FOREX CANADA NTS INC

FOREX CANADA NTS INC.
DOMINIC LONGPRÉ
Numéro :
2002-C-0181
Date : 2002-05-23
Référence : Bulletin hebdomadaire : 2002-05-24, Vol. XXXIII n° 20
FOREX Canada NTS INC.
1800 McGill College, Suite 840
Montréal (Québec)
H3A 3J6
DOMINIC LONGPRÉ, président
1800 McGill College, Suite 840
Montréal (Québec)
H3A 3J6
CONSIDÉRANT que le directeur de la conformité et de l'application a saisi la
Commission des valeurs mobilières du Québec des faits allégués à la déclaration
annexée à la présente;
VU les articles 249, 265, 316 et 318 de la Loi sur les valeurs mobilières, (L.R.Q.,
c. V-1.1);
VU l'affidavit de Christian Houle, enquêteur de la Commission des valeurs
mobilières du Québec;
EN CONSÉQUENCE, la Commission des valeurs mobilières du Québec, en
vertu des articles 249 et 265 de la Loi :
ORDONNE à Dominic Longpré, président de la société Forex Canada
NTS Inc., ainsi qu'à cette société de ne pas retirer, s'approprier ou se départir
des fonds qui sont en leur possession ou dont ils ont le contrôle et qui
appartiennent aux investisseurs qui ont acheté les contrats à terme sur devises
étrangères émis par la société Forex Canada NTS Inc.; et
INTERDIT à Dominic Longpré, à la société Forex Canada NTS Inc., ainsi
qu'à tous les employés, agents et mandataires de cette dernière toute activité en
vue d'effectuer le placement des contrats à terme sur devises étrangères émis
par Forex et de toutes autres formes d'investissement décrites à l'article 1 de la
Loi.
En application de l'article 318 de la Loi, la Commission des valeurs mobilières du
Québec informe Dominic Longpré, ainsi que la société Forex Canada NTS Inc.
qu'elle pourra tenir une audience le 6 juin 2002, à 9h30, si une de ces personnes
communique préalablement avec le Secrétaire de la Commission pour l'informer
qu'elle entend exercer son droit d'être entendue.
Fait le 23 mai 2002.
COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC
(s) Micheline Brochu
(s) Mark Rosenstein
ANNEXE
FOREX CANADA NTS INC.
1800 Mc Gill College, Suite 840
Montréal (Québec)
H3A 3J6
DOMINIC LONGPRÉ, président
1800 Mc Gill College, Suite 840
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Le directeur de la conformité et de l'application entend saisir la Commission des
valeurs mobilières du Québec ( ci-après « la Commission » ) des faits suivants :
1.
La société Forex Canada NTS Inc. (ci-après « Forex ») a été constituée
en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985) chap.
C-44) le 13 juin 2001 et Dominic Longpré est actionnaire et président de cette
société;
2.
Forex a effectué auprès du public le placement de contrats à terme sur
devises étrangères, une forme d'investissement à laquelle s'applique la Loi sur
les valeurs mobilières (L.R.Q., chap. V-1.1), en vertu de l'article 1 (9) de cette
dernière et de l'article 1.1 du Règlement sur les valeurs mobilières (R.R.Q., chap.
V-1.1, r. 1);
3.
Au mois de janvier 2002, Dominic Longpré a été avisé que la société
Forex dont il est le président devait entreprendre des démarches afin d'inscrire
cette société auprès de la Commission à titre de conseiller en valeurs de plein
exercice, tel que prévu à l'article 148 de la Loi;
4.
À la même date, Dominic Longpré a été avisé que le placement des
contrats à terme sur devises étrangères de la société Forex devait entraîner la
préparation du Document d'information sur les options ou les contrats à terme
négociables sur un marché organisé qui est prévu à l'article 1 de l'Instruction
générale nº Q-22 - Documents d'informations sur les contrats à terme, sur les
options négociables sur un marché reconnu et sur les options négociables sur
contrats à terme [B.C.V.M.Q., 1987-08-21, Vol. XVIII, n 34; tel que modifiée par
B.C.V.M.Q., 2001-06-22, Vol XXXII, nº 25];
5.
a)
Le 14 janvier, Dominic Longpré signait à titre de président de Forex
un engagement par lequel il s'engageait à ne plus vendre de contrats à terme sur
devises étrangères ou toute autre forme d'investissement prévue à l'article 1 de
la Loi et à ne pas recevoir de fonds supplémentaires de la part des clients faisant
déjà affaires avec Forex;
b)
Il était prévu que cet engagement demeurerait valide jusqu'à ce que
Forex soit inscrite à titre de conseiller en valeurs de plein exercice auprès de la
Commission et que Dominic Longpré et Forex aient préparé la documentation
prévue à la réglementation;
c)
Enfin, Dominic Longpré reconnaissait que l'engagement souscrit
auprès de la Commission était assujetti à l'article 195 de la Loi;
6.
Le personnel de la Commission a avisé le personnel de Forex quant à la
marche à suivre afin d'obtenir une inscription à titre de conseiller en valeurs de
plein exercice auprès de la Commission et quant à la préparation requise par la
réglementation;
7.
Entre le mois de janvier 2002 et le mois de mai 2002, Forex n'a pas
adressé de demande d'inscription à titre de conseiller en valeurs de plein
exercice auprès de la Commission et n'a pas non plus préparé et soumis la
documentation requise en vertu de la réglementation;
8.
Pendant la semaine du 6 mai 2001, Forex a avisé la Commission des faits
suivants :
a)
il était impossible à Forex d'obtenir du vérificateur qu'elle avait
choisi les états financiers vérifiés qui permettraient à la Commission de s'assurer
que Forex possédait les assises financières requises pour être inscrite à titre de
conseiller en valeurs;
b)
les opérations du cambiste à l'emploi de Forex avaient entraîné des
pertes importantes d'une partie des fonds confiés à Forex par les investisseurs
ayant acheté des contrats à terme sur devises étrangères émis par Forex;
9.
Le 14 mai 2002, le personnel de la Commission a avisé Forex des faits
suivants et lui a demandé de se conformer aux prescriptions apparaissant ciaprès :
a)
la demande d'inscription à titre de conseiller en valeurs de plein
exercice de Forex saurait difficilement être accueillie par la Commission en
l'absence des états financiers requis puisque du fait de leur absence, le
personnel de la Commission ne serait pas en état d'évaluer quelles sont les
assises financières de Forex et de recommander que cette société soit inscrite à
titre de conseiller en valeurs de plein exercice;
b)
le personnel de la Commission a demandé à Forex de fermer
toutes les positions qui ont été ouvertes pour le compte des investisseurs qui ont
acheté des contrats à terme sur devises étrangères de la société Forex;
c)
le personnel de la Commission a aussi demandé à Forex de
rapatrier les sommes restantes appartenant aux investisseurs dans le compte en
fiducie de l'avocat de Forex, ces sommes ne devant ensuite servir qu'au
remboursement de ces investisseurs;
d)
le personnel de la Commission a demandé à Dominic Longpré de
signer pour le compte de Forex un engagement à l'effet que cette société
cessera le placement de contrats à terme sur devises étrangères et de toute
autre forme d'investissement prévue à la Loi;
10.
Le 15 mai 2002, le personnel de la Commission écrivait à Forex pour lui
confirmer par écrit les faits évoqués au paragraphe 9 ci haut ainsi que les
prescriptions demandées;
11.
À la date du présent document, l'engagement demandé n'a pas été signé
par Dominic Longpré;
12.
Dans un communiqué portant la date du 14 mai 2002, Dominic Longpré,
président de Forex avisait ses clients que cette société suspendait toutes ses
opérations de transactions sur devises pour les motifs suivants :
a)
l'impossibilité de faire respecter le mandat de vérification des états
financiers de Forex;
b)
la commission d'un acte de sabotage des comptes de négociation
de Forex par le cambiste de cette dernière, ce qui aurait entraîné des pertes
considérables pour Forex et mis sa viabilité en péril;
13.
a)
Le 21 mai 2002, Dominic Longpré a envoyé un courriel au
personnel de la Commission confirmant que des arrangements avec un trust
international ont été pris afin d'assurer que les frais d'avocats qui seront
encourus par Forex dans ses poursuites seront acquittés à même ce trust;
b)
Le courriel de Dominic Longpré de la même date fait état que la
somme qui sera déposée dans le trust avoisine un montant de 200 000 $CAN,
avant frais et charges; et
14.
Le service de l'inspection et des enquêtes entend proposer à la
Commission de prononcer une ordonnance d'enquête relative aux faits évoqués
dans le présent document.
CONSIDÉRANT les faits énoncés plus haut dans le présent document;
CONSIDÉRANT l'affidavit de l'enquêteur joint au présent document;
CONSIDÉRANT que la Commission a le pouvoir en vertu de l'article 249 de la
Loi de prononcer une ordonnance de blocage en vue ou au cours d'une enquête;
CONSIDÉRANT que la Commission a le pouvoir d'interdire à une personne toute
activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs;
VU les articles 11, 249, 265, 316 et 318 de la Loi sur les valeurs mobilières,
(L.R.Q., chap. V-1.1);
EN CONSÉQUENCE, le directeur de la conformité et de l'application demande à
la Commission des valeurs mobilières du Québec, en vertu des articles 249 et
265 de la Loi, d'adopter les mesures suivantes, à savoir
ORDONNER à Dominic Longpré, président de la société Forex Canada
NTS Inc., ainsi qu'à cette société de ne pas retirer, s'approprier ou se départir
des fonds qui sont en leur possession ou dont ils ont le contrôle et qui
appartiennent aux investisseurs qui ont acheté les contrats à terme sur devises
étrangères émis par la société Forex Canada NTS Inc.; et
INTERDIRE à Dominic Longpré, à la société Forex Canada NTS Inc.,
ainsi qu'à tous les employés, agents et mandataires de cette dernière toute
activité en vue d'effectuer le placement des contrats à terme sur devises
étrangères émis par Forex ou de toutes autres formes d'investissement décrite à
l'article 1 de la Loi.
Fait à Montréal, le 22 mai 2002.
Le directeur de la conformité et de l'application
(s) Jean Lorrain
AFFIDAVIT
Je, soussigné, Christian Houle, enquêteur à la Commission des valeurs
mobilières du Québec, exerçant ma profession au 800, Square Victoria, 22e
étage, Tour de la Bourse, Montréal, Québec, affirme solennellement ce qui suit :
1.
Je suis l'enquêteur dans le présent dossier;
2.
Tous les faits allégués par le directeur de la conformité et de l'application
dans la déclaration signée le 22 mai 2002 sont vrais;
Et j'ai signé à Montréal,
le 22 mai 2002
(s) Christian Houle, enquêteur
Affirmé solennellement devant moi
à Montréal, le 22 mai 2002
(s) Yolande Cardinal
Commissaire à l'assermentation pour
le district de Montréal