sommes isolées du régime non-cadre

SOMMES ISOLÉES DU RÉGIME NON-CADRE
Depuis le 1er janvier 2009, une assiette de cotisations spécifique « somme isolée » est créée pour les salariés noncadres, qui cotisent uniquement à l'ARRCO.
Elle concerne les sommes exceptionnelles versées en plus de la rémunération normale, à l'occasion de la rupture du
contrat de travail (exemples : indemnités de départ en retraite, indemnités compensatrices de congés payés, compte
épargne temps...).
Cette assiette supplémentaire est égale au maximum à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l'année de départ,
et vient en complément de l'assiette applicable aux rémunérations normales de la dernière période d'emploi.
L'assiette supplémentaire s'applique quelles que soient les modalités d'assiette retenues au titre de la dernière
période d'emploi (temps partiel...) et quelle que soit la date de départ du salarié.
- 1er cas : salaire brut de la période < plafond Sécurité sociale
Si les rémunérations normales n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes
isolées viennent d'abord compléter la tranche 1 des rémunérations de la période d'emploi ; l'excédent est soumis à
cotisations dans la limite de 2 plafonds de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation
de l'entreprise relatif à la tranche 2 des rémunérations.
Exemple : départ d'un salarié au 31.01.2014
PMSS (1) = 3 129 €. Limitation de la somme isolée à 2 PASS (2) = 75 096 €
Départ le 31/01/2014
Salaire normal : 2 500 €
Somme Isolées : 20 000 €
Calcul des assiettes avec régularisation annuelle
Assiette T1 ARRCO
Assiette T2 ARRCO
Assiette SI T2 ARRCO
(2 500 + 629) = 3 129 €
0
20 000 – 629 = 19 371 €
- 2ème cas : idem 1er cas mais avec somme isolée > assiette spécifique
Si les rémunérations normales n'atteignent pas le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les sommes
isolées viennent d'abord compléter la tranche 1 des rémunérations de la période d'emploi ; l'excédent est soumis à
cotisations dans la limite de 2 plafonds de la Sécurité sociale de l'année de départ, sur la base du taux de cotisation
de l'entreprise relatif à la tranche 2 des rémunérations.
Exemple : départ d'un salarié au 31.01.2014
PMSS (1) = 3 129 €. Limitation de la somme isolée à 2 PASS (2) = 75 096 €
Départ le 31/01/2014
Salaire normal : 2 500 €
Somme Isolées : 80 000 €
Calcul des assiettes avec régularisation annuelle
Assiette T1 ARRCO
Assiette T2 ARRCO
Assiette SI T2 ARRCO
(2 500 + 629) = 3 129 €
0
80 000 – 629 = 79 371 €
limité à 75 096 €
- 3ème cas : salaire brut de la période ≥ plafond Sécurité sociale
Exemple : départ d'un salarié au 31.01.2014
PMSS (1) = 3 129 €. Limitation de la somme isolée à 2 PASS (2) = 75 096 €
Départ le 31/01/2014
Calcul des assiettes avec régularisation annuelle
Assiette T1 ARRCO
Assiette T2 ARRCO
Assiette SI T2 ARRCO
3 129 €
371 €
20 000 €
Salaire normal : 3 500 €
Somme Isolées : 20 000 €
(1)
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
(2)
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
CDR493P – janvier 2015 Si les rémunérations normales atteignent ou dépassent le plafond de la Sécurité sociale de la période d'emploi, les
sommes isolées sont soumises à cotisations sur une assiette spécifique limitée à 2 plafonds de la Sécurité sociale de
l'année de départ, sur la base du taux de cotisation de l'entreprise relatif à la tranche 2 des rémunérations.