programme réunion du 02 octobre Agence de l`eau Adour Garonne

L’agence de l’eau accompagne dans son programme d’interventions les entreprises (dont les
hydroélectriciens) dans le cadre des conditions définies dans le régime cadre européen exempté de
notification n°SA-40647. Elle s’est particulièrement investie dans le domaine de la continuité
écologique tant en augmentant ses enveloppes financières (augmentation des dotations dans le
domaine des milieux aquatiques à hauteur de 75 % entre le 9ème et le début du 10ème programme ;
rallonge de 23 M€ sur cette même ligne pour les 3 prochaines années et assouplissement de
certaines conditions d’éligibilité).
Toutefois, l’Agence ne peut aider une entreprise considérée comme « en difficulté financière ». Ce
régime cadre stipule qu’est définie comme telle une entreprise remplissant au moins une des
conditions suivantes :
S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins
de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes
accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les
autres éléments généralement considérés comme relevant de fonds propres de la société) conduit à
un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour
les dettes de la société ( autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la
moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu des pertes
accumulées ;
Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou rempli, selon le
droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective
d’insolvabilité à la demande des créanciers ;
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt
ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un
plan de restructuration ;
Dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents,
le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des
intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA (EBE), est inférieur à 10.
Afin de vous préciser nos conditions d’intervention, nous vous proposons de nous retrouver, le
vendredi 2 octobre à 9h30 dans nos locaux à Toulouse.
Bien cordialement,
Agence de l'eau Adour-Garonne
90 rue du Férétra
CS 87801
31078 Toulouse Cedex 4
Tel 05.61.36.37.75