Châlons-en-Champagne, le 16 mars 2001

COMITE DE SUIVI n° 22
CHARTE « REDUCTION DES DOMMAGES AUX OUVRAGES »
ErDF-GrDF-FRANCE-TELECOM-FRTP CHAMPAGNE-ARDENNE
COMPTE RENDU
MARDI 16 OCTOBRE 2012
Les concessionnaires
Présents : Monsieur BABLON Jean-Luc, France Telecom
Monsieur BOURGEOIS Jean-Michel, ErDF – URE Champagne-Ardenne
Monsieur COSSALTER Lionel, GrDF
Monsieur GODART Dominique, GRT Gaz
Monsieur LARTILLERIE Pascal, RTE – GET Champagne-Ardenne
Monsieur MARCILLY Jean-Luc, RTE Transports SA Champagne-Morvan
Monsieur MARTINO Sylvain, ErDF URE Champagne-Ardenne
Invités :
Monsieur BOQUIA Ludovic, DREAL (Service Risques et sécurité)
Monsieur CHABOURY Pierre-Jean, VEOLIA
Madame RENARD Virginie, OPPBTP
Monsieur TAUPIN Philippe, CPO
Monsieur PROUST Benjamin, Lyonnaise des Eaux
Invité excusé :
Monsieur CERTAIN Frédéric, VEOLIA
Les entrepreneurs
Présents : Monsieur PETER Armel, Animateur du Comité de Suivi (10)
Monsieur DEGUERNE Thibaut, SANTERNE (10)
Monsieur DUCOFFRE Jean-Sébastien, SCREG EST Agence Rongère (08)
Monsieur FERRONNIERE Philippe, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS (51)
Madame GHYS Audrey, NORD EST TP CANALISATIONS (51)
Monsieur GUERARD Damien, EUROVIA ST DIZIER (52)
Monsieur KAZZIHA Samir, CTP (51)
Monsieur LHERMITTE Christophe, TPL (02)
Monsieur MALOLEPSZA Laurent, SCREG EST Agence de Châlons (51)
Monsieur PASCOLO Aurélien, EUROVIA (51)
Monsieur REGNIER Romain, représente NICOL Jean-Paul, SCEE (51)
Monsieur SARNICK Michel, représente THIBAULT Christophe, GTIE (02)
Excusés :
Monsieur GILLET Jean-Charles, Entreprise BOUREAU ANDRE SA (52)
Monsieur HALLER Laurent, COLAS Agence de Charleville (08)
Monsieur JULLIOT Pascal, CTP (51)
Monsieur MEHU Nicolas, EUROVIA (51)
Monsieur SAVOLDELLI Jean-Luc, Entreprise SAVOLDELLI (52)
Monsieur VAN WYNENDAELE Gilles, LAFARGE GRANULATS (08)
Armel PETER, animateur du comité de suivi de la Charte Régionale de « Réduction des Dommages aux
Ouvrages » ouvre la 22ème réunion et remercie les personnes présentes. Il présente Philippe TAUPIN,
Directeur du CPO EST de Châlons-en-Champagne, qui est invité dans le cadre des formations qu’il effectue.
1 – Approbation du compte-rendu du 8 FEVRIER 2012
Armel PETER donne lecture du compte rendu de la réunion qui s’est tenue le 8 février 2012.
Sylvain MARTINO conteste le rédactionnel du paragraphe 3 – Bilan à fin décembre 2011 du côté des
entreprises
Il est proposé de le rédiger comme suit :
Armel PETER remercie les concessionnaires pour les différentes statistiques présentées.
L’augmentation des DICT semble s’expliquer par des travaux de plus faible importance.
Armel PETER revient vers ErDF sur la question posée lors de la dernière réunion : quel est le
standard d’un branchement aéro-souterrain (face au coffret ou face au poteau ?). Il conviendrait,
d’apporter une réponse aux entreprises.
Pour les entreprises de travaux publics ici représentées, il n’est pas concevable de leur demander
de sonder à deux endroits pour repérer le branchement existant. Selon M. Armel PETER, dans le
cadre des conciliations, il avait été décidé, dès l’origine de la Charte, que les branchements étaient
perpendiculaires au coffret. Par conséquent, toute autre implantation apparaît, pour l'ensemble des
entreprises de travaux publics ici représentées, comme un branchement singulier et pour lequel la
responsabilité de l’entreprise ne pourrait être retenue en cas de dommage.
ERDF rappelle que, aujourd'hui, les branchements neufs traversant les chaussées et dans le cas où
le coffret est décalé par rapport à la perpendiculaire du support de réseau, sont effectivement, autant
que faire se peut, créés à la perpendiculaire d'un réseau existant sauf encombrement spécifique du
sous-sol, auquel cas, ils sont construits à la perpendiculaire du coffret. En effet, ERDF rappelle que
le réseau aérien ne comporte pas un support en face de chaque pavillon à alimenter. De plus, pour
les branchements avec traversées de chaussées et de construction ancienne, il peut y avoir des cas
ou ceux-ci ne n'ont pas été construits perpendiculaires au réseau. Ainsi, dans le cadre de la
minimisation des dommages aux ouvrages, ERDF rappelle qu'il appartient à chaque entreprise de
vérifier, sur place, la position des ouvrage existants avant des travaux.
Aucune autre remarque ou observation n'étant formulée, le compte rendu est approuvé à l'unanimité des
membres présents
Il est évoqué le refus de répondre à la DICT sous prétexte que la DT n’a pas été effectuée. (Exemple d’un
dossier d’entreprise au 13/09).
A partir du 1
er
novembre 2012, Sylvain MARTINO, Adjoint au Directeur d’Exploitation ErDF Champagne-
Ardenne informe qu’ERDF appliquera la nouvelle réglementation et qu’elle ne répondra plus aux DICT si
celles-ci n’ont pas fait l’objet de DT.
Lionel COSSALTER, GrDF Champagne-Ardenne, Jean-Luc MARCILLY et Pascal LARTILLERIE, RTE
Champagne-Ardenne Morvan, Dominique GODART, GRT Gaz et Jean-Luc BABLON, de France Telecom
ont rappelé les règles de recevabilité des déclarations par les exploitants de réseaux. Toutefois, par souci de
privilégier la sécurité et d’éviter le blocage de travaux ils acceptent de répondre.
Monsieur Ludovic BOQUIA demande dans un premier temps, aux concessionnaires de bien vouloir
répondre aux DICT malgré l’absence de DT.
Face aux problèmes de DICT sans DT, Monsieur Ludovic BOQUIA souhaite que les concessionnaires
transmettent les coordonnées des collectivités concernées afin qu’il puisse leur rappeler la réglementation.
Pour que la nouvelle réglementation apporte tout ce qu’elle peut apporter aux entreprises de travaux, il est
rappelé quelques règles :
 utiliser le nouveau formulaire cerfa n° 14434*01
 ne pas dénaturer les travaux urgents ; un grand nombre d’exploitants constatent un usage abusif
des formulaires « ATU » pour des travaux pressés mais sans véritable caractère d’urgence au sens
de la réglementation
2 – Bilan à fin août 2012 du côté des concessionnaires
Lionel COSSALTER, GrDF – URG Lorca
A fin juillet 2012 par rapport à la même période de l’année 2011, on observe :
 une augmentation du nombre de DICT reçues : + 7,94 % soit + 1 107
 une augmentation du nombre de DT reçues : + 38,67 % soit + 609
A fin septembre 2012, par rapport à la même période de l’année 2011 le nombre de dommages
aux ouvrages enterrés avec fuite est en hausse de 3,3 %
Lionel COSSALTER rappelle que tout au long de l’année, des formations gratuites à destination du
personnel des entreprises du BTP et des collectivités locales sont organisées.
ANNEE 2011
44 sessions avec 657 participants ont été organisées pour le personnel des entreprises du BTP.
15 sessions avec 111 participants ont été organisées pour le personnel des collectivités locales.
ANNEE 2012 (fin septembre)
30 sessions avec 389 participants ont été organisées pour le personnel des entreprises du BTP.
1 session avec 5 participants ont été organisées pour le personnel des collectivités locales.
Des actions sont menées en lien avec les Préfectures et en collaboration avec la DREAL auprès des acteurs
et tout particulièrement des collectivités par le relais des Associations des Maires pour leur rappeler la
réforme et les nouvelles dispositions auxquelles elles sont désormais soumises.
Après chaque sinistre, GrDF rencontre l’entreprise concernée par le dommage pour analyser les causes de
l’accident et proposer des solutions pour y remédier.
D’autre part, un mailing a été envoyé à toutes les entreprises pour relancer les formations pour prévenir les
incidents sur les canalisations gaz.
Enfin, GrDF Champagne-Ardenne organise ses Assises Régionales de la Sécurité Industrielle le mardi 27
novembre de 11 h 30 à 16 h 00 au Capitole à Châlons en Champagne sur les thémes :

comment réduire ensemble les dommages aux ouvrages

les actions déjà mises en place ou à développer

les impacts du nouveau décret anti-endommagement…

NUMERO A UTILISER PAR LES ENTREPRISES DE
TRAVAUX PUBLICS POUR SIGNALER LES INCIDENTS
SUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
EXPLOITES PAR GRDF
0 247 857 4 44
Messieurs Sylvain MARTINO et BOURGEOIS, ErDF – URE Champagne Ardenne
Synthèse à fin août 2012 de la Direction Régionale Electricité Champagne Ardenne
Nombre de DICT
ARDENNES :
4 454
AUBE :
5 724
HAUTE MARNE MEUSE :
6 350
MARNE :
7 291
SOIT UN TOTAL DE
23 819
32 866 en 2011 et 27 014 en 2010
Point de sortie 2012 :35 700 DICT environ + 8.71 %
Nombre total de dommages « Souterrain » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
18
AUBE :
54
HAUTE MARNE MEUSE :
49
MARNE :
75
SOIT UN TOTAL DE
196
285 en 2011 et 226 en 2010
Point de sortie 2012 : 294 dommages environ + 3.68%
Nombre total de dommages « Aérien » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
157
AUBE :
23
HAUTE MARNE MEUSE :
31
MARNE :
51
SOIT UN TOTAL DE
157
162 en 2011 et 135 en 2010
Point de sortie 2012 : 236 dommages environ + 42.59%
Nombre total de dommages avec « DICT » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
21
AUBE :
39
HAUTE MARNE MEUSE :
39
MARNE :
70
SOIT UN TOTAL DE
169
237 en 2011 et 212 en 2010
Point de sortie 2012 : 280 dommages environ + 6.96 %
Nombre total de dommages sans « DICT » (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
14
AUBE :
46
HAUTE MARNE MEUSE :
50
MARNE :
22
SOIT UN TOTAL DE
132
194 en 2011 et 158 en 2010
Point de sortie 2012 : 190 dommages environ + 3.61 %
Nombre total de « DT »
ARDENNES :
AUBE :
HAUTE MARNE MEUSE :
MARNE :
SOIT UN TOTAL DE
780
1 008
727
1 055
3 570
3 565 en 2011 et 3 362 en 2010
Point de sortie 2012 : 5300 DT environ + 50 %
Nombre de dommages / 1000 DICT en 2012 (dommages TP ou autres)
ARDENNES :
9.65
AUBE :
14.85
HAUTE MARNE MEUSE :
18.43
MARNE :
15.50
SOIT UN TOTAL DE
15.03
13.07 en 2011 et 13.72 en 2010
Point de sortie 2012 : entre 13 et 15 pour 1000 DICT environ
POUR LES TRAVAUX ELECTRIQUES URGENTS LES
ENTREPRISES DOIVENT COMPOSER LE 01 81 62 47 01
Jean-Luc MARCILLY - RTE EST- GET CHAMPAGNE MORVAN (Aube, HauteMarne, Yonne et Nièvre)
RTE-TE EST-GET CHAMPAGNE MORVAN
SUIVI DES D.T / D.I.C.T CONCERNEES 2012
DTU
concernées
DTU
DT
concernées
Janvier
DT
NC
DICT
concernées
DICT
NC
TOTAL
GENERAL
28
152
81
1099
1360
Février
39
182
80
1099
1400
Mars
9
112
103
1103
1327
Avril
12
141
124
1338
1615
Mai
9
110
79
944
1142
Juin
25
112
95
1250
1482
Juillet
31
199
71
1217
1518
Mois
NC
Août
1
109
14
219
54
1118
1515
Septembre
5
171
19
264
69
1241
1769
Total
6
280
186
1491
756
10409
13128
POUR LES DEPARTEMENTS : AUBE, HAUTE-MARNE, NIEVRE & YONNE
Dans le cadre des travaux urgents, RTE demande à être joint
par téléphone même si la déclaration de travaux (version
papier) a été faite.
LES NUMEROS DE TELEPHONE
RTE GET CHAMPAGNE-MORVAN :
TEL : 03.25.76.46.90 - FAX : 03.25.76.43.92
RTE GET CHAMPAGNE-ARDENNE :
TEL : 03.26.05.53.30 - FAX : 03.26.05.53.25
Pascal LARTILLERIE - RTE GET CHAMPAGNE ARDENNE
INDICATEUR DT / DICT RTE GET CA 2012
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
CUMUL
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DECEMBRE
CUMUL
TOTAL
DICT/DR NEG
1542
1319
1751
1551
1665
2009
9837
DICT/DR POS
105
73
106
148
126
181
739
DT / DICT
NEG
1543
1680
1629
770
DT/DICT
POS
91
162
107
54
5622
414
CUMUL MENSUEL
1647
1392
1857
1699
1791
2190
10576
RTU
DI
110
139
146
80
20
5
8
5
475
38
17125
POUR RAPPEL DICT 2011 A LA MEME PERIODE
DICT/DR NEG
12930
DICT/DR POS
670
CUMUL ANNUEL
13600
AUCUN DOMMAGE SUR LES OUVRAGES GET CM.
Dominique GODART – GRT Gaz
Statistiques à fin août 2012
Nombre total de chantiers non déclarés (CND) :
 3 dans la Marne
 1 dans la Meuse
 2 dans les Ardennes
 1 dans l’Aube
DOMMAGE
0
0
0
0
0
0
0
CUMUL
MENSUEL
1764
1986
1890
909
0
6549
DOMMAGE
0
0
0
0
0
0
Nombre de DT :
 Ardennes
 Reçues: 528
 Concernées:177
 Marne
 Reçues:727
 Concernées:72
 Aube
 Reçues:615
 Concernées:165
 Meuse
 Reçues:530
 Concernées:166
Nombre de DICT :
 Ardennes
 Reçues:2320
 Concernées:408
 Marne
 Reçues:4255
 Concernées:235
 Aube
 Reçues:1895
 Concernées:128
 Meuse
 Reçues:1613
 Concernées:110
Nombre de dommages sans et avec DICT : 0
 DT: baisse de 30% par rapport à 2011
 DICT : baisse de 40% par rapport à 2011
Surpris par la baisse importante du nombre de DICT, Dominique GODART interroge les entreprises.
Armel PETER suppose que cette baisse de demande est liée au fait que l’activité des travaux publics est
resté à peu près stable en milieu urbain, mais a baissé en milieu rural. Les travaux sont plus axés sur de
l’entretien du patrimoine existant et de l’aménagement du cadre de vie que sur de la création de nouvelles
infrastructures.
Monsieur Jean-Luc BABLON, France Telecom – URR Reims
France
Telecom
DR
CA
2003
2154
2004
2686
2005
2203
2006
2625
2007
2117
2008
2380
2009
2613
2010
2552
2011
2517
2012
extrapolés
France
Telecom CA
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Delta par
rapport à
Année -1
24,70 %
-17,98 %
19,16 %
-19,35 %
12,42 %
9.79 %
-2,33 %
-1,37 %
Nbre
dégâts
Aériens
162
196
199
198
202
242
203
168
202
248
DICT
14891
15538
18903
20214
18185
21749
22551
24561
29130
delta A /
A+1
20,99 %
1,53 %
-0,50 %
2,02 %
19.80 %
-16.12 %
-17,24 %
-0,49 %
47,62 %
Delta par
Total DR
rapport à
+ DICT
Année -1
17045
4,34 %
18224
21,66 %
21106
6,94 %
22839
-10,04 %
20302
19,60 %
24129
3.69 %
25 164
8,91 %
27113
18,60 %
31647
38 000
nbre dégâts
Souterrains
221
237
190
193
184
204
152
189
275
207
delta A /
A+1
7,24 %
-19,83 %
1,58 %
-4,66 %
10,87 %
- 25,49 %
24,34 %
80,92 %
9,35 %
% dégâts
sous DICT
1,48 %
1,53 %
1,01 %
0,95 %
1,01 %
0,94 %
0,67 %
0,77 %
0,94 %
Par rapport à l’année précédente, France Télécom enregistre une augmentation des dégâts aériens (23 %)
et une diminution de 75 % souterrains. Les DT ont diminué de 1,37 % mais par contre on constate une
hausse de + 18,60 % de DICT.
Point de sortie 2012 :38 000 DICT environ + 20 %
3 – Bilan à fin août 2012 du côté des entreprises
Armel PETER remercie les concessionnaires pour les différentes statistiques présentées.
Les entreprises évoquent les difficultés pour appréhender et mettre en application le nouveau dispositif :
 Le nouveau cadre réglementaire risque de provoquer un grippage de l’activité économique des
entreprises (blocage des appels d’offre, reports et retards)
 Améliorer la cartographie : (exemple d’une entreprise avec ErDF au 5/04/2012)
o Problème concernant l’échelle des plans remis par certains exploitants (France Télécom),
o Limitation de l’emprise des travaux à 2 hectares qui oblige parfois à multiplier les DICT pour
un seul chantier,
o Couche manquante sur la cartographie qui sert de fond de plan au guichet unique (la dernière
couche est un plan cadastral trop détaillé qui ne permet pas aux concessionnaires de ce
repérer)
 La charge des « investigations complémentaires » intrusives
 un délai de réponse supérieur à la réglementation nouvelle
4 – Observatoire national DT-DICT
L’Association de l’observatoire national DT DICT s’est réunie en Assemblée Générale le 28 septembre 2012.
La prochaine réunion du CA se tiendra le lundi 17 décembre 2012 à 14h30 et la prochaine Assemblée
Générale se tiendra le mardi 11 juin 2013, probablement à la Défense.
Thibault DEGUERNE accepte de suppléer Armel PETER au comité de suivi et à l’Observatoire National DTDICT.
5 – Plan d’actions à envisager
 Fiche analyse d’accidents
Armel PETER a confié à l’OPP BTP la gestion de la grille d’analyse de dommage aux ouvrages mise en
place en concertation avec Anne-Cécile GAUDIN et Ludovic BOQUIA.
Armel PETER regrette qu’aucune fiche n’ait été réceptionnée par l’OPP BTP et rappelle que celle-ci
permettrait de trouver les causes des dommages. Il demande aux entreprises et aux concessionnaires
présents de bien vouloir faire l’effort d’y répondre.
6 – Point sur la nouvelle réglementation DT-DICT
 Retour d’expériences
Ludovic BOQUIA rappelle le nouveau cadre réglementaire qui a pour objectif d’améliorer la sécurité des
travaux au voisinage des réseaux aériens et souterrains tant pour les exécutants de travaux que pour les
ouvrages eux-mêmes.
Depuis le 1er juillet 2012 les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le
Guichet Unique préalablement à tous les travaux.
Au 1er janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions administratives
Il semble que les principaux exploitants en charge des réseaux les plus importants et des réseaux dits
sensibles aient effectué leurs enregistrements sur le guichet unique. Les données manquantes concernent
principalement les « petites » mairies.
Les 16 étapes du processus DT-DICT synthétisé est joint une nouvelle fois au compte rendu.
7 – Examen des dossiers
France Télécom met en cause une entreprise dans le cadre de l’endommagement d’un câble téléphonique
souterrain. L’entreprise conteste la mise en cause car le câble était pris dans le béton de fondation des
bordures à 20 cm et par conséquent il est impossible d’ôter les bordures sans endommager le câble.
France Télécom comprend la réclamation de l’entreprise mais considère qu’elle ne peut être tenu
responsable d’une modification de voirie qui a causé l’enrobage du câble dans du béton. Pas de compromis
trouver.
Avant de clore la séance, Armel PETER propose une nouvelle date de réunion
PROCHAINE REUNION : MARDI 12 FEVRIER 2013 à 14 h 30
dans les bureaux de la FRTP Champagne-Ardenne