liste des pièces à présenter pour la mise en oeuvre d`un mandat de

T R IB U N A L D ’IN S T A N C E de T O U LO U S E
S ervice de la Pro tectio n des m ajeurs
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LISTE DES PIÈCES À PRÉSENTER POUR LA MISE EN OEUVRE
D’UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 1
Le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d’instance avec le bénéficiaire du mandat,
sauf si l’état de santé de celui ci ne le permet pas, ce qui doit alors être attesté dans le certificat
médical, et présenter les pièces suivantes :
- une copie authentique du mandat car il s’agit obligatoirement d’un acte notarié, signé du mandant
et du mandataire,
- si la mise en oeuvre du mandat intervient en raison de l’altération des facultés du mandant, un
certificat médical concernant le mandant datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin
inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, et établissant que le mandant se trouve
dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil
ou
si la mise en oeuvre du mandat intervient en raison du décès du mandant, un certificat de décès
établi par la mairie compétente,
- un certificat médical concernant le bénéficiaire du mandat datant de deux mois au plus, émanant
d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, établissant que le
bénéficiaire du mandat se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil, et
précisant, s’il y a lieu, que le bénéficiaire du mandat ne peut se déplacer,
- une pièce d’identité du mandataire,
- une pièce d’identité du bénéficiaire du mandat,
- un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
1
Il s’agit d’un acte par lequel le mandant (parent du bénéficiaire du mandat) charge une ou plusieurs
personnes de le représenter pour le cas où il ne pourrait plus, en raison de l’une des causes médicales prévues par
l’article 425 du Code civil ou en raison de son décès , pourvoir seul aux intérêts de son enfant (bénéficiaire du
mandat) mineur ou majeur souffrant d’un handicap (article 477 al. 3 du Code civil).