La mention RGE pour les entreprises de fourniture et

24/10/2014
La mention RGE pour les entreprises de
fourniture et pose de protections mobiles
Note technique sur les étapes de la labellisation
Les pouvoirs publics se sont fortement engagés dans la démarche d’éco-conditionnalité des aides de
financement des travaux de rénovation énergétique.
L’éco-conditionnalité consiste en l’obligation d’avoir recours à des entreprises « RGE » pour obtenir
les aides publiques lorsque les particuliers souhaitent réaliser des travaux de rénovation
énergétique!
La mention Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) est nécessaire aux entrepreneurs qui
effectueront les marchés éco-conditionnés :
- A partir du 1er septembre 2014 pour l’Eco-PTZ* (éco Prêt à Taux Zéro)
- A partir du 1er janvier 2015 pour le CIDD* (Crédit d’Impôt Développement Durable bientôt
désigné CITE : Crédit d’Impôt Transition Energétique)
- et bientôt pour les CEE* (Certificats d’Economie d’Energie)
*Rappel : Ce sont les clients qui bénéficient de ces aides de l'Etat pour la rénovation énergétique de leur logement.
Cette obligation fermera des marchés aux entreprises non RGE.
Le parcours RGE
1
1. Formations FEEBat
L’entreprise doit justifier d’un ou plusieurs référents techniques compétents en matière de
performance énergétique. Le suivi de modules de formation FEEBat permet de répondre à cette
exigence. Ce dispositif de formation comprend au total 5 modules détaillés en Annexe 2.
Selon le type de travaux réalisés, trois formules de formation sont possibles :
- Rénovation : modules 1 + 2
- Constructions neuves : module 1 + 5.1 ou modules 1 + 5.2
- La formation « FEEBat Rénove : devenir responsable technique en rénovation énergétique
des logements » ouverte depuis début septembre 2014, dure 3 jours et est un condensé
des modules 1 et2 du dispositif.
Ces combinaisons de modules sont valables jusqu'au 31 décembre 2014.
À partir du 1er janvier 2015, seul le suivi du module « FEEBat Rénove », après réussite d'un contrôle
de connaissances, permettra d'accéder à la mention RGE !
Les formations FEEBat sont ouvertes à toutes les entreprises et artisans réalisant des travaux dans les
bâtiments. Les modules sont dispensés par des organismes de formation habilités par le Comité de
pilotage du dispositif FEEBat.
Le site suivant permet de cibler la bonne formation en fonction de votre métier, votre activité
d’entreprise, de vos qualifications et de s'inscrire à une formation FEEBat dans le centre de formation
de votre département : http://batiment.feebat.org/pour_y_participer.aspx
Les formations sont prises en charge pour les entreprises et artisans du Bâtiment adhérents aux
OPCA et FAF suivants : Constructys, FAFCEA, AGEFOS PME et INTERGROS. Elles sont financées par des
contributions volontaires de fournisseurs d’énergie, dans le cadre du dispositif Certificats
d’Economies d’Energie (CEE), et cofinancées par les organismes de gestion de la formation
professionnelle des entreprises du bâtiment et d'une partie de la distribution professionnelle.
2. Qualification QUALIBAT
2.1 Dossier administratif
Trois cas se présentent :
► Si l'entreprise ne dispose pas d'une qualification métier, elle demande un dossier de
qualification métier correspondant à l’une de ses activités (choix libre) en même temps que
le dossier RGE. Le dossier administratif est commun aux deux qualifications QUALIBAT et n’a
besoin d’être rempli qu’une fois.
► Si l’entreprise dispose d’une qualification métier autre que QUALIBAT, joindre le certificat de
qualification en cours de validité. Dans ce cas, le dossier RGE intégral (administratif +
technique) devra être rempli.
► Si l’entreprise dispose d’une qualification QUALIBAT, inutile de joindre une copie du certificat
de qualification. Dans ce cas également, le dossier RGE intégral (administratif + technique)
devra être rempli, mais certains éléments pourront être allégés :
- Il est possible de faire référence aux documents déjà en possession de QUALIBAT
(ex. docs A2, A3 et A4) s’ils sont encore à jour ;
2
-
En revanche, certains justificatifs doivent dater de moins de 3 mois pour être pris
en compte (inscription URSSAF et CCP par ex.) ou être plus récents que ceux déjà
fournis à QUALIBAT (ex. attestation de sinistralité, éventuellement attestation
d’assurance selon le cas) : il faut donc les joindre au dossier.
Bien choisir sa qualification « RGE » :
► La mention « 860 Efficacité énergétique – Travaux isolés » s'adresse aux entreprises
qualifiées QUALIBAT pour la reconnaissance officielle « RGE ». Cette mention peut être
associée aux qualifications détenues.
► La qualification « 8621 Efficacité énergétique – Pros de la Performance énergétique® »
s’adresse aux entreprises signataires de la charte "Bâtir avec l’environnement" et titulaires
d’une qualification professionnelle. Elle précise les natures de travaux reconnues à
l’entreprise et qui concourent à l’amélioration énergétique des bâtiments. Le responsable
technique (qui peut être le chef d’entreprise) doit justifier du suivi d’une formation « RGE ».
► La qualification « 8632 Rénovation énergétique - Offre globale », répond plus spécifiquement
au besoin des entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique dite "globale", c’est à
dire comprenant une évaluation globale de l’existant et la réalisation d’un programme de
travaux complet.
Situation juridique et administrative (document A1)
L'entreprise doit veiller à ce que les attestations d’assurance fournies couvrent bien le périmètre des
différentes activités déclarées, en particulier en cas de natures et domaines de travaux multiples
(voir dossier technique).
2.2 Dossier technique
► Natures et domaines de travaux couverts par la qualification
Cette étape est importante : elle détermine les catégories de travaux éligibles au RGE (voir Annexe
2). Les domaines de travaux RGE déclarés par l’entreprise seront affichés sur son certificat de
qualification et sur sa fiche dans le site « j’éco-rénove, j’économise » consulté par les particuliers.
Pour chacune des natures de travaux et/ou domaines de travaux déclarés, l’entreprise devra :
- transmettre une liste de chantiers (B3)
- déclarer 3 chantiers de référence (B4), dont 2 de moins de 2 ans.
Astuces :
Dans le cas d’une demande combinée de qualification métier + qualification RGE, la liste des
chantiers et les chantiers de références peuvent être communs aux 2 qualifications.
Dans le cas où l’entreprise a déclaré plusieurs natures de travaux et/ou domaines de travaux,
l’entreprise peut utiliser les mêmes références pour la liste B3. De même, pour ses chantiers de
référence, elle aura avantage à sélectionner des chantiers couvrant les différents domaines de
travaux.
Exemple : l’entreprise coche les cases « Ouvrants, fermetures, protections solaires » + « CVC /
ventilation » il est recommandé de fournir 3 références de chantier avec mise en œuvre de
menuiseries + VMC.
► Compétences du/des responsable(s) technique(s)
L'entreprise remplit les renseignements concernant le/les responsables techniques, coche la case 2
(correspondant aux formations FEEBAT) et joint les attestations de formation FEEBat selon les
combinaisons de modules éligibles (M1+M2+M3 ; M1+M5.1 ; M1+M5.2). Si l’effectif est supérieur à
50 salariés, l'entreprise joint les attestations de formation à des modules M3, M5.1 ou M5.2
supplémentaires (1 collaborateur formé par tranche de 20 salariés au-delà de 50 salariés).
3
► Informations comptables (B2)
L'entreprise ventile les éléments (CA, sous-traitance, personnel, salaires, nb d’heures) relatifs à
l’ensemble de l’activité relevant des domaines de travaux RGE déclarés.
► Liste des chantiers (B3)
La présentation de ce formulaire diffère de celui fourni dans le dossier imprimé remis par QUALIBAT
pour permettre son impression au format vertical (les renseignements demandés sont identiques).
Si la liste de chantier pour la "8621" est identique à celle déclarée pour la qualification métier,
l’entreprise peut photocopier cette dernière ou indiquer les noms et adresses des chantiers en
renvoyant sur le dossier de la qualification métier.
► Chantier de référence (B4)
Ne pas oublier d’indiquer, pour chaque chantier de référence, les domaines de travaux concernés (cf
supra). Il sera utile de recommander à l’entreprise :
- de prendre des photos aux étapes-clés du chantier, afin de montrer les points singuliers
techniquement pertinents (utile en particulier lors du contrôle de réalisation, afin de
démontrer que la mise en œuvre respecte les règles de l’art)
- d’utiliser des documents d’auto-contrôle (pour les mêmes raisons)
- de systématiquement faire signer un PV de réception (même avec réserves), car il sera
demandé lors du contrôle de réalisation
Important :
En fin de dossier, penser à préciser si l’entreprise réalise des chantiers pour les particuliers : elle sera
référencée sur le site internet de Qualibat dédié aux particuliers et pourra ainsi accroître sa visibilité.
Les entreprises exerçant une activité appartenant au secteur de la construction doivent remplir les
conditions d'adhésion aux caisses de congés payés pour les salariés concernés par l'activité dans
laquelle elle demande à être qualifiée (article D. 732-1 du Code du Travail).
Ces activités du secteur de la construction sont décrites dans le champ d'application de la convention
collective du bâtiment.
Les qualifications RGE sont réparties en 8 catégories de travaux. Une qualification RGE relevant d’une
catégorie confère la mention RGE pour tout le périmètre de cette catégorie. Si l’entreprise réalise
des chantiers dans plusieurs catégories, elle devra demander une qualification RGE par catégorie
de travaux.
La qualification QUALIBAT exige d’avoir signé la convention du bâtiment !!
3. Contrôle de réalisation - Audit chantier
L'organisme de qualification / certification exige de l'entreprise qu’elle se soumette à un contrôle de
réalisation sur chantier en cours ou achevé. Ce contrôle permet d'évaluer la conformité aux règles de
l'art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l'entreprise au
client, par exemple :
remise d'un devis descriptif détaillé ;
du PV de réception ;
des garanties ;
de la facture détaillée ;
et de toute attestation pouvant servir à l'obtention des aides publiques.
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Il s’agit d’un audit de progrès, toutefois il peut aussi sanctionner en cas de non-conformités non
levées.
La mention RGE est attribuée pour une famille de métier. Les audits sont donc effectués par familles
de travaux déterminées par l’administration (voir annexe 1) dans les deux ans qui suivent la
qualification. Il est toutefois possible d’obtenir une attribution probatoire en cas d’absence de
référence de chantier dans le cas :
- d’une nouvelle activité
- de la création d’une entreprise
- d’une réclamation client : possibilité de sanctions (audit de suivi, suspension, retrait)
Les qualifications sont attribuées sur quatre ans, avec une vérification annuelle de la pérennité des
moyens humains, techniques et financiers.
À l'issue de sa durée de validité, pour conserver le signe de qualité, l'entreprise doit se soumettre à
un nouveau contrôle de réalisation dans le cadre de la procédure de renouvellement qui doit être
prévue par l'organisme de qualification.
Si une entreprise possède plusieurs qualifications RGE de QUALIBAT, il est possible de ne réaliser
qu’un seul audit couvrant toutes les qualifications (audit combiné) sous réserve du respect de
certaines conditions (chantier de référence permettant de couvrir les différentes qualifications à
auditer, disponibilité d’un auditeur compétent sur les différents champs…).
Des négociations sont en cours pour tenter de simplifier le système d’audit pour les entreprises
relevant de plusieurs activités.
► Quelques recommandations pour réussir votre audit :
Comment choisir vos chantiers de référence ?
Vous serez évalués sur votre capacité à réaliser un ouvrage énergétiquement performant : inutile
donc de retenir les chantiers les plus « prestigieux » ou les plus compliqués. Il est donc conseillé de
sélectionner les chantiers sur lesquels vous êtes le plus sûr.
Pour rappel, les chantiers de référence peuvent aussi bien concerner des ouvrages en résidentiel
qu’en tertiaire, en rénovation ou en construction neuve. Il peut s’agir de travaux isolés (ex. :
remplacement de fenêtres, mise en place d’une isolation, installation d’une chaudière….), d’un
bouquet de travaux, ou même d’une rénovation énergétique globale (ou de la réalisation de
l’ensemble de la construction pour des travaux neufs). Quoi qu’il en soit, ils seront analysés selon
leur impact sur l’efficacité énergétique de la construction.
Qu’attend l’auditeur ?
L’auditeur va s’attacher à vérifier la capacité de l’entreprise à :
1- Recenser et analyser les besoins et attentes du maître d’ouvrage.
2- Elaborer une offre de travaux conforme à ses besoins et attentes : en rénovation, cette étape
comprend l’analyse énergétique initiale de la construction (pour laquelle vous aurez
éventuellement utilisé un logiciel dédié), l’étude incluant une ou des propositions d’amélioration
conforme(s) aux attentes du client.
3- Contrôler la conformité des travaux à la spécification de travaux et aux règles de l’art : il s’agira
éventuellement d’établir les autocontrôles nécessaires sur les ouvrages réalisés, afin de vous
assurer que la mise en œuvre permet d’atteindre la performance initialement prévue. De même,
dans le cas où vous assurez une coordination de travaux, assurez-vous que les autres intervenants
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réalisent également les autocontrôles pertinents. Des photographies de détails de l’ouvrage
peuvent également s’avérer utiles pour démontrer cette conformité.
Préparation, réalisation et suivi de l’audit
Un premier contact permet à l’auditeur d’établir un Plan d’audit : ce plan définit les modalités
pratiques d’organisation de l’audit (date, point de rendez-vous, heures de début et de fin, sites
audités, personnes à rencontrer, etc.).
Note Vous devez informer le client (maitre d’ouvrage) et obtenir son autorisation pour accéder au
site du chantier audité.
L’audit dure une demi-journée et commence par une réunion d’ouverture qui, selon les cas, peut
avoir lieu au siège de l’entreprise, ou le plus souvent, directement sur le chantier.
Sur la base de la spécification de travaux que vous tiendrez à sa disposition, l’auditeur va chercher à
évaluer votre capacité à mettre en œuvre les 4 points cités plus haut.
L’audit s’achève par une réunion de clôture, l’occasion d’un débriefing à chaud en présence de toutes
les personnes rencontrées.
L’auditeur transmet un Rapport d’audit dans les 10 jours. Ce rapport mentionne les points forts et
faibles constatés, les points de vigilance, ainsi que les éventuels écarts (majeurs ou mineurs).
En cas d’écart, vous disposez de 14 jours pour proposer une action corrective ; cette action doit avoir
une mise en œuvre effective dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour de réalisation de
l’audit. En cas d’écart majeur (représentant un risque), QUALIBAT procédera à la suspension du droit
d’usage de la qualification. Ce droit d’usage ne peut être maintenu tant qu’il reste un écart majeur.
A retenir :
- l'audit ne nécessite pas des chantiers exceptionnels mais représentatifs
- Les points sensibles de l'audit sont : photos, autocontrôle, PV réception, devis & facture détaillés
- Possibilité d’audit combiné (un seul audit couvrant toutes les qualifications)
4. Coût et modalités de suivi annuel
Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Le certificat de qualification délivré l’année n est valable
jusqu’au 31 mars de l’année n+1. Dans la première quinzaine du mois de février de l’année n+1, un
questionnaire de suivi est transmis à l’entreprise, il reprend les éléments du dossier administratif
qu’il faut actualiser si nécessaire (ex : données comptables de l’année n ventilées, attestations
URSSAF et d’assurance de moins de 3 mois, confirmation ou mise à jour des autres renseignements
déclarés concernant l’entreprise).
Le coût du certificat est indépendant du nombre de qualifications détenues. Il varie en fonction de
l’effectif de l’entreprise : 80€ HT si < 6 salariés / 106,19€ entre 6 et 10 salariés / 194,83€ entre 11 et
15 salariés / 318,97€ entre 16 et 20 salariés / 543,60€ entre 21 et 50 salariés.
A noter : ce coût inclut l’accès gratuit au « Corpus QUALIBAT » via le site extranet réservé aux
qualifiés. Ce service permet de consulter les DTU, normes et règlementations dans les activités pour
lesquelles l’entreprise est qualifiée.
Travaux concernés
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Les métiers de la paroi vitrée et de ses équipements sont concernés par la mention RGE. Voir la note
de synthèse publiée par le SNFPSA sur les aides publiques :
http://www.fermeture-store.org/files/ffb/espace_adherent/07-DOCUMENTATION-TECHNIQUE/03DOC-TECHNIQUE/140410_Synthese_CIDD_TVA_Avril_2014.pdf
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TABLEAU DE SYNTHESE D’ACCES A LA MENTION RGE
Mention RGE
Pour qui ?
Exigences
administrative
s et juridiques
Exigences
techniques
Audit de
Chantiers
1
« Efficacité énergétique – Travaux
isolés » (860)
« Efficacité énergétique – Pros de la
Performance énergétique® » (8621)
« Rénovation énergétique - Offre
globale » (8632)
Entreprises réalisant des travaux dans une
catégorie
2
Etre titulaire d’une qualification QUALIBAT
dans le métier concerné
Entreprises réalisant des travaux
relevant de plusieurs catégories
Entreprises spécialisées dans la rénovation
1
énergétique dite « globale »
Le rattachement à une qualification
implique qu’en cas de retrait de celle-ci, la
mention est automatiquement retirée
Le responsable technique de chantier est
formé ou diplômé aux économies d’énergie
+ Attestation du contrôle de connaissance
(QCM)
Justifier de la réalisation de 2 chantiers de
travaux concourants à l’amélioration de
l’efficacité énergétique (sur les 24 derniers
mois)
2
Etre titulaire d’une qualification QUALIBAT
ET
Signer la charte "Bâtir avec l’environnement"
Un ou plusieurs responsables techniques de
chantier formés ou diplômés aux économies
d’énergie (module 1 + 2 ou module 1+ 5)
+ Attestation du contrôle de connaissance (QCM)
Justifier de la réalisation de 2 chantiers de
travaux concourants à l’amélioration de
l’efficacité énergétique (sur les 24 derniers mois)
2
Etre titulaire d’une qualification QUALIBAT
dans le métier concerné
Un ou plusieurs responsables techniques de
chantier formés ou diplômés aux économies
d’énergie avec attestation du contrôle de
connaissance (modules 1 et 2 au minimum)
+ Attestation du contrôle de connaissance
(QCM) (non exigé pour les
entreprises ayant déjà suivi une ou plusieurs
formations FEEBat)
Justifier de la réalisation de 2 chantiers de
travaux concourants à l’amélioration de
l’efficacité énergétique (sur les 24 derniers
mois)
Evaluation globale de l’existant et réalisation d’un programme de travaux complet
Qualification éligible au RGE (voir Annexe 1), Elle précise les natures de travaux reconnues à l’entreprise et qui concourent à l’amélioration énergétique des bâtiments, telles que : l’isolation des
parois verticales opaques et des planchers bas, l’isolation des toitures (dont toitures terrasses et planchers hauts), les ouvrants, fermetures et protections solaires, le chauffage, la ventilation, la
climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire ou les énergies renouvelables.
2
ANNEXE 1
FAMILLES DE TRAVAUX – déterminées par la DHUP
Domaine de
travaux
Qualifications/Certifications
Qualibat
Pose de
menuiseries
extérieures et
volets isolants
3511 Fourniture et pose de menuiseries extérieures E.C. Efficacité énergétique - travaux isolés E.P.
3512 Fourniture et pose de menuiseries extérieures avec maîtrise d'œuvre E.C. Efficacité énergétique - travaux isolés E.P.
3513 Fourniture et pose certifiées de menuiseries extérieures R.S. Efficacité énergétique - travaux isolés E.P.
4571 Fourniture et pose de persiennes, volets battants et coulissants, portes coulissantes et pliantes, jalousies, volets roulants, protections
solaires (technicité courante) Efficacité énergétique - travaux isolés E.P.
4572 Fourniture et pose de persiennes, volets battants et coulissants, portes coulissantes et pliantes, jalousies, volets roulants, protections
solaires (technicité courante) Efficacité énergétique - travaux isolés E.P.
S'ajoute à ces qualifications QUALIBAT, les qualifications de "fabrication et pose" éligibles au RGE
ANNEXE 2
DETAIL DES MODULES FORMATIONS FEEBAT
Module 1 FEEBat : Identifier les éléments clés d’une offre globale d’amélioration énergétique des
bâtiments existants
Module 2 FEEBat : Maîtriser les outils pour mettre en œuvre une offre globale d’amélioration
énergétique des bâtiments existants
Module 3 FEEBat : Connaître, maîtriser, mettre en œuvre les groupes de technologies performantes
d’amélioration énergétique des bâtiments
• 3-A « Enveloppes » (isolation) : Mise en œuvre des enveloppes minimisant les
besoins climatiques,
• 3-B « Traitement de l’air » (chauffage à air, poêle, cheminée, chauffage électrique à
effet joule, climatisation) : Mise en œuvre des solutions de traitement de l’air
économes en énergie,
• 3-C « Solutions à eau chaude » (chaudière gaz, fioul, bois et solaire, PAC) : Mise en
œuvre des solutions à eau chaude économes en énergie,
• 3-D « Mise en œuvre des solutions GTB » : Mise en œuvre des solutions de gestion
des consommations d’énergie tout poste confondu.
Module 4.1 FEEBat : Exploiter les résultats de l’évaluation thermique pour porter l’offre globale
d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels
Module 4.2 FEEBat : S’organiser pour commercialiser et réaliser des travaux d’amélioration
énergétique des bâtiments résidentiels
Module 5.1 FEEBat : Gérer les interfaces d’un chantier en résidentiel basse consommation : RT 2012
– Perméabilité à l’air
Module 5.2 FEEBat : Mettre en œuvre des bâtiments en résidentiel basse consommation : RT 2012 –
Perméabilité à l’air
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