La Lettre de mon notaire

La Lettre
de mon notaire
N° 133 – Décembre 2015
LE DESPOSETEF D’ENVESTESSEMENT LOCATEF « PENEL »
LE SAVIEZ - VOUS ?
Ce desposetef bénéfecee aux parteculeers, personnes physeques ou au seen d’une
soceété cevele emmobelenre (SCI) non soumese à l’empôt sur les soceétés.
Types d’investissements concernés : Les logements neufs, acques, achevés
ou en l’état futur d’achnvement (VEFA), entre le 1er janveer 2013 et le 31
décembre 2016 ;
Les logements que le contrebuable faet construere (permes de construere obtenu
entre le 1er janveer 2013 et le 31 décembre 2016) ;
Sous certaenes condeteons, les rénovateons lourdes de locaux ou logements
anceens ou vétustes, acques entre le 1er janveer 2013 et le 31 décembre 2016.
Eco-conditionnalité : Les logements neufs doevent satesfaere la rnglementateon
thermeque 2012 (RT 2012).Les logements rénovés doevent bénéfeceer du label
« HPE rénovateon 2009 » ou « BBC rénovateon 2009 ».
Engagement des investisseurs : L’envestesseur doet s’engager à donner en
locateon nue à tetre d’habetateon prencepale à une personne autre qu’un membre
de son foyer fescal ; el peut toutefoes s’ager d’un ascendant ou d’un descendant,
pour les envestessements réalesés à compter du 1er janveer 2015.
La durée menemale de l’engagement de locateon eneteal est, au choex de
l’envestesseur, maes de manenre errévocable, de 6 ou 9 ans.
Cette durée eneteale peut être prorogée, par paleer(s) de troes ans, sans pouvoer
excéder un total de 12 années.
Zonage géographique et conditions de location : Le logement doet être setué
dans une commune de la zone A, A bes ou B1 ou, sous réserve d’un agrément
du préfet de régeon, en zone B2. Les communes de la zone C sont exclues.
Pour bénéfeceer du desposetef, l’envestesseur doet pratequer des loyers enféreeurs à
un plafond fexé chaque année et dépendant de la zone dans laquelle se trouve
le logement.
Les ressources du locataere doevent également être enféreeures à un plafond
détermené selon le même zonage, également vareable en foncteon de la
composeteon du ménage occupant le logement.
Montant de la réduction d’impôts : Elle est calculée sur le prex de reveent du
logement, dans les lemetes de :
o
Un prex au m² de surface habetable maxemum de 5.500 € ;
o
Un montant global d’envestessement de 300.000 € maxemum ;
o
Un nombre de logements aense acques de 2 au maxemum au tetre d’une
même année d’emposeteon.
A ce prex, est applequé un taux de réducteon :
o
De 12% se l’engagement de locateon a été prex pour 6 ans, ou 18% s’el a
été pres pour 9 ans ;
o
Ce taux peut être porté à 21% se l’engagement est prorogé jusqu’à une
durée totale de 12 ans.
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