AMSL - Lettre d`information - Semaine 27 Article Maire

Droit individuel à la formation des élus
Prévu dans le cadre de la loi du 31 mars 2015 en vue de faciliter
l’exercice du mandat des élus, le bénéfice du droit individuel à la
formation (DIF) des élus vient d’être encadré par deux décrets du 29
juin 2016 venant préciser :
- Les modalités d’exercice de ce droit (formations éligibles,
nombre d’heures acquises, formalisme de la demande) ;
- Le montant de la cotisation due par les élus locaux bénéficiant
d’une indemnité de fonction. Si cette cotisation a vocation à
être versée au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
décret prévoit une exception pour les cotisations dues au titre
de l'année 2016 qui sont exigibles au 1er octobre 2016.
Mutuelles communales :
aspects juridiques liés à
leur création
Tenant compte de la
volonté des communes
d’améliorer l’accès de leurs
administrés aux soins,
l’Association des maires de
France (AMF) vient
d’élaborer une note relative
aux mutuelles communales.
Article Maire-Info
Documents budgétaires
Documents d’information budgétaires et financiers
Afin de permettre l’accès des administrés aux informations
financières des collectivités locales, un décret n°2016-834 du 23 juin
2016 prévoit l’obligation de mettre sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, les documents mentionnés à l'avantdernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités
territoriales.
Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
Rapport d’orientation budgétaire
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 vient préciser le contenu, les
modalités de publication et de transmission du rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016
Après avoir défini les
notions de mutuelle et de
sociétés d’assurance
mutuelle, la note présente
les différents schémas
d’intervention des
communes. En ce sens sont
recensées les missions :
-
D’information ;
-
D’initier la création
d’une mutuelle
communale ;
-
De créer une
association d’assurés à
l’échelle communale ;
-
De souscrire une
mutuelle mais, la
légalité de cette
solution est sujette à
discussion.
Garantie individuelle du pouvoir d’achat
Par décret n°2016-841 du 24 juin 2016 le gouvernement vient de
prolonger l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir
d’achat (GIPA) pour l’année 2016 et fixe la période de référence du
31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Les éléments à prendre en
compte pour le calcul de cette indemnité ont quant à eux été
déterminé dans le cadre d’un arrêté ministériel du 27 juin 2016.
Site du ministère de la fonction publique
Parité des adjoints
Suite à l’interrogation d’un parlementaire au sujet du respect du
principe de parité des adjoints dans les communes de 1 000 habitants
et plus, le ministère de l’Intérieur a estimé que la procédure requise
pour l’élection d’un seul adjoint ne doit pas être utilisée en vue de
contourner l’obligation de parité entre les adjoints. Ainsi, en cas de
création d’un poste d’adjoint supplémentaire dans ces communes,
le ministère invite à tenir compte du sexe des adjoints déjà en poste
afin de respecter l’esprit de la loi.
Réponse ministérielle, QE n°47265, JO AN du 24 mai 2016
En tout état de cause, et
quelle que soit la solution
retenue, l’AMF rappelle
l’obligation pour la
commune de respecter les
principes inhérents à la
commande et la
domanialité publique.
Note de l’AMF
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