EBAY ATTESTATION DE NON

EBAY
ATTESTATION DE NON-PROFESSIONNALISME
Suite au message d'alerte que j'ai reçu d'eBay concernant la possibilité que mon activité sur la
plate-forme eBay soit considérée par les autorités publiques comme étant exercée à titre
professionnel,
Je déclare, à la date de la présente attestation :
1.
Ne pas acheter et / ou créer des objets à titre habituel en vue de leur revente, que ce soit
sur la plate-forme eBay, sur toute autre plate-forme d'e-commerce ou dans le monde
physique ;
2.
Ne pas avoir l'intention de développer une activité professionnelle que ce soit sur la plateforme eBay, sur toute autre plate-forme d'e-commerce ou dans le monde physique ;
3.
Ne satisfaire aucun des critères permettant de qualifier une activité d'activité exercée à
titre professionnel.
En conséquence, je déclare ne pas exercer d'activité professionnelle, à la date de la présente
attestation, sur la plate-forme eBay, sur toute autre plate-forme de e-commerce ou dans le
monde physique pour l'année en cours.
Je ne suis dès lors pas tenu aux obligations juridiques, fiscales et sociales qui s'imposent aux
vendeurs professionnels.
Je m'engage à informer eBay, dans les meilleurs délais, de tout changement de mon activité qui
devrait entraîner un changement de mon statut sur la plate-forme eBay.
[Nom et Prénom]
[Pseudo sur eBay]
[Date]
[Signature]
NB : Pour être valable, aucune mention ne doit être rayée et tous les éléments doivent être
complétés. Dans le cas contraire, eBay ne pourra pas prendre votre attestation en compte.
EBAY – Attestation de non-professionnalisme