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CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2013
Présents :
MM. BALDACCHINO, DIDIER (jusqu'à 20h15), GRASSET, THOVISTE, LE BOHEC, DUBUF (jusqu'à 20h15),
MATERA, DOUILLET
Excusés et représentés :
MM. CHAFFARD, CARDOSO
La séance, présidée en l’absence de Monsieur BOULARD, Président du CCAS, par Madame Sylvie
BALDACCHINO, Vice-Présidente du CCAS, débute à 18 heures 30.
Après avoir constaté que le Conseil d’Administration a été régulièrement convoqué le 19 mars 2013,
Madame LORENTE, Directrice du CCAS, fait l’appel des membres présents et représentés et constate
que le quorum est atteint.
Mesdames LEBARD et DUPORTE introduisent la séance pour présenter une exposition réalisée au terme
d'un atelier photos qui s'est déroulé à l'Accueil de Loisirs 3 POM' avec des enfants de 3 à 6 ans. Par
ailleurs, comme elles s'y étaient engagées, les programmes et projets pédagogiques présentant
l'activité des structures sont réunis dans un dossier mis à disposition des administrateurs.
Madame BALDACCHINO accueille Johan CLAPPIER, recruté sur le poste de responsable du service
financier, en remplacement de Madame GUILLOUD.
Compte tenu du retard annoncé de Monsieur GRASSET, Madame BALDACCHINO propose de débuter la
séance par le point relatif au logement.
1. Présentation du bilan 2012 des demandes et attributions des
logements sociaux
Madame LETTER s'appuie pour cette présentation sur un diaporama qui sera adressé aux
administrateurs avec le procès-verbal.
Elle précise que ce bilan est élaboré sur la base des chiffres de septembre 2012. Il présente à la fois
des données relatives à la demande de logement social, au parc et aux attributions de logements
sociaux.
L'accès au logement social vise à permettre de se loger à loyer modéré pour tout ceux qui ne peuvent y
parvenir par le simple recours au marché locatif privé. Il est accessible au plus grand nombre.
1/ Il nécessite le respect de certaines conditions légales :
--> Le dépôt d'une demande de logement social auprès d'un guichet d'enregistrement de la demande.
Depuis la parution de la loi MOLLE, il n'existe plus légalement de notion de « guichet référent ». Il n'y a
donc plus de dossier transféré d'une commune à l'autre sachant que toutes les communes ont accès au
même fichier qui rend compte de l'état de la demande.
Le service logement du CCAS reste à ce jour guichet d'enregistrement pour le dépôt d'une demande de
logement social au même titre que les autres communes du département. Les demandeurs se rendent
indifféremment dans l'un ou l'autre des guichets d'enregistrement. En cas de modification de la
demande, même si le dépôt de cette dernière a été effectué à Fontaine, n'importe quelle autre
commune ou bailleur du département pourra enregistrer la modification.
Centre Communal d'Action Sociale – 38600 Fontaine
Conseil d'Administration du CCAS du 26 mars 2013
1
--> Pour pouvoir déposer un dossier, il est nécessaire d'être majeur et de présenter une pièce d'identité
valide.
Lorsque le dossier est déposé, un numéro unique est attribué. Il précise la date d'ancienneté du dossier
et celui-ci est inscrit sur le fichier départemental. Aujourd'hui, ce fichier départemental bascule dans
un fichier national, le support de la demande de logement social étant un imprimé CERFA qui est le
même pour tout le monde sur le territoire national
2/ Les critères d'attribution
L'accès au logement social est conditionné par le respect d'un plafond de ressources maximal. Les
ressources annuelles (bases fiscales) doivent se situer en deçà d'un certain seuil révisé chaque année
par l'Etat. Les plafonds de ressources diffèrent selon les types de logement (PLS, PLUS, PLAI) adossés à
des loyers plus ou moins élevés. Les niveaux de plafonds identifiés font apparaître néanmoins qu'un
grand nombre de ménages peut être potentiellement éligible au logement social à Fontaine.
Lorsque la demande aboutie à une proposition de logement du bailleur, le taux d'effort est alors
analysé. Il correspond au rapport entre le coût du loyer, plus les charges, moins l'APL mis en
correspondance aux ressources du ménage. Ce taux d'effort ne doit pas dépasser 30% et le bailleur
tient compte également du reste pour vivre.
Madame LETTER informe qu'ABSISE impulse actuellement une démarche visant à harmoniser les
parcours d'attribution de manière à ce que tous les bailleurs apportent la même réponse face à une
situation identique. En effet, pour exemple, un bailleur va accepter une co-location entre une mère et
sa fille, un autre pourra la refuser alors que c'est une disposition légale.
L'attribution doit également répondre à des conditions d'adéquation de la taille du ménage à la
typologie du logement. Par exemple, une personne seule peut prétendre à un T1 ou un T2 et deux
personnes à un T2 ou un T3 suivant leur situation : Lorsqu'elles ont plus de 55 ans à elles-deux ou
lorsqu'il y a des enfants accueillis dans le cadre d'un ménage recomposé. En effet, les petits-enfants
accueillis chez les grands-parents ne sont pas pris en compte, de même qu'un jeune ménage qui se
projette dans la perspective de fonder une famille.
Les plafonds de ressources sont adossés à la façon dont le logement social est financé. Suivant le
financement public apporté, le loyer sera différent et permettra à des ménages avec des plafonds de
ressources différents d'accéder au logement social :
–
Les PLAI font l'objet d'un Prêt Locatif Aidé d'Intégration et sont accessibles aux ménages dont les
ressources ne dépassent pas 10.908 €uros (base fiscale annuelle) pour une personne seule, soit
908 €uros mensuel et 24.000 €uros pour un ménage + 3 personnes, soit 2.000 €uros mensuel. La
base fiscale retenue correspond à la déclaration de revenus N-2.
–
Les PLUS qui ont bénéficié d'un Prêt Locatif à Usage Social, identifient un seuil un peu plus élevé.
Le revenu mensuel ne doit pas dépasser 1.650 €uros pour une personne seule et 3.800 €uros pour
un ménage + 3 personnes.
3/ Le parc social
En ce qui concerne le parc social, Fontaine recense 2.282 logements sociaux identifiés par le Préfet au
28 décembre 2012, ce qui positionne la commune à 21,85% au titre de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain. Celle-ci fixe un seuil de 20% obligatoire de logements sociaux pour les
collectivités de plus de 3.500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50.000 habitants.
Sur ces 2.282 logements sociaux, 2.131 logements sont identifiés comme logements sociaux familiaux,
les autres étant les foyers de résidences pour personnes âgées, la résidence étudiants, le foyer ADOMA
et une résidence de jeunes travailleurs. Huit bailleurs sociaux interviennent sur le territoire.
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En fonction des financements et des garanties d'emprunt, la production de logements sociaux
détermine des réservataires. La Ville et le SIALDI (Service Interministériel d'Aide au Logement des
Défavorisés de l'Isère), devenu le BALD (Bureau d'Accès au Logement des Défavorisés) depuis décembre
2012, disposent d'un contingent. La Ville avait un important contingent sur le parc ancien qui se situait
à 44%. L'analyse des réservations sur les dernières productions de logements depuis 2008 montre que
sur 250 logements livrés, 182 sont des logements familiaux. Le contingent de la Ville a donc été
ramené à 33%. Par contre, le contingent action logement (1% patronal) a augmenté puisqu'il est passé
de 19% avant 2008 à 29%.
Monsieur THOVISTE demande ce que sont précisément les réservations. Monsieur DOUILLET explique
que les logements sociaux bénéficient de plusieurs sources de financement. Celui qui finance a de ce
fait un droit de réservation à utiliser pour l'attribution aux personnes dont il s'occupe. Madame LETTER
rajoute que dès qu'une nouvelle construction est livrée, la première réunion est réservée à la
répartition des contingents. En fonction des financements, le nombre de logements qui revient aux
différents financeurs est déterminé. Par exemple, le contingent de l'Etat est à 30% sur tout ce qui est
produit (5% réservés au titre du contingent fonctionnaire et 25% au titre du DALO). Il s'avère que sur les
différentes livraisons inventoriées depuis quatre ans, le décompte de l'Etat n'est qu'à 21%. Ainsi,
lorsque l'immeuble est livré et au vu du montage financier, les différents partenaires connaissent le
nombre précis de logements dont ils disposent. Plus tard, lorsqu'un appartement se libère, le bailleur
signale la vacance du logement et le contingent auquel il appartient.
Lorsqu'une personne dépose son dossier de logement, Monsieur THOVISTE demande alors dans quelle
catégorie il s'inscrit. Madame LETTER informe que la personne ne le sait pas au moment du dépôt. Par
contre, elle se verra proposer un logement soit par l'intermédiaire de son employeur au titre du
1% patronal, soit par la Ville sur son contingent ville. Par ailleurs, la commission intercommunale va
pouvoir faire des propositions sur le contingent PLAI qui peut être le contingent du Conseil Général ou
le contingent ville pour les logements PLAI. C'est un parcours très compliqué.
Monsieur THOVISTE demande ce que devient le quota du bailleur. Madame LETTER répond que l'on
pourrait imaginer que tous les contingents soient cloisonnés et que personne ne se parle. Si cela était
le cas, la ville ne pourrait proposer des logements que sur son contingent. Il s'avère que la commune
entretient un travail partenarial étroit avec les bailleurs qui signalent toutes les vacances ainsi que le
contingent rattaché. Le service logement se prépare alors à faire des propositions en fonction d'un
contingent qui n'aurait fait l'objet d'aucune proposition aboutie (exemple : proposition du service sur
un contingent 1% remis alors à disposition).
Par ailleurs, en 2008 au moment de la parution de la loi DALO, le Préfet a reconstitué son parc de
logements pour répondre à l'obligation de résultat incombant à l'Etat de reloger les personnes
reconnues comme prioritaires. La difficulté rencontrée par le service du BALD concerne les ménages se
trouvant dans des situations financières difficiles en perte d'emploi ou bénéficiaires du RSA. Il apparaît
en effet que le contingent DALO aujourd'hui ne peut répondre à la demande parce qu'il est identifié sur
des logements de type PLUS. A ce jour, le Préfet dispose d'un volume de logements important qui
devrait permettre de loger les 540 personnes prioritaires DALO sur l'agglomération. Or, le Préfet rend
des logements aux communes, d'une part, parce qu'ils sont trop chers et d'autre part, parce que des
prioritaires DALO refusent des logements principalement sur certains secteurs de Grenoble tels que
Villeneuve ou Châtelet.
Monsieur DOUILLET rajoute qu'en terme d'attribution, c'est toujours le bailleur qui décide même sur le
contingent ville. La bonne entente entre les collectivités et les bailleurs permet de respecter les
contingents. Madame LORENTE précise cependant, que le bailleur n'est pas seul. Une commission
d'attribution logement légale imposée par les textes est composée du bailleur, de l'Etat ainsi que des
représentants de la ville, de la CNL et des usagers principaux.
Monsieur THOVISTE demande quel est l'intérêt pour la ville d'avoir un gros contingent. Madame LETTER
répond que son intérêt et de pouvoir faire aboutir les propositions de relogement. La baisse du
contingent ville sur le neuf correspond à une hausse du 1% patronal. Ce dernier est garant d'une plus
grande mixité puisque son public représente majoritairement des salariés.
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Monsieur THOVISTE demande pourquoi le contingent ville est passé de 44 à 33 sur les dernières
livraisons et si cette baisse est volontaire. Madame LETTER informe que cette réponse nécessite les
compétences du service habitat puisque cette question est liée au montage financier d'opérations.
Madame LORENTE rajoute que la part des financements d''Action Logement est le 1% patronal. Elle
investit de plus en plus car il y a moins de subventions publiques, à part sur les PLAI, ce qui fait que le
contingent a grossi parce que leur part de financement est devenu prépondérante dans tous les
montages d'opérations.
Madame LETTER informe que le PLH de l'agglomération fixe aujourd'hui un volume de 35% de logements
sociaux dont 30% de PLAI sur les productions neuves. Depuis un an, la pré-attribution des PLAI est
mutualisée au niveau de la Commission Sociale Intercommunale. Les villes et le Conseil Général ont
délégué à la CSI le soin de désigner les candidats qui vont être proposés en CAL bailleurs sur les
logements de type PLAI, tandis que la commission de pré-attribution propre à Fontaine a vocation à
désigner directement les candidats proposés sur des logements de type PLUS.
Monsieur THOVISTE en déduit que le bailleur est dans l'obligation d'intégrer ces 30% de PLAI dans son
montage financier. Madame LETTER répond qu'effectivement, dans toute opération, il faut retrouver
différents types de produits mais à la fin du PLH, les constructions de logements sociaux sur les
territoires devront comporter 30% de PLAI. Ce taux ne s'interprète pas seulement sur une opération.
Madame LORENTE précise que cet objectif est global, d'où la nécessité d'avoir un suivi très particulier
au sein de la METRO de la programmation et de la réalisation. Monsieur THOVISTE demande ce qu'il se
passe si un bailleur n'intègre pas ce taux dans sa programmation. Madame LETTER répond qu'il sera
alors redevable des financements publics avancés pour les opérations.
Monsieur DOUILLET fait remarquer que les PLAI ne sont pas des logements de qualité inférieure. Ils sont
simplement moins chers parce que le bailleur a bénéficié de plus de subventions. Madame LETTER
précise que l'aide à la pierre de l'Etat est de 15.000 €uros par logement pour les PLAI et 5.000 €uros
pour les PLUS.
Le parc de Fontaine est considéré à taille humaine puisque globalement le niveau des immeubles est à
R+4. Par contre, il est vieillissant, mal adapté car 52% du parc a plus de 40 ans. Sur 49 bâtiments, 23 ne
sont pas équipés d'ascenseur, 20 sont construits avec des rez-de-chaussée sur-élevés, ce qui pose un
problème d'accessibilité pour une population vieillissante. Depuis quatre ans, la production de
logements neuf est plutôt attractive mais les ménages opposent parfois un montant du loyer plus
important. Néanmoins, et c'est le cas pour Bastille, le loyer intègre très souvent l'eau chaude et le
chauffage mais les personnes ont une difficulté à se projeter. Madame LETTER suppose que les
ménages se demandent s'il n'est pas plus facile de se faire aider sur une facture de gaz qu'ils n'auraient
pas pu payer que sur un loyer intégrant les charges de chauffage collectives. Le parcours d'aide au
loyer est un peu plus compliqué que l'application du tarif social EDF ou sollicitation d'aide potentielle
pour les factures de gaz trop élevées.
Monsieur THOVISTE demande si la répartition des différentes catégories (PLAI, PLUS...) est établie pour
le contingent communal. Madame LETTER informe qu'effectivement cette information est connue mais
qu'elle n'a pas les chiffres en séance. A la rédaction du procès-verbal, il est précisé que le contingent
communal est composé à ce jour, à priori, de 875 logements PLUS et 10 logements PLAI pour la période
considérée dans le bilan présenté. Attention, ces chiffres n'intègrent pas les toutes dernières livraisons.
En ce qui concerne la demande de logement, 2131 personnes demandent Fontaine dans leur dossier,
43% sont issues de Fontaine et 36% de Grenoble. 902 fontainois souhaitent rester à Fontaine et
200 fontainois souhaitent en partir. 950 dossiers sont gérés par le service logement. Bien évidemment,
ce dernier doit travailler sur les 2131 demandeurs mais ces 950 dossiers ont été déposés au sein du
service aussi bien par des fontainois que par des habitants d'autres communes. Le dépôt de dossier se
fait sur rendez-vous. Cependant, sur certaines périodes, la délivrance des rendez-vous nécessite un
long délai. Des permanences sont alors rajoutées pour que les usagers n'attendent pas trop longtemps
en sachant qu'ils ont la possibilité aussi de déposer leur dossier dans les autres communes citées.
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Peu de ménages (1/3) sont issus du parc privé. Cela surprend car du fait des niveaux de loyer dans le
privé plus élevés que dans le logement social, il pourrait y avoir plus de demandes. 38% des
demandeurs ont moins de 35 ans et 16% moins de 30 ans. Madame LETTER explique, s'agissant de cette
catégorie de demandeurs, qu'elle n'est pas sûre que tous les jeunes fassent la démarche de déposer
une demande de logement social (actuellement 400 demandes en cours dont 145 fontainois). En même
temps, s'ils le déposaient tous demain, cela pourrait générer une frustration puisque la commune ne
serait pas en mesure de répondre à la demande. Sur l'ensemble des demandeurs, 67% sont des
personnes isolées, seule avec ou sans enfant. Par contre, cette proportion est inversée pour les
fontainois. En effet, le taux est plus élevé pour les demandeurs en couple avec enfants.
La moitié des demandeurs ont une activité salariée avec des revenus inférieurs à la moyenne, c'est à
dire que plus de 50% sont sur des plafonds de PLAI. 18% des demandeurs relèvent des plafonds de PLUS
mais sur la seule base des demandeurs fontainois, ce taux représente 27%.
Les motifs de demande sont différentes. En effet, pour les personnes issues du parc privé, le loyer est
trop cher. Pour celles qui sont déjà logées en HLM, la taille du logement n'est plus adaptée ou un
problème d'accessibilité survient notamment pour les personnes âgées. Les personnes hébergées
souhaitent bien évidemment un logement autonome.
S'agissant des souhaits des ménages, Madame LETTER informe que les services sont confrontés à des
exigences qui ne sont pas toujours simples à satisfaire. 54% demandent un ascenseur dès le
2ème étage, 45% refusent les rez-de-chaussée, certains secteurs sont parfois un peu plus refusés. De
plus en plus de ménages demandent des logements neufs. Ils se projettent beaucoup sur des
appartements plus grands. En effet, le service ne recense que très peu de demandes de T1. Ils sont
attentifs au coût du loyer et au mode de chauffage. Lorsqu'il est individuel électrique, les ménages
sont réticents.
Monsieur THOVISTE demande si l'écart de loyer entre un T1 et un T2 est important. Madame LETTER
répond que cela dépend beaucoup du quartier ou de l'ancienneté de la résidence.
Madame LETTER informe que le service a pu constater une augmentation favorable de l'offre sur le
parc ancien. En effet, la livraison de logements neufs a entraîné du mouvement sur l'ensemble du parc
libérant ainsi des logements anciens. Cependant, ces logements sont peu attractifs au regard des
souhaits des ménages. Madame BALDACCHINO rajoute que ces logements, dont les loyers sont très peu
chers, peuvent toutefois satisfaire des jeunes qui projettent de fonder une famille par exemple.
Madame LETTER précise que le loyer d'un T3 varie de 350 et 480 €uros pour les résidences des
années 60, et il est compris entre 455 et 513 €uros pour les logements livrés en 2011 avec chauffage
collectif. Ceci dit, les jeunes ménages ne sont pas toujours intéressés par le principe du chauffage
collectif. Ils préfèrent un loyer plus charges réduit et réguler leur propre facture de chauffage.
Par rapport aux exigences et aux choix de quartiers, Madame LETTER rappelle que dans les dossiers de
demande de logement aujourd'hui, le demandeur ne peut plus éliminer les quartiers, il doit à l'inverse
préciser ces choix.
Madame LETTER informe que le volume des refus entraîne une augmentation du délai de relocation. Ce
phénomène n'est pas propre à Fontaine mais ce constat est fait sur l'agglomération et même sur le
territoire national. Ces refus sont liés à des aspects très subjectif, c'est à dire que la personne ne se
projette pas dans le logement proposé. Il y a aussi des refus dans le parc neuf parce que la cuisine est
ouverte ou le balcon mal orienté, etc...
Monsieur GRASSET arrive à 19h10
S'agissant de l'attribution, Madame LETTER rappelle l'existence de liens de proximité entre la
commune, les bailleurs et le BALD qui permet d'être informé de toutes les vacances. Des critères sont
appliqués pour garantir l'équité et la mise en place de la notion de « reste à vivre » en sus du taux
d'effort permet d'affiner les capacités financières du candidat. Toutefois, cela conduit néanmoins à des
refus de dossiers de certains candidats aux ressources trop faibles. La question se pose alors de savoir
où ils pourront être logés. Il semblait à Monsieur THOVISTE que les personnes ayant de faibles
ressources entraient dans le DALO. Si c'est n'est pas le cas, il demande ce que sont ses critères.
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Madame LETTER rappelle que les prioritaires au titre du DALO qui se trouvent dans une situation
financière difficile ont plutôt besoin d'un logement à faible loyer de type PLAI alors que le contingent
préfectoral est actuellement identifié sur les logements de type PLUS.
Elle énumère les critères du DALO :
– Ne pas avoir de logement
– Être hébergé dans un logement temporaire
– Être en surpopulation
– Être dans un logement insalubre
– Être dans un logement non décent
– Être menacé d'expulsion sans solution
– Ne pas avoir été logé dans un délai anormalement long, ce délai étant fixé par le Préfet en Isère à
25 mois.
Pour les logements PLAI, la Commission Sociale Intercommunale privilégie la situation d'urgence
familiale et/ou la situation financière du ménage. Par exemple, une violence conjugale va entraîner
une priorité au titre de l'urgence de relogement ainsi qu'un ménage en situation d'endettement parce
que son loyer dans le secteur privé est trop élevé par rapport à sa situation financière.
Les perspectives sur le plan local nécessitent de mieux informer les usagers sur l'accès au logement
social et d'affiner la connaissance des habitants du parc social. En effet, à l'issue des enquêtes
triennales, les bailleurs adressent un certain nombre de données sur la composition de ce parc mais
elles ne sont pas suffisantes et surtout elle concerne le parc du bailleur à une échelle autre que
communale. Monsieur THOVISTE demande ce qu'il manque et ce qu'il serait souhaitable d'obtenir.
Madame LETTER pense qu'il faudrait avoir une photographie exacte de « qui occupe quoi », c'est à dire
le type de famille ou les ressources, afin de mesurer l'évolution de la population dans les différents
immeubles ou quartiers, savoir s'il y a une paupérisation, un vieillissement ou un rajeunissement, etc...
Tous ces éléments sont bien connus au moment de l'attribution mais ensuite, le CCAS ne connaît pas
l'évolution de la situation des ménages.
Sur un plan intercommunal, il s'agit de mesurer le bilan de la Commission Sociale Intercommunale à un
an de fonctionnement. Le CCAS avait participé à un groupe de travail au sein de la METRO pour établir
le règlement de cette commission. Des inquiétudes avait alors été soulevées quant à son
fonctionnement vis à vis des propositions des différentes communes. En effet, lorsqu'un logement PLAI
se libère, un tableau est adressé informant de tous les logements PLAI qui se sont libérés sur l'ensemble
des territoires de la METRO. Les services logements des villes doivent alors travailler pour ne présenter
qu'une seule proposition de candidature. La commission compare en premier lieu les propositions des
communes qui ne sont pas concernées par le logement vacant et n'en retient qu'une. Celle-ci est
ensuite confrontée à la proposition de la commune dont le logement se libère, à celle du Conseil
Général au titre du PALDI et en dernier lieu, à celle de l'Etat également présent à cette commission
parce qu'il a des candidats prioritaires sortant des centres d'hébergement.
A ce jour, Madame LETTER peut dire que cela se passe plutôt bien et que le climat est serein.
200 vacances ont été traitées par la CSI pour l'année 2012. Le 16 avril prochain, sera présenté auprès
des élus le bilan de cette année de fonctionnement. Les techniciens ont demandé un récapitulatif du
nombre de candidatures DALO amenées par l'Etat dans cette commission intercommunale. Ces
candidatures prioritaires sont souvent passées devant celles des communes qui étaient présentées sur
des logements PLAI alors que le Préfet détient un contingent de logements PLUS qui ne sont pas
amenés dans la commission sociale. Aujourd'hui, il est constaté que lorsque le dossier d'un ménage qui
gagne 1.200 €uros avec un revenu régulier est présenté en commission il est placé en troisième position
parce que devant lui il y a objectivement des situations hyper-prioritaires. Dans une projection à cinq
ans, si l'objectif de relogement des personnes qui sortent de centre d'hébergement peut être atteint,
on risque par contre d'avoir une proportion de ménages à faibles revenus (ceux qui gagnent environ
1.200 €uros) pour lesquels on n'aura plus la solution du PLAI puisqu'il aura servi à loger les personnes
prioritaires et on ne pourra pas non plus les proposer sur du PLUS.
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Au vu de toutes ces explications et de la complexité des parcours d'attribution, Monsieur THOVISTE
pense que la perspective de mieux informer les usagers sur l'accès au logement semble difficile à
atteindre. Madame BALDACCHINO informe que la démarche sera reprise de manière simplifiée dans la
plaquette à paraître prochainement.
Monsieur DOUILLET fait remarquer que la grande question de l'attribution est que le demandeur n'est
pas acteur. Il subit, il attend pendant deux ans et lorsqu'il a une proposition il doit répondre dans les
10 jours. Madame BALDACCHINO informe que dès qu'un dossier est sélectionné pour être présenté en
commission, le CCAS contacte le demandeur pour lui demander les pièces nécessaires. A partir de ce
moment-là, il est informé que son dossier ainsi que deux autres seront proposés. Lorsqu'une
candidature est retenue, la personne a effectivement 10 jours pour réfléchir et répondre. Il arrive
alors que la proposition soit refusée.
Monsieur MATERA demande comment se passe la sélection. Il sait que trois dossiers sont préparés.
Madame BALDACCHINO répond qu'effectivement en moyenne trois dossiers sont sélectionnés, cela peut
aller jusqu'à cinq ou six lorsque l'on sait qu'il peut y avoir des refus par rapport au quartier. Ces dossiers
sont envoyés au bailleur en prévision de la commission d'attribution. Généralement, le bailleur
respecte le classement souhaité par la pré-commission logement. Si le premier candidat accepte, le
logement lui est attribué. Par contre, s'il refuse, le logement est proposé au deuxième et ainsi de
suite.
Monsieur DOUILLET précise qu'aux perspectives locales et intercommunales, il faut rajouter les
perspectives nationales au vu de la loi DUFLOT. Madame LORENTE précise que sur l'axe principal, la
simplification et la transparence d'attribution ainsi que la mutualisation, cette loi, annoncée pour juin
avec une mise en application en septembre, donne un rôle prépondérant aux intercommunalités pour
justement globaliser et mutualiser. Monsieur THOVISTE demande alors ce qui pourrait changer. Madame
LETTER informe que des groupes de travail constitués au sein d'ABSISE essayent actuellement
d'envisager la mise en place d'une cotation de la demande et de l'offre. Aujourd'hui, ce qui est
reproché au parcours du logement social, c'est que le demandeur une fois qu'il a déposé sa demande ne
sait plus bien comment cela se passe. Ce n'est pas très transparent pour lui. S'il vient demander son
dossier, les services sont dans l'obligation de le lui présenter mais il n'a pas accès à son dossier par
internet par exemple. La cotation vise à lui donner des points pour voir où il se situe et à mieux
comprendre le parcours. Monsieur DOUILLET rajoute que certains bailleurs utilise le site « Le bon coin »
d'internet pour proposer des logements qu'ils n'arrivent pas à attribuer.
Madame BALDACCHINO rappelle que lors d'une précédente séance, les administrateurs avaient soulevé
la question de la manière de gérer le problème de refus de certaines personnes et la suggestion
d'envoyer un courrier après cinq ou six propositions. Monsieur THOVISTE fait remarquer que le système
de cotation pourrait résoudre ce problème puisque la personne pourrait perdre un certain nombre de
points à chaque refus et faire reculer la priorité de son dossier.
Monsieur MATERA tient à dire que ce dossier sur le logement social est très bien construit. Il permet de
mieux comprendre les critères de demande et d'attribution et de mieux cerner les besoins. Par ailleurs,
concernant les perspectives, il pense qu'il reste néanmoins un effort à accomplir tant au niveau des
personnes handicapées que des personnes âgées qui souhaitent rester le plus longtemps possible à leur
domicile. Madame BALDACCHINO informe que lors des trois dernières opérations de construction, il a
été demandé aux bailleurs d'inclure dans chaque programme neuf, un volume de logements
accessibles. Ainsi, toutes les demandes de logement des personnes à mobilité réduite ont été en
finalité satisfaites. D'ailleurs, à ce jour, un dossier grenoblois est en cours de traitement pour accéder à
un logement vacant sur Fontaine car le CCAS n'en avait pas à proposer. Par contre, pour les logements
concernant les personnes âgées, Fontaine est effectivement doté d'un parc ancien assez important et
les personnes âgées habitent souvent au troisième ou quatrième étage. Il va falloir porter une
attention à cette question. Pour autant, il n'y a pas que les étages qui posent problème mais aussi les
salles de bain non adaptées équipées de baignoires qu'elles ne peuvent plus enjamber. Madame LETTER
informe que 8% des demandeurs sont des personnes âgées. Il est toutefois très difficile de les faire
déménager car elles sont très attachées à leur quartier.
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2. Approbation du procès-verbal du 19 février 2013
Le procès verbal de la séance du Conseil d’Administration du 19 février 2013, qui a été transmis à tous
les administrateurs le 19 mars 2013, est adopté à l’unanimité des membres présents.
3. Information sur les décisions prises par le Président du CCAS par
délégation en application des dispositions de l’article R.123-21 du
Code de l’Action Sociale et des Familles
Les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière réunion du Conseil d’Administration,
conformément à la délibération n° 2008/64 en date du 23 septembre 2008 relative aux délégations de
compétences :
14/02/2013
14/02/2013
06/03/2013
13/03/2013
Animation
Animation
Prestation
Animation
musicale dans les LFPA et à la MAPA
musicale à la MAPA
artistique dans le cadre du Carnaval 2013. Avenant à la convention
dans les LFPA dans le cadre du Carnaval 2013
4. Information sur les décisions prises par la Présidente de la
Commission d’Aide Sociale Facultative par délégation en application
des dispositions de l'article R.123-129 du Code de l’Action Sociale et
des Familles et de la délibération du Conseil d’Administration
n° 2008/64 du 23 septembre 2008
•
Commissions ASF des 19 février et 5 mars 2013
Nombre de réunions
2
Nombre de dossiers présentés
25
Nombre d'aides instruites
27
Nombre d'aides rejetées
6
AIDES PROPOSEES
Aide alimentaire
MONTANT
1.254,00 €
EDF/GDF
764,68 €
Eau
143,94 €
Divers
(mutuelles, taxes habitation)
368,80 €
Loyer
83,00 €
Fonds du handicap
375,00 €
TOTAL
2.989,42 €
Monsieur THOVISTE demande où en est le budget. Madame DIDIER informe qu'à la dernière commission
6.300 €uros ont été utilisés sur 35.000 €uros.
8
5. Budget Principal CCAS. Approbation des propositions budgétaires
2013
Les propositions budgétaires élaborées par le Président relatives au budget principal du CCAS de
Fontaine sont exposées aux administrateurs.
Pour l’exercice 2013, elles se montent à 4.020.539,14 € en fonctionnement et 133.440,17 € en
investissement, soit 4.153.979,31 € au total.
Madame BALDACCHINO rappelle que depuis le Débat d'Orientation Budgétaire, les propositions n'ont
pas beaucoup évolué. Madame GUILLOUD précise en effet que le changement essentiel se porte sur la
non-reconduction de l'action des droits de l'enfant. Madame BALDACCHINO informe que cette
manifestation a été supprimée en concertation avec l'équipe du service petite enfance qui souhaite
prendre le temps de réfléchir à un projet différent sur le modèle de ce qui se fait à Vizille par
exemple. Toutefois, une somme de 9.000 €uros est prévue, elle pourra être mobilisée pour une
animation type conférence. Les professionnels du secteur aimeraient pouvoir réfléchir, comme cela a
déjà été fait avec un grand pédo-psychiatre, sur la prise en charge dans les structures des enfants dits
difficiles.
Monsieur THOVISTE fait remarquer que des ratios ont été renseignés sur les valeurs communales. Bien
qu'il est difficile de comparer des CCAS entre eux puisqu'ils n'ont pas les mêmes activités, il demande
pourquoi aucune information n'est transmise sur les moyennes nationales. Madame GUILLOUD répond
qu'effectivement tous les CCAS ne sont pas organisés de la même façon, les ratios ne doivent donc pas
être établis.
Monsieur THOVISTE remarque que les frais de nettoyage des locaux pèsent beaucoup. Il lui semblait
que la ville ne facturait pas et qu'il avait été suggéré de les supprimer. Madame GUILLOUD répond qu'en
2012, cette quote part avait été inscrite au budget. En cours d'année, le CCAS avait appris que la ville
ne facturerait pas cette dépense. Cette somme a donc été utilisée pour autre chose par voie de
décision modificative.
Monsieur THOVISTE demande à quoi correspond l'augmentation des honoraires qui passent de
28.070 €uros à 57.450 €uros. Madame GUILLOUD n'a plus en mémoire les raisons de cette
augmentation. A la rédaction du compte rendu, il est précisé qu'en 2012, il a été nécessaire de voter
une décision modificative de 30.000 €uros dont 25.000 €uros pour le carnaval et 5.000 €uros pour les
soirs d'été. En 2013, cette somme est reconduite et directement inscrite sur le compte 6226.
Dans le chapitre « dotations, subventions et participations », les recettes passent de 15.000 €uros à
28.000 €uros, Monsieur THOVISTE demande à quoi cela correspond. Madame GUILLOUD répond que
cette recette est en lien avec l'augmentation de l'activité du service petite enfance. Madame
BALDACCHINO rajoute que la PSU est calculée en fonction du taux de remplissage des structures. Une
estimation est transmise à la CAF qui régularise en fonction du bilan.
Dans le chapitre « produits exceptionnels », Monsieur THOVISTE remarque une nouvelle recette relative
aux produits exceptionnels divers. Il demande à quoi cela correspond. Madame GUILLOUD explique que
cette recette est en lien avec l'assurance statutaire. Lors de la clôture de l'exercice, 17.000 €uros ont
été rattachés en prévision d'une facture liée au bilan que les assurances demandent. Cette dépense n'a
finalement pas été réalisée et a fait l'objet d'une régularisation comptable.
Délibération n°2013/13 adoptée à 9 voix pour (MM.BALDACCHINO, CHAFFARD, DIDIER, GRASSET,
CARDOSO, LE BOHEC, DUBUF, MATERA, DOUILLET), 1 abstention (M.THOVISTE)
6. Dispositif APH. Approbation de la convention 2013
La ville de Fontaine a accompagné en 2002, la création du FPH (Fonds de Participation des Habitants)
aux côtés de l’État et du Conseil Général et a soutenu depuis ce dispositif.
Ce fonds de participation des habitants repose sur la mise à disposition d'une enveloppe financière
alimentée par des subventions de l’État, la Ville de Fontaine et le Conseil Général, dans le cadre des
Contrats Urbains de Cohésion Sociale, et versée à l'AGIL (Association pour la Gestion des Initiatives
Locales) qui assure la gestion comptable du dispositif.
9
Localement, la gestion de ce fonds a donné lieu à la création d'un comité intitulé « Aide aux Projets
des Habitants » (APH). Ce comité est composé d'habitants et de conseillers techniques. Il examine les
dossiers et entend les porteurs de projet. Il décide du montant de l'aide éventuellement attribuée.
Le fonctionnement de ce comité est fixé annuellement par une convention impliquant les financeurs et
gestionnaire du dispositif,
En conséquence, il est décidé :
• d'approuver le projet de convention relatif au fonctionnement du dispositif
• d'autoriser le Président à signer cette convention au titre de l'année 2013, à passer avec l’État, le
Conseil Général et l'AGIL.
Madame LETTER informe que l’État participe à hauteur de 7.000 €uros, le Département et la Ville de
Fontaine financent chacun 2.000 €uros. En 2012, environ trente projets ont été réalisés. Madame
BALDACCHINO propose d'inviter le comité APH lors de la séance du Conseil d'Administration du mois de
mai.
Au vu de la liste des projets présentés en 2012, Monsieur THOVISTE fait remarquer que « Moment
convivial place des Fontainades » est le projet qui a reçu la subvention la plus importante et pourtant
en comparaison à d'autres projets, le nombre de participants n'était pas exceptionnel. Madame LETTER
informe de mémoire que le projet prévoyait une prestation musicale et la subvention tenait compte de
cet élément. Par ailleurs, la manifestation s'est déroulée sous un jour de pluie. Monsieur THOVISTE
demande alors quels en sont les enseignements à tirer pour l'avenir. Madame LETTER répond que
lorsque la personne vient présenter son bilan, les habitants discutent avec le porteur de projet pour
analyser et comprendre les résultats de la manifestation et prendre les mesures correctives nécessaires
si le projet devait être reconduit.
Monsieur THOVISTE demande si les chiffres transmis au bilan sont vérifiés. Madame LETTER indique que
sur certaines manifestations le centre social est présent et peut alors compter les participants. Par
contre, d'autres projets sont menés par des habitants autonomes et le centre social n'est pas présent.
La confiance est alors accordée au porteur de projet.
Monsieur GRASSET pense que pour cette manifestation, il serait intéressant d'approfondir le bilan avec
les porteurs de ce projet. Il s'agit entre autre de vérifier si l'action a été menée par des habitants qui
n'avaient pas l'habitude de s'investir. Auquel cas, il faut analyser le bilan avec eux mais ne pas les
décourager à poursuivre leur mouvement.
Délibération n°2013/14 adoptée à l’unanimité des membres présents.
Mme LE BOHEC quitte la séance à 20h00
7. CUCS. Approbation des subventions à verser au CCAS
Le CCAS a déposé des demandes de subventions auprès des instances de politique de la ville dans le
cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale au titre du réseau d'expression en français (dispositif
des ateliers sociolinguistiques) ainsi que du programme d'actions de santé publique. Ces deux actions
reposent sur la mise à disposition d'une enveloppe financière alimentée par des subventions de l’État,
de la Ville de Fontaine et du Conseil Général, dans le cadre des CUCS, et versée au CCAS qui assure la
gestion comptable de la mise en œuvre de ces programmes.
En conséquence, il est décidé d'approuver le montant des subventions proposées :
• 15.000 € au titre des ASL
• 5.500 € au titre du programme santé
Monsieur le Président est autorisé à signer toute pièces utiles au versement de ces subventions au titre
de l'année 2013.
10
Deux administrateurs sont dans l'obligation de quitter la séance. Avant leur départ et compte tenu de
l'urgence d'une délibération, Madame BALDACCHINO est autorisée à présenter le point relatif à la
prolongation d'un poste non permanent au CCAS
8. Prolongation d'un poste non permanent au CCAS dans le cadre du
Carnaval 2013
Par délibération n°2012/68 du 23 octobre 2012, le Centre Communal d'Action Sociale a procédé à la
création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif de 2 ème classe dans le cadre de la
préparation du Carnaval 2013 pour la période du 1er octobre 2012 au 28 février 2013.
En raison des intempéries, il a été nécessaire de décaler la tenue du Carnaval du 12 février 2013 au
13 mars 2013.
Il est donc décidé de prolonger le poste initialement créé d'une durée d'un mois jusqu'au 31 mars 2013
dans les mêmes conditions de rémunération que celles fixées par la délibération n°2012/68 du
23 octobre 2012.
Mmes DIDIER et DUBUF quittent la séance.
Le quorum n'étant plus atteint, la séance est levée. Le Conseil sera reconvoqué le Mardi 2 Avril 2013 à
17h00.
La séance est levée à 20h15
11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 26 mars 2013
Présents : MM. BALDACCHINO, DIDIER (jusqu'à 20h15), GRASSET, THOVISTE, LE BOHEC,
DUBUF (jusqu'à 20h15), MATERA, DOUILLET
Excusés et représentés : MM. CHAFFARD, CARDOSO
Délibération n°2013/13
NG/VS
Objet :
Budget CCAS.
Approbation des propositions budgétaires 2013.
Délibération adoptée à :
9 voix pour
(MM.BALDACCHINO,
CHAFFARD,
DIDIER,
GRASSET,
CARDOSO,
LE BOHEC,
DUBUF,
MATERA,
DOUILLET)
1 abstention
(MM.THOVISTE)
Le Conseil d’Administration du CCAS a été régulièrement convoqué le 19 mars deux
mille treize et s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente du CCAS.
Madame la Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d’Administration les
propositions budgétaires élaborées par le Président et à transmettre aux autorités de
tutelles relatives au budget principal du CCAS de Fontaine.
Pour l’exercice 2013, les propositions budgétaires soumises aux administrateurs se
montent à 4.020.539,14 € en fonctionnement et 133.440,17 € en investissement, soit
4.153.979,31 € au total.
Le Conseil d’Administration, sur proposition de son Président et après en avoir
délibéré
VOTE les propositions budgétaires du CCAS de Fontaine.
Ainsi fait, délibéré et signé par les membres présents, le 26 mars 2013.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La Vice-Présidente :
ML/VS
Objet :
Dispositif APH.
Approbation de la convention 2013.
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d’Administration que la
ville de Fontaine a accompagné en 2002, la création du FPH (Fonds de Participation
des Habitants) aux côtés de l’État et du Conseil Général et a soutenu depuis ce
dispositif.
Délibération adoptée à
l'unanimité des membres
présents
Ce fonds de participation des habitants repose sur la mise à disposition d'une
enveloppe financière alimentée par des subventions de l’État, la Ville de Fontaine et
le Conseil Général, dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, et versée
à l'AGIL (Association pour la Gestion des Initiatives Locales) qui assure la gestion
comptable du dispositif.
Localement, la gestion de ce fonds a donné lieu à la création d'un comité intitulé
« Aide aux Projets des Habitants » (APH). Ce comité est composé d'habitants et de
conseillers techniques. Il examine les dossiers et entend les porteurs de projet. Il
décide du montant de l'aide éventuellement attribuée.
Le fonctionnement de ce comité est fixé annuellement par une convention impliquant
les financeurs et gestionnaire du dispositif,
En conséquence, il est proposé :
d'approuver le projet de convention relatif au fonctionnement du dispositif
d'autoriser le Président à signer cette convention à passer avec l’État, le Conseil
Général et l'AGIL.
délibéré
AUTORISE le Président à signer ladite convention passée au titre de l'année 2013.
VILLE DE FONTAINE
CCAS – Pôle Interventions Sociales
ML /ST
« Aide aux Projets des Habitants »
A. P. H. DE FONTAINE
CONVENTION 2013
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de FONTAINE
 89, mail Marcel-Cachin - 38600 FONTAINE
Tél. 04.76.28.75.75
Représentée par son Président, Yannick Boulard
dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil d'administration du CCAS
du 26 mars 2013
et
L'AGIL ( Association pour la Gestion des Initiatives Locales)
 11 rue Paul Eluard - 38600 FONTAINE
Représentée par sa Présidente
Madame Christiane BORANGA
et
L’ACSÉ ( Agence de Cohésion Sociale et d'Egalité des chances)
Représentée par le Préfet de l’Isère, délégué territorial de l’ACSÉ
Monsieur Eric Le Douaron
et
Le Département de l'Isère
Représentée par le Président
Monsieur André VALLINI,
dûment habilité par décision de la commission permanente du
TITRE I - GENERALITES
Préambule :
La Ville de Fontaine et le CCAS via leurs Centres Sociaux municipaux, l'association
AGIL, ont la volonté de favoriser l'implication des habitants dans la vie locale.
Aussi, ils souhaitent mettre en œuvre toute démarche permettant de soutenir leurs
initiatives, de favoriser leur prise de responsabilité et leur capacité d'action.
La création d'un Fonds de Participation des Habitants (F.P.H) nommé Aide aux
Projets d'Habitants (APH) à Fontaine répond à cette volonté commune de
développement de la participation des habitants.
Le Département de l'Isère, l’ACSÉ soutiennent cette démarche dans le cadre des
Contrats Urbains de Cohésion Sociale, plus spécifiquement au regard de l'axe
d'intervention des CUCS qui privilégie la participation des habitants, pour favoriser
une dynamique en faveur de l'amélioration du cadre de vie, dans une optique de
prévention et de citoyenneté.
 ARTICLE 1
La présente convention a pour objet de fixer le mode de fonctionnement du
dispositif de l'APH soutenu financièrement par l'Etat, le Département, la Ville de
Fontaine à partir des crédits affectés aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale
 ARTICLE 2
Définition de l’APH
Ce fonds permet de soutenir les initiatives d’habitants de Fontaine plus
particulièrement dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. L'APH
est un dispositif d’attribution d’aide financière, animé par des habitants. La
définition des règles de fonctionnement du fonds ainsi que les prises de décisions
se font de façon participative.
Trois instances assurent le fonctionnement et le développement de l'APH :
- Le comité d’attribution : composé essentiellement d’un représentant de
l’association AGIL et d’habitants,
- La commission de suivi et d’évaluation réunissant entre autres les
financeurs,
- L'AGIL (Association de Gestion des Initiatives Locales) à qui est attribuée
l'enveloppe financière dédiée aux initiatives et qui en assure la gestion en
fonction des décisions du comité d'attribution et de cette présente
convention.
Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de l'APH. Les
conditions d'approbation et de financement des projets des habitants (à hauteur
d'un maximum de 75% de la dépense et dans la limite de 800€ par projet) sont fixés
en fonction de ce règlement intérieur annexé à la présente convention.
2
 ARTICLE 3
Les objectifs de l'APH
 Favoriser les initiatives d’habitants, afin de développer la rencontre et
l’échange.
 Apporter une aide financière souple et rapide.
 Aider à l’organisation des initiatives.
 Changer l’image des quartiers.
 Responsabiliser les habitants en leur confiant la gestion d’un dispositif.
L'Aide aux Projets des habitants permet aux associations et aux habitants de
s'organiser, de prendre des décisions et de réaliser, à l'échelle de leur quartier, des
projets, des initiatives ponctuelles propres à développer la vie du quartier,
favoriser le lien social en mettant à leur disposition un outil administratif et
financier souple et rapide, et d'être soutenus pour ce faire.
Il doit permettre l'émergence d'une parole collective, de propositions au sein des
quartiers en mettant les habitants en position de décideurs tout en garantissant :
 La légalité de l'utilisation de l'argent public et des projets retenus,
 La transparence du débat et de la décision,
 La rapidité des réponses.
 ARTICLE 4
Gestion du fonds
Le dispositif A.P.H dispose d’une enveloppe attribuée par la Ville de Fontaine, l'Etat
et le Département de l'Isère ; ce fonds s’inscrit dans le cadre de la politique de la
ville au titre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale dont l'instruction des
demandes est confiée au comité d’attribution.
Pour 2013, ce fonds est alimenté par les apports de l'Etat à hauteur de 7000€,
du Département à hauteur de 2000€ et de la Ville de Fontaine pour 2000€,
conformément aux engagements pris lors de l'instruction des demandes au titre de
la période. Les subventions ainsi versées feront néanmoins l'objet d'une restitution
en cas de non utilisation.
L'utilisation de ce fonds se déclinera suivant les conditions fixées et précisées par
le règlement intérieur susvisé ( article 2)
La gestion du fonds est confiée par les signataires de la présente à AGIL
(Association de Gestion des Initiatives Locales). Cette association est présidée par
Mme BORANGA. Son siège social est au 11 rue Paul Eluard à Fontaine. Les statuts
ont été déposés en préfecture le 2 Juillet 1986. L'AGIL met en œuvre les décisions
du comité d’attribution, sous réserve qu'elles respectent les règles établies par
cette présente convention.
L'AGIL fournit en fin d’année le bilan comptable à la commission d'évaluation et au
comité d'attribution.
L'association AGIL est responsable administrativement et comptablement de la
gestion du fonds selon les termes prévus dans la présente convention de
fonctionnement passée entre les cosignataires.
3
TITRE II - LES INSTANCES DU FONDS
CHAPITRE I
Le comité d’attribution :
 ARTICLE 5
La composition du comité d’attribution
Le comité d’attribution de l'A.P.H est composé de :
 Un représentant de l’AGIL, à voix délibérative.
 Au moins 6 représentants d’habitants ou d’associations à voix délibérative.
Ces représentants sont désignés selon les modalités définies dans le règlement
intérieur,
 2 conseillers techniques sans voix délibérative.
Les voix délibératives quant à elles sont octroyées aux habitants et/ou membres
d’associations locales.
Les voix consultatives sont dévolues à des professionnels pouvant apporter un
éclairage technique sur des dossiers.
Tout membre à voix délibérative absent à plusieurs réunions consécutives (absences
non justifiées) peut être considéré comme démissionnaire sur vote du comité
d’attribution après échange avec la personne ; la notification en est faite par écrit
à l’intéressé.
Le comité d’attribution désigne un référent (cf. art 7).
 ARTICLE 6
Les compétences du comité d’attribution
Le comité d’attribution décide de l’octroi des aides accordées aux projets. Il le fait
dans le cadre de la présente convention. Il respecte les critères et la procédure de
financement du fonds.
Pour ce faire, il :
 Examine les dossiers et entend les porteurs de projets,
 Décide du montant de l’aide éventuellement attribuée,dans les limites fixées
par le règlement intérieur.
 Apporte son soutien au porteur de projet dans le cas où celui-ci devrait
représenter son projet faute d’élaboration suffisante.
 Le comité prend ses décisions à huis clos. Il y a vote si un tiers des membres à
voix délibérative en fait la demande.
 Il se réunit sur l'initiative du référent a minima une fois par trimestre.
4
 ARTICLE 7 :
Renouvellement du comité d’attribution
Les membres du comité d’attribution de l'A.P.H siègent pour une durée de trois ans
renouvelable.
Tant que le nombre de 9 sièges à voix délibérative n’est pas atteint le comité
pourra accepter de nouveaux membres par cooptation.
1)
Dès la première année le renouvellement du comité d’attribution se
fera comme suit :
 Un renouvellement des membres sortants sera proposé
 Sont sortantes, les personnes démissionnaires, ainsi que les absents à
plusieurs réunions consécutives (suite à un vote, cf. article 4)
 Les membres ayant cumulé trois années de siège pourront être remplacées
par de nouveaux membres cooptés par le comité.
2)
Peuvent être candidats:
 Les porteurs de projet ayant mené leur projet à terme.
 Les candidats proposés par le réseau associatif et les partenaires
institutionnels.
3) Les candidatures sont recensées par le référent technique de l'APH.
4) Les personnes siégeant à l'A.P.H sont désignées par tirage au sort.
Dans le cas d’un siège vacant en cours d’année, le comité d’attribution procédera
au tirage au sort parmi les précédentes candidatures.
 ARTICLE 8:
Le référent de l'APH
Il est coopté par l’ensemble du comité de l'A.P.H. Il occupe la fonction de référent
pendant un an. Il aura un suppléant également coopté. Seul un membre à voix
délibérative peut être référent ou suppléant.
Ses attributions :
 Il est le représentant du comité A.P.H auprès des partenaires.
 Il veille au respect de la présente convention en lien avec le référent
technique.
 Il prépare les séances en lien avec le référent technique.
 Il veille à ce que le porteur de projet puisse rencontrer un des membres du
comité d’attribution.
 Il est garant du bon fonctionnement de l'APH.
 Il réunit le comité d’attribution en lien avec le référent technique.
 Il s’assure de la présence de ses membres.
 Il anime les réunions du comité d’attribution.
 Il veille à la réalisation du rapport d’activité annuel, en lien avec le référent
technique.
En cas d’absence du référent, le référent suppléant pallie son absence.
5
 ARTICLE 9 :
Référent technique :
Cette fonction est confiée aux Centres Sociaux municipaux de Fontaine qui
apportent un appui technique au comité d'attribution.
Ses attributions:
 Accompagner la démarche de structuration de l' A.P.H.
 Veiller à la mise en place, de l’organisation, au fonctionnement, et au
renouvellement du comité d’attribution en lien avec le référent.
 Suivre l’exécution des décisions du comité.
 Veiller au respect du règlement intérieur en lien avec le référent.
 Donner toute information au comité, avant ou pendant la séance, qui facilite
la décision de celui-ci.
 Il a une fonction d’interface auprès des membres de la commission de suivi et
d’évaluation en lien avec le référent.
 Il veille à la réalisation du rapport d’activité annuel, en lien avec le référent.
 Il soutient le référent habitants pour le compte rendu auprès de la
commission d'évaluation de l'activité réalisée dans le cadre de l'A.P.H..
CHAPITRE II: La commission de suivi et d’évaluation.
 ARTICLE 10
Composition de la commission de suivi et d’évaluation
Cette commission est composée :

D’un représentant de l’ACSÉ

D'un représentant du Conseil Général.
 D’un représentant de la Ville de Fontaine
 De la présidente de l'association AGIL.
 Du référent habitants ou de son suppléant.
 Des deux référents techniques à titre d’expert.
Le président de cette commission est Monsieur le Maire de Fontaine, Président du
CCAS. La commission se réunit annuellement.
6
 ARTICLE 11:
Relation entre le comité d’attribution et la commission de suivi et
d’évaluation :
La présente convention fixe les relations et le fonctionnement entre le comité
d’attribution et la commission de suivi et d’évaluation.
Le comité d'attribution s'engage à respecter en tout point les règles établies dans
cette convention ainsi que celles fixées par le règlement intérieur annexé.
A défaut, la commission d’évaluation pourra prendre les mesures jugées
nécessaires en les justifiant.
Un rapport annuel d’activité établi par le comité d’attribution sera présenté à la
commission de suivi et d’évaluation lors du bilan. Il comprend le bilan comptable.
Ce rapport constitue une base d'appréciation du travail réalisé par le comité
d'attribution.
 ARTICLE 12:
Missions de la commission de suivi et d’évaluation :
Les missions de cette commission sont les suivantes :
 Elle veille à ce que les décisions soient prises dans le respect de la présente
convention.
 Elle prend connaissance du bilan du comité d’attribution.
 Elle fixe les ajustements nécessaires au vu du bilan.
 Elle assure en lien avec le comité d’attribution, la communication concernant
l’existence de l'APH.
La commission doit :
 S'assurer de la bonne gestion du fonds
 Débattre des orientations, sans revenir sur l'autonomie du
d'attribution dans les décisions que prend ce dernier
 Valider le règlement intérieur élaboré par le comité d'attribution
comité
Elle est en droit :
 De modifier ou faire évoluer les orientations définissant le cadre général
d'utilisation du fonds
 D'évaluer l'enveloppe annuelle à solliciter
 S'il estime devoir le faire, de suspendre l'APH
Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité, hors membres de l'APH.
Le comité d'attribution rend compte de son activité et notamment du respect des
règles établies par la convention auprès de la commission d'évaluation.
7
Les relations entre AGIL et la commission d'évaluation et de suivi et le comité
d'attribution :
L'association AGIL apporte sa réflexion et ses compétences en matière de gestion
des initiatives.
Plus spécifiquement, l'AGIL assure la gestion financière et comptable du F.P.H. A ce
titre, les financeurs versent à cette association l'enveloppe financière qui sera
destinée au financement des initiatives d'habitants dans le cadre du F.P.H.
Sur la base des décisions du comité d'attribution notifiées par le procès verbal des
réunions, l'AGIL effectue une avance au porteur de projet ou un remboursement au
vu de factures.
L'AGIL réalise, au minimum, une fois par an, un bilan financier et comptable de
l'utilisation du Fonds. Elle présente ce bilan aux différentes parties et notamment à
la Ville de Fontaine.
Elle participe à la commission d'évaluation.
Elle a un devoir d'information et d'alerte auprès de la Ville dans le cadre de la
gestion du F.P.H quant au respect des règles de la convention.
8
TITRE III - CRITERES ET PROCEDURES DE FINANCEMENT
 ARTICLE 13:
La présente convention sera effective à compter de sa signature jusqu'au 31
décembre 2013.
Elle sera renouvelée par une convention expresse sur la base de l'évaluation
effectuée par la commission d'évaluation. Les termes seront renégociés avec les
parties cosignataires sous réserve de la poursuite du partenariat engagé dans le
cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, et du principe de l'annualité
budgétaire.
 ARTICLE 14
La présente convention sera caduque en cas de dissolution par la commission
d'évaluation du Fonds de Participation des Habitants.
Fait à FONTAINE, le 26 mars 2013,en 4 exemplaires originaux
Pour la Commune de FONTAINE
Monsieur Yannick BOULARD
Maire de FONTAINE,
Président du CCAS,
Pour l'Association AGIL
Christiane BORANGA
Sa Présidente,
Pour l’ACSÉ
Le délégué territorial représenté par
Monsieur Eric Le DOUARON
Préfet de l'Isère
Pour le Département de l'Isère
représenté par le Président
Monsieur André VALLINI
9
ML/VS
Objet :
CUCS. Approbation des
subventions à verser au
CCAS
présents
Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d’Administration que le
CCAS a déposé des demandes de subventions auprès des instances de politique de la
ville dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale au titre du réseau
d'expression en français (dispositif des ateliers sociolinguistiques) ainsi que du
programme d'actions de santé publique.
Ces deux actions reposent sur la mise à disposition d'une enveloppe financière
alimentée par des subventions de l’État, de la Ville de Fontaine et du Conseil
Général, dans le cadre des CUCS, et versée au CCAS qui assure la gestion comptable
de la mise en œuvre de ces programmes.
En conséquence, il est proposé d'approuver le montant des subventions proposées :
15.000 € au titre des ASL
5.500 € au titre du programme santé
délibéré
AUTORISE le Président à signer toute pièces utiles au versement de ces subventions au
titre de l'année 2013.
Présents : MM. BALDACCHINO, DIDIER (jusqu'à 20h15), GRASSET, THOVISTE,
LE BOHEC, DUBUF (jusqu'à 20h15), MATERA, DOUILLET
XP/VS
Objet :
Prolongation d'un poste non
permanent au CCAS
Madame la Vice-Présidente rappelle aux membres du Conseil d’Administration que
par délibération n°2012/68 du 23 octobre 2012, le Centre Communal d'Action
Sociale a procédé à la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif
de 2ème classe dans le cadre de la préparation du Carnaval 2013 pour la période du
1er octobre 2012 au 28 février 2013.
présents
En raison des intempéries, il a été nécessaire de décaler la tenue du Carnaval du
12 février 2013 au 13 mars 2013.
Il est donc nécessaire de prolonger le poste initialement créé d'une durée d'un mois
jusqu'au 31 mars 2013 dans les mêmes conditions de rémunération que celles fixées
par la délibération n° 2012/68 du 23 octobre 2012.
délibéré
CONSIDERANT que les intempéries ont contraint de reporter la tenue du Carnaval
2013.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prolonger l'emploi créé à cette occasion par la
délibération n°2012/68 du 23 octobre 2012.
DECIDE de prolonger jusqu'au 31 mars 2013 l'emploi non permanent créé par la
Dit que les conditions de rémunération restent inchangées par rapport à la
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