Département(s) de publication : 76 Annonce No 15

Département(s) de publication : 76
Annonce No 15-60991 du BOAMP
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE MARCHÉ
SERVICES
Directive 2004/18/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Sotteville-lès-Rouen, B.P. 19, à l'attention de Luce Pane,
F-76300 Sotteville-Lès-Rouen.
E-mail : [email protected].
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.mairie-sotteville-les-rouen.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les
documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être
obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHÉ
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
Fournitures de services de télécommunications électroniques.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Services.
Catégorie de services : no05 Services de télécommunications.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services :
Sotteville-Lès-Rouen, 76300
Code NUTS FR.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois : 24.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
II.1) Description
Fournitures de télécommunications électroniques.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
64200000, 64212000, 64214400.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8) Lots :
Division en lots : Oui.
Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :
Options : non.
II.2.3) Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 1.
Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduit, calendrier
prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
INFORMATION SUR LES LOTS
LOT no 1 intitulé : Téléphonie fixe. Raccordement lignes secondaires
1)Description succincte
Raccordement notamment pour la présélection et services associés. Raccordements temporaires. Trafic
sur ces raccordements : tout trafic entrant et trafic sortant vers les numéros spéciaux, numéros courts,
numéros d'urgence. Autre trafic sortant pour certaines lignes et notamment pour les raccordements
temporaires.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
64200000.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
5)Information complémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : Téléphonie fixe. Raccordement et trafic des sites principaux - Trafic en présélection
1)Description succincte
Raccordement interfaces RNIS et acheminement du trafic entrant pour les sites principaux, (Interfaces
RNIS T2 et T0). Acheminement du trafic par présélection.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
64200000.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
5)Information complémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé : Téléphonie mobile
1)Description succincte
-La fourniture d'abonnements et de communications vers les réseaux de téléphonie mobile de différentes
générations (GSM, GPRS, UMTS, WIFI, etc.) ; -La continuité de service avec des abonnements de
mobiles existants en conservant le numéro ; -La fourniture et la maintenance des terminaux ou d'interface
de communication et de leurs accessoires ; -La fourniture d'un service de relation client de proximité pour
les abonnements, les terminaux, les accessoires et les services associés; -La fourniture de prestations
liées à la facturation et à la gestion des abonnements et des terminaux.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
LOT no 3 intitulé : Téléphonie mobile
64212000.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
5)Information complémentaires sur les lots
LOT no 4 intitulé : Services de transmission des données notamment d'accès au réseau Internet de
type professionnel et services associés
1)Description succincte
-La fourniture de raccordements permettant notamment l'accès au réseau Internet; -La fourniture d'une
solution de relai de messagerie. -La fourniture ou la location d'équipement de terminaison (routeur, ...etc.) ;
-La fourniture de services d'assistance technique, de supervision, de métrologie et de maintenance. Dans
tous les cas, le Titulaire garantit l'étanchéité totale des trafics avec ceux des éventuels autres utilisateurs
de son réseau et entre les différents VPN.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
64200000.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
5)Information complémentaires sur les lots
LOT no 5 intitulé : Services d'accès internet de type résidentiel ou scolaire
1)Description succincte
Services de base attendus: - La fourniture de services d'accès Internet dans les conditions d'accès
suivantes : - Accès par ligne RNIS - Accès par ligne analogique (modem). - Accès par voie ADSL sans
débit garanti. - Autre type d'accès proposé par le candidat.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
64214400.
3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché).
5)Information complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent :
Financement par ressources propres de la ville. Budget de fonctionnement 2015.
Paiement par mandat administratif sous 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du
marché :
Conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
-une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières
années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L8221-1, L8221-3 et 5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail (relatif au
renforcement de la lutte contre le travail illégal).
-Une déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales pour
l'année 2015 dûment datée et signée. Cette déclaration sur l'honneur peut être remplacée par les
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents et visés à l'article 46 du Code des
Marchés Publics.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La copie du
jugement ou des jugements si l'entreprise est en redressement judiciaire,
- pour tout candidat d'un état membre de l'union Européenne (France exceptée) certificat concernant
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas
d'impossibilité attestation sur l'honneur du candidat,
Pour tout candidat d'un pays tiers : certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des
administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment
effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays.
III.2.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du
candidat à exécuter le marché. Parmi les renseignements permettant d'évaluer les capacités
professionnelles figurent notamment :
- tous renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions d'exploitation financière et
technique du candidat, ainsi qu'à ses moyens en personnel et matériels (Dc2);
- - références du candidat, concernant des prestations du même type réalisées au cours des
trois dernières années en précisant la nature, le montant et le service acheteur;
- - toutes pièces justifiant de la capacité professionnelle (licence d'opérateur ou accord
commercial avec les opérateurs);
- - tous documents, catalogues utiles au jugement des candidatures.
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les autres
pièces citées ci-dessous devront être produites à la demande du Pouvoir Adjudicateur si celles-ci n'ont
pas été fournies avec son dossier de candidature. Le marché pourra être attribué au candidat retenu
que sous réserve que celui-ci produise dans le délai indiqué par le Pouvoir Adjudicateur dans sa
demande (maximum 15 jours) ces documents. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par télécopie (le délai jours sera décompté à partir de la date de réception de
la lettre).
Pouvoir de la personne signataire de l'acte d'engagement :
Document prouvant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Extrait K bis,
délégation de signature d'un mandataire social, etc....).
Pièces mentionnées à l'article R324-4 du code du Travail.
Attestations d'assurance
Pièces prévues à l'article 46 du Code des Marchés Publics
- certificats sociaux et fiscaux, copie des documents suivants :
- l'état annuel des certificats (DC 7) pour l'année 2015
- - ou les certificats fiscaux et sociaux pour l'année 2015.
- - pièces prévues aux articles D.8222-5 ou 822-7 et 8222-8 du code du travail (datées de moins
de six mois).
III.2.4) Marchés réservés :
Non.
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des
membres du personnel chargés de la prestation :
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure :
Ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le
nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d'attribution :
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier
des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Marché 2015-01.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du
document descriptif :
Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
3 juin 2015 - 12:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT :
Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Obtention des dossiers:
Gratuité des Dossiers de Consultation.
Demande de dossier par télécopie (02-35-62-35-57) ou par mail à l'adresse suivante :
[email protected]
Le Dossier De Consultation des Entreprises est directement téléchargeable su r la plate-forme de
dématérialisation : www.achatpublic.com
Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur
AUTORISE la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à
l'adresse suivante : www.achatpublic.com
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de
transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...)
n'est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier (un fichier comportant les pièces de l'offre). Chaque transmission fera
l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le pli pourra être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la
mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
VI.1) RENOUVELLEMENT :
fichiers
devront
être
transmis
dans
des
formats
largement
disponibles.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique
individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli
n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1
ou (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de
Sécurité) est disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats
RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française
(http://www.references.modernisation.gouv.fr)
ou
européenne
(http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm).
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments
nécessaires à la vérification de cette conformité, et ce, gratuitement.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé
n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé
aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
En cas de difficultés, une hotline et une adresse électronique sont mises à la disposition des
entreprises : www.achatpublic.com
Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature scannée ne constitue pas une signature
électronique et ne constitue donc pas une signature valable dans le cadre d'un envoi dématérialisé au
sens de l'article 1316-4 du code civil.
Remise des plis sous forme papier :
Les candidats doivent déposer ou envoyer leurs candidatures et offres, sous enveloppe cachetée
portant l'indication suivante " fourniture de services de communications électroniques à la ville de
Sotteville-Lès-Rouen, - lot no.... ", ainsi que la suscription "ne pas ouvrir " et l'adresse suivante :
Hôtel de ville
Service marchés publics
B.P. 19
76300 Sotteville-Lès-Rouen
Ces dossiers contenant la proposition du candidat (candidature et offre) devront être envoyées à
l'adresse ci-dessus par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postale (système
Chronopost ou similaire accepté) ou remises au bureau du service des marchés publics aux heures
ouvrées (8h à 12h00 et 13h30 à 17h00) contre récépissé et parvenir à destination, obligatoirement
avant l'heure et la date limites indiquées en première page du présent Règlement de la consultation,
terme de rigueur.
Cette proposition contiendra l'ensemble des documents prévus à l'article 3.1 ci-dessus.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux
parvenus sous enveloppe non cachetée ou incomplets, ne seront pas retenus et seront renvoyés à
leurs auteurs détruits sauf si reprise par leur auteur.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 avril 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert,
F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des
VI.1) RENOUVELLEMENT :
recours :
Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert,
F-76000 Rouen. Tél. (+33) 2 32 08 12 70. Fax (+33) 2 32 08 12 71.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
22 avril 2015.