26-2014 Contrats d`assurance des risques statutaires

Syndicat Intercommunal de l'Environnement de Blainville/Damelevières
Département
Meurthe-et-Moselle
Arrondissement
Lunéville
Canton
Bayon
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
____________________
Délibération n° 26/2014
du 10 juillet 2014
Nombre
de membres en exercice :
de présents :
de votants :
Date de convocation :
01/07/2014
Date d'affichage :
11/07/2014
16
16
13
L'An deux mille quatorze, le dix juillet à dix-huit heures, le Comité Syndical du Syndicat
Intercommunal de l'Environnement de Blainville/Damelevières s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Michel RIVET, Président du
SIE.
Étaient présents :
Commune de Blainville-sur-l'Eau :
Membres titulaires : Paul BINDA, Ghislain DEMONET, Hervé LAHEURTE, Francis LARDIN
Commune de Damelevières :
Membres titulaires : Bruno DUJARDIN, Michel RIVET, Christophe SONREL, Olivier VILLAUME
Membres suppléants : Patricia SAINT-DIZIER
Commune de Mont-sur-Meurthe :
Membres titulaires : Bernard FRANÇOIS,
Commune de Rehainviller :
Membres titulaires : Gérard COINSMANN, Joël CAPEL, Martine HARTER, Bruno PRONGUÉ
Membres suppléants : Pascal DIDIER, Annick GRAJON
Excusés :
Commune de Blainville-sur-l'Eau : Paul BRANDMEYER (suppléant), Nadine GALLOIS (suppléant)
Commune de Damelevières : Bruno GREGOIRE (suppléant)
Commune de Mont-sur-Meurthe : Frédéric MAUSSION, Jhonny MOUTON, Didier PIERRE, Martine
DETHOREY (suppléante), Pascale GREIBER (suppléante)
Commune de Rehainviller : /
Un scrutin a eu lieu, Mr Bruno DUJARDIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET
Contrats d’assurance des
risques statutaires
Le Président expose :
- l’opportunité pour le Syndicat Intercommunal de l’Environnement (S.I.E.) de
Blainville/Damelevières de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance
statutaire garantissant les frais laissés à la charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents ;
- l’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin
d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en
mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction au S.I.E.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré :
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
- VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26
(alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
DECIDE :
Le Syndicat Intercommunal de l’Environnement (S.I.E.) de Blainville/Damelevières
charge le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue
– le cas échéant – de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès
d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue
maladie / maladie de longue durée, maternité, disponibilité d'office, invalidité ;
- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité,
maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir
proposer une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2015 ;
- régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet d’une délibération
ultérieure.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Michel RIVET
Délibération rendue exécutoire le 11 juillet 2014 par transmission en sous-préfecture