Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
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Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Moyennes extrapolées de Min. Justice, Euler-Hermès-SFAC, Unédic-AGS, Deloitte Fin - Altarès, sur 1 à 10 ans SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES Copy., D.M., I.F.P.P.C. PLAN SUCCINCT ET STATISTIQUES MOYENNES En 2006 : 31.000 LJ immédiates, 754 conciliations, 507 sauvegardes. Sur 30 mois : 1300 sauvegardes Causes des défaillances défaillances dients stocks importants problème financements frais personnel élevé décès ou maladie problème comptable victime malhonnêteté baisse chiffre d'affaires mauvaise organisation JUGEMENT D'OUVERTURE 100 % (45 à 50.000 par an) Sauvegarde * 1,1 % Redressement judiciaire 33,9 % Liquidation judiciaire 65 % Conversion en RJ 0,2 % Conversion en LJ Période d'observation 21,7 % 0,5 % 2,8 % Elle s'étend de 1 jour à plusieurs mois, le temps d'établir un bilan économique, social et environnemental et de formuler des propositions de redressement 3,1 % 65 + 25 = 90 % Hors les 3,1 % de cessions issues de RJ Arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal Continuation Cession par le débiteur 0,4 + 9,3 % Refus du tribunal à un tiers 3,1 % en RJ loi de 1985 ; en LJ loi de 2005 Règlement du passif oui Exécution conforme au plan oui Réalisation de l'actif non non Demande de résolution du plan et de conversion en liquidation judiciaire Clôture pour extinction de passif Eventuelles poursuites contre les dirigeants Clôture pour insuffisance d'actif Taux moyens de récupération (source Unédic- AGS, 2007) : Superprivège, 54 % ; privilège, 13 % ; chirographaire, 3,8 % ; priv. L. 622-17, 27 % ; toutes créances, 37 % * Sauvegarde : Stat. sur 291 procédures closes : terminées 2,5% ; plan arrêté 33,3% ; RJ 18,2% ; LJ 46%.