Modalités de révision du calcul de la subvention finale 2005-2006
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Modalités de révision du calcul de la subvention finale 2005-2006
MODALITÉS DE RÉVISION DU CALCUL DE LA SUBVENTION FINALE POUR L’EXERCICE FINANCIER 2005-2006 1. Demande de révision Sur réception de la confirmation de votre subvention finale 2005-2006, vous avez 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de cette subvention. Une fois ce délai échu, aucune demande ne sera acceptée par le Ministère. Pour déposer une demande de révision, vous devez nous envoyer tous les documents suivants : La résolution du conseil d’administration ou des administrateurs de la personne morale détaillant les changements apportés aux données déjà produites, approuvant le rapport financier révisé (s’il y a lieu) et autorisant l’envoi de la demande de révision du calcul de la subvention et du rapport financier révisé complet (s’il y a lieu) au ministère de la Famille et des Aînés. La lettre de votre vérificateur externe mentionnant la nature des changements apportés au calcul de la subvention ou au rapport financier, accompagnée d’un rapport du vérificateur portant opinion sur le rapport financier révisé. Le rapport financier révisé complet à l’appui de votre demande. Une attention spéciale devra être portée aux particularités de la production de ce type de rapport financier, en quelles circonstances et selon quelles modalités on peut le présenter. Le vérificateur externe devra se baser sur le chapitre 5405 du manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) pour effectuer son travail et produire un nouveau rapport du vérificateur. La demande de révision et tous les documents y afférant devront être expédiés à l’adresse suivante : Demande de révision Direction du financement et des immobilisations Ministère de la Famille et des Aînés 600, rue Fullum, 4 étage Montréal (Québec) H2K 4S7 Un avis de réception de votre demande vous sera expédié par le Ministère. Lors de l’analyse de votre demande, le Ministère pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements ou pièces justificatives supplémentaires. Par la suite, le Ministère vous fera connaître sa décision par écrit et effectuera les ajustements appropriés. 2. Pour obtenir de l’information Pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec votre conseiller ou conseillère aux services à la famille ou avec l’équipe de traitement des subventions de la Direction du financement et des immobilisations au numéro suivant : (514) 864-2395 ou sans frais au 1 866 400-1173.