Nissan - Leasebusters.com

Reconnaissance et consentement
pour les résidents du Québec
NISSAN CANADA FINANCE
une division de Nissan Canada Inc.
Date (JJ-MMM-AAAA) :
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Nom du demandeur :
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Adresse :
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Nissan Canada Finance est heureuse de vous informer de la façon dont Nissan Canada Finance a l’intention de recueillir,
d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels dès réception de votre demande de crédit.
Dès que Nissan Canada Finance reçoit votre demande, nous établissons un dossier sur vous aux fins suivantes :
évaluer votre demande de crédit et déterminer si nous devrions ou non conclure avec vous un contrat de vente
conditionnelle ou un contrat de location à long terme pour le véhicule que vous avez choisi.
En signant ci-dessous, vous autorisez Nissan Canada Finance à recueillir auprès d’agences d’évaluation du crédit, d’autres
octroyeurs de crédit, du(des) concessionnaire(s) approprié(s) et de votre(vos) employeur(s) des renseignements sur votre crédit
et d’autres renseignements personnels appropriés, ainsi qu’à utiliser ces renseignements tel qu’il est requis aux fins indiquées cidessus ou tel qu’il est requis par la loi.
Certains employés de Nissan Canada Finance devront avoir accès aux renseignements contenus dans votre dossier durant la
période où celui-ci nous est confié. Il s’agira des employés qui, dans le cadre de leur travail, doivent évaluer les demandes de
crédit, offrir un service à la clientèle et recouvrer les comptes de clients.
Nissan Canada Finance consultera une agence d’évaluation du crédit durant l’évaluation de votre demande de crédit. En
signant ci-dessous, vous consentez à (a) la divulgation de renseignements sur votre crédit et d’autres renseignements personnels
pertinents à des agences d’évaluation du crédit et d’autres octroyeurs de crédit tel qu’il est requis afin que les parties prennent
une décision par rapport à votre demande de crédit, ou tel qu’il est requis par la loi y compris les règlements de sécurité, et (b)
la divulgation de vos renseignements personnels pertinents au(x) concessionnaire(s) approprié(s) afin de s’assurer que vous
répondez aux critères du(des) accord(s) de financement pertinent(s).
Tous les dossiers contenant des renseignements personnels qui vous identifient seront conservés par Nissan Canada
Finance de façon sécuritaire et confidentielle. Sauf en vertu des exceptions précisées par la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. ch. P-39.1, vous pouvez convenir d’un droit d’accès à votre
dossier et corriger tout renseignement inadéquat en communiquant avec Nissan Canada Finance au 5290 Orbitor Dr.,
Mississauga (Ontario) L4W 4Z5 (tél. (905) 602-0792 ou 1 800 268-6499).
En plus de ce qui précède, en signant ci-dessous, vous autorisez la divulgation de vos renseignements personnels à Nissan
Canada Inc. et à ses sociétés affiliées, ainsi qu’aux concessionnaires, afin qu’ils puissent (1) vous faire parvenir des renseignements
supplémentaires concernant leurs produits et leurs services additionnels, et (b), après l’enlèvement de vos identificateurs
personnels, créer des analyses du marché et d’autres études statistiques. Veuillez cocher la case ci-dessous si vous ne souhaitez
pas que des renseignements sur votre crédit et d’autres renseignements personnels soient divulgués à ces fins supplémentaires
(aux « fins supplémentaires »).
Veuillez ne pas divulguer mes renseignements personnels aux fins supplémentaires indiquées ci-dessus :
Veuillez communiquer avec les Services à la clientèle au 1 800 268-6499 si vous avez d’autres questions au sujet de l’utilisation
des renseignements sur votre crédit et d’autres renseignements personnels.
Signature du demandeur : __________________________________
Date : _________________________________________________
JJ - MMM - AAAA
NCF 3042 QFr (04/04)