces prestations.
Et enfin dans un troisième temps nous avions rencontré le personnel médical
qui se livre à cette pratique, ainsi que les mères de famille déjà conscientes des
dangers de la pratique des mutilations génitales féminines et qui ne se déclarent pas
pour autant contre la pratique. Notre intention étant de connaître les véritables
raisons de cette hésitation, disons de cette peur. Cette approche nous a permis de
collecter des chansons, des mythes, des proverbes et des sentences ayant pour
fonction de justifier culturellement et de légitimer la pratique des mutilations
génitales féminines, sans oublier l’argument religieux.
C’est munis de ces arguments culturels que nous avions procédé à
l’élaboration des contre-arguments culturels. Durant cette phase, il s’agit de
vérifier la pertinence et l’opérationnalité des arguments culturels en les confrontant
à la réalité et au vécu quotidien des populations. Après avoir émis quelques contrearguments culturels, nous sommes allés sur le terrain rencontrer les femmes et pour
recueillir et partager leurs expériences. On s’est rendu compte que non seulement
la pratique des mutilations génitales féminines n’est pas ce puissant bouclier qui
permet de domestiquer la sexualité pour prévenir les actes jugés honteux, mais
qu’elle était très dangereuse sur le plan sanitaire et qu’elle constitue un attentat à la
dignité de la femme.
121
Alors quelle attitude face à cet argument culturel qui dit « Debbo haalpulaar
mo haddaaki wona haalpulaar » c’est-à-dire qu’une femme haaalpulaar non excisée
n’est pas une femme haalpulaar. Il fallait donc leur expliquer que la quête de
l’identité ne saurait se faire par des moyens qui violent la dignité de la femme et
qu’aucune culture ne peut se prévaloir d’une spécificité allant dans ce sens.
Cependant il faut noter que lors de cette première étape de nos travaux, nous
n’avions pas cherché à recueillir l’expérience des adolescentes relatives à des
mutilations génitales féminines ni à leur faire partager celle des mères de famille.
Cette méthodologie a été approfondie suite notre rencontre avec le Professeur
Patrice Meyer-Bisch, dont les définitions de la culture et des droits culturels nous
ont amené à mettre en chantier la philosophie des contre-arguments culturels. En
effet ses analyses m’ont poussé à revoir la nature de ma collaboration avec les
jeunes filles de Kaédi. Nous sommes retournés sur le terrain et nous avions décidé
de les impliquer et de les responsabiliser et de cette initiative sont nés ces contrearguments culturels poignants et pertinents sur la pratique des mutilations génitales
féminines. Cependant l’énoncé qui m’a le plus impressionné est celui qui a été fait
par Kadia Mbaye :

«  »
à savoir que le fait d’exciser une fille déjà consciente ressemble à un viol.
LA DEFINITION DES CONTRE-ARGUMENTS CULTURELS
La contre-argumentation culturelle est une stratégie culturelle destinée à
combattre et à dévaloriser certaines pratiques traditionnelles néfastes. Les contrearguments culturels forment un procédé qui consiste à s’appuyer sur la culture pour
dévaloriser et déconstruire certaines pratiques traditionnelles qui sont dangereuses
sur le plan médical, non conformes au respect des Droits de l’homme et qui ne sont
pas une obligation religieuse afin de changer les attitudes, les comportements et les
conduites sociales des populations. Pour ce faire il faut s’attaquer à la sphère de
légitimation desdites pratiques dans l’imaginaire populaire mauritanien.
LE POURQUOI
CULTURELLE
DE
LA
CONTRE-ARGUMENTATION
Le choix de l’application de la contre-argumentation culturelle sur la pratique
des mutilations génitales féminines est lié au fait que c’est la pratique traditionnelle
122
néfaste la plus répandue. Elle est observée presque par toutes les composantes
nationales mauritaniennes. (Voir les chiffres des mutilations génitales féminines)
Cette stratégie culturelle est due au fait que toutes les autres formes
d’approches (sanitaire, juridique et économique) qui se manifestent sous la forme
de sensibilisation aux les méfaits des MGF, à la pénalisation des MGF et à la
reconversion des exciseuses traditionnelles n’ont pas donné les résultats escomptés
en Mauritanie. Certes les vertus de la pénalisation sont réelles. Elle aide à
débarrasser les gens des mystifications et des balivernes qui dominent leur esprit,
le remplissent d’illusions et les incitent à pratiquer ce qui est contraire à leur
intérêt.
Mieux, elle essaie de leur faire prendre conscience qu’en criminalisant ce
genre d’actes, elle traduit et préserve leurs intérêts en leur expliquant les effets
négatifs de cet acte. Malgré ces vertus, elle n’aura aucun impact si les populations
n’y adhérent pas.
Alors nous nous sommes dit pourquoi ne pas tenter avec la contreargumentation et essayer de voir dans quelle mesure la combiner avec les autres
formes de stratégies qui préconisent la pénalisation, la reconversion des exciseuses
traditionnelles, la formation et le dialogue des générations.

LA FONCTION DES CONTRE-ARGUMENTS CULTURELS
La fonction des contre-arguments culturels est de délégitimer et de
déconstruire les pratiques traditionnelles néfastes que sont les mutilations génitales
féminines, le lévirat et le sororat, les mariages précoces, le gavage et les tabous
alimentaires.
Mieux, elle vise à long terme à dévaloriser et à déconstruire les pratiques
traditionnelles dans l’imaginaire populaire des Mauritaniens. C’est la raison pour
laquelle tous les modes de véhicule de l’information dans les sociétés
traditionnelles seront identifiés et mis à contribution. La contre-argumentation
culturelle est une invitation à l’introspection et au changement des comportements
et des conduites sociales. Il s’agit d’intégrer dans le système des représentations
culturelles africaines, le goût de l’introspection et de l’argumentaire rationnel.
« La modernité réside dans un effort interne gigantesque que doivent mener les élites
africaines dans la remise en cause courageuse de ce qui, dans leur culture, est mortifère. Il leur
faudrait accepter de perdre ce qui est mort dans leur culture, d’en faire le deuil, un deuil actif au
sens freudien du terme, pour redevenir créateur comme leurs ancêtres l’ont été. En d’autres
termes, la modernité est un long processus de construction et de déconstruction de soi ».
123
Il convient de souligner que l’investigation rationnelle est la mère de l’esprit
critique qui est à la base des progrès, tant au niveau scientifique, technique,
sanitaire, que dans la gestion des affaires de la cité et de l’amélioration des
indicateurs de qualité de l’espace socio-politique en Occident. La démocratie ne
repose-t-elle pas sur cette confiance que tout individu doué de raison est apte à
choisir et à se comporter selon les lois dont la finalité est de réguler la vie en
société, garantissant l’ordre et la paix ? Que l’on ne vienne donc pas nous rétorquer
que la contre-argumentation culturelle met surtout en avant la raison et la
puissance de la logique. Que serait un individu sans la raison, en un mot sans cette
faculté d’analyse et de discernement ?
Il est curieux de constater que dès que la théorie de la contre-argumentation
culturelle est abordée, la question de la spécificité ressurgit. Il est donc temps que
les Africains mettent fin à la conspiration du silence qui entoure les pratiques
traditionnelles et se dépouillent de cesdites pratiques et croyances qui sont
dangereuses sur le plan sanitaire et qui constituent de graves violations des droits
de la personne humaine.
La contre-argumentation culturelle reste ouverte à tous les apports ayant pour
objectifs de combattre les pratiques traditionnelles néfastes. Ainsi certains contrearguments culturels ont un aspect :
- sanitaire :
c’est-à-dire : « la pratique de
l’excision peut entraîner des complications au moment de l’accouchement ».
Un aspect juridique :  à savoir que
« l’Etat interdit la pratique de l’excision »
- psychologique:

« Sache que le jour où les femmes se mettent en valeur, si tu es excisée tu y iras
avec un handicap ».
-émotionnel :

« Une femme haalpulaar excisée voit sa coépouse wolof devenir la préférée de leur
époux ».
Et enfin, éthique : 
 c’est-à-dire : « Le fait d’exciser une fille déjà consciente
ressemble à un viol ».
Et enfin la contre-argumentation culturelle fait appel à l’histoire. Nous avions
cherché dans notre patrimoine culturel des figures légendaires qui ont incarné des
valeurs positives telles que la droiture, l’honnêteté, le sens de la dignité et le refus
de la compromission en toutes circonstances. Il s’agit de Hamme Birom Mody
124
Kome et de i qui sont encore considérés de nos jours comme des héros
dont l’évocation des faits exerce une forte fascination dans l’imaginaire populaire
des Haalpulaar’en de la Vallée du fleuve Sénégal.
La réhabilitation des figures légendaires permet de contrebalancer les fausses
valeurs véhiculées par la culture pour légitimer la corruption et le détournement
des deniers publics. Par cette réhabilitation la contre-argumentation culturelle
permettra d’impulser de nouvelles conduites, de valoriser certains comportements
et de criminaliser l’éthique  fondée sur la violence et l’accaparement.

LE SUPPORT ET LES CANONS DE LA COMMUNICATION
Dans une société orale comme celle de la communauté Haalpulaar’en de
Kaédi, la mémoire collective joue un rôle capital. Les faits et gestes des individus
sont rapportés par des chansons. Le poids des mots exerce une réelle emprise sur le
vécu quotidien des populations et le désir de défendre son prestige social reste très
fort.
Le mot installe l’individu dans sa dignité culturelle. Il est ce par quoi on lui
signifie qu’il est le bienvenu, qu’on a de la considération pour lui et qu’il est un
« Tagoore » c’est à dire une créature qui mérite du respect. Ce climat d’échange
des mots fait qu’il devient un sujet apte à recevoir, à donner et à partager.
L’appropriation des droits humains passe nécessairement par les canons des
ressources culturelles que sont la langue et les proverbes. C’est le lieu de
connexion et de partage des expériences et des acquis entre les humains. C’est dans
ce contexte que Amadou Ba affirme que :
« La langue et la culture ont de tout temps constitué les principaux attributs par lesquels les
peuples déterminent leur identité et se valorisent face aux autres. C’est aussi les attributs pour
lesquels l’autre est admiré, l’autre est méprisé, l’autre est accepté, l’autre est refusé. La langue
est l’âme d’un peuple ».
L’âme, ce n’est pas seulement ce qui donne la fierté d’être et d’exister, c’est
ce qui permet d’exister, c’est ce qui fait vivre. C’est pourquoi l’âme exige de tout
temps respect et considération. Sans âme l’humain ne vit point, n’existe point.
Ainsi, les conflits entre la culture et les droits deviennent des conflits pour
l’existence pour la vie.
Et concernant les proverbes, on souligne que :
125
« Les Proverbes sont un moyen typique de transmission de la tradition et du savoir
traditionnel. Ils sont peut-être un des derniers moyens de transmission de ce savoir qui continue à
jouer un rôle important dans les contextes quotidiens, traditionnels et modernes ».
Il ressort de ces multiples assertions que dans toutes les sociétés humaines, les
considérations ayant trait aux droits de l’homme et au respect de la dignité
humaine sont présentes même si elles ne sont pas codifiées.
La philosophie des contre-arguments culturels inspirée des travaux de l’école de
Fribourg sur les droits culturels
Observer :
La pratique, les protagonistes, le rituel, les instruments, les contre-prestations,
les techniques médicales, le savoir-faire, les formules et les chansons qui
accompagnent cette pratique.
Recueillir :
Les arguments culturels et les différents modes de véhicule de cesdits
arguments culturels à savoir les dictons, les sentences, les mythes, les chansons et
les proverbes.
Confronter :
Les arguments culturels avec la réalité et le vécu quotidien des populations,
afin de tester leur degré d’opérationnalité et de déceler les lacunes et les zones
d’ombres.
Partager :
Les expériences personnelles selon le profil, les témoignages, les confidences,
les expériences des autres pays de la sous-région.
Impliquer :
Les adolescentes les mères de famille, les Ulémas, les ONG, les directeurs des
établissements scolaires et des centres de formation professionnelle dans la
recherche des contre-arguments culturels, à partir des expériences, des
témoignages, des confidences et du résultat de la confrontation des cesdits
arguments culturels avec le vécu quotidien des populations.
Responsabiliser :
Les adolescentes, les mères de famille, les pères de famille, les Ulémas, les
autorités et la société civile, afin qu’ils deviennent des acteurs vecteurs de la
sensibilisation sur les méfaits de la pratique des MGF.
Cette méthodologie est le fruit de la collaboration avec l’IIEDH de
Fribourg.
126
LES ARGUMENTS CULTURELS

L’excision empêche le déshonneur

L’excision garantit la préservation de la virginité

Si vous entendez cette chanson, on a à faire à une vierge

L’excision éduque et atténue le plaisir charnel

Une femme non excisée sera mariée par un troubadour


La femme est le pilier de la généalogie

Que le varan se marie au varan

Kumba porta le pagne et enfanta d’un héros

Une femme non excisée ne peut pas prier

Une femme non excisée n’est pas attrayante sexuellement pour un homme

Le fait d’exciser les fillettes fait partie intégrante de nos traditions

Ce sont les traditions qui préservent l’identité du groupe ethnique

127
Tout homme doit être fier de ce qui fait partie de son identité
LES CONTRE-ARGUMENTS CULTURELS EN PULAAR

L’excision n’empêche pas le déshonneur

Je suis digne, je suis digne pourvu qu’il n’y ait pas la famine

L’excision ne permet pas de préserver la virginité

L’excision n’est pas un bouclier contre le désir charnel

L’excision n’empêche pas une femme de se laisser aller

Les êtres humains sont des morceaux de tissu

Chaque enfant suit son destin

La personnalité n’est pas un fait héréditaire

Les haalpulaar’en se marient avec les femmes wolofs

Les mecquoises prient et font le pèlerinage pourtant elles ne sont pas excisées

Le fait d’exciser une fille déjà consciente ressemble à un viol

128
Le viol porte atteinte à l’honneur et à la dignité de la fille

Le viol est une blessure qui ne cicatrise jamais


Il n’est pas dit que toutes les traditions sont bonnes, pour preuve le cérémonial de
blâme des belles sœurs a été complément abandonné pour inconvenance

Le fait d’abandonner certaines traditions ne porte nullement atteinte à l’identité du
groupe ethnique


L’esclavage fait partie des traditions mais de nos jours nul ne peut se valoriser en
se vantant d’avoir beaucoup d’esclaves
129
PERSPECTIVES
ACTUELLES
AUX
PRATIQUES
TRADITIONNELLES
PREJUDICIABLES
KAMEL FILALI
Vice Président UNCRC, Algérie
Résumé
Les éléments qui amènent aux PTP sont pluriels. L’une des notions
essentielles demeure que cette règle d’action est considérée comme obligatoire
dans le processus d’acceptation sociale de l’enfant et/ou des parents dans la
communauté. L’auteur rappelle l’ampleur du phénomène et s’attache à donner un
aperçu des instruments internationaux, s’arrêtant plus spécifiquement sur la CIDE.
Evoquant plusieurs articles, les principes de convergence et d’universalité des
grands traités internationaux sont ensuite relevés. Les Etats parties se voient
rappeler l’obligation de tenir compte des observations finales du Comité des Droits
de l’Enfant. Tous les droits de l’Homme ont la même valeur et s’appliquent à
chaque être humain. Lorsqu’il y a conflit dans les droits, l’importance majeure doit
être donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les observations finales du CDE ou
du CIDAW doivent amener à la confection de stratégies au niveau international,
régional et local, en vue de l’éradication des PTN.
Zusammenfassung
Zahlreiche Faktoren liegen den schädlichen traditionellen Praktiken (STP)
zugrunde. Ein Hauptaspekt ist immer noch, dass diese Praktiken für die soziale
Akzeptanz des Kindes und/oder der Eltern in der Gesellschaft als unumgänglich
angesehen werden. Der Autor ruft die Tragweite des Phänomens in Erinnerung und
gibt einen Überblick über die internationalen Verträge zu diesem Thema, mit
besonderem Augenmerk auf der Kinderrechtskonvention (KRK). Anschliessend
erwähnt er mehrere Artikel und hebt dadurch die Konvergenz- und
Universalprinzipien der wichtigen internationalen Verträge hervor. Die
Mitgliedstaaten werden daran erinnert, dass sie die abschliessenden Bemerkungen
des Komitees für Kinderrechte berücksichtigen sollten. Alle Menschenrechte
haben den gleichen Wert und gelten für jeden Menschen. Wenn es zwischen
verschiedenen Rechten zu einem Konflikt kommt, muss das Wohl des Kindes in
den Vordergrund gestellt werden. Die abschliessenden Bemerkungen des Komitees
130
für Kinderrechte oder des CEDAW müssen zu einer Ausarbeitung von Strategien
auf internationaler, regionaler und lokaler Ebene im Hinblick auf die Beseitigung
von STP führen.
Resumen
Los elementos que llevan a las PTP son plurales. Una de las nociones
esenciales permanece que esta norma de acción se da por obligatoria en el proceso
de aceptación social del niño y/o de los padres en la comunidad. El autor recuerda
la amplitud del fenómeno y da una vista de los instrumentos internacionales, más
específicamente sobre el CIDE. Evocando varios artículos, Sr. Filali destaca los
principios de convergencia y universalidad de los grandes tratados internacionales.
Los Estados partes se ven recordar la obligación de tomar en cuenta las
observaciones finales del Comité de los Derechos del Niño. Todos los derechos
humanos tienen el mismo valor y se aplican a cada ser humano. Cuando hay
conflicto en los derechos, la importancia principal debe darse al interés superior del
niño. Las observaciones finales del Comité de los derechos del Niño o el CIDAW
deben llevar a la elaboración de estrategias a nivel internacional, regional y local,
en vista de la erradicación de las PTP.
Summary
The root causes for HTPs are multifold. An essential feature is that their rule
of action is considered compulsory for social acceptance of the child and/or the
parents in the community. The author reminds how wide-ranging this phenomenon
is, and gives a survey of international instruments, with an emphasis on the CRC.
Mentioning several articles, the convergence and universality principles contained
in international treaties are pointed out. State parties are pledged to take into
account the Concluding Observations of the Committee on the Rights of the child.
All Human rights have the same worth, and apply to every human being. In case of
conflicting rights, priority must be given to the best interests of the child. The
Concluding Observations of the CRC and CEDAW Committees must lead to the
building up of strategies at international, regional and local level, in view of the
elimination of HTPs.
* * *
131
C’est pour moi un grand honneur et un immense plaisir de pouvoir m’adresser
à cette honorable assemblée sur le thème des défis et perspectives aux pratiques
traditionnelles néfastes, un sujet aussi bien passionnant que présentant des défis
importants.
Parler des droits de l’enfant et des pratiques traditionnelles préjudiciables
nous impose d’abord de faire le constat du contenu et de l’ampleur de ce
phénomène, mais aussi de nous poser des questions quant aux défis et perspectives.
Le thème des pratiques traditionnelles préjudiciables implique que l’on se penche
sur la question de la diversité culturelle et l’approche universaliste des droits de
l’Homme, l’importance de l’éducation dans la lutte pour l’abandon des pratiques
traditionnelles préjudiciables et la nécessité de maintenir une prohibition par le
droit de ces pratiques pour éradiquer le phénomène.
Avant d’aller plus loin dans mon développement il conviendrait de délimiter
le contenu de la notion clé qui va surgir tout au long de cette présentation, à savoir
les pratiques traditionnelles préjudiciables.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit avant toute chose de définir ce qu’il faut entendre par « pratiques
traditionnelles préjudiciables à la santé » afin de mieux déterminer ce que cellesci englobent ou non.
Elément matériel des PTP :
La pratique se définit comme le fait de suivre une règle d’action sur le plan
moral ou social (insister sur la fréquence, la répétition du fait social représenté par
la PTP).
Elément Psychologique :
Elle est traditionnelle lorsqu’elle est le fruit d’une manière de penser, de faire
ou d’agir, qui est un héritage du passé. L’élément essentiel est que la communauté
perçoit cette pratique comme une obligation et par conséquent cette tradition est
érigée en source de droit et devient une coutume à laquelle sont rattachés des effets
juridiques, dont l’obligation.
Elément lié au dommage (préjudice) :
Finalement cette pratique doit être préjudiciable à la santé, c’est-à-dire
qu’elle doit porter préjudice à la santé physique et/ou psychique de l’enfant et/ou
mettre en danger son développement.
Le plus important à retenir est que cette règle d’action est considérée comme
obligatoire dans le processus d’acceptation sociale de l’enfant et/ou des parents
dans la communauté, ou est considérée comme bénéfique pour l’enfant. L’enfant
n’y échappe alors que très rarement, sous peine d’exclusion sociale, familiale,
voire d’atteinte à sa vie.
Le présent document tente de donner un aperçu d’une pratique traditionnelle,
culturelle et sociale : les mutilations génitales féminines (MGF), qui a eu des
132
incidences sur la santé. Il s’efforce également de souligner les efforts entrepris au
niveau continental et mondial pour éliminer cette pratique traditionnelle
préjudiciable, ainsi que les problèmes qui se posent dans la lutte contre de telles
pratiques. En outre, il soumet certaines recommandations pour des actions
concertées, dans le but de mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes,
notamment les mutilations génitales féminines.
I-
CONTENU
ET
AMPLEUR
DES
TRADITIONNELLES PRÉJUDICIABLES
PRATIQUES
1/ Contenu des pratiques traditionnelles préjudiciables
Lors de la rédaction de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, la
principale pratique que les rédacteurs avaient à l’esprit était celle des mutilations
génitales féminines (MGF). Il s’agit de l’une des pratiques traditionnelles
préjudiciables les plus répandues. C’est pourquoi les MGF seront évoquées
continuellement dans mon intervention pour étoffer l’ampleur des pratiques
traditionnelles préjudiciables. Il y a cependant beaucoup d’autres pratiques
commises chaque jour sur les enfants et ce, souvent impunément, mariage forcé,
châtiment corporel, violence à l’égard des femmes, le ‘sororat’ et le lévirat, gavage
des femmes, les femmes girafes, les disques labiaux, le repassage des seins, la
torture.
En Afrique, les pratiques traditionnelles préjudiciables sont aggravées par la
précarité de la situation sanitaire qui est particulièrement mauvaise pour les
femmes et les enfants, comme par exemple le manque de logement approprié et
d’eau potable, la malnutrition, des services de santé insuffisants, sous ou mal
utilisés, l’insuffisance des systèmes éducatifs, etc.
Il ya bien sûr d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables reconnues par
les organes internationaux (ONU) par exemple :
-
Le crime d’honneur
-
Le châtiment corporel
-
La dot
-
Le contrôle de la virginité
-
La croyance que l’enfant est possédé
-
Les rites de veuvage
133
-
Les castes
-
La préférence systématique pour les garçons.
2/ Conséquences préjudiciables
Décès, douleurs aiguës, lésions des tissus, parfois graves états de choc,
risques de décès, hémorragies, infections (hépatite, tétanos, VIH, empoisonnement
du sang) qui peuvent entraîner la mort, fractures et luxations lorsque la fillette se
débat, brûlures à l’émission de l’urine, etc.
3/ Ampleur du phénomène (exemple des MGF)
Il faut signaler tout d’abord que l’OMS considère ce phénomène comme un
problème de santé publique à l’échelon mondial.
Comme déjà mentionné plus haut dans mon introduction, je retiendrai les
MGF pour renseigner sur l’étendue du phénomène des pratiques traditionnelles
préjudiciables. L’OMS estime, à l’échelle mondiale, de 100 à 132 millions le
nombre constant de filles et de femmes ayant subi des mutilations sexuelles, dont
environ 120 millions pour le seul continent africain (soit un tiers de la population
féminine de l’Afrique). Chaque année, 2 millions de filles supplémentaires sont
susceptibles de connaître le même sort. La plupart d’entre elles vivent dans 28 pays
africains, un plus petit nombre au Moyen-Orient, dans des pays d’Asie, chez
certains Aborigènes d’Australie et en Amérique latine. Les chiffres globaux et par
type de mutilations sont probablement sous estimés, d’une part en raison d’une très
probable non-déclaration d’un certain nombre de cas, mais aussi d’un témoignage
imprécis des victimes, tendant à sous-estimer l’importance de la mutilation.
Les pays occidentaux connaissent de plus en plus de mutilations génitales
féminines, chez les femmes et fillettes immigrées des sociétés concernées : en
Europe, notamment en Allemagne, en Belgique, en France, en Grande-Bretagne,
en Suède, en Suisse, et aussi au Canada, aux États-Unis d’Amérique, en Australie,
en Nouvelle-Zélande, etc.
II- INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
a) La Déclaration universelle des droits de l’Homme.
-
Article 1 :
134
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de
raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
b) La Convention des Droits de l’Enfant (CDE)
La Convention des Droits de l’Enfant (CDE) est la Convention la plus
largement ratifiée des Nations Unies. Son article 1er définit l’enfant comme tout
être humain âgé de moins de 18 ans, sauf dans les cas ou la majorité est atteinte
plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
Les Etats Parties doivent prendre en compte les principes généraux que l’on
retrouve dans ses article 2 (non-discrimination), article 3 (intérêt supérieur de
l’enfant), article 6 (droit à la vie, survie et développement) et article 12 (droit de
l’enfant d’être entendu).
L’article 5 évoque le rôle des parents, ou le cas échéant, les membres de la
famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les
tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celuici, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation
et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la Convention.
Le Comité des Droits de l’Enfant n’a pas fait d’interprétation sur l’application
de cette disposition et comment elle devrait être interprétée et elle peut être très
facilement en conflit avec la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans la
pratique les parents sont de facto les détenteurs des droits de leurs enfants et
revendiquent toujours de meilleures connaissances pour la prise de décision en leur
lieu et place (négation du droit de l’enfant d’être entendu).
Conformément à l’article 24(3)
« Les Etats Parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les
pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ».
Les pratiques traditionnelles sont très souvent appliquées sans le
consentement avisé de la fille. Cette dernière peut être trop jeune pour donner un
consentement avisé. La pratique traditionnelle est mise en œuvre contre la volonté
de la fille et au nom de la tradition ou coutume.
Les pratiques traditionnelles impliquent l’usage de la violence. L’article 24(3)
donne au risque porté a la santé une considération centrale.
Les Observations Générales du Comité des Droits de l’Enfant sur la santé des
adolescents (2003 N° 4), HIV/SIDA et les droits de l’enfant (2003 N° 3) et la mise
en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance (2005 N° 7) : Toutes ses
Observations Générales font spécifiquement référence aux pratiques traditionnelles
préjudiciables.
135
L’article 37(a) stipule que :
« nul enfant ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumain
ou dégradants... »
La disposition est absolue dans le sens où elle stipule que nul enfant ne doit
être soumis, elle est l’équivalent de l’article 5 de la (DUDH) et à l’article 7 du
Pacte sur les droits civils et politiques (PDCP). Cette disposition s’applique à tout
enfant et en tout lieu.
Dans l’observation générale N° 8 du Comité des Droits de l’Enfant sur le
droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres
formes cruelles ou dégradantes de châtiments (art. 19, 28 (par. 2) et 37, entre
autres) le Comité définit le châtiment corporel ou physique comme
« tous châtiments impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain
degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il ».
La plupart de ces châtiments donnent lieu à l’administration d’un coup (tape,
gifle, fessée) à un enfant, avec la main ou à l’aide d’un instrument - fouet,
baguette, ceinture, etc. De l’avis du Comité, tout châtiment corporel ne peut être
que dégradant. En outre, certaines formes non physiques sont également cruelles et
dégradantes et donc incompatibles avec la Convention. À leur nombre figurent, par
exemple: les châtiments tendant à rabaisser, humilier, dénigrer, prendre pour bouc
émissaire, menacer, effrayer ou ridiculiser l’enfant.
c) Les Observations finales du CDE
Les Observation finales du CDE doivent être perçues comme obligatoires par
les Etats Parties dans le sens ou elles font partie du processus d’établissement des
rapports et sont une pièce d’orientation essentielle permettant à ces Etats de
connaître quels sont les progrès effectués et les points de préoccupation sur
lesquels des efforts doivent être déployés et pour lesquels l’Etat soumis à examen
doit apporter des réponses sur les mesures prises dans son prochain rapport
périodique.
d) La Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard
des femmes.
Cette Convention n’a pas de dispositions explicites sur les pratiques
traditionnelles préjudiciables ou sur la violence mais dans l’Observation Générale
N°19 (1992) le Comité (CEDAW) affirme que
136
« La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement
les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes». (voir article 1 de la
convention)
L’article 5 de cette Convention demande aux Etats parties qu’ils
« prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de
comportement socio culturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des
préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de
l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et
des femmes ».
III- DÉFIS ET PERSPECTIVES
1/ Diversité culturelle et droits de l’Homme
L’universalité des droits de l’Homme est bien instituée dans différents
instruments relevant du Droit international. Les droits de l’Homme sont affirmés
parmi les objectifs des Nations Unies dont la Charte les attribue « à tous sans
distinction aucune ». La Déclaration universelle des droits de l’Homme affirme
également un consensus autour des standards universels des droits de l’Homme.
L’universalité des droits de l’Homme est aussi bien établie dans les deux
protocoles de 1966 relatifs aux droits civils et politiques d’une part et aux droits
économiques, sociaux et culturels de l’autre. La Déclaration et le Programme
d’Action de Vienne adopté en 1993 ont renforcé l’universalité des droits de
l’Homme en réaffirmant que tous les droits de l’Homme sont universels,
indivisibles et interdépendants, ce qui signifie que les droits politiques, civils,
culturels et économiques doivent être appréhendés dans leur totalité comme étant
des droits de l’Homme. On ne peut donc adopter une approche sélective. Tous les
droits de l’Homme ont la même valeur et s’appliquent à tous les êtres humains.
Pour éviter de m’engager dans un exercice de citation d’une multiplicité
d’instruments juridiques, je me contenterai de signaler que l’universalité des droits
de l’Homme trouve également un champs d’élection dans les instruments
internationaux ou régionaux relatifs par exemple à l’esclavage, la torture, la
discrimination raciale, le génocide, la discrimination contre les femmes, les droits
de l’enfant, les minorités et la tolérance religieuse.
Les bases d’une diversité culturelle ou plus précisément d’un relativisme
culturel ne sauraient justifier aucun écart par rapport à l’universalité des droits de
l’Homme. La relativité culturelle s’entendrait dans ce cadre par l’affirmation que
les droits de l’Homme ne seraient pas universels mais plutôt varieraient
137
significativement pour tenir compte des différentes spécificités culturelles. Il en
découle que le relativisme culturel entraînerait que la promotion, protection,
interprétation et application des droits de l’Homme seraient tributaires des
différentes valeurs et traditions culturelles, ethniques et religieuses. Cette approche
donnerait aux Etats un grand pouvoir de discrétion quant à la sélection des droits
dignes de protection sur une base culturelle qui transcenderait le Droit
international. Le fondement de cette pensée repose sur la présomption que la
culture traditionnelle et son système de valeurs en tant que source normative, serait
suffisant pour assurer la protection de la dignité humaine.
Plusieurs autres exemples illustrant cette réalité peuvent en effet être avancés.
C’est le cas des mutilations génitales féminines déjà évoquées plus haut dans ce
développement.
Bien évidemment cette pratique est contraire à la majorité des instruments
internationaux relatifs aux droits de l’Homme. La Déclaration universelle des
droits de l’Homme, la Convention des Droits de l’Enfant, la Convention sur
l’élimination de toute les formes de discrimination contre les femmes, s’accordent
à demander aux Etats notamment de prendre toutes les mesures légales,
administratives, éducatives et sociales pour protéger les enfants contre toute forme
de violence physique ou mentale, mauvais traitement, exploitation et abus sexuels.
D’une manière plus précise, l’article 24(3) de la Convention des Droits de l’Enfant
impose aux Etats de prendre toutes les mesures effectives et appropriées pour
abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
Selon cette approche, les Etats qui continuent de tolérer des pratiques
traditionnelles contraires aux droits de l’Homme contreviennent, purement et
simplement, à leurs obligations tirées du Droit international. En d’autres termes,
l’atténuation de l’universalité des droits de l’Homme en raison d’une quelconque
diversité culturelle ne semble pas envisageable.
Les droits de l’Homme universels constituent une réalisation moderne
nouvelle pour toutes les cultures. Les droits de l’Homme reflètent une dynamique
coordonnée de la communauté internationale pour réaliser et développer des
standards communs jugés bénéfiques pour tout le monde et instaurer un système
normatif international de protection de la dignité humaine. Aucune culture de nos
jours ne peut légitimement réclamer un droit à l’exercice de l’esclavage par
exemple, malgré l’ancrage de cette pratique dans certaines cultures. L’esclavage
sous toutes ses formes anciennes et contemporaines, constitue désormais une
grosse violation du Droit international relatif aux droits de l’Homme. C’est dans
cette perspective que la diversité culturelle doit appréhender l’universalité des
droits de l’Homme.
138
IV- QUELQUES RECOMMANDATIONS
Etant donné que les pratiques culturelles et les pratiques traditionnelles
définissent l’identité d’un individu et sont importantes pour le développement d’un
sens de l’appartenance, de fierté et la promotion d’une cohésion sociale, une
critique des pratiques culturelles et traditionnelles considérées comme
préjudiciables ou pas, peut générer des réactions négatives de la part des
communautés qui adhèrent à ces pratiques.
Les critiques, particulièrement celles qui émanent de l’extérieur, sont perçues
comme des jugements de valeurs. La question est de savoir quelles sont les valeurs
retenues pour questionner ces pratiques culturelles et traditionnelles (occidentales,
religieuses et universelles (DUDH, Droit international coutumier, réaction des propratiques traditionnelles néfastes).
Le droit à la culture ou le droit de participation aux activités culturelles est
très souvent évoqué par ceux qui défendent la nécessité de préserver les pratiques
traditionnelles y compris celles qui ont des conséquences néfastes sur la santé des
filles et adolescentes et violent leurs droits. Il est vrai qu’il y a reconnaissance, par
le Droit international des droits de l’Homme, du droit pour ces personnes de
pratiquer leur culture, mais il est néanmoins certain que la jouissance de ce droit ne
devrait pas avoir pour résultat la négation des autres droits contenus dans ces
instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme.
Quant il y a conflit dans les droits, la résolution d’un tel conflit devrait être le
résultat d’une approche globale donnant une importance majeure à l’intérêt
supérieur de l’enfant et au bien-être de la fille et de l’adolescente. L’article 3 de la
Convention des Droits de l’Enfant stipule que
« dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] l’intérêt supérieur de l’enfant
doit être une considération primordiale ».
Les Etats parties aux Traités et Conventions internationales et régionales
relatives aux droits de l’Homme devraient s’interdirent d’évoquer des
considérations d’ordre religieux ou culturel pour justifier leur manquement à une
obligation internationale relative à l’élimination des pratiques traditionnelles
préjudiciables et autres formes de violence.
Les discriminations entretenues contre les femmes permettent de garder la
femme dans une position secondaire par rapport à celle de l’homme. Les pratiques
traditionnelles préjudiciables pratiquées contre les filles et les adolescentes
assurent la pérennité de cette subordination et le rôle dominant de l’homme et du
garçon dans une société patriarcale. Tout effort en vue de l’élimination des
pratiques traditionnelles préjudiciables sera confronté par une résistance de ceux
139
qui veulent entretenir le statu quo, y compris par des femmes qui elles-mêmes ont
été éduquées dans un tel système depuis leur naissance pour accepter leur situation
d’infériorité.
Les filles et les adolescentes devraient être des leaders dans le processus de
changement de leur communauté. Elles doivent participer et être agent pour le
changement, pour une prise de conscience.
L’Etude du SG des Nations Unies sur la violence a trouvé que les enfants
subissaient des agressions dans le milieu familial et qui se caractérisaient par des
actes de violence et d’abus sexuels, des pratiques traditionnelles préjudiciables, des
humiliations et d’autres violences psychologiques et négligences. Dans plusieurs
pays, il y a toujours cette résistance à l’intervention de l’Etat, s’agissant des
sphères considérées comme privées telles que la famille. L’Etat doit agir pour
protéger les enfants et satisfaire à son obligation internationale conformément à
l’article 19 du CIDE qui stipule que :
« Les Etats parties, prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et
éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de
brutalité physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou
d’exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou
l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou à toute autre personne à qui il est confié ».
Les Etats parties aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux
droits de l’Homme doivent :
-
harmoniser et adapter leur législation interne à ces instruments et adopter
une législation qui interdit explicitement les pratiques traditionnelles
préjudiciables en particulier et toute autre forme de violence en général,
-
mettre fin à l’impunité en procédant à la stricte application de la loi,
particulièrement contre les pratiques traditionnelles préjudiciables.
Stratégies : L’étude du SG des Nations Unies sur la violence contre les
enfants produit une feuille de route très claire à travers ses 12 recommandations sur
les méthodes à suivre pour prévenir et réagir contre la violence exercée contre des
enfants, y compris l’interdiction des pratiques traditionnelles néfastes. Ces
recommandations prises en considération avec les conventions internationales et
régionales des droits de l’Homme, les Observations finales, particulièrement celles
du CDE et CEDAW, devraient être considérées comme des directives pour la
confection de stratégies au niveau international, régional et local en vue de
l’élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables.
Tous les secteurs devraient prendre des mesures pour une collecte des
données et des études sur les pratiques traditionnelles préjudiciables. Ces
140
recherches devraient porter sur les PTP, mais aussi sur la torture et notamment le
lien qui existe entre ces pratiques et la torture en vue de considérer cette infraction
comme appartenant au jus cogens.
Le manque de ressources financières est très souvent évoqué pour justifier un
manquement aux obligations internationales, notamment celles contenues dans la
CIDE. Le manque de ressources ne doit pas être considéré comme un argument
pour justifier l’inaction des Etats. Il y a une dimension internationale à l’obligation
de l’Etat partie, le Préambule de la CIDE reconnaît l’importance de la coopération
internationale pour améliorer les conditions de vie. Le principe de l’indivisibilité et
d’interdépendance des droits de l’enfant rend l’extension internationale de la
coopération à la défense d’autres droits, y compris la protection des enfants contre
toute forme de violence.
ANNEXE
Quelques Observations finales du CDE relatives aux Pratiques traditionnelles
préjudiciables
Sénégal - 20 octobre 2006 - Pratiques traditionnelles préjudiciables
50. Le Comité se félicite des efforts accomplis par l’État partie pour combattre les
mutilations génitales féminines. Il salue en particulier la promulgation de la loi n o
99-05 qui interdit ces pratiques. Il demeure toutefois préoccupé par la persistance
de pratiques nuisibles pour les filles, notamment les mutilations génitales
féminines, les mariages précoces et forcés et les nouvelles formes de violence
telles que l’infanticide.
51. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De poursuivre les campagnes de sensibilisation visant à combattre et à
éliminer les mutilations génitales féminines et les autres pratiques
traditionnelles préjudiciables à la santé, à la vie et au développement des
enfants, en particulier des filles;
b) De mettre en place des programmes d’information et de sensibilisation
destinés aux praticiens et au grand public afin d’encourager l’évolution
des comportements traditionnels et de décourager les pratiques
préjudiciables, en s’appuyant sur la famille élargie et les chefs
traditionnels et religieux et en aidant les personnes qui pratiquent les
mutilations génitales féminines à trouver d’autres sources de revenus;
141
c) De veiller à l’application de la loi no 99-05 en ce qui concerne,
notamment, l’interdiction des mutilations génitales féminines et de toutes
les formes de mutilation sexuelle et de faire en sorte que les auteurs de ces
pratiques soient traduits en justice.
Pratiques traditionnelles préjudiciables - 26 juin 2009
67. Le Comité est préoccupé par la persistance de certaines pratiques
traditionnelles préjudiciables comme le système de la dot ou les mariages précoces
et forcés, qui affectent particulièrement les filles et ont des répercussions négatives
sur leur santé, leur développement et le plein exercice de leurs droits. Ces pratiques
exposent aussi les filles à des violences à caractère sexiste.
68. Le Comité recommande à l’État partie de prendre de toute urgence des mesures
législatives en vue d’interdire les mariages précoces et forcés ainsi que d’autres
pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables à la santé et au développement des
garçons comme des filles. Il demande instamment à l’État partie de mettre en
œuvre des programmes de sensibilisation qui tiennent compte des différences entre
les sexes, avec la participation des dirigeants communautaires, à l’intention des
professionnels, des familles et du grand public, afin de mettre un terme à ces
pratiques préjudiciables, notamment dans les zones rurales. Il lui recommande en
outre d’adopter des mesures efficaces en vue de favoriser l’émancipation des filles
au sein de la famille, à l’école et dans le cadre de la communauté.
Mauritanie - 17 juin 2009
Pratiques traditionnelles préjudiciables
61. Tout en prenant note du fait que les mutilations génitales féminines sont
interdites sous peine de sanctions pénales par l’ordonnance no 2005-015 du 5
décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant, le Comité s’inquiète de
constater que dans la pratique, il n’est pas donné effet à cette interdiction. Le
Comité est gravement préoccupé par l’incidence toujours élevée des mutilations
génitales féminines qui touchent quelque 70% des filles mauritaniennes. Le Comité
est en outre préoccupé par le fait que le mariage précoce reste une pratique
courante et que les filles continuent d’être soumises à une alimentation forcée, le
gavage.
62. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire
respecter les dispositions incriminant les mutilations génitales féminines et de
veiller à ce qu’elles s’appliquent en toutes circonstances. En outre, le Comité
142
recommande qu’une stratégie de prévention efficace des pratiques traditionnelles
préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines, le mariage précoce
et l’alimentation forcée (gavage), soit élaborée d’une manière globale en
consultation avec la société civile. Des campagnes de sensibilisation aux effets
négatifs de ces pratiques sur la santé et l’estime de soi des enfants, en particulier
les filles et leur famille future, devraient être menées de manière systématique et
constante auprès de tous les secteurs de la société, notamment les différents
groupes socioculturels ainsi qu’auprès des chefs communautaires, traditionnels et
religieux. Des incitations et un appui devraient être apportés aux familles qui
refusent de soumettre leurs filles aux mutilations génitales féminines. Le Comité
recommande en outre à l’État partie de donner la possibilité, le cas échéant, aux
personnes qui pratiquent les mutilations génitales féminines de se reconvertir et de
les aider à trouver de nouvelles sources de revenus. Des ressources suffisantes
devraient être allouées aux mesures ci-dessus énoncées, en particulier dans les
régions rurales. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter une assistance
technique de l’UNICEF pour faire face à ces préoccupations.
Cameroun - 18 février 2010
Pratiques traditionnelles préjudiciables et campagnes de lutte contre ces
pratiques
59. Le Comité se félicite du réexamen en 2009 du Plan d’action national de lutte
contre les mutilations génitales féminines (MGF) et de l’adoption du Programme
national de la santé de la reproduction, qui prévoit notamment l’élimination des
pratiques traditionnelles préjudiciables, dont les MGF et les mariages précoces ou
forcés. Le Comité observe avec intérêt que l’État partie élabore actuellement un
projet de loi sur les mutilations génitales féminines et d’autres infractions à
caractère sexiste. Il est toutefois profondément préoccupé par le fait que
l’infibulation, la forme de MGF la plus extrême, et l’excision continuent d’être
couramment pratiquées, surtout dans les régions du Sud-ouest et de l’ExtrêmeNord. Il regrette également le manque d’informations et de statistiques adéquates
au sujet des pratiques traditionnelles préjudiciables et le peu d’actions de
sensibilisation menées parmi les groupes de population concernés pour obtenir
l’abandon de telles pratiques. Le Comité partage les préoccupations formulées par
le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant
la persistance sur le territoire de l’État partie de pratiques traditionnelles
préjudiciables, dont les mutilations génitales féminines, le « repassage des seins et
les mariages précoces ou forcés, qui sont contraires aux droits des filles et des
femmes, portent atteinte à leur statut et à leur dignité et ont des effets
particulièrement nocifs sur leur santé.
143
60. Dans le prolongement de sa précédente recommandation de 2001, le Comité
invite instamment l’État partie:
a) À prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter sans délai le projet
de loi sur les mutilations génitales féminines et d’autres infractions à
caractère sexiste;
b) À ériger expressément en infraction les mutilations génitales féminines, le
repassage des seins, les mariages précoces et les mariages forcés et à
traduire en justice les responsables de telles pratiques;
c) À assurer la mise en œuvre intégrale du Plan d’action national de lutte
contre les mutilations génitales féminines et du Programme national de la
santé de la reproduction, et à allouer des ressources suffisantes pour y
parvenir, en particulier dans les régions du Sud-ouest et de l’ExtrêmeNord;
d) À mettre en place des programmes de réadaptation physique et
psychologique à l’intention des enfants victimes de pratiques
traditionnelles préjudiciables et à dégager des ressources suffisantes pour
leur application;
e) À développer les campagnes de sensibilisation et les programmes
d’éducation concernant les effets des pratiques traditionnelles
préjudiciables sur la santé, le statut et la dignité des enfants, en particulier
des filles, et à faire en sorte que ces campagnes soient menées de manière
systématique et constante auprès de tous les secteurs de la société,
notamment auprès du grand public et des hommes ainsi qu’auprès des
chefs communautaires, traditionnels et religieux. L’État partie devrait
également veiller à associer pleinement la société civile et les enfants aux
programmes
Burkina Faso - 9 février 2010
Pratiques traditionnelles préjudiciables
58. Le Comité salue l’engagement pris par les plus hautes instances de l’État de
lutter contre les mutilations génitales féminines et leurs initiatives
complémentaires, telles que la mise en place d’une permanence téléphonique
nationale. Toutefois, il reste préoccupé devant la persistance des mutilations
génitales féminines, l’augmentation du nombre de cette mutilation chez les
nourrissons, spécialement dans le nord du pays, et le faible niveau de sanctions
prises contre ceux qui soumettent les filles à de telles mutilations. Il est également
144
vivement préoccupé de ce que peu de mesures ont été prises pour prévenir,
interdire et sanctionner la pratique du mariage précoce ou forcé, malgré la
fréquence élevée de telles pratiques constatée dans l’État partie.
59. Le Comité prie instamment l’État partie :
a) de poursuivre ses efforts visant à éliminer les mutilations génitales
féminines sur tout son territoire, en particulier en améliorant la
coordination de la lutte contre les activités liées à cette pratique, en
veillant à ce que leurs auteurs soient poursuivis et dûment punis, et en
continuant de mener des actions de sensibilisation pour faire évoluer la
perception culturelle de ces mutilations;
b) de renforcer la coopération avec les pays voisins pour lutter contre les
mutilations génitales féminines;
c) de mettre en œuvre des mesures pour interdire les pratiques traditionnelles
en matière de mariage, notamment les mariages forcés, qui sont
préjudiciables aux enfants, dont l’adoption d’une législation appropriée et
son application;
d) de mener des campagnes de sensibilisation, spécialement parmi les chefs
traditionnels locaux, sur les répercussions du mariage précoce ou forcé,
notamment sur les filles;
e) de prévoir des centres d’accueil pour les filles qui fuient les mariages
précoces et forcés.
Nigeria - 21 juin 2010
Pratiques traditionnelles préjudiciables
65. Le Comité exprime sa vive inquiétude au sujet du très grand nombre de
mariages précoces de filles dans les États du Nord et des effets de cette pratique sur
l’exercice par ces jeunes filles d’autres droits, en particulier le droit à l’éducation.
Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption par certains États de lois qui
interdisent de déscolariser les filles pour les marier. Il prend acte de l’approche
multidisciplinaire adoptée par l’État partie pour sensibiliser la population et faire
évoluer les mentalités en ce qui concerne les mutilations génitales féminines, et
note que les scarifications et les mutilations génitales féminines constituent des
infractions punissables en vertu de la loi sur les droits des enfants, mais il est
préoccupé par le pourcentage élevé de femmes qui ont subi des mutilations
génitales. Il regrette que l’État partie n’ait pas donné d’informations actualisées sur
les mesures qu’il a prises pour prévenir et éliminer les pratiques traditionnelles
145
préjudiciables, et notamment sur les progrès accomplis dans l’application de ses
recommandations précédentes (CRC/C/15/Add. 257, par. 54 à 58).
66. Le Comité engage instamment l’État partie, à titre de priorité :
a) À prendre rapidement des mesures pour lutter contre la pratique du
mariage précoce dans les États du Nord;
b) À mettre en œuvre des programmes de sensibilisation concernant
l’interdiction du mariage précoce consacrée par la loi sur les droits des
enfants et à veiller à ce que les États intègrent cette interdiction dans leur
législation pour tous les enfants de moins de 18 ans;
c) À concevoir et mettre en œuvre des programmes complets de
sensibilisation portant sur les effets néfastes du mariage précoce sur le
droit des filles à la santé, à l’éducation et au développement, en ciblant en
particulier les chefs traditionnels et religieux, les parents et les
parlementaires des États, ainsi que des programmes portant sur
l’interdiction légale de retirer des enfants de l’école pour les marier;
d) À éliminer les mutilations génitales féminines et les autres pratiques
traditionnelles préjudiciables, notamment en adoptant une législation
interdisant les mutilations génitales féminines et à entreprendre des
programmes de sensibilisation destinés aux parents, aux femmes et aux
filles, aux chefs de familles et aux chefs religieux et aux dignitaires
traditionnels et faisant appel à leur participation.
Enfants accusés de sorcellerie
67. Le Comité prend note avec satisfaction des mesures adoptées par l’État partie
pour lutter contre le phénomène des enfants accusés de sorcellerie, notamment
l’adoption d’une législation interdisant cette pratique dans l’État d’Akwa Ibom,
l’arrestation des responsables et l’engagement de poursuites, la mise en œuvre de
programmes de réadaptation et de sensibilisation et l’application de projets de
réunification familiale qui ont donné de bons résultats. Il reste néanmoins
extrêmement préoccupé par la stigmatisation des enfants accusés de sorcellerie, qui
serait courante dans l’État partie, et des informations selon lesquelles ces enfants
sont torturés, maltraités, abandonnés ou même tués du fait de la stigmatisation et
des persécutions dont ils font l’objet. Le Comité est particulièrement préoccupé par
le fait que certaines églises et l’industrie cinématographique inciteraient à croire
aux enfants sorciers et par le fait que les enfants déjà vulnérables, notamment les
enfants issus de familles défavorisées et les enfants handicapés, risquent plus que
146
les autres d’être accusés de sorcellerie. À cet égard, le Comité se dit vivement
préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants sont tués
arbitrairement, alors qu’on cherche à leur faire avouer qu’ils sont sorciers ou lors
de rituels d’exorcisme.
68. Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter
contre la croyance en la sorcellerie et les accusations de sorcellerie à l’égard des
enfants. En particulier, le Comité encourage instamment l’État partie:
a) À incriminer, aux niveaux de la Fédération et des États, le fait d’accuser
un enfant de sorcellerie et les mauvais traitements qui en résultent, et à
veiller à ce que les auteurs d’infractions liées à des accusations de
sorcellerie soient poursuivis en justice;
b) À dispenser aux membres des forces de l’ordre et aux procureurs une
formation sur les dispositions pénales incriminant de tels actes;
c) À mettre en place, à l’intention du grand public et des chefs religieux, des
programmes de sensibilisation, notamment en coopération avec les
organisations de la société civile et les médias, pour lutter contre la
croyance en la sorcellerie chez les enfants;
d) À règlementer les institutions religieuses qui ont recours à de telles
pratiques et à leur demander d’adopter des politiques de protection de
l’enfance;
e) À entreprendre une étude approfondie sur les causes et les conséquences
de ce phénomène.
Soudan - 1 October 2010
Harmful traditional practices
56. The Committee notes with concern that female genital mutilation remains
widespread in Northern Sudan, despite the adoption of the National Plan for Child
Welfare (2007-2011). It is concerned that, although the Child Act (2008) of
Southern Sudan and the South Kordofan Prevention of Female Genital Mutilation
Act (2008) prohibit and criminalise female genital mutilation, the Child Act (2010)
does not prohibit the practice. The Committee is also concerned at the prevalence
of the early and forced marriage of girls, which frequently has a negative impact on
their health, education and social development.
57. In the light of article 24, paragraph 3 of the Convention, the Committee urges
the State party to:
147
(a) Pass legislation at the federal level to expressly prohibit female genital
mutilation and early marriage and ensure that such legislation is enforced
in practice;
(b) Strengthen educational and awareness-raising programmes on the harmful
effects of early and forced marriage and female genital mutilation; and
(c) Take into consideration recommendations made by NGOs specialized in
these areas as well as those of moderate religious leaders.
Burundi - 1 October 2010
Corporal punishment
39. The Committee notes with interest that the new Penal Code of 2009 has
increased penalties for cruel, inhuman and degrading treatment against children.
However, the Committee is concerned that corporal punishment continues to be
practiced in some schools and that domestic legislation does not explicitly prohibit
corporal punishment in the home, schools, and alternative care settings and as a
disciplinary measure in penal institutions.
40. The Committee urges the State party to take all the necessary measures to
eradicate corporal punishment, and in particular:
(a) Undertake a review of current legislation to explicitly prohibit the use of
corporal punishment in all areas, including in the home, schools, in
alternative care settings and in the penal system;
(b) Introduce public education, awareness-raising and social mobilization
campaigns in cooperation with the media, on the harmful effects of
corporal punishment with a view to changing the general attitude towards
this practice, and promote positive, non-violent, participatory forms of
child-rearing and education;
(c) Conduct a comprehensive study to assess the causes, nature and extent of
corporal punishment and
(d) Take into account its general comment No. 8 (2006) on the right of the
child to protection from corporal punishment and other cruel or degrading
forms of punishment (arts. 19; 28, para. 2; and 37, inter alia).
Violence against girls
41. The Committee welcomes the fact that the State party has become a member of
the International Conference of the Great Lakes Region (ICGLR) and has thus
148
adopted the Protocol on the Prevention and Suppression of Sexual Violence against
Women and Children. However, the Committee is gravely concerned that the
incidence of rape and other sexual violence against women and girls remains high,
including domestic violence despite express prohibition in the penal code and the
definition of rape as a crime. The Committee is further concerned that enforcement
is poor, victims are discouraged or afraid of reporting rape, many are ostracized
and stigmatized, judges fail to take accusations seriously and few cases are
successfully investigated and prosecuted.
42. The Committee urges the State party to pass legislation on sexual and gender
based violence, thus domesticating the ICGRL Protocol on the Prevention and
Suppression of Sexual Violence against Women and Children, and to ensure that
legislation as well as the revised penal code are disseminated and applied.
149
LUTTE CONTRE LES MUTILATIONS
GÉNITALES FÉMININES :
QUELQUES RÉFLEXIONS APRÈS HUIT
ANS D’ACTIONS EN SUISSE
PAOLA RIVA GAPANY
Sous-directrice, Institut international des Droits de l’Enfant, Sion
Résumé
L’enfant est un invariant culturel qui rassemble les communautés, si
différentes soient-elles. En Suisse, les MGF, brisant peu à peu les tabous,
deviennent un sujet connu qui demeure complexe car interdisciplinaire, et nécessite
la mise en commun des ressources professionnelles dans une ouverture et une
écoute particulières. L’appui des communautés et professionnels concernés s’avère
nécessaire, de même que l’établissement de programmes de prévention et leur mise
en œuvre. C’est ainsi qu’une commission nationale d’experts, coordonnée par
Caritas Suisse, se réunit annuellement pour discuter des différentes avancées et
problèmes. Parmi ces-derniers, l’auteur relève une tendance générale et néfaste à la
médicalisation de l’acte, de même qu’un véritable tourisme « excisoire ». Il devient
primordial d’inscrire cette question dans le cursus académique d’étudiants
potentiellement concernés de par leur future profession.
Zusammenfassung
Das Kind ist eine kulturelle Konstante, die allen Gemeinschaften gemeinsam
ist, so verschieden sie auch sein mögen. WGV wird in der Schweiz als Thema
immer weniger tabuisiert und immer bekannter. Durch seine Interdisziplinarität
bleibt es jedoch weiterhin sehr komplex. Für die Bekämpfung von WGV sind die
Zusammenlegung der professionellen Ressourcen sowie Offenheit und eine
besonderen Hörbereitschaft notwendig. Die Unterstützung der betroffenen
Gemeinschaften und Berufstätigen, sowie auch der Aufbau und die Umsetzung von
Präventionsprogrammen erweisen sich als grundlegend. Deshalb trifft sich jährlich
eine von Caritas Schweiz organisierte nationale ExpertenInnenkommission, um die
verschiedenen Fortschritte und Probleme zu besprechen. Die Autorin stellt eine
allgemeine und schädliche Tendenz zu einer Medikalisierung der Tat fest sowie
einen regelrechten „Beschneidungs-Tourismus“. Es wird immer wichtiger, dieses
150
Thema in der Ausbildung von Studierenden zu behandeln, die in ihren zukünftigen
Berufen möglicherweise damit konfrontiert sein werden.
Resumen
El niño es un invariante cultural que reúne a las comunidades, tan diferentes
sean. En Suiza, las MGF, rompiendo poco a poco los tabúes, se convierten en un
tema conocido que sigue siendo complejo ya que interdisciplinario, y requiere la
puesta en común de los recursos profesionales en una apertura y una escucha
particular. El apoyo de las comunidades y profesionales en cuestión resulta
necesario, así como el establecimiento de programas de prevención y su aplicación.
Por lo tanto, una comisión nacional de expertos, coordinada por Caritas Suiza, se
reúne anualmente para discutir de los distintos avances y problemas, entre cuales,
el autor destaca una tendencia general y dañina a la medicalización del acto, así
como un verdadero turismo “excisorio”. Se vuelve primordial de inscribir esa
cuestión en el curso académico de estudiantes potencialmente concernidos debido
a su futura profesión.
Summary
The child is indeed a cultural invariant likely to rally communities, however
different. In Switzerland, taboos are being broken, and the FGM issue is by and by
becoming common knowledge. Being interdisciplinary, it remains however
complex, and requires the very open-minded and sensitive sharing of professional
resources. This cannot go without support from communities, nor without the
devising and implementation of prevention programmes. In this respect, a national
Commission of experts steered by NGO Caritas Switzerland meets annually to
discuss breakthroughs and problems. The latter include a growing harmful
tendency to medicalize the practice, as well as the existence of “excisory” tourism.
The author points out that it is becoming an urgent matter to place this issue in the
curriculum of students potentially concerned in their future profession.
* * *
151
INTRODUCTION : LE CADRE DES ACTIONS
Le contexte suisse est celui d’une terre d’asile qui accueille des migrants dont
certaines pratiques coutumières, parfois méconnues, entrent en conflit avec la loi
nationale, européenne et internationale. Ces pratiques posent un certain nombre de
problèmes aux professionnels d’horizons variés, tels que médecins, juristes,
enseignants, responsables étatiques. Comment agir pour éradiquer une pratique
méconnue ? Comment mener une action d’information et de prévention efficace en
évitant la stigmatisation des communautés concernées ? Quel est le rôle de la loi ?
L’Etat a-t-il une responsabilité sociale ? Qui doit agir ? Quels services étatiques ?
Comment intégrer ces personnes, tout en sachant que le combat contre les MGF est
le cadet des soucis pour les tous nouveaux arrivants ? Doit-on cibler la 2e et 3e
génération uniquement ? Comment accompagner physiquement et psychiquement
les femmes ayant subi une excision, alors que cette pratique est méconnue par la
plupart des professionnels de notre pays ? Telles sont les questions qui émergent
dans le contexte suisse actuel et auxquelles des réponses claires tardent à être
données.
QUELQUES CONSTATS
1er constat : toutes les civilisations ont connu, connaissent et connaîtront des
pratiques traditionnelles néfastes à la santé.
Ex : la Suisse a connu les mariages forcés et connaît les châtiments corporels sur
les enfants; elle connaît également les MGF de par la migration, et commence à
être confrontée à des pratiques nouvelles comme le repassage des seins, les enfants
sorciers, l’envoûtement ou la consécration de l’enfant à une divinité.
2e constat : certaines pratiques traditionnelles néfastes à la santé ne sont pas
nouvelles en Europe.
Exemple : la féministe et femme de lettres française Benoîte Groult rédigea Ainsisoit-elle en 1975 où elle parle ouvertement du secret le mieux gardé au monde :
l’excision. Son ouvrage contribua a la prise de conscience de l’existence de cette
pratique.
Cela signifie que le thème des pratiques traditionnelles préjudiciables à la
santé est débattu en Europe depuis plus de 40 ans, et que durant ce laps de temps,
les positions et donc les actions ont évolué; par exemple dans les années soixantedix, toute tentative d’éradication de la pratique se heurtait au relativisme culturel,
invoqué par un grand nombre de professionnels, notamment les médecins; puis,
portée par la vague féministe, la question des MGF devint le combat des femmes
aidant leurs sœurs à soulever le joug patriarcal machiste. Actuellement, la question
152
est plus vue sous l’angle de l’intégration, avec une réflexion sur les valeurs
communes à tout être humain, ce qui pose la question du non – respect de la
valeur, donc de la violation de la loi. A titre d’exemple, le Conseil national du
Parlement suisse vient d’adopter en décembre 2010 l’article 124 du code pénal
prévoyant l’incrimination de l’excision quel que soit le lieu de commission de
l’acte; l’acte sera passible de 180 jours amendes au moins ou d’une peine privative
de liberté de 10 ans au plus1.
3e constat : La complexité du sujet.
Il est pluridisciplinaire, transdisciplinaire, multisectoriel. Il touche aux
domaines suivants2 :

médical : gynécologie, obstétrique, sexologie, pédiatrie, psychiatrie et
chirurgie;

psychologique;

déontologique/
confidentialité);

juridique : droits humains, droit pénal, droit d’extradition, droit
d’asile, droit civil, droit des obligations, droit de la famille et droit des
victimes;
éthique

ethnologique;

anthropologique;

sociologique;

historique;

religieux;

politique;

médiation interculturelle;

médiatique.
professionnelle
(secret
professionnel,
Il se heurte au tabou du sexe, au respect de la sphère intime d’une femme et
au respect de sa culture. Il souffre de la politisation de l’étranger dans un contexte
hostile aux migrants. Les débats autour du port du foulard, ou voile religieux, dans
une société laïque se confondent pêle-mêle avec des sujets comme l’excision ou
1
2
Voir ci-après le paragraphe sur les avancées.
Les mutilations génitales féminines, Manuel didactique à l’usage des professionnels en Suisse, 2009, p.9
153
les mariages forcés. La méconnaissance du sujet renforce la croyance populaire
erronée, que la religion, notamment l’Islam, prescrit ces pratiques.
4e constat : les femmes et communautés concernées vivent un repli identitaire
qui les conforte dans l’idée de faire exciser leurs filles, même nées en Suisse.
Ces quatre constats expliquent les difficultés rencontrées dans l’établissement
de programmes de lutte, la collaboration hésitante de certains professionnels et le
peu d’intérêt témoigné à ce problème.
L’INTÉGRATION AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LES
MGF
L’intégration, à ne pas confondre avec l’assimilation, suppose une rencontre
de plusieurs parties, qui se mélangent pour former un groupe homogène, tout en
gardant leurs propres particularités, en l’espèce leur identité culturelle. Lorsque
l’identité passe par des coutumes contraires au droit international public (droits
humains), au droit européen (Convention Européenne des Droits de l’Homme) et
au droit national suisse (code pénal), l’Etat a une responsabilité sociale de tout
mettre en œuvre pour que les personnes migrantes concernées abandonnent leurs
pratiques coutumières ancestrales, telles que l’excision ou les mariages forcés.
L’Etat doit inclure les personnes concernées, soit se mettre à leur disposition pour
qu’elles vivent dans la société d’accueil en pleine harmonie avec sa législation.
Pour ce faire, et afin d’éviter les sentiments de jugements culturels et de rejet des
personnes d’origine étrangère, la méthode participative doit être privilégiée; les
femmes et les hommes des communautés concernées doivent s’exprimer afin
d’expliquer la signification et la portée de leurs coutumes, ceci pour pallier au
manque de connaissances et d’informations sur le sujet.
L’Etat doit pouvoir compter sur leur participation engagée et veiller à ce que
toute action menée se fasse avec leur collaboration effective. Pour ne pas porter un
jugement de valeur, l’approche basée sur la bientraitance place toute action sous
un signe positif et n’engendre pas le sentiment de jugement culturel. La
bientraitance peut être définie comme la promotion et la mise en place effective de
pratiques et d’attitudes garantes du bon développement de l’enfant3; il s’agit d’une
démarche favorable au respect, au bien-être et à l’épanouissement des personnes4.
Placer la lutte contre les MGF dans le cadre de la bientraitance équivaut à l’inscrire
dans un contexte positif et marque la volonté de l’Etat d’aborder la question sous
3
4
Graz Bernard (2007), Bientraitance : revue de la littérature et états des lieux, Editions Fondation Charlotte
Olivier, Fribourg, p.13
Ibidem, p.13
154
un angle favorisant le bien-être et le développement de la personne5. Méthodes
participative et bientraitante poursuivent le but de renforcer les personnes dans
leurs droits, de protéger les enfants, en l’espèce les filles, et de soutenir la famille,
garant fondamental du développement harmonieux de tout individu.
L’ENFANT COMME INVARIANT CULTUREL
Parler d’une pratique que l’on ne connaît pas, surtout pour la condamner, est
une mission périlleuse, même basée sur des méthodes participative et bientraitante.
L’expérience démontre que pour amorcer un travail de fond, basé sur le dialogue
interculturel, des thèmes fédérateurs et communs servent à dresser des ponts entre
la société migrante et d’accueil. Parmi ces sujets : l’enfant, son développement et
sa protection.
L’engouement des Etats pour la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l’enfant (CDE),6 confirme cette affirmation. L’enfant doit être protégé
contre la maltraitance (art. 19 CDE) et tout doit être mis en œuvre pour garantir
son développement harmonieux (Préambule et art. 6 CDE); à cet égard, la famille
joue un rôle essentiel (Préambule CDE). L’enfant est donc un invariant culturel qui
rassemble les communautés si différentes soient-elles. Parler du sain
développement de l’enfant, équivaut non seulement à protéger sa santé, mais à
assurer sa place dans la société contextuelle, soit le pays d’accueil. Le dialogue
interculturel s’en trouve donc facilité et la nécessité d’abandonner les pratiques
néfastes à la santé de l’enfant s’impose aux familles concernées en Suisse. Il est à
relever que la CDE interdit formellement la pratique des MGF à l’art. 23 ch. 3
(abolition des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants), de
même que la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant du 26
novembre 1999 par l’art. 21 (protection contre les pratiques culturelles néfastes)7.
LES AVANCÉES
Connaissance du problème
5
6
7
Les mutilations génitales féminines, Manuel didactique à l’usage des professionnels en Suisse, at 2, 96.
Ratifiée par tous les Etats, à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie. Ratifiée par la Suisse le 26 mars 1997
(RS 0.107).
Il est à noter que la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) admet que les MGF sont des
pratiques inhumaines proscrites par l’art. 3 CEDH, à savoir l’interdiction des traitements inhumains et
dégradants.
155
Le sujet des MGF, tout comme celui des mariages forcés, devient petit à petit
un sujet connu de la part des professionnels concernés notamment. Ces derniers,
comme par exemple les pédiatres, n’hésitent plus à prendre contact avec des
organismes compétents pour signaler une fillette en danger, ou prendre des
informations quant à une situation à risque. Il en va de même pour les « profanes »
soit des personnes qui ont entendu parler de la problématique via les médias et qui
sont interpellés par une famille de leur entourage par exemple. Le sujet est donc
moins tabou, la peur de stigmatiser l’étranger moins présente.
Rôle des médias8
Si la question des MGF prend de l’importance dans la société d’accueil, c’est
aussi en grande partie grâce aux médias. Les médias ont un grand rôle à jouer dans
la prévention et la sensibilisation du public; cependant, si les journalistes ne
maîtrisent pas le sujet, le risque de stigmatisation des communautés étrangères est
grand. Réduire la culture d’une ethnie à la seule pratique des MGF est non
seulement attentatoire à la dignité des personnes concernées, notamment les
victimes, mais attise la xénophobie de la société d’accueil. Les récents articles
parus dans la presse au sujet de l’excision démontrent une évolution positive dans
la présentation de la problématique. Des mots tels que pratique barbare, ou
infâmante, ont disparu, pour faire place à des expressions telles que coutume
ancestrale néfaste; de même les photos des exciseuses brandissant des lames de
rasoir, ou de fillettes, jambes pliées pleurant devant leur case, ont fait place à des
images de femmes courageuses s’opposant à cette tradition.
Réseau national /Commission nationale d’experts9
Pour pouvoir agir concrètement sur le terrain, face à des situations à risque,
l’appui des communautés et professionnels concernés est nécessaire. De même,
l’établissement de programmes de prévention et leur mise en œuvre, doivent
s’appuyer sur un réseau de connaisseurs du sujet. Ainsi, un réseau national
d’experts de lutte contre les MGF- la commission nationale d’experts- coordonnée
par Caritas Suisse- se réunit annuellement pour discuter des avancées et des
problèmes; un conférencier est invité à exposer un thème en lien direct avec les
MGF, comme par exemple la protection de l’enfant ou la reconstruction
8
9
Voir IDE, DE BORTOLI Ilaria, Le mutilazioni genitali femminili nella stampa europea, Un’analisi comparativa
dei quotidiani di 4 paesi, dal 2000 al 2010,
http://www.childsrights.org/html/documents/programmes/101012_Media_e_MGF.pdf
Voir CARITAS Suisse,
http://web.caritas.ch/page2.php?pid=2100&fv_100_feature_id=780&fv_100_freecontentcategory_id=764&fv_1
00_freecontententry_id=993
156
chirurgicale des parties génitales excisées. Une newsletter est publiée deux fois par
année.
Travail interdisciplinaire
Comme mentionné plus haut, les MGF sont un sujet complexe car
interdisciplinaire. Mettre en commun ses ressources professionnelles nécessite une
ouverture et une écoute particulières; parfois, les positions sont divergentes : par
exemple, qu’en est-il du secret médical lors d’une suspicion d’une excision lors des
prochaines vacances ? La commission nationale des experts mentionnée ci-dessus
a réussi à initier ce travail interdisciplinaire par son réseau ce qui est un apport
important dans la mise sur pied de programmes de prévention mais également dans
les situations à risque. Certains cantons ont instauré ce même genre de réseau.
Programmes initiés par les migrants eux-mêmes ou en collaboration avec les
cantons et la société civile
Plusieurs programmes de prévention et de sensibilisation ont vu le jour. Ils
sont le fruit d’une collaboration entre migrants, ONGs et/ou cantons. Ces derniers
n’hésitent pas à puiser dans les ressources, notamment didactiques, des autres
cantons ou à s’inspirer des actions positives menées dans ce domaine.
Législation – Jurisprudence10
Contrairement à d’autres pays européens, le Code pénal suisse (CP) ne
contient aucune disposition réprimant explicitement les mutilations génitales
féminines. Les deux cas jugés en Suisse le furent sur la base des lésions corporelles
graves ou simples (art. 122 et 123 CP).
Selon le Conseil national suisse, se prononçant sur l’initiative parlementaire
05.404 (Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et
commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse) :
« La législation a un rôle important à jouer dans l’affirmation de l’opposition radicale d’un
Etat à de telles pratiques. La mention expresse de l’interdiction des mutilations génitales
féminines dans le Code pénal serait un signal fort, dont il ne faudrait pas sous-estimer
l’importance. Cela favoriserait l’impact des mesures de sensibilisation et faciliterait la lutte
contre ces pratiques en faisant connaître et admettre cette interdiction. »11
10
11
Voir également : WHEELER P. (2003), Eliminating FGM : the role of the law, in The International Journal of
Children’s Rights, 11, 2003 pp.257-271.
Motion parlementaire Roth-Bernasconi n° 05.404 (Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises
en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse) in Bulletin officiel : les procès-verbaux du
157
Un nouvel article 124 intitulé « Mutilations génitales féminines » a été adopté
par le Conseil national. Il punit d’une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins quiconque aura mutilé
des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura
apporté toute autre atteinte. L’alinéa 2 de l’article 124 prévoit qu’une telle
infraction est punissable en Suisse, même si elle a été commise à l’étranger et n’est
pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée,
indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime. Cet alinéa institue
ainsi une compétence universelle des juridictions pénales suisses dans ces cas,
contrairement au principe de la double incrimination en vigueur jusqu’à
maintenant12.
La question des MGF a également été abordée en relation avec la
modification de certaines lois cantonales. Par exemple, le canton du Tessin a
introduit un article 16 dans la loi cantonale sur la citoyenneté tessinoise 13 : le
candidat à la naturalisation doit prouver qu’il connaît également les normes
interdisant de soumettre les filles, les adolescentes et les femmes aux MGF. Dans
certains cantons, comme le Valais, lors de la modification de la loi cantonale sur la
santé, les discussions des députés portèrent sur l’obligation de dénoncer aux
autorités compétentes des cas à risques de MGF.
LES PROBLÈMES
Médicalisation de l’acte
Une tendance générale à médicaliser l’acte se dégage afin d’éviter les
complications immédiates des MGF, telles qu’infections et hémorragies14. Cette
position est suivie par quelques gynécologues dans certains pays d’origine, comme
12
13
14
Conseil national et du Conseil des Etats, Conseil national - Session d'hiver 2010 - Quatorzième séance –
16.12.10.t//
Voir également: RIVA GAPANY Paola, in Les mutilations génitales féminines, Manuel didactique à l’usage des
professionnels en Suisse, at 3, pp. 83-85
Legge sulla cittadinanza ticinese e sull’attinenza comunale (RLCCit) - 10 ottobre 1995
UNICEF (2005) : Changer une convention sociale néfaste : La pratique de l’excision/mutilation génitale
féminine, Innocenti Digest, Italie, Florence, réimpression 2007, pp.15-16
158
par exemple au Soudan15. Même si minoritaire et effectuée dans les pays d’origine,
cette pratique est dangereuse, car elle conforte les migrants quant au bienfondé de
l’acte et leur permet de cacher plus facilement cette pratique aux autorités de la
société d’accueil.
Tourisme « excisoire »
Compte tenu des difficultés administratives qu’éprouvent certains migrants à
se rendre dans leur pays d’origine, et au vu des actions menées en Suisse pour
lutter contre les MGF, certains parents désireux de faire exciser leur fille n’hésitent
plus à se rendre dans des pays européens voisins, lorsqu’une exciseuse est de
passage. Un véritable tourisme « excisoire » s’est développé et les familles
s’organisent financièrement afin de payer le voyage, le séjour et les « honoraires »
de la matrone. Ces déplacements sont difficiles à déceler car la liberté de
mouvement est garantie; beaucoup de familles sont éparpillées à travers l’Europe,
ce qui rend logique des déplacements en vue de retrouvailles. De plus, comme il
s’agit d’un problème transfrontalier et international, une collaboration entre deux
voir plusieurs pays est nécessaire, ce qui peut parfois poser des problèmes,
notamment de célérité de la procédure.
Manques de recherches médicales
L’excision n’intéresse que très peu la recherche médicale. Les publications
médicales dans ce domaine sont rares. La prise en charge des femmes ayant subi
une MGF, tout comme l’impact psychologique de l’excision sur la femme
mériteraient plus d’attention de la part des chercheurs.
LES DÉFIS
Face à la complexité du sujet, la société d’accueil ne doit pas se bercer
d’illusions : seuls des efforts constants et répétés aboutiront à l’abandon de cette
pratique par les migrants concernés. Il est donc primordial de ne pas baisser la
garde et de considérer ce sujet comme une question de santé publique suisse
faisant partie des programmes d’intégration. Cependant, quelques années de
sensibilisation n’éradiqueront pas complètement cette coutume ancestrale sur notre
territoire. Les actions menées doivent viser le long terme et s’inscrire dans un but
15
HASSAN Mustafa, Cultural relativism and children's rights: the case of female genital mutilation in Sudan,
MCR thesis, IUKB, 2010
159
de durabilité. Ainsi, il est primordial d’inscrire cette question dans le cursus
académique d’étudiants potentiellement concernés dans leur profession future,
comme médecins, assistants sociaux, professeurs, etc.
Le plus grand défi reste que la société d’accueil dans son ensemble se sente
concernée en tant qu’êtres humains et non pas en tant que société suisse qui doit
s’occuper des étrangers.
CONCLUSION
Après huit ans d’activités en Suisse, la lutte contre les MGF avance, même si
rien n’est acquis face à la complexité du problème. La participation active des
migrants est essentielle; les hommes doivent collaborer à cette affaire de femmes,
accepter une épouse non-excisée et refuser les MGF pour leurs filles. Ceci est
d’autant plus urgent que l’importance des communautés à risque croît dans les
terres d’asile, au vu de la situation politique dans certains pays. La diaspora à
l’étranger a donc un rôle crucial à jouer, pour autant que les sociétés d’accueil
s’ouvrent sans s’effrayer sur ces pratiques traditionnelles néfastes à la santé.
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160
PREVENTING
HEALTH-CARE
PROVIDERS
FROM
PERFORMING
FEMALE GENITAL MUTILATION
ELISE JOHANSEN
Technical Officer, Department of Reproductive Health and Research, World
Health Organization1, Geneva
Résumé
La tendance à la « médicalisation » des MGF s’avère extrêmement
préoccupante. En effet, cela peut contribuer et contribue probablement déjà à une
légitimisation et même une institutionnalisation des MGF. Cette tendance serait
donc contre-productive et représenterait un risque sérieux. Après avoir dépeint le
contexte mondial et montré le manque de preuves du bienfait ainsi que les lacunes
et contradictions de cette tendance, Mme Johansen met en avant les conséquences
dramatiques qui peuvent résulter de la « médicalisation » des MGF. Selon elle,
c’est à chaque fois l’effet inverse que celui prétendument escompté qui se produit.
L’auteur finit par nous présenter la stratégie de l’OMS pour lutter contre ce
phénomène pour le moins inquiétant.
Zusammenfassung
Die Tendenz zu einer "Medikalisierung" von WGV erweist sich als äusserst
besorgniserregend. Denn dies kann – und hat wahrscheinlich bereits – zu einer
Legitimation und sogar einer Institutionalisierung von WGV führen. Eine solche
Entwicklung wäre also kontraprodutiv und würde ein erhebliches Risiko darstellen.
Elise Johansen beschreibt den globalen Kontext und den Mangel an Beweisen für
positive Auswirkungen sowie die Lücken und Widersprüche einer
„Medikalisierung“ von WGV und rückt anschliessend die dramatischen Folgen in
den Vordergrund, die aus dieser Entwicklung erfolgen können. Gemäss der
Autorin hat eine „medikalisierte“ WGV jedes Mal den entgegengesetzten Effekt,
als den vermeintlich erhofften. Zum Schluss stellt sie uns die Strategie der WHO
vor, um dieses beunruhigende Phänomen zu bekämpfen.
1
The author is a staff member of the World Health Organization. The author alone is responsible for the views
expressed in this publication and they do not necessarily represent the decisions, policy or views of the World
Health Organization.
161
Resumen
La tendencia a la “medicalización” de las MGF resulta extremadamente
preocupante. En efecto, eso puede contribuir y ya contribuye probablemente a una
legitimización e incluso una institucionalización de las MGF. Entonces, esta
tendencia sería contra-productiva y representaría un riesgo serio. Después de haber
empeñado el contexto mundial y mostrado la falta de pruebas del beneficio así
como las lagunas y contradicciones de esta tendencia, la Sra. Johansen alega las
consecuencias dramáticas que pueden resultar de la “medicalización” de las MGF.
Según ella, a cada vez es el efecto opuesto al supuestamente previsto que se
produce. El autor termina presentándonos la estrategia de la OMS para luchar
contra este fenómeno por lo menos inquietante.
Summary
The trend towards “medicalization” of FGM is extremely alarming. Indeed,
that can contribute and contributes probably already to a legitimisation and even an
institutionalization of FGM. So, this trend would be counterproductive and would
represent a serious risk. After depicting the world context and showing the lack of
evidence of the benefit as well as the gaps and contradictions of this trend, Mrs.
Johansen highlights the dramatic consequences which can result from the
“medicalization” of FGM. She explains that it is always the opposite effect of the
pretended one which occurs. The author finishes by presenting us the WHO’s
strategy to fight against this alarming phenomenon.
* * *
162
Female genital mutilation (FGM) refers to all procedures involving partial or
total removal of external female genitalia or other injury to the external female
genital organs for non-medical reasons. It is practised in 28 countries in Africa,
and in some countries in Asia and the Middle East. Furthermore, due to
international migration, cases of FGM can be found throughout the world.
Classification of female genital mutilation
Type I: Partial or total removal of the clitoris and/or the prepuce (clitoridectomy).
Type II: Partial or total removal of the clitoris and the labia minora, with or
without excision of the labia majora (excision).
Type III: Narrowing of the vaginal orifice with creation of a covering seal by
cutting and appositioning the labia minora and/or the labia majora, with or without
excision of the clitoris (infibulation).
Type IV: All other harmful procedures to the female genitalia for non-medical
purposes, for example: pricking, piercing, incising, scraping and cauterization.
FGM affects about 140 million girls and women worldwide. In addition, more
than 3 million girls are at risk of undergoing FGM annually (Yoder et al 2004).
FGM of any type is a violation of the human rights of girls and women. FGM
is harmful to girls and women in many ways. The removal of or damage to healthy
normal genital tissue interferes with the natural functioning of the body, and is
associated with a series of short and long term risks to physical, psychological and
sexual health and well-being (WHO 2006, 2008; Berg et al 2010),
According to the World Medical Association’s Declaration of Helsinki, 1964,
it is the mission of the physician to safeguard the health of the people. Health
professionals who perform FGM are violating girls’ and women’s right to life,
right to physical integrity, and right to health. They are also violating the
fundamental ethical principle to “do no harm” (WMA 1964).
Therefore, WHO is concerned with the trend that an increasing proportion of
girls being subjected to FGM have this done by health professionals. A recent
estimate found that this is the case for more than 18% of all girls and women who
have already undergone FGM in Africa and Yemen. The proportion varies
substantially between countries though, from an estimated 2% in Burkina Faso to
163
an estimated 74.5% among girls in Egypt2. The prevalence is particularly high in
six countries; Egypt, Guinea, Kenya, Nigeria, Northern Sudan and Yemen, where
more than one-third of woman had their daughters cut by a trained health
professional. And in all countries we see that more younger women than older
women are undergoing FGM by a health-care provider, suggesting an overall trend
of increase.
Even in countries where FGM is not a tradition, but where FGM is present
due to migration, there is a move towards ‘medicalization’.3 This is mostly in the
form of suggestions for a “mild” procedure as a form of harm reduction, as we saw
in the 2010 revision of the policy statement from the Association of American
Pedriatics (AAP 2010)4, and through the practice of re-infibulation (Thierfelder et
al 2005; Johansen 2006; Leye et al 2008; Serour 2010). Re-infibulation refers to a
closure of the vulva after birth or other surgery through re-stitching the two sides
of the labia, thus re-creating the most severe form of FGM.
The increasing trend towards ‘medicalization’ constitutes a serious concern.
Medicalization contributes to reinforce and legitimize the practice of FGM (WHO
1982, and hence hinders the work towards abandonment of FGM. Also, by
performing FGM, health professionals compromise the code of medical ethics of
doing no harm. Health-care providers therefore need guidelines and support to
strengthen their contribution to the abandonment of the practice, and how to resist
eventual requests for performing the procedure.
INTERNATIONAL REACTIONS TO THE MEDICALIZATION
OF FGM
The medicalization of FGM was first condemned by WHO in 1979, as an
outcome of the first international conference on FGM that was held in Khartoum,
Sudan. This was restated in a WHO 1982 statement. The standpoint was further
confirmed and highlighted in the joint WHO/UNICEF/UNFPA statement against
FGM in 1997 (WHO 1997). In 1993 the practice of medicalization was condemned
by the World Medical Association, and later by numerous other medical
professional associations, as well as by international agencies, NGOs, and
governments. And finally, the condemnation of medicalization was again
2
3
4
The data from Burkina Faso is based on the DHS report from 2003, and the prevalence is among mothers. The
data from Egypt is based on the DHS report from 2005, and the prevalence of medicalization is among
daughters.
“Medicalization” refers to situations in which FGM is practiced by any category of health-care provider (WHO
2010).
Similar suggestions have been made also earlier in several countries including Italy, the Netherlands and USA
(Colombo 2004; Shell-Duncan 2001).
164
emphasized in “Eliminating female genital mutilation - an interagency statement”
that was co-signed by 10 UN agencies in 2008.
In spite of these steps health-care providers continue to perform FGM to an
increasing extent. Furthermore, some authoritative organizations; including some
professional organizations, international humanitarian organizations and
government officials occasionally have expressed support for medicalization of
FGM.5
In light of this, the World Health Organization has taken the initiative to
collaborate with key agencies to increase its efforts to stop health-care providers
from performing FGM (WHO 2010). Before spelling out the concrete measures
taken last year, this paper will describe some of the factors that motivate healthcare providers to perform FGM, with a particular focus on the now withdrawn
suggestion by the American Pediatric Association to perform just “a little nick”.
REASONS FOR THE MEDICALIZATION OF FGM
The motivations for families and individuals to prefer health-care providers to
carry out FGM, is mainly related to a wish to reduce the risks of the procedure.
The increased demand for health-care providers to perform FGM may therefore be
a result of increased information about the harmful health consequences of the
practice. A similar trend can be seen with regard to reinfibulation. Women
themselves, or members of their family, may request health-care providers to
perform the procedure, believing it to be less risky than if they resort to traditional
practitioners.
But what are the motivations of the health-care practitioners that accept to
perform FGM? There are few studies that have looked into this, but those existing
show a number of motivations. In most cases, the health-care providers are a part
of the society in which they serve, and therefore also tend to share the same
support and rationale for the practice of FGM as others in their community. For
example, several studies in Egypt, with a FGM prevalence rate of 91% in 20086,
indicate a wide support for FGM among medical doctors and medical students
5
6
The following examples illustrate support for the medicalization of FGM by an international humanitarian
organization and government officials, respectively. In 1999, the international medical aid agency Medecins
Sans Frontiers (MSF) said its workers provided surgical equipment for FGM, but claimed it does not support the
procedure. MSF said providing clean instruments was “first aid response”, since female genital mutilation can
result in infections and cause “horrific complications” in childbirth and intercourse (Nicole Veash, London
Observer, 22 Aug 1999). Following public condemnation by advocacy groups, MSF issued a policy paper in the
same year opposing female genital cutting (MSF 1999). The organization stated that the procedure would not be
undertaken in any of its facilities and that instruments it supplied would not be used for the procedure (MSF
1999).
The prevalence data is taken from the DHS report from Egypt in 2008.
165
(Hadi and Salaam 1999; Refaat 2009). In Kenya a study revealed support for FGM
among nurses (Njue and Askew 2004). In Sudan midwifes, who perform FGM,
also play a key role in not only performing, but also promoting reinfibulation
(Berggren et al. 2004).
Another reason why some health-care providers agree to perform FGM is a
lack of awareness or acceptance of documented health risks, both long- and shortterm. Furthermore, there is a widespread belief that if FGM is done in a medical
setting, there would be no such risks involved (Hadi and Salam 1999; Refaat
2009).
Some health-care providers, who themselves don’t support the practice, still
consider it their duty to support the patient’s socioculturally motivated request for
FGM (Johansen 2006; Leyle et al. 2008). Others see ‘medicalization’ as a form of
harm reduction, considering that performing it will avoid the girls being taken for
FGM to a less qualified person who will perform FGM in a more extensive way or
in an unhygienic setting.
Health workers can also develop a professional interest in performing, and
thereby supporting FGM, including an interest in financial gain that has been
documented to be one of the motivating factors (Njue and Askew 2004; Refaat
2009). This can also be linked to an institutionalization of the practice. There are
reports of individual countries where FGM of a newborn daughter (Budiharsana
2004) or reinfibulation of the mother (Berggren et al 2004) has become a routine
procedure, part of the childbirth package.
Finally, there has also been higher level support for the medicalization of
FGM, both from some professional organizations, international humanitarian
organizations and even governments. Among the motivations that have been
presented is the expectation that medicalization may reduce the risks of the
procedure, limit the extent of mutilation, and reduce the pain associated with it.
Another common argument is that medicalization could be a first step towards full
abandonment of FGM.
For example in Egypt, the legal regulations of FGM have changed several
times throughout history, which is reflected in the ‘medicalization’ trends. In 1994,
the Egyptian Minister of Health stated that doctors could perform FGM on girls in
designated facilities at fixed times and prices, claiming that medicalization of the
practice would reduce complications and eventually end the practice (ShellDuncan 2001). Subsequent pressure from international agencies, as well as the
reported deaths of girls who were cut in hospitals instigated a renewed ban on the
practice in public hospitals, which was overturned and then reinstated in late 1997
(Shell-Duncan 2001). However, even after this ban, the law opened for FGM in
cases where it was deemed “medically necessary”. It does not seem that this policy
resulted in either reduction in FGM incidents, or in the proportion of FGM carried
166
out by health care providers. This points to a risk in the definition of FGM itself, as
any procedure “without medical indication”, supported by perceptions among
some health-care providers that some women may have a medical need for FGM
(Fahmy et al. 2010). If health-care providers share the local sociocultural belief
that removal of clitoris will reduce women’s sexual desire, and they agree to this as
a socio-cultural goal, then they could interpret FGM as medically necessary.
WHY ‘MEDICALIZATION’ OF FGM MUST BE STOPPED
The performance of FGM by health-care providers, despite the global
recognition of FGM as a harmful practice and a violation of human rights,
constitutes a break in medical ethical responsibility. In most countries, it also
constitutes a violation of the law. Today, 18 of the 28 countries in Africa and the
Middle East where FGM has been documented have enacted legal sanctions
against FGM, and so have many receiving countries of migration.
The involvement of health-care providers in the performance of FGM is likely
to create a sense of legitimacy for the practice. It gives the impression that the
procedure is good for health, or at least that it is harmless. This can further
contribute to institutionalization of the practice, rendering it a routine procedure
and even leading to its spread into cultural groups that do not have this as a longterm tradition as has happened in certain countries. Furthermore, the
medicalization of FGM may lead to some health-care providers developing a
professional and financial interest in upholding the practice.
Performance of FGM by health-care providers contributes to upholding the
practice of FGM. Medicalized FGM is not necessarily safer or less extensive
(Budiharsana 2004). It also ignores the long-term complications of the practice,
including sexual, psychological and obstetrical complications that have been found
to be associated with FGM, and there are no data suggesting that these vary
according to who performed the original FGM. Finally, there is no evidence to
suggest that medicalization of FGM serves as a first step towards full
abandonment, as some supporters of medicalization have suggested.
WHY EVEN A “RITUAL NICK” IS INACCEPTABLE
A challenge that has come up several times over the past few years, most
recently in the now withdrawn policy statement of the American Association for
Pediatrics, was that health-care providers should “reach out to the community” and
perform a minor form of FGM, described as a “ritual nick”, in which no tissue is
167
removed (AAP 2010). The motivation was partly described as a move towards
“harm reduction”, based on an expectation that by health care providers agreeing to
perform a “symbolic nick”, this would replace a more extensive and harmful form
of FGM that parents would otherwise resort to from traditional providers.
Individuals and organizations who support a medicalized form of FGM often
use arguments based on an expectation that a medically performed FGM would be
less extensive, less harmful, and would be a form of harm-reduction as a
consequence of it being expected to replace more extensive type of FGM
performed “in the backstreet”. Many also express a view that they expect FGM
performed by a health provider to be a first, and necessary, step towards total
abandonment.
However, there is no evidence that support these expectations. Furthermore,
there are several gaps and contradictions in the logic underlying these expectations.
Some aspects of the two most common expected positive outcomes of health-care
providers performing a “ritual nick” are discussed below. These are: expectations
that a “symbolic nick” would satisfy cultural expectations, and that a “mild” FGM
would replace a more extensive one.
Firstly, how well-founded is the expectation that a “ritual nick” would fulfil
cultural expectations? A “ritual nick” as was proposed by the American
Association of Pediatrics (AAP) was not to remove any tissue or create any
changes; hence there would be no scar or trace of the procedure later. In contrast,
Type I, II and III FGM all encompass the removal of the clitoris and labia minora,
and in Type III also creating a physical closure. The removal of the clitoris is in
almost all practicing communities associated with an idea that women’s sexual
desires and drives come from the clitoris, and that its removal is necessary to
reduce women’s proneness towards socioculturally unacceptable sexual activities,
particularly pre- or extramarital sexual relations, as well as other forms of
behaviour deemed unacceptable for adult women. Type III FGM, also called
infibulation, is in practicing cultures often understood as a way of creating a
“hymen”. The seal of skin covering the vulva that is created through infibulation is
expected to contribute to safeguard as well as prove premarital virginity. If you
remove these two practices: removal of the clitoris and closure of the vulva, and
introduce instead a “ritual nick”, it is difficult to imagine how this could satisfy any
of the cultural meanings. It would not be visible and therefore could not be proven.
Neither would it cut the organ associated with immorality and childishness in
women, nor secure any closure that would safeguard or prove virginity. Therefore,
it would be expected that parents who were willing to replace any form of FGM
with a “ritual nick”, have already abandoned the cultural expectations the nick was
meant to satisfy.
168
Secondly, what is the basis, and how reliable is the expectation that a “mild”
form of FGM that creates no anatomical changes would replace a more extensive
one, as suggested by the proponents? There is no evidence to argue either for or
against this expectation. However, based on our understanding of the issue, a
different conclusion can be drawn. Imagine a family that requests a health care
provider to perform a “ritual nick” that leaves no scar or evidence of any procedure
being done to avoid the risks of an extensive procedure performed by a traditional
circumciser. Would it not be more likely to expect that a grounded refusal from the
health professional to do so, would encourage the family to drop the procedure
altogether, rather than encouraging them to resort to an extensive and risky
procedure performed by a traditional circumciser or another back-street provider?
Furthermore, acknowledging that a major motivation for FGM is social convention
and conforming to social pressure, if an invisible un-invasive procedure would be
accepted by the community, the family might as easily just claim they have done
something. There would be no need for a health-care provider to perform a
procedure that leaves no trace and that cannot be proven.
Furthermore, serious concerns have been expressed concerning how to control
such a “loophole”, particularly from those working against FGM in the countries.
Who and how could one ensure that what is carried out is an invisible harmless
nick? Several studies, as well as anecdotal evidence, suggest that in more cases
than not, what is described as a “ritual nick” in reality can be anything from FGM
Type I to Type III (Elmusharaf et al. 2006). Such studies and anecdotal evidence
suggest that most claimed change from Type III to Type I or “symbolic nicking”, is
mostly about a change in the rhetoric and naming of the practice, while the cutting
is less significantly reduced. Another example is the Multiple Indicator Cluster
Survey (MICS 2006) studies from Somalia where infibulation is reported at 79%
whereas the medical records from a large maternity hospital in Somalia found an
infibulation prevalence at 99% (results found at http://www.ednahospital.org/).
There are also qualitative studies from countries such as Thailand and
Indonesia, which traditionally have mostly practiced purely “symbolic” or rather
“illustrative” rituals, in which the skin of the girl is not touched but where one has
identified a movement towards more extensive cutting over recent years
(Budiharsana 2004).
These experiences, as well as the continuing strong practice of FGM in Egypt,
clearly show that the idea that “medicalization” would make it any easier for the
practice to “die out” or be more easily addressed is not correct. However, again,
there is no evidence supporting the belief that people who practice a less extensive
form of FGM abandon it more readily than those practicing a more extensive form.
Hence to think that reduction in extent or medicalization of the procedure would be
a logical step towards change is not founded on evidence.
169
Finally, several studies have shown that many girls go through FGM several
times. For example, several studies suggest that more than 50% of women with
type III FGM are subjected to a second, and less often a third, surgery, because
they are not satisfied with the degree of closure after the first surgery (Chalmers
and Hashi 2000; Johansen 2006).
WHY MEDICALIZATION OF FGM MUST BE STOPPED
To conclude, there are no good and sound arguments to support the provision
of FGM by health-care providers. On the contrary, there are many sound
arguments against it:

If health care-providers perform FGM, they are actually violating the
human rights of the girls.

Medicalized FGM can lead to a new legitimization of the practice. When
health-care providers do it, it can be seen as being good for health. In
meetings with people in the countries where this is practised, many
pointed to the fact that those who perform FGM had certificates for their
qualifications that were officially recognized, hence what they do must
also be officially recognized, they reasoned.

When health-care providers agree to perform FGM it can contribute to an
institutionalization of the practice. This we have seen for example in
Indonesia, where genital mutilation of newborn girls is part of the birthcare package offered by midwives (Budishana 2004), in the same way
circumcision of boys was routinely performed in the US until recently. In
Sudan, re-infibulation of the mother is part and parcel of the birth-care
package (Berggren et al 2004).

By allowing health-care professionals to perform FGM they can develop a
financial and professional interest in upholding the practice. We have seen
this for example in cosmetic genital surgery, where cosmetic surgeons
advertise their services by presenting female genitalia that are within the
normal variation as abnormal (Braun 2009, 2010). In a similar way, some
Egyptian doctors on television, as well as in lectures and private
conversations, have insisted on a conviction that Egyptian women need
FGM because they have enlarged clitorises.

If we want to support the work towards the abandonment of FGM, to
introduce and legalise ‘medicalized’ FGM would be counterproductive.
170
WHO INITIATIVES TO STOP HEALTH CARE PROVIDERS
FROM PERFORMING FGM
Noting with concern that the trend of medicalization of FGM is increasing in
spite of WHO having condemned this since 1979, WHO decided to take a lead to
strengthen tools and guidance that will stop health-care providers from performing
FGM. WHO has worked closely in these efforts with both other international
organizations and professional bodies.
A first step was the organization of a consultative meeting with key
organizations and countries in 2009, as a part of a consultative process to formulate
a global strategy as well as national action plans. The “Global Strategy to stop
health-care providers from performing female genital mutilation” has been signed
by 7 UN agencies and 6 professional organizations7. It was launched on 28 May
2010. The goal of the strategy is to assist policy-makers in governments,
parliamentarians, international agencies, professional associations, community
leaders, religious leaders, NGOs and other institutions in their efforts to enable
health-care providers to contribute to the abandonment of FGM rather than to its
persistence. The global strategy outlines four areas of activities: mobilize political
will and funding; strengthen the understanding and knowledge of health care
providers; create supportive legal and regulatory frameworks; and strengthen
monitoring, evaluation and accountability.
The World Health Organization will support a wide dissemination and
implementation of the global strategy to stop health care providers from
performing female genital mutilation, particularly in countries with a high or
rapidly increasing trend. This includes close collaboration with health policy
makers and both pre- and in-service training for all relevant groups of health-care
providers.
7
In addition to WHO, UNICEF and UNFPA, this includes;
Joint United Nations Programme on HIV/AIDS (UNAIDS),
United Nations Development Programme (UNDP),
United Nations Population Fund (UNFPA),
United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR),
United Nations Children's Fund (UNICEF),
United Nations Development Fund for Women (UNIFEM),
World Health Organization (WHO),
the International Federation of Gynecology and Obstetrics (FIGO),
International Council of Nurses (ICN),
International Organization for Migration (IOM),
Medical Women's International Association (MWIA),
World Confederation for Physical Therapy (WCPT)
171
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WMA
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to
be
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173
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Macro International Inc.
174
ACCELERATION
OF
FGM/C
ABANDONMENT: WHAT WORKS?
NAFISSATOU J. DIOP
Coordinator, UNFPA-UNICEF Joint Programme on FGM/C, New York, USA
Résumé
Dans la lutte contre les MGF, les ONGs ont ouvert la voie, mais les structures
gouvernementales de plusieurs pays ont plaidé activement contre cette pratique.
Cependant, les interventions ont été mises en œuvre sans guère de démarches
documentant comment elles fonctionnent, ou évaluant leur influence sur les
connaissances, les croyances, les attitudes et les comportements. Cet essai décrit
brièvement trois stratégies qui ont été testées et évaluées systématiquement. Les
programmes éducatifs basés sur des méthodes participatives arrivent en tête
lorsqu’il s’agit de faire comprendre aux femmes que cette pratique n’est pas une
affaire individuelle, mais est à mettre en lien avec leurs droits, leurs rôles dans la
société et dans le développement communautaire.
Zusammenfassung
Die NGOs haben den Weg für die Bekämpfung von WGV geebnet, aber auch
staatliche Strukturen verschiedener Länder sind aktiv gegen diese Praktiken
aufgetreten. Die Interventionen wurden jedoch umgesetzt, ohne dass ihre
Funktionsweise dokumentiert oder ihr Einfluss auf Wissensstand, Glauben,
Einstellungen und Verhaltensweisen evaluiert worden wäre. Die Autorin
beschreibt kurz drei Strategien, die systematisch getestet und bewertet wurden. Die
auf partizipative Methoden aufgebauten Bildungsprogramme stehen an erster
Stelle, wenn es darum geht, den Frauen darzulegen, dass solche Praktiken keine
private Angelegenheit sind, sondern mit ihren Rechten, ihrer Rolle in der
Gesellschaft und der Gemeindeentwicklung im Zusammenhang stehen.
Resumen
En la lucha contra las MGF, las ONG abrieron la vía, pero las estructuras
gubernamentales de varios países abogaron activamente contra esta práctica. Sin
embargo, las intervenciones se aplicaron sin gestiones documentando cómo
funcionan, o evaluando su influencia sobre los conocimientos, las creencias, las
actitudes y los comportamientos. Este ensayo describe brevemente tres estrategias
175
que se probaron y se evaluaron sistemáticamente. Los programas educativos
basados en métodos participativos llegan a cabeza cuando se trata de hacer
entender a las mujeres que esta práctica no es un asunto individual, pero debe
ponerse en relación con sus derechos, sus papeles en la sociedad y en el desarrollo
comunitario.
Summary
In the fight against FGM, NGOs have led the way but governmental bodies in
several countries have actively advocated against the practice. However,
interventions have been implemented with little attempt to document how they
work, or to evaluate their influence on knowledge, beliefs, attitudes, and behavior.
This essay briefly describes three strategies that have been tested and
systematically evaluated. Education programmes relying on participatory methods
rank first when it comes to making women understand that this practice is not
merely an individual concern or a health related problem, but an integral
component of their rights, their roles in society and community development.
* * *
176
Female genital mutilation and cutting (FGM/C) comprises all procedures
involving partial or total removal of the external female genitalia or other injury to
the female genital organs for non-medical purposes. In addition to being extremely
harmful to women and their unborn children, FGM/C impedes the realization of
the United Nations Millennium Development Goals. For example, Goal # 3
promotes gender equality and women’s empowerment; Goal # 4 calls for a
reduction in child mortality and Goal #5 focuses on reducing maternal mortality.
None of these three goals can be achieved unless FGM/C is totally abandoned.
Women’s health, their empowerment, and the realisation of their rights are
essential steps in the elimination of poverty.
From a human rights perspective, FGM/C is rooted in a culture of
discrimination against women and control of their sexuality. It is a human rights
violation that deprives the individual of bodily integrity and freedom from torture
and degrading and inhumane treatment. It is therefore intimately linked to the
unequal position of women in the political, social, and economic spheres of the
societies where it is practiced.
If the victim survives, the immediate health consequences of FGM/C may last
for weeks or longer, while the psychological scars can last a lifetime. The
immediate consequences include: haemorrhage, excessive pain, infections and
abscesses. Acute urinary retention can result from swelling and inflammation
around the wound, often exacerbated by the girls’ or women’s fear of pain from
urine coming in contact with the fresh, sore wound. Injury can also occur to the
neighbouring tissues such as the urethra and the vaginal opening. Fractures and
dislocation have been reported, especially to the pelvis, due to heavy pressure
being applied to girls and women who resist.
Long-term consequences are more likely to occur with the more severe types
of mutilation (Types 2 and 3). These include cysts and abscesses on the vulva and
recurrent urinary tract infections which can damage the kidneys. Painful
menstruation and accumulation of menstrual blood in the vagina can occur as a
result of total or partial occlusion of the vaginal opening. Chronic pelvic infection
can occur and sometimes be accompanied by discharge which can spread to the
uterus and the fallopian tubes. Slow and incomplete healing of the wound and
infection can lead to the production of excessive connective tissue in the scar and
to keloid scar formation or an excessive growth of scar tissue. This may obstruct
the vaginal opening, leading to painful menstrual periods and difficulties in
receiving gynaecological care. Sexual dysfunction may also occur in both partners
as a result of painful intercourse. Psychological consequences include: worry,
nervous shock, loss of trust and self-confidence and fear of the pain brought on by
marital sexual relations.
177
A 2006 WHO study on FGM/C and its obstetric consequences in six African
countries confirmed that women who have undergone FGM/C are significantly
more likely to require caesarean section, a procedure not available to most rural
women. Women also risk extensive bleeding, longer hospital stays after delivery
(assuming the woman has access to a hospital), perineal tear, prolonged labour, the
need for episiotomies (cutting the skin between the vagina and the anus – also a
procedure that requires a trained physician), and death. The risk increases with the
extent of cutting, with greatest risk experienced by women who have undergone
Type 3 of FGM/C (infibulation). With infibulation, a woman’s husband may have
to use a knife on the wedding night to open the vagina, thus causing more pain,
trauma, bleeding and risk of infection. Among babies, the death rate during and
immediately after birth was found to be much higher for infants born to excised
mothers; the rate increased with the type of FGM/C. For the countless women who
deliver at home without qualified health care providers – and for their babies – the
consequences of FGM/C are likely to be far more severe and the mortality rates far
higher.
Between 100 million and 140 million women in the world today have been cut, and
3 million more girls are at risk each year. Women are subjected to FGM/C in 28
countries in Africa, as well as in Yemen, and it is also practiced by immigrants in
Australia, New Zealand, Canada, Europe and the United States. Some forms of
FGM/C have also been reported in Central and South America. There are
unconfirmed reports of limited incidences of FGM/C in the Islamic Republic of
Iran, Jordan, Oman, the Occupied Palestinian Territory (Gaza) and certain Kurdish
Communities in Iraq. In addition, the practice has been reported among certain
populations in Columbia, India, Indonesia, and Malaysia.
Female Genital Mutilation/Cutting is prevalent in 28 countries in Africa, and
grassroots activists, nongovernmental organizations, and national committees are
working together to end it. This essay discusses strategies employed to encourage
the abandonment of FGM/C. The proportions of the population practicing FGM/C
vary both between countries and within them. FGM/C is almost universal (92
percent) in Mali (CPS/MS and Macro International 2002), and it is widespread (72
percent) in much of Burkina Faso (INSD and Macro International 2000). In
Senegal, the national prevalence rate is estimated to be 20 percent (Mottin-Sylla
1990), but the practice is restricted to some ethnic groups (Fulani, Mandingo, and
Soninké, among others) among which the prevalence rate is high (80–90 percent).
In Egypt 91% of the women are cut.
178
The rationales given for this practice in West Africa and the underlying social
and cultural reasons for its continuation are: preserving cultural identity; defining
females’ gender identity; maintaining personal hygiene (the clitoris is seen as a
source of germs and possible infection during childbirth); reducing sexual desire,
thereby controlling female sexuality; and complying with religious teachings.
A variety of interventions to encourage individuals, families, and
communities to abandon the practice have been undertaken in these countries since
the early 1990s (see Diallo 1997 for a review of approaches taken in Mali).
Nongovernmental organizations (NGOs) have led the way but governmental
bodies in several countries, Burkina Faso, Mali, Senegal, Gambia, Kenya, Djibouti,
Egypt, and Uganda have actively advocated against the practice. Although there is
great variety in the approaches taken, the major strategies for encouraging
abandonment of FGM/C in these countries can be broadly categorized as follows:
 Undertaking awareness- raising campaigns among the general population
that highlight the health problems associated with the practice, and
advocate for its abandonment because it is both harmful to women and
children and contravenes several of their basic human rights.
 Persuading traditional practitioners to stop the practice and supporting them
to become educators and advocates against FGM/C.
 Educating health care providers working in formal medical settings to act
as change agents among their clients and communities, as well as to
convince those among them who are currently carrying out the practice to
stop.
 Implementing community-level behavior change strategies that educate key
actors in the community, build the capacity of women to actively
participate in decisions concerning them, and create supportive
mechanisms for widespread abandonment of the practice.
 Introducing legislation to prohibit and criminalize the practice.
For the most part, these interventions have been implemented with little
attempt to document how they work, or to evaluate their influence on knowledge,
beliefs, attitudes, and behavior. As a consequence, there is little empirical evidence
of their relative effectiveness. Unfortunately, this problem characterizes almost all
interventions aimed at encouraging the abandonment of FGM/C. WHO found that
the most neglected aspect of anti-FGM/C programs “is that of applied or
operational research on how to design interventions that would convince
individuals and communities to stop the practice? Methodologies for monitoring
and evaluating different interventions are also lacking” (WHO 1998). Since 1995,
179
the Population Council has undertaken a series of studies in Burkina Faso, Mali,
Senegal and other countries where the practice is prevalent to test and evaluate
several of these strategies using experimental designs. Other studies have been
undertaken that analyze the socio-cultural context in which FGM/C is practiced
and in which the interventions operate, and participatory learning approaches have
been used in various communities to identify strategies that would be acceptable
and effective.
This essay briefly describes three strategies that have been tested and
systematically evaluated and then discusses the key findings of those studies. The
essay concludes with a discussion of the lessons learned and recommendations for
directions that efforts to change behavior in this region should take.
EVALUATING INTERVENTION STRATEGIES
The strategy that has been most commonly used for addressing FGM/C is
mass or community-level campaigns to educate people about the health risks
associated with it, usually within the context of portraying FGM/C as a traditional
practice that is harmful to women and children. This approach can certainly be
successful in raising awareness; the large–scale campaigns conducted by the
CNLPE in Burkina Faso (CNLPE 1997) have been cited as a good example (WHO
1999). Improving knowledge about the health risks that may be associated with the
practice is a necessary but insufficient step toward changing social behaviors,
however (WHO 1999). This is because many women who undergo genital cutting,
and especially the lesser types, do not suffer any health consequences, and so the
argument can lose its validity in such situations (Obermeyer 1999), and because
knowledge of the health risks is pushing many communities who strongly want to
sustain the practice to seek medical assistance in performing the cutting rather than
abandon it (see discussion later about medicalization).
Effective strategies that seek to change behaviors and practices that are social
conventions rather than individual preferences, as is the case with FGM/C, do
require an educational component to generate initial awareness of and
contemplation about the disadvantages of continuing the practice. But they also
require a sequence of components to follow this first stage, and which are usually
implemented community-wide, to build the commitment of the majority of families
to decide to change their behavior, to go ahead and implement that decision, and to
then ensure that they sustain this change over time (Izett and Toubia 1999, Mackie
2000).
First we consider evaluations of two strategies that focus on changing the
behaviors of key individuals in communities: traditional practitioners who carry
180
out the genital cutting; and health care providers who work in medical settings.
Second, we present the findings from an evaluation of one of the best-known
examples of a community-wide behavior change strategy.
WHAT DO WE KNOW?
Traditional Practitioners
Traditional practitioners cut the vast majority of girls in Africa, even if a
tendency to the medicalization of the practice has been observed. Traditional
practitioners usually carry out the cutting with crude implements and in unhygienic
conditions, so the health risks of the procedure are easily highlighted during healthoriented educational campaigns. Traditional practitioners are obvious targets for
efforts to encourage abandonment of the practice, but only if it can be assumed that
a strategy to decrease the supply of those doing the cutting will also reduce
demand for the service.
Several NGOs have developed and implemented strategies that seek to
persuade traditional practitioners to stop responding to requests to cut girls. In
brief, the strategies followed by the NGOs comprised the same two initial phases:
 Identifying traditional practitioners and educating them on the physiology
of female genitalia, the harmful consequences of the practice, and their role
in perpetuating it.
 Raising awareness in communities.
Two of the NGOs then developed alternative income-generating activities for
the practitioners, and one of them also provided them with financial assistance.
Similar to the SNCTP experience in the Sudan, one NGO educated the
practitioners to become change agents within their communities.
Health oriented interventions
In several countries, many families now seek the services of medical
professionals in an attempt to avoid the dangers of unskilled practitioners
performing FGM/C in unsanitary conditions (for Guinea, see Yoder et al. 1999; for
Egypt, see El-Gibaly et al. 2001; for Nigeria, see Mandara 2002; for Kenya, see
Shell-Duncan 2000, Njue and Askew 2004, and Jaldesa et al 2005). Health care
workers find themselves under pressure from individuals and families to carry out
FGM/C. While those who support the practice may willingly accede to the request,
181
even those who do not may find the financial incentive hard to resist. Medicalizing
the procedure constitutes a violation of a girl’s right to bodily integrity and does
not address the long-term sexual, reproductive, and mental health complications
that may result from FGM/C. Virtually all international organizations are
unequivocal in their opposition to medical providers engaging in the practice, and
several are working to engage health care providers actively to oppose FGM/C
within their clinics and communities (WHO 2001). Most importantly, this trend
toward medicalization is contrary to the WHO statement that “female genital
mutilation in any form should not be practiced by health professionals in any
setting – including hospitals or other health establishments.” (WHO 2001d).
Numerous other organizations have made explicit statements against
medicalization, including the International Federation of Gynecology and
Obstetrics, the Inter-African Committee, and the U.S. Agency for International
Development (USAID). They unequivocally declare that no health professional
should practice FGM/C in any setting – including nurses and midwives as well as
physicians, and clinics as well as hospitals (WHO 1997). However, the issue
remains contentious and complex (Shell-Duncan 2001; Shell-Duncan et al. 2000).
Health care providers involvement in the practice is largely due to previous
community intervention that constructed all the message around “the health related
risks and consequences of the practice”.
Social change approach
Although FGM/C has been shown to have many harmful physical and
emotional effects, the practice is sustained by a set of social rewards and
punishments, including the idea that girls will face shame and social exclusion,
including diminished marriage prospects, if they remain uncut.
To this end, a number of culturally sensitive strategies are being encouraged
in order to encourage large core groups to abandon FGM/C en masse. These
strategies include community debates, garnering the support of stakeholders –
especially professional associations, religious leaders, youth and civil society – and
encouraging groups to commit to abandonment.
One of the most successful approaches, based on community empowerment,
guides communities to define the problems associated with FGM/C and envision
their own solutions in order to ensure that they do not feel coerced or judged. The
programme also encourages communities that have made the decision to abandon
the practice to publicly declare their commitment and spread their message to their
neighbours. Approaches that are based on the principles of human rights have
demonstrated the greatest potential for promoting the abandonment of FGM/C.
Rather than addressing FGM/C in isolation, these initiatives focus on building the
182
capacities of individuals, especially girls and women, to promote and safeguard
their own human rights.
The program consists of two interrelated components: a basic education
program to raise women’s functional literacy, and through this to advance their
understanding of reproductive health and basic human rights; and an
awareness-raising and social mobilization process to educate local leaders and the
whole community about the harmful consequences of FGM/C and encourage them
to make a public declaration in favor of its abandonment.
Social mobilization activities are then undertaken within each village,
following which several villages are gathered together in order to debate issues
concerning FGM/C, early marriage, and the use of family planning. Village
committees play a key role in organizing these meetings, and women involved in
the literacy program and their facilitators are bringing the issues to the debates.
KEY FINDINGS FROM THE EVALUATIONS
Traditional Practitioners continue to perform FGM/C despite making
statements that they had abandoned the practice.
Attempts to convince traditional practitioners to give up the practice were not
successful. FGM/C was still being performed in all but one of the six sites visited
for the evaluation, and in that site it had not been practiced for the past two years
because it was not the traditional time for circumcision. Most people did not know
of any practitioners who had stopped working, as they were still responding to
requests from families. Out of 41 excisors interviewed, 29 declared that although
they had been sensitized by the NGO, they were still performing the procedure
when requested and were not convinced that what they were doing is wrong.
Others explained that they had given up the practice but took it up again because
the NGO did not provide them with the alternative sources of income they had
been promised.
The five practitioners who had genuinely discontinued FGM/C actually did so
for reasons unrelated to the intervention: they retired because of advanced age or
poor eyesight, and were replaced by their daughters. Most practitioners, however,
remained unconvinced that FGM/C is harmful to women, and community members
had no difficulty finding a replacement for any practitioner who gave up the
practice, either through another traditional practitioner or a health provider.
183
Most health providers are opposed to FGM/C and are willing to play an active
role in discouraging the practice. But many remain supportive and several continue
to perform the procedure in medical facilities.
Interventions targeted at health care professionals who work in medical
settings have been more successful in influencing their knowledge and attitudes
than in changing behavior. After the intervention, the majority of health providers
supported efforts to encourage the abandonment of FGM/C in principle. The
beliefs that uncut girls are immoral, that men prefer cut girls, and that FGM/C
guarantees virginity until marriage decreased slightly among providers after the
intervention. Nevertheless, 28 percent of them said that they were not really
against the practice, and another 10 percent indicated support for its
medicalization. While no training intervention is likely to influence the beliefs and
attitudes of all health providers, this intervention did succeed in changing the
opinions of the providers.
The gap between what providers know is happening and what they admit to
doing is as telling as the apparent medicalization of this harmful practice. Unless
providers who actively oppose the practice persuade their colleagues to refuse to
perform it, little headway will be made toward its abandonment. As a direct
consequence of this research finding, the Malian Ministry of Health immediately
issued a policy directive to all its providers explicitly banning the practice by MOH
employees and in MOH premises. The Ministry of Women’s Affairs also
circulated a decree to all its central and local service providers that they should be
aware of the MOH policy and do their best to promote and reinforce it.
Although providers’ knowledge of FGM/C increased as a result of training,
they remained uncomfortable discussing FGM/C with their clients.
The dramatic gain in health providers’ factual knowledge of the various types
of FGM/C did not translate into their taking actions to discourage it among their
clients. The proportion of providers who believed that FGM/C poses no significant
risk to women’s health did not decrease much as a result of training, suggesting
that medical information did not erase their support for the practice. Those
professionals who were opposed to FGM/C and well aware of its health risks found
few opportunities to talk with their patients about it. Most providers indicated that,
because of the large number of clients during the morning clinic sessions, they felt
too rushed to be able to spend time discussing FGM/C with their patients. Indeed,
during exit interviews only 0.5 percent of women said that they had been
counseled about FGM/C.
However, more than one third of providers interviewed had referred a client
for further treatment of complications resulting from FGM/C. Although health
184
professionals are better able to recognize those complications, providers
acknowledged that they have limited competence in treating them and would
appreciate further training.
The Social change approach improved knowledge and attitudes concerning
reproductive health, human rights, and gender relations.
The evaluation of the Tostan programme shows tremendous improvements in
awareness of reproductive health, human rights, and gender relations and the
substantial shifts in attitudes toward FGM/C among women who participated in the
basic education program in Senegal. The data demonstrate that women living in the
intervention villages but who did not directly participate in the education program
also gained greater awareness of these issues. Similar increases were found among
men living in these villages, suggesting that the education program can also
influence others, probably discussions between participants and non-participants
which are actively encouraged by Tostan as part of the implementation process.
The Program decreased the practice of FGM/C.
There also appears to have been a significant improvement in terms of
reducing the practice of FGM/C – for example, the prevalence of FGM/C reported
among daughters aged 0 - 10 years decreased significantly among women that
participated in the program from 54 to 40 percent, and also among women living in
the same villages who did not participate directly in the program. The girls who
were cut, however, were now being cut earlier than before, suggesting that those
sticking with the tradition were taking steps to ensure that the girls would
definitely be cut before they could oppose the decision.
Social mobilization has been successful in leading to public declarations
against FGM/C, as well as supporting other improvements in the position of
women in civil society.
In both Senegal and Burkina Faso, social mobilization strategies have been
used to build on this increased awareness in the villages, by seeking to shift group
attitudes in order to change behavior. Following these group discussions within the
90 villages in Senegal, these and over 200 other communities were brought
together and publicly declared that they would no longer practice FGM/C on their
daughters during a specially organized event. The additional villages participated
because reconsideration of the value of FGM/C had diffused widely through the
networking by participants from the intervention villages with their friends and
185
relatives in other villages; also each intervention village conducted social
mobilization activities in two other villages of their choice.
In addition to building a community-wide consensus to declare an end to
FGM/C, the social mobilization strategy facilitated several other initiatives that
have improved the position of women and girls in civil society. In Burkina Faso,
the 23 project villages led movements to enroll girls in school, to register children
so that they can get identity cards, and to organize campaigns for massive voter
registration. For example, in one village 43 couples decided to get married legally;
in another 10 villages it was decided that all families should receive an official
family record book; and in all 23 villages environmental hygiene and health
activities to improve living conditions were undertaken.
LESSONS LEARNED
Although research is often perceived as expensive and time-consuming, pilottesting strategies for encouraging abandonment of FGM/C and measuring their
effectiveness can be a crucial step in developing a successful program of action
that can then be implemented on a larger scale. The empirical information
collected and insights generated through carefully documenting the process of
implementing a strategy and systematically evaluating its effectiveness provides
those responsible for developing, implementing, and funding anti-FGM/C
programs with concrete evidence of what works, what does not, and why.
The strategy of encouraging traditional practitioners to stop practicing
FGM/C and to become change agents is simply not effective because so few
permanently give up the practice. The practitioner is a community member, and
her stopping the practice depends on the level of awareness within the community
that FGM/C contravenes basic rights and can be harmful. As long as there is still
community-level support for the practice, parents will continue to seek someone to
do the cutting (including health providers who work in medical settings), and so it
is much easier for a practitioner to maintain her practice than to stop. The low
social status and relative poverty of traditional practitioners make the recognition
they gain and the livelihood they earn through performing the procedure valuable
personal assets.
Since it is in their interest to continue the practice, they are in no position to
influence the community to abandon FGM/C. Programs intended to furnish them
with alternative sources of income have not been successful, as any alternative
would also have to provide them with a level of social recognition similar to that
enjoyed as a practitioner. In African societies, the power to influence communitywide behaviors, such as FGM/C, is vested in the chiefs and elders, so strategies
186
must address community support for the practice by persuading these groups to
advocate against it, rather than trying to cut off the supply of practitioners with the
expectation that this will also curtail demand. The results of this evaluation are
similar to what has been observed in Northeastern Africa, which lead to the WHO
recommendation that
“while excisors should be included in programming, finding alternative income for
excisors should not be the major strategy for change” (WHO 1999).
The strategy of working with health care providers had two components:
training them in basic skills to manage FGM/C - related medical complications;
and educating them to become active advocates against the practice during
consultations with their clients. There was a clear need to train health staff to
identify when circumcision may have induced a medical problem and to provide
the specific care needed. Health professionals’ lack of knowledge reflected the
general lack of public awareness of the linkages between women’s reproductive
health and the practice of FGM/C.
Even relatively simple training significantly improved health care providers’
levels of knowledge about FGM/C and its complications. Consequently, it was
recommended that such training be incorporated into pre-service medical training.
It was not possible to document whether the training affected management of
complications, but the proportion of providers identifying complications and
referring patients for treatment increased. The research suggests that such training
is essential, especially in countries where gynecological and obstetrical
complications due to FGM/C are widespread.
The strategy of using healthcare providers is complicated, however, by the
fact that many of them support the practice, and in some cases actually circumcise
girls themselves. For providers to be able to encourage change among their clients
and the broader community, they themselves must first go through a process of
attitudinal and behavioral change. Any strategy focused on using health
professionals as agents to convince communities to abandon FGM/C that does not
begin with activities to change their own attitudes and behavior will not achieve its
objectives. Simply educating providers about the negative consequences of FGM/C
is not particularly effective in changing attitudes and actions, as they need to be
supported by other community actions. Health providers are an important potential
resource in campaigns to abandon FGM/C, given their status in the community and
influence among their clients, but a concerted and well-planned effort is needed to
ensure that they can become effective change agents.
The use of strategies like the social change approach show real promise, as
their comprehensive approach addresses knowledge, attitudes, actions, and
187
communal support in an integrated manner. A comprehensive education program
that includes human rights, reproductive health, and gender relations, and which is
coupled with strategies that can give women more confidence and empower them
to participate in community level discussions and activities concerning their bodily
health and their position in society, is more likely to lead to changes in social
behavior, as demonstrated by the study described here. The participatory methods
used in the education program create an opportunity for self-determination; women
themselves decided which actions they and the wider community should take.
Because education on human rights and gender relations was included along with
information about FGM/C, the women understand that this practice is not merely
an individual concern or a health related problem, but must be viewed as an
integral component of their rights, their roles in society and community
development.
The social change approach builds on the fact that, in these societies, as in
most traditional African societies, the value of a public declaration is more
important than individual expressions of opinion about a socially approved
practice. These declarations are thought to be the most important factor facilitating
abandonment of the practice according to the sociological principles on which the
program is based (see Mackie 2000 for a detailed description of these principles).
Put briefly, the normal lack of public discussion or debate about practices such as
FGM/C makes it difficult for individual families to judge the opinions and
expectations of others within their community, so they remain uncertain and
anxious about others’ opinions when their own attitudes have shifted. Until the
subject is brought into the open, people will not take risks with their reputation
within their community, as would be the case with deciding to cease practicing
FGM/C. Mackie argues, however, that the most important reference group against
which their decision is judged is not the community as a whole, but the social
grouping within which their family marries – the reason being because FGM/C is
seen as a prerequisite for a socially acceptable marriage. Thus if there is a critical
mass of families within a community, or within a group of families that marry
among each other, who have individually come to the decision that they would like
to abandon FGM/C, holding a public declaration against the practice by their
representatives enables each of them to know that the majority holds the same
view. In other words, what may have been perceived to be a minority view is now
known to be a majority view; that is, it has now become the social convention for
that group.
188
CONCLUSION
Since community-based programs to encourage the abandonment of FGM/C
are relatively new and deal with a sensitive and deeply embedded cultural practice,
it is crucial that their strategies are based on a comprehensive understanding of the
values, beliefs, practices, and rules of social interaction that prevail at the
community level. It is also important that their strategies are based on seeking
ways of influencing social rather than individual behavior change, given that the
practice is usually undertaken to ensure familial compliance with what is perceived
to be a social convention within the communities with which the family is likely to
marry.
ACKNOWLEDGMENTS
This essay is based a series of research studies undertaken by the Population
Council through its operations research program in sub-Saharan Africa.
189
HOW
TO
ABANDON
HARMFUL
TRADITIONAL PRACTICES?1
ARCHANA MEHENDALE
Ph.D., Child Rights Researcher, India
Résumé
Dans les contextes socio-culturellement hétérogènes, les pratiques
traditionnelles préjudiciables sont généralement perpétrées contre les groupes les
plus faibles de la société. Il faut donc renverser ces asymétries de pouvoir
profondément enracinées, afin d’avoir une chance de venir à bout des PTP. La
culture, qui est un produit à la fois de la dynamique institutionnelle, des structures
politiques et des régulations légales, exerce une influence plus importante sur les
comportements sociaux que celle des normes légales. Il est cependant important
d’assurer que les pratiques préjudiciables soient reconnues comme illégales.
L’auteur termine en considérant la dynamique entre la loi et les changements
sociaux, ainsi qu’entre la loi coutumière et séculaire.
Zusammenfassung
In soziokulturell heterogenen Kontexten sind schädliche traditionelle
Praktiken gegen die schwächsten Gruppen der Gesellschaft gerichtet. Diese tief
verwurzelten Machtasymmetrien müssen umgestossen werden, damit eine Chance
besteht, die STP zu überwinden. Die Kultur, die sich aus der institutionellen
Dynamik, politischen Strukturen und gesetzlichen Regelungen zusammensetzt, übt
einen viel grösseren Einfluss auf das Sozialverhalten aus als Rechtsnormen. Es ist
allerdings dennoch wichtig, sicherzustellen, dass die schädlichen Praktiken als
illegal anerkannt werden. Am Ende betrachtet die Autorin die Dynamik zwischen
Gesetz und sozialem Wandel sowie zwischen Gewohnheitsrecht und säkularem
Recht.
Resumen
En los contextos socioculturalmente heterogéneos, las prácticas tradicionales
perjudiciales se perpetran generalmente contra los grupos más escasos de la
1
Paper prepared for the 15th Annual International Conference on Harmful Practices and Human Rights organized
by International Institute for Rights of the Child (IDE), Sion, Switzerland, 10-13 October 2010.
190
sociedad. Pues se debe derribar estas asimetrías de poder profundamente
arraigadas, para tener una oportunidad de acabar con las PTP. La cultura, que es un
producto a la vez de la dinámica institucional, de las estructuras políticas y de los
reglamentos legales, ejerce una influencia más importante sobre los
comportamientos sociales que la de las normas legales. Es sin embargo importante
garantizar que las prácticas perjudiciales se reconozcan como ilegales. El autor
termina considerando entre la ley y los cambios sociales, así como entre la ley
usual y secular.
Summary
In heterogeneous socio-cultural contexts, harmful traditional practices are
generally enforced against the weakest groups of society. Deep rooted power
asymmetries must therefore be broken in order to successfully address HTPs.
Culture, the product of institutional arrangements, political structures, and legal
regulations, exerts a greater influence on social behaviour than legal norms do. It is
however important to ensure that harmful practices are recognized as illegal. The
author finally deals with the dynamic between law and social change, and
customary law and secular law.
* * *
191
First of all, I would like to thank the International Institute for the Rights of
the Child (IDE) for inviting me to introduce the panel session on ‘How to Abandon
Harmful Traditional Practices?’ At the end of these very interesting and
stimulating three days, it would be my privilege to share insights and perspectives
on other harmful practices against children. I would be doing this because I have
no direct experience of working on Female Genital Mutilation (FGM). Moreover I
see some similarities and dissimilarities between FGM and other harmful practices,
which may be useful for this discussion. Some of the other forms of harmful
practices that I would like to comment on are devadasi system (wherein women
from the devadasi communities are pledged to Goddess Yellamma and are then
forced into prostitution), sati system (self-immolation of widows on husband’s
funeral pyre), child marriage and forced marriage, honour killings, female
infanticide and sex selective abortions. The harmful practices form a kind of a
spectrum with practices ranging from those which are visible to public and often
committed under public gaze at one end to those which are clandestine, are not
visible or spoken about and hence not even included as part of our discourse on
harmful practices.
In heterogeneous socio-cultural contexts such as those seen in India and other
parts of the world, the practices are sharply influenced and determined by
prevailing power equations and hierarchies. Harmful traditional practices are
generally enforced against the weakest and powerless groups of society, against
those who are suppressed by the more powerful elements in the society. So, one of
the foremost challenges in breaking the perpetuation of harmful traditional
practices is to break the deep rooted power asymmetries. But this is easier said than
done. Often, the victims are dependent on the perpetrators for different reasons and
in such cases, simplistic solutions that are one-sided will not work. For instance,
providing sex education or life skills education to girls may frustrate them further
if it is not accompanied by efforts to challenge the power equations within the
community and get the males included in these efforts. If the larger context is left
unchanged and unchallenged, the girls often end up dismissing ‘rights’ as an alien
concept. It is also important to note that patriarchy is manifested and perpetuated
often through the women, the women excisors, birth attendants, mothers-in-law or
mothers. In reality, women are being used to commit offences. For instance, in the
case of female infanticide, the mothers would get penalized leaving the
men/husbands scot-free. In the recent times, the presumption of innocence of a
woman has been recognized in law against pre-natal sex determination in India. If
we examine the triad of the state-family-child we also find that the policy on
forced marriages is often ambiguous. It is either a hands-off policy wherein the
state assumes the family to be the ultimate custodian and therefore would not
192
interfere in private matters such as marriage or it would intervene and send the
girls to state run institutions wherein the situation is equally worse.
Culture is another important variable for understanding and addressing
harmful traditional practices. Seeing culture as a homogenous, integrated and
consensual system can be problematic because it undermines the subtle tensions
and dynamics that interplay within cultures. Cultures are not just the domains of
beliefs and values, but also the product of institutional arrangements, political
structures, and legal regulations. Changes in beliefs, values and practices can be
brought through changes in institutional arrangements. The socialization processes
within cultures often create unquestioning acceptance of practices among those
affected. In order to protect their sense of social security, belongingness and social
relationships, children abide by community norms and sanctions. Cultures often
teach and expect girls and women to endure and tolerate pain and suffering and
this slow internalization of cultural values contributes to silent perpetuation of
harmful practices embedded in culture. It may be important to note in this context
that in many cases, culture exerts a greater influence on social behaviour than legal
norms. Culture is informal, tied to the immediate family and social groups whereas
the force of law is formal, distant, including the language in which legal norms are
expressed. But culture is not static and monolithic and the transformative nature of
culture needs to be understood and utilized so as to challenge the harmful practices
prevalent within certain cultures.
The role of law in abolishing harmful practices needs to be understood more
carefully. It is important to ensure that harmful practices are recognized as illegal
and not only morally unacceptable. But we also see that if there is a moral outrage,
it is easier to legally outlaw the practice and also mobilize social change. Religious
and cultural leaders have an important role in building a climate of opinion. Legal
abolition is a necessary but not a sufficient condition for abolishing social ills. Law
creates a normative framework but it may not be adequate to steer the process of
social change. The dynamic between law and social change is interesting. Legal
norms get created through a process of social change but once we have social
change, existence of law is in some sense redundant. In India, progressive law
which prohibits harmful practices is hard to implement since social change is a
slow incremental process. Weak law enforcement coupled with lack of
accountability and negligence on the part of public servants to prevent the
commission of offence are the main hurdles. Lack of political will to enforce
legislation that prohibits harmful practices is another serious hurdle, especially
when the political leadership is drawn from the same powerful, patriarchal,
chauvinist social groups that condone harmful practices. In such cases, legislation
should allow any person to file the complaint in public interest, since those with
locus standi may be incapable or may choose not to complaint. Other issues with
193
regards to law include the clashes between customary law and secular law and
mechanisms to resolve the differences if any. There is also a resistance from the
State to create new or special legal norms when generic legal norms and sanctions
are available. It is also not clear if it is beneficial to have special laws or use
general penal laws that are available to try harmful offences. It is also important to
note the limitations and challenges of relying on law alone to ensure medical
ethics. Medical fraternity generally has the tendency to protect itself and very few
members are likely to be barred from practices for committing harmful practices.
Further, law is often unable to regulate what happens between doctor and patient
and without affecting norms of confidentiality.
Given the universality and indivisibility of rights, harmful practices need to be
seen as violation of a cluster of rights that necessitate an integrated approach.
Universal yardsticks to determine what is unacceptable and what should be illegal
should look beyond the health implications of the practices and approach it as an
issue of violence. If this stance is adopted, harmful practices cannot be explained,
condoned, justified, rationalized or legitimized on the basis of cultural specificities.
194
ADDRESSING
FEMALE
GENITAL
MUTILATION IN THE CONTEXT OF
MIGRATION
SYLVIA LOPEZ‐EKRA
Gender Coordinator, International Organization for Migration, Geneva
Résumé
C’est un fait, les MGF se sont déplacées en Europe, en Amérique du Nord, en
Australie et en Nouvelle-Zélande, mais les données sur leur prévalence sont basées
sur des extrapolations. L’auteur énumère quatre différences entre les MGF dans le
pays d’origine, et dans un pays d’accueil. Toute communauté qui les pratique en
Europe vit dans un environnement différent : ce décalage culturel pré-existant rend
impossible le déploiement de campagnes de sensibilisation massives, qui
risqueraient d’aboutir à une stigmatisation. De plus, d’un point de vue
psychologique, le retour à des comportements d’appartenances tels que la pratique
des MGF, est très tentant pour les communautés coupées de leurs racines.
Troisièmement, les MGF deviennent un problème d’intégration. Et finalement,
l’accès à la santé peut être compromis, les médecins n’ayant aucune expérience de
ce genre de soins. C’est pourquoi l’OIM a conçu une stratégie globale et qui
comprend 4 volets, afin de prévenir efficacement les MGF, et faire face aux
besoins des femmes et fillettes ayant été mutilées.
Zusammenfassung
Es ist eine Tatsache, dass WGV auch in Europa, Nordamerika, Australien und
Neuseeland vorgenommen werden. Die Daten über ihre Verbreitung beruhen
jedoch auf Hochrechnungen. Die Autorin zählt vier Unterschiede zwischen WGV
in den Herkunftsländern und in den Gastländern auf. Alle Gemeinschaften, die
WGV in Europa praktizieren, leben in einer anderen Umgebung: Der
vorbestehende kulturelle Unterschied macht die Durchführung von massiven
Sensibilisierungskampagnen unmöglich, da diese zu einer Stigmatisierung führen
könnten. Ausserdem ist die Rückkehr zu Verhaltensweisen wie WGV, die eine
Volkszugehörigkeit ausdrücken, aus psychologischer Sicht sehr verlockend für
Gemeinschaften, die von ihren Wurzeln abgeschnitten sind. Drittens werden WGV
zu einem Integrationsproblem. Schlussendlich kann der Zugang zum
Gesundheitswesen gefährdet werden, da die Ärzte keine Erfahrung mit solcher
195
Pflege haben. Deshalb hat die IOM eine vierteilige globale Strategie entworfen, um
WGV effizient vorzubeugen und den Bedürfnissen der verstümmelten Frauen und
Mädchen entgegenzukommen.
Resumen
Es un hecho, las MGF se desplazaron en Europa, Norteamérica, Australia y
en Nueva Zelanda, pero los datos sobre su predominio se basan en extrapolaciones.
El autor enumera cuatro diferencias entre las MGF en el país de origen, y en un
país de acogida. Toda comunidad que las práctica en Europa vive en un diferente
medio ambiente: este desfase cultural preexistente hace imposible el despliegue de
campañas de sensibilización masivas, que correrían el riesgo de conducir a una
estigmatización. Además, desde un punto de vista psicológico, la vuelta a
comportamientos de pertenencias como la práctica de las MGF puede ser muy
tentadora para las comunidades cortadas de sus raíces. En tercer lugar, las MGF se
convierten en un problema de integración. Y finalmente, el acceso a la salud puede
comprometerse, los médicos teniendo ninguna experiencia de este tipo de
operaciones. Estas son las razones por las cuales el OIM concibió una estrategia
global y que incluye cuatro aspectos, con el fin de prevenir eficazmente las MGF y
hacer frente a las necesidades de las mujeres y niñas mutiladas.
Summary
It is a fact that FGM has migrated Europe, Northern America, Australia and
New Zealand, but data on prevalence are based on extrapolation. The author lists
four differences between FGM in the country of origin and in a host country origin
and differences. A practicing community in Europe is surrounded by an different
environment: pre-existing cultural clashes makes it impossible to carry out massive
awareness-raising campaigns, without taking the risk of stigmatization.
Psychologically, moreover, going back to traditional means of belonging such as
practicing FGM is ever so tempting for communities cut off from their roots.
Thirdly, FGM becomes an integration issue. And finally, access to health care can
be a delicate issue, practitioners having no experience of such care. As a result,
IOM has devised a four-pronged comprehensive and human rights-based strategy
to effectively prevent FGM and address the needs of women and girls already
mutilated.
* * *
196
I would like to thank and congratulate the International Institute for the Rights
of the Child for organizing this event as well as for inviting IOM to speak about
Female Genital Mutilation in the context of migration.
We, at IOM, find it particularly important to regularly raise the issue of FGM
in the context of migration because it is often assumed that FGM and its
consequences and implications in countries of destination perfectly mirrors the
situation in the countries of origin. However, if FGM in developed countries
undeniably holds many similarities with FGM in Africa, the process of migration
changes the context and by the same occasion, impacts programming.
So if you allow me, I would like to use my 10 minutes to quickly take you
through the specificities of FGM in the context of migration before reflecting upon
implications in terms of strategies to achieve abandonment.
So what do we know about FGM and migration?
If today there is a large consensus around the fact that through movements of
people, FGM has migrated to Europe, Northern America, Australia and New
Zealand, data on prevalence is still scarce and based on extrapolations. According
to some researchers, 5% of FGM victims reside in the North. The European
Parliament in its 2009 resolution on combating female genital mutilation in the EU
declared that some 500.000 cut women live in Europe and that every year
approximately 180.000 woman and girl migrants undergo, or are in danger of
undergoing, FGM.
This is a first important difference between Europe and Africa. We do not
have Demographic and Health Surveys or Multiple Indicator Cluster Surveys to
give us a clear indication on the prevalence of FGM in Europe. Without accurate
data, it is also difficult to monitor trends and progress.
There are other significant differences. I can think of at least four important
ones.
First: the environment. Although it does happen in Africa to find practicing
communities living nearby non-practicing communities, the situation experienced
by practicing communities in Europe is very specific. The clash between cultural
norms and values here is so intense that chances of stigmatization, total
incomprehension and conflict are extremely high and a potential risk in
programming. This for example means that one can not go out on the streets with
massive information campaigns, posters, radio programmes and videos on
television as it could result in stigmatization not only of practicing communities
but of all African migrants in general. It also means that one has to be extra-careful
with awareness-raising activities within the communities or run the risk of being
perceived as judgmental or morally offensive and face rejection.
Second: we know that FGM as a social norm is used to gain acceptance and
recognition within one’s own community. It is used as a means of belonging and in
197
migration situations especially when a reassuring sense of belonging is lost, going
back to traditional means of belonging such as practicing FGM is ever so tempting.
This gives an additional motive to perpetuate the practice. Remember how foot
binding lasted much longer among the Chinese of San Francisco in the United
States than in urban China. The same can be true for FGM.
Third: the culture clash I mentioned earlier coupled with expectations of
assimilation by host societies, means that in the context of migration, in addition to
being a health and human rights issue, FGM becomes an integration issue which
adds another layer of complexity in terms of effective programming.
Finally: although it may seem paradoxical, access to health care can be more
limited than in countries of origin since, still too few practitioners in Europe and
Northern America have experience in dealing with women who have undergone
FGM.
As you can imagine, all these elements constitute challenges to programming
for the abandonment of the practice. As a result, IOM has devised a four-pronged
comprehensive and human rights-based strategy to effectively prevent FGM and
address the needs of women and girls who have already been cut. This approach is
rooted in the Donors Working Group on Female Genital Mutilation/Cutting
platform for action and builds upon good practices from Africa and Europe as well
as on the social norms theory. We believe that the internationalization of the
practice requires an integrated global approach that encompasses community
empowerment, capacity-building of relevant professionals, awareness-raising,
support to civil society and bridge-building across continents.
When it comes to community empowerment, since FGM is an extreme
manifestation of gender inequality, one essential element is women’s
empowerment in general. In the case of women migrant, empowering activities can
take the form of literacy training, pre-employment training or discussions on
reproductive health and women’s rights… However the empowerment should not
stop at women since FGM being a social norm, it is the whole community that
needs to collectively decide to adopt a new behaviour. Activities must therefore
reach all groups in the communities and lead to non-judgemental, non-directive,
intra-group dialogue. Here, we take inspiration from community human rights
education programmes that have been successfully implemented in Africa.
The sensitization campaigns’ main objective is to deconstruct the myths that
sustain FGM with all members of the communities, the ultimate objective being
that they themselves progressively reach the conclusion that FGM should be
collectively abandoned. In Europe and North America, this process greatly benefits
from the identification and training of cultural mediators who act as sensitization
intermediaries and work within the communities.
198
The second component of the strategy is capacity-building. This capacitybuilding is targeted at professionals such as gynaecologists, midwives,
paediatricians, psychologists, general practitioners, school nurses, teachers, child
care professionals, social workers, police and the justice sector. The aim is to
strengthen their ability to identify girls and women who may be in danger of being
cut or who may have already been cut. They need to understand that they can build
a privileged relation with the parents and work with the parents. So many
campaigns have on purpose or as a side-effect depicted the parents as monsters that
now many professionals feel uncomfortable not knowing how to talk with families,
thinking that they are expected to despise the families, not knowing that a dialogue
can be initiated, thinking that all they can do is turn the parents in. For health
professionals in particular, they should be made aware that FGM is a violation of
their patients’ human rights and that request for reinfibulation for example cannot
be accepted on the basis of culture. They should be sensitive to the specific
medical and psychological care needs and anxieties of migrant women and girls
who are victims of FGM. They should be able to offer relief options such as
defibulation outside pregnancies and delivery and reconstructive surgery, in
accordance with the patients’ needs and aspirations.
Now, awareness-raising and support to civil society. Here it is all about
sensitizing government officials but also parliamentarians, professional
organizations, NGOs, community groups and media professionals and international
agencies to understand the specificities of FGM in the context of migration, adopt
relevant national policies and legislations, develop holistic child protection
framework and secure health care, social and psychological support for women and
girls who have already undergone FGM.
The final element of our approach is one that I see as particularly important. It
is about building bridges across continents. Bridges so that government talk to
each other and by that I do not only mean donor countries giving funding for FGM
in Africa, what I have in mind is a dialogue that recognizes that countries in
Europe and countries in Africa face the same problem and that what is happening
in Africa should not be divorced from what is happening in Europe and vice versa.
Building bridges also means creating opportunities for practitioners to exchange
good practices, lessons learned and knowledge. Finally and may be most
importantly, we need to create spaces for diaspora and communities back home to
talk about FGM and that for many reasons. First as I said earlier, diaspora
members can adopt a stricter application of practices such as FGM. They may not
be aware that things have changed back home and this knowledge is definitely
useful in helping them reassess the practice. Second, diaspora members may
jeopardize efforts towards abandonment achieved at home. Because they were not
involved in the process of change in the community of origin and also because they
199
are listened to as sender of remittances, they can argue that the tradition should be
maintained for the sake of the group’s identity. We’ve already seen examples of
that. Lastly, opposite to what I just said, some diaspora members are very active in
promoting the abandonment of FGM. Their significant positive influence on social
practices must be acknowledged and tapped into.
200
ROLE ET PLACE DES MEDIAS DANS
L’ERADICATION
DES
PRATIQUES
NEFASTES
EL HADJI GORGUI WADE NDOYE
Journaliste sénégalais accrédité au Palais des Nations Unies à Genève. Directeur
du Magazine panafricain en ligne ContinentPremier.Com, correspondant de
Walfadjri-Sénégal
Résumé
Mettant en avant l’essentielle liberté de la presse, l’auteur le rappelle : « Quand
la presse est libre, cela peut être bon ou mauvais ; mais assurément, sans la liberté, la presse ne
peut être que mauvaise ! ». Il relativise la neutralité journalistique et parle de la
nécessité d’un engagement résolu lorsque la dignité de l’humain est violée.
S’agissant des pratiques traditionnelles néfastes, il souligne leur caractère
particulièrement sensible et le besoin de formation des journalistes à leur propos.
Ceci dans l’optique de pouvoir ensuite informer individus, communautés, pays
d’accueil, sur leurs aspects négatifs ou encore sur les chartes et conventions
internationales y relatives. Partant d’exemples concrets, il relate le rôle joué par les
médias dans la lutte contre les MGF, la responsabilité qui leur incombe, et détaille
les obstacles majeurs à l’éradication des PTN.
Zusammenfassung
Der Autor betont die grundlegende Wichtigkeit der Pressefreiheit und ruft in
Erinnerung: „Wenn die Presse frei ist, kann das gut oder schlecht sein, ohne Freiheit kann die
Presse jedoch nur schlecht sein!“. Er relativiert die journalistische Neutralität und
spricht von der Notwendigkeit eines entschlossenen Engagements, wenn die
Würde des Menschen verletzt wird. Er unterstreicht den besonders heiklen
Charakter der schädlichen traditionellen Praktiken und die Notwendigkeit,
Journalisten spezifisch für diesen Bereich auszubilden. Dies soll mit dem Ziel
geschehen, anschliessend Einzelpersonen, Gemeinschaften und Gastländer über die
negativen Aspekte der STP oder auch über die Chartas und internationalen
Konventionen zu dem Thema zu informieren. Anhand konkreter Beispiele erläutert
er die Rolle der Medien im Kampf gegen WGV, die ihnen obliegende
Verantwortung und beschreibt ausführlich die grössten Hindernisse bei der
Beseitigung schädlicher traditioneller Praktiken.
201
Resumen
Alegando la esencial libertad de la prensa, el autor recuerda: “Cuando la prensa
es libre, eso puede ser bueno o malo; pero indudablemente, sin la libertad, la prensa no puede ser
sino mala!” Relativiza la neutralidad periodística y habla de la necesidad de un
compromiso resuelto cuando se viola la dignidad del ser humano. Tratándose de
las prácticas tradicionales dañinas, destaca su carácter especialmente sensible y la
necesidad de formación de los periodistas en la materia. Esto en la óptica de poder
en el futuro informar individuos, comunidades, países acogedores, sobre sus
aspectos negativos o también sobre las cartas y convenios internacionales allí
relativos. A partir de ejemplos concretos, el autor relata el papel desempeñado por
los medios de comunicación en la lucha contra las MGF, la responsabilidad que les
incumbe, y detalla los obstáculos principales a la erradicación de las PTP.
Summary
Emphasizing the essential press freedom, the author claims: ”When the press is
free, it can be good or bad. But for certain, without freedom, the press can only be bad!” He
relativizes media neutrality, pointing out the necessity of a resolute commitment in
the face of violations of human dignity. With regard to harmful traditional
practices, he stresses their particularly sensitive aspect, and hence journalists’ need
for training on them. This will allow them to inform individuals, communities, and
host countries, on their negative aspects, as well as related international Charters
and Conventions. Starting from concrete examples, he describes the role played by
medias in the fight against FGM, their responsibility, and the major obstacles to
HTP elimination.
* * *
202
INTRODUCTION
Nous sommes là pour déranger ?
« Contre les abus, il faut une lutte démocratique, et pour une lutte démocratique, il faut
avant tout l’information1 ».
Démocratie et presse doivent aller ensemble mais le citoyen doit être
librement informé. En effet,
« quand la presse est libre, cela peut être bon ou mauvais; mais assurément, sans la liberté,
la presse, ne peut être que mauvaise ! Pour la presse comme pour l’Homme, la liberté n’offre
qu’une chance d’être meilleur, la servitude n’est que la certitude de devenir pire2. »
Pourtant la liberté ne constitue pas un luxe pour la presse, mais une charge.
« Cela aurait été un privilège ? Il serait exorbitant3. »
Vous me permettrez, ab imo pectore, de remercier l’Institut international des
Droits de l’Enfant (IDE) pour l’organisation de ce séminaire d’une grande
importance et d’une grande qualité au vu des participants qui y ont été conviés. Ce
qui augure, je n’en doute pas d’une bonne qualité dans nos différents débats et des
résultats qui seront consignés, je l’espère, dans ce que je pourrai appeler les Actes
ou Documents du Séminaire de l’IDE sur les pratiques traditionnelles
préjudiciables. Etant, si je ne m’abuse, le seul journaliste invité à ce séminaire, je
voudrais vous entretenir du rôle et de la place des medias dans l’éradication de ces
pratiques néfastes. En effet
« les représentants des médias jouent un rôle clé dans la modification des perceptions,
l’élimination des préjugés, la correction des images “distorsionnées”, l’éducation du public sur la
diversité culturelle et la promotion de la confiance entre les divers groupes de la société »,
rappelait Mme Doina Silistru, Membre de la Commission pour l’égalité des
chances entre hommes et femmes du Sénat de la Roumanie. Comme pour le
terrorisme et la lutte contre le Sida, en diffusant librement des informations et des
idées en faveur de l’éradication des pratiques traditionnelles néfastes, les médias
peuvent aussi contribuer, dans une mesure importante, à la prévention et à la lutte
contre ces pratiques.
1
2
3
Levkowarski in Rencontre internationale de Genève sur le thème « Du pouvoir » 3 octobre 1977.
Albert Camus voir aussi Jean Dacril – Nouvel Observateur 28 août 1987.
in Jean Dumur (Salut journaliste, Ed Bertil, Gallimard 1976.
203
Comment, au-delà de la dénonciation ou de la stigmatisation communautaire,
débarrasser notre 21e siècle des pratiques barbares ? Inspiré par de nombreux faits
sociaux dégradants pour les femmes, les enfants et la dignité de l’humain tout
court, j’ai écrit des articles ou participé à des conférences sur des thèmes relatifs à
ce qu’il est convenu d’appeler « pratiques traditionnelles néfastes ». Ce sont donc
un ensemble d’actes culturels ou cultuels qui se présentent comme un legs légitime
et qui ont une incidence désastreuse sur l’intégrité psychique, physique ou morale
de l’individu. Les plus grandes victimes de ces pratiques sont les enfants,
notamment les fillettes ou les femmes, qui subissent un ordre patriarcal désuet qui
les maintient dans un système de domination bien entretenu, et souvent par ses
victimes (le cas de l’excision pour les femmes). Qu’il s’agisse donc des mutilations
sexuelles féminines, des crimes d’honneur, du phénomène des talibés ou élèves
apprenant le Coran et envoyés par leur maître quémander leur pitance quotidienne,
une activité censée inculquer, auparavant, des valeurs de la modestie et de la
simplicité à l’enfant et qui, aujourd’hui, est transformée en une véritable
exploitation de l’enfance etc.
Tous ces sujets ont en commun une charge émotionnelle intense du fait
parfois de leur caractère traditionnellement sacré. Si, c’est en effet l’individu qui
subit le mauvais sort, c’est toute la société qui garantit la pratique, la valorise et la
défend comme faisant partie de son identité. Comment dès lors, tout en
s’imprégnant de sa propre culture, la questionner, l’analyser et lui permettre
d’évoluer en tenant compte des progrès humains et des valeurs universelles qui
sont un héritage commun de toute l’Humanité ?
Dans des sociétés où la communauté a encore une influence remarquable sur
l’individu, parler de liberté de la presse ou de liberté simplement peut paraître
paradoxal. Pourtant, de manière engagée, des journalistes africains ont soulevé
l’oreiller de silence sous lequel s’adossaient confortablement des tabous en
dénonçant leur propre société, parfois au prix de leur vie ! Il est clair que pour moi,
il y a bien sûr des limites à la neutralité journalistique. Car à chaque fois que la
dignité humaine est violée, notre conscience ne doit pas tergiverser sur la nécessité
d’un engagement résolu pour que vive l’humain ! D’ailleurs mon credo est d’être
le plus objectif possible dans l’expression de ma subjectivité.
ERADIQUER
LES
NEFASTES (PTN)
PRATIQUES
TRADITIONNELLES
Les PTN sont des sujets sensibles. Une sensibilité renforcée par leur actualité.
En effet, l’Occident découvre, comme une montée de clameur, que l’excision, à
titre d’illustration, se pratiquait aussi sur ses terres. Etonnement, branle bas de
204
combat ! On accuse les migrants incapables de s’adapter et de s’intégrer, à défaut
d’assimiler la culture euro américaine. On crée des lois pour interdire des pratiques
qui ont valeur de foi chez certains tenanciers. Les partis populistes sautent sur une
belle occasion pour stigmatiser les migrants qu’il faut renvoyer chez eux. Alors
pour défendre les droits de l’Homme, on en bafoue d’autres. Et c’est la quadrature
du cercle. Les médias occidentaux, mal préparés, stigmatisent les populations
migrantes ou font véhiculer des stéréotypes dégradants qui nuisent au vivre
ensemble. Les journalistes conçoivent et ont entre leurs mains les outils de
représentation collective que sont les médias. D’où la nécessité de bien les former.
En effet, prenons l’exemple de l’image de l’Afrique en Occident. Il nous
apparaît très souvent que les médias écrits et audiovisuels occidentaux nous
apparaissent tels des prismes déformants quand ils traitent des réalités africaines.
L’image qu’ils nous renvoient du continent, souvent avec condescendance, est
généralement réductrice ou apocalyptique, selon les circonstances. Elle est, dans
bien des cas, biaisée, parce que entachée, soit par de l’européocentrisme, soit par
de l’afro-pessimisme. Il y a, bien entendu, des informations que nous recevons de
l’Occident qui se démarquent de ces deux schémas.
La formation est un enjeu social mondial. En réalité, il y a donc une
responsabilité collective à assumer dans le cadre de l’information et de la lutte
contre les pratiques traditionnelles néfastes. D’abord au niveau des organisations
internationales, au niveau des partenariats que l’on peut avoir avec les médias,
notamment avec les Etats – membres des Nations Unies pour promouvoir une
information beaucoup plus objective, plus complète et permanente sur ces
phénomènes. Il faudrait essayer de faire passer un message qui va conscientiser et
responsabiliser et, j’insiste, l’Afrique n’a pas le monopole des pratiques
traditionnelles néfastes. Je voudrais cependant souligner l’importance de démontrer
que ces pratiques sont inopportunes aujourd’hui parce que dangereuses pour la
santé des victimes et qu’elles vont à l’encontre de la Dignité humaine
universellement reconnue.
Il faudra pourtant créer un équilibre dans l’information et l’inscrire dans une
« démarche participative et culturellement respectueuse » comme le suggère
l’excellent texte-argumentaire de notre séminaire. Je ne doute pas par ailleurs que
le Pr Abdoulaye Sow de la Mauritanie nous donnera des recettes quant à
l’approche socio anthropologique à adopter avec la stratégie de la contre
argumentation culturelle qu’il ne manquera pas de développer.
Autant dans les pays porteurs de PTN que dans les pays d’accueil, la gangrène
est la même et il faudrait donc, dans une cordiale entente, essayer d’y faire face.
Le rôle des médias et des communicateurs est à ce titre très important pour
former; informer et sensibiliser les individus des communautés sur les aspects
205
négatifs de ces pratiques, non seulement pour les communautés concernées, mais
également pour les pays d’accueil.
C’est pourquoi, je propose une approche inclusive pour permettre une
réappropriation par les communautés des solutions envisagées. Ces méthodes
d’éradication devront aussi adopter une démarche holistique en intégrant la
multidisciplinarité (cadres légal, sanitaire, politique, médiatique etc.).
Le rôle des médias dans la lutte contre l’excision
L’Unicef note dans son rapport L’excision au Sénégal : sens, portée et
enseignements tirés de la réponse nationale4 que
« L’implication des médias a joué un grand rôle dans la sensibilisation, la plaidoirie, mais
aussi dans la divulgation de cas clandestins d’excision, de tentatives d’excision, ou de
complications liées à cette pratique ».
A titre d’exemple, des émissions radio sont organisées dans les zones à forte
prévalence. La télévision n’est pas en reste non plus. Elle couvre tout le pays et
diffuse des spots TV et des émissions grand public sur cette pratique. La diffusion
du film « Moolade » du cinéaste sénégalais Ousmane Sembène en est une grande
illustration. Les auteurs du Rapport notent également à propos des émissions
radiodiffusées en langue nationale que :
« Des émissions radiodiffusées hebdomadaires du programme (ndlr du programme de
TOSTAN5) dans chaque région contribueraient au renforcement des connaissances sur la
démocratie, la santé et les droits humains. Ce type de mobilisation sociale aurait permis une large
diffusion des informations et aurait encouragé les communautés enclavées à rejoindre le
mouvement global de transformation sociale en cours dans leur région. C’est le cas, par exemple,
des îles en Casamance. Au niveau régional, les villages du programme emploieraient des
stratégies de mobilisation sociale pour rassembler la plus grande communauté possible dans 15
des villages environnants, diffusant ainsi les connaissances du programme dans toute la région ».
En 1974, dans la dernière page du journal « le Monde », l’association « Terre
des hommes » dénonce la pratique des MSF. Cet article a été à l’origine de la prise
de conscience du problème en France. On rappelle que les pratiques d’excision sur
le territoire français ont été révélées à la suite de décès de bébés qui ont donné lieu
à des procès.
4
5
(UNICEF- Dakar- Août 2008 – « L’excision au Sénégal : sens, portée et enseignements tirés de la réponse
nationale », Dominique GOMIS (socio anthropologue, chercheur en Sciences Sociales, Directeur de Human
Africa) et Mamadou Moustapha WONE (Sociologue)
Le programme de Tostan se décline sous forme de modules dispensés aux populations dans ces zones
d’intervention, un peu partout au Sénégal. Ces modules constituent une abondance d’enseignements et
d’information allant de l’apprentissage à lire et à compter jusqu’à l’information sur les droits de la femme et de
l’enfant, en passant par des séances de sensibilisation à l’hygiène et à la santé.)
206
En Avril 1977, le mouvement international « Terre des hommes » lance
depuis Genève une campagne de grande envergure visant à dénoncer l’excision en
interpellant par lettre l’Organisation des Nations Unies. C’est lors de cette
campagne que, le 20 décembre 1983, M. Edmond Kaiser a rencontré M. Thomas
Sankara, le président du Burkina, sur la question de l’excision. Le chef de l’Etat
avait promis de faire une déclaration sur la question à travers les ondes.
La volonté affichée des premières autorités du pays pour l’émancipation et la
protection de la femme a été un tournant décisif dans l’acceptation de la promotion
de l’abandon de l’excision comme un problème qui mérite une attention toute
particulière6.
Obstacles majeurs à l’éradication des PTN
1. Instrumentalisation politique des PTN.
« Mes longues années d’exercice du pouvoir dans mon pays m’ont, parfois avec dureté,
confronté aux humeurs de l’opinion publique, à la raison d’Etat, aux pressions sociales, et même
à la démagogie des politiciens »,
révélait le Président Abdou Diouf, actuel Secrétaire Général de la
Francophonie, lors de la cérémonie d’ouverture du quatrième Congrès mondial
contre la peine de mort organisé à Genève. Le Président Diouf s’est engagé très tôt
à lutter contre l’excision ce qui lui a valu de perdre des voix lors des élections
présidentielles de 2000, qu’il a perdues au profit de l’actuel Président Me
Abdoulaye Wade, si l’on en croit le Pr Ndioro Ndiaye, ancienne directrice adjointe
de l’organisation mondiale pour la migration (OMI).
2. Le poids des traditions dans les mentalités et chez des populations le plus
souvent analphabètes
3. La peur de trahir l’ancêtre.
4. La difficulté de libérer les communautés de cette pesanteur de la tradition de
l’ancêtre.
5. La difficulté de communiquer dans un environnement où règnent la
monoculture médiatique et la pensée unique.
6. La difficulté d’obtenir l’engagement militant de la classe politique et des
medias.
6
Analyse de l’évolution de la pratique de l’excision au Burkina Faso. L’environnement institutionnel, politique et
programmatique
de
la
lutte
contre
la
pratique
de
l’excision.
Source:
(http://www.popcouncil.org/pdfs/RH_BurkinaFaso_FGMAnalyse_FR.pdf
207
LA NATURE DES MEDIAS ET LEUR RESPONSABILITE
Nous avons des critères universels qui déterminent la qualité du travail
journalistique :
-
rigueur dans l’établissement des faits
-
croisement des sources
-
souci de la qualité de l’expression qui permet de rendre compte de
l’actualité sans approximation ni parti pris mensonger.
« Mais nous sommes souvent plongés dans un flux constant d’informations, où les images
se succèdent, rendant tout délai impossible. La multiplicité des sources, rend l’analyse plus
difficile, et pourtant le temps laissé à l’analyse est de plus en plus court »,
analyse Hervé Bourges.
Pourtant
« Même si, aux heures de pointe, la rédaction quotidienne est assimilable au service des
urgences chirurgicales d’un hôpital, à la fin du week-end de Pentecôte, il s’avère nécessaire,
capital, dis-je, que le journaliste, même dans une situation apocalyptique – d’appliquer la check –
list de l’honnêteté »
écrit Béguin, l’auteur de Journaliste qui t’a fait roi ?
« Les médias ont dans les sociétés modernes une responsabilité particulière, qui répond à
deux évolutions fondamentales : la fluidité de l’information et le besoin de transparence exprimé
par les citoyens »
soutenait le spécialiste français de l’information.
Tout le problème est de maintenir intacts les principes de déontologie et de
responsabilité d’une profession confrontée aux contraintes de l’abondance et de la
rapidité.
La qualité des hommes et des femmes, dépend pour beaucoup de leur
formation. Plus vrai pour l’Afrique qui reste dans une situation de dépendance
médiatique vis à vis des pays développés. Car ce sont ces médias qui, pour une
bonne part, déterminent la conscience collective de l’Humanité.
Là où l’information était locale, au mieux nationale, elle est devenue
internationale, par essence, elle dépasse les frontières et ses enjeux sont également
continentaux voire mondiaux. Le journaliste doit expliquer les faits sociaux. Et
pour expliquer, il faut comprendre. Comprendre, et expliquer, cela nécessite - du
recul - de l’attention - de la réflexion.
208
FAIRE CONNAITRE
PERTINENTS
LES
INSTRUMENTS
JURIDIQUES
Combien sont-ils, les gouvernements à ratifier la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme qui reconnaît la centralité du Droit à l’information et la liberté
d’expression comme pierre angulaire de la Démocratie ? Cependant, même s’ils
reconnaissent et crient haut et fort leur adhésion à ce droit inaliénable, beaucoup de
gouvernants ne font aucun effort pour informer leurs populations des décisions
qu’ils prennent à leur place.
Le Droit à l’information
L’accès à l’information est un droit humain inviolable. Sans une bonne
information, il n’y a pas de transparence. Et sans cette dernière, il n y a pas de
démocratie. Dans les « sociétés de l’information » d’aujourd’hui, les habitudes
sociales et culturelles sont, pour une bonne part, une construction collective des
médias. Ainsi,
« la transparence peut être inconfortable pour les pouvoirs publics, mais nos sociétés
peuvent d’autant moins y renoncer que la légitimité de leurs structures politiques et sociales en
dépend »,
assène l’ancien président de l’association de la presse francophone. Hervé
Bourges, qui s’exprimait dans le cadre du Séminaire de Dakar7 organisé par
l’Unesco, à l’occasion de la célébration de la journée mondiale de la liberté de la
presse autour du thème « Les médias et la bonne gouvernance », défendra plus loin
que :
« La bonne gouvernance est ainsi intrinsèquement liée à la communication des
gouvernants, à la transparence des modes de décision politiques, à l’évidence de la séparation
des pouvoirs et au bon contrôle que chacun peut exercer sur les autres, sous les yeux du
“quatrième pouvoir”, celui des médias, c’est-à-dire sous les yeux de tous ».
A l’issue de ce séminaire, la Déclaration de Dakar rendue publique notait
entre autres recommandations : de faire largement connaître au public la législation
et les politiques concernant l’accès à l’information détenue par les pouvoirs
publics; de se conformer au principe qui veut que les travaux des organes
7
Les médias et la bonne gouvernance - Séminaire Unesco – Dakar - 1 au 3 mai 2005
209
législatifs soient ouverts au public; de favoriser une large participation du public
aux processus de gouvernance, notamment grâce à des moyens tels que les TIC et
l’administration en ligne etc. Est-ce-donc criminel pour un journaliste de rappeler
aux Etats leurs obligations prises devant la communauté internationale. Est-ce-faire
preuve de témérité que de rappeler que les enfants et les femmes ont des droits
humains inaliénables, qui ne sont pas un cadeau qui leur est fait par les adultes
hommes ?
CHARTES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES
La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies
Elle dispose dans son article 24 que :
« Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé
possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques
traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. »
Nb : Cette convention a été ratifiée par tous les Etats sauf les Etats-Unis et la
Somalie.
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes
Entrée en vigueur le 13 janvier 1984, elle dispose dans son article 2 que :
« Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris les
dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume
ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes. »
Nb : Cette convention a été ratifiée par de nombreux pays africains dont ceux qui
sont aujourd’hui des champions de l’excision et des discriminations faites aux
femmes.
La Chartre africaine des droits de l’homme et des peuples
Entrée en vigueur le 21 octobre 1986, elle dispose dans son article 4 que :
210
« La personne humaine est inviolable. Tout être humain est inviolable. Tout être humain a
droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être
privé arbitrairement de ce droit. »
Nb : Plus de cinquante Etats africains ont adhéré à cette charte. C’est dire la quasitotalité des pays du Continent.
La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
Entrée en vigueur le 29 novembre 1999, elle dispose dans son article 21 que :
« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour abolir les coutumes et les
pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la
croissance et du développement normal de l’enfant, en particulier : Les coutumes et pratiques
préjudiciables à la santé, voire à la vie de l’enfant »
Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux
droits des femmes, adopté par l’Union Africaine le 11 juillet 2003
Dans son article 5 Elimination des pratiques néfastes, il déclare:
« Les Etats interdisent et condamnent toutes les formes de pratiques néfastes qui affectent
négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes internationales.
Les Etats prennent toutes les mesures législatives et autres mesures afin d’éradiquer ces pratiques
et notamment :
a) sensibiliser tous les secteurs de la société sur les pratiques néfastes par des campagnes et
programmes d’information, d’éducation formelle et informelle et de communication ;
b) interdire par des mesures législatives assorties de sanctions, toutes formes de mutilation
génitale féminine, la scarification, la médicalisation et la paramédicalisation des mutilations
génitales féminines et toutes les autres pratiques néfastes ;
c) apporter le soutien nécessaire aux victimes des pratiques néfastes en leur assurant les
services de base, tels que les services de santé, l’assistance juridique et judiciaire, les conseils,
l’encadrement adéquat ainsi que la formation professionnelle pour leur permettre de se prendre
en charge;
d) protéger les femmes qui courent le risque de subir les pratiques néfastes ou toutes autres
formes de violence, d’abus et d’intolérance »
Dans son article 6 b (mariage), il déclare :
« l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans. »
211
PRATIQUES
L’ENFANCE
JOURNALISTIQUES
ET
PROTECTION
DE
Combat contre l’excision/ le sens de ma démarche
Concernant par exemple, l’excision, j’ai écrit un article inspiré d’une note du
Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Fonds onusien pour
l’enfance (UNICEF) faisant état des progrès réalisés dans la réduction de la
pratique de l’excision au niveau international à l’occasion de la Journée mondiale
du 6 février intitulée « Tolérance Zéro contre l’excision ».
La circoncision féminine ou les mutilations génitales féminines (MGF) et les
mariages d’enfants/précoces ou forcés, constitue une violation des droits humains
et une forme de violence à l’encontre des femmes. Des millions d’enfants sont
victimes de ce que les spécialistes appellent des pratiques traditionnelles
préjudiciables ayant des conséquences diverses dans le domaine de la santé, de
l’éducation, de la survie et du développement, qui sont souvent violentes et qui
peuvent causer de grandes souffrances, voire même parfois la mort. L’excision est
un sujet sensible qui interpelle notre conscience d’Homme. Pratiquée dans 28 pays
en Afrique, elle touche le Canada, l’Europe etc. Elle pose un défi au respect de la
Déclaration universelle des droits de l’Homme, les droits liés à la vie, à l’égalité
homme-femme, à la santé, à l’intégrité physique de la femme et bien sûr au
développement. L’excision instaure une discrimination sexuelle dangereuse dont le
but inavoué est d’assouvir la domination de l’homme sur la femme.
Paradoxalement dans certaines sociétés dites « excisantes », des femmes poussent
leurs fillettes à cette pratique, justifiée au nom de l’Honneur, de la Coutume ou de
la Religion…Vraiment ? Alors en tant que journaliste et chercheur, je me devais
d’aller à la source, comprendre les tenants et les aboutissants d’un tel acte. Par
exemple, mon article présente l’ancrage de l’excision, les efforts fournis pour
réduire son impact et la nécessité de développer une contre argumentation basée
sur un savoir indigène pour aller vers son éradication.
« Lutte contre l’excision : Le Sénégal cité en exemple par les Nations
unies8 », publié par le quotidien privé Walfadjri-Dakar, également repris sur mon
blog de la Tribune de Genève, http://gorguindoye.blog.tdg.ch, et sur le site du
8
Date de diffusion le 9 février 2010. Article imprimé par Walfadjri-Sénégal- Lien internet :
http://www.walf.sn/societe/suite.php?rub=4&id_art=61957
Nb : également publié sur mon Blog de la Tribune de Genève sous le titre : Mutilations Génitales Féminines
(MGF): Refuser le fatalisme.
Lien: http://gorguindoye.blog.tdg.ch/archive/2010/02/09/mutilations-genitales-feminines-mgf-refuser-lefatalisme.html
212
magazine panafricain en ligne ContinentPremier.com sous le titre « Mutilations
génitales féminines : Refuser le fatalisme. »
Dans cet article, je défends une idée simple. Lors d’une conférence à l’Union
interparlementaire sur l’excision, Ndioro Ndiaye, alors directrice adjointe de l’OIM
et ancienne ministre du gouvernement d’Abdou Diouf, révélait que l’une des
raisons pour lesquelles Diouf avait perdu le pouvoir en 2000 est liée à sa volonté
de bannir l’excision.
Cette reconnaissance du Sénégal est aussi sa victoire. Mais, tout dernièrement, un
chef religieux d’une importante communauté invitait le gouvernement du Sénégal
à reculer face à l’interdiction de l’excision. Je me devais alors de confronter des
sources religieuses pour, non seulement combattre l’obscurantisme intéressé de
cette famille religieuse, mais ouvrir un débat serein sur une pratique que je
considère comme barbare et qui n’a rien à faire dans ma société. C’est pourquoi en
chute de l’article j’ai interpellé Abdoulaye Wade, le Président du Sénégal, qui
devra ainsi choisir entre l’épanouissement et l’intégrité de nos femmes, en refusant
de céder face à cette pression ou à un calcul politique désastreux. C’est donc un
choix pour le futur qui s’impose à lui, disais-je.
Nous le savons « toutes les cultures fabriquent des bêtises », comme le
rappelait l’anthropologue Abdoulaye Sow, invité à l’Université de Genève, dans le
cadre d’une conférence débat sur l’engagement des hommes dans la lutte contre
l’excision. M. Sow, ancien étudiant de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar,
défend cependant la nécessité de laisser aux Africains le soin et le temps de faire
leur autocritique car, pour lui, « c’est la culture qui donne sens à notre vie ».
Abdoulaye Sow entend ainsi éviter le braquage dont pourrait faire l’objet le
continent noir. Pourtant, l’anthropologue a lui-même refusé que sa fille, qui porte
le nom de sa mère, soit excisée. Il lui a donné le nom de sa mère pour perpétuer la
mémoire familiale. Pourtant, c’est au nom de ce même héritage que certaines
ethnies continuent encore à mutiler leurs filles. Seulement comparaison n’est pas
raison, et le mal n’est pas le bien. C’est alors que je me suis demandé pourquoi
excise-t-on alors ?
ILLUSTRATIONS
Mali : Une femme détruit l’argumentaire sur l’excision
« Je rêve d’un monde juste où chacun aura la capacité intellectuelle et physique d’apprécier
l’autre. Mon but dans la vie est que tous les Maliens et tous les Africains abandonnent l’excision
et toutes les formes de pratiques dégradantes pour l’être humain. »
213
Elle s’appelle Kadidia Sidibé-Aoudou. Née à Gao (Mali), il y a 65 ans,
Kadidia Sidibé-Aoudou est directrice de l’Association Malienne pour le Suivi et
l’Orientation des Pratiques Traditionnelles (AMSOPT). Trop instruite, elle
échappe à un mariage arrangé dès sa naissance et devient professeur d’anglais.
Lorsqu’à 26 ans, elle prend conscience du problème de l’excision, elle en fait son
combat. C’est à cette dame qui osa cette phrase :
« Je me pose beaucoup de questions sur cette femme à qui le secret de l’enfantement a été
confié. Cette femme qui durant toute son enfance jusqu’à l’âge adulte se laisse diriger par
l’homme »
que la revue Tout pour les femmes a consacré un reportage dans le cadre de sa
série de portraits de ces femmes qui font bouger l’Afrique, paru le 30 juillet 2009.
Mme Aoudou, déclarait :
« Ceux qui pratiquent l’excision avancent souvent des arguments religieux. Or, il n’a
jamais été dit dans le Coran que la femme doit être excisée, d’ailleurs toutes les religions en
Afrique ne pratiquent pas l’excision, après cela dépend des ethnies. Chez nous, cela ne se fait
pas. »
Et de poursuivre :
« Je suis fortement imprégnée par la religion musulmane, mais j’ai été choquée par des
prêches contradictoires et sexistes sur la femme et toujours mis « sur le compte de Dieu. »
En effet, l’analyse de ces prêches laisse croire que l’homme est une passerelle
pour la femme pour aller au Paradis.
« Cet aspect contradictoire m’a amenée beaucoup à lire la Bible, la Cabale des juifs, le
Coran afin de mieux saisir le concept de Dieu que je me représente comme bon et juste»,
confie-t-elle à Femmes en Afrique.
« Comment l’excision, pratiquée sur des femmes et par les femmes, a-t-elle été maintenue
pendant des siècles ? C’est la femme qui excise, en tant que mère, grand-mère, tante, belle-soeur,
qui s’implique fortement pour imposer la pratique aux mères qui n’en veulent pas. La femme
porte une responsabilité dans cette pratique avec des arguments stupides comme ceux d’atténuer
la sensibilité de la femme, embellir son sexe, empêcher les mauvaises odeurs. »
Pour elle, l’influence socioculturelle religieuse a modelé les individus au point de
bloquer tout esprit critique et d’analyse chez eux.
214
« Un conformisme aveugle dicte tous leurs comportements. L’analphabétisme et la
pauvreté viennent renforcer tout ceci »
a-t-elle martelé et de suggérer :
« Un grand travail doit être fait dans la prise de conscience des femmes dans la gestion de
leurs corps et leur propre estime. Et cela ne peut être atteint qu’à travers des séances
d’information, d’alphabétisation et de lutte contre la pauvreté. Quand les besoins de l’être
humain restent des besoins non satisfaits, son esprit ne peut être productif. C’est pour cela que le
combat des femmes doit être soutenu matériellement et financièrement afin de pouvoir atteindre
un changement de comportement. Le changement de comportement demande du temps, de la
patience des stratégies, de l’argent mais surtout beaucoup de conviction!9»
Sénégal : Média et protection de l’enfance : Un spécialiste dénonce la posture
désavantageuse des enfants dans les journaux
Le journaliste-consultant Mame Less Camara a déploré, le 27 août 2010, à
l’occasion de L’atelier de partage et de planification avec les médias publics sur la
maltraitance des enfants, organisé à Saly Portudal (Mbour),
« les postures souvent désavantageuses des enfants dans les médias, en bute à des règles
prévues pour une société d’adultes. »
«La course entre les médias concurrents réduit le temps de la collecte et du traitement de
l’information»,
a-t-il expliqué, soulignant que les questions relatives aux enfants ne sont pas
« toujours événementielles ». Selon Mame Less Camara, qui faisait une
communication portant sur : Les médias sénégalais et la maltraitance des enfants :
analyse et leçons apprises, comme tous les faits sociaux,
« les questions relatives à l’enfant s’inscrivent dans des durées plus longues, selon un
rythme d’évolution plus lent ».
« Il faut donc leur consacrer du temps pour les spécifier, les examiner et les comprendre.
Les médias n’ont pas cette patience »,
a assuré Mame Less Camara. Face à cette situation, le journaliste a noté, entre
autres, le déficit de formation des journalistes dont la majeure partie est formée par
9
Source/ Tout pour les femmes- http://www.toutpourlesfemmes.com/conseil/Kadidia-Sidibe-Aoudou-Luttecontre.html?decoupe_recherche=kadidia%20sidibe%20aoudou
215
la pratique en tentant d’imiter ce que font ceux qu’ils ont trouvés sur place.
Toutefois,
« les mêmes carences sont visibles dans l’approche et le traitement des questions relatives à
l’enfant par les journalistes issus d’écoles de formation »,
a précisé M. Camara, notant ainsi que les programmes déroulés par celles-ci
ne font pas état des droits des enfants.
« L’audiovisuel, plus proche des sources de l’oralité, a encore du mal à traiter les nouvelles
relatives aux abus sexuels faits aux enfants »,
a-t-il dit. Il a donné en exemple les radios qui, lorsqu’elles consentent à
aborder ces sujets,
« se perdent dans d’interminables périphrases et ne trouvent même pas les mots justes pour
désigner les violences sexuelles faites aux enfants ».
C’est pourquoi, il s’est demandé devant les journalistes participants, s’il s’agit
d’une question de pudeur, d’influence culturelle ou religieuse. Au niveau de la
presse, les informations relatives à l’enfant sont publiées de manière générale dans
les pages « faits divers » ou « société », mais il arrive assez souvent qu’elles
« soient disséminées dans des pages habituellement dévolues à d’autres rubriques. »
Qualifiant l’enfant « d’acteur muet » dans la presse, Mame Less Camara
estime que celui-ci est
« rarement en position d’interlocuteur, encore moins un sujet de premier ordre dans la
hiérarchie des informations traitées dans les médias. »
Dans sa communication, il a ainsi servi quelques articles de la presse qui ne
«participent pas à la protection des enfants et au respect de leurs droits». Pour le
journaliste, formateur au Centre d’études des sciences et techniques de
l’information (Cesti), il est important de rappeler que les médias participent
grandement à la construction de l’image de l’enfant.
«La méconnaissance des droits de l’enfant et l’inexistence d’une approche informée
transforment les médias en instruments d’amplification des préjugés et des stéréotypes»,
a-t-il dit. Selon Mame Less Camara, dans ce cas,
216
«l’enfant n’apparaît que lorsqu’il est impliqué dans des affaires criminelles ou est victime
d’abus sexuels».
Il a aussi soulevé une « question fondamentale », liée à la nécessité de
formation des personnels de Rédaction sur les questions relatives aux droits de
l’enfant, « quelle que soit la position occupée dans la hiérarchie ». Cela s’impose
aussi aux photographes et cameramen, selon toujours Mame Less Camara10.
Propositions
Je voudrais présenter quelques suggestions personnelles ou parfois
empruntées et adaptées à des méthodes déjà prouvées efficaces dans la lutte contre
l’excision dans de nombreux pays en Afrique :
1. Implication des médias et de l’Internet à travers la création d’un portail
web ? dans la sensibilisation pour l’abandon des PTN. Car il faut aller
plus loin dans l’information des médias c’est-à-dire former les
journalistes, créer un réseau de journalistes et ou de communicateurs
contre les pratiques traditionnelles néfastes.
2. Renforcer les capacités des journalistes regroupés autour d’un Réseau de
journalistes contre les PTN.
3. Impliquer les médias dans l’éducation pour l’abandon des PTN en vue
d’une large information des populations sur ces questions.
4. Amener les professionnels des médias formés à impliquer d’autres canaux
dans l’éducation pour l’abandon des PTN.
5. Amener les communautés à adopter des changements de comportements
en faveur de l’abandon des PTN.
6. Dynamiser l’échange de communication et le partage des expériences
positives d’abandon des PTN et de plaidoyer auprès des décideurs
politiques.
7. Permettre aux groupes vulnérables d’exprimer leurs droits.
8. Sensibiliser la société sur la nature grave et les conséquences des PTN.
9. Éduquer les jeunes par la promotion de leurs droits.
10
Source/ Dépêche Agence de Presse du Sénégal (APS)- Sénégal.
217
10. Mobiliser les dirigeants religieux et communautaires pour faire cesser ces
PTN.
11. Organiser et soutenir des campagnes de sensibilisation et des programmes
d’éducation sur les effets négatifs des PTN.
12. Travailler avec les parents, les adultes et les garçons pour promouvoir
l’égalité, le respect et l’autonomie des filles, et avoir une tolérance zéro
pour la violence contre les femmes et les jeunes filles.
13. Exploiter les nouveaux réseaux sociaux pour mieux atteindre le public
jeune.
14. Favoriser l’éducation aux droits et à la protection des enfants.
15. Favoriser l’écriture de mémoires d’étudiants et de thèses sur les PTN.
16. Faire témoigner les jeunes filles victimes de ces PTN de même que les
garçons. Leur donner la parole est très efficace pour faire tomber les
voiles car les sociétés ont souvent honte d’entendre certaines vérités de la
bouche de leurs propres enfants. On rejette de prime abord et ensuite le
lendemain après avoir bien discuté avec son oreiller, on revient à de
meilleurs sentiments.
17. Montrer par des reportages les histoires réussies « success stories ». Là où
des progrès tangibles ont été réalisés et leur impact sur la société et le bien
être des enfants. Il est bon de parler des problèmes mais il est aussi
important de relever les perles.
CONCLUSION
Je crois qu’il faut continuer à être journaliste. Je trouve que le journalisme
aujourd’hui est plus que jamais une profession d’engagement, ce n’est pas
simplement un travail salarié. C’est un métier d’engagement qui vous projette où
vous n’étiez pas destiné à aller. C’est continuer à être dérouté par des situations,
c’est refuser de dire « je sais tout », « je connais cette situation, je vais vous
expliquer », toutes ces formules qui font que les journalistes sont quelquefois
compliqués. Aujourd’hui, un journaliste honnête est un journaliste qui accepte de
dire « je ne sais pas », de poser une question et ne pas trouver de réponse. Je crois
qu’il faut vraiment rester dans ces limites-là et ne pas arriver avec des convictions
toutes faites et avec des chars d’assaut, me confiait dans un entretien à Genève, ma
collègue Florence Aubenas, journaliste à Libération.
En réalité,
218
« Emporté par le flot de l’action quotidienne; (le journaliste) il se trouve, harcelé par les
délais, seul avec son intuition, balancé entre les réminiscences de règles déontologiques et la
propension naturelle à se laisser aller à sa pente ».
Faudrait-il le rappeler : « La liberté de la presse est la pierre angulaire de la
démocratie ». A ce titre les médias ont l’impérieux devoir de participer en toute
responsabilité à la construction de notre humanité. Les médias, parce qu’ils sont
détenteurs de la parole libre, peuvent ainsi jouer un rôle de surveillance de
l’application des droits humains en livrant au public des informations exactes sur la
nature de ses droits et leur violation le cas échéant.
C’est ce qui fait que toute stratégie pour lutter contre les pratiques
traditionnelles néfastes devrait prendre en compte un volet information, éducation
et communication. L’Observation commune entre le CRC et le CEDAW qui
devrait naître prochainement, et dont notre séminaire se veut être une contribution
scientifique à l’élaboration, devrait donc donner une place au volet IEC. La
production et la multiplication des outils d’IEC avec comme objectif : Produire des
outils pour la réalisation les activités à partir de support IEC. Les outils IEC
élaborés tels des livrets éducatifs, des cassettes audio et visuelles, des affiches, des
outils GRAAP (groupe de recherche et d’appui à l’autopromotion des populations),
des bandes dessinées sur les pratiques traditionnelles néfastes et leurs
conséquences, des manuels sur les droits des enfants, des droits humains etc. Ces
outils bien connus des spécialistes, pourront ainsi être distribués aux groupements
de femmes et d’hommes ainsi qu’aux différentes associations et ONG actives en
matière des droits de l’Homme, aux médias etc.
Je voudrais à ce titre rappeler que la Journée internationale de lutte contre
l’excision du 6 février 2006 avait pour thème « La place et le rôle des
communicateurs dans l’abandon de la pratique de l’excision ». Car bien entendu on
ne peut apporter un changement de qualité sans les communicateurs modernes et
traditionnels.
On sait qu’il y a quelques années, il était pratiquement impossible d’aborder
ouvertement certaines questions comme l’excision, le crime d’honneur, les
mariages forcés etc., dans les médias.
Le pluralisme médiatique né de la démocratisation des pays africains a ainsi
constitué comme un coup de tonnerre dans l’alerte de nos sociétés sur leurs
pratiques néfastes, qu’une certaine pudeur n’autorisait pas à crever l’abcès et à
extirper la gangrène.
Beaucoup de pratiques sont solidement ancrées dans les coutumes des pays et
la préservation de la paix sociale reléguait à une date ultérieure le vrai combat pour
219
l’avènement et la jouissance de tous et de toutes de ses droits fondamentaux qui
préservent la Dignité humaine.
Je l’ai rappelé à l’IUP : La liberté est le fruit d’une pensée libre. Si les
hommes politiques ont besoin de promouvoir leurs propres causes et leur carrière,
le rôle des journalistes n’est pas de les flatter, d’inciter la population à la haine ou
se mêler de propagande. Les journalistes doivent user de leur liberté de façon
responsable, et bien qu’ils puissent inviter le public à débattre de questions
politiques, ils doivent rester dans les limites de leur code de déontologie. Il faut
comprendre que le journalisme est une profession, et comprendre aussi le rôle du
journaliste dans la société. Les journalistes ne sont pas les adversaires des hommes
politiques; ce sont plutôt des médiateurs sociaux, dont la mission est de tenir le
public informé. La façon la plus efficace d’instaurer un journalisme démocratique
est de laisser une liberté totale aux journalistes, mais de veiller à ce qu’ils exercent
leur métier de façon responsable11.
De manière générale, et de l’avis de tous les spécialistes, le véritable enjeu
pour une véritablement démocratique et respectueuse des droits fondamentaux de
chaque être humain est de permettre à la presse d’exécuter sa mission
irremplaçable, de formateur de l’opinion dans des conditions de rigueur,
d’honnêteté intellectuelle et morale, de professionnalisme avéré tel que l’exige le
noble métier de journaliste.
Profondément ancrée dans l’imaginaire des sociétés « excisantes », l’excision
est présentée comme un moyen de préserver la virginité de la fille. C’est donc une
question d’honneur ou de honte. L’honneur ou la honte de toute une famille à
préserver jusqu’à justifier le meurtre de jeunes filles par leur propre cousin ou frère
! Et souvent, la justification donnée est que la religion, en occurrence l’Islam,
autorise cette pratique. En vérité, il n’y a aucun verset du Coran ni un ‘hadith’ ou
parole du Prophète Muhammad (Paix et Salut sur Lui) qui valide l’excision. En
réalité, des prêcheurs et autres fervents défenseurs d’une certaine culture profitent
de l’ignorance des populations pour perpétuer leur forfait, en maintenant des
millions d’individus dans l’obscurantisme.
En Arabie Saoudite, on n’excise pas. En Indonésie, premier pays musulman
au monde, on n’excise pas, ni en Tunisie. L’Islam ne peut donc servir de prétexte à
une telle pratique qui engendre des complications graves lors de l’accouchement,
qui crée des infections (kystes, etc.), qui facilite la transmission des maladies
sexuellement transmissibles, qui réduit le plaisir des femmes lors de l’acte sexuel.
L’excision n’est donc qu’une pratique pathologique dont il faut raisonnablement et
rapidement se débarrasser. Et comme le disait le sage Amadou Hampaté BA:
11
Source/ El hadji Gorgui Wade Ndoye, « Parlement et Médias : Ensemble pour la Tolérance » - Séminaire à
l’intention des Présidents et membres des instances parlementaires des droits de l’Homme- UIP/ Document No40.
220
« il y a des pratiques que nos ancêtres eux-mêmes, s’ils revenaient à la vie, trouveraient
caduques et dépassées ».
D’où l’impérieuse urgence pour les Africains, notamment, de faire
l’inventaire de leur culture et d’en tirer les conclusions idoines.
221
HOW TO ABANDON FGM?
THE CONTEMPORARY CAMPAIGN TO
ABANDON FGM: A LOOK AT THE
SUDANESE EXPERIENCE.
MUSTAFA HASSAN
Program Advisor, Terre des hommes – Child Relief, Sri-Lanka
Résumé
Le conflit entre les droits humains individuels et les pratiques traditionnelles
ou droits des groupes est une préoccupation centrale dans le discours des droits
humains. La lutte contre les MGF a-t-elle été conceptualisée comme une lutte
contre la culture ? L’auteur se penche sur le passage d’une approche sanitaire des
MGF, à une approche droits humains. La “Platform for Action Towards the
Abandonment of Female Genital Mutilation/Cutting”, sous la direction de
l’UNICEF, est le fer-de-lance de cette approche. Sous l’égide de l’ONU, la lutte
contre les MGF a passé, du recours exclusif à des messages négatifs et aux risques
pour la santé, a une stratégie globale. La présentation se termine avec l’évocation
de la campagne pour l’abandon des MGF au Soudan.
Zusammenfassung
Der Konflikt zwischen den Menschenrechten jedes Einzelnen und den
traditionellen Praktiken oder den Rechten von Gruppen ist ein zentrales Anliegen
des Menschenrechtsdiskurses. Wurde die Bekämpfung von WGV als Kampf gegen
die Kultur konzeptualisiert? Der Autor beschäftigt sich mit dem Übergang von
einem Zugang aus gesundheitlicher Sicht zu WGV zu einem menschenrechtlichen
Zugang. Die Platform for Action Towards the Abandonment of Female Genital
Mutilation/Cutting, unter der Leitung des UNICEF, stellt die Speerspitze dieses
Zugangs dar. Unter der Schirmherrschaft der UNO, hat sich der Kampf gegen
WGV vom Einsatz ausschliesslich negativer Nachrichten und dem Bezug auf die
Risiken für die Gesundheit zu einer globalen Strategie gewandelt. Am Schluss der
Präsentation wird auf die Kampagne zur Abschaffung von WGV im Sudan
hingewiesen.
222
Resumen
El conflicto entre los derechos humanos individuales y las prácticas
tradicionales o derechos de los grupos es una preocupación central en el discurso
de los derechos humanos. ¿La lucha contra las MGF se conceptuó como una lucha
contra la cultura? El autor examina el paso de un enfoque sanitario de las MGF a
un enfoque derechos humanos. La “Platform for Action Towards the Abandonment
of Female Genital Mutilation/Cutting”, bajo la dirección del UNICEF, está a la
punta de este enfoque. Bajo los auspicios de la ONU, la lucha contra las MGF
pasó, del recurso exclusivo a mensajes negativos y a los riesgos para la salud, a una
estrategia global. La presentación se termina con la evocación de la campaña para
el abandono de las MGF en Sudán.
Summary
The conflict between the individual human rights and the traditional practices
or group rights is a meticulous concern in the human rights discourse. Has the
struggle against FGM been conceptualized as one against culture? The author
observes the shift from the health approach to the human rights approach with
regard to FGM. The “Platform for Action Towards the Abandonment of Female
Genital Mutilation/Cutting” led by UNICEF is the frontline promoter of this rightsbased approach. Under the leadership of the United Nations, the fight against FGM
has moved from the sole reliance on the negative messaging and health hazards of
FGM towards a comprehensive strategy. The presentation ends with the evocation
of the campaign to abandon FGM in Sudan.
* * *
223
The issue of harmful traditional practices is one of the most controversial
issues in the universalism/relativism debate. These traditional practices are
considered by many of the members of the practicing group as harmless and
normal, or even useful and vital, and often possess distinctive positive values in the
cultural context. But outsiders, and some members of the practicing group,
consider them as violations of human rights. The contradictory views are reflected
in the conflict between cultural or group rights and individual human rights.
This conflict between the individual human rights and the traditional practices
or group rights is a meticulous concern in the human rights discourse, especially in
the African context. The dilemma regarding this conflict was summarized by
Brems (2001: 168) in the question: “What should prevail? The right of the group to
maintain its culture and tradition, or the right of the individual?” The dominant
position in the African human rights view is in favor of preserving traditions that
reflect “positive African values” while respecting the individual human rights. This
position brings another dilemma as it depends on value judgment and who is
qualified to evaluate certain traditional practices whether harmful (negative) or
positive. In this regard, the most controversial practice is female genital mutilation
(FGM). However, the use of the term FGM to describe such practice is subject to a
debate.
Shell-Duncan and Hernlund considered the choice of terminology to describe
such practice as “fraught with political landmines”. They rejected the term “female
circumcision” (FC) for de-emphasizing the severity of the practice, by comparing
it to the removal of the foreskin in males. They also rejected the term “genital
surgery” for lending the practice “an air of legitimacy or medical necessity”.
However, they agreed with the argument that the term mutilation in FGM denotes
condemnation. Instead Shell-Duncan and Hernlund used the term female
“circumcision” with connotations to acknowledge the imprecision of this term
(2000: 6-7). Rahman and Toubia (2001: X) choose another way of compromise by
using the dual term FC/FGM “in order to acknowledge the validity of both
expressions: that the intent of the procedure is circumcision and the effect is
mutilation”.
The term FGM is in use since the late 1970s. It was adopted by the 3 rd
conference of the Inter-African Committee on Traditional Practices Affecting the
Health of Women and Children, in Addis Ababa, Ethiopia 1990 and then
recommended for the United Nations by the World Health Organization (WHO) in
1991. According to the Interagency Statement on Eliminating Female Genital
Mutilation (WHO, 2008a), the choice of the term “mutilation” reinforces that the
practice is a violation of girls’ and women’s rights. In addition it aims at the
promotion of its abandonment. However, the use of the term “female genital
mutilation/cutting” (FGM/C) from the late 1990s is explained by the dissatisfaction
224
with the negative association attached to the term “mutilation”, possibly deterring
the process of social change aiming at the elimination of the practice by alienating
the practicing communities. “To capture the significance of the term "mutilation"
at the policy level and, at the same time, to use less judgmental terminology for
practicing communities, the expression "female genital mutilation/cutting" is used
by UNICEF and UNFPA”.
The term used in this contribution is FGM, in agreement with the WHO
recommendation. Also to emphasize on the importance of making value judgment
on practices that violate human rights. It is important to note that, while traditional
practices and group rights should be respected as one of the components of human
rights, no practice should be exempted from criticism. In this regard universal
efforts should continue to find a comprehensive answer to the question: how to
abandon FGM?
HOW TO ABANDON FGM?
FGM became widely known thanks to an active campaign initiated mainly by
Western feminists who saw the practice in some African countries, in isolation of
its cultural context, as a region-specific anti-woman practice. This understanding
gave rise to the idea that culture is a problem for human rights. Merry (2003: 16)
related this idea of culture as a barrier to women’s equality to a more general
tendency to culturalize problems. “This means that it is a way to interpret women’s
subordination in terms of cultural practices that suppress them rather than
economic or political problems their communities face”. In other words, the
struggle against FGM has been conceptualized as one against culture.
In her analysis of the African views on human rights and FGM in particular,
Brems concluded that FGM is rarely defended among African intellectuals but
among those who oppose it there is no agreement on its qualification as a human
rights violation. She mentioned the 1980 report of the Minority Rights Group
which in her view presented two conclusions: one, FGM should be treated as a
health issue and two, alarmism and righteous indignation will not help. She noted
that the question of treating FGM as a human rights violation was not mentioned
(2001: 176-177). However, it is important to note that, this report was published
under the title of “Female Circumcision, Excision and Infibulations: The facts and
proposal for change” in December 1980, with revised editions in March 1983 and
July 1985, was published in April 1993 (Dorkenoo and Elworthy, 1993), under the
title “Female Genital Mutilation: a proposal for change. The new report started by
listing articles from the Declaration on the Elimination of Discrimination Against
Women 1967, Declaration on the Protection of all Persons from being Subjected to
225
Torture and other Cruel, Humiliating or Degrading Treatment or Punishment, 1975
and the Declaration on the Right to Development,1986. Moreover, the preface of
the 1993 report stated that the issue of FGM “needed to be placed on the programs
of the international agencies and on the human rights agenda”. It also emphasized
that “Female genital mutilation is a complex and painful issue which embraces
aspects of sexuality, health, education, human rights, the rights of women and
children, and the right to development”.
The changes in the report of Minority Rights Group regarding FGM from
1980 to 1993, as reflected in the title and content indicates a change from the
health approach to human rights approach in the fight against FGM. Shell-Duncan
explained how, since the early 1990s, the global campaign against FGM “has
actively attempted to divorce itself from health approach” and adopting a human
rights framework. This shift is justified by several reasons. First, health approach
failed to motivate large-scale behavior change due to the strong belief in the social
and cultural importance of the practice of FGM in addition to the medicalization of
the practice reflected in the rise of the percentage of medical persons involved.
Second, the questioned credibility of the health information often derived from
extreme case studies, sometimes seen as exaggerations of health risks. Finally, the
unintentional conceptualization of the practice as a health issue subject to treatment
through medical care, which was refused by the anti-FGM activities (2008: 225227).
The adoption of a human rights approach was not free of criticism. The
approach faced several challenges such as the effectiveness of legal reform to
combat FGM and the risk of victimization or undermining children’s and women’s
agency. The main challenge within the universalism/relativism debate is the
question of imposing Western norms on other cultures or the ability to maintain a
balance between group rights and individual rights.
The difficulty in maintaining this balance was noted by Brems as one of the
precautions for “inclusive universality” (2001:488-491). The indivisibility and
interdependence of all human rights, in her view, does not mean that the violation
of one right cannot be justified by the realization or violation of another right.
Accordingly, collective rights must not substitute or undermine individual rights.
She wrote:
The problem is that traditional cultural practices and rules may be of such nature that –at
least for those who do not accept their positive meaning in the cultural context- they are at odds
with individual human rights: these are the so called “harmful cultural practices” in a broad
sense. How can a conflict between a collective cultural right endorsing traditional practice and an
individual right that is harmed by the same practice be solved in the light of inclusive
universality?
226
The answer offered by Brems, is to guarantee the individual who refuses to
participate in the cultural practice the right to “opt out”. The same idea, “opt out”
was suggested by Rhoda Howard and quoted by Donnelly (1984: 418-419). He
wrote:
Where practical, guaranteeing a right to “opt out” of traditional practices in favor of
“universal” human rights or alternative human rights interpretations seems ideal, for it permits an
individual in effect to choose his or her culture, or the terms on which he or she will participate
in the traditional culture. Sometimes, however, allowing such choice is impossible, because the
conflicting practices are irreconcilable.
To illustrate this limitation, Donnelly gave examples of private ownership of
means of production and freedom of religion. Another example can be added is
FGM, particularly in the case of the girl child and the difficulty related to the
consent of the child on the practice and the right of parents to decide on what they
consider is the best interest of their children.
It is important to note that the human rights approach is not limited to legal
reform, but should be seen as a comprehensive approach that promotes social
change and the adoption of the culture of human rights. This comprehensive
approach was promoted by the UN and reflected in several documents on FGM,
published recently. The documents showed a common agreement on understanding
the practice as a self-enforcing social convention or social norm. With human
rights as an overarching framework, a programmatic approach that combines
community-led efforts for social change and legal reform was endorsed.
The “Platform for Action Towards the Abandonment of Female Genital
Mutilation/Cutting” (UNICEF, 2008) emphasized that from the perspective of
those who practice FGM, it is a must to raise a girl properly, without which “shame
and social exclusion” will happen to the girl and her family. The report of the
Secretary-General of the UN on the girl child (UN, 2009), stressed on the
importance of “appreciation of local culture” as a base for human rights education.
Through the human rights discourse, a new dimension is added to the discussions
with the practicing communities to abandon FGM:
The discussion does not focus on the “eradication” of “bad” traditions, but
instead focuses on building a positive vision of girls and women, encouraging their
active role in society and enabling them to maintain their traditional values without
being subjected to female genital mutilation/cutting. Individuals are not rejecting
the bad, but are embracing the good. When the value-based discourse is associated
with public commitments that encompass appropriate social networks, it can
leverage massive collective change (UN, paragraph 70).
In another document published by UNICEF in 2009 (Ahmed et al: 10) one of
the important steps in the campaign to abandon FGM was
227
... to stop framing FGM/C as a problem, but rather recognize the practice as an integral part
of a community’s traditions and values. Since FGM/C is a community practice, it was also
necessary to support communities to act together to create new social practices and to empower
them to develop their own solutions.
Realizing the limitation of the health approach in the fight against FGM,
UNICEF stated that a gradual shift towards medicalization of FGM in many
countries served as a tool to “perpetuate and legitimize this practice” and presented
an enormous challenge to advocacy efforts. The technical note on “Coordinated
Strategy to Abandon Female Genital Mutilation/Cutting in One Generation” stated
that:
Currently, the dominant communication paradigm is health education through the design
and delivery of messages. The messages are usually delivered in time-bound campaigns and are
designed to persuade people to comply with health-seeking behaviours. In the case of FGM/C,
these campaigns often build knowledge in their target audiences but fail to convert that
knowledge into widespread abandonment (UNICEF, 2007: 25).
The Sixty-first World Health Assembly recognized this shift towards
medicalization and expressed concerns about “emerging evidence of an increase in
carrying out female genital mutilation by medical personnel in all regions where it
is practiced”. In its resolution WHA61.16, on female genital mutilation, the
Assembly urged all member States to enact and enforce legislation to “prohibiting
female genital mutilation by any person, including medical professionals” and to
“support and enhance community-based efforts to eliminate the practice” (WHO,
2008b).
A working paper on Sudan (Ahmed et. al), noted a shift from the sole reliance
on the negative messaging and health hazards of FGM towards a comprehensive
strategy. According to the paper, the National Council for Child Welfare,
supported by UNICEF, developed an awareness campaign on child protection
issues which helped to transform the way FGM/C was presented by including
information on human rights, women’s rights, and child rights.
The theoretical background of the shift in the approach of the campaign
against FGM relies on the social convention theory promoted by the UN
documents. One of these documents is titled “Changing a Harmful Social
Convention: Female Genital Mutilation/Cutting” (UNICEF, 2005). Regardless to
the justification given for FGM, all are devices to preserve the social convention of
the practice. By transforming this social convention, real and lasting change in
behavior is most likely to result. To provide more comprehensive understanding of
FGM as a social convention an in-depth examination of this document was
228
included in the “Coordinated Strategy to Abandon Female Genital
Mutilation/Cutting in One Generation” published by UNICEF in 2007.
The Platform for Action (UNICEF, 2008) endorsed the idea of the selfenforced social convention and explained that a collective and coordinated choice
to abandon FGM by a significant number of families within a community is a
requirement for changing this social convention. “Programmes that have led to
abandonment of FGM/C on a significant scale have been systemic and have
stimulated and supported large-scale social transformation where overcoming
gender roles and stereotypes and empowering women and girls was of fundamental
importance”
Such programs were appraised by the report of the Secretary-General of the
UN on the girl child. The report asserted that the recognition of FGM as “a selfenforcing social convention or social norm has led to innovative programming
efforts”. According to the report with such programs “community-led, rapid social
change does take place and can be effectively promoted” (UN, 2009: paragraph
72).
In the case of Sudan, the working paper (Ahmed et al) emphasized on the role
of “high-level” political commitment to end FGM in helping to transform the
social convention. But more emphases were made on the role of religious leaders
in the campaign to abandon FGM and de-linking the practice from Islam as an
important strategy. This strategy is not particular to Sudan as it was mentioned in
most of the reviewed documents and widely used by anti-FGM activists at the
national and international levels.
The authors of “Changing a Harmful Social Convention” (UNICEF, 2005),
stressed on the idea that “FGM/C is not prescribed by any religion”. They argued
that although there is a theological branch of Islam that supports FGM/C of the
Sunna type, this claim is not supported by a text from Quran. The argument is
based on the existence of the practice before Islam as well as non-prevalence of
FGM among the majority of Muslims in the world. To add more emphasis, a
“Statement from Islamic and Coptic church leaders” de-linking the practice to
Islam and Christianity, was added to the document (page 12, Box 4).
In the Coordinated Strategy to Abandon FGM (UNICEF 2007) a
segmentation approach was highlighted. According to this approach, six blocks of
countries have been identified for immediate acceleration. Sudan was included in
the fourth block identified “along ethnic lines and shared additional perpetrating
factors” with Djibouti, Somalia and Kenya (Somali). In the rationale behind this
segmentation the following statement was included:
A religious movement is unfolding in Sudan to disconnect FGM/C from religious
teachings, which may have an overall impact in the Eastern African region and on this block of
229
countries in particular. As religious duty is a separate causal factor, supporting religious
authorities to make FGM/C unnecessary is a key element to increasing the speed of the
abandonment process (UNICEF, 2007: 32).
The emphasis on the role of religious leaders came out twice in the Report on
the fifty-second session, the UN Commission on the Status of Women (2008). In
paragraph 2, emphasis was put on the importance of mobilization, education and
training of religious leaders, among other key actors to “work to eliminate attitudes
and harmful practices that negatively affect girls”. Paragraph 3 calls upon the states
to engage religious leaders, among others in “developing preventive and
elimination programmes to address harmful traditional practices, especially female
genital mutilation”.
De-linking FGM from religion was also accentuated in the Interagency
Statement (WHO, 2008a: 17-19). The importance of including both religious and
secular leaders in the advocacy to abandon FGM was highlighted, nevertheless the
statement recognized that:
The role of religious leaders varies. Those who support the practice tend either to consider
it a religious act, or to see efforts aimed at eliminating the practice as a threat to culture and
religion. Other religious leaders support and participate in efforts to eliminate the practice. When
religious leaders are unclear or avoid the issue, they may be perceived as being in favour of
female genital mutilation.
While recognizing the validity and importance of the current approach to
abandon FGM, it is important to review its action strategies. One of the areas to be
reviewed is the attempts to de-link FGM from religion. More specifically, delinking FGM from Islam, which is one on the main strategies to encourage
collective abandon of FGM in Muslim communities. The case of Sudan provides a
good example.
The campaign to abandon FGM in Sudan emphasized on mobilization of
religious leaders and successfully managed to motivate some prominent religious
leaders to publicly declare that FGM is not a religious requirement. But another
group of religious leaders and others worked actively against the campaign and
promoted the practice of the Sunna type (FGM type I) as a religious requirement.
This group was mostly ignored, however, its growing influence became apparent
during the drafting of the Children’s Act which included an article (13) that
prohibits and criminalizes all types of FGM.
In February 2009, the Council of Ministers dropped the article (13) of the
draft Children’s Act of 2009. The decision took into account the advisory opinion
of Mugammaa Al-Fiqh Al-Islami, which distinguishes between “harmful
circumcision or infibulation (Pharaonic circumcision) and the circumcision of
230
Sunna” (Sudan Tribune, 2009). This decision is a culmination of the anti-anti-FGM
campaign; however, the importance is not limited to the influence on the
government, which committed itself to support the efforts to abandon FGM, but to
the significance of such campaign.
The campaign to promote the, so called, sunna circumcision is not focusing
only on the claims of linking the practice to Islam. In addition to the support of
famous religious leaders, the campaign mobilized prominent figures from different
disciplines, but more notably, some female Muslim gynecologists. The argument
led by this group is that sunna circumcision is not only a religious requirement, but
a medical necessity. Several articles and books were devoted for such argument
and sometimes including a detailed description on the procedures of the surgery.
For example, “Khitan Al-inath Al-Sharei” (In Arabic: Legitimate Female
Circumcision).
The de-linking strategy appeared to be successful but it had two major
negative consequences. The first is the tendency of the international organizations
and civil society to adopt a specific interpretation of Islam. By doing so the
organizations are jeopardizing the basic principles of the humanitarian work,
specifically neutrality. Secondly, emphasizing on the religious side of the problem,
especially in communities where religious plays an important role in the life of the
individual, marginalizes the importance of the human rights. When a person is
confused with two religious messages, one against all types of FGM and another
supporting a specific type, s/he is compelled to choose. Most probably the choice
will be in favor of a long established cultural practice supported by a religious
leader rather than abandoning the practice based on religious interpretation by an
outsider or a religious leader associated with international organization.
How to abandon FGM? There is no easy answer to this difficult question;
however more considerations should be given to the importance of understanding a
cultural practice rather than adopting a position from within this culture. The focus
should be on disseminating universal human rights messages to promote a culture
of human rights. Moreover, attention should be given to the anti-anti-FGM
movement by confronting the claims of the medical advantages of any type of
FGM.
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233
PRATIQUES
TRADITIONELLES
PREJUDICIABLES :
LE POINT DE VUE DU MEDECIN
RICHARD BEDDOCK
Gynécologue, Vice président exécutif de Gynécologie Sans Frontières, Paris,
France
Résumé
La prise en charge médicale des Pratiques Traditionnelles Préjudiciables
(PTP) pose aux soignants des pays « d’origine » ou des pays « d’accueil », de
multiples problèmes, variables selon le lieu où ils exercent. L’auteur clarifie la
définition médicale des PTP, puis explicite plusieurs types de pratiques
traditionnelles préjudiciables et leurs conséquences médicales. Il fait également le
point sur les Mutilations Génitales Féminines en 2010, constatant une stagnation
de la pratique de l’excision, laquelle contraste avec les déclarations d’intention des
pays concernés et de la communauté internationale. Les complications médicales,
immédiates, infectieuses ou tardives des MGF sont rappelées. Enfin, la focalisation
est faite sur les développements majeurs dans la prise en charge, plus
particulièrement en France. Le rôle du soignant devra se polariser sur la dispense
de soins destinés au seul bien du patient, insensible à toute pression sociale,
économique, religieuse ou politique.
Zusammenfassung
Die ärztliche Betreuung der schädlichen traditionellen Praktiken (STP) stellt
das Pflegepersonal in den Herkunftsländern sowie in den Gastländern vor
zahlreiche, je nach Ort unterschiedliche Probleme. Der Autor erläutert die
medizinische Definition der STP und verdeutlicht anschliessend mehrere Arten der
schädlichen traditionellen Praktiken sowie ihre medizinischen Folgen. Er zieht
Bilanz über die weiblichen Genitalverstümmelungen im Jahr 2010 und stellt dabei
eine Stagnation der Beschneidungen fest, die im Gegensatz zu den
Absichtserklärungen der betroffenen Länder und der internationalen Gemeinschaft
steht. Er erinnert auch an die sofortigen, infektiösen und verzögerten
medizinischen Komplikationen von WGV. Schliesslich legt der Autor den
Schwerpunkt auf die wichtigsten Entwicklungen bei der Betreuung von WGV,
besonders in Frankreich. Das Pflegepersonal sollte sich ausschliesslich auf das
234
Wohl des Patienten konzentrieren, unabhängig von jeglichem sozialen,
wirtschaftlichen, religiösen oder politischen Druck.
Resumen
La toma a cargo medica de las Prácticas Tradicionales Perjudiciales (PTP)
plantea al personal médico de los países “de origen” o de los países “de recepción”,
múltiples problemas, variables según el lugar donde ejercen. El autor clarifica la
definición médica de las PTP, luego explícita varios tipos de prácticas tradicionales
perjudiciales y sus consecuencias médicas. Hace también el punto sobre las
Mutilaciones Genitales Femeninas en 2010, constatando un estancamiento de la
práctica de la excisión, que contrasta con las declaraciones de intención de los
países en cuestión y de la comunidad internacional. Las complicaciones médicas,
inmediatas, infecciosas o tardías de las MGF son recordadas. Por fin, la
focalización se hace sobre las evoluciones principales de la toma a cargo medica,
más particularmente en Francia. El papel del médico deberá polarizarse sobre la
administración de cuidados destinados solamente al bien del paciente, insensible a
cual quiera presión social, económica, religiosa o política.
Summary
Applying healthcare to Harmful Traditional Practices (HTPs) raises many
issues for caregivers in countries “of origin” or in “host countries”, varying
according to the setting in which they work. The author gives a clear medical
definition of HTPs, and puts several types of harmful traditional practices in regard
to their medical sequels. He describes the 2010 state of Female Genital Mutilation,
and observes a stagnation of this practice, contrasting with the declarations of
intention of concerned countries, and of the international community. After
lingering on FGM complications (be they immediate, infectious, or belated), the
text focuses on the major developments of intervention, mainly in France. The
health care professional’s role has to be centred on patient care, turning a deaf ear
to social, economic, religious or political pressure.
* * *
235
La prise en charge médicale des Pratiques Traditionnelles Préjudiciables
(PTP) pose aux soignants de multiples problèmes variables selon leur pays
d’exercice. Dans les pays « d’origine » leur place est complexe, partagés entre
leurs croyances individuelles, leur obligation de soigner dans le respect du contact
individuel soumis au secret, leur besoin économique de travailler, le désir de
conserver un statut socio-économique voire politique souvent élevé et leur
aspiration à l’amélioration des conditions sanitaires de leur population. Dans les
pays « d’accueil » l’ignorance des soignants pour ces pathologies « exotiques »
constitue l’obstacle majeur d’une bonne prise en charge de ces affections.
DEFINITIONS
Pratique Préjudiciable : qui porte atteinte à la santé physique ou mentale
Cette définition médicale est réductrice mais constitue pour nous soignants la
meilleure façon d’appréhender ce problème.
LES
PRATIQUES
TRADITIONNELLES
CONSEQUENCES MEDICALES

ET
LEURS
Les mariages précoces induisent des grossesses chez des fillettes qui
comportent :
- un risque de mortalité maternelle multiplié par 5
- un risque de mortalité néonatale multiplié par 60

Les mariages forcés (parce que précoces et arrangés) s’assimilent lors des
rapports sexuels à des viols, le plus souvent sur mineurs.

L’avortement sélectif des fœtus de sexe féminin constitue une pratique
répandue (en Chine et en Inde en particulier) qui outre cette inégalité
originelle d’êtres humains tués pour leur seule faute d’être de sexe
féminin, induisent des complications médicales mortelles (60’000 femmes
meurent chaque année des complications d’avortement dans le monde).

Le gavage, les scarifications, le « repassage des seins », les enfants girafe
et les anneaux labiaux sont autant de pratiques comportant des lésions
physiques et psychologiques connues.
236

Les crimes d’honneur constituent un véritable fléau dans certains pays
(une étude récente dans la revue Lancet évaluait le nombre de décès
annuel à 160’000 dont 60’000 femmes âgées de 15 à 35 ans en 2001)

Les derniers chiffres de l’OMS concernant la mortalité maternelle
rappellent que 1’000 femmes meurent chaque jour dans le monde du fait
de leur grossesse, une proportion importante de ces grossesses fatales est
liée aux PTP.
Les derniers rapports relèvent un nombre stable de Mutilations Sexuelles
Féminines à 130 millions de victimes dans le monde et 2 à 3 millions de nouveaux
cas chaque année.
LE POINT SUR LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES
(MSF) EN 2010
On constate donc au niveau mondial une stagnation des pratiques de
l’excision qui contraste avec les déclarations d’intention des pays concernés et de
la communauté internationale.
Dans les « pays asile » européens notamment, malgré une amélioration des
connaissances, on déplore par endroits une stagnation des pratiques; ainsi de
multiples sources dénoncent la pratique d’excision actuellement dans la banlieue
Londonienne.
On estime actuellement en France qu’il existe entre 45 et 60’000 femmes
excisées ou susceptibles de l’être.
On rappelle les complications médicales des MSF : immédiates (décès par
hémorragie [mais aussi par choc anesthésique comme récemment lors d’une
excision « médicalisée »]-complications infectieuses [HIV-hépatite B-tétanos]stress aigu). Les complications tardives (douleurs chroniques-complications
obstétricales [dont les lésions périnéales graves conduisant aux fistules] et les
conséquences psychologiques).
La prise en charge médico-chirurgicale des MSF a connu des développements
récents majeurs permettant notamment la réparation chirurgicale avec la technique
de clitoridoplastie développée en France par l’urologue Pierre Foldes. Des centres
de prise en charge « globale » sont actuellement mis en place dans les régions
permettant une prise en charge assurée de façon multidisciplinaire (chirurgiens –
sexologues-psychologues - sages femmes – ethnopsychiatres et relais
communautaires)
237
Initiée en France depuis 2004 dans le cadre d’un programme national
« violence et santé », la formation des soignants sur les MSF a été relayée par
Gynécologie Sans Frontières qui a organisé des colloques de formation et
sensibilisation dans toutes les régions de France et réalisé un CD destiné à la
formation initiale des soignants (gynécologues - généralistes - sages femmes et
infirmières) car jusqu’alors les MSF ne figuraient pas dans la maquette de
formation.
En France la criminalisation accompagnée de procès avec condamnations a
conduit à l’éradication des excisions pratiquées sur le sol français.
CONCLUSION
De l’obligation à se former dans les pays d’asile au devoir de lutter contre une
pratique néfaste dont ses proches ont souvent été victimes dans les pays d’origine,
la place du soignant revêt différentes formes.
On ne peut non plus ignorer que parfois les soignants participent à la
poursuite de ces pratiques le plus souvent par intérêt économique : médicalisation
des MSF- « kit » de diagnostic précoce du sexe fœtal avec interruption de la
grossesse des fœtus de sexe féminin…
Le rôle du soignant est universel et il devra s’efforcer de se polariser sur la
dispense de soins honnêtes et sincères destinés au seul bien du patient dans le
respect du secret médical et insensible à toute pression sociale, économique,
religieuse ou politique.
Ce principe est simple à formuler, simple à appliquer dans nos pays, il est
bien plus compliqué à appliquer dans les pays les plus touchés… c’est pourtant
l’endroit où la parole médicale est écoutée et devrait s’exprimer de façon forte.
Lutter contre les PTP, en plus de lutter pour l’égalité des sexes, équivaut à
lutter contre la mortalité maternelle : il s’agit d’une priorité sanitaire mondiale
devant laquelle le soignant ne peut s’en sortir tout seul; il doit être secondé par
l’ensemble des intervenants de la société, des responsables traditionnels – religieux
- politiques et juridiques soutenus par l’ensemble de la communauté internationale.
238
QUATRIÈME PARTIE
CONCLUSIONS
239
RAPPORT DES GROUPES DE TRAVAIL
ET RECOMMANDATIONS
GROUP 1
We note with great concern a resurgence of violence and discrimination
against women and girls which is the backdrop of the continuation of harmful
practices all over the world, notably female genital mutilation, early and forced
marriages, honour killings, gender-based violence, forced feeding and other
inhumane and cruel practices.
We agree that these harmful practices against girls and women need to be
firmly opposed and abandoned and that this is best done if agreed upon collectively
– by the local, national and international communities – and approached in a
holistic, multi-pronged and multi-stakeholder way. We take account of the fact that
these practices have economic, social and cultural determinants that need to be
well understood. These practices represent violations to women and girls´ rights
and have serious and grave consequences to their mental and physical health, their
education and development and their contribution to society.
We urge all States to fully assume their responsibility to:
a) create the legal and administrative framework,
b) ensure the resources,
c) enforce the laws that enable the end of harmful practices against girls
and women, working in consonance with civil society organizations
and,
d) ensure that quality and empowering education is available to all and
that it includes education on human rights and parental education.
Training on human rights is essential for professionals and service
providers, particularly those in the health sector and in the judiciary.
Ending harmful practices against girls and women requires that civil
society organizations mobilize leaders and opinion-makers, men, women and
youth, and their social networks, at local, national and international levels.
NGOs can support and conduct research and disseminate knowledge; work
with communities and health workers, youth, religious and community
leaders to help create the critical mass for positive social change; and,
communicate and lobby with decision-makers and international cooperation.
240
The media also has a critical role to play in supporting and sustaining the
movement to eliminate harmful practices against girls and women.
241
GROUP 2
Main topics raised during discussion

Relatively low rate of implementation of CRC and CEDAW Committee
recommendations on the topic of harmful practices: Many factors contribute to
this, starting with weak or nonexistent enforcement mechanisms. The
Committees’ recommendations are directed to State Parties as the main
dutybearers, but to effectively address harmful practices it is imperative that
recommendations and actions reach all the way down to practicing
communities. The Committees don’t have this reach by themselves and even
the State might not be able to effectively reach these communities due to
political, capacity and other factors, which necessitates the involvement of
other actors such as NGOs. The first step would be to make the Conventions
and Committee recommendations well known and disseminated to all
stakeholders in the country coupled with actions to create political will to
address the issue. The group also entered into a discussion on the weak
enforcement measures in international human rights law, concluding that a
strict legal approach is not likely to be enough.

Definition and nomenclature: The group addressed the problematic and unclear
terminology surrounding these practices. The basis for discussion was the term
“harmful practices” and the group attempted to dissect this in order to define
the practices covered as well as to analyze whether the term was appropriate to
describe these.
o
Harmful: After a long discussion, the group concluded that this word
was both useful and appropriate. It should be interpreted to include
practices that constitute violations of core human rights principles; the right
to life and development, dignity, bodily integrity, equality/nondiscrimination and best interest.
o
Traditional: This has negative connotations, pointing to certain parts
of the world, excluding new types of harmful practices as well as equating
tradition/culture with negative practices – the group thus suggests it should
be dropped.
o
Practices: The group concluded that this word is appropriate and
indicates some kind of continuity as well as certain prevalence. However,
the group noted that there are often adverse social consequences for girls,
242
families and communities that do not perform or are abandoning the
practice.
The Group therefore agreed that the term “Harmful Practices” should be
used in the future.
The group identified the following harmful practices as priorities to address
(list is not meant to be exhaustive):
- Female genital mutilation/Cutting
- Forced marriage
- Early/child marriage
- Honor crimes
- Virginity tests
Conclusion
States have legal obligations to protect their people from, and promote the
abandonment of, harmful practices. CEDAW, CRC and other treaty bodies have
consistently issued recommendations to States to implement these obligations and
many States have put criminal legislation in place to combat the practices. So far
this has not achieved the objective of eradicating these practices. Other measures
are clearly needed to complement existing legislative approaches.
The Group stressed the importance of education and awareness raising
measures as well as engaging with all stakeholders and not simply focus on the
States. Awareness raising can be costly, in terms of human, technical and financial
costs as well as time consuming, but this cannot be used as an excuse. The actual
costs for society of continuing with these practices are currently not known, but
they are likely to be higher than the costs of promoting abandonment.
The awareness raising should focus on changing social norms, including
gender discrimination, that underpin the practices and focus on the positive values
that motivate these practices, such as families wanting the best for their girlchildren in terms of marriage, beauty or status.
The collection of good and reliable data, performing a full stakeholder
analysis and using this to inform programmes, policies and legislation is necessary.
Recommendation
Reliable data (evidence) on harmful practices needs to be collected. This
data needs to be disaggregated (inter alia by age, sex, educational and ruralurban backgrounds), analyzed and used:
243
- to inform and evaluate policy, programmes and implementation of
measures
- to monitor implementation and assure accountability of the States for
failures in implementation of international human rights obligations
regarding harmful practices
Rapport de discussion du groupe 2, session 2
Concernant la première question qui consistait à savoir s’il y aurait des
expériences à grande échelle qui témoignent de l’abandon des pratiques
préjudiciables, les membres du groupes ont estimé que le que l’expression « grande
échelle » est polysémiques et mérite d’être clarifié.
Pour apprécier si les résultats atteints sont réellement a grande échelle, il a été
admis qu’ils seront considérés comme tel si et seulement si elle porte sur un
espace culturel suffisamment grand et si l’approche épidémiologique permet
de dégager une différence substantielle entre l’état initial et l’état actuel.
Les cas qui ont été retenus, au regard de ces critères haut énoncés, sont
notamment le Sénégal et la Mauritanie.
Les éléments qui ont contribué à ces avancées sont entre autres :
1. La volonté politique qui s’est traduite par une implication des autorités
politiques et administratives à tous les niveaux;
2. La collaboration de plusieurs acteurs (gouvernement, ONGs et
communautés);
3. La mise à contributions des acteurs-clés influents comme les Oulémas;
4. L’implication de la communauté internationale;
5. La coordination des acteurs et la mise en place d’un plan d’action
commun et consensuel.
S’agissant de la question relative aux approches qui promeuvent le respect des
droits humains mise en œuvre, on aura remarqué que la Mauritanie aurait
privilégié une approche holistique tandis que le Sénégal a combiné une approche
holistique et sectorielle.
La recommandation retenue est la suivante
A fin de parvenir à l’abandon effectif des MGF et autres pratiques préjudiciables,
il serait préférable d’utiliser, selon le groupe socioculturel et ethnique considéré,
l’approche réceptive la plus appropriée soit holistique et ou sectorielle et les
244
leaders des différentes communautés. Le tout devrait se faire sous la responsabilité
de l’Etat.
245
GROUPE 3
Recommandation
Beaucoup d’Etats ont légiféré en matière de PTPs, avant tout dans le domaine
des MGFs; leur approche est généralement pénale. Tout en redisant le rôle
essentiel et symbolique du cadre légal, il est recommandé aux Etats de prendre,
en amont, d’autres mesures sous formes de lois, plans et programmes de
prévention, de protection et d’assistance adéquates des victimes et de mise en place
un cadre général favorable au changement des habitudes et des comportements, la
mise en avant des valeurs culturelles positives et le respect de la dignité des
personnes.
Cette approche holistique basée sur une connaissance de la réalité du terrain et
des communautés, portée par ces dernières et soutenue de manière durable, doit
inclure :
a) Une participation inclusive de tous les membres des communautés
concernées (hommes et femmes, jeunes et aînés, y compris les grands
mères, professionnels et leaders) au dialogue critique sur ces pratiques et à
la recherche de solutions acceptables et appropriées;
b) Une place privilégiée pour l’éducation et l’accès à des informations
adéquates et complètes sur les droits humains, les effets néfastes des
pratiques, les lois et les autres mesures proposées par la société concernée
en vue du respect des droits humains de tous;
c) L’amélioration continue des systèmes de recueil d’informations civiles
(naissance, mariage, divorce, décès);
d) Des études plus poussées sur les raisons qui ont conduit aux pratiques
préjudiciables dans le contexte.
S’agissant de l’approche holistique, elle devrait favoriser une approche des
communautés concernées par un point d’entrée large et non ciblée uniquement sur
les PTPs, utilisant un langage simple et adapté au public pour que tous les acteur
publics, privés et ONGs s’approprient les démarches pour aboutir à des décisions
collectives d’abandon de toutes formes de pratiques préjudiciable.
Résumés
Le 11 octobre
246
Le groupe est parti du constat que les pratiques préjudiciables reposent très
souvent sur des croyances religieuses erronées et sur des principes supposés
supérieurs comme le meilleur intérêt de la personne et que ni les personnes ni les
communautés n’ont l’intention de porter préjudice à leurs enfants.
Les Etats disposent de lois, avant tout pénales qui stipulent l’interdiction, la
poursuite de cas individuels et la criminalisation des actes de PTPs; par contre la
protection adéquate des victimes n’est pas toujours très bien assurée et les mesures
de protection devraient être accompagnées, en amont, par des mesures favorisant le
changement des habitudes et des comportements et la valorisation d’autres
ressources du milieu, notamment des pratiques culturelles positives. On insiste sur
la prévention et sur le fait de créer un cadre législatif clair et propice
On pense donc à une approche plus holistique, qui devrait être basée sur la
connaissance de la réalité du terrain et des communautés. Cette approche devrait
inclure:
a) Des activités de lobbying et de plaidoyer,
b) Des informations constantes des communautés,
c) Des contrôles, lors des déclarations d’abandon,
d) Des études plus poussées sur les raisons justifiant les pratiques
préjudiciables dans le contexte,
e) Une participation inclusive de tous les membres des communautés
concernées (hommes et femmes, jeunes et aînés, professionnels et leaders)
au dialogue critique sur ces pratiques et à la recherche de solutions
acceptables et appropriées,
f) L’amélioration continue des systèmes de recueil d’informations civiles
(naissance, mariage, divorce, décès),
g) Une place privilégiée à l’éducation et à l’accès à des informations
adéquates et complètes sur les droits humains, les effets néfastes des
pratiques, les lois et les autres mesures proposées par la société concernée
pour la réalisation des droits humains de tous.
Ces mesures coûtent cher, sont souvent pour de courtes périodes et sont
souvent dépendantes de l’aide internationale.
Une partie du temps de discussion du groupe a été consacré aux châtiments
corporels, qui peuvent être assimilés à des HTPs, vu leur aspect d’être ancrés dans
la tradition, de faire l’objet d’une large acceptation sociale et d’être infligés dans
un esprit « positif », comme une moyen de discipline. Cette forme est certainement
la plus universellement connue et touche davantage les garçons que les filles. Elle
247
s’exerce aussi bien à la maison, à l’école et dans les institutions de l’Etats ou
privées.
Le 12 octobre
La discussion a plutôt porté sur le comment mettre en place une approche
holistique, sur la base d’exemples venus de Mauritanie (MGFs et gavage, mais
aussi mariage précoce), du Niger (surtout mariage précoce), du Mali et de
l’exemple du « projet Grand-Mère » (projet de vivifier le dialogue
intergénérationnel, tout en soulignant le rôle important de la grand’mère africaine).
On s’aperçoit que ce qui marche bien sont les projets qui sont discutés de
manière large par la communauté, avec une approche peu agressive et largement
ouverte. Entrer dans ce domaine en parlant directement des HTPs est vécu souvent
comme une agression.
L’idée d’arriver à des décisions collectives d’abandon est bonne. Il faut
néanmoins savoir que cela peut prendre beaucoup de temps et que l’on doit viser le
long terme, ce que de nombreux bailleurs de fonds ont de la peine à comprendre.
L’aspect économique des projets / programmes a aussi été évoqué; il faut à la
fois répondre à la pauvreté des populations (le mariage à 18 ans en Afrique est un
luxe !) et à la nécessité de mettre en place des moyens, notamment pour favoriser
la scolarité secondaire des adolescentes, moyen efficace et reconnu de prévention
contre le mariage précoce. Les projets proposés ne sont pas toujours durables.
Enfin l’approche holistique n’est pas exclusivement réservée aux HTPs, mais
à toutes formes de violations des droits humains.
Les populations doivent devenir les actrices de leur propre changement.
248
GROUP 4
Governments should abandon harmful practices by employing an holistic
approach, including the following elements:
a) National action plans and funding
b) Adoption, implementation and promotion of laws that are aligned with
CEDAW and CRC,
c) Establishment of mechanisms for co-ordination and networking
d) Capacity building and education at all levels
e) Evaluation, monitoring, research and data-collection
f) In developing dynamic interactive and long term intervention
Align national laws
with international law,
CEDAW and CRC
Plan of action
Ensure funding
Community capacity
building with knowledge
of health risks, human
rights and international
laws
Mechanisms' for coordination and networking
Capacity building of
authorities and service
providers
Situational analysis,
monitoring, evaluation,
readjustment
Afin de favoriser l’abandon des pratiques traditionnelles préjudiciables, les
Etats parties devraient utiliser une approche holistique basée sur :
-
l’élaboration de plans d’actions et la mobilisation de ressources,
-
une législation harmonisée avec la CEDAW et la CDE,
-
le renforcement des capacités des acteurs à tous les niveaux,
-
la mise en place de mécanismes de coordination et de réseautage
-
la réalisation d’études, de suivis et d’évaluations systématiques.
249
1. Laws against harmful practices should be aligned with international law,
human rights regulations in CEDAW and CRC. Information and capacity
building of these laws should be disseminated and translated and adapted
to local communities and their languages and specific contests. A system
of implementation of the law and training of duty bears as well as reach
out to victims should be developed combining legal and local resources.
2. Stimulate and support community capacity building, including
professional and different levels of leaders, to identify and reflect over
positive and negative aspects of harmful practices in light of factual
knowledge of health risks, human rights and international law.
3. Studies and surveillance of practices and interventions to monitor
problems, changes and to enable adjustment and improvement of
interventions. Data should also be obtained directly from the children
themselves. Such monitoring is important to maximize results and ensure
sustained efforts in the time necessary to ensure abandonment of harmful
practices.
4. Capacity building and training of all key stake holders, in government as
well as service providers, development of professional standards and
guidelines and support systems.
5. Plan of action and budgeting must be in place. Planned activities must be
based on evidence knowledge on what works and what doesn’t and
adapted to the local context, and updated and adjusted according to
accommodate knew knowledge, experiences, changes in the situation and
other changes.
Report from the discussion
First there was a question on how the CEDAW and human rights courts
operate, and it was specified that they are a place of appeal after national law has
failed to solve the issue.
The discussion took many rounds: The focus on community empowerment
was all over emphasised, and the challenges, necessity and possibilities of going
through local leaders, including religious leaders. It was emphasised that to target
these diverse practise one has to target the root causes, which is based on gender
discrimination and “age” discrimination against children, particularly the girl child.
Since these practices are tied up with the local perspectives of women, seen as
objects in an often sexist culture, the question was how to change that, and not only
target the visual results, such as FGM. Changing the mentality and changing the
250
paradigm was discussed. One participant emphasised the importance of
interactions between men and women, and it was discussed how this could be
facilitated in different communities with different ideas of who has the right to
make her voice heard. Age and gender seriously affect the right to talk and be
heard in most communities.
One intervention focused on the large gaps that exist between international
law and human rights that governments sign “to please” or “because it is a
faction”, but rarely invest much resources in. The recommendations are not put
into action. On the second level you have the communities that have practiced
these harmful practices for generations and lack knowledge or belief in health
risks, and do not see the government as an entity that has any right to interfere with
their life, or their “property”, such as their children.
Information and education must also focus on the rights of individuals, as one
cannot fight for rights one does not know that one has. And for an individual to
fight for her right, she needs the support of the community to succeed, hence
communities must change- community based interventions is the key.
How different interventions should be adapted to local variations in cultural
and social etc situation was repeatedly emphasised.
The terminology was discussed: not all harmful practices are traditional. For
example, accusing children of being witches and chasing them from the household
is more common in towns, and might be something new. Also some said that using
the word “discriminatory” or “tradition” would not be well taken by the
community. If one focus on harmful traditions, it could be interpreted so that all
traditions area harmful, and therefore a critic one has to defend against. Similarity,
the concept of “discrimination” could be badly taken, and people go into defence.
But if one focus on “harmful practices” it means singling out some practices that
are harmful, and helping people to abandon them.
Examples of harmful practices that was highlighted was breast ironing, or
breast tying, accusing children of witchcraft, young women pressurised to
infanticide for adolescent pregnancy, and “talib”, religious “begging” and serving
for the mosque, including sexual abuse and other abuse of often poor and
additional vulnerable children.
It was emphasised that the motivation of parents who subject daughters/sons
to harmful practices, often was motivated by a wish to protect their girls, help them
integrate, or to secure some education and food.
The role of religious leaders was again discussed, how they sometimes
supported harmful practices because it was criticized by “the whites”, not because
they appreciated the practice as such. Networks and exchange of religious leaders
between different countries was also emphasises as important to enhance their
251
knowledge and network and support. Some suggested it important to go through
the religious leaders to reach the community.
Alternative training or income to circumcisers was briefly discussed, and their
eventual potential role as agents of change, but the main focus was on the
importance of curbing the demand. Furthermore, it was intervened that with more
than 18% of FGM cases being done by health care providers, it would not be
logical to give them alternative occupation. It was further pointed to studies that
show that this method does not have good effect, neither in reducing the
prevalence, nor always to stop the circumcisers. Alternative income can be
additional income, and many who stop go back to practice.
Legal: It was argued that the implementation of laws would be more easy in
urban than in rural areas. Implementers of law are far away, and knowledge of the
law less accessible.
It was emphasised that information and communication is not something to be
“delivered to” the community, but should sort of come out of their own assisted
research of their situation. And with them finding the solution. "Outsiders" can
offer facts of knowledge, legal, statistics, health risks etc, but it has to be owned by
the local communities. This includes local communities of health workers, schools,
lawyers etc, not only communities in the sense of villages.
Recommendation
Reliable data (evidence) on harmful practices needs to be collected. This data
needs to be disaggregated, analyzed and used: to inform and evaluate policy,
programmes and implementation of measures to monitor implementation of
international human rights obligations regarding harmful practices and
ensure accountability of the States for failures in this regard.
Background
•
Lack of awareness, knowledge and dissemination
•
Terminology Harmful traditional Practices
– Harmful: It should be interpreted to include practices that constitute
violations of core human rights principles; the right to life and
development, dignity, bodily integrity, equality and non-discrimination.
Crucial elements for successful approaches
 Political will
252
 Collaboration of multiple actors (Government, NGOs and communities)
 Involvement of all key actors
 Cooperation with international community
 Coordination of all actors and put into place a community action plan based
on consensus.
 State responsibility
253
GROUP 5
First I would like to thank everyone in the WG 5 for the spirit with witch
everyone participated in its work and in elaborating the recommendation.
Recommends that the States Parties to the CRC and CEDAW Convention
should:
 take leadership at all levels of government, including
development/strengthening of public discourse/dialogue
in
the
 using a positive approach that highlights benefits of abandoning harmful
practices and gives visibility to positive experiences of abandonment
 and engaging a multitude of social networks, especially of boys and men
 to lead to collective decisions of abandonment of harmful practices within
society.
254
CLOSING REMARKS
RENATE WINTER
Judge, former President of the UN Appeal Chamber and of the Special Court for
Sierra Leone
Once again, the International Institute for Child Rights has prepared a
memorable four-days event in the beautiful region of the Valais.
Once again it was a great chance for all of us to meet and to discuss an
important subject from many different angles.
Once again, I think I must congratulate each and everyone for the great job
done at the International Conference on Harmful Practices and Human Rights.
The speakers, representing different professions as well as different
institutions did their best to enlighten us on many aspects of harm done especially
to children in the name of traditions and cultural values.
The crew of IDE with its director, Jean Zermatten, had prepared a very warm
welcome with three documentaries, “mutilated women, never again”, “forced
marriage, never again” and “walking the Path of Unity”-, to show atrocious
problems as well as ways found to overcome them.
The workshop chairs and the participants were heavily engaged during
afternoon sessions in elaborating the subjects of the morning interventions and in
finding recommendations for a better future where harmful practices could be
eliminated.
Interventions reflected theoretical and practical aspects of ongoing
problematic practices, panels allowed for seeing the points of view of different
professions and the workshops gave a voice to many international institutions
(CRC, CEDAW, OHCHR, CEDH, OMS, UNFPA, etc.), but as well to
representatives of different regions across the world.
It was a perfect match for all participants where everyone completed
everyone.
I apologise for not resuming in detail what has been said and done, as all this
will be part of the seminars documentation. I rather would like to reflect a bit on
the outcome of this seminar and to give a few comments instead of resuming. I
will try to find common points relating to the findings of speakers, panellists and
workshop participants; to see the reasons for harming people, especially children
for the sake of so called cultural heritage; the social, medical gender related
conditions for them and the strategies found to combat the harm.
255
Using harmful practices calling them traditions and customs. Pretending that
there is a right, a basic human right, granted by the UN Charter, to have such
practices respected and continuously using them.
What is the legal position in this regard?
All documents dealing with Human Rights are adamant on stating that
traditions and local customs have to be respected if they are in line with
international Human Rights. There are no human rights that would allow
mutilations or practices harmful to the full development of a child. Thus there
cannot be a practice under the trademark of “tradition” or “culture” acceptable
under a Human Rights charter if this practice is a harmful one.
Discussions about the reasons for such practices deduct very quickly one
notion common to them: it is POWER, legal, political, economic, religious power
that wishes to strengthen its grip on people. To find the reason for such behaviour,
one has to look for those who benefit from it.
Who benefits from allowing 10 year old girls to become mothers, risking their
health and life and those of their babies? Who benefits from the “right” of the
father to give his child into bondage? Who benefits from the right to force boys
and girls into marriage, to use child soldiers, to sanction corporal punishment, to
slaughter children in the name of witchcraft, to determine the right to life for a
child depending on his/her sex?
Finding the answers to these questions made it possible for the participants to
discuss strategies for the solution of the problems.
The most discussed issue was the one of female genital mutilation, as it is a
major problem, occurring almost everywhere due to migration and because it is a
“typical” problem, demonstrating all so called traditional and pseudo religious
reasons (one of the speakers quoted in this regard a statement by a religious leader
as an answer to religious arguments: “God has made us the way we are. Who has
the right to change us?”) Female gender mutilation forced us as well to discuss its
consequences concerning health, economy, development, asylum, migration and
adaptation to receiving countries.
Strategies were developed for countries at war, post war and in transition to
determine where harmful practices such as the use of child soldiers and the use of
girls given to combatants as “bush wives“ would lead after the end of armed
conflicts and the enormous costs of reintegration.
Long term strategies were recommended in workshops as well concerning
harmful practices against children in countries plagued by hunger (sale of children
as right of the family), plagued by fear, superstition and ignorance (sacrifice of
children in voodoo ceremonies) and in countries receiving migrants with different
cultural background who claim their right to harmful practices as a right to
conserve cultural identity.
256
Following all work done during the seminar, one issue became abundantly
clear: it needs first education and second education and third education to
implement long term strategies, as a critical mass of persons is needed for any
change, including changes in traditional behaviour. A leader of an African tribe
phrased it the following way when his tribe abandoned the practice of FGM:
”There are practices that would be called useless and outdated even by our ancestors if the
would come back to life”.
His tribe understood immediately and perfectly well…
Coming to an end of my remarks, please allow me to mention one issue, dear
to me, as I am a judge:
Very often justice is asked to solve social problems by legal force, for
instance to punish persons harming children in the name of their traditions and thus
violating human rights.
Justice should never be the first answer to such behaviour, rather the last one,
if nothing else, -discussion, education, assistance etc, - has worked.
A legal response is a necessary option to combat harmful practices
constituting human rights violations. Punishment though must remain the very last
option, as punishment never solves a problem and certainly not such a
controversial one as “traditional harmful practices against Human Rights.”
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Cet ouvrage :
« Pratiques préjudiciables et droits humains. »
sera accessible sur le site :
www.childsrights.org
Octobre 2012
This book:
« Harmful Practices and Human Rights. »
will be available on our Website :
www.childsrights.org
October 2012