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Centres & Etablissements de Santé
Date : 28 décembre 2015
Contact : Pôle FIDES Bourgogne - Pôle Etablissements Côte d’Or/Yonne - CPAM de la Côte d’Or Téléphone :
(du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30)
Etablissements Privés de la Côte d’Or : Tél. 03 80 59 37 59 (choix2)
Etablissements Privés de l’Yonne : Tél : 03 80 59 37 60
Etablissements FIDES de la Bourgogne : 03 80 59 34 52
Courriel: [email protected]
Sources réglementaires : Article 64 LFSS 2013 et Article 46 LFSS 2015.
Application du dispositif du Tiers Payant
Intégral (TPI) pour les détenus incarcérés ou
en aménagement de peine.
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santé > Votre caisse
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Contexte :
Les personnes affiliées au titre de leur détention bénéficient, tout au long de leur
peine, de la prise en charge de leurs frais de santé :
par le Régime Général pour la part obligatoire
par l’Etat (Administration Pénitentiaire) pour la participation assuré (ticket
modérateur, participation assuré 18€) et le forfait journalier hospitalier.
A compter du 1er janvier 2016, les soins délivrés par les centres et établissements
de santé seront désormais pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie.
Les membres de la famille de la personne détenue ne sont pas concernés par ce
dispositif.
•
Prestations concernées :
La dispense d’avance de frais (parts Régime obligatoire et Régime complémentaire)
concerne l’ensemble des actes et prestations dispensés par les Professionnels
de santé et les établissements de soins.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les dépassements d’honoraires ou
honoraires libres ne sont pas autorisés pour ces patients.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle URBANI
Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
En Direct
•
réglementaire
Identification des patients concernés par le dispositif :
Support
Affichage
Carte Vitale à jour
« 100% toutes prestations du xx/xx/xxx au xx/xx/xxx »
CDR (Consultation des Droits en Réel)
Espace Pro Ameli
« Tiers Payant intégral sans dépassement
d’honoraires, pris en charge à 100% par le régime
général ».
Attestation de droits papier
« Tiers Payant intégral sans dépassement
d’honoraires, pris en charge à 100% par le régime
général ».
Le code gestion attribué à ces patients est le 65.
•
Télétransmission des factures :
Les factures doivent être transmises à la CPAM d’affiliation du patient.
Les soins étant prises en charge à 100% par l’Assurance Maladie (forfait journalier et participation
forfaitaire de 18 euros inclus), l’établissement de santé devra renseigner les informations suivantes :
Code justification exonération : 5
Code nature Assurance : 10 (position 77-78 du type 2)
Prise en charge Ticket Modérateur Forfaitaire : renseigné à blanc (position 117 du type 3)
Code prise en charge du forfait journalier : R (position 70 du type 3)
Forfait Journalier de sortie : FJR
Indicateur de Parcours de soins : A
Cas particulier des patients détenus bénéficiant d’une Affection de longue Durée (ALD) :
L’exonération liée au statut de détenu est prioritaire sur l’exonération ALD. Toutefois, les
professionnels de santé conservent la possibilité de transmettre leur facture avec une exonération
renseignée à 4.
•
Valorisation des séjours en établissements sanitaires publics :
L’activité réalisée en établissements de santé public ou Privé Non Lucratif (hors actes et consultations
externes dans le cadre de FIDES) sera transmise à l’ATIH avec un code gestion renseigné à 65.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle URBANI
Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex