BULLETIN ADHÉSION 2015

N° Adhérent AGC/CC: ………………………………..……
N°Adhérent CGA : ……………………………………….....
CGA Bourgogne Allier
N° SIRET :
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CODE APE :
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EXERCICE DU …………………….AU ...……………..………..
BULLETIN ADHÉSION
Je soussigné(e) :…..………………………………………………………………… agissant en mon nom propre
Ou représentant la société : …………………………………………………………………………………………….
Adresse :…. ………………………………………………………………………………………………………………
Activité :…. ……………………………………………………………………………………………………………….
Tél. Professionnel : ….…../.….…./.….…./.….…./.…….. Tél. Portable : ….…../….…../….…../….…../….…..
Tél. Fax : ………/…….../…….../….…../……... E.Mail : ……………………………………….……….……………
Sollicite mon adhésion au CGA BOURGOGNE ALLIER
Autorise, M./Mme/Cabinet/AGC ……………………..……..…………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………...………..…
………….............................................................................................................................................................
Membre de l’Ordre des Experts Comptables, chargé du dossier, à transmettre l’ensemble des documents
nécessaires à l’élaboration du dossier de gestion.
M’engage à :
- respecter les obligations fixées par la loi de finances,
- prendre connaissance et à respecter les dispositions statutaires du CGA ainsi que mes obligations
précisées au verso,
- informer le CGA de tout événement de nature à entraîner une quelconque modification intervenant dans
ma situation ; notamment les changements d’adresse, d’activité, de date de clôture, de forme juridique,
ainsi que la transmission au conjoint, à un successible ou à toute autre personne,
Autorise le CGA à :
- entrer directement en relation avec l’AGC/Cabinet chargé de mon dossier pour tout ce qui concerne les
problèmes administratifs et comptables liés à mon adhésion au CGA,
- communiquer mon dossier de gestion à l’AGC/cabinet qui tient, centralise et surveille ma comptabilité,
- intégrer dans sa base de données l’ensemble des éléments transmis afin d’établir des statistiques,
- télé transmettre mon attestation et mon compte rendu de mission dématérialisés à la Direction Générale
des Impôts.
Fait à …………………………………………… Le …………………………………………
L’adhérent
« Lu et approuvé »
signature
Centre de Gestion Agréé Bourgogne Allier
Centre Agréé par la Direction Régionale des impôts de Dijon le 18 octobre 1991,
renouvellement d’agrément du 15 octobre 2015 – n° CGA 1.03.710
N° SIRET 385 278 585 00240 – CODE APE 6920 Z
Siège : 149 allée Joanny Mommessin – 71850 CHARNAY LES MACON 03 85 29 57 02 03 85 29 57 16
CONDITIONS GÉNÉRALES
ADHÉRENTS
Le CGA s’adresse à toutes les entreprises (individuelles ou
personnes morales) industrielles, commerciales, artisanales et
agricoles, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt
sur les sociétés et quel que soit leur régime d’imposition.
Toutefois, les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents
relevant de l’impôt sur le revenu et soumis, à un régime de
bénéfice réel.
La qualité d’adhérent est acquise seulement lorsque le bulletin
d’adhésion dûment rempli et signé par le demandeur a été
enregistré sur le registre spécial tenu au siège du CGA (registre
visé par l’administration fiscale).
L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé est possible à tout
moment. Toutefois pour bénéficier des avantages fiscaux au
titre d’un exercice comptable donné, il faut avoir été adhérent
durant la totalité de cet exercice. Ce principe est néanmoins
tempéré par les règles suivantes :
- Pour une première adhésion à un Centre de Gestion
Agréé, l’abattement fiscal est octroyé, au titre d’une année
donnée, si l’adhésion est réalisée dans les cinq mois du début
d’exercice comptable ou d’activité (exemple pour un début
d’activité le 15 mars : au plus tard le 14 août de la même
année).
- Pour une entreprise déjà adhérente à un autre Centre de
Gestion Agréé, l’adhésion à un nouveau centre peut être faite
à tout moment de l’année néanmoins pour ne pas perdre les
avantages fiscaux de l’année en cours il faut qu’il y ait pas plus
d’un mois de décalage entre la démission de l’ancien CGA et
l’adhésion dans le nouveau CGA.
Le centre demandera alors une attestation de transfert de votre
ancien CGA mentionnant vos dates d’entrée et de sortie sur
son registre des adhésions.
- Pour une entreprise ayant perdu la qualité de membre
d’un Centre de Gestion Agréé, à la suite d’une cessation
d’activité ou de la cession totale de la clientèle, la reprise d’une
nouvelle activité suppose une nouvelle adhésion.
Les conditions d’octroi de l’abattement fiscal sont les mêmes
que pour une première adhésion.
L’adhésion est un acte personnel qui n’engage et ne vaut que
pour la personne qui l’a signée. Pour une entreprise donnée,
tout changement de déclarant doit être immédiatement suivi par
l’adhésion du nouveau déclarant. Cette règle vaut notamment :
lors du transfert de l’exploitation entre époux, lors de la
dissolution d’une personne morale du faite de la continuité de
l’exploitation par un seul associé, lors du décès de l’exploitant.
La qualité de membre de l’Association CGA se perd :
- Par démission : Elle s’effectue par lettre recommandée
adressée au Président du Conseil d’Administration avec
préavis de 6 mois avant la date souhaitée pour le retrait,
après paiement de toutes cotisations et prestations échues.
- Par exclusion : En cas de manquements graves ou
répétés aux statuts et engagements ou obligations sus
énoncés le centre pourra exclure l’adhérent après l’avoir mis
en demeure par lettre recommandée et lui avoir permis de
présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.
ère
Le Conseil d’Administration peut exclure, après une 1 mise
en demeure par le CGA, tout membre n’ayant pas régler sa
cotisation ou ses prestations, ou n’ayant pas faire parvenir
ses documents comptables dans les délais.
- Par radiation : L’exclusion d’un membre entraîne sa radiation,
ainsi que toutes cessations d’activités.
Toutes les cotisations et factures (établies ou à établir) de
prestations échues restent dues et peuvent être recouvrées par
tous les moyens de droit.
OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS
Pendant la totalité de la durée de son adhésion au CGA, l’adhérent
s’engage à :
- communiquer au CGA chaque année, et au plus tard à
l’expiration du quatrième mois qui suit la date de clôture de son
exercice comptable, l’ensemble des données du bilan, du
compte de résultat et des annexes comptables et fiscales ainsi
que des déclarations TVA et des ratios économiques issus de
sa comptabilité, nécessaires au CGA pour établir un dossier de
gestion ;
- répondre au CGA de manière sincère et complète à toutes ses
demandes de renseignements, d’explications ou de corrections,
dans les délais et formes qui lui auront été indiqués ;
- autoriser le CGA à communiquer, à l’agent de l’administration
fiscale qui apporte son assistance technique à l’Association, les
documents et renseignements mentionnés ci-dessus ainsi que
le dossier de gestion ;
- prendre connaissance des diverses informations qui lui sont
transmises par le CGA et s’engage à respecter de manière
sincère et complète celles qui revêtent la forme d’une
recommandation ou d’une obligation ;
- prévenir spontanément le CGA en cas de contrôle fiscal et à lui
transmettre les résultats du contrôle (notamment la notification
de redressement ou l’avis d’absence de redressement), y
compris en cas de perte de l’abattement pour dépôt hors délais
des déclarations ;
- régler dans les délais requis les cotisations dont il est
redevable, la délivrance de l’attestation de l’appartenance au
CGA ne se fera qu’à condition du règlement de la cotisation ;
- accepter les règlements par chèques, faire libeller ces chèques
à son ordre, ne pas endosser sauf pour remise directe à
l’encaissement, et en informer sa clientèle en apposant dans
les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les
emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des
ventes ou prestations de services, un document écrit, sous
forme d’affichette, mentionnant la formule suivante « Acceptant
le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom
en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par
l’administration fiscale »; et en reproduisant, dans la
correspondance et sur les documents professionnels adressés
ou remis aux clients, la même formule que celle figurant sur
l’affichette.
CONDITIONS DE FACTURATION
L’adhérent sera chaque année redevable d’une cotisation,
appelée à l’année civile, d’un montant fixé par le Conseil
d’Administration.
Ce montant pourra être réévalué par ce dernier annuellement.
L’adhérent acquittera les cotisations appelées par le CGA en
respectant les échéances figurant sur les factures.
Tout exercice commencé est dû.
Le Conseil d’administration pourra décider de l’exclusion de
l’adhérent en cas de non-paiement de la cotisation.
Le présent contrat sera renouvelé de manière tacite par période
d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, selon les
conditions de démission.