Réglementation applicable en matière de transport nautique à

SMMPM
Service de la marine marchande
et des pêches maritimes
Réglementation applicable en matière de transport nautique
à caractère touristique en Nouvelle-Calédonie
- Code des Transports
- Décret 84-810 du 30/08/1984 modifié
- Arrêté du 23/11/1987 modifié et son règlement annexé en vigueur en Nouvelle-Calédonie
- Délibération n° 351 du 18 janvier 2008
- Arrêté n° 2008-5861/GNC du 16 décembre 2008
- Arrêté n° 2012-655/GNC du 27 mars 2012
Pour les cas 1, 2 et 3, le prestataire de service, à titre gratuit ou onéreux, doit être en
mesure de présenter un permis de navigation en cours de validité et/ou un rapport de
visite périodique de sécurité lié au navire. Sur ces documents sont précisées les
conditions d'exploitation, l'éloignement maximal de la côte ou d'un abri, et la capacité
d'emport maximale du navire (nombre de personnes).
A l'exception des associations de type « Loi de 1901 », des transports sur des lignes de
dessertes régulières et des transports sur navires de plaisance à titre gratuit, qui ne sont
pas soumis à la procédure d'agrément, l'entrepreneur doit être en possession d'un
agrément du gouvernement pour exercer la profession d'entrepreneur de transport et
d'activités nautiques à caractère touristique. Outre sa marque extérieure d'immatriculation,
le navire doit porter une marque d'identification spécifique à l’activité qui se caractérise de
la manière suivante : ANT XX-XXX (X étant des chiffres).
1er cas : Transports nautiques sur navires à passagers, à titre gratuit ou à titre onéreux :
Ces navires sont soumis à une visite périodique et à la détention d'un permis de
navigation, ce permis doit être en cours de validité.
2ème cas : Transports nautiques sur navires à utilisation collective (NUC : type taxi boat)
ou navires de charge à titre gratuit ou à titre onéreux :
Les navires « NUC » à moteur et les navires de charge ne peuvent en aucun cas
dépasser 12 passagers, les navires « NUC » à voile ne peuvent en aucun cas embarquer
plus de 28 passagers.
Ces navires sont soumis à une visite périodique et à la détention d'un permis de
navigation, ce permis doit être en cours de validité (le nombre de passagers maximum est
porté sur le permis de navigation).
3ème cas : Transports nautiques sur navires de formation (navires supports de plongée,
pratiques de l'apnée, ...), à titre gratuit ou à titre onéreux :
Ces navires sont soumis à une visite périodique.
4ème cas : Transports nautiques sur navires de plaisance à titre gratuit :
Le prestataire de service à titre gratuit doit être en mesure de présenter une carte de
circulation ou un acte de francisation et un document indiquant la capacité d'emport
maximale de son navire ainsi que la zone de navigation.
5ème cas : Transports nautiques sur navires de plaisance appartenant à une association:
Le prestataire de service, à titre gratuit ou onéreux (souscription d'une adhésion à
l'association obligatoire) doit être en mesure de présenter une carte de circulation ou un
acte de francisation et un document indiquant la capacité d'emport maximale de son
navire ainsi que la zone de navigation.
L'ensemble des navires est soumis à l'obligation d'emport de brassières de sauvetage
adaptées (enfants, adolescents, adultes) ainsi qu'à des règles précises d'emport de
matériel de sécurité liées au type de navire et à l'éloignement de la côte ou d'un abri.
Le prestataire de service doit être en mesure de présenter une attestation d'assurance
couvrant les activités (transports de passagers, activités nautiques, pêche de loisirs,
etc...).
Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service de la marine marchande
et des pêches maritimes : pôle "Sécurité des navires, prévention des risques,
affaires nautiques"
Tél : 27.26.26
Mèl : [email protected].