aides et prises en charge - Assistance à Domicile Personnes Agées

AIDES ET PRISES EN CHARGE
1. Réduction d’impôts
Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte
d’autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux
populations qui payent des impôts de pouvoir déduire une partie des frais
occasionnés par les prestations à domicile.
Cette réduction d’impôts représente jusqu’à 50% des dépenses d’aide
effectuées en France :
A votre domicile
Ou chez l’un de vos ascendants : parents, grands-parents, beauxparents
Les dépenses concernées par la réduction d’impôt sont : les salaires, les
charges patronales et les frais de gestion des associations agréées.
Réduction maximale d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : 50%
Année de dépense
Réduction normale
Réduction carte
d’invalidité ou
handicapé
2008
6000 € à 7500 €
10.000 €
2009
Loi de finances
Décembre 2008
6000€ à 7500 €
Si 1ère embauche les
plafonds sont
relevés :
7500€ à 9000 €
10.000 €
2. Exonération des charges patronales
Si l’employeur a au moins 60 ans et qu’il obtient au moins 4 réponses
« B » ou « C » sur les 17 variables discriminantes ou illustratives de la
grille AGGIR, il obtiendra l’exonération des charges patronales de sécurité
sociale. Resteront à sa charge :
L’IRCEM (retraite)
L’ASSEDIC (assurance chômage)
Les accidents du travail
La formation professionnelle
La prévoyance
L’Association « Assistance à Domicile Personnes âgées et /ou
handicapées » se chargera d’établir la demande d’exonération auprès de
l’URSSAF, lors de la déclaration d’embauche de votre salariée.
Si l’employeur a 70 ans et plus, cette exonération lui est accordée d’office.
Cependant, s’il est autonome, cette exonération sera limitée à 65 heures
par mois soit l’équivalent de 3 heures par jour du Lundi au Vendredi.
Les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, quel que soit leur âge,
bénéficient d’un abattement de 15 points de leurs charges patronales, soit
près de la moitié de l’exonération maximale possible. Cependant ils
doivent choisir le mode de calcul au réel.
3. Calcul au forfait ou au réel
Les charges patronales et salariales peuvent bénéficier de deux modes de
calcul. Le forfait ou le réel. Pour le calcul au forfait, l’employeur doit avoir
l’accord de son employée.
Calcul au forfait : Les charges sont calculées sur le SMIC horaire soit
actuellement 9,22 € brut.
Ce calcul amoindrit les charges salariales et patronales si le salarié est
payé bien au-dessus du SMIC horaire. Cependant il désavantage le salarié
en cas de maladie de celui-ci lors du remboursement des indemnités
journalières.
Le calcul des charges au forfait diminue le coût de la prestation si celle-ci
est lourde : (10h par jour ou 24h sur 24h.)
4. L’A.P.A (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
L’A.P.A est une aide financière destinée aux personnes dépendantes pour
les aider à financer leurs dépenses d’aide à domicile, en hébergement, ou
en établissement spécialisé (maisons de retraite).
L’A.P.A n’est pas un complément de ressources que le bénéficiaire peut
utiliser pour les dépenses de son choix, elle doit être directement affectée
à des dépenses prédéfinies par le plan d’aide.
Le montant de l’A.P.A dépend :
Du degré de dépendance ou GIR,
Du montant des revenus de la personne.
L’A.P.A est versée par le département (conseil général) du lieu de
résidence.
4.1. Qui peut bénéficier de l’A.P.A ?
Toute personne à partir de 60 ans, résidant en France de façon
régulière et se trouvant en situation de perte d’autonomie.
4.2. Montant de l’A.P.A pour la garde à domicile
(valeur Avril 2011)
Seuls les GIR de 1 à 4 peuvent en bénéficier.
GIR
Revenus mensuels nets du bénéficiaire en euros
<710
1000
1300
1600
1900
2200
>2831
1
1262
1106
946
785
625
464
126
2
1081
948
811
673
535
398
108
3
811
711
608
505
401
298
81
4
541
474
405
336
268
199
54
4.3. Comment est évalué le degré de dépendance ?
GIR 1 : Personnes confinées au lit et au fauteuil et dont les fonctions
intellectuelles sont gravement altérées. Elles nécessitent une présence
indispensable et continue d’intervenants
GIR 2 : Comprend deux groupes de personnes :
Personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions ne
sont pas totalement altérées, mais qui nécessitent une prise
en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui
ont conservé la capacité de se déplacer.
GIR 3 : Personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et
partiellement leur faculté à se déplacer. Elles nécessitent plusieurs fois
par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
GIR 4 : Comprend deux groupes de personnes :
Celles qui n’assurent pas leur transfert, mais une fois levées
peuvent se déplacer à l’intérieur du logement.
Celles qui peuvent se déplacer, mais qu’il faut aider pour les
activités corporelles ainsi que les repas.
GIR 5 : Personnes qui nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette,
les repas, le ménage.
GIR 6 : Regroupe toutes les personnes qui n’ont pas perdu leur
autonomie pour les actes de la vie courante.
5. Autres aides : l’aide de la C.N.A.V.
Certaines caisses de retraite accordent à leurs adhérents des aides
financières. La C.N.A.V. (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) accorde
sous certaines conditions (montant de la retraite) une aide financière
ponctuelle lors d’un besoin de garde à domicile à la suite d’une
hospitalisation : la Prestation de garde à domicile.
Elle rembourse jusqu’à 80% de la dépense engagée pour une garde à
domicile avec une limite de 1300 € pour une personne seule et 2600 €
pour un couple.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier :
Ne pas bénéficier de l’A.P.A
Avoir des revenus inférieurs à 1730€ mensuels et 2600€ pour le
couple
La C.N.A.V. peut également financer des heures de ménage pour les GIR
5. Tout renseignement doit être demandé au bureau d’aide sociale de
votre arrondissement ou de votre commune.