Présentation protection sociale

Protection sociale des sapeurspompiers volontaires
Date 01/10/2016
Service départemental d’incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
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Présentation du service protection sociale
• Les différents textes règlementaires
Loi n° 91-1389 du 31/12/1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée.
Loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile.
Loi n° 2011-851 du 20/07/2011 relative à l’engagement des SPV.
Décrets n°1992-620 et 1992-621 portant diverses dispositions relatives à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions
de fonctionnement de la commission départementale de réforme.
Décret n°2013-220 du 13/03/2013 modifiant le décret n°92-620 du 07/07/1992
relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident
survenu ou de maladie contractée en service.
Décret n° 2013-221 du 13/03/2013 modifiant le décret n° 92-621 du 07/07/1992
portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Circulaire NOR/INT/E/92/00205C du 31/07/1992 ministère de l’intérieur.
Les principes de la loi 91-1389 du 31/12/1191
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Réparation des préjudices subis selon trois grands principes :
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- Gratuité des soins lié à l’accident ou à la maladie contractée en service.
- Dispense de l’avance de frais médicaux et pharmaceutiques.
- Indemnisation de l’incapacité temporaire de travail sur la base de la perte réelle des revenus
imposables.
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La réparation des préjudices s’applique lorsque l’accident ou la maladie sont contractés pendant
une activité en service commandé . Les sapeurs-pompiers sont en service commandé lorsqu’ils
agissent sur un ordre donné (Chef de centre, Maire, Directeur Départemental, Préfet….) donc
demandes d’assister à des cérémonies officielles (11 novembre…
- retentissement du BIP, intervention, manœuvre, formation ( en qualité de stagiaire ou de
formateur) , entrainement physique (note de service du 17/06/2008) participation aux épreuves
parcours sportif, cross départemental y compris les trajets nécessaires à l’accomplissement de
ces missions.
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Que faire en cas d’accident ?
Juste un chiffre: sur les 3 dernières années (2013/2014/2015), le nombre moyen
d’accident au SDIS63 est de 70/an.
La prise en charge d’un sapeur-pompier volontaire dépend de son métier.
Les textes relatifs à la protection sociale des SPV, s’appliquent à ceux qui dans leur
activité professionnelle sont artisans, commerçants, salariés, retraités du secteur
privé ou public, demandeurs d’emploi, étudiants, agents non titulaires de la
fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.
La prise en charge d’un sapeur-pompier volontaire par le SDIS s’effectue au titre de la
maladie pour tous ces SPV, la notion d’accident de travail est à bannir.
Par contre, pour les SPV qui ont le statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la
fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, et pour les militaires la prise
en charge de l’accident sera effectué par la collectivité d’emploi (article 19 loi 911389 du 31/12/1991)
En temps réel et impérativement : prévenir le CODIS.
Prendre contact très rapidement avec le SDIS plus exactement le
service protection sociale. (04.73.98.73.66 ou 16.57 ou 15.37)
Les numéros figurent sur les feuilles de prise en charge et sur le rapport circonstancié et sur les fiches réflexes.
Constitution du dossier (1)
I.
Délivrance ou pas du numéro de prise en charge correspondant
à l’accident.
II.
Utilisation de la feuille d’accident et de prise en charge auprès
des prestataires de soins.
III.
Utilisation de la carte vitale.
IV.
Remplir la déclaration d’accident
V.
Quels certificats médicaux sont nécessaires ? A qui les
adresser, dans quels délais ?
VI.
La prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques
VII.
Le rôle de l’employeur, des organismes sociaux et du SDIS
dans la prise en charge des indemnités journalières.
VIII. Circuit de transmission des documents, rôle chef de centre, rôle
chef de groupement, rôle service protection sociale.
IX.
Expertise pour la gestion du dossier.
Prise en charge De l’ITT (arrêt de travail)
II. Période d’incapacité temporaire de travail (ITT) et indemnisation.
Période qui correspond à un arrêt de travail maladie.
Attention : « Tout arrêt de travail supérieur à 21 jours pour cause de maladie ou accident
(survenu en service ou non) entraîne, pour le SPV, l’obligation d’information du SSSM qui
décidera de la nécessité d’une visite médicale préalable à la reprise d’activité
opérationnelle. Dans tous les cas, un certificat de reprise sera délivré par le SSSM à
l’attention du chef de centre avant la reprise d’activité. »(article 101 du Règlement
intérieur)
L’ indemnité journalière sont versées à compter du 1er jour d’arrêt jusqu’à la reprise de
travail, Cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 8 vacations du grade par
jour d’arrêt soit au 01/06/2016 :
Sapeur : 7.61*8*30=1826,40€/mois
Caporal : 8.17*8*30=1960,80€/mois
Sous-officier : 9.23*8*30=2215,20€/mois
Officier : 11.45*8*30=2748,00€/mois
Cette indemnité est comparée aux :
-1/90ème des revenus salariés imposables des 3 mois qui précédent l’arrêt.
-1/365ème des revenus professionnels non salariés déclarés l’année n-1.
C’est l’indemnité la plus intéressante pour le sapeur-pompier volontaire qui est versée.
Que se passe-t-il pour les militaires ou les fonctionnaires ? Dispositif de l’article 19 de loi :
différentielle, un an à compter de la date d’accident ou 1ere constatation médicale
Déroulement de la prise en charge d’un accident
III. Le certificat médical final
Il est établi par le médecin traitant ou le médecin spécialiste lorsque les soins sont terminés et
que l’état est stabilisé.
-Guérison avec retour à l’état antérieur
-Guérison apparente avec possibilité de rechute
-Consolidation avec séquelles : expertise pour évaluation taux et description séquelles auprès
d’un médecin expert choisi sur une liste préfectorale.
IV. Incapacité permanente partielle (IPP)-Réduction du potentiel physique ou
intellectuel du sapeur-pompier volontaire blessé.
-Cette réduction donne un taux d’invalidité compris entre 1 et 50%.
-Gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (RISP)
•Si < à 10%
•Si comprise entre 10% et 50%. Allocation d’invalidité
•Si > à 50% rente d’invalidité
•Exemple de calcul : Règle de BALTAZAR
•- Taux de base : 100%-Taux d’invalidité permanente partielle : 25%
25% = 75%
•-Nouveau taux d’invalidité : 10%
Validité restante : 100%-
75%*10% = 7.5% Validité restante : 75%-7.5% = 67.5%
-Taux global rémunérable : 25%+7.5% = 32.5%
Prestations de la Caisse des Dépôts et
Consignations
I. L’allocation temporaire d’invalidité Prestation attribuée au SPV dont le taux d’invalidité
est compris entre 10% et 50%.
•La demande effectuée dans un délai d’un an à compter de la date de consolidation
Exemples d’allocation d’invalidité, traitement de référence inchangé depuis le 01/01/2012
Traitement de référence : traitement annuel de l’indice Brut 168 des fonctionnaires
13 694,74 €
-Montant annuel (IPP = 10 %)1 369.47 € Montant mensuel 114,12 €
-Montant annuel (IPP = 12 %) 1643,36 € Montant mensuel 136,94 €
Montant annuel (IPP = 15 %) 2 054,21 € Montant mensuel 171,18 €
Montant annuel (IPP = 20 %) 2 738,94 € Montant mensuel 228,24 €
Cette allocation n’est pas réversible au décès du sapeur-pompier
A la suite d’un accident de service le SPV qui a du cesser définitivement son activité
professionnelle, peut demander que la prestation dont il bénéficie soit calculée sur la base des
revenus qu’il percevait de sa dernière activité professionnelle.
Le RISP effectuera le calcul de l’allocation sur la base la plus favorable
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II .Rente d’invalidité : prestation attribuée au SPV dont le taux d’invalidité est compris
entre 51% et 100%.
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L’indice de base du calcul est déterminé en fonction du grade du SPV à la date de
l’accident.
Le traitement de référence est celui est celui qui correspond à la moyenne
arithmétique des indices majorés de tous les échelons de l’échelle de traitement
d’un SPP au même grade que l’intéressé ( Décret 2013-220 du 13/03/2013)
Exemple capitaine avec invalidité de 55% avec date d’effet au 01/01/2016 :
26 830,51*55%/12 = 1229,73€/ mois
La rente d’invalidité est réversible pour moitié au conjoint ou à défaut aux enfants de
moins de 21 ans ou majeurs infirmes.
Cette rente permet l’affiliation au régime général de sécurité sociale lorsque le taux
d’invalidité est supérieur à 66.66%.
Le SPV peut bénéficier d’une majoration pour tierce personne lorsqu’il se trouve dans
l’incapacité d’accomplir les actes élémentaires de la vie courante.
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Allocation et rente peuvent être révisées jusqu’à l’âge de 65 ans. (décret n° 2013-220
du 13/03/2013.). Elles sont ensuite versées à vie.
A la suite d’un accident de service le SPV qui a du cesser définitivement son activité
professionnelle, peut demander que la prestation dont il bénéficie soit calculée sur la
base des revenus qu’il percevait de sa dernière activité professionnelle.
Le RISP effectuera le calcul de la rente sur la base la plus favorable
III. Caractéristiques des allocations et rentes
•Effet à la date de consolidation des blessures.
•-révisables
•-insaisissables
•-non imposables
•-cumulables avec d’autres revenus quelle qu’en soit la nature
•-versées mensuellement
•IV. Couverture en cas de décès.
•Prise en charge des frais funéraires pour un montant de 1 609€ au 01/01/2016. Règlement
effectué par le cabinet d’assurance du SDIS
•Le capital décès
L’indice de base de calcul est uniquement déterminé en fonction du grade à la date de l’accident.
Il est versé en totalité :
*au conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps, ou au concubin ou à la personne liée par
un pacte civil de solidarité.
*à défaut aux enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés
*à défaut aux ascendants à charge âgés de 60 ans au moins (55 ans s’il s’agit d’une veuve non
remariée) et non assujettis à l’impôt sur le revenu.
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Mode de calcul entre conjoint et enfants à charge :
1/3 au conjoint
2/3 aux enfants répartis en fractions égales pour chaque enfant qui bénéficie en plus, d’une
majoration égale à 3 % du montant de l’indice brut 585.
Déduction du capital versé au titre de l’activité professionnelle.
Les ayants-cause du SPV cité à titre posthume à l’ordre de la Nation bénéficient des dispositions
du code de la sécurité sociale (article D.712-24). Le capital, augmenté éventuellement de la
majoration pour enfant, est versé trois années de suite dans les conditions suivantes :
le premier versement au décès du SPV
les deux autres versements au jour anniversaire du décès.
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La rente de réversion.
Est allouée mensuellement:
Au conjoint, au concubin ou à personne liée par un PACS survivant
A défaut, aux enfants reconnus de moins de 21 ans ou handicapés (répartie en parts égales)
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Selon qu’il y ait ou non Citation à l’Ordre de la Nation à titre posthume par le Ministre de
l’Intérieur, la rente sera calculée de deux façons différentes.
Le SPV n’est pas cité :
la rente est de 50 % de l’indice correspondant au grade à la date de l’accident
Le SPV est cité :
la rente est de 100 % de l’indice correspondant au grade posthume à la date de l’accident.
A la date de l’accident soit au 01/07/2016, le SPV est caporal :sans citation, la rente est égale à
50% de l’indice 355 réel majoré soit 826,81€/ mois et avec citation, la rente est égale à 100%
De l’indice 391 réel majoré correspondant au grade de sergent soit 1821,31€
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Ces rentes ont pour date d’effet, le lendemain du jour du décès.
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Elle est versée à vie sauf si changement de situation matrimoniale du conjoint survivant
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La pension temporaire d’orphelin :
-Egale à 10% de l’indice de référence retenu pour le calcul de la rente de réversion.
-Incompatible avec une citation à l’ordre de la Nation
-Incompatible avec certaines prestations familiales (allocations familiales, allocation jeune enfant,
allocation logement…)
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Secours aux ascendants :
- Accordée aux ascendants sous conditions ( être âgé d’au moins 60 ans pour les ascendants de
sexe masculin et/ou 55 ans pour les ascendants de sexe féminin, ne pas être imposable et ne pas
avoir de descendants)
-Une allocation par foyer.
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Les montants annuels des allocations versées en 2016 :
- 458.72 euros pour les ascendants de moins de 65 ans
-527.47 euros pour les ascendants de plus de 65 ans
Les prestations de L’Union Départementale
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Les prestations : accident en service commandé.
Les frais de traitement :
- prothèses dentaires par dent : 500 €
- bris de lunettes et perte de lentilles : 500€ (dont 125€ maxi pour les montures)
- autres prothèses; appareillage : 500€
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Perte de primes : sur justificatifs.
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Incapacité temporaire d’hospitalisation :
- à compter du 4ème jour d’hospitalisation et pendant une durée maximum de 365 jours : 40€/jour.
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Invalidité permanente :
- Totale : capital de 85 000€
- Partielle : application du % au capital correspondant
* de 66% à 99% : capital = 61 000€
* de 26% à 65% : capital = 46 000€
* de 5% à 25% : capital = 31 000€ ( 5% = 1550€ - 10% = 3100€ - 20% = 6200%)
* de 1% à 4% : capital = néant
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Décès : dans la limite de 70 130€
- Célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e) : 11 000€
- Marié pacsé ou en concubinage : 33 540€
-Supplément par enfant ou autre personne à charge fiscalement : 9 150€
-Frais funéraires : 2 300€
L’assurance auto-mission
I. Véhicules garantis :
Véhicules à moteur à 2, 3 ou 4 roues de moins de 3.5 T.
Sont garantis les véhicules dont les SPV sont propriétaires mais aussi les véhicules
d’entreprises, prêtés, loués.
II. Etendue des garanties :
Pour tout déplacement aller-retour dans le cadre des missions en service commandé :
- Trajet aller-retour pour se rendre à la caserne pour intervention depuis le lieu où vous
vous trouvez.
- Trajet aller-retour pour se rendre à un stage ou à une réunion
III . Les garanties : Garantie EN SUBSITUTION TOUS RISQUES en cas d’accident.
-Responsabilité civile : dommages corporels et matériels
-Garanties complémentaires : protection juridique, protection du conducteur, frais de
remorquage
-Dommages tous accidents, vol, incendie, (Franchise de 150€ réglée par le SDIS)
-Garantie catastrophes naturelles. Garantie grêle.
-Garantie bris de glaces (glaces latérales, toit ouvrant, pare brise avant arrière, pas les
rétroviseurs )
La commission d’action sociale
• Dans le cadre de la mise en œuvre des valeurs d’entraide et de solidarité qui
existent chez les sapeurs-pompiers, le SDIS63 a mis en place depuis le 01
janvier 2014, une commission d’action sociale.
• Cette commission s’adresse aux SPP, SPV, PATS, retraités du SDIS63.
• Cette commission pourra donner un conseil, une orientation en cas de
difficulté sociale dans la vie personnelle.
• Les domaines de conseil: accident de vie personnelle, séparation, divorce,
logement, surendettement, éducation, soutien administratif….
• Toutes les actions menées sont couvertes par le secret professionnel.
• Le contact : 04.73.98.15.37 Mme Bouty
• MERCI pour votre attention