le havre terminal trimodal (lh2t)

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH)
LE HAVRE TERMINAL TRIMODAL (LH2T)
RÉALISATION D’UN TERMINAL DE TRANSPORT COMBINE
Dans la zone industrialo portuaire
du Grand Port Maritime du Havre
Convention de financement
Entre les soussignés,
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), établissement public de coopération
intercommunale, dont le siège est situé en son Hôtel d'Agglomération 19 rue Georges Braque 76085 Le
Havre Cedex, représentée par Monsieur …, son …, spécialement autorisé aux présentes par une
délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2011 ;
Ci après désignée par les mots « la Communauté de l’Agglomération Havraise » ou « la CODAH »
D’une part
Et,
La société Le Havre Terminal Trimodal (LH2T), société par actions simplifiée, au capital social
de 790 000 euros, dont le siège social est situé 12 Place Saint Hubert à Lille (59000), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 511 778 623, représentée par son Président, la
société CHARMADE, désignée dans ces fonctions par une décision de l’assemblée générale du 25 juin
2010, représentée par son gérant, Monsieur Charles MASSE ;
Ci après désignée par les mots « la société Le Havre Terminal Trimodal » ou « la société LH2T »
D’autre part
Vus :
•
La notification par les Autorités Françaises à la Commission Européenne le 28 juillet 2011 du projet
d’aide concernant le financement du chantier multimodal du Grand Port Maritime du Havre,
•
Les articles L 1511-1 et suivants et R 1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,
•
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier son article 10,
•
La convention entre l’Etat et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) en date du … .
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
 Les engagements du Grenelle de l’Environnement et le développement des trafics attendus de Port 2000
ont amené le Grand Port Maritime du Havre à structurer un système industriel de massification des trafics,
dont le chantier multimodal constitue l’élément central. Le développement des modes massifiés constitue en
effet un enjeu majeur pour la place havraise comme pour la Région Haute Normandie. La capacité
d’attraction du Port du Havre vis-à-vis des lignes maritimes repose en partie sur la capacité à y augmenter
l’offre de transport fluvial et ferroviaire.
En conséquence, le Grand Port Maritime du Havre a décidé lors de la réunion de son conseil d’administration
du 20 juin 2008 de lancer un appel à projets pour la conclusion d’une convention d’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public permettant la construction d’un chantier multimodal sur un site d’une superficie
de 80 hectares maximum situé au cœur de la zone industrialo portuaire du Havre.
Par une délibération de son conseil de surveillance en date du 4 juin 2010 et du Directoire en date du 21 juin
2010, le Grand Port Maritime du Havre a décidé de retenir l’offre présentée par le groupement constitué par
la société Projénor.
L’offre remise par le groupement prévoit notamment :
-
la constitution d’une société d’investissement, société par actions simplifiée dénommée « Le Havre
Terminal Trimodal » (LH2T), en charge de réaliser le chantier multimodal sur les terrains, propriété du
Grand Port Maritime du Havre. La société LH2T a été constituée le 27 mars 2009 par la société Projénor
en qualité d’associée unique. Le Grand Port Maritime du Havre et la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Normandie Seine sont devenus associés de la société LH2T dans le cadre d’une augmentation
de capital réalisée le 24 juin 2010 ayant pour effet de le porter de 200 000 à 790 000 euros.
-
la conclusion entre le Grand Port Maritime du Havre et la société Le Havre Terminal Trimodal (LH2T)
d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public d’une durée de 42 ans et
d’une convention de raccordement d’Installation Terminale Embranchée au réseau ferré portuaire
(convention ITE). Ces conventions ont été conclues le 25 juin 2010 et ont été portées à la connaissance
de la CODAH qui le reconnait.
-
la conclusion entre la société Le Havre Terminal Trimodal (LH2T) et la société PROJENOR d’un contrat
de promotion immobilière portant sur la construction du chantier multimodal. Ce contrat a été conclu le
30 mars 2009 et a fait l’objet d’avenants en date des 12 mai 2009, 26 mai 2010 et 25 juin 2010, lesquels
ont été portés à la connaissance de la CODAH qui le reconnait.
 L’équipement subventionné, qui sera réalisé sous la maitrise d’ouvrage de la société LH2T, comprend :
-
Un faisceau de réception de trains et les voies ferrées d’accès à partir de la limite de l’ITE.
Une cour fluviale en ce compris la réalisation du mur de quai et des dragages et recul de berges y
afférant.
Une zone de stockage de conteneurs.
Une cour ferroviaire.
Des bâtiments d’exploitation.
Des équipements divers.
Le programme de travaux a été établi sur la base d’une mise en exploitation du chantier multimodal
correspondant à 125 000 UTI. Cet équipement sera déterminant pour que le taux de conteneurs traités en
modes massifiés (ferroviaire et fluvial) sur le port du Havre, actuellement de 15 %, atteigne le taux de 20 % à
l’horizon 2020, dont une majorité traitée sur le seul chantier. En fonction des conditions d’évolution de
l’exploitation du chantier multimodal, une seconde phase de travaux permettant un traitement d’au moins
200 000 UTI par le chantier multimodal et comprenant l’aménagement de la cour continentale, le doublement
de la zone de stockage de containers ainsi que la réalisation de quatre voies ferrées supplémentaires sur le
faisceau de réception des trains pourra être mise en œuvre.
La notification par la société LH2T à la société PROJENOR de l’ordre de service de démarrage des travaux
au titre du contrat de promotion immobilière est prévue en décembre 2011 pour une mise en exploitation de
l’équipement fixée prévisionnellement en 2014.
 Le coût du projet s’élève à la somme de 94 900 000 € HT.
Ce cout comprend l’ensemble des installations nécessaires à l’exploitation du terminal, à la réception des
barges et des trains de ligne, en provenance et à destination de l’hinterland, ainsi qu’à l’accueil et au contrôle
des ensembles routiers. En sont seuls exclus, la mise en état des sols, le raccordement au réseau ferré
national portuaire et la construction du mur de quai qui sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage du Grand
Port Maritime du Havre.
Terminal de Transport Combiné du Havre – Convention de financement – CODAH / LH2T v05 12 2011
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Compte tenu du loyer devant lui être versé, la part de l’investissement pouvant être prise en charge par la
société LH2T s’élève à la somme globale de 24 500 000 €. Le financement de cette somme est assuré à
hauteur de 2,5 millions d’euros par ses capitaux propres et à hauteur de 22 millions d’euros par recours à
l’emprunt. Le solde, soit la somme de 70 400 000 €, est financé par des subventions publiques.
 L’Etat, le Grand Port Maritime du Havre, la Région Haute Normandie et la Communauté de
l’Agglomération Havraise (CODAH), ont décidé de participer au financement de la réalisation du terminal de
transport combiné du Havre à hauteur de 70 400 000 €, selon la clef de répartition suivante :
-
Etat :
Région Haute Normandie :
Grand Port Maritime du Havre
Communauté de l’Agglomération Havraise :
52 200 000 euros soit 74%
10 000 000 euros soit 14 %
6 200 000 euros soit 9 %
2 000 000 euros soit 3 %
Les subventions portent d’une part sur les travaux de construction devant être réalisés sous maîtrise
d’ouvrage de la société Le Havre Terminal Trimodal (LH2T) et, d’autre part, sur les équipements de
manutention devant être acquis par elle.
Une convention a été conclue le … par l’Etat et la Communauté de l’Agglomération Havraise conformément
aux dispositions de l’article L 1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et demeure annexée
aux présentes (annexe – Convention entre l’Etat et la Communauté de l’Agglomération Havraise du
…).
Ces aides publiques ont fait l’objet le 28 juillet 2011 d’une procédure de notification à la Commission
Européenne par l’Etat français afin qu’elle confirme la compatibilité de ces aides d’Etat avec le marché
intérieur et en autorise le versement. Ces aides sont en effet pleinement justifiées, nécessaires et
proportionnées à l’objectif recherché d’un meilleur report modal, en cohérence avec les objectifs européens
et français poursuivis en ce domaine.
La Communauté de l’Agglomération Havraise et la société Le Havre Terminal Trimodal ont décidé de
préciser et d’organiser dans le cadre d’une convention spécifique les objectifs généraux qu’ils poursuivent
dans le cadre de la construction, sous maîtrise d’ouvrage de la société LH2T, du Terminal de Transport
Combiné dans la zone industrialo portuaire du Havre ainsi que les conditions de participation de la CODAH
au financement de l’opération.
Tel est l’objet de la présente convention de financement dans le cadre de la réalisation d’un Terminal de
Transport Combiné dans la zone industrialo portuaire du Havre entre la Communauté de l’Agglomération
Havraise et la société Le Havre Terminal Trimodal (LH2T).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, les parties ont décidé de définir les objectifs généraux qu’ils poursuivent dans le
cadre de la construction, sous maîtrise d’ouvrage de la société LH2T, du Terminal de Transport Combiné
dans la zone industrialo portuaire du Havre, ainsi que les conditions de participation de la Communauté de
l’Agglomération Havraise au financement de l’équipement.
Article 2 - Objectifs poursuivis
Le Terminal de Transport Combiné doit permettre à l’ensemble des opérateurs de transport combiné qui en
exprimeraient le besoin de réaliser des opérations de transfert intermodal rail-route-eau (et opérations
annexes).
Suite au processus d’appel à projets mis en œuvre, l’Etat, la Région Haute Normandie et la Communauté de
l’Agglomération Havraise ont adhéré au principe du projet de création d’un terminal de transport combiné
dans la zone industrialo portuaire du Havre et approuvé leur participation au financement de l’équipement.
La société LH2T s’engage à permettre l’accès des installations du Terminal de Transport Combiné à toute
entreprise ferroviaire et à tout chargeur, transporteur routier dans des conditions d’ouverture équitables et
non discriminatoires conformément aux dispositions de l’article 19 de la convention d’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public conclue entre le Grand Port Maritime du Havre et la société LH2T
le 25 juin 2010.
La société LH2T imposera à la société d’exploitation le maintien dans ses statuts, sous peine de résiliation
du contrat de location de l’équipement, de l’obligation d’ouvrir son capital social à tout nouvel opérateur
Terminal de Transport Combiné du Havre – Convention de financement – CODAH / LH2T v05 12 2011
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prenant l’engagement d’apporter à la société un chiffre d’affaires annuel correspondant au minimum à 5 000
UTI par an, sous réserve toutefois des capacités résiduelles du chantier multimodal.
Article 3 – Programme général des travaux
Le projet de chantier multimodal (1ere phase) comprend :
o
Une cour fluviale :
La cour fluviale comprend :
•
un quai fluvial de 400 m de long permettant la réalisation de 2 postes à quai,
•
2 portiques de manutention sur chemin de roulement de 400 m,
•
un avant-bec de 18 m permettant le traitement de barges,
•
4 voies ferrées en chaussées de 400 m utiles sous portiques,
•
une zone de mise à terre d’UTI, de 4 rangs sous portique, offrant une capacité de 700 EVP
(Equivalent Vingt Pieds) sur 3 niveaux,
•
une zone de stockage et reprise de conteneurs sous arrière-bec du portique.
o
Une zone de stockage de conteneurs :
Cette zone permet le stockage sur 3 niveaux de conteneurs à l’aide de grues mobiles. La capacité de
stockage est de 3000 EVP.
o
Une cour ferroviaire :
La cour ferroviaire regroupe :
•
1 voie ferrée en chaussée destinée au déchargement de trains en bordure de la zone de stockage de
conteneurs,
•
1 zone de 16 m de large pour l’évolution des grues mobiles,
•
2 portiques de manutention, avec extension de 1 à terme
•
1 avant-bec de 13 ml permettant la mise à terre sur 3 niveaux d’UTI en 3 rangs (capacité totale de
1000 EVP),
•
8 voies ferrées ballastées sous portiques, de 750 m,
•
1 arrière-bec de 13 m permettant soit la mise à terre de 3 niveaux d’UTI en 3 rangs (capacité de
1000 EVP), soit le chargement/déchargement d’ensembles routiers,
•
1 zone de 16 m de large pour l’évolution des grues mobiles,
•
1 voie ferrée en chaussée destinée au déchargement de trains.
o
Un faisceau de réception des trains :
Un faisceau de réception de trains regroupe 8 voies ballastées sous caténaires de 750 m utiles. Il est
complété d’une voie de stationnement de wagons pour petites réparations de 150 m. Un garage de
locomotives de 3 voies ferrées est prévu au nord ouest du faisceau de réception.
o
Divers autres équipements :
Le chantier multimodal comporte également :
•
un bâtiment d’exploitation et des locaux sociaux,
•
un hangar doté d’une fosse d’entretien pour engins de levage (grues mobiles). Le hangar est
connecté à la voie ferrée pour permettre un entretien léger des locomotives thermiques,
•
une zone de parking châssis PL de 40 places,
•
une zone de parking VL de 60 places à proximité du bâtiment d’exploitation et en dehors de la zone
contrôlée.
•
divers réseaux
Article 4 – Entrée en vigueur – Prise d’effet - Durée
4.1 La présente convention entrera en vigueur le jour de sa notification par la Communauté de
l’Agglomération Havraise à la société LH2T (après signature par la Communauté de l’Agglomération
Havraise) elle-même consécutive à sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département
conformément à l’article L.5211-3 du CGCT.
4.2 La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l’approbation par la Commission
Européenne, avant le 31 décembre 2012, de la compatibilité avec le marché intérieur des aides
concernant le financement du chantier multimodal du Grand Port Maritime du Havre conformément aux
dispositions de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
Cette condition suspensive est érigée au profit des deux parties.
La présente convention prendra effet à la date de réalisation de la condition suspensive.
Variante si la convention avec l’Etat n’a pas été conclue à la date des présentes :
4.2 La présente convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
- l’approbation par la Commission Européenne, avant le 31 décembre 2012, de la compatibilité avec
le marché intérieur des aides concernant le financement du chantier multimodal du Grand Port
Maritime du Havre conformément aux dispositions de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union Européenne.
Terminal de Transport Combiné du Havre – Convention de financement – CODAH / LH2T v05 12 2011
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- la conclusion avant le … entre l’Etat et la Communauté de l’Agglomération Havraise de la
convention prévue par l’article L 1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant
le versement par la Communauté de l’Agglomération Havraise de la subvention prévue aux
présentes.
Ces conditions suspensives sont érigées au profit des deux parties.
La présente convention prendra effet à la date de réalisation de la dernière de ces conditions
suspensives.
4.3 La convention expirera automatiquement après règlement de l’intégralité des sommes dues en vertu des
présentes.
4.4 La présente convention sera automatiquement caduque si dans un délai de deux ans à compter de sa
date d’entrée en vigueur les travaux subventionnés n’ont pas reçu un commencement d’exécution.
Article 5 – Estimation du cout des travaux
Dans le cadre des études de projet réalisées par la société LH2T, le montant total des travaux dont elle
assurera la maitrise d’ouvrage pour la construction du chantier multimodal a été estimé à la somme globale
et forfaitaire de 94 900 000 € HT.
La société LH2T garantit le caractère forfaitaire et définitif des coûts visés ci-dessus.
Ce coût est réputé comprendre le bénéfice ainsi que tous les droits, indemnités, frais généraux et, d’une
manière générale toutes les dépenses qui seront la conséquence nécessaire et directe des travaux et
aménagements visés à l’article 3 ci-dessus, hors la TVA.
Article 6 – Participation financière
6.1 Montant de la participation financière de la CODAH
La participation de la Communauté de l’Agglomération Havraise au financement du Terminal de Transport
Combiné s’élève à la somme globale et forfaitaire, ferme et définitive de deux millions d’euros (2 000 000 €)
HT.
6.2 Modalités de versement de la participation financière
Les versements correspondants à cette participation seront effectués sur demandes de la société LH2T,
selon le calendrier suivant :
Evénement déclenchant
Date du paiement si
évènement
déclenchant réalisé
Montant (€ HT)
15 janvier 2013
800 000
Assainissement des voiries coté ouest
fin de pose des VF du faisceau de
réception
Mise en place longrines fluviales
1 aout 2013
200 000
15 janvier 2014
700 000
Mise en service du chantier multimodal
2014
300 000
er
La demande de versement du solde de la participation financière à la date de mise en service du chantier
multimodal sera accompagnée d’un état récapitulatif détaillé des dépenses acquittées. Cet état récapitulatif
sera certifié exact par la société LH2T qui attestera que les dépenses réalisées sont conformes au projet
subventionné ; il sera accompagné des justificatifs correspondants.
6.3 Appel de subvention et paiement
Les sommes dues à la société LH2T au titre de la présente convention seront payées, dans un délai de 30
jours à réception de la demande, par virement bancaire à :
Bénéficiaire
SAS Le Havre
Terminal Trimodal
Établissement
Agence
Code
Etablissement
Code
Guichet
N° de compte
Clé
RIB
Crédit Agricole de
Normandie Seine
Cent. Affaire Le Havre
18306
00010
11859853.602
28
IBAN : FR76 1830 6000 1011 8598 5360 228
ADRESSE SWIFT : AGRIFRPP883
Terminal de Transport Combiné du Havre – Convention de financement – CODAH / LH2T v05 12 2011
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Ce délai de trente jours sera prolongé du délai nécessaire à la communication par la société LH2T à la
CODAH des pièces complémentaires nécessaires au paiement et dûment justifiées, qui auront été
demandées dans ce délai de trente jours par la CODAH.
Il est rappelé que l’article 20.3 de la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public du
25 juin 2010 permet de procéder à la résiliation du contrat en cas de retard dans le versement à la société
LH2T des subventions par l’un des partenaires publics de plus de six mois par rapport aux engagements
souscrits.
6.4. – Compte rendu financier et autres communications
La société LH2T établira et communiquera un compte rendu financier attestant de la conformité des
dépenses effectuées à l’objet de la subvention dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000.
Elle procédera par ailleurs au dépôt, au siège de la Communauté de l’Agglomération Havraise et à la
préfecture du département de son siège social, de son budget, de ses comptes, des conventions de
subvention et des comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultées conformément
aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précité.
6.5. – Contrôle
La Direction du Développement Economique et de l’Aménagement de la CODAH assurera, pour le compte
de la Communauté de l’Agglomération Havraise, le contrôle technique et la vérification de la conformité des
travaux réalisés avec le projet subventionné.
6.6. - Domiciliations
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes, les parties font respectivement élection de domicile :
Communauté de l’Agglomération Havraise
Société Le Havre Terminal Trimodal
Article 7 – Engagement d’exploitation de l’installation subventionnée
La société LH2T s’engage à faire exploiter jusqu’en 2023 le chantier multimodal du Havre. A défaut la société
LH2T devra rembourser à la CODAH la subvention versée dans les conditions suivantes :
Année du dernier jour d’exploitation
Montant du remboursement
2014 à 2019
2020
2021
2022
2023
1OO %
80 %
60 %
40 %
20 %
Dans l’hypothèse où le démarrage effectif de l’exploitation ne pourrait pas intervenir au cours de l’année
2014, l’engagement d’exploitation pris par la société LH2T sera automatiquement décalé en tenant compte
de la date effective de démarrage de l’exploitation.
Au cas où l’exploitation du chantier multimodal ne devrait jamais démarrer, la société LH2T devra
rembourser le montant de la subvention déjà perçue dès lors qu’il deviendra certain que ce démarrage ne
pourra pas avoir lieu.
Article 8 – Modification – Résiliation de la convention
8.1 Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
8.2 En cas de résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 25 juin 2010
entre le Grand Port Maritime du Havre et la société LH2T pour quelque motif que ce soit, la présente
convention serait elle-même résiliée après règlement par la CODAH de l’ensemble des sommes dues au
titre de la présente convention pour les dépenses engagées ou restitution par la société LH2T des
subventions perçues auprès de la CODAH ne correspondant à aucun engagement de dépenses.
Article 9 – Informations extérieures
La société LH2T s’engage à faire mention du financement de la Communauté de l’Agglomération Havraise,
dans le cadre des opérations de communication importantes et à destination du grand public, relatives au
projet de chantier multimodal, qu’elle pourra conduire.
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Article 10 – Litiges
Supprimé : ¶
À défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 11 – Mesures d’ordre
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la
présente convention à cette formalité.
Fait à … le … en … exemplaires originaux
Pour la Communauté de l’Agglomération Havraise
Son
Monsieur
Pour la société LH2T
Son président
Monsieur Charles MASSE
Annexe
Convention entre l’Etat et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) sur le
fondement de l’article L 1511-1 du CGCT en date du …
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