Lettre d`information sur l`apprentissage Banques, Assurances et

Flash’TA
Novembre 2016
Lettre d’information sur l’apprentissage Banques, Assurances et Assistance
Du côté des
branches
Aménagement du régime dérogatoire d’affectation du quota :
La loi Travail du 08 août dernier a modifié la condition d’âge permettant à un
employeur du secteur des banques et des assurances d’utiliser le quota de la taxe
d’apprentissage pour financer les formations sanctionnées par un diplôme de
l’enseignement technologique. Ainsi, en application de l’article L6241-6 du Code du
travail, l’âge limite des salariés bénéficiaires de cette mesure passe à 26 ans en lieu
et place de 20 ans.
Les employeurs du secteur des banques et des assurances peuvent donc continuer
à imputer sur le quota un versement aux centres de formation de branche (CFPB,
IFPASS) dans la mesure où ils financent des parcours de formation diplômants de
l’enseignement technologique pour leurs salariés de moins de 26 ans.
L’actualité
Juridique
Examen de santé gratuit pour les alternants
En application du décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016, les centres de
formation ont l’obligation d’informer les apprentis et les titulaires d’un contrat de
professionnalisation de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit tel que
défini à l’article L.321-3 du Code de la sécurité sociale.
Refonte de la méthode de calcul du coût de la formation
Le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation
Professionnelles) est chargé par la DGEFP d’une mission sur la méthode de calcul
du coût d’un apprenti dans l’objectif d’« assurer la couverture des justes coûts de
la formation ».
A l’issue de cette mission, inscrite dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation
professionnelle, la DGEFP devrait rédiger un arrêté avant la fin de l’année.
Le rendez-vous
La campagne de taxe d’apprentissage 2017 est lancée !
Inscrivez-vous dès aujourd’hui à nos réunions d’information.
A PARIS
Vous souhaitez connaître les fondamentaux ou mettre à jour vos connaissances sur
la taxe d’apprentissage :
Les fondamentaux de la taxe d’apprentissage (Paris)
17 novembre 2016 – 22 novembre 2016 – Bulletin d’inscription
Vous souhaitez préparer votre déclaration et vous familiariser avec la plate-forme
de déclaration en ligne
La déclaration de la taxe d’apprentissage (Paris)
26 janvier 2017 – 2 février 2017 – 7 février 2017 – 9 février 2017 – Bulletin
d’inscription
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EN REGION
OPCABAIA organise deux journées dédiées à l’apprentissage : l’actualité juridique,
les principes de la taxe d’apprentissage et la gestion de vos dossiers
- Niort : 29 novembre 2016 – Bulletin d’inscription
- Lyon : 6 décembre 2016 – Bulletin d’inscription
La déclaration de la taxe d’apprentissage (en régions – en visio-conférence selon
le nombre d’inscrits)
Niort : 31 janvier 2017 – Bulletin d’inscription
Lyon : 14 février 2017 – Bulletin d’inscription
Le chiffre
88 % de satisfaction
C’est le taux de satisfaction mesuré à l’issue de l’enquête de satisfaction lancée
auprès des entreprises qui ont choisi de confier à Opcabaia la gestion de leur taxe
d’apprentissage en 2016. 103 entreprises se sont exprimées. Les axes de progrès
demandés concernent l’ergonomie du site de déclaration en ligne et l’amélioration
des délais de restitution.
Ce taux de satisfaction atteint 94% auprès des entreprises de plus de 5.000 salariés.
La question
Quelles sont les régions volontaires pour le relèvement de l’âge limite des
apprentis à 30 ans ?
Les régions Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-laLoire se sont portées candidates pour expérimenter l’entrée en apprentissage
jusqu’à l’âge de 30 ans.
Le rapport à lire
Le dernier rapport du CNEFOP (données 2013) chiffre le poids respectif des
financeurs de l’apprentissage :
 Les Régions : 2 milliards d’euros (offre de formation, aides aux apprentis et
aux employeurs)
 L’Etat : 2 milliards d’euros sous forme d’exonérations sociales, fiscales et
crédits d’impôts
 Les entreprises : 3,8 milliards d’euros (1,1 via la taxe d’apprentissage et 2,7
pour les rémunérations)
 Autres sources diverses pour 500 millions d’euros
Découvrez les bénéficiaires dans le rapport du Cnefop.
Egalement…
Le rapport DARES n° 044 de septembre 2016 sur l’apprentissage en 2015.
Retrouvez l’ensemble de nos Flash’TA sur www.opcabaia.fr
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