note-10 avoir fiscal.doc - FIDUGEC Expertise Comptable

FIDUGEC
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LETTRE D’INFORMATIONS PRATIQUES N°10
Suppression de
l’avoir fiscal :
conséquences
sur les
distributions de
dividendes aux
associés
personnes
physiques
Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice
coïncide avec l’année civile ont payé le solde de l’impôt sur les
sociétés et les contributions additionnelles.
Le résultat de l’exercice a été soumis à l’impôt sur les sociétés
au taux de droit commun de 33 1/3%.
Cependant, les entreprises répondant à la définition des PME
bénéficient d’une taxation réduite au taux de 15% pour la
fraction de leur résultat n’excédant pas 38 120 €.
Toutes ces règles sont identiques à celles applicables en 2003
pour les exercices clôturés en 2002.
La nouveauté au titre de l’année 2004 réside dans l’étape
suivante : la distribution des bénéfices réalisés.
En effet, la réforme de l’avoir fiscal issue de la loi de finances
pour 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Distribuer en
2004 ou
attendre
2005 ?
La question se pose de savoir s’il est judicieux de
procéder à une distribution en 2004 ou s’il est préférable
d’attendre 2005. La réponse à cette question doit être
nuancée dans la mesure où les éléments de comparaison
diffèrent en fonction d’un grand nombre de facteurs qui tiennent
notamment à la situation de l’entreprise distributrice et à la
qualité du bénéficiaire des sommes distribuées. Cependant
certains principes peuvent néanmoins être dégagés compte tenu
des termes de la réforme.
En 2004 : la partie du bénéfice ayant supporté l’IS au taux de
15% devra être assujettie au précompte mobilier en cas de
distribution en 2004. Cette distribution fait donc perdre
indirectement le bénéfice du taux réduit.
En 2005 :
ü Les sommes ayant supporté l’IS au taux de 15% pourront
être distribuées en franchise de tout précompte ou prélè-
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris
SELAS au capital de 60 000 euros. 998 477 608 R.C.S Paris. Intracomm. FR87 998 477 608
FIDUGEC
institué dans le cadre de la réforme s’appliquant uniquement en
2005),
ü Dès lors que l’associé est une personne physique, les
distributions bénéficieront du nouvel abattement de 50%,
ü L’abattement de 1220 € (personne seule) ou 2440 €
(couple) sera déduit après l’abattement de 50%,
ü Un crédit d’impôt, égal à 50% des dividendes perçus, sera
réservé aux personnes physiques, et plafonné à 115 €
(personne seule) ou 230 € (couple),
ü La base imposable aux contributions sociales sera réduite du
montant de l’avoir fiscal : elle deviendra égale au montant
des dividendes perçus.
Les simulations suivantes permettent de comparer les 2
modes d’imposition.
Monsieur A, marié, un enfant mineur à charge, détient 50% des
parts d’une SARL.
Le taux de l’IS
passant à
15% et la
base des
contributions
sociale étant
réduite du
montant de
l’avoir fiscal,
le net
disponible
après impôts
est supérieur
en 2005, de
829 €.
Eléments
Bénéfice fiscal de la SARL
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
IS et contribution 3%
Bénéfice distribuable
2004
33 000 €
33,33%
11 330 €
21 670 €
Dividendes perçus (50%)
Avoir fiscal
Abattement 50%
Abattement général
Dividendes imposables
10 835 €
13 951 €
5 418 €
€
€ - 6 975 €
€ - 2 440 €
16 253 €
4 535 €
Autres revenus (salaires)
Revenus imposables
Taux marginal d'imposition
Impôt brut
Avoir fiscal / crédit d'impôt
Impôt à payer
25 577 €
25 577 €
41 829 €
30 112 €
28,26%
19,14%
5 150 €
2 456 €
5 418 € 230 €
268 €
2 226 €
Base contributions sociales
16 253 €
1 625 €
Contributions sociales à payer (10%)
Economie d'impôt sur contributions
déductibles en n+1
Résultat : économie d'impôts de
2005
33 000 €
15%
5 099 €
27 902 €
-
13 951 €
1 395 €
159 € -
136 €
829 €
vement
exceptionnel
(prélèvement
2
FIDUGEC
détient 30% des parts d’une SARL.
Le taux de l’IS
passant à
15% et la
base des
contributions
sociale étant
réduite du
montant de
l’avoir fiscal,
le net
disponible
après impôts
est supérieur
en 2005 de
718 €.
Eléments
Bénéfice fiscal de la SARL
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
IS et contribution 3%
Bénéfice distribuable
Dividendes perçus (30%)
Avoir fiscal
Abattement 50%
Abattement général
Dividendes imposables
Autres revenus (salaires)
Revenus imposables
Taux marginal d'imposition
Impôt brut
Avoir fiscal / crédit d'impôt
Impôt à payer
2004
25 380 €
33,33%
8 714 €
16 666 €
-
5 000 €
2 500 €
€ 1 220 € 6 280 €
2005
25 380 €
15%
3 921 €
21 459 €
6 438 €
€
3 219 €
1 220 €
1 999 €
21 600 €
21 600 €
27 880 €
23 599 €
37,38%
28,26%
5 575 €
4 001 €
- 2 500 € 115 €
3 075 €
3 886 €
Base contributions sociales
Contributions sociales à payer (10%)
Economie d'impôt sur contributions
déductibles en n+1
7 500 €
750 €
6 438 €
644 €
108 € -
Résultat : économie d'impôts de
93 €
718 €
Monsieur C, célibataire, détient 50% d’une SA ne bénéficiant pas
du taux de l’IS à 15%.
Le taux de l’IS
restant fixé à
33 1/3 %, la
baisse des
contributions
sociales (CSG,
RDS : 10%)
ne compense
pas l’
augmentation
de l’impôt sur
les revenus.
Le net
disponible
après impôts
est inférieur
en 2005 de
35 €.
Eléments
Bénéfice fiscal de la SA
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
IS et contribution 3%
Bénéfice distribuable
2004
33 000 €
33,33%
11 330 €
21 670 €
Dividendes perçus (50%)
Avoir fiscal
Abattement 50%
Abattement général
Dividendes imposables
10 835 €
10 835 €
5 418 €
€
€ 5 418 €
€ 1 220 €
16 253 €
4 198 €
Autres revenus (salaires)
Revenus imposables
Taux marginal d'imposition
Impôt brut
Avoir fiscal / crédit d'impôt
Impôt à payer
28 800 €
28 800 €
45 053 €
32 998 €
42,62%
37,38%
12 318 €
7 488 €
- 5 418 € 115 €
6 900 €
7 373 €
Base contributions sociales
Contributions sociales à payer (10%)
Economie d'impôt sur contributions
déductibles en n+1
Résultat : suppléments d'impôts de
Monsieur
célibataire,
2005
33 000 €
33,33%
11 330 €
21 670 €
16 253 €
1 625 €
10 835 €
1 084 €
310 € -
207 €
35 €
B,
3
FIDUGEC
Monsieur D, marié, 2 enfants à charge, détient 100% d’une SA
bénéficiant du taux de l’IS à 15% sur 38120 € (plafond).
Le taux de l’IS
passant en
partie à 15%
et la base des
contributions
sociale étant
réduite du
montant de
l’avoir fiscal,
le net
disponible
après impôts
est supérieur
en 2005 de
7251 €.
Eléments
Bénéfice fiscal de la SA
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
IS et contribution 3%
Bénéfice distribuable
2004
2005
91 370 €
91 370 €
33,33%
15 et 33 1/3
31 370 €
24 172 €
60 000 €
67 198 €
Dividendes perçus (100%)
Avoir fiscal
Abattement 50%
Abattement général
Dividendes imposables
60 000 €
67 198 €
30 000 €
€
€ - 33 599 €
€ 2 440 €
90 000 €
31 159 €
Autres revenus (salaires)
Revenus imposables
Taux marginal d'imposition
Impôt brut
Avoir fiscal / crédit d'impôt
Impôt à payer
60 000 €
60 000 €
150 000 €
91 159 €
48,09%
42,62%
48 952 €
20 913 €
- 30 000 € 230 €
18 952 €
20 683 €
Base contributions sociales
90 000 €
9 000 €
Contributions sociales à payer (10%)
Economie d'impôt sur contributions
déductibles en n+1
Résultat : économie d'impôts de
-
1 956 € -
67 198 €
6 720 €
1 461 €
7 251 €
Compte tenu de la réforme des distributions et de son différé
d’application, l’année 2004 est une année transitoire que les
sociétés doivent mettre à profit pour optimiser leurs
distributions, ces distributions de bénéfices devant être décidées
par les assemblées générales.
Les PME ayant bénéficié de l’IS au taux réduit de 15% (en 2004
et au cours des exercices précédents) peuvent avoir intérêt à
différer la distribution des bénéfices correspondants (mise en
report à nouveau des bénéfices en 2004) et à attendre 2005
pour distribuer les bénéfices taxés à 15%.
Eric Lorthiois
Expert-comptable
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